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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1784206645 SKM C251i26071614540
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1784206645 SKM C251i26071614540)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026 s'! . ers Cognac à #orit
pubiéte _] | er iQ DÉLIBÉRATION N° 23/2026 ID : 087-218704609-20260703-23-DE République Française
Département de la HAUTE-VIENNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE COGNAC-LA-FORÊT
OBJET : DÉSIGNATION REPRÉSENTANT(E) COMMUNAL(E) AU SEIN DE LA CLECT (Art. L. 2121-33 du CGCT)
L'an deux mille vingt-six, le vendredi trois juillet à 20H00, le Conseil Municipal de COGNAC-LA- FORÊT, dûment convoqué le jeudi 25 juin 2026 par voie électronique, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Présents : M. Christian VIGNERIE {Maire}, M. Jacques JAVELAUD, Mme Maryse THOMAS, M. Jean
MAYNARD (Adjoints), M. Jacques QUICHAUD, M. jean-Luc RESTOUEIX, Mme Corinne LE TONQUER, Mme Béatrice CONTAMINE, M. David MONS, M. Patrice TRICARD, Mme Marie-Lyne COIFFE, M. Elie Carrilero
Absents avec procuration : Mme Barbara VOISIN (qui a donné procuration à M. Christian VIGNERIE)
Absents : Mme Chrystelle LE LAY, Mme Audrey FOUCHÉ
| EN EXERCICE : 15 | PRÉSENTS : 12 | ABSENTS : 2 | ABSENTS AVEC POUVOIR : 1 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. M. Jacques JAVELAUD à été nommé secrétaire de séance.
La CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) se compose de représentants des
communes membres de l'EPCI. Si {a composition de la commission reste libre, chaque commune dait
être représentée. Même si la compétence transférée ne concerne que quelques communes membres,
la commission doit néanmoins se réunir dans son intégralité.
Le rôle principal de la CLECT est d'évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées, afin
que les organes de décision des communes et de l'EPCI puissent en tirer les conclusions par voie de
délibération sur le montant des attributions de compensation. Afin d'évaluer le coût d'une
compétence transférée ou rétrocédée, la CLECT peut s'appuyer sur les dispositions du IV de l'article
1609 nonies C du code général des impôts. Celles-ci définissent une méthodologie de calcul des
charges (fonctionnement et investissement).
Suite à la Délibération N°2026-28 de la Communauté de Communes Ouest Limousin, en date du 08
juin 2026, portant sur la détermination du nombre de membres pour la CLECT mandat 2026-2032, il a
été fixé à 16 le nombre de représentants, un par Commune.
M. le Maire indique que selon l’article L.2121-33 du CGCT, c’est au Conseil Municipal de désigner un(e)
représentant(e).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉSIGNE Mme Maryse THOMAS comme représentante pour COGNAC-LA-FORÊT ; - INDIQUE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité puis à la CC Ouest Limousin. ES Concc-u-forér
DÉLIBÉRATION N° 23/2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian VIGNERIE Jacques JAVELAUD
Certifiée exécutoire :
Reçue en Préfecture le : JA GOT
Publiée / notifiée le : : ©]
Le Maire, A8
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours Envoyé en préfecture le 16/07/2026 pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges, 2 Reçu en préfecture le 16/07/2026 Cr Bugeaud, 87 000 LIMOGES, ainsi que sur l'application RE A16(0+ S'LO informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ID : 087-218704609-20260703-23-DE www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.