Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 04 RAA spécial subdélégation DDT

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 04 RAA spécial subdélégation DDT Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 04 RAA spécial subdélégation DDT)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-11001

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT (21 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-10-31-00005

Dec° subdeleg signat agents DDT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 3Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Service appui transversal

DÉCISION donnant subdélégation de signature aux agents

de la Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire (Article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)

La directrice départementale des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l’article 44 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ; Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 nommant M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des territoires d’Indre-et-Loire à compter du 1er Octobre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

Article 1er

1. En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice départementale des territoires, subdélégation est consentie à M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions de la directrice départementale des territoires qui lui ont été déléguées par l’arrêté du 4 octobre 2024 susvisé.

2. Subdélégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :

- M. Christian MAUPÉRIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC) ;

- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;

- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA) ;

- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ;

- Mme Myriam REBIAI, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) ;

- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).

3. Subdélégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d’absence et d’empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :

- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat et Construction ;

- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal ;

- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture ;

- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 4- Mme Christelle LE ROY, adjointe à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires ;

- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité ;

4. Subdélégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d’unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.

5. Les subdélégataires désignés à cet article bénéficient de l’ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d’assurer l’intérim pendant la durée de celui-ci.

I – Domaine d’activité d’administration générales

Actes et matières Chefs de service

délégataires

Autres

délégataires

A- Gestion du personnel

A-1 – les décisions pour les congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.

A-2 - Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires.

Tous chefs de

service

Tous adjoints

de services et

chefs d’unités

B-1- Affaires juridiques

– Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.

– Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations entre le public et l’administration) ou d’informations relatives à l’environnement (articles L.124-1 et suivants du Code de l’environnement)

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignées par le préfet en application de l'article R.330-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

– Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire

– Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du Code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.

Frédéric SCHMIT,

chef du SAT

Benoît PIN,

adjoint au

chef du SAT

B-2 – Contentieux pénal Frédéric SCHMIT, chef du SAT

Benoît PIN,

adjoint au

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 5– Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

chef du SAT

B-3 – État tiers payeur

– Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation

Frédéric SCHMIT,

chef du SAT

Benoît PIN,

adjoint au

chef du SAT

C – Marchés publics

– Procès verbal d’ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

Frédéric SCHMIT,

chef du SAT

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Benoît PIN,

adjoint au

chef du SAT

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Sylvain

LECLERC,

adjoint au

chef du SRS

II – Domaine d’activité Forêt

– Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 (L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 du Code forestier) (R.341-1 et R.341-2) ;

– Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;

– Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R.156-1) ;

– Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966) ;

– Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331-5) ;

– Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;

– Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles) ;

Thierry JACQUIER,

chef du Service de

l’Eau et des

Ressources

Naturelles (SERN)

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Caroline

SERGENT

cheffe de

l’unité Forêt

et

Biodiversité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 6– Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

- Arrêté d’application du régime forestier (art. R.141-1 et R.141-5 du Code forestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;

- Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R.143-1 du Code forestier) – ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ; - Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ; - Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissements forestiers) ;

- Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

- Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;

- Toute décision relative aux demandes de dérogations à l’interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 4 août 2021).

III – Domaine d’activité Eau Nature

A-0 – POLICE ADMINISTRATIVE DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêtés de mise en demeure :

- de régulariser une situation non conforme (L.171-7 du Code de l’environnement)

- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l’environnement)

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

A-1-EAU

Police des eaux non domaniales

- Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code de l’environnement) ;

- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d’eau (art. L.211-3 du Code de l’environnement – art. R.211-66 à R.211-70 du Code de l’environnement) ;

- Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R.211-67 du Code de l’environnement) ;

- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux (art. L.214-12 du Code de l’environnement) ;

- Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l’environnement).

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Christophe

BLANCHARD,

chef de l’unité

Eau

Jean-Pierre

PIQUEMAL,

chargé de

mission

Ressource en

Eau

A-2-EAU

Procédure d’autorisation (art. L.214-1 à L.214-3 du Code de

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 7l’environnement) ;

- Accusés de réception des dossiers d’autorisation (art. R.214-7 du Code de l’environnement) ;

- Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du Code de l’environnement) ;

- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire ; (art. R.214-18 du Code de l’environnement)

- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l’environnement) ;

- Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R.214-24 du Code de l’environnement) ;

 Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire de prélèvement en cours d’eau (articles R.214-23 et R.214-24 du Code de l’environnement).

adjointe au

chef du SERN

Christophe

BLANCHARD,

chef de l’unité

Eau

Jean-Pierre

PIQUEMAL,

chargé de

mission

Ressource en

Eau

A-3-EAU

Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement)

- Demande de renseignements complémentaires ; (art. R.214-33 et R.214-35 du Code de l’environnement) ;

- Récépissé de déclaration : (art. R. 214-33 du Code de

l’environnement) ;

- Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214- 39 du code de l’environnement et alinéa 3 de l’article L.214-3 du Code de l’environnement) ;

- Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code de l’environnement) ;

- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire (art. R.214-40 du Code de l’environnement) ;

- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R.214-40 du Code de l’environnement).

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Christophe

BLANCHARD

chef de l’unité

Eau

Jean-Pierre

PIQUEMAL,

chargé de

mission

Ressource en

Eau

A-4-EAU

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

- Actes de transfert de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d’activité (art. R.214-45 du Code de l’environnement) ;

- Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau ; (art. R.214-53 du Code de l’environnement) ;

- Correspondances diverses relatives à l’instruction ;

- Accusés de réception d’une déclaration d’antériorité (Art. R.214-53 du Code de l’environnement.

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Christophe

BLANCHARD,

chef de l’unité

Eau

Jean-Pierre

PIQUEMAL,

chargé de

mission

Ressource en

Eau

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 8A-5-EAU

Transaction pénale

- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement).

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

A-6-EAU

Autorisation de travaux de protection contre les eaux

- décision d’autorisation des travaux de défense contre les inondations ;

- Approbation des dossiers techniques ;

- Autorisation de travaux en zone inondable.

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

A-7-EAU

Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif

Dérogation aux prescriptions des 2e et 3e alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4e alinéa de l’article 6 du même arrêté).

Agrément des vidangeurs :

Toute décision relative à l’agrément des vidangeurs de système d’assainissement non collectif, prévu par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

B-1-NATURE

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des inventaires scientifiques, de végétaux d’espèces protégées ; (article L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du Code de l’environnement) ;

- Autorisation de ramassage, de récolte, d’utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du Code de l’environnement) ;

- Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l’objet d’une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;

- Toute décision relative à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code de l’environnement) ;

- Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414- 13 à R.414-18 du Code de l’environnement) ;

- Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Caroline

SERGENT

cheffe de

l’unité Forêt et

Biodiversité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 9programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de désairage (arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;

- Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (art. L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de l'environnement) ;

- Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (art. R.211-12 à R.211-14 du Code rural).

B-2-NATURE

- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement).

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Caroline

SERGENT

cheffe de

l’unité Forêt et

Biodiversité

C-1-PÊCHE

- Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’État dans les eaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de l’environnement) ;

- Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;

- Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R.431-37 du Code de l’environnement) ;

- Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés (art. L.432-10 du Code de l’environnement, art. R.432-6 à R.432-8 du Code de l’environnement) ;

- Arrêté approuvant les statuts d’une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;

- Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art.R.434-27 du Code de l’environnement) ;

- Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art.R.434-34 du Code de l’environnement) ;

- Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;

- Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;

- Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Christophe

BLANCHARD,

chef de l’unité

Eau

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 10- La prolongation de la période de fermeture du brochet ( art. R.436-7 du Code de l’environnement) ;

- L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau (art. R.436-8 du Code de l’environnement) ;

- La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l’environnement) ;

- L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R.436- 12 du Code de l’environnement ) ;

- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-19 du Code de l’environnement) ;

- L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R.436-13 du Code de l’environnement (art. R.436-14 du Code de l’environnement) ;

- La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-20 du Code de l’environnement) ;

- La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêchés par jour (art. R.436-21 du Code de l’environnement) ;

- Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie piscicole (art. R.436-22 du Code de l’environnement) ;

- La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R.436-23 du Code de l’environnement) ; - Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L.431-3 du Code de l’environnement en 1er ou en 2e catégorie piscicole (art. R.436-43 du Code de l’environnement) ;

- Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du Code de l’environnement) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 à R.432-10 du Code de l’environnement) ;

- Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.73-1 à R.73-4 du Code de l’environnement) ;

- L’autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R.436-65-3 à R.436-65-5 du Code de l’environnement) ;

D-1-CHASSE

- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013) (art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code de l’environnement) ;

- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées ;

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Caroline

SERGENT,

cheffe de

l’unité Forêt et

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 11- Toute décision relative à la fixation des dates et heures d’ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu’aux modes et moyens de chasse correspondant ;

- Toute décision relative à la suspension provisoire de l’exercice de la chasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l’environnement) ;

- Toute décision d’autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement ;

- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ; - Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ; - Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de destruction par tir d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (art. R.427-18 à R.427-14 du Code de l’environnement) ;

- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (art. R.427-16 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié) ; - Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’État et/ou des collectivités (art. L.427- 6 et R.427-4 du Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V) ; - Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (art. L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du Code de l'environnement) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du Code de l'environnement) ;

- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des

différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié) ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ; - Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial ;

- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement

des chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement,

arrêté ministériel du 15 novembre 2006) ;

Biodiversité

D-2-CHASSE

Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement)

Thierry JACQUIER,

chef du SERN

Christine

LLORET,

adjointe au

chef du SERN

Caroline

SERGENT,

cheffe de

l’unité Forêt et

Biodiversité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 12IV – Domaine d’activité routes, circulation routière et des bateaux et transports

A-1- ROUTES

A-1-Réseau routier national et des autoroutes (Code de la route)

* Arrêtés de circulation sur le réseau autoroutier.

* Avis sur les dossiers d’exploitation sous chantier.

* Décisions relatives à l’extension ou à la réduction du domaine public routier national.

Dany LECOMTE,

chef du Service

Risques et Sécurité

(SRS)

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Isabelle MIGNE,

cheffe de

l’Unité Gestion

de Crise et

Culture du

Risque

A-2-ROUTES

A-2-Réseau des routes à grande circulation – RGC (Code de la route)

* Avis sur les arrêtés de circulation (temporaires, permanents ou annuels) municipaux, départementaux ou métropolitains sur les RGC, ou dont la déviation emprunte une RGC.

* Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous chantier sur le réseau RGC.

* Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont la déviation emprunte une RGC.

* Arrêtés de circulation permanents lors de mise en place de régime de priorité avec une RGC.

Dany LECOMTE,

chef du Service

Risques et Sécurité

(SRS)

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Isabelle MIGNE,

cheffe de

l’Unité Gestion

de Crise et

Culture du

Risque

A-3-ROUTES

A-3-Réglementation des transports routiers (Code de la route) * Arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques routiers.

* Actes relatifs à la commission départementale de sécurité routière (CDSR) concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en place d'itinéraires de déviation

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Isabelle MIGNE,

cheffe de

l’Unité Gestion

de Crise et

Culture du

Risque

A-4-ROUTES

A-4-Réglementation en matière de sécurisation des passages à niveau (Code des transports) * Arrêtés de classement, modification de classement, ouverture et suppression des passages à niveau. * Actes relatifs à la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau (CDSSPN)

Dany LECOMTE,

Chef du Service

Risques et Sécurité

(SRS)

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Isabelle MIGNE,

cheffe de

l’Unité Gestion

de Crise et

Culture du

Risque

A-5-TRANSPORTS GUIDÉS

A-5-Réglementation en matière de transports guidés (décret n°2017- 440 du 30/03/2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés) ° Petit train de Rillé et cyclo-draisine :

* Arrêtés d'approbation des plans d'intervention et des dossiers

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Isabelle MIGNE,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 13de sécurité

* Arrêtés de classement, de modification de classement et de

suppression des passages à niveau

* Actes de gestion : visites de contrôles, mesures restrictives

d'exploitation, mise en demeure de réaliser des travaux

d'amélioration...

° Tramway de Tours :

* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de mise en service d'un système de transport (complétude, demande de pièces complémentaires, instruction...). -

* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de travaux de réalisation ou de modification substantielle d'un système de transport.

cheffe de

l’Unité Gestion

de Crise et

Culture du

Risque

A-6-CIRCULATION DES BATEAUX

Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Stéphane

AUGU,

chef de l’unité

Fluviale

Julien BISSON,

adjoint au chef

de l’unité

Fluviale

V – Domaine d’activité Défense

Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Isabelle MIGNE,

cheffe de

l’unité Gestion

de Crise et

Culture du

Risque

VI – Domaine d’activité Habitat et Construction

A-1- HABITAT

Logements locatifs sociaux

 Avenants annuels aux conventions de délégation des aides à la pierre (CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;

 Décisions concernant l’aliénation d’éléments du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré, en cas

Christian

MAUPÉRIN, chef du

Service Habitat et

Construction (SHC)

Claudia

GUERREIRO DA

COSTA,

adjointe au chef

du SHC

Élodie

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 14d’avis favorable de la commune (CCH L. 443-7 et suivants) ;

 Conventions APL des opérations de reconstitution réalisées dans le cadre du NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives (CCH L. 353-1 et L. 831-1) ;

 Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;

 Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer ou de redevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9- 3) ;

 Décisions relatives à l’attribution prioritaire de logements locatifs sociaux conventionnés à un public spécifique (CCH L. 441-2 et D. 441-2) ;

 Tous actes, documents d’instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées ;

 Communication de l’inventaire et notification du nombre de logements sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du CCH [dit « art. 55 SRU »] (CCH L. 302-6).

JEANDROT,

cheffe de l’unité

Parc public

Habitat

Renouvellement

Urbain

A-2-HABITAT

Lutte contre l’habitat indigne

 Toutes correspondances afférentes au traitement des signalements ou des plaintes adressées au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne ;

 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes prononcées par l’autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l’occasion de mesures mise en œuvre d’office (CCH L. 511-15, L. 511-6, L. 511-17).

Christian

MAUPÉRIN, chef du

SHC

Claudia

GUERREIRO DA

COSTA,

adjointe au chef

du SHC

Alexandra

PRUD’HOMME

chargée de

mission

opérations de

restauration

B-1-CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

 Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutes correspondances afférents aux opérations de contrôle du respect des règles de la construction institué par l’article L. 181-1 du CCH

 Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suites administratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus visées en cas de mise en œuvre de solution d’effet équivalent, hormis l’édiction des sanctions administratives financières (amende et astreinte - CCH L.182-2).

Stabilité et solidité des bâtiments

 Tous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux arrêtés délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés exclue (CCH L. 131-3).

Christian

MAUPÉRIN, chef du

SHC

Claudia

GUERREIRO DA

COSTA,

adjointe au chef

du SHC

Patricia

CHARTRIN,

cheffe de l’unité

Construction

Accessibilité

Michaël

TOURNAY

Rado

RALIJAONA

Contrôleurs

VII – Domaine d’activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1- AMÉNAGEMENT FONCIER Thierry Christine LLORET,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 15Opération d’aménagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » figurant à l’article R.214-1 du Code de l’environnement.

Arrêtés de mise en demeure :

- de régulariser une opération (L.171-7 du Code de l’environnement),

- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l’environnement).

JACQUIER, chef

du SERN

adjointe au chef

du SERN

B-1 – URBANISME

a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés

- Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le Code de l’urbanisme et relevant des attributions du service ;

- Gestion des procédures contradictoires (art. L. 122-1 et 2 du Code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;

- Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;

- Gestion de ces actes (transferts, modifications).

Myriam REBIAI,

cheffe du SUDT

Christelle LE ROY

adjointe à la

cheffe du SUDT

- Limitativement pour les courriers dit "premier mois" (complétude et délais) demandes d'avis et tous échanges avec le pétitionnaire liés à l'instruction.

Myriam REBIAI,

cheffe du SUDT

Christelle LE ROY

adjointe à la

cheffe du SUDT

Pauline LUGNOT-

ALBRECHT

Alexis

ROUGNON-

GLASSON

Denis LAROSE

Lydie GAGNANT

b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants - sauf en cas de désaccord du maire :

- Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets.

- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie et de stockage, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.

- Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.

Myriam REBIAI,

cheffe du SUDT

Christelle LE ROY

adjointe à la

cheffe du SUDT

Pauline LUGNOT-

ALBRECHT,

cheffe de l’unité

Urbanisme et

Planification

Dominique

BERTHONNEAU,

adjoint au chef

de l'unité

Urbanisme et

Planification

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 16- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

- Limitativement pour les courriers dits "premier mois" (complétude et délais), demandes d'avis et tous échanges avec le pétitionnaire liés à l'instruction.

Denis LAROSE

Lydie GAGNANT

c) Avis au titre du Code de l'urbanisme

- Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme ci-après :

- Avis conforme sur projets d’un territoire communal sans document d’urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;

- Avis conforme sur autorisation d’urbanisme sur les communes soumises à caducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).

Myriam REBIAI,

cheffe du SUDT

Christelle LE ROY

adjointe à la

cheffe du SUDT

Pauline LUGNOT-

ALBRECHT,

cheffe de l’unité

Urbanisme et

Planification

Dominique

BERTHONNEAU,

adjoint au chef

de l'unité

Urbanisme et

Planification

d) Décisions relatives aux opérations de lotissement

- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Myriam REBIAI,

cheffe du SUDT

Christelle LE ROY

adjointe à la

cheffe du SUDT

Pauline LUGNOT-

ALBRECHT,

cheffe de l’unité

Urbanisme et

Planification

Dominique

BERTHONNEAU,

adjoint au chef

de l'unité

Urbanisme et

Planification

e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-B-1

- Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

- Attestation de non contestation.

Myriam REBIAI,

cheffe du SUDT

Christelle LE ROY

adjointe à la

cheffe du SUDT

Pauline LUGNOT-

ALBRECHT,

cheffe de l’unité

Urbanisme et

Planification

Dominique

BERTHONNEAU,

adjoint au chef

de l'unité

Urbanisme et

Planification

B-2-URBANISME DIVERS Myriam REBIAI, cheffe du SUDT

Christelle LE ROY

adjointe à la

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 17a) Droit de préemption

- Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’État, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’État, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption) ;

- Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain dans une commune ayant fait l’objet d’un constat de carence (art. L. 210-1 du Code de l’urbanisme).

cheffe du SUDT

Pauline LUGNOT-

ALBRECHT,

cheffe de l’unité

Urbanisme et

Planification

Dominique

BERTHONNEAU,

adjoint au chef

de l'unité

Urbanisme et

Planification

b) Redevance d’archéologie préventive et Taxe d’Aménagement

-  Signature de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de Taxe d’Aménagement et redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l’urbanisme constituent le fait générateur, déposés avant le 1er septembre 2022 (Code de l’urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 et suivants).

Eric PEIGNÉ chef

de l'unité ADFU

C) Commission départementale des risques naturels majeurs

- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement.

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Sylvain LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Isabelle

LALUQUE-

ALLANO, cheffe

de l'unité

Prévention des

Risques

d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

-  Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l’État, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée ;

- Gestion de ces actes (transferts, modifications).

Dany LECOMTE,

chef du SRS

Sylvain LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Stéphane AUGU,

chef de l’unité

Fluviale

e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L. 112-1-1 et D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.

Myriam REBIAI,

cheffe du SUDT

Christelle LE ROY

adjointe à la

cheffe du SUDT

Pauline LUGNOT-

ALBRECHT,

cheffe de l’Unité

Urbanisme et

Planification

Dominique

BERTHONNEAU,

adjoint à la

cheffe de l’unité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 18Urbanisme et

Planification

VIII – Domaine d’activité Appui territorial

 Signature de toute convention de partage de données, sous réserve du respect du RGPD et de la propriété des données (ou de l’autorisation de communication des données délivrée par le propriétaire des données concernées).

Frédéric

SCHMIT, chef

du SAT

Benoît PIN,

adjoint au chef

de service du

SAT

IX – Domaine d’activité production et organisation économique agricole et développement rural

 Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime) ;

Sarah

BOURGINE

cheffe du

Service

Agriculture (SA)

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

 Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime) ;

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

 Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (partie réglementaire livre VII, titre III, chapitre II du Code rural et de la pêche maritime) ;

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

 Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (Partie réglementaire livre VII, titre III du Code rural et de la pêche maritime) ;

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

 Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA) ;.

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

 Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage. (décret n°2015- 1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable) ;

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

 Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

- Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture,

- Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Sauf

déchéances >

5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

Sauf déchéances

> 5000 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 19décisions individuelles relatives aux mesures agro- environnementales (MAE), telles l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro- environnementale (PHAE), la conversion à l’agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

- Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

- Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),

en vertu des textes suivants :

- règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

- règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

- règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,

- règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,

- règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 200,

- règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,

- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

- le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d’éligibilité des dépenses au titre du FEADER,

- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d’éligibilité des dépenses au titre du FEADER,

- le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.

Sauf

déchéances >

5000 €

Sauf déchéances

> 5000 €

 Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :

- le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE),

- le plan végétal pour l’environnement (PVE),

- le plan de performance énergétique (PPE),

- les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Sauf

déchéances >

5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

Sauf déchéances

> 5000 €

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 20(MAER),

- les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).

En vertu des textes suivant :

- livre I, titre I, chapitre 3 du Code rural et de la pêche maritime,

- livre III, titre IV, chapitres 3 et 7,

- arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

- arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

- arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

- décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifié,

-le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

- le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

 Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, telle que :

- l’ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) ;

- l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;

- les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS) ;

- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;

- les mesures en faveur de l’agriculture biologique ;

- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCA (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) ;

- certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux ;

- LEADER (liaison entre actions de développement de l’économie rurale).

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Sauf

déchéances >

5000 €

Marie-Gabrielle

MARTIN-

SIMON, adjointe

à la cheffe du SA

Sauf déchéances

> 5000 €

 Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle (partie réglementaire livre III, titre V du Code rural et de la pêche maritime) ;

 Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles (partie réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche

Sarah

BOURGINE,

cheffe du SA

Marie-Gabrielle

MARTIN-SIMON,

adjointe à la

cheffe du SA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 21maritime) ;

 Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (partie réglementaire livre IV, titre I du Code rural et de la pêche maritime) ;

 Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin. (partie réglementaire livre VI, titre I du Code rural et de la pêche maritime – règlement (CE n°73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n°1310/2013 et n°1307/20113 complété le 11 mars 2014 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013) ;

 Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE) ;

 Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes conjoncturels afférents) ;

 Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes ;

 en vertu des textes suivants :

- règlement (CE) n°4045/1989 du Conseil du 21 avril 1989 modifié,

- règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n°118/2004 du 23 janvier 2004,

- règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

- règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006,

- règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

 Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants (partie réglementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;

 Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) ;

 Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vu de produire les vins à indication géographique (vin de pays) (article R. 665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;

 Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l’établissement d’élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l’élevage) ;

 Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l’article L. 125-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 Avis individuels sur les études préalables relative à la compensation collective agricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime et article D. 112-1-08 à D. 112-1-22).

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 22 Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la plantation des haies dans le cadre du pacte en faveur de

la haie et de la planification écologique (textes

d'investissement afférents)

 Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la

prédation du loup et de l'ours (articles D.114-11 à D.114-17

du Code rural et de la pêche maritime et textes

d'investissement afférents)

X – Domaine d'activité accessibilité

Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

 Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents à l’exercice de la présidence et du secrétariat de la sous- commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées émanant de la CCDSA.

Installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du public (ERP)

 Décisions concernant la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public lorsque l’autorité préfectorale est compétente pour délivrer le permis de construire (CCH L. 122-3) ;

 Décisions en matière de dérogation aux règles d’accessibilité pour les IOP et les ERP, (CCH L. 164-3) ;

 Décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvés (modification, prorogation, contrôle et suites administratives, mise en demeure, constat de carence…) à l’exclusion des sanctions administratives financières (CCH L. 165- 1 et suivants) ;

 Tous actes, correspondances, documents d’instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.

Accessibilité hors ERP et IOP

 Décisions en matière de dérogation aux règles d’accessibilité pour :

- les bâtiments à usage d'habitation et ceux à usage

professionnel (CCH L. 163-2) ;

- la voirie et les aménagements des espaces publics (art. 2

de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret

n° 2006-1658).

Tous actes, correspondances, documents d’instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.

Christian

MAUPÉRIN, chef

du SHC

Claudia

GUERREIRO DA

COSTA adjointe

au chef du SHC

Patricia

CHARTRIN,

cheffe de l’unité

SHC

Construction

Accessibilité,

XI– Domaine de l’État

A-1- DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Dany LECOMTE, Sylvain

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 231. Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l’extension du domaine public fluvial

2. Actes de police y afférent ;

3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives

chef du SRS LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Stéphane

AUGU, chef de

l’unité Fluviale

Julien BISSON,

adjoint au chef

de l’unité

Fluviale

A-2 -DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

Arrêtés d’alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du Code des transports.

Frédéric SCHMIT,

Chef du SAT

Benoît PIN,

adjoint au chef

du SAT

A-3-DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT

Approbation d’opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisation d’occupation et constitution de servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques).

Dany LECOMTE,

Chef du SRS

Sylvain

LECLERC,

adjoint au chef

du SRS

Article 2 : En sa qualité de directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, Mme Corinne BIVER peut donner délégation :

– au(x) responsable·s chargé·s de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique A1aa de l’article 1er ,

– dans les conditions prévues par le I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

– les rapports et lettres adressés aux ministres (autre que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,

– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

– Les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,

– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l’exception des règlements amiables mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l’article 1er (accidents de la circulation).

Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées par la présente décision, qui entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 31 octobre 2024

La directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Signé

Corinne BIVER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-31-00005 - Dec° subdeleg signat agents DDT 24