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Document publié le Mardi 5 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 110219 P5)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
AN Met METZ MÉTROPOLE F HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T.03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 37 excusé(s) : 9 0 50
Date de convocation : 5 février 2019 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 11 février 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
5:
p re - terrains ex-PSA : cession de deux parcelles situées rue des Potiers d'Etain à la SCI Défense Colombes.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2016 portant renforcement de l'intégration communautaire : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire fixant les zones d'activité économique au 1* janvier 2017,
VU l'acte de cession en date du 20 juin 2018 entre l'EPFL et Metz Métropole, par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire d'une superficie des 59 883 m° restant des anciens terrains de
l'usine PSA,
VU l'avis de la Division Domaine de l'Etat sur la valeur vénale des biens en date du 9 novembre 2018,
DECIDE de donner son accord à la cession de deux parcelles non-bâties, cadastrées section BV n° 309 et 310, d'une superficie totale de 9 139 m? (lots 3A et 3B), à la SCI Défense Colombes pour le compte de la société KILOUTOU, ou à toute autre société constituée par le bénéficiaire, au prix de vente fixé à 45 € HT/m° de terrain, soit un montant total de 411 255 € HT (TVA en sus) payable selon les modalités suivantes :
- 10 % du prix hors taxe à la signature du compromis de vente, - le solde à la signature de l'acte de vente.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente et l'acte de vente ainsi que tout document se rapportant à l'opération. Pour extrait conforme
Metz, le 12 février 2019
Pour le Président et par délégation iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190211-02-2019-DB5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
02-2019-DB5
lundi 11 février 2019
DE
Actipôle - Petite Voëvre - terrains ex-PSA : cession
de deux parcelles situées rue des Potiers d'Etain à
la SCI Défense Colombes
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
12/02/2019
057-200039865-20190211-02-2019-DB5-DE
99_DE-ERDP5.pdf
12/02/19 14:54 En cours de création
12/02/19 14:55 En préparation Catherine DELLES
12/02/19 15:58 Reçu Catherine DELLES
12/02/19 16:00 En cours de transmission
12/02/19 16:01 Transmis en Préfecture
12/02/19 16:03 Accusé de réception reçu