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Document publié le Mardi 13 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 191020 P5)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie,
AIN Metz > METZ MÉTROPOLE > 7 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 35 excusé(s) : 11 4
Date de convocation : 13 octobre 2020 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 octobre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK
Point n°2020-10-19-BD-5 :
Signature d'une convention relative à l'utilisation des déchèteries de Metz Métropole. Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau du 10 février 2020 fixant à 1,41 € HT/mois le montant de la participation demandée aux utilisateurs des déchèteries communautaires pour 2020, VU les populations légales totales des communes en vigueur au 1* janvier 2020 issues du recensement de la population 2017 par l'INSEE dans les Communes concernées, CONSIDERANT la demande de renouvellement, pour une durée allant du 1* janvier au 31 décembre 2020, de la convention par la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange, pour les Communes de Coincy, Marsilly et Ogy-Montoy-Flanville, et du 1* janvier au 31 mars 2020 pour la commune de Retonfey,
DECIDE d'autoriser, pour une durée allant du 1° janvier au 31 décembre 2020, les habitants des Communes de Coincy, Marsilly et Ogy-Montoy-Flanville, et du 1* janvier au 31 mars pour la commune de Retonfey, à utiliser les déchèteries communautaires,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la CCHCPP la convention correspondante, dont le projet est joint en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 octobre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Métropole
CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION
DES DÉCHÈTERIES DE METZ MÉTROPOLE
Entre
Metz Métropole,
représentée par son Président Monsieur François GROSDIDIER, ou son représentant, habilité par délibération du Bureau en date du 19 octobre 2020, désignée ci-après Metz Métropole,
d'une part,
La Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange,
représentée par son Président Monsieur Roland CHLOUP, habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du , désignée ci-après CCHCPP,
d'autre part,
il a été convenu et exposé ce qui suit.
PRÉAMBULE
Particulièrement sensible aux questions relatives à la protection de l'environnement et désirant favoriser le recyclage des déchets urbains en apportant la meilleure solution au problème des déchets encombrants, la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange a souhaité que les habitants des communes de COINCY, MARSILLY, OGY-MONTOY-FLANVILLE et RETONFEY puissent utiliser les déchèteries exploitées par HAGANIS, pour le compte de METZ MÉTROPOLE.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation, par les particuliers résidant dans les communes de COINCY, MARSILLY, OGY-MONTOY-FLANVILLE et RETONFEY, membres de la CCHCPP, des déchèteries de METZ MÉTROPOLE, exploitées par HAGANIS.
Les particuliers de ces Communes pourront apporter à la déchèterie leurs déchets encombrants, leurs déchets ménagers spéciaux (DMS) ainsi que les autres déchets ménagers, tel que définis dans l'article 2 ci-dessous.
L'accueil des professionnels (commerçants, artisans, entreprises, administrations) à la déchèterie est exclu du champ d'application de la présente convention.
L'accès sera gratuit pour les Communes de COINCY, MARSILLY, OGY-MONTOY-FLANVILLE et RETONFEY lorsque ces dernières effectueront le ramassage des déchets encombrants des particuliers incapables de se rendre à la déchèterie. Cette mesure ne s'applique pas aux déchets verts, ni aux gravats. ARTICLE 2 : NATURE DES DÉCHETS ACCEPTÉS
Conformément au règlement d'utilisation des déchèteries, les particuliers résidant dans les Communes concernées par la présente convention sont autorisés à déposer, dans les déchèteries de METZ MÉTROPOLE, les déchets suivants :
DÉCHETS STOCKAGE
CARTONS (propres et pliés)
© pas de papiers, pas de polystyrène
Compacteur
INCINÉRABLES (literie, bois, meubles, plastiques...) Benne
© pas de souches, poutres …
DÉCHETS VERTS (tonte, tailles.) Benne
DÉCHETS NON INCINÉRABLES Benne
BOIS Benne
PLÂTRE Benne
FERRAILLES Benne
PAPIER (journaux, revues...) Conteneurs de 3,5 m°
VERRE sans bouchons, capsules, couvercles
© pas de cartons ni de plastiques
Conteneurs de 3,2 m°
HUILES ALIMENTAIRES VÉGÉTALES Füts de 200 litres
HUILES DE VIDANGE Cuve de 1 200 litres
DÉCHETS INERTES (gravats, terre...) Benne sous auvent 15 m°
HUISSERIES Rack de stockage
BATTERIES Caisse palette
DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES Aire dédiée
PNEUS (2 maximum) Aire dédiée
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS)
(voir liste ci-après)
Local dédié aux DDS
DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS)
— Piles et accumulateurs,
— Acide base,
— Tubes fluorescents,
— Bidons souillés, aérosols,
— Filtres à huile,
— Jardinage,
— Médicaments,
— Peinture pâteux,
— Solvants, y compris solvants chlorés.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE METZ MÉTROPOLE
METZ MÉTROPOLE, par l'intermédiaire de son exploitant HAGANIS, assurera les prestations suivantes :
— l'accueil, le gardiennage et l'entretien des sites,
— le conseil aux usagers quant au tri des déchets à effectuer, — l'évacuation des déchets autorisés au titre de l'article 2 ci-dessus vers des filières de valorisation appropriées ainsi que la prise en charge de leur traitement.
HAGANIS communiquera à la CCHCPP les horaires d'ouverture des différentes déchèteries.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'USAGER
Les usagers sont tenus de respecter le règlement intérieur des déchèteries applicable aux habitants du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION DE LA CCHCPP
La CCHCPP acquittera auprès de METZ MÉTROPOLE, pour les habitants des Communes de COINCY, MARSILLY, OGY-MONTOY-FLANVILLE et RETONFEY une participation dont le montant est décidé, chaque année, par délibération du Bureau de METZ MÉTROPOLE.
Conformément à la délibération du Bureau de METZ METROPOLE en date du 10 février 2020, la participation pour l'utilisation des déchèteries au titre de l'année 2020 est fixée à 16,92 € (seize euros et quatre-vingt-douze centimes) HT par an et par habitant (la population retenue pour la facturation étant la population INSEE totale en vigueur au 1” janvier de l'exercice concerné) pour toutes ces communes, soit 1,41 € par mois et par habitant. Chaque année, la notification de la délibération de Metz Métropole vaudra application des nouveaux tarifs.
Le nombre d'habitants recensés dans les communes concernées au 1” janvier 2020 s'élève à :
COMMUNE POPULATION TOTALE
COINCY 318
MARSILLY 585
OGY-MONTOY-FLANVILLE 1758
RETONFEY 1 399
TOTAL 4 060
Source: Insee, Recensement de la population 2017
Mise à jour : décembre 2019
En habitant
Populations légales des communes en vigueur au 1” janvier 2020.
METZ MÉTROPOLE émettra une facture mensuelle à terme échu qui sera transmise à la CCHCPP par l'intermédiaire de Monsieur le Trésorier Principal de Metz Municipale, et payable dès réception.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES BÉNÉFICIANT DE LA CONVENTION
La présente convention pourra, en cours d'application, être étendue, à la demande de la CCHCPP à d'autres de ses Communes membres. La CCHCPP adressera à METZ MÉTROPOLE une demande écrite avec accusé de réception, précisant le nom des Communes concernées, leur population ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces modifications. La modification de la convention ne sera effective que sous réserve de l'accord de METZ MÉTROPOLE, et sera constatée par voie d'avenant. La CCHCPP pourra également demander le retrait d'une ou plusieurs Communes du champ d'application de la présente convention. La CCHCPP adressera une demande écrite avec accusé de réception à METZ MÉTROPOLE, précisant le nom des Communes concernées, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Le retrait sera effectif dans un délai de 3 mois minimum après la date de réception de la demande et sera constaté par avenant. ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée allant :
- du 1” janvier au 31 décembre 2020 pour les communes de COINCY, MARSILLY et OGY- MONTOY-FLANVILLE,
- du 1” janvier au 31 mars 2020 pour la commune de RETONFEY.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect de ses obligations par une partie, l'autre partie pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité ou autre contrepartie, après mise en demeure comportant un délai d'un mois, adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
La partie adressera par lettre recommandée ses griefs à l'autre partie.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes
Pour Metz Métropole
* ES Haut Chemin - Pays de Pange Le Vice-Président délégué, Le Président,
François HENRION Roland CHLOUP
Maire d'Augny
Maire de Pange iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201019-10-2020-BD5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
10-2020-BD5
lundi 19 octobre 2020
DE
Signature d'une convention relative à l'utilisation
des déchèteries de Metz Métropole
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
21/10/2020
057-200039865-20201019-10-2020-BD5-DE
99_DE-5.pdf
21/10/20 10:27
21/10/20 10:28
21/10/20 11:05
21/10/20 11:06
21/10/20 11:07
21/10/20 11:10
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu