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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 25 RAA spécial arrêté subdélégation signature agents DDT
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 25 RAA spécial arrêté subdélégation signature agents DDT)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10043
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux
agents de la DDT (20 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2022-09-30-00008
Décision donnant subdélégation de signature
aux agents de la DDT
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION donnant subdélégation de signature aux agents de la diretion départementale des territoires d’Indre-et-Loire (Article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l’article 44 ;
VU le décret N°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental Adjoint des Territoires d’Indre et Loire à compter du 01 septembre 2019 ;
VU l’arrêté de la Préfète d’Indre-et-Loire du 29 septembre 2022 donnant délégation de signature au directeur départemental adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er
1. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur départemental des Territoires par intérim, délégation est consentie à Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, chef du service Agriculture pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 5 du présent arrêté
2. Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC) ;
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service Agriculture (SA) ;
- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ;
- Mme Myriam REBIAI, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) ;
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
3. Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d’absence et d’empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat et Construction ;
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal ;
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture ;
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles ;
- M. Thierry TRETON, adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires ;
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité ;
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 4 4. Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d’unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.
5. Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l’ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d’assurer l’intérim pendant la durée de celui-ci.
I – Domaine d’activité d’administration générale
Actes et matières Chefs de service
délégataires
Autres
délégataires
A- Gestion du personnel
A-1 – les décisions pour les congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.
A-2 - Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires.
Tous chefs de service Tous adjoints de
services et chefs
d’unités
B-1- Affaires juridiques
– Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
– Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations entre le public et l’administration) ou d’informations relatives à l’environnement (articles L.124-1 et suivants du Code de l’environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignées par le préfet en application de l'article R.330-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
– Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire
– Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du Code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Frédéric SCHMIT, chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
B-2 – Contentieux pénal
– Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Frédéric SCHMIT, chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
B-3 – État tiers payeur
– Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation
Frédéric SCHMIT, chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
C – Marchés publics
– Procès verbal d’ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Frédéric SCHMIT, chef
du SAT
Thierry JACQUIER,
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
Christine
LLORET,
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 5 chef du SERN
Dany LECOMTE, chef
du SRS
adjointe au chef
du SERN
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
II – Domaine d’activité forêt
– Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 (L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 du Code forestier) (art. R.341-1 et R.341-2) ;
– Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (art. R.214-30 et R.341-4) ;
– Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art.R.532-15 du Code forestier) (art. R.156-1) ;
– Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966) ;
– Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331-5) ;
– Toute décision relative aux demandes d’autorisation d’inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R.241-4 du Code forestier) (art. L.331-6 et R.331-2) ;
– Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
– Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
– Arrêté d’application du régime forestier (art.R.141-1 et R.141-5 du Code forestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;
– Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R.143-1 du Code forestier) (art. R.141-39 et R.141-40) ;
– Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art. L.222-5 du Code forestier) (art. L.312-9 et L.312-10) ;
– Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
– Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissements forestiers) ;
– Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015- 445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
– Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre
Thierry JACQUIER,
chef du Service de l’Eau
et des Ressources
Naturelles (SERN)
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 6 du plan de relance de l’économie, volet forestier (décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie et arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de
l’économie) ;
– Toute décision relative aux demandes de dérogations à l’interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 4 août 2021).
III – Domaine d’activité Eau Nature
A-0 – POLICE ADMINISTRATIVE DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une situation non conforme (L.171-7 du Code de l’environnement)
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
A-1 – EAU
Police des eaux non domaniales
- Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code de l’environnement) ;
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art. L. 211-3 du Code de l'environnement - art. R.211-66 à R.211-70 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux (art. L.214-12 du Code de l’environnement) ;
- Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l’environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chef de l’unité
ressources en
eau
A-2 - EAU
Procédure d’autorisation (art. L.214-1 à 3 du Code de l’environnement)
- Accusé de réception des dossiers d’autorisation (art. R.214-7 du Code de
l’environnement)
- Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du Code de
l’environnement)
- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire (art. R.214-18 du Code de l’environnement)
- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation (art . R.214-18 du Code de l’environnement)
- Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R.214-24 du Code de l’environnement)
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d’eau (articles R. 214 -23 et R.214 -24 du Code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chef de l’unité
Ressources en
eau
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
A-3 – EAU
Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement)
- Demande de renseignements complémentaires; (art. R.214-33 et R.214-35 du Code de l’environnement)
- Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du Code de
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 7 l’environnement)
- Récépissé de déclaration (art. R. 214-33 du Code de l’environnement)
- Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du Code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement)
- Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du Code de l’environnement)
- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du Code de l’environnement)
- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration (art. R. 214-40 du Code de l’environnement)
chef de l’unité
Ressources en eau
Christophe
BLANCHARD
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
A-4 - EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
- Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d’activité (art. R.214-45 du Code de l’environnement)
- Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau (art. R.214-53 du Code de l’environnement)
- Correspondances diverses relatives à l’instruction.
- Accusé de réception d’une déclaration d’antériorité (article R.214-53 du Code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chef de l’unité
Ressources en eau
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
A-5 - EAU
Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
A-6 - EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations ;
- approbation des dossiers techniques ;
- autorisation de travaux en zone inondable
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
A-7 - EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
- Dérogation aux prescriptions des 2ᵉ et 3ᵉ alinéas de l’article 6 de l’arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ᵉ alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Agrément des vidangeurs :
Toute décision relative à l’agrément des vidangeurs de système d’assainissement non collectif, prévu par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
B - 1 - NATURE Thierry JACQUIER, Christine
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 8 - Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d’espèces protégées ( art. L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14) ;
- Autorisations de ramassage, de récolte, d’utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative à l’évaluation des incidences au titre de « Natura 2000 » (art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-28 ; R.414-29 du Code de l’environnement) ;
– Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-13 à R.414-18 du Code de l’environnement) ;
– Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
- Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (art. L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de l’environnement) ;
- Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (art. R.211-12,13,14 du Code rural) ;
chef du SERN LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
B-2- NATURE
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
C - 1 – PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’État dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de l’environnement) ;
- Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
- Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L.431- 7 du Code de l’environnement (art. R.431-37 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés ;
(art.L.432-10 du Code de l’environnement, art. R.432-6 à R.432-8 du Code de l’environnement) ;
- Arrêté approuvant les statuts d’une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
– Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 9 l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R.434-27 du Code de l’environnement) ;
- Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R.434-34 du Code de l’environnement) ;
- Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
- Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
- La prolongation de la période de fermeture du brochet ; (art. R.436-7 du Code de l’environnement) ;
- L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau ; (art. R.436-8 du Code de l’environnement) ;
- La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l’environnement) ;
- L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R.436-12 du Code de l’environnement) ;
- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés ;
➢ (art. R.436-19 du Code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement ; (art. R. 436-14 du Code de l’environnement) ;
➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R. 436-20 du Code de l’environnement) ;
➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;
➢ (art. R. 436-21 du Code de l’environnement).
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du Code de l’environnement) ;
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du Code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole (art. R. 436-43 du Code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R. 436-74 du Code de l’environnement) ;
➢ Les demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
➢ (art. L. 436-9 du Code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du Code de l’environnement ) ;
L’autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 du Code de l'environnement) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code de
l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à
l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 10 Direction
D-1- CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013) (art. R. 424-13-2 et R. 424-13-3 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (art. R. 424-1 et R. 424-3 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision d’autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement ;
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1 à R. 425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ;
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1 à R. 425-13 du Code de l’environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009). ;
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (art. R. 427-18 à R. 427-14) ;
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (art. R. 427-16 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’État et/ou des collectivités (L. 427-6 et R. 427-4 du Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V).
– Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-78 du Code de l'environnement).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L. 422-27, R. 422-82 à R. 422-85 du Code de l'environnement).
- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier
(arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (art. L. 424-11 du Code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de Field-Trials (art. L. 420-3 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (art. R. 421-23 du Code de
l'environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
D-2- CHASSE
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R. 173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 11 Direction Forêt et Biodiversité
IV – Domaine d’activité routes, circulation routière et des bateaux et transports
A-1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l’extension ou la réduction du domaine public routier national.
Approbation d’opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la gestion et la conservation du domaine public.
Dany LECOMTE, chef
du Service Risques et
Sécurité (SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
A-2- ROUTES
Exploitation de la route
- Avis, arrêtés et tous actes liés à l’exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers.
Dany LECOMTE, chef
du Service Risques et
Sécurité (SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN,
responsable de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-3-ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
- Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d’une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l’article R. 122-5 du Code de la voirie routière
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN,
responsable de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
A-4- ROUTES
Education routière
- Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d’enseignement de la conduite,
- Signature des autorisations d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances.
- Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour",
- Signature des contrats de labellisation des écoles de conduite (« Label qualité »),
- Signature de la certification Qualiopi des écoles de conduite dans le cadre du Label qualité.
Dany LECOMTE, Chef
du Service Risques et
Sécurité (SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Delphine
GOBRY,
responsable de
l’unité
Éducation
Routière
Sylvie
THOMAS,
adjointe à la
responsable de
l'unité Éducation
Routière
A -5 - TRANSPORTS ROUTIERS ET GUIDES Dany LECOMTE, chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 12 - Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports guidés
- Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses,
- Autorisations de circulation des trains touristiques.
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN,
responsable de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
MATYNIA
Anthony
responsable de
l’Unité Fluviale
TRANNOY
Fabienne
adjointe au
responsable de
l’Unité Fluviale
V – Domaine d’activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN,
responsable de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
VI- Domaine d’activité Habitat et Construction
A-1- HABITAT
Logements locatifs sociaux
Avenants annuels aux conventions de délégation des aides à la pierre (CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2)
Décisions concernant l’aliénation d’éléments du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré, en cas d’avis favorable de la commune (CCH L. 443-7 et suivants),
Conventions APL, des opérations de reconstitution réalisées dans le cadre du NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives (CCH L. 353-1 et L. 831-1)
Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12)
Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer ou de
Christian MAUPERIN,
chef du Service Habitat
et Construction (SHC)
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 13 redevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9-3)
Décisions relatives à l’attribution prioritaire de logements locatifs sociaux conventionnés à un public spécifique (CCH L. 441-2 et D. 441-2)
Tous actes, documents d’instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées
Communication de l’inventaire et notification du nombre de logements sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du CCH [dit « art. 55 SRU »] (CCH L. 302-6)
A-2-HABITAT
Lutte contre l’habitat indigne
Toutes correspondances afférentes au traitement des signalements ou des plaintes adressées au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes prononcées par l’autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l’occasion de mesures mise en œuvre d’office (CCH L. 511-15, L. 511-6, L. 511-17)
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe au chef
du SHC
B-1 - CONSTRUCTION
Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutes correspondances afférents aux opérations de contrôle du respect des règles de la construction institué par l’article L. 181-1 du CCH (programmation, sollicitation de pièces, contrôle documentaire, visite sur place, rapport...)
Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suites administratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus visées en cas de mise en œuvre de solution d’effet équivalent, hormis l’édiction des sanctions administratives financières (amende et astreinte - CCH L. 182-2).
Stabilité et solidité des bâtiments
Tous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux arrêtés délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés exclue (CCH L. 131-3).
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Claudia
GUERREIRO
DA COSTA,
adjointe au chef
du SHC
Éric
MARSOLLIER,
chef de l’unité
Construction
Accessibilité
VII -Domaine d’activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMÉNAGEMENT FONCIER
Opération d’aménagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » figurant à l’article R.214-1 du Code de l’environnement.
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une opération (L.171-7 du Code de l’environnement)
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
B-1- URBANISME
a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés
- Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le Code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
- Gestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du Code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;
Myriam REBIAI,
cheffe du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires (SUDT)
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Arnold LANDAIS
chef de l’unité
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef de
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 14 - Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications) ;
l’Unité
Planification
- Limitativement pour les courriers dit "premier mois" (complétude et délais) demandes d'avis et tous échanges avec le pétitionnaire liés à l'instruction.
Marie Petetin-
Rondeau
Emilienne
GERIN
Lydie
GAGNANT
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
- Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
- Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L.2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Arnold LANDAIS
chef de l’unité
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef de
l'Unité
Planification
- Limitativement pour les courriers dits "premier mois" (complétude et délais), demandes d'avis et tous échanges avec le pétitionnaire liés à l'instruction.
Marie PETETIN-
RONDEAU
Emilienne
GERIN
Lydie
GAGNANT
c) avis au titre du code del’urbanisme
- Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après :
- Avis conforme sur projets d’un territoire communal sans document d’urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;
- Avis conforme sur autorisation d’urbanisme sur les communes soumises à caducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Arnold LANDAIS
chef de l’unité
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef de
l'Unité
Planification
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 15 de tout ou partie des travaux prescrits. Arnold LANDAIS chef de l’unité UP
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef de
l'Unité
Planification
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B1
- Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
- Attestation de non contestation
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Arnold
LANDAIS chef de
l’unité
Planifiction
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef de
l'Unité
Planification
B-2- URBANISME -- DIVERS
a ) Droit de préemption :
- Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’État, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’État, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Arnold LANDAIS
chef de l’unité
Unité Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au chef de
l'Unité
Planification
b) Redevance d’archéologie préventive et taxe d’aménagement :
- Signature de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, déposés avant le 1er septembre 2022. (Code urbanisme L331-1 et suivants, Code patrimoine L524-1 et suivants)
Eric PEIGNE chef
de l'unité ADFU
Pascal MILET,
adjoint au Chef de
l’unité ADFU
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef du
SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
responsable de
l'unité SRS /
Prévention des
risques
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les lqopérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef du
SRS
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 16 départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée. Anthony
MATYNIA,
responsable de
l’unité Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L. 112-1-1 et D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.
Myriam REBIAI,
cheffe du SUDT
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Arnold
LANDAIS,
responsable unité
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au
responsable de
l’unité
Planification
VIII – Domaine d'activité Appui territorial
Signature de toute convention de partage de données, sous réserve du respect du RGPD et de la propriété des données (ou de l’autorisation de communication des données délivrée par le propriétaire des données concernées).
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef de
service du SAT
IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
- Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime). Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du Service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe à
la cheffe du SA
- Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe à
la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (partie réglementaire livre VII, titre III, chapitre II du Code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe à
la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (Partie réglementaire livre VII, titre III du Code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe à
la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe à
la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage. (Décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe à
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 17 zone vulnérable). la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. (Partie réglementaire livre VI, titre III du Code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe à
la cheffe du SA
Sauf déchéances >
5000 €
- Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture
Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
• règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,
• règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
• règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,
• règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN- SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5000 €
- Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN- SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5000 €
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 18 • les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
• livre I, titre I, chapitre III du Code rural et de la pêche maritime,
• livre III, titre IV, chapitres 3 et 7,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d’éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
- Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, telle que :
• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel,
• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur)
• les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)
• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
• les mesures en faveur de l’agriculture biologique
• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles)
• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux
• LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN -SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5000 €
- Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle (Partie réglementaire livre III, titre V du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN- SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
- Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON , adjointe à
la cheffe du SA
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 19 - Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (Partie réglementaire livre IV, titre I du Code rural et de la pêche maritime) Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN- SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
- Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. (Partie réglementaire livre 6, titre I du Code rural et de la pêche maritime)
- règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 et n°1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN -
SIMON,adjointe à
la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes conjoncturels afférents)
Fanny LOISEAU
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN -SIMON,
adjointe au chef du
SA
- Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie-Gabrielle
MARTIN -SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
- Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n°118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n°1975/2006 du 7 décembre 2006.
• règlement (UE) n°1310/2013 et n°1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5 000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN- SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
Sauf déchéances >
5000 €
- Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants (Partie réglementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN- SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
- Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN -SIMON,
adjointe à la cheffe
du SA
- Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R. 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN- SIMON
adjointe à la cheffe
du SA
- Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l’établissement d’élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l’élevage).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN- SIMON
adjointe à la cheffe
du SA
- Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l’article L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN- SIMON
adjointe à la cheffe
du SA
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 20 - Avis individuels sur les études préalables relative à la compensation collective agricole (article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime et article D.112-1-08 à D.112- 1-22)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe
du SA
Marie- Gabrielle
MARTIN- SIMON
adjointe à la cheffe
du SA
X – Domaine d'activité accessibilité
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents à l’exercice de la présidence et du secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées émanant de la CCDSA
Accessibilité des établissements et installations recevant du public
Décisions concernant la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public lorsque l’autorité préfectorale est compétente pour délivrer le permis de construire (CCH L. 122-3)
Décisions en matière de dérogation aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public, les logements, les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) (CCH L. 163-2, 164-3, art 2 de l’Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 relatif aux PAVE)
Décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvés (modifications, prorogations, contrôles et suites administratives, mise en demeure, constat de carence…) à l’exclusion des sanctions administratives financières (CCH L. 165-1 et suivants)
Tous actes, correspondances, documents d’instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées
Christian
MAUPERIN, chef du
SHC
Claudia
GUERREIRO DA
COSTA adjointe au
chef du SHC
Eric
MARSOLLIER,
chef de l'unité
SHC/ Construction
Accessibilité
Philippe
TREBERT, adjoint
au chef de l’unité
SHC/Construction
Accessibilité,
Élodie
FRANCOIS, SHC/
CA,
XI – Domaine d’activité Publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
a) Règlement de publicité
Myriam REBIAI
cheffe du SUDT
Thierry TRETON,
adjoint au chef du
SUDT
Arnold LANDAIS,
responsable unité
Planification
Dominique
BERTHONNEAU,
adjoint au
responsable de
l’unité
Planification
Denis LAROSE,
inspecteur
environnement
b) Police de la publicité Simon MARTIN : responsable unité
Aménagement
territoire
Denis LAROSE,
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 21 inspecteur
environnement
XII – Domaine de l’État
A-1- DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1. Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l’extension du domaine public fluvial ;
2. Actes de police y afférent ;
3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC, adjoint
au chef du SRS
Anthony
MATYNIA,
Responsable de
l’unité Fluviale
Fabienne
TRANNOY,
adjointe au
responsable de
l’unité Fluviale
A-2 -DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
4. Arrêtés d’alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du Code des transports.
Frédéric SCHMIT,
Chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef du
SAT
A-3-DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT
5. Approbation d’opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisation d’occupation et constitution de servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes physiques).
Dany LECOMTE,
Chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef du
SRS
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 22 ARTICLE 2 : En sa qualité de directeur départemental des territoires par intérim d’Indre-et-Loire, M. Xavier ROUSSET peut donner délégation :
– au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique A1aa de l’article 1er ;
– dans les conditions prévues par le I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autre que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– Les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l’exception des règlements amiables mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l’article 1er (accidents de la circulation).
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur départemental des Territoires d’Indre- et -Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 septembre 2022
Le Directeur départemental des Territoires par intérim,
Signé Xavier ROUSSET
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-30-00008 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT 23