Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Special n° 79 2025
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 188 du 24 novembre 2023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 188 du 24 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-188
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2023-11-24-00005 - AP portant désignation pour être autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force (2 pages) Page 3
79-2023-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Niort le 28 novembre 2023
de 7h00 à 19h00 (6 pages) Page 6
79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé
sur le Mignon et de Sainte Soline du mardi 28 novembre 2023 de 8h000 au
mercredi 29 novembre 2023 - 20h00 (10 pages) Page 13
79-2023-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2023 portant interdiction de
manifestation sur une zone identifiée sur la commune de Niort du 28
novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00 (4
pages) Page 24
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-24-00005
AP portant désignation pour être autorité
habilitée à décider de l'emploi de la force
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00005 - AP portant désignation pour être autorité habilitée à décider de l'emploi de la force 3En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté
portant désignation pour être autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
le commandant DE SOUZA Emmanuel
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R2111 et
suivants ;
Vu l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure disposant que dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 4313 du code pénal, le représentant de l'État dans
le département ou un autre membre du corps préfectoral où le directeur des
services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial
de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement
de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par
l'autorité préfectorale, Un commissaire ou un officier de police, responsable de
service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de
l'ordre public, ou Un commandant de compagnie de gendarmerie départementale
OÙ Un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas
échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant que le commissaire de police Bertrand BAUD, a été installé dans ses
fonctions de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, le 3
janvier 2022 ;
Considérant que le commandant DE SOUZA Emmanuel a été installé dans ses
fonctions de chef SVP au commissariat de Thouars, le 20 novembre 2023 :
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Deux-
Sèvres :
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00005 - AP portant désignation pour être autorité habilitée à décider de l'emploi de la force 4Arrête
Article 1°:
Le commandant DE SOUZA Emmanuel est désigné autorité habilitée à décider de
l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3
du code pénal ;
Article 2 :
Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation du commandant
DE SOUZA Emmanuel dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence de la
direction départementale de sécurité publique des Deux-Sèvres.
Article 3 :
La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,:-qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis
au procureur de la République.
Fait à Niort, le ®4 my 211
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00005 - AP portant désignation pour être autorité habilitée à décider de l'emploi de la force 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-24-00002
Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Niort le 28
novembre 2023 de 7h00 à 19h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Niort le 28 novembre 2023 de 7h00 à 6E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fratertité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 24 novembre 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Niort
le 28 novembre 2023 de 7h00 jusqu'à 19h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8°et
R. 242-8 à KR. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
VU la déclaration de manifestation sur la voie publique, en date du 6 novembre 2023 à
Niort, de l'intersyndicale départementale CGT 79, Solidaires 79, FSU 79, et de la
confédération paysanne ; déclaration faite pour un rassemblement le mardi 28 novembre
2023 de 8h00 à 23h00 en soutien aux membres du mouvement d'opposition aux réserves
de substitution convoqués au Tribunal judiciaire pour l’organisation de la manifestation
interdite à Sainte-Soline dont le cortège revendicatif déambulera dans le centre-ville de
Niort, entre le Tribunal judiciaire et la Rue Terraudière :
VU le programme du rassemblement du 28 novembre à l'occasion de l'audience, intitulé par
les manifestants « Justice pour l’eau », prévoyant des prises de paroles devant le Tribunal
judiciaire, des déambulations, des animations sur le thème de l'eau, et un « méga bassines
TOUr » ;
VU la demande en date du 8 novembre 2023, formée par la direction départementale de la
sécurité publique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
desimages au moyen d’une caméra installée sur un drone, aux fins d'assurer la prévention
de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique en centre-ville de Niort le 28 novembre 2023 de 07h00 à
19h00 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Niort le 28 novembre 2023 de 7h00 à 7CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée de l'audience au tribunal judiciaire et de la manifestation déclarée pour le 28 novembre; que les lieux surveillés sont strictement limités à la présence et aux
déplacements des manifestants où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir: que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'évènement ; au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant ces
rassemblements revendicatifs et du nombre de manifestants attendus, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
notamment de sécuriser les rassemblements de personnes, les mouvements de foules ainsi
que des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que lors de la première audience judiciaire du 8 septembre 2023, deux
cortèges non déclarés et instantanés ont justifié Une adaptation du dispositif de sécurité
difficilement réalisable sans soutien d'un moyen aéroporté ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes. et
des biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles
à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que
notamment , le 2° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque que ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un communiqué
de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, par la direction départementale de la
sécurité publique en centre-ville à Niort selon la carte en annexe du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : wwuw.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Niort le 28 novembre 2023 de 7h00 à 8Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe ;
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le
mardi 28 novembre 2023 de 07h00 à 19h00, sur la commune de Niort ;
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : site internet des services de l'État en Deux-Sèvres, communiqué de presse et réseaux sociaux
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements ;
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La
Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Niort le 28 novembre 2023 de 7h00 à 9PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Niort le 28 novembre 2023 de 7h00 à 10PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Niort le 28 novembre 2023 de 7h00 à 11PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Niort le 28 novembre 2023 de 7h00 à 12PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-24-00004
Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de
Mauzé sur le Mignon et de Sainte Soline du mardi
28 novembre 2023 de 8h000 au mercredi 29
novembre 2023 - 20h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 13E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 24 novembre 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Val du Mignon, de Mauzé sur le Mignon et de Sainte-Soline
du mardi 28 novembre 2023 - 8h00 au mercredi 29 novembre 2023 - 20h00 ;
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à KR. 242-14 :.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation sur la voie publique, en date du 6 novembre 2023 à
Niort, de l'intersyndicale départementale CGT 79, Solidaires 79, FSU 79, et de la
confédération paysanne ; déclaration faite pour un rassemblement le mardi 28 novembre
2023 de 8h00 à 23h00 en soutien aux membres du mouvement d'opposition aux réserves de
substitution convoqués au Tribunal judiciaire pour l’organisation de la manifestation
interdite à Sainte-Soline dont le cortège revendicatif déambulera dans le centre-ville de
Niort, entre le Tribunal judiciaire et la Rue Terraudière ;
VU le programme du rassemblement du 28 novembre à l’occasion de l’audience, intitulé par
les manifestants « Justice pour l'eau », prévoyant des prises de paroles devant le Tribunal
judiciaire, des déambulations, des animations sur le thème de l’eau, et un « méga bassines
tour »;
VU la demande en date du 19 novembre 2023, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, aux fins d'assurer
la prévention de la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sur les secteurs
géographiques des retenues de substitution indiqués en annexe, de Mauzé sur le Mignon,
Sainte-Soline et de Val du Mignon, du mardi 28 novembre 2023 - 8h00 au mercredi 29
novembre 2023 - 20h00 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 14CONSIDÉRANT que le mardi 28 novembre 2023 à 9h00, se tiendra au tribunal judiciaire de Niort, l'audience contre les principaux leaders des mouvements organisateurs des manifestations interdites qui se sont déroulées à Sainte-Soline en mars 2023; qu'à cette
occasion les membres de ces mouvements ont prévu de se mobiliser ;
CONSIDÉRANT que la randonnée « méga bassines tour » annoncée par le collectif « Bassines
non merci » au programme de la journée du 28 novembre à 13h00, qui n'est pas déclarée,
pourrait se traduire par des visites de retenues de substitution ; que ce programme est
également relayé par le collectif « les soulèvements de la terre » ;
CONSIDÉRANT les propos régulièrement tenus devant les médias par des membres du
collectif « Bassines non merci » scandant « grille par grille, bâche par bâche, on détruira
toutes les bassines » ; que dans ces conditions il n'est pas exclu que des actions isolées de
groupes radicaux interviennent, générant des troubles à l'ordre public lors du « MEGA
BASSINES TOUR» annoncé le 28 novembre, voire le lendemain de l'audience le 29
novembre, sous la forme d'affrontements ou d'actions de dégradations de bien publics ou
privés, sur les retenues de substitution de Sainte-Soline, de Mauzé sur le Mignon et de Val
de Mignon ;
CONSIDÉRANT les tensions avec les agriculteurs, lassés des attaques contre les retenues de
substitution, et les rassemblements non déclarés aux abords immédiats des réserves par des
opposants à ces projets (le 9 septembre, le 28 septembre et le 28 octobre 2023);
CONSIDÉRANT que les collectifs « Bassines non merci » et les « Soulèvements de la Terre »
ont récemment appelé leurs camarades à converger vers Priaires pour renverser les barrières
du chantier, le 9 septembre et le 12 octobre derniers, en revendiquant que l'opération était
« pédagogique » et qu’ « il s'agissait aujourd'hui d’un constat en forme d'avertissement, de
repérage et de premiers gestes qui en annoncent d’autres. Il est grand temps que cessent les
bassines ! »,
CONSIDÉRANT que le lendemain de la première audience judiciaire du 8 septembre 2023,
les opposants aux retenues de substitution avaient provoqué, sans déclaration préalable,
un rassemblement à Priaires (Commune de Val du Mignon), occasionnant des dégradations
du chantier ;
CONSIDÉRANT le nombre de manifestants attendus, le profil de certains manifestants, l'ampleur de la zone à sécuriser sur trois communes, et l'intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un
aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser les rassemblements de personnes, les
mouvements de foules ainsi que des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles
à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment , le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque que ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 15CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d’un communiqué
de presse ; ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens par le groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres sur les secteurs de Val du Mignon, de Mauzé sur le Mignon.
et de Sainte-Soline , selon les cartes jointes en annexe, ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras aéroportées pouvant procéder simultanément
aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 1.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en
annexe, sur les communes de Val du Mignon, Mauzé sur le Mignon et de Sainte-Soline.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du mardi 28 novembre 2023 - 8h00 au
mercredi 29 novembre 2023 - 20h00, sur les communes de Val du Mignon, Mauzé sur le
Mignon et de Sainte-Soline.
Article 5: L'information du public est assurée comme suit : site internet des services de
l'État en Deux-Sèvres, communiqué de presse et réseaux sociaux.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 8: La directrice de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 16PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 17CNT TUEUUUT Lsniontth” de |
r 7 BtU210/ SPUOID 0j 7
? a
pas es Lx SOON 5332/010 53] J à /
| 2 LA EN = | NOZIL3A — + à SobnOÿ SOAICLO 53 Le DEN 01 6 Fist il | À —_ RS : | N { #5 \ s. / ADSS0ÿ « a | | | KW 1 Le SUURIDA Dj MEN EI NDS NPA r È rx. chpueig TPE) NX \ 52491019 52 . {INS1g PÜDIO NDS nda3e EE a se T : MOTS À: SIESSNOUIS 3= à ) \ £ + aubny:o) ET " © = FA Le a ee TT — _ X f ge tés. ne . SO) LA 2 È _ ‘ = QU : Lx Aury = Lo 4 æ " wlen | Ve © d { — {À D - ss . LIFE \ UN PP 2 s“ AOL D] 2p 50g A1 D \ L021g PUIS np ja) : A / { \ % Pad nn. BHO UOS 0 = 7 RE noDpls34 2} \ Aou» ep duo er _/squosa RL L inaig pui si \ sn&1gIO,P 5108 (Era ! tu u ‘di Î « NS re IEEE 1 y 77 k S8qu07 Sa | #1 LE |1 \ Eh 4 l 7 nel | el \, Fe D. efaine ) s Fi / f Lalre hL a / Sn3x eh Es — |1 ° put ° LA d P 90 HOUR] X Ps à 4 F aPA Murs sas Î A0 ap jet4 31 ‘“ à # 16955108 11001 ’ # LS 3d CETTE) À #4 sans) as RL 5 # LOSUO ap jai4 A sontA ei | LL La sanoÿ peus CE = = oo oi Pb: 2 FA a SBJAIUId] SP) UobuelksQ : on Pueneid JBusquiep) » inSig Jh2d É / Q . LE æ. A : | Fa — / | | uesy, ÿajjou60og Î l aies 1 20e" pédn}] jegü PNSROIN A SeJuDjd 52} TA) -3T4nS-3ZNVN uynron 2) . V4 S9VNWI.G NOILVLdV QG NOILVSIHOLNY.Q 1NOZ PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 18PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 19408 POI
tes:SPUÉPIS0
ART OH
Na SAUIA 53
SLYDJeS
SIG0e)SDSUOfS
SH049 50
op sang at = Î a Un, 2 SiDUAQ Op OS “ous, 7 | [es S39VNWI,Q NOILVILdAVI QG NOLYSIHOLNVY.Q 1NOZ
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 20PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 21SSS0/PNO) Dj
nt PTS, Fe, 2 SM}D{ Ad2P SI0H 8! ? \ :
AgPUOIS3j
=" | Ÿ NONOIW-na- |3dINNWNOS ER ue La # JOuneurtojetsà}Lo NO9SS/UPISOP /2ABIÉLDEjaidt S39VWI,Q NOILVLdAVI 31Q NOILYVSIHOINY.Q 3NOZ PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 22PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00004 - Arrêté du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Val de Mignon, de Mauzé sur le Mignon 23PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-11-24-00001
Arrêté du 24 novembre 2023 portant
interdiction de manifestation sur une zone
identifiée sur la commune de Niort du 28
novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29
novembre 2023 - 7h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2023 portant interdiction de manifestation sur une zone identifiée sur la commune de Niort du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00 24E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté du 24 novembre 2023
portant interdiction de manifestation
sur une zone identifiée de la commune de Niort
du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment son article L. 4121 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :;
Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique, en date du 6 novembre 2023 à
Niort, de l'intersyndicale départementale CGT 79, Solidaires 79, FSU 79, et de la
confédération paysanne; déclaration faite pour Un rassemblement le mardi 28
novembre 2023 de 8h00 à 23h00 en soutien aux membres du mouvement d'opposition
aux réserves de substitution convoqués au Tribunal judiciaire pour l'organisation de la
manifestation interdite à Sainte-Soline dont le cortège revendicatif déambulera dans le
centre-ville de Niort, entre le Tribunal judiciaire et la Rue Terraudière ;
Vu le programme du rassemblement du 28 novembre à l'occasion de l'audience, intitulé
par les manifestants «Justice pour l'eau », prévoyant des prises de paroles devant le
Tribunal judiciaire, des déambulations, des animations sur le thème de l'eau, et un « méga
bassines tour » ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 niorr cEDEx 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2023 portant interdiction de manifestation sur une zone identifiée sur la commune de Niort du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00 25Considérant que cet appel à manifester et le programme de la journée du 28 novembre
ont été relayés au niveau local d'une part et au niveau national d'autre part par les
militants du mouvement d'opposition aux réserves de substitution (Bassines non merci et
les Soulèvements de la terre) sur les réseaux sociaux et par voie de presse, appelant à une
mobilisation massive pour soutenir les prévenus et lutter « contre les réserves de
substitutions, mais aussi contre l'État répressif, les violences policières et la défense des
libertés syndicales » ;
Considérant que le leader de « Bassines non merci » Julien Le Guet a tenu des propos
publics le 4 septembre 2023 plaçant la première audience judiciaire du 8 septembre 2023
comme une tribune politique d'opposition aux réserves. de substitution; qu'il a
notamment indiqué que « c'est clairement un procès politique... toute peine qui serait
plus sévère qu'une amende serait perçue comme une énième provocation» ; que
l'audience du 28 novembre s'inscrit dans la continuité de l'audience judiciaire du 8
septembre dernier ;
Considérant que le rassemblement s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'actions
revendicatives dont le mot d'ordre est celui de la « créativité et de l'audace » à l'encontre
des « accapareurs d'eau » faisant le pari que « si [l'Etat] peut mettre des milliers de flics
dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le Conseil constitutionnel, il est
incapable de protéger tout ce qui nous assèché » ; que sont désignées parmi ses cibles les
«institutions complices d'écocide, [parmi lesquelles des administrations où services
publics], les acteurs du complexe agro-industriel, les entreprises qui privatisent l'eau et les
accapareurs de l'eau », le groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action
pour leur-en faire voir de toutes les couleurs ... par des désarmements inopinés, des
blocages, des occupations et des surgissements.... », la méthode préconisée pour y
parvenir étant des plus explicites : invitation à réaliser des actions de sabotage ou de
destruction, à leur donner un « caractère spectaculaire » pour leur assurer un maximum
de visibilité, par leur diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'au-delà des temps forts de la manifestation du 28 novembre annoncés par
les organisateurs de la manifestation, les manifestants ont prévu de se mobiliser aux
abords du tribunal judiciaire de Niort pour des prises de parole ; que le Tribunal judiciaire
se situe au coeur de la cité administrative de Niort et à proximité immédiate de la
préfecture ;
Considérant que d'autres audiences judiciaires auront lieu le 28 novembre et qu'il
convient de protéger le Tribunal judiciaire de tout rassemblement susceptible de générer
des troubles à l'ordre public et de porter atteinte à la sérénité des débats; qu'il convient
également de préserver les abords du tribunal judiciaire, notamment la cité administrative voisine, de tout rassemblement de personnes susceptible de causer des troubles, tels que des affrontements éventuels entre les parties au procès, des dégradations de bâtiments publics, ou jets de déchets dans la cour de la préfecture, comme ce fut le cas le 30 mars dernier après la manifestation de Sainte Soline ;
Considérant que la précédente manifestation organisée en soutien aux militants « anti
réserves de substitution » convoqués au tribunal judiciaire de Niort le 8 septembre dernier
a rassemblé plus de 2800 manifestants ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public, seule l'interdiction de manifester dans une zone du centre-ville
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2023 portant interdiction de manifestation sur une zone identifiée sur la commune de Niort du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00 26comprenant le tribunal judiciaire et la cité administrative est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Toute manifestation est interdite du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29
novembre 2023 - 7h00 à Niort :
- Rue du Palais devant le tribunal judiciaire
- Rue Du Guesclin
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement
avec Une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des participants, par l’article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de
quatrième classe ;
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage à la mairie de Niort, à la connaissance du
public.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le directeur départemental de la
sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis au procureur de la République.
Emmanuelle DUBÉE:
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2023 portant interdiction de manifestation sur une zone identifiée sur la commune de Niort du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00 27PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-11-24-00001 - Arrêté du 24 novembre 2023 portant interdiction de manifestation sur une zone identifiée sur la commune de Niort du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00 28