Procès Verbal - PV CM du 1er juin 2018

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Procès Verbal - PV CM du 1er juin 2018 Document publié le Vendredi 1 juin 2018 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 1er juin 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, La Mézière PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 45e" JUIN 2018 Ainsi, l’an deux mille dix-huit, le 1" juin à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni,

en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (16)

Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Olivier DAVID, Monsieur Régis MAZEAU, Madame Sandrine MARION, Madame Denise CHOUIN, Madame Valérie BERNABE, Madame Anne CACQUEVEL, Madame Nicole GUEGAN, Monsieur Bernard GADAUD, Madame Martine LELIEVRE, Madame Joanna AUFFRAY, Monsieur Laurent RABINE, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Elysabeth EICHELBERGER, Madame Badia MSSASSI, Monsieur Guy CASTEL.

Absents ayant donné un pouvoir: (7)

Monsieur Gérard BIZETTE a donné pouvoir à Monsieur Laurent Rabine Madame Charlène BELAN a donné pouvoir à Monsieur Olivier David Monsieur Pascal GORIAUX a donné pouvoir à Monsieur Régis Mazeau Madame Jocelyne LEMETAYER a donné pouvoir à Monsieur Gérard Bazin Monsieur Mickaël MASSART a donné pouvoir à Madame Auffray Joanna Monsieur Jean Pierre PHILIPPE a donné pouvoir à Madame Denise Chouin Monsieur Gilles RIEFENSTAHL a donné pouvoir à Madame Valérie Bernabé

Absents n'ayant pas donné de pouvoir: (1)

Monsieur Nicolas LEBRETON.

Secrétaire de séance :

Madame Badia Mssassi est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 47

** RH *x

PRÉAMBULE RER RH RER RER RER RH RE

M. Le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l'ordre du jour complet.

RRRR RER R RER RER RER

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018 ORDRE DU JOUR HR HR HR HR HR RER RER

| 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AVRIL 2018 ]

M. Castel souhaite revenir sur les propose de Mme Lemétayer lors de la précédente séance du Conseil. Il indique avoir fait des recherches sur les délibérations évoquant le projet d'urbanisation des secteurs de la Beauvairie et de la Fontaine avant le 29 mai 2016. Il donne la liste des séances durant lesquelles il a été fait mention de ce secteur, à savoir le 25 Octobre 2013, le 25 mars 2016, le 27 mai 2016, le 30 mars 2018 et le 27 avril 2018. Il indique avoir commis une erreur en indiquant que le secteur n'avait pas été évoqué au sein des membres du Conseil avant le 29 mai 2016.

M. Castel indique par ailleurs avoir pris conseil du Centre de Gestion d'Ille et Vilaine ainsi que de l'association des maires de France, sur la possibilité de rendre public les procès verbaux des séances. || note la qualité du travail de transcription réalisé et indique qu'il serait intéressant que les macériens puissent y avoir accès via le site de la commune. Il estime que le procès verbal est plus intéressant qu'un simple compte rendu car il est moins administratif.

M. Le Maire lui rappelle que les procès verbaux sont affichés à l'accueil de la mairie et que chaque macérien peut y avoir accès. M. Le Maire rappelle également que si les macériens veulent suivre les débats du Conseil, les séances sont publiques. Il estime également qu'il pourrait être intéressant de diffuser le procès verbal plutôt que le compte rendu.

M. David indique qu'il s’agit d’une proposition intéressante qui permet de montrer aux macériens la nature des débats au sein du Conseil. Il ajoute que cela va également dans le sens de la transparence.

M. Le Maire indique qu'il n’est pas du tout opposé et qu’une information sera faite sur cette question lors de la prochaine séance.

M. Le Maire se fait le relaye de Jocelyne Lemétayer qui souhaite que soit ajouté dans le procès verbal de la séance précédente sa demande concernant les travaux de rénovation de la mairie. Elle avait indique qu'il est nécessaire de prévoir un point d'eau et un vide seau dans le futur local ménage.

Le procès-verbal est approuvé à à l’unanimité

| 2.CCVIA - Extension de la compétence Enfance Jeunesse |

Rapporteur : M. Le Maire

Pendant les vacances scolaires, la communauté de communes organise des activités d'accueil de loisirs sur le Domaine du Boulet.

S'agissant d'une compétence partagée avec certaines communes membres du territoire, il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Val d'Ile d'Aubigné comme indiqué ci-dessous.

Ainsi, le conseil communautaire, par délibération n°045-2018 du 13 mars 2018, a validé la modification statutaire suivante : extension de la compétence « Enfance/Jeunesse à la gestion et animation d'accueil collectif de mineurs d'intérêt communautaire ».

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018La présente délibération a pour objet d'approuver cette modification.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, notamment les articles 33 et 35,

- Wu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine en date du 14novembre 2016 portant sur l'extension

du périmètre de la Communauté de communes Val d'ille-Aubigné aux communes

d'Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin-

d'Aubigne, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon à compter du 01 janvier 2017,

- Wu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine en date du 19 décembre 2016, portant nouvelle

dénomination de la Communauté de communes du Val d'llle en Communauté de

communes Val d'ille-Aubigné et approuvant ses statuts, et notamment l'article 7-4

concernant la compétence Enfance/Jeunesse,

Article 1: Adopte la modification de l'article 7-4 Enfance-Jeunesse des statuts de la

Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, validée par le conseil communautaire lors de sa

réunion du 13 mars 2018,

Article 2 : Demande à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de

l'EPCI.

Article 3 : Rappelle que la commune souhaite conserver la compétence des accueils collectifs de

mineurs présents sur le territoire communal.

Madame Cacquevel demande si d’autres conseils municipaux se sont questionnés sur les effets

de cette délibération concernant les ALSH communaux.

M. Le Maire lui répond que la commune de Melesse a pu avoir le même questionnement.

3. Comité Consultatif dédié aux questions de communication

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités territoriales le Conseil Municipal peut créer, au cours de chaque séance, des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil. Ils sont chargés d'étudier certaines questions d'intérêt communal.

Par souci de clarté et à la demande de la préfecture, il est proposé au conseil municipal de prendre en compte l'annulation de la délibération n°2018/15 du 30 mars 2018 et de créer un comité consultatif dédié aux questions de communication

- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2143-2 et suivants

M. Castel demande qui préside ce comité consultatif.

M. Le Maire lui répond que c'est Pascal Goriaux.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Rappelle la composition du comité consultatif dédié aux questions de communication: un président et 6 membres issus du conseil municipal et 3 membres issus de la population.

Article 2 : Nomme M. Jean Pierre Philippe comme membre issu du Conseil Municipal.

Article 3 : Dit que la composition du comité est la suivante :

Pour le Conseil Municipal :

- Madame Denise Chouin

-__ Monsieur Gilles Riefenstahl

- Madame Nicole Guégan

- __ Madame Anne Cacquevel

-__ Monsieur Pascal Goriaux

-__ Monsieur Jean Pierre Philippe

Pour les macériens :

- Monsieur Noël Rouillard

- Madame Nicole Goulay

- Madame Annette Pestel

Article 4 : Dit que la présente délibération annule et remplace celle du 30 mars 2018 n°2018/15.

Article 5 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 4.Création d’un Comité Technique Local ]

Rapporteur : M. Le Maire

M. Castel s’absente de 21h03 à 21h06

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Comité technique local est obligatoirement créé auprès d’une collectivité ou d’un établissement public local assimilé dans toute collectivité territoriale ou établissement employant au moins 50 agents.

Pour la collectivité l'effectif apprécié au 1er janvier de l’année, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 60 agents représentant 38,34% de femmes et 61.66% d'hommes

L'article 32 de cette même loi dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :

a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;

b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants...

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique.

Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de représentants titulaires de la collectivité, le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

M. Le Maire présente les modalités des élections et précise et notamment le fait qu'il s’agit d’un scrutin de liste.

Il ajoute que deux réunions d'informations à l'intention du personnel sont organisées et que les conseillers municipaux peuvent s’y rendre s'ils le souhaitent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code général des collectivités territoriales

- Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33

- Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2,

4, 8 et 26,

- Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

-__ Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 19/4/18

- Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier de L'année, servant à déterminer le

nombre de représentants titulaires du personnel, est de 60 agents représentant 38,34% de

femmes et 61.66% d'hommes.

Article 1 : Approuve la création d’un comité technique local.

Article 2 : Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et à 4 le nombre de représentants suppléants.

Article 3 : Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants des agents communaux.

Article 4 : Décide le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du Comité technique.

Article 5 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

5.Création d’un Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est obligatoirement créé auprès d’une collectivité ou d’un établissement public local assimilé dans toute collectivité territoriale ou établissement employant au moins 50 agents.

Pour la collectivité l'effectif apprécié au 1er janvier de l'année, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 60 agents représentant 38,34% de femmes et 61.66% d'hommes

L'article 32 de cette même loi dispose que les Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :

a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;

b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants.

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de représentants titulaires de la collectivité, le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

M. Gadaud souhaite savoir à quelle fréquence se réunira cette instance. M. Le Maire lui répond qu'il est nécessaire de prévoir trois réunions par an.

M. Gadaud indique qu'il peut être intéressant que les 4 membres du CT et du CHSCT soient les mêmes afin que les dossiers évoqués soient cohérents entre les deux instances. Il ajoute que cela permet de rendre le dialogue plus simple et pratique car les deux instances sont liées.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code général des collectivités territoriales

- _ Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33

- Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2,

4, 8 et 26,

- Vu la loi 2010-7651 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

- Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 19/4/18

- Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier de L'année, servant à déterminer le

nombre de représentants titulaires du personnel, est de 60 agents représentant 38,34% de

femmes et 61.66% d'hommes.

Article 1 : Approuve la création d'un Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Article 2 : Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et à 4 le nombre de représentants suppléants.

Article 3 : Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants des agents communaux.

Article 4 : Décide le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Article 5 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

6.Modification de la durée de travail afférente à un emploi à temps non complet, à

effet du 1er juillet 2018

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. || appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et le temps de travail.

Un agent travaille actuellement à raison de 25.27 H annualisées sur l’année soit 72.20% d'un temps complet. Cet agent demande à travailler à hauteur de 70% afin de cumuler avec un autre emploi ponctuellement comme l’autorise la loi jusqu’à ce seuil.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la demande écrite de l'agent,

- Vu les renseignements donnés à l'agent lui précisant l'obligation de faire une déclaration

écrite à M. le Maire en cas de cumul.

Article 1 : Approuve la diminution de la durée hebdomadaire du poste de l’agent sur un grade d’adjoint technique principal de 2°" classe comme ci-dessous à compter du 1er juillet 2018.:

Temps de travail de l'agent à compter du 1/7/18 : 24.5 h annualisées soit 70% d’un temps complet.

Article 2 : Décide de modifier le tableau des emplois en conséquence.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

| 7.Avancements de grade ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organise délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre :

- la nomination d'agents suite à conditions d'ancienneté.

Cette modification entraîne la suppression des emplois d’origine et la création des emplois correspondants au grade d'avancement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des emplois :

1°) Avancements de grade suite à condition d'ancienneté :

Grade actuellement détenu par ombre Date N d l'agent agent d'effet ouveau grade

concerné

Adjoint administratif principal de | 1 01.08.2018 | Adjoint administratif principal de 1ère 2ème classe classe

Agent de maitrise 1 01.04.2018 | Agent de maitrise principal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

- Vu l'avis favorable du bureau municipal,

Article 1 : Approuve la création :

-__ d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à effet au 01/08/2018

-__ d’un poste d'agent de maitrise à effet du 01/04/2018

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

8. Modification de la durée de travail afférente à un emploi à temps non complet, à effet du 1er septembre 2018

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et le temps de travail.

Un agent de la médiathèque travaille actuellement à raison de 17.5H /35é soit 0.5 etp.

Considérant le développement de la médiathèque depuis son ouverture en terme d'activités et d'animations, le Conseil Municipal dans le cadre du débat d’orientations budgétaires puis du vote du Budget Primitif 2018 a décidé de créer un autre poste à mi-temps après une étude réalisée au préalable afin d'évaluer et de quantifier les besoins.

Pour rappel : 3 agents travaillent à la médiathèque soit 2 etp.

- 1 poste à temps complet pour la responsable

- 2 postes à mi-temps pour des agents intercommunaux.

Un des agents occupant un poste à mi-temps a demandé sa démission pour des raisons personnelles pour le 01/09/2018. Il apparait qu'il est plus aisé de travailler avec 2 agents à temps complets et un agent à mi-temps soit 2.5etp.

Il convient donc d'augmenter la durée du poste de travail de cet agent démissionnaire et de le passer à temps complet à partir du 01/09/18 puis d'ouvrir ce poste à candidature.

M. Le Maire rappelle qu'une offre d'emploi sera diffusée dans la suite de cette délibération et que le jury der recrutement se réunira probablement avant l'été.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__ Compte tenu du rapport établis par le responsable de pôle justifiant la création d'un poste

équivalent à O.5etp

-_ Vule DOB 2018 et le vote du Budget Primitif 2018

- Vu la demande écrite de l'agent en vue de sa démission et la réponse écrite de l'autorité

territoriale en vue de son acceptation,

Article 1 : Approuve l'augmentation la durée hebdomadaire du poste d’adjoint du patrimoine à la médiathèque comme ci-dessous à compter du 1°’ septembre 2018:

1 poste à temps complet (35h) sur le grade d’adjoint du patrimoine

Article 2 : Décide de modifier le tableau des emplois en conséquence.

Article 3 : Décide d'ouvrir ce poste au recrutement

Article 4 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

| 9.Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2019 ]

Rapporteur : Mme Chouin

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), instituée par l’article 171 de la n°2008-776 du 4 Août 2008 dite loi de « de modernisation de l'économie », s'est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existantes. Il s’agit d’un impôt facultatif qui porte sur la publicité extérieure, c'est-à- dire l'ensemble des supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La taxe est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. Elle est acquittée par l'exploitant du support ou à défaut par le propriétaire, ou à défaut par celui dans l'intérêt duquel le support à été réalisé.

Les communes peuvent instituer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) par délibération avant le 1i*' juillet de l’année précédant celle de l'imposition.

Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation.

Pour La Mézière, les tarifs applicables en 2019 sont les suivants :

-__ Affichage publicitaire non numérique :

o Superficie inférieure ou égale à 50m? = 15.70€

o Superficie supérieure à 50m? = 31.40€

-__ Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichages numériques inclus) :

o Superficie inférieure ou égale à 50m? = 47.10€

o Superficie supérieure à 50m? = 94.20€

-__ Pour les enseignes :

o superficie inférieure ou égale à 12m? scellées au sol = 15.70€

o Superficie comprise entre 12m? et 50m? = 31.40€

o Superficie supérieure à 50m? = 62.80€

Pour La Mézière, les exonérations en vigueur depuis 2012 et reconduites pour 2019 sont les

suivantes :

-__ Exonération des enseignes autres que celles scellées au sol jusqu'à 12m? - Réfaction de 50% pour les enseignes dont la superficie totale est comprise entre 12 et 20m°

Il est rappelé que les surfaces publicitaires sont à déclarer obligatoirement avant le 1i9 mars de chaque année et dans les deux mois suivants la création ou la suppression du dispositif publicitaire via le formulaire cerfa réglementaire disponible sur le site internet de la commune.

M. Le Maire indique que les déclarations faites par les entreprises sont de plus en plus nombreuses grâce aux relances écrites faites par le service municipal depuis l’année dernière.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'avis favorable du bureau municipal,

Article 1 : Approuve les tarifs et conditions applicables au recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2019 comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

10.Attribution du marché «Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de quatre classes de l’école Pierre Jakez Hélias»

Rapporteur : M. Le Maire

Le Conseil Municipal porte le projet de restructuration de l’école Pierre Jakez Helias.

L'école est édifiée en 1989, sur les parcelles AB69, 68 et 67, pour une contenance totale de 5 204m°2.

Elle comprenait sept classes, une infirmerie, un bureau de direction et une bibliothèque.

L'école a été agrandie à plusieurs reprises :

- 1989 : construction de l’école — 7 classes (classes 1,2,4,5,6,7 et la salle des maîtres)

- 2000 : construction d’une classe (classe 3) et transformation d'une classe en salle des

professeurs

- 2002 : construction de deux classes (classe 8 et 9) avec un atelier

- 2016 : construction de deux classes, norme RT2012, (classes 10 et 11)

- 2018 : agrandissement de la classe 1 afin de raccorder les deux dernières classes au

bâtiment principal.

Le projet porte sur la rénovation des classes 4, 5, 7, la bibliothèque et l'infirmerie. Les élus municipaux souhaitent en effet mettre à disposition des usagers, écoliers et professeurs des écoles, une école avec des salles de classes dont l'agrément est uniformisé.

Un appel à concurrence, sous forme d’un marché public à procédure adaptée, a été réalisé selon le calendrier suivant :

-__ Publicité : le lundi 16 Avril 2018 sur E-mégalis.org et marché OnLine

- Date et heures limites de réception des offres : Le lundi 14 Mai 2018 à 17h00

- Date et heures d'ouverture des offres : Le Mardi 15 Mai 2018 à 17h15

- Date et heures de la réunion de sélection des candidats : Le Mercredi 23 Mai 2018 à

17h15

- Date et heures de la réunion attribution : Le vendredi 25 Mai 2018 à 14h00

La commission d'attribution des marchés à procédure adaptée, qui s’est donc réunie le 25 mai propose d'attribuer le marché selon le rapport d'analyse présenté et donc d'attribuer le marché au Cabinet Launay et Couasnon, 2 avenue Saint Vincent 35760 Saint Grégoire pour un pourcentage de rémunération de 8.60% du montant des travaux.

M. Le Maire présente les principaux éléments du rapport d'analyse des offres et précise que 6 cabinets ont présenté une offre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la réglementation applicable aux marchés publics

- Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres

Article 1 : Approuve l'attribution du marché «Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de quatre classes de l’école Pierre Jakez Hélias» au Cabinet Launay et Couasnon, 2 avenue Saint Vincent 35760 Saint Grégoire

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

11. Modification du Règlement Intérieur des Jardins Familiaux

Rapporteur : M. Le Maire.

Par délibération en date du 27 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de fonctionnement des jardins familiaux communaux situés dans les Lignes de la Gonzée et à la Patenotrais.

La présente délibération a pour objet de modifier les articles 3 et 6 du règlement qui est annexé à la présente délibération. Nota : les ajouts figurent en gras encadré dans le document.

Il'est précisé que les tarifs de location restent inchangés à ceux approuvés par la délibération du 27 février 2015.

M. Le Maire donne lecture du nouveau règlement intérieur et précise qu'il s’agit d'ajouts demandés par l'association.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'avis de la Commission et du Bureau Municipal

Article 1 : Approuve le règlement intérieur des jardins familiaux communaux comme annexé à la présente délibération.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

| 12.Convention avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne — Passage du Verger ]

Rapporteur : M. Mazeau

La commune de la Mézière et la communauté de communes du Val d’Ille - Aubigné ont sollicité l'EPF Bretagne pour l'acquisition d’une emprise libre de constructions en arrière du front bâti de la place de l'église. La superficie à acquérir serait d'environ 800m°.

Dans le cadre de son PLU, la Commune a inscrit plusieurs Opérations d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour la réalisation de programmes de logements en renouvellement urbain.

Parmi celles-ci, l'OAP n°3 concerne la présente opération. Les prescriptions de l'OAP imposent la réalisation de 10 à 12 logements.

Le bailleur social Néotoa, sollicité par la commune de La Mézière, envisage la réalisation d’une dizaine de logements locatifs sociaux à l'échéance 2019-2020.

A travers le projet « Passage du Verger » objet de la présente délibération, la Collectivité s'engage à respecter les critères suivants sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

- à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

- une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70

m? de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un

logement) ;

-__ dans la partie du programme consacrée au logement : 100% de logements locatifs sociaux de

type PLUS-PLAI.

La commune de La Mézière fait partie de la communauté de communes du Val d'ille-Aubigné qui a conclu avec l'EPF Bretagne une convention cadre le 18 août 2016. Dans cette convention cadre, le projet « Passage du Verger » fait partie de l'enjeu « Assurer la production de logements en mixité sociale au regard des besoins du territoire ».

La présente délibération consiste à approuver la convention tripartite à intervenir, annexée à la présente délibération, et qui vise :

- à définir les engagements que prennent la Collectivité et l'EPF Bretagne en vue de la réalisation du projet défini ci-dessus, ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l'EPF Bretagne seront acquis, portés et revendus ;

- à préciser la nature et les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'avis du Bureau de l'EPF de Bretagne

Article 1 : Approuve la convention à intervenir avec la CCVIA et l'EPF de Bretagne dans le cadre du projet du Passage du Verger et annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

13.Convention avec Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois

Rapporteur : M. Mazeau

Dans le cadre du « Réaménagement de la route départementale 637, rue de Rennes et rue de Saint Malo », il est nécessaire de procéder au remplacement total du réseau d'eaux usées qui est très ancien et constitué par des canalisations en amiante-ciment. Ces travaux sur le territoire de la Ville de La Mézière concernent deux maîtres d'ouvrages :

- La Ville de La Mézière pour les travaux de réseaux d'eaux pluviales, relevant de la maîtrise

d'ouvrage communale ;

- Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois pour les travaux

sur le réseau d'eaux usées.

L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

En conséquence il est convenu et afin de faciliter la coordination du chantier, que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Flume et du Petit Bois désigne la Ville de La Mézière comme Maître d'Ouvrage unique pour les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement eaux usées réalisées en coordination avec les travaux de réseaux d'eaux pluviales, relevant de la maîtrise d'ouvrage communale.

La présente délibération a pour objet d'approuver la convention à intervenir avec le SIA et qui définit les modalités administratives, techniques et financières de cette délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage.

Après en avoir délibéré, M. Rabine ne prend pas part au vote, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'avis du Conseil Syndical du SIA de La Flume et du Petit Bois

Article 1: Approuve la convention à intervenir avec Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Flume et du Petit Bois et annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018

| 14.Compte rendu des délégations ]

A2D Mesure libératoire de la classe 1 à l'école élémentaire PJH 600,00 €

A2D Mesure libératoire du bureau accueil en mairie 600,00 €

COCYBEO Contrôle d'accès 5 103,50 €

Menuiserie Rué | Dépose fourniture et pose d'un ouvrant 1 337,40 € Reprise et modification du trottoir au droit de M. MANDARD, rue 2 109.90 € LEHAGRE du Chêne HAMON i

SARL MICRO - C | Matériel informatique classe mobile — 2 projecteurs vidéo tactile 4 700,00 €

Matériel informatique classe mobile — 16 tablettes avec valise et

SARL MICRO - C | portable 6 418,00 € SIPAC Ordinateurs PJH 3 265,20 € LIBRAIRIE MARY Petite fourniture PJH 1 171,89 € (MAJUSCULE) | 15. Questions diverses ]

Pas de questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h36

Le Secrétaire de séance,

Mme Badia Mssassi

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 01 juin 2018