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Document publié le Mardi 6 septembre 2011 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL+2025 126+Signature+d'une+convention+tripartite+relative+à+la+vérification+des+conditions+de+refroupement+familial+ +Publiée+le+5+janvier+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le IT
ID : 095-219501996-20251219-DEL_2025_126-DE
COMMUNE DE DOMONT =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 29 L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 18 décembre à 19H30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 12 décembre, Votants : 29 s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE,
Monsieur Eric PERRÉ, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christelle AMELINEAU, Madame Elisabeth LESAGE
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur BIERRE, Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Michelle HINGANT, Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur
Hervé COMMO à Mr Artur GOMES, Madame Carine COSTA à Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame DELMASURE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Pauline MARCENAT à Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Nawel BOUFARES à Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Fabrice FLEURAT à Madame Marie-France MOSOLO
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Charles ABEHASSERA
SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES CONDITIONS
DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Le conseil municipal
Vu la loi n°2011-672 du 16juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité,
Vu le décret n°2011-1049 du 06 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour,
Vu la circulaire n- NOR INTDO600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,
Vu la circulaire n° NOR IOCLI 1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités
d'application du décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l'application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour,
Vu l'article R.421-15-1 du Code de l'Entrée, du Séjour et du Droit d’Asile,
Vu le courrier de l'OFII du 18 juin 2025, proposant la signature de la convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial,
Vu la convention entre la Préfecture du Val d'Oise, l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration et la Ville de Domont,
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention actant les modalités d'application en matière d'enquête de logement et de ressources,
Sur exposé de Madame Marie-France MOSOLO 2éme Adjoint au Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal à l'unanimité
APPROUVE la convention relative à la vérification des conditions de regroupement familial
entre la commune, l'Etat et l'OFII ci-annexée. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
, ns Publié le
ID : 095-219501996-20251219-DEL_2025_126-DE
OPTE pour le niveau Il de délégation à l'OFII pour la réalisation des enquêtes logement et ressources.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou empêchement son représentant
délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution
de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Publication le :
- Notification le :
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.