Procès Verbal - PV CM du 26 01 2018 VD

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Procès Verbal - PV CM du 26 01 2018 VD Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 01 2018 VD)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, La Mézière PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 26 JANVIER 2018 Ainsi, l'an deux mille dix-huit, le 26 janvier à 20h, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire. Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 26.

Etaient présents : (18)

Monsieur Gérard BAZIN, , Madame Charlène BELAN, , Monsieur Gérard BIZETTE, Monsieur Guy CASTEL, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame Anne CACQUEVEL , Monsieur Olivier DAVID, Monsieur Jean Luc HEYERT, Madame Martine LELIEVRE, Madame Marylène LOUAZEL, Monsieur Mickaël MASSART, Monsieur Régis MAZEAU, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, , Madame Sandrine MARION, , Madame Joanna AUFFRAY, , Madame Denise CHOUIN, , Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Bernard GADAUD .

Absent(s) ayant donné un pouvoir: (4)

Madame Badia MSSASSI a donné pouvoir à Madame Anne Cacquevel Monsieur Pascal GORIAUX a donné pouvoir à Monsieur Gérard Bazin Madame Nicole GUEGAN a donné pouvoir à Madame Martine Lelièvre Monsieur Laurent RABINE a donné pouvoir Madame Jocelyne Lemetayer

Absents n'ayant pas donné de pouvoir: (4)

Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Sandrine BLESTEAU, Madame Elysabeth EICHELBERGER, Madame Valérie BERNABE (excusée).

Secrétaire de séance :

Monsieur Gilles Riefenstahl est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 18

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PRÉAMBULE KR *

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M. Le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet. M. Le Maire demande aux conseillers présents d'ajouter une question à l'ordre du jour, il s'agit d’une demande de subvention à déposer avant le 31 janvier 2018. Approuvé à l’unanimité.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 1 sur 12 RRR RH ERREUR RH RH RO RER RER IR

ORDRE DU JOUR RÉRRERERRE

| APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 Décembre 2017 ]

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité

| 1. Rythmes Scolaires — Rentrée de Septembre 2018 |

Rapporteur : M. David

Les incertitudes politiques sur le maintien ou non de la réforme des rythmes scolaires et périscolaires et l'absence de réponse claire au maintien des financements de l'Etat sur les temps d'activités périscolaires (TAP) obligent la commune à se positionner sur le devenir des rythmes éducatifs et des TAP à partir de la rentrée 2018. La présente délibération rappelle les différentes concertations menées sur cette question et fait une proposition d'évolution des horaires scolaires à partir de la rentrée de septembre 2018.

La consultation de la communauté éducative

Tout d’abord, à la demande des services de l'Etat et dans le cadre du PEDT communal, l'évaluation de l'organisation et du contenu des TAPSs a été réalisée en décembre 2017, au sein du comité de suivi des rythmes. Elle s’est appuyée sur un questionnaire auprès des enfants, des parents et des professionnels éducatifs.

A partir des résultats de ce questionnaire, le comité de suivi des rythmes a réaffirmé l'intérêt éducatif et pédagogique des TAP, apportant aux enfants des activités de découvertes intéressantes et variées, et son souhait de pouvoir préserver ce type de service. En revanche, sur le maintien de l’organisation hebdomadaire actuelle, les positionnements sont beaucoup plus mitigés, avec une quasi égalité entre les membres souhaitant un retour à 4 jours et ceux optant pour un maintien à 4 jours et demi. De ce point de vue, il est très difficile de ressortir une tendance majoritaire précise dans la perspective de la prochaine rentrée.

Ensuite, deux conseils extraordinaires des écoles publiques ont été convoqués les 18 et 21 décembre 2017 pour débattre de l’organisation du temps scolaire à compter de la prochaine rentrée scolaire.

L'école JY Cousteau a exprimé un avis favorable pour un retour à la semaine des 4 jours (10 pour/2 contre). L'avis de l'école PJ Hélias est identique avec toutefois un vote plus serré (11 voix pour / 10 voix contre / 1 abstention).

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 2 sur 12Si la proposition de modification de l'organisation des temps scolaires revient au Conseil Municipal, il apparait toutefois difficile d’aller contre l'avis des équipes enseignantes, notamment pour respecter les nécessités pédagogiques inhérentes au temps scolaire. Dans cette perspective, il est donc envisagé de se ranger derrière l'avis des conseils d'école et de prévoir un retour à la semaine des 4 jours à compter de la rentrée 2018.

Cette décision est renforcée par le fait que l'Etat n’a donné aucune certitude sur le maintien des financements publics liés à la mise en place des TAP après 2018. Dans le contexte budgétaire contraint qu'est celui des communes actuellement, il n'est pas raisonnable de courir le moindre risque en la matière, d'autant que les sommes en jeu ne sont pas neutres.

Ce retour à quatre jours aura plusieurs conséquences concrètes sur la vie quotidienne des enfants, de leurs familles et des acteurs éducatifs impliqués au plan local :

e Les activités proposées aux enfants dans le cadre des TAP ont été portées par des équipes pédagogiques professionnelles et ont réellement contribué à améliorer le quotidien des enfants.

e Pour les familles, cette évolution de l'organisation hebdomadaire peut avoir des effets sur le recours au centre de loisirs le mercredi matin pendant

l'activité professionnelle des parents, avec des conséquences financières. e La suppression des TAP se traduira concrètement par une diminution

sensible d'activité pour Accueil & Loisirs et les autres intervenants et professionnels.

Une proposition d'évolution pour la rentrée 2018

Le retour de l’organisation du temps scolaire sur une semaine de 4 jours ne saurait être envisagée selon les mêmes modalités qu'avant la mise en place de la réforme. En effet, la question des rythmes et la mise en place d'activités éducatives de qualité pour les enfants Macériens dans le cadre périscolaire demeurent des priorités municipales. Cette ambition est clairement inscrite dans le Projet Educatif Local (PEL) 2017-2021, adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal le 1er décembre dernier. Pour ne pas perdre tous les acquis de la réforme et tout le travail mis en œuvre par les acteurs éducatifs de La Mézière, Il est proposé de travailler sur une nouvelle organisation des temps scolaires et périscolaires autour de plusieurs principes dans le cadre d'un retour à 4 jours :

e Conserver les matinées scolaires longues (proposition : 8h30-11h50)

e Conserver des après-midis scolaires plus courtes (proposition : 13h50-16h30)

+ Investir le temps de pause méridienne pour en faire un temps de vie en proposant des ateliers et des activités aux enfants et en travaillant sur la dimension éducative du temps de restauration, ce qui justifie le maintien d’une amplitude de deux heures. Evidemment, les modalités organisationnelles et les propositions d'activités sur le temps de midi devront être réfléchies en fonction de l’âge des enfants. Pour les plus jeunes, il est important de préserver la qualité du temps de sieste.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 3 sur 12
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27 Cette proposition vise plusieurs objectifs complémentaires et s'inscrit pleinement dans les objectifs du Projet Educatif Local :

e Permettre aux enfants de se construire des parcours éducatifs en privilégiant la continuité entre les temps scolaires et périscolaires.

°_ Améliorer l'aménagement des espaces et de l'offre éducative sur la pause méridienne.

e_ Organiser des temps d'animation adaptés, tout en respectant le rythme de chaque enfant.

e Améliorer les liaisons entre professionnels.

Cette proposition suppose également la mobilisation de moyens spécifiques, qui entrent pleinement dans le champ des actions prévues au titre du PEL. Elle nécessite en effet un renforcement des personnels mobilisés sur la pause méridienne. En permettant cette évolution, la municipalité souhaite conserver les acquis réels de la réforme des rythmes mise en œuvre au plan local, dans l'intérêt éducatif des enfants. Elle permet de limiter les effets négatifs de la disparition des TAP, en maintenant des activités, en poursuivant la réflexion sur l'articulation des temps et des rythmes scolaires et périscolaires.

M. Castel indique avoir deux questions. La première concerne la consultation menée et il souhaite savoir si elle concernait les rythmes scolaires en général ou uniquement l'année en cours. La seconde concerne la date limite pour remettre les projets d'organisation du temps scolaire auprès des services de l'Education Nationale, c'est à dire pour le 15 janvier au plus tard, soit avant la présente séance du Conseil Municipal.

M. David lui indique avoir donné les éléments de réponse détaillés lors de la séance de décembre à laquelle M. Castel était absent. Il lui répond donc que la consultation portait sur l'organisation des rythmes pour cette année mais aussi sur les TAPs dans leur ensemble. || rappelle que le questionnaire et l'évaluation du dispositif ont concerné tous les acteurs de la communauté éducative et notamment les personnels communaux, les directrices des écoles, les parents et les enfants.

Ensuite, en ce qui concerne la date de remise de la proposition, M. David rappelle qu'il avait informé le Conseil Municipal de sa démarche. Il explique qu'il a eu des échanges avec l'inspection, à laquelle il a signifié que toute proposition émanant de la commune serait à valider lors de la présente séance de Conseil. Il précise également que les documents transmis portaient la mention « sous réserve de la délibération du Conseil Municipal prévue le 26 janvier 2018 ».

M. Castel rappelle que l’année dernière il avait noté un différent entre la municipalité et les enseignants alors que les résultats de la concertation menée semblent indiquer des réponses plus mitigées.

M. David rappelle que lors de précédente évaluation du dispositif, les parents n'avaient pas où peu d'avis précis sur l’organisation des TAPs. Il semblait qu'ils préféraient la semaine de 4 jours. M. David explique que ce qui a cristallisé le débat local ce sont les différentes insatisfactions des différents acteurs. Les enseignants souhaitaient un temps d'enseignement plus long l'après midi, tout comme Accueil et Loisirs qui souhaitaient également un temps pour proposer plus de contenu lors des activités de TAPs. En parallèle les familles, y compris les enfants eux-mêmes, soulignaient une fatigue chronique des enfants.

M. David souligne que l'évaluation menée n’a pas remis en question les activités dans leurs contenus, qui sont de qualité, mais plutôt l’organisation et la répartition des différents temps Mme Cacquevel souligne le fait que les ATSEMSs avaient porté en Conseil d'Ecole la question de la fatigue des enfants mais aussi de leur propre rythme de travail.

M. David indique que la fiche de poste des ATSEMSs, sera modifiée en 2018, dans la mesure où elles n’assureront plus les TAPs dès la rentrée. Il explique que cela fera partie de la réflexion à mener avant la rentrée.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 5 sur 12M. David explique qu'il souhaite qu'à la rentrée 2018 les acteurs soient mobilisés autour d'une pause méridienne longue, consacrée au repas et à l'épanouissement des enfants, avec un contenu pédagogique de qualité et des transitions aisées entre les intervenants, qu'ils soient municipaux ou non.

Mme Lemetayer demande de quelle nature sera le contenu pédagogique autour de cette pause. Elle souhaite que cela puisse porter sur la bonne hygiène et l'équilibre alimentaires.

M. David lui répond que pour l'instant le contenu des ateliers n'est pas défini mais qu'il lui semble logique que la pause méridienne soit opportune pour proposer des ateliers de groupe autour du bien manger. || ajoute que l’organisation doit être précisée pour déterminer les temps, notamment le temps de la prise du repas. Il conclut sur le fait que les acteurs devront s'investir autour de ce projet afin de construire un temps calme et de repos autour du repas.

M. Heyert souligne la qualité du travail mené par M. David et le félicite pour la qualité de la synthèse proposée qui traite de l’ensemble des enjeux de cette question et ce dans une optique d'intérêt général.

M. Castel souligne également que le contenu proposé est de qualité.

M. Le Maire remercie également M. David pour l'ensemble du travail mené en partenariat avec la communauté éducative. M. Le Maire rappelle que cette réforme était mal engagée du fait du portage national défaillant et des régimes dérogatoires. Il estime que cette situation peut être regrettée collectivement.

Mme Cacquevel souhaite remercier l'ensemble des équipes éducatives et partenaires de la collectivité pour leur implication dans ce dossier. Elle note le fait que l'organisation des TAPs a permis à ces différents acteurs de mener un travail de concert qui a permis de tisser des liens et lancer une dynamique à l'échelle de la collectivité. Elle souhaite que cette dynamique puisse être conservée.

M. David souligne le fait que l'absence de baisse de fréquentation au sein du comité de suivi des rythmes témoigne de l'intérêt partagé pour cette question. M. David remercie M. Le Maire ainsi que l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour leur confiance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu le Code de l'Education et notamment ses articles D.521-10 et D521-12 modifié par le

décret n°2017-1108 du 27 juin 2017

- Wu l'avis des Conseils d'école

- Vu l'avis du comité de suivi des rythmes

- Vu l'avis du Bureau Municipal

Article 1 : Approuve la proposition d'horaires scolaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 pour les écoles publiques comme indiquée dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Approuve le projet de modification du temps de pause méridienne comme présenté ci-dessus et conformément au PEL approuvé par le Conseil Municipal.

Article 3: Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération aux services de l'Education Nationale.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 6 sur 12

| 2. Autorisation de dépenses ]

Rapporteur : M. Le Maire

Il'est rappelé que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1° janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.

Aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire, à compter de la présente délibération et jusqu'au vote du prochain budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Principal

Chapitre Libellé Crédits Ouverts Autorisation de

2017 (BP) crédits jusqu’au

vote du BP 2018

020 Dépenses imprévues 35 920 € 8 980 €

20 Immobilisations incorporelles | 131 354 € 32 838€

21 Immobilisations corporelles 1174 224€ 293 556 €

23 Immobilisations en cours 1 628 994 € 407 248 €

M. Castel demande à M. Le Maire de préciser ce qui se cache derrière les libellés des différents chapitres.

M. Le Maire lui indique qu'il s’agit de l'ensemble des dépenses d'investissement de la collectivité (études, bâtiments, voirie, matériel, etc) et rappelle qu'il s’agit des mêmes chapitres que lors du vote du budget primitif et qu'ils correspondent aux règles de la comptabilité de type M14.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Au moment du vote, M. Bizette et Mme Belan se sont temporairement absentés de la salle.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 7 sur 12LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1

Article 1 : Approuve les autorisations de paiement au sein de la section d'investissement avant le vote du budget primitif 2018 comme rappelé dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisations de programme, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci à compter de la présente délibération et jusqu’au vote du prochain budget primitif.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 3. Demande de subvention au titre des amendes de police ]

Rapporteur : M. Mazeau

La répartition des amendes de police est réglementée par les articles R.2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles disposent que la répartition des produits des amendes de police est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser.

A ce titre et conformément à ces articles, le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine à a arrêté une liste de types de projets pouvant être financés par ce fond et qui s'inscrivent dans une démarche de sécurité routière.

Ainsi, pour la dotation 2017 et donc le programme 2018, la commune souhaite solliciter une subvention dans le cadre de la répartition des amendes de police pour deux projets.

Le premier consiste en l'aménagement et la sécurisation du parking de la médiathèque communale située 1, rue de la Flume.

Aujourd’hui, il est fait le constat que le parking mutualisé attenant à la médiathèque, l'ensemble polyvalent et l'école privé Saint Martin, de par son manque d'aménagement n'est pas sécurisé pour l'ensemble des usagers.

Le Conseil Municipal porte donc un projet de réaménagement qui comprend la réalisation d'enrobés, la sécurisation des cheminements piétons par la mise en place de signalétique, de potelets et de barrières, la sécurisation des déplacements doux avec également la mise en place de stationnements dédiés aux cycles, ainsi que la modification des stationnements des véhicules.

Ces aménagements doivent permettre d’avoir un espace public et de stationnement adapté, partagé et sécurisé, pour l'ensemble des usagers de la collectivité.

Un plan des aménagements projetés et validés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 27 Octobre est annexé à la présente délibération.

Les travaux pourraient être réalisés en février, en fonction des conditions météorologiques et suivant le marché de voirie à bons de commande, pour un montant de 26 229.94€HT auprès de l'entreprise LEHAGRE TP, ZA Millé 35520 MELESSE.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 8 sur 12Le second consiste en l'acquisition d’un radar pédagogique. Les radars pédagogiques affichent la vitesse des véhicules mais également un texte visant à inciter les usagers en infraction à modifier leur comportement sans les verbaliser.

Il'affiche la vitesse, en vert si l'usager est en deçà de la limite, en rouge au-delà jusqu’à un seuil maximum. || peut également afficher un message d'information qui peut évoluer en fonction de la vitesse mesurée, afin d'inciter les usagers à adapter leur comportement.

Le radar pédagogique serait installé sur des zones de danger identifiées ou sur des zones qui pourraient l'être. Cet équipement permet également d'obtenir, après son installation sur une période donnée, un comptage précis du nombre de véhicule à avoir été mesuré ainsi que l'heure et la vitesse mesurée. Il peut donc être également utilisé comme outil pour objectiver et quantifier certaines constatations de macériens pour des vitesses excessives ou conduites dangereuses. C'est donc un outil de prévention complet.

L'acquisition de cet équipement est estimée à 2 648.40 € selon le devis émis par la société ElanCité.

M. Castel indique qu'il avait déjà proposé il y a 4 ou 5 ans l’acquisition d’un radar pédagogique, projet qui n'avait pas été retenu.

M. Mazeau lui répond que les évolutions du matériel et les prestations proposées permettent de réétudier ce projet.

M. Heyert souligne qu'il s’agit d’un bon projet et que l'équipement permettra d'objectiver et de confirmer ou infirmer un sentiment de vitesse sur une voie ou dans un lotissement. Il ajoute que cela permettra également de réduire la vitesse des usagers en fonction des emplacements retenus pour son implantation.

M. Le Maire indique que la subvention attendue est entre 2000 et 4 000€, ce qui justifie de positionner le projet le plus couteux en n°1.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve les deux projets d'investissement s'inscrivant dans une démarche de sécurité routière exposés ci-dessus.

Article 2 : Approuve le financement comme présenté ci-dessus.

Article 3 : Demande une subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police au titre de la dotation 2017 — programme 2018.

Article 4 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 9 sur 12

| 4. Convention avec Enedis pour l'installation d’un transformateur électrique |

Rapporteur : M. Mazeau

Dans le cadre de la rénovation de son réseau et afin de permettre l'installation d’un transformateur

électrique, il est proposé la signature d'une convention avec ENEDIS sur une parcelle communale

située au lieudit de la Petite Chataigneraie et conformément au plan ci-joint.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1: Approuve la convention avec ENEDIS pour la mise en place d'un transformateur électrique comme précisé ci-dessus et conformément à la convention annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise M. Le Maire ou un adjoint à signer ladite convention.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

5. Prise en charge des frais supplémentaires des repas des enfants de la commune de Saint Symphorien.

Rapporteur : M. Le Maire

La commune de Saint Symphorien s'engage par délibération auprès des communes de

scolarisation des enfants de Saint Symphorien à prendre en charge la différence entre le tarif de

cantine appliqué aux familles résidentes de La Mézière et le tarif appliqué aux familles extérieures.

La présente délibération a pour objet d'approuver les modalités de remboursement par la

commune de Saint Symphorien de cet écart pour l’année scolaire 2017- 2018.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1: Approuve les modalités de remboursement de la commune de Saint Symphorien conformément à la délibération de son Conseil Municipal et jointe à la présente délibération.

Article 2 : Autorise M. Le Maire ou un adjoint à signer ladite convention.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 10 sur 12

| 6. Objet : Demande de subvention - Médiathèque « Les Mots Passants » ]

Rapporteur : M. Le Maire

La médiathèque publique est un instrument local essentiel de l'éducation permanente, du développement culturel de l'individu et des groupes sociaux.

La médiathèque de la Mézière a ouvert ses portes le 12 novembre 2015. Le fonds multimédia, image et son est en plein développement. Un budget de 7000 euros pour 2017 y est consacré.

La médiathèque, porte parmi ses objectifs et notamment sur un volet « numérique », les objectifs suivants :

- Favoriser l’accès à la culture pour tous.

- Créer des temps d'animation et de sensibilisation à l’outil informatique

- Toucher le public jeune et adolescent

- Développer le partenariat (enfance, club des aînés, centre ado)

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention du Conseil Départemental, dans le cadre du contrat de territoire signé entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes du Val d'Ile Aubigné, au titre des acquisitions de supports son et image pour les bibliothèques.

M. Heyert demande si cette subvention permettra de continuer de proposer des séances d'informatique.

Mme Chouin lui répond que c’est un enjeu mais qu'il s’agit aussi de conforter le fond multimédia très demandé par les familles.

M. Heyert relaye la demande de macériens qui souhaitent que la médiathèque puisse continuer à proposer des ateliers informatiques

M. Le Maire lui répond qu'il y a actuellement un problème informatique autour du wifi à la médiathèque et qu'une étude est en cours pour trouver une résolution.

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Approuve la demande de subvention du Conseil Départemental, dans le cadre du contrat de territoire signé entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes du Val d'Ile Aubigné, au titre des acquisitions de supports son et image pour les bibliothèques.

Article 2 : Charge M. Le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la présente demande de subvention

M. Philippe souhaite savoir où en est le projet de 1% culturel.

Mme Chouin lui rappelle que la démarche a été contestée, même si elle est cadrée par la loi. Elle ajoute qu’une réunion aura lieu prochainement

M. Heyert demande si l'œuvre a été choisie

Mme Chouin lui répond que non, et que ce choix sera fait prochainement lors d’une réunion qui réunira le jury dont la composition est fixée réglementairement.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 11 sur 12Compte rendu des délégations.

Opération Fournisseur Désignation Montant HT

CABINET LAUNAY / Convention d'honoraires pour le réaménagement et rénovation 9% montant tvx Tvx estimé à 269 950,00

COUASNON . ue 591 thermique de la mairie €

Contrat de MOE pour la réfection du

réseau d'eaux pluviales dans le cadre de

CABINET LEBRUN l'aménagement de la RD637 6 396.00 €

Offre complémentaire au Contrat Moe

CABINET LEBRUN aménagement voirie Route de Rennes 18 589.91 €

Etablissement de documents

2Aue |Pascale GOGUET d'arpentage 2 380.00 €

SIPAC Maintenance du parc informatique 3 250.00 €

Contrat de maintenance régulation GTB

CAP TECHNOLOGIES chaufferie médiathèque 650.00 €

Questions diverses

Pas de questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h17

Le Secrétaire de séance, Le Mai

Monsieur Gilles Riefenstahl. LE LES Monsieur Gérérd BAZIN

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 26 janvier 2018 Page 12 sur 12