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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 178 du 2 novembre 2023
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 178 du 2 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-178
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire
DDT 79 / Secrétariat de Direction
79-2023-11-02-00001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent
d'exploitation portant réglementation sous chantiers Autoroute A10 -
Dérogation d'inter distance et de vitesse (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-10-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay (6 pages) Page 8
2DDT 79
79-2023-11-02-00001
Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent
d'exploitation portant réglementation sous
chantiers Autoroute A10 - Dérogation d'inter
distance et de vitesse
DDT 79 - 79-2023-11-02-00001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation sous chantiers Autoroute A10 - Dérogation d'inter distance et de vitesse 3Ex PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition écologique Réglementation Sécurité
Sécurité routière et Gestion de Crise
Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant
Réglementation d'exploitation sous chantiers
Autoroute A10
Dérogation d'inter distance et de vitesse
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9, R411-26, et R411-28,
R412 et R422-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5
novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire,
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin
2022, nommant Monsieur Éric Batailler directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2004 portant réglementation de la police
sur l'Autoroute A10 l'Aquitaine et sur l'Autoroute A83 dans la traversée du
département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'Autoroute A10 et sur l'Autoroute A83 dans la traversée
des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Éric Batailler, Directeur départemental des territoires ;
DDT 79 - 79-2023-11-02-00001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation sous chantiers Autoroute A10 - Dérogation d'inter distance et de vitesse 4Vu la décision portant subdélégation de signature générale en date du 30 octobre
2023 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN);
Vu la note du 19 janvier 2023 définissant les jours hors chantier pour l'année 2023 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 26 octobre 2023;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé. Division des usagers et de l'exploitation, en date du 27 octobre 2023,
Considérant, qu'à l’occasion de travaux de mise en conformité des piles de pont de
l'ouvrage supérieur n° 3570 situé au PR 357093 sur l'autoroute A10 dans les deux sens
de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des
usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de
la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition du Directeur de la société concessionnaire,
ARRÊTE
Article 1°":
Du lundi 06 novembre 2023 à 7h au vendredi 10 novembre 2023 à 15h, pour
permettre à la société ASF de réaliser, en toute sécurité pour l'usager circulant sur
l'A10, des travaux de mise en conformité des piles de pont de l'ouvrage supérieur n°
3570 situé au PR 357093 dans les deux sens de circulation, des dispositifs de retenue
provisoires de classe B seront mis en place.
Les travaux nécessitent la neutralisation des voies de droite du lundi 07h00 au vendredi 15h00 dans les deux sens de circulation.
Article 2 :
Pendant ces travaux, la société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger aux
règles suivantes de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Dérogation d'inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier pourra être réduite à 5 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie et à 10 km au lieu de 20 km entre un basculement
et Une neutralisation de voie.
Dérogation de vitesse maximale autorisée
Au droit des dispositifs de retenue provisoires (séparateurs modulaires de voie métal-
lique), la vitesse sera progressivement limitée à 110 puis 90 km/h au lieu de 130 km/h,
lors des neutralisations de la voie de gauche ou de droite.
En cas d'aléas, les séparateurs modulaires de voie peuvent être ripés sur bande déra- sée ou bande d'arrêt d'urgence, au droit des dispositifs, la vitesse restera limitée à 90km/h.
2/3
DDT 79 - 79-2023-11-02-00001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation sous chantiers Autoroute A10 - Dérogation d'inter distance et de vitesse 5Article 3 :
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société
"Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins,
conformément au livre 1, 8ème partie traitant de la signalisation temporaire.
Article 4 :
L'information des usagers sera donnée à l'aide des panneaux de signalisation
temporaires, des Panneaux à Messages Variables et des messages diffusés par Radio
Vinci Autoroutes sur 1077
Les messages radio seront adaptés aux conditions de circulation rencontrées.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture des Deux Sèvres et dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation sur www.telerecours.fr.
Article : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
commandant du groupement départemental de la Gendarmerie, le directeur
régional de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroute du Sud de la
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur le directeur départemental des Services Incendies et de Secours, Monsieur le directeur du SAMU.
NIORT, le D 2 NOV, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Chef de service adjointe
Muriel BU N
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
DDT 79 - 79-2023-11-02-00001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation sous chantiers Autoroute A10 - Dérogation d'inter distance et de vitesse 6CE * +
DDT 79 - 79-2023-11-02-00001 - Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation sous chantiers Autoroute A10 - Dérogation d'inter distance et de vitesse 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-10-27-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de
Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay 8PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS
Sous-préfet de Parthenay
La préfète des Deux-Sèvres
Chevälier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant
nomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 miorr ceDex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay 9Article 1”: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer,
pour l’ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les
matières suivantes relevant de l'administration générale :
1° - les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux mairesleur
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
2° - l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
3° - la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution
d'associations,
4° - le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac
dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés
(article L. 3335-3 du code de là santé publique),
5° - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté
préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons,
6° -
7° -
l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations |
et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du
Sport,
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires,
8° -
|les arrêtés destinés à l' enregistrement des décisions administratives prises sur avis
les mesurés prises en application des articles L. 224-1 à L. 22410 et R. 221-11 à R.
22114 du code de la route,
de la commission médicale,
10° - les mesures prises en application de l'article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
11° - les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement
festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par
la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en deméure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
%
12° - les avis émis par la sous-commission départementale pour ia sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance,
13° - les avis émis par la sous-commission. départementale d'homologation des
enceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de
la séance,
15° - les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay 1016°- |les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
| risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17°- |la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
18- |l’ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856
du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application ||
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour ce qui concerne
l'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titre de la réglementation de
l'aviation civile et des manifestations pour l'ensemble du département.
Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour l'ensemble des
communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les matières suivantes
relevant de l'administration locale :
1°- | hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les |
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.
[21131 du code général des collectivités territoriales,
2°-|la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements
publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements
compétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,
3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement, | |
4- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,
des électeurs,
5°- |l’enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle-
ment des conseils municipaux,
6°- | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus,
7°- |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer :
* l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de ses
locaux, imputés sur le BOP 354,
* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achats
effectués pour la sous-préfecture) ;
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture de
Parthenay ;
3/5.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay 11Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture
de la préfecture) M. Lucas TURGIS , sous-préfet de Parthenay, a délégation de signature
pour l'ensemble du département, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une
situation d'urgence :
- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
- l'autorisation d’inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en
dehors des délais légaux ;
- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 22410 du code de la route,
- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d’un étranger ;
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d’un service de garde ;
- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux délais
d'inhumation).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, Mme Solange
FERRIERE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Parthenay, a délégation de
signature à l'effet de signer, au nom de la préfète :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ; + les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ; + les documents visés aux 1°, 2°, 3°, &, 9° et 16° de l'article 1 du présent arrêté ; * uniquement les récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport visés au 6° de l’article 1 du présent arrêté
* les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;
* les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de
l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, et de Mme Solange FERRIERE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnée à:
- Mme Christelle BARRÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle sécurité, réglementation,
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 1 du présent arrêté ;
- les documents visés à l’article 2 du présent arrêté ;
* les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3
du présent arrêté.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, une carte achat nominative sur le BOP 354 à :
Madame Michelle BOCCHIALINI assistante de Monsieur le sous-préfet,
Madame Sylvie ROBIN, personnel de résidence.
A/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay 12Article 8: En l'absence de M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, pour assurer l’administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que
l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Parthenay et la sous-
préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT. le CT octobre -425
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay 13PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-10-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay 14