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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1734432696 SKM C251i24121712365
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1734432696 SKM C251i24121712365)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212 046-DE
Reçu le 16/12/2024 MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT HAUTE-VIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 12
Absents : 2
Votants : 12
L’an deux mille vingt quatre
Le jeudi douze décembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni
en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le S décembre 2024
Présents : M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD (1° Adjoint), M. Jean Maynard {Adjoint}, Mme Maryse THOMAS (Adjointe), Mme Claudette LORGUE, M. Laurent MOREAU, Mme Élodie FEIFER, M. Pierre FABRE, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Denis VARENNE, Mme Marie-Lyne COIFFE
Absents excusés : Mme Frédérique GODARD
Absents : Mme Daria PIEKARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Maryse THOMAS
046/2024 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
M. le Maire informe l'Assemblée délibérante que le Service de Gestion Comptable de Saint-Junien à
transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission
en non-valeur, dans le budget de la Commune.
il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et
des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux
diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
M. le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu about dans
les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 42,40 €.
1 précise que la majorité de ces titres concernent la restauration scolaire.
EXERCICE PIÈCE RÉFÉRENCE DE LA PIÈCE MONTANT RESTANT À
Lee UT
2019 T-495 6,60 €
2020 T-375 6,60 €
TOTAL 42,40 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241212-20241212 046-DE
Reçu le 16/12/20%4 l'état des produits irrécouvrables dressés par le SGC de Saint-Junien, Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le SGC de
Saint-Junien dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un
recouvrement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus ;
e Indique que les crédits nécessaires ont déjà été inscrits au budget de l'exercice en cours.
Faït et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian