Conseil Municipal - 40 du 22 mars 2018

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Compte-Rendu - cr 22 mars 2018

Conseil Municipal - 40 du 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 40 du 22 mars 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, 1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°40 du CONSEIL MUNICIPAL du 22 mars 2018 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 22 mars 2018 sous la Présidence de Monsieur Daniel SACQUARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur HUGUENIN.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 15 mars 2018.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 20 puis 21 à l’arrivée de Madame LOPEZ à 20h50 (avant le vote du point n°01) ; Votants : 26.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Madame CLAUDEL WAGNER qui donne pouvoir à Monsieur HUGUENIN ; - Monsieur DEMURGER qui donne pouvoir à Madame ARNOULD C. ; - Madame VILLAUME qui donne pouvoir à Monsieur BABEL ;

- Madame ARNOULD P. qui donne pouvoir à Madame THIRIAT ;

- Monsieur NOURDIN qui donne pouvoir à Madame DOUCHE ;

- Madame LOPEZ qui donne pouvoir à Madame MEUNIER pour la seule durée de son absence.

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :

- Madame FEHRENBACHER.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.2

Discussions :

Monsieur le Maire : Un vote à bulletins secrets sera demandé pour le point n°26 mais nous en reparlerons en son temps.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 22 février 2018 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 22 février 2018.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT :

- Refonte du site internet communal + formation :

Erreur Fatale pour un montant de 3 360.00 € TTC ;

- Divers matériels pour magasin ateliers :

LEGALLAIS pour un montant de 1 272.28 € TTC ;

- Terreau fleurissement annuel :

THIEBAUT GODART pour un montant de 2 726.40 € TTC ;

- Panneaux signalisation suite à Commission « sécurité » :

SIGNAUX GIROD pour un montant de 958.27 € TTC ;

- Réparation carrelage CSC suite à sinistre :

DURUPT Virgile pour un montant de 2 053.08 € TTC :

- Travaux de géomètre en prévision du programme de voirie 2018 : Cabinet JACQUEL pour un montant de 2 625.00 € HT.

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/39/03 du 22 février 2018 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

- Concession de jouissance de la licence IV communale :

Acte notarié de Maître GERMAIN au profit de Monsieur TUAILLON Quentin pour une durée d’un an en contrepartie d’une redevance trimestrielle de 300 €.3

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

Tous budgets :

1. Débats d’orientation budgétaire ;

Budget général :

2. Compte de gestion 2017 – Budget général ;

3. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2017 ; 4. Compte administratif 2017 - Budget général ;

5. Affectation du résultat 2017 - Budget général ;

Budget annexe service de l'Assainissement :

6. Compte de gestion 2017 – Budget annexe service de l'Assainissement ; 7. Compte administratif 2017 - Budget annexe service de l'Assainissement ; 8. Affectations du résultat 2017 - Budget annexe service de l'Assainissement ;

Budget annexe service de l'Eau Potable :

9. Compte de gestion 2017 – Budget annexe service de l'Eau Potable ; 10. Compte administratif 2017 - Budget annexe service de l'Eau Potable ; 11. Affectation du résultat 2017 - Budget annexe service de l'Eau Potable ;

Budget annexe service de la Forêt :

12. Compte de gestion 2017 – Budget annexe service de la Forêt ;

13. Compte administratif 2017 - Budget annexe service de la Forêt ; 14. Affectation du résultat 2017 - Budget annexe service de la Forêt ;

Budget annexe service de la Chaufferie bois :

15. Compte de gestion 2017 – Budget annexe service de la Chaufferie bois ; 16. Compte administratif 2017 - Budget annexe service de la Chaufferie bois ; 17. Affectation du résultat 2017 - Budget annexe service de la Chaufferie bois ;

Budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres :

18. Compte de gestion 2017 – Budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres ; 19. Compte administratif 2017 - Budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres ; 20. Affectation du résultat 2017 et clôture - Budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres ;

Budget annexe « Lotissement Le Plein » :

21. Compte de gestion 2017 – Budget annexe du « Lotissement Le Plein » ; 22. Compte administratif 2017 - Budget annexe du « Lotissement Le Plein » ; 23. Affectation du résultat 2017 - Budget annexe du « Lotissement Le Plein » ;

24. Demandes d’adhésions et de retrait du Syndicat Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges ;

25. Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de SAINT-NABORD à la rentrée 2018 – Proposition à faire au DASEN ;

26. Exercice du droit de priorité communal sur la parcelle cadastrée AL77 au lieudit « A Peuxy » d’une surface de 662 m² à céder par l’État ;

Questions diverses.

- Compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es).4

01 - Débats d’orientation budgétaire :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon les termes de l'article L.2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans les Communes de plus de 3 500 habitants, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Puis il donne lecture au Conseil Municipal du rapport d'orientation budgétaire annexé ci-dessous, élaboré après consultation de la Commission des Finances le 26 février 2018.

Ensuite, il invite le Conseil à faire part de ses observations sur les orientations proposées par la Commission des Finances retranscrites ci-dessous. Enfin, il soumet ces orientations au vote de l’Assemblée délibérante.5

NOTE GÉNÉRALE D’INTRODUCTION

aux Rapports d’Orientation Budgétaire 2018 -

Contexte général, situation économique et sociale -

Situation suite à la loi de finances pour 2018.

1. Introduction générale :

Les voyants macro-économiques sont au vert :

La croissance en zone euro se consolide. Elle accélère depuis fin 2016, dépassant depuis le T2 (2ème trimestre) 2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008 (+ 2,2% en glissement annuel). Les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise au T3 2017 entre 0,25% (Belgique) et 1,7% (Luxembourg). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne (+ 0,8% T/T) et l’Allemagne (+ 0,8% T/T) demeurent en tête tandis que la France (+ 0,6% T/T) et l’Italie (+ 0,4% T/T) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière depuis 4 trimestres.

En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Cependant, le retour de l’inflation (passée de 0,2% en 2016 à 1,5% en 2017, notamment sous l’effet de la hausse du prix du pétrole), devrait se maintenir en 2018 (1,5% attendu en moyenne) pesant sur la croissance en fin d’année (estimation à + 1.9%) et appelant des réformes structurelles.

Au T3 2017, la croissance en France a maintenu son rythme modéré de + 0,6% T/T, s’inscrivant dans le prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% T/T depuis fin 2016, dynamique principalement due à la consommation privée et malgré une décélération continue des investissements tant des ménages que des entreprises.

Au final, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,9% en moyenne pour 2017 qui devrait se maintenir sur 2018 (estimation à +1,8%).

Le niveau du chômage sera un enjeu crucial en vue du maintien de ce niveau de croissance car les ménages ont besoin de visibilité pour consommer et investir plus, particulièrement dans un contexte de retour de l’inflation (moyenne 2017 : 1% contre 0.2% en 2016, estimation à 1.2% pour 2018).

Le taux de change euros/dollars devrait se maintenir à un niveau peu favorable à la compétitivité des entreprises françaises. Mais la reprise du commerce international devrait nous être profitable malgré un déficit qui continuera à progresser.

Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement en fin d’année.

Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte accélération au premier semestre, ralentissant au T3 en raison notamment des moindres renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au T3.6

2. La consolidation budgétaire en France :

Comme depuis 2015, l’amélioration de la situation des finances publiques de la France doit beaucoup aux collectivités territoriales sur qui la majorité des efforts ont porté (pour mémoire : - 1.5 milliard d’euros en 2014, puis - 3.67 milliards en 2015 et 2016 dont 2.071 à la charge du bloc communal, 1.45 pour les communes et 0.621 pour les intercommunalités, et enfin - 2.66 milliards en 2017 dont 1.035 à la charge du bloc communal, 0.725 milliard pour les Communes et 0.311 pour les intercommunalités).

2018 ouvrira un nouveau cycle menant jusqu’à la fin du quinquennat (cf. loi de programmation 2018-2022) et marquera de ce point de vue une continuité dans l’objectif visé et le moyen de l’atteindre (effort des collectivités territoriales) mais un changement dans la méthode.

8 ANNEES DE REFORMES ET UNE CONTRAINTE ACCRUE SUR LES BUDGETS LOCAUX7

3. « Lois de Finances » pour 2018 : principales mesures relatives aux collectivités locales :

En effet, ce sont pas moins de 3 « Lois de Finances » qui ont été votées en décembre dernier et impacteront

la situation des Communes à partir de cette année :

- Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

- Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Plus que la loi de finances pour 2018 (LFI), c’est la loi de programmation des finances publiques 2018-2022

(LPFP) qui trace les grandes lignes de la politique qui sera appliquée aux collectivités locales lors du nouveau

quinquennat.

À ce titre, l’évolution principale est le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquées ces

dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel

et pluriannuel des finances locales :

- Cadrage macro-économique de la LPFP - une augmentation programmée des excédents des collectivités locales :

La trajectoire des finances publiques souhaitée par le Gouvernement vise la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif et se fixe trois principaux objectifs macro-économiques à l’horizon 2022 :

- une baisse de plus de 3 points de PIB de la dépense publique (soit - 96 mds€ dont plus de la moitié entre 2020 et 2022),

- une diminution d’1 point du taux de prélèvements obligatoires (soit - 27 mds€), - une diminution de 5 points de PIB de la dette publique.

À cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public structurel (solde des finances publiques sans

tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques) est définie

globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :

Ainsi, pour dégager 0,7 point de PIB d’excédent budgétaire (0,1 en 2017) en 2022 (soit 19,5 milliards

€), les dépenses de fonctionnement des Administrations Publiques Locales (APUL) doivent baisser dans

le PIB de 1,1 point sur l’ensemble du quinquennat et leurs besoins de financement diminuer.

L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :8

La dette des APUL de 8,7 points de PIB en 2017 passerait à 5,8 points en 2022.

Ainsi, nous avons à faire à un véritable changement de paradigme dont les contours définis par la LPFP

astreignent les collectivités à encore plus de vertu. Le législateur leur demande, en effet, de porter largement

le désendettement public du quinquennat.

Pour cela, l’État s’assure de la contribution des collectivités locales en prévoyant différentes mesures

d’encadrement des finances publiques locales.

- Concours financiers de l’État aux collectivités locales – des montants plafonds : Les montants annuels maximum des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont

fixés pour le quinquennat de la manière suivante :

Ces montants ne comprennent pas l’évolution du FCTVA et l’affectation de la TVA aux régions qui ne

sont pas plafonnées.

- Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel :

La contribution des collectivités locales au solde des administrations publiques pour l’année 2022 est

fixée à 13 milliards €.

Cet objectif nécessite une diminution annuelle du besoin de financement des collectivités (différence

entre emprunts et remboursements de la dette) de 2,6 milliards €.

Cette contribution doit être supportée sur les seules dépenses de fonctionnement dont l’évolution doit

être appréciée en fonction d’une trajectoire tendancielle de la dépense locale fixée à 1,2% par an.

Cette évolution qui s’entend inflation comprise est calculée en tenant compte des budgets principaux

et annexes.

- Maîtrise des dépenses publiques - dispositifs mis en place pour respecter les objectifs :

- Contractualisation entre État et Collectivités :

Les régions, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole

de Lyon, mais aussi les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les dépenses réelles de

fonctionnement dépassent 60 millions € (sur la base du compte de gestion 2016 du budget

principal) doivent conclure un contrat avec le représentant de l’État. Les autres communes et

EPCI à fiscalité propre peuvent également le faire sur la base du volontariat.

Ce contrat, conclu au plus tard à la fin du 1er semestre 2018 pour une durée de 3 ans, détermine

les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement du

budget principal, ainsi que les modalités permettant de les respecter.

Le taux de croissance des dépenses réelles de fonctionnement limité à 1.2% peut toutefois être

modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : évolution de la population, revenu

moyen par habitant et évolution des dépenses réelles de fonctionnement des derniers exercices.9

- Mécanisme de correction :

Chaque année, un constat de réalisation des objectifs sera réalisé.

En cas de non-respect, l’État exercera une reprise financière d’un montant de 75% de l’écart

constaté entre l’objectif et la réalisation pour les collectivités ayant contractualisé (avec tout de

même un plafond à 2% de recettes réelles de fonctionnement du budget principal).

Pour les collectivités qui entrent dans le champ de la contractualisation mais qui n’ont pas conclu

de contrat, la reprise financière passe à 100% (au lieu de 75%) de l’écart constaté entre l’objectif

et la réalisation.

À contrario, si les objectifs sont tenus, les collectivités pourront bénéficier d’une majoration du

taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement

local.

- Maîtrise de la dépense et de l’endettement local :

Si leur capacité de désendettement du budget principal dépasse en 2016 un plafond national de

référence, les collectivités concernées doivent intégrer à leur contrat une « trajectoire

d’amélioration de la capacité de désendettement ». Elle se définit comme le rapport entre

l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute (différence entre les recettes réelles

de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement) exprimé en nombre d’années.

Ce dispositif de contractualisation ne devrait concerner obligatoirement qu’environ 340 collectivités

mais 75% des dépenses de fonctionnement des APUL.

Un bilan de ces mesures sera dressé par le Gouvernement avant la loi de finances pour 2020.

Si ce système de contractualisation ne fonctionne globalement pas (toutes APUL comprises même hors

contractualisation), un retour à la méthode de la baisse des dotations est envisagé.

Les principales mesures de la LFI 2018 sont les suivantes :

- Dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) :

La taxe d’habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier de l’année, que

ce soit leur résidence principale ou secondaire.

Le Gouvernement souhaite dispenser 80% des ménages du paiement de la TH sur la résidence

principale. Pour ce faire, la LFI instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années à venir

sous condition de ressources.

Les seuils d’éligibilité au dégrèvement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

Les ménages remplissant ces conditions de ressources bénéficieront d’un abattement de 30% de leur

cotisation de TH de 2018, puis de 65% sur celle de 2019, avec pour objectif d’atteindre les 100% en

2020.

Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en place pour les ménages

respectant les seuils ci-contre :10

Ce dégrèvement partiel sera également progressif jusqu’en 2020.

Le principe du dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir

de taux et leur produit fiscal. En effet, l’État prendra en charge l’intégralité des dégrèvements dans

la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017.

Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH en 2017, en y incluant les

taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations, compétence intercommunale obligatoire au 1er janvier 2018).

Néanmoins, la LFI prévoit une majoration de ce taux de référence pour les collectivités inscrites dans

une procédure de lissage des taux (cas des communes nouvelles ou des fusions de communautés).

Le coût estimé pour l’État est de 10,1 milliards € à compter de 2020.

Un mécanisme de limitation des hausses de taux devrait être discuté lors d’une conférence nationale

des territoires.

Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport

notamment pour évaluer la compensation de l’État et l’autonomie financière des collectivités.

À terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale.

À l’échelle de SAINT-NABORD, 1 168 des 1 756 foyers fiscaux (soit 81.89%) seraient exonérés de TH à

l’horizon 2020 sachant de 270 sont d’ores et déjà exonérés (15.38%), soit un manque à gagner potentiel

de 676 721 €. La prise en charge de l’État correspondra à une réduction de la cotisation des

contribuables de 30% dès 2018, puis 65% en 2019 et 100% à compter de 2020.

Ainsi, en l’état actuel de la réforme, le coût pour la Commune devrait être nul.

- Transferts financiers de l’État – une forte progression à périmètre courant pour compenser les dégrèvements de taxe d’habitation :

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères,

les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et

des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général ainsi que la fiscalité transférée et

le financement des fonds régionaux d’apprentissage.

Leur montant, à périmètre constant, progresse très légèrement en 2018 (101,4 Mds€ en 2018 et 100,2

Mds€ en 2017, soit+1,2%). En revanche, il progresse de plus de 3 milliards€ à périmètre courant (+4,4%)

par rapport à la LFI2017 pour avoisiner 105 milliards€ en 2018.

Cette augmentation s’explique par la prise en charge de la mesure d’exonération progressive par voie

de dégrèvement de 80% des foyers contribuables de la taxe d’habitation.

Au sein de ce volume global, les concours financiers de l’État restent quasiment stables : 48.2 mds €,

contre 48.26 en 2017, dont 40.3 mds € de prélèvements sur recettes de l’État, comprenant

essentiellement la DGF dont le montant 2018 est de 27 mds € (dont 18.4 pour le bloc communal, 11.9

pour les Communes, en baisse sensible du fait de la suppression de la DGF des régions par une part de

TVA transférée).

Pour rappel - A propos des modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes :

La grande réforme de la DGF initialement programmée pour 2016 puis reportée au 1er janvier 2017 a

finalement été annulée.

L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics (fin

de la Contribution au remboursement du déficit public). Il convient néanmoins de noter que la dotation

forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et, le cas

échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des

variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR).11

Ainsi, comme en 2017, l’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant

est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis

2017 à 1% des recettes réelles de fonctionnement N-2 corrigées (recettes réelles de fonctionnement

nettes des produits exceptionnels, des atténuations de produits et de recettes liées à la

mutualisation).

Pour SAINT-NABORD, en 2018, l’effet démographique devrait se limiter à environ + 1 000 € (+ 9

habitants à résidences secondaires constantes).

S’agissant de l’écrêtement, en 2017, c’est un peu plus du tiers du montant du plafond qui nous a été

retiré (15 984 €). Le montant 2018 devrait correspondre à peu près à cette somme (environ 15 000 €).

Ainsi, le montant de la dotation forfaitaire 2018 devrait se situer aux abords de 313 426 € (soit – 14 000

€ par rapport à 2017).

Il est à noter que pour la première année concernant le bloc communal, la dotation de compensation

de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) mise en œuvre en 2011 pour compenser

intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle fera désormais partie des

variables d’ajustement permettant de respecter l’enveloppe normée sur laquelle les mesures de

péréquation pèsent de manière croissante (- 241 millions € de DCRTP).

Il faut s’attendre à une baisse d’environ 20% de son montant en 2018 (estimation à 106 574 € contre

133 218 € depuis 2013).

Le montant du FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) devrait, quant à lui,

rester constant (soit environ 253 359 €).

L’enveloppe de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) progresse de 90 millions € en 2018 (pour

atteindre 1.512 md €).

Le montant attendu pour SAINT-NABORD devrait atteindre les 80 000 € (79 684 € en 2017).

En 2017 (5 428 €), après 2016 (6 301 €), 2015 (6 701 €) et 2014 (7 446 €), nous avons perçu de la

Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Son mode de calcul étant très complexe (calcul de richesse

relative au niveau national), difficile de dire si ce sera encore le cas en 2018. Partons du principe que

non car de toute façon le montant sera faible.

Les compensations d’exonération fiscales votées par l’État, variables d’ajustement habituelles,

devraient continuer de baisser (- 30%) pour avoisiner les 45 000 € (- 20 000 €).

Nos recettes liées aux transferts de l’État vont donc être amputées d’environ 60 000 € entre 2017 et 2018 (hors prélèvements au titre du FPIC) que l’évolution des bases d’imposition ne compensera pas totalement malgré une évolution des bases d’imposition reparti à la hausse à + 1.2% (cf. ci-dessous).

- Prévision de recettes fiscales des 3 taxes pour lesquelles la Commune vote un taux (bases 2017 + 1.2%*, toutes choses égales par ailleurs et à taux constants) :

Taxe Base 2017 notifiée Base 2017 réelle Produit 2017 Base 2018 estimée Taux constant Produit 2018 estimé

Taxe d’habitation 4 205 000 4 207 998 505 380 4 258 494 12.01% 511 445 Taxe foncière bâti 4 367 000 4 378 355 652 813 4 430 895 14.91% 660 646 Taxe foncière non bâti 106 200 106 137 41 149 107 411 38.77% 41 643 Cotisation foncière des

entreprises Perçue par la CCPVM, cf. 4. ci-dessous Total 1 199 343 1 213 735

* Pour mémoire, en application de l’article 1518 Bis du Code Général des impôts, « à compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année ».12

Pour 2018, IPCH novembre 2016 : 100.55 et IPCH novembre 2017 : 101.80, soit une évolution estimée à 1.2%.

Le montant réellement perçu pour la taxe d’habitation sera réduit en application de la réforme précitée mais le montant global de 511 445 € devrait néanmoins être garanti.

Lors du précédent exercice budgétaire, l’éventualité de compenser la hausse de la fiscalité intercommunale de 2017 par une réduction de la pression fiscale communale en 2018. Pour mémoire, les taux de la CCPVM avaient évolué de la manière suivante :

Taxe Taux 2016 Taux 2017 Différence

Taxe d’habitation 3.31% 15.62% (- 11.28% départemental) 1.03 pt En neutralisant le taux départemental transféré

Taxe foncière bâti 2.57% 3.56% 0.99 pt Taxe foncière non bâti 4.89% 10.95% 6.06 pts

Voilà ce que donnerait une simulation 2018 avec des taux communaux réduits de cette différence :

Taxe Base 2018 estimée Taux 2018 neutralisant Produit 2018 estimé Taxe d’habitation 4 258 494 10.98% 467 583 Taxe foncière bâti 4 430 895 13.92% 616 781 Taxe foncière non bâti 107 411 30.71% 35 134 Total 1 119 498

La perte de recette serait d’environ 94 237 €.

Néanmoins, une telle décision nécessiterait de recourir à la procédure dérogatoire de réduction des taux dite « sans lien » qui pourrait potentiellement limiter notre liberté future de fixation des taux (notamment en cas de besoin d’augmentation).

En effet, la règle de principe est une baisse uniforme des taux basée sur un coefficient de variation unique. Avec un même objectif de baisse du produit, cela pourrait aboutir à :

Taxe Taux 2017 Coefficient de variation Taux 2018 Produit 2018 estimé

Taxe d’habitation 12.01%

0.922357

11.08% 471 735

Taxe foncière bâti 14.91% 13.75% 609 352 Taxe foncière non bâti 38.77% 35.76% 38 410 Total 1 119 497

- Maintien des aides à l’investissement :

En dépit des mesures listées ci-dessus, l’ambition affichée est aussi de ne pas pénaliser

l’investissement. Les aides dont les collectivités devraient bénéficier à hauteur de 10 milliards – sur

un total de 57 – du grand plan d’investissement sur la période 2018-2022 lancé par le Gouvernement

en septembre 2017 contribueraient à les soutenir.

Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) :

Créée en 2016 puis reconduite en 2017, cette dotation est pérennisée.

D’un montant de 615 millions€ en 2018 (- 201 M€, soit -25% par rapport à la LFI 2017), elle est consacrée

notamment au financement des contrats de ruralité.

Dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) :

La LFI 2018 abonde la DETR de 50 millions€. Son montant atteint 1 046 millions€.

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :

Son montant est en hausse en 2018 de 87 millions€ par rapport à la LFI 2017 : 5.6 mds€ e.

Son élargissement d’assiette aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées est

maintenu. En 2017, 9 080 € nous sont ainsi revenus. L’important programme d’enduit 2017 devrait

générer une somme au moins égale pour 2018.

Le taux (16.404%) reste inchangé.

- Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Rappel : Il vise à réduire les inégalités de ressources entre communes et intercommunalité dont la taxe professionnelle était la principale cause, et ce par une péréquation horizontale.13

Le dispositif devait monter en puissance entre 2012 (150 millions d’euros) et 2016 (1 milliard d’euros) et suivantes (2% des recettes fiscales).

Néanmoins, la loi de finances pour 2017 a bloqué le dispositif à 1 milliard d’euros. Les Communes et les Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en sont à la fois les contributeurs et les bénéficiaires.

La mesure de la richesse est réalisée au niveau de l’EPCI, en ajoutant la mesure de la richesse de l’EPCI et celle de chacune des communes membres. Cette mesure sera principalement faite sur la base du potentiel financier dit « agrégé ».

Elle est en outre une mesure de richesse relative, c’est-à-dire que les EPCI sont comparés les uns aux autres. Et dans la mesure où certaines formes d’EPCI (les métropoles surtout) sont encouragées financièrement par l’État notamment par une promesse de moindre participation et/ou de meilleure redistribution du FPIC, l’évolution de la carte intercommunale conduit à une certaine volatilité des montants demandés à notre Commune chaque année.

Les bénéficiaires du reversement sont désignés de la même manière en tenant compte en sus de l’effort fiscal et du revenu moyen par habitant en comparaison des moyennes nationales.

Pour mémoire, SAINT-NABORD s’est acquittée de 8 771.00 € en 2012, de 20 473 € en 2013, de 34 154 € en 2014, 51 882 € en 2015 et 81 698 € en 2016.

2017 a apporté son lot de bouleversement de la carte intercommunale et nous avons été concernés au premier chef (cf. 4.-) par la création de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales comprenant 10 Communes.

La nouvelle structure était comparativement à l’ex-CCPHV moins nantie, SAINT-NABORD a été pour la première fois en 2017 bénéficiaire nette au FPIC : attribution à hauteur de 61 832 à laquelle doit être retranchée une contribution de 36 697 €, soit un solde positif de 26 135 €.

Pour 2018, le plafond à 1 milliard € est maintenu et les règles de répartition évoluent peu. Par conséquent, il n’y a pas de bouleversement à attendre. Nous devrions rester parmi les EPCI au solde légèrement positif.

Quoi qu’il en soit, la LFI 2018 prévoit un mécanisme de garantie spécifique aux collectivités perdant l’éligibilité :

- En 2018 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2017 (et qui restent inéligibles en 2018) : en 2018, elles percevront 85% du montant perçu en 2017 ;

- En 2019 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2018 (et qui restent inéligibles en 2019) : en2019, elles percevront 70% du montant perçu en 2018.

Dès lors, les montants 2017 sont reportés en tenant compte de cette garantie pour la recette.

- Mesures diverses liées aux personnels :

Réintroduction d’un jour de carence lors de congés maladie pour les personnels du secteur public (application 1er janvier 2018).

Corollaire de la hausse de 1.7 point de CSG, la contribution exceptionnelle de solidarité (ce « 1% solidarité » constituait une participation au financement de l’assurance chômage) est supprimée. Mise en œuvre complémentaire d’une indemnité compensatrice : Elle a vocation à compenser la hausse précitée de la CSG pour ceux qui ne payaient pas le 1% solidarité et pour ceux dont sa suppression ne compense pas totalement les 1.7 point.

- L’accès au crédit et son coût ne sont toujours pas un problème malgré une légère remontée des taux.

4. L’évolution de la carte intercommunale et ses conséquences financières :

Pour rappel, SAINT-NABORD a intégré au 1er janvier 2017 un nouvel ensemble intercommunal, la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM), issu de la fusion des Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) et des Vosges Méridionales (CCVM) avec extension à la Commune de SAINT-AME issue de la Communauté de communes Terre de Granite.

La CCVM étant avant la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), cette caractéristique a été transférée au nouvel ensemble.14

Or, si cela se fait globalement à somme nulle, un tel changement a eu un impact important sur la structuration de nos recettes communales : en effet, toute la fiscalité professionnelle et notamment tous les avatars issus de la suppression de l’ancienne taxe professionnelle, seront désormais perçus par la CCPVM. En contrepartie de quoi, un montant, censément équivalent, nous sera reversé sous la forme d’attributions de compensation.

En 2017, le montant des attributions de compensation a été définitivement arrêté à 1 555 081 € compensant ainsi la perte des éléments de recette suivants :

Cotisation Foncière des Entreprises

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de

Réseaux

TAxe sur les Surfaces COMmerciales

Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti

Compensation part salaires (part de la DGF)

Compensation réduction fraction recettes

Produit départemental de la Taxe d’Habitation

Le montant provisoire 2018 reprend le définitif 2017. Mais il sera amené à évoluer notamment en fonction des différents transferts de compétence qui seront constaté en cours d’année.

Il doit être précisé que ce montant restera provisoire jusqu’à ce que tous les éléments permettant un calcul exact soient disponibles.

Discussions :

Monsieur VINCENT s’interroge sur les modalités de calcul des attributions de compensation : est-ce vérifiable ? Leur montant suivra-t-il celui des recettes substituées ? Monsieur le Maire : La CCPVM se fait assister d’un cabinet spécialisé pour leur calcul. Ce dernier se fait fournir annuellement par les Communes les documents financiers reçus des impôts. C’est donc vérifiable. Monsieur VINCENT : Pour leur compensation, ce sont bien les taux intercommunaux 2017 qui ont été pris en référence ? Il n’est pas possible de revenir aux taux initiaux ?

Monsieur le Maire : Oui, il s’agit de neutraliser cette augmentation. Une baisse différenciée est possible moyennant certaines conditions mais la baisse uniforme est la règle.15

BUDGET COMMUNAL

Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

Monsieur le Maire rappelle que le budget communal est soumis à la nomenclature comptable M14, et que les masses financières s’entendent toutes taxes comprises.

Bilan de l'exercice 2017 :

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2017 présentées en comparaison avec celles de 2015 et 2016 :

2015 2016 2017 Variation Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère général 1 210 454,22 € 1 178 426,87 € 1 284 187,35 € + 8,98% Chapitre 012 – Charges de Personnel 1 795 468,81 € 1 793 070,58 € 1 822 405,52 € + 1,64% Chapitre 65 – Autres charges de gestion

courante (subventions, élus, SDIS, …) 448 137,11 € 408 147,84 € 429 163,86 € + 5,15% Chapitre 66 – Charges financières (dont ICNE) 67 018,45 € 58 463,71 € 50 450,14€ - 13,71% Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 16 952,28 € 6 199,61 € 2 670,62 € - 56,92% Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre

sections (Amortissements, …) 173 071,24 € 151 138,55 € 136 060,59 € - 9,98% Chapitre 014 – Atténuation de produits 51 882,00 € 81 698,00 € 36 697,00 € - 55,08% Total des dépenses de fonctionnement 3 762 984,11 € 3 677 145,16 € 3 761 635,08 € + 2,30%

Le chapitre 011 connait à nouveau une augmentation après une amélioration en 2016. Un cinquième de cette augmentation est due à celle de la participation au pluvial (+ 18 000). Certaines variations sont conjoncturelles, notamment l’augmentation du prix du pétrole (+ 6 000) ou encore certains chantiers plus importants (grosse campagne d’enduits + chantier Mailleronfaing = + 40 000). De même, la subvention d’équilibre au budget annexe chaufferie bois a cru de 28 000 €. À cela on peut ajouter quelques erreurs d’imputation qui seront repassées en investissement en 2018 (environ 15 000).

Comme entre 2015 et 2016, un glissement « vieillesse technicité » (GVT) négatif aurait dû conduire à la baisse le volume du chapitre 012.

Néanmoins, certaines mesures indépendantes de notre volonté ont conduit à une augmentation de près de 30 000 € (+ 0.6% au point d’indice : + 10 000 ; Augmentation du taux de cotisation retraite : + 7 000 ; augmentation du SMIC : + 15 000 €).

Le recours réguliers aux contrats aidés (CAE, Contrats d’avenir) reste toujours important même s’il décroit petit à petit. Les recettes afférentes à ce type de contrats n’impactent pas à la baisse le 012 car sont comptabilisés en 013 (atténuation de charges).

Le niveau du 012 reste correct au regard des ratios nationaux malgré la baisse de population de référence (403 € par habitant contre 472 € en moyenne de strate 2016, dernière disponible) et, ce, d’autant plus que sur ces dépenses, 163 000 € sont en réalité affectés aux budgets annexes. Néanmoins, ce chapitre est à surveiller particulièrement.

Détail comparatif du 012 par éléments 2016 2017 NBI, SFT 33 729,86 € 31 999,56 € Primes et indemnités 127 109,11 € 130 779,01 € Rémunérations Contrats CAE 78 547,24 € 70 361,33 € Rémunérations des apprentis 12 887,94 € 15 199,23 € Rémunérations Emplois d'avenir 28 796,34 € 3 750,09 € Rémunérations Non titulaire 41 423,13 € 62 215,67 € Rémunérations Titulaire 924 937,28 € 955 484,26 € Sous-total Rémunérations 1 247 430,90 € 1 269 789,15 €16

Autres charges sociales diverses 7 866,03 € 7 583,33 € Autres impôts, taxes, ...sur rémunérations 3 243,91 € 3 262,58 € Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 120 496,85 € 129 497,61 € Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 9 554,37 € 8 681,73 € Cotisations aux autres organismes sociaux 3 464,00 € 3 485,00 € Cotisations aux caisses de retraite 282 843,01 € 285 531,91 € Cotisations CNFPT et Centres de gestion 20 901,07 € 21 941,32 € Cotisations pour assurance du personnel 36 824,75 € 31 927,47 € Cotisations sociales liées à l'apprentissage 486,22 € 701,26 € Cotisations versées au F.N.A.L. 5 255,79 € 5 276,87 € Médecine du travail, pharmacie 5 042,13 € 3 205,00 € Versement au F.N.C du supplément familial 49 661,55 € 51 522,29 € Sous-total Cotisations 545 639,68 € 552 616,37 €

MONTANT TOTAL 1 793 070,58 € 1 822 405,52 €

Tableau des emplois au 31 décembre 2017 :

GRADES ou EMPLOIS

CATEGORIE EFFECTIF

BUDGETAIRE

EFFECTIF

POURVU

DONT TEMPS

NON COMPLET

Effectif non

pourvu A, B ou C

EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

Directeur Général des Services A 1 1 0 0

SECTEUR ADMINISTRATIF 9 9 0 0

Attaché Principal A 1 1 0 0 Attaché A 1 1 0 0 Adjoint Administratif principal 1ère classe C 3 3 0 0

Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 1 1 0 0

Adjoint Administratif C 3 3 0 0

SECTEUR TECHNIQUE 36 32 15 4

Technicien Principal 1ère Classe B 3 3 0 0

Technicien Principal 2ème classe B 1 0 0 1

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 9 9 0 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 2 2 0 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) C 1 1 1 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe (26/35ème) C 1 0 1 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique C 4 4 0 0 Adjoint Technique (32/35ème) C 2 2 2 0 Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0 Adjoint Technique (26/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique (24/35ème) C 2 2 2 0 Adjoint Technique (20/35ème) C 2 2 2 0 Adjoint Technique (18/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique (15/35ème) C 1 0 1 1 Agent de Maîtrise Principal C 1 1 0 0 Agent de Maîtrise C 1 0 0 1

SECTEUR SOCIAL 6 5 1 1

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles

Principal de 1ère classe C 1 1 0 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles

Principal de 2ème classe C 4 3 0 1 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles

Principal de 2ème classe (32/35ème) C 1 1 1 0

SECTEUR ANIMATION 1 1 0 0

Adjoint d'Animation principal de 1ère classe C 1 1 0 0

POLICE MUNICIPALE 1 1 0 0

Brigadier-Chef Principal C 1 1 0 0

TOTAL GÉNÉRAL 54 49 13 517

Notre encours de dette par habitant correspond maintenant à moins du tiers de la moyenne de la strate (250 € par habitant contre 917 € en moyenne de strate 2016, dernière disponible). Dès lors, le volume des intérêts d’emprunt se réduit d’année en année (- 8 000 en 2017).

La dette communale est essentiellement composée d’emprunts à taux fixe dont les plus récents datent de 2010. Nos contrats, notamment les coûts d’éventuels remboursements anticipés, ne permettent pas d’envisager une renégociation fructueuse de cette dette qui serait éteinte, à ce jour, en 2030 (2025 pour l’assainissement).

Notre capacité de désendettement (dette tous budgets / marge brute d’autofinancement du seul budget communal) au 31 décembre 2017 est de 2 119 488.39 / 862 309 = 2.458 années. Pour le budget communal stricto sensu (dette BG / marge nette d’autofinancement BG), on tombe à 1.867 année (1 267 092.38 / 678 761).

La Commune garantit à hauteur du tiers de leur encours deux emprunts au profit du Home Fleuri contractés en 2003 et 2008 pour des montants respectifs de 250 000 € et 3.8 millions d’euros (capital restant dû au 31/12/2017 : 34 236.32 € et 866 156.16 €).

Les dotations aux amortissements continuent à baisser (- 15 000).

Les dépenses de fonctionnement restent néanmoins, avec 847 € par habitant, inférieures à la moyenne de la strate (1 035 € par habitant, chiffre 2016).18

2015 2016 2017 Variation Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement 1 288 268,91 € 2 326 225,97 € 1 727 157,33 € - 25,75% Chapitre 013 – Atténuation de charges

(remboursement assurance personnel) 109 103,46 € 134 230,93 € 87 892,99 € - 34,52% Chapitre 70 – Produits des services (cantine,

garderie, domaine public, …) 365 155,51 € 414 910,75 € 376 577,84 € - 9,24% Chapitre 73 – Impôts et taxes 2 776 185,20 € 2 813 944,70 € 3 168 426,190 € + 12,60% Chapitre 74 – Dotations et participations 1 282 371,07 € 1 094 454,52 € 714 135,59 € - 34,75% Chapitre 75 – Autres produits de gestion

courante (loyers) 184 865,06 € 353 976,17 € 315 559,29 € - 10,85% Chapitre 76 – Produits financiers 46,56 € 22,45 € 19,87 € - 11,49% Chapitre 77 – Produits exceptionnels

(produits de cessions) 81 587,54 € 5 626,00 € 21 582,86 € + 283,63% Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre

sections (amortissement subventions) 5 010,50 € 5 311,62 € 5 438,62 € + 2.39% Total des recettes de fonctionnement 6 072 082,75 € 7 148 703,11 € 6 416 790,58 € - 10.24%

Si on met à part l’excédent de fonctionnement reporté (002), le différentiel des recettes de 2017 par rapport à 2016 est de – 133 000 € :

- Les atténuations de charges déclinent (- 46 000) mais ce n’est pas forcément mauvais signe car leur montant croit en fonction des absences des agents et du recours aux contrats aidés. - Les produits des services (70) baissent mais c’est essentiellement lié à des rattachements non réalisés. - La baisse des dotations couplée au passage en fiscalité professionnelle unique de la CCPVM conduisent à un croisement de trajectoire des chapitres 73 (à la hausse notamment via les attributions de compensation) et 74 (à la baisse suivant la DGF) à somme quasi nulle cette année. - En 75, la baisse est liée au moindre virement des budgets annexes (notamment le Plein : - 40 000). La raréfaction des recettes se poursuit inéluctablement.

2015 2016 2017 Variation Dépenses d’investissement

Compte 001 - Déficit d’investissement

reporté - - - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections 5 010,50 € 5 311,62 € 5 438,62 € + 2.39% Comptes 16 - Remboursement du capital

des emprunts 198 513,58 € 188 350,96 € 193 604,96 € + 2,79% Comptes 20 - Immobilisations incorporelles

(hors opérations) 6 729,28 € 15 863,88 € 24 860,40 € + 56,71% Comptes 21 - Immobilisations corporelles

(hors opérations) 164 924,08 € 276 593,55 € 389 974,04 € + 40,99% Comptes 23 - Immobilisations en cours (hors

opérations) - 40,36 € - - Total toutes opérations confondues 432 866,36 € 186 913,48 € 754 922,17 € + 303,89% Avance Lotissement « Le Plein » - - - - Remboursement TA 411.00 € - - - Total des dépenses d’investissement 808 454,80 € 673 073,85 € 1 368 799.82 € + 103,37%

Après des années 2015 et 2016 plutôt calme, le volume des investissements est reparti à la hausse en 2017. Outre les programmes annuels habituels, les chantiers de la liaison piétonne et cycliste entre SAINT-NABORD Centre et Ranfaing et de réfection des talus et VRD de la rue du Rang de Veseaux ont été réalisés. Et le camion-grue a été remplacé.19

2015 2016 2017 Variation Recettes d’investissement

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections 173 071,24 € 151 138,55 € 136 060,59 € - 9,98% Chapitre 10 hors 1068 - Dotations, fonds

divers (FCTVA + TLE) 188 114,26 € 108 566,77 € 94 025,62 € - 32,77% Compte 1068 - Excédent de fonctionnement

affecté 568 852,84 € 3 383,73 € 1 744 400,62 € + 51452% Comptes 13 - Subventions d’équipements

reçues 296 893,72 € 13 777,64 € 19 928,45 € + 44,64% Comptes 16 - Emprunt / dépôt cautionnt 615,20 € 1 482,00 € 1 493,280 € + 0,76% Compte 238 - Immobilisations corporelles

(avance) 15 333,00 € - - - Chapitre 041 - Opérations patrimoniales - - - - Compte 001 - Excédent d’investissement

reporté 63 106,47 497 531,93 € 102 806,77 € - 79.34% Remboursement avance lotissement Le

Plein - - - - Total des recettes d’investissement 1 305 986,73 € 775 880,62 € 2 098 715,33 € + 170,49%

Résultats de l’exercice :

Le budget général clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 925 291,17 € (1 145 331,98 € en 2016) auquel il faut ajouter 1 727 157,33 € (2 326 225,97 € en 2016) d’excédent de fonctionnement reporté, soit un total de 2 652 448,50 € (3 471 557,95 € en 2016) et un excédent d’investissement de 627 108,74 € (excédent de 394 725,16 € en 2016) auquel il faut ajouter l’excédent d’investissement reporté à hauteur de 102 806,77 € (497 531,93 € en 2016), soit une excédent global de la section d’investissement arrêté à 729 915,51 € (102 806,77 € en 2016), soit un excédent global du budget de 3 382 364,01 € (3 574 364,72 € en 2016) hors restes-à-réaliser.

Une politique de gestion rigoureuse des lignes de fonctionnement doit être clairement intensifiée pour contenir la baisse prévisible des futurs résultats du fait de celle des dotations. La marge d’autofinancement nette subit cette année avec 657 178 € (839 704 € en 2016) de plein fouet la raréfaction des recettes, d’autant qu’un certain relâchement sur les efforts de limitation des dépenses de fonctionnement est constaté. C’est sur ce point qu’il convient de travailler à nouveau, notamment si une politique de réduction de la pression fiscale est engagée en 2018.20

Evolution de la marge d’autofinancement depuis 2009 :

En euros TTC 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Marge

autofinancement =

recettes réelles de

fonctionnement –

(dépenses réelles de

fonctionnement +

remboursement du capital

des emprunts)

746 845 1 008 820 1 060 953 1 295 582 1 169 805 1 169 599 1 010 889 1 102 808 862 309

DONT excédent/déficit

budgets annexes (BA) à

neutraliser

- 46 575 -107 982 - 69 471 37 168 62 085 75 678 53 104 257 478 183 548

Marge

autofinancement hors

transferts de BA

793 419 1 116 802 1 130 424 1 258 414 1 107 720 1 093 921 957 785 845 330 678 761

DONT produits

exceptionnels

(cession

d’immobilisations, …)

19 607 173 992 110 269 280 323 170 209 99 606 90 334 5 626 21 583

Marge

autofinancement hors

transferts de budgets

annexes et produits

exceptionnels

773 812 942 810 1 020 155 978 091 937 511 994 315 867 451 839 704 657 178

Prévisions pour l’exercice 2018 :

Reste à réaliser 2017 :

État des restes à réaliser de dépenses

Article Fonction Opérations Intitulé Travaux / Prestations RAR

2031 0200 Frais d’études CPE 11 595,00

2032 0200 Frais recherche et développemt 15 000,00

2128 8220 Autres agencements Ruisseau de Longuet 79 951,50

21312 8220 334 Groupes scolaires 10 000.00

21318 331 Autres bâtiments publics CSC 205 204,71

2138 8220 Autres constructions 3 167,48

2151 8220 327 Réseaux de voirie 150 000,00

21534 0200 Réseaux d'électrification 35 000,00

21538 08220 340 Autres réseaux (Éclairage public) Provinces/Têtes broches 28 000,00

2183 0201 Matériel de bureau/informatique 35 000,00

2184 0202 Mobilier Erreur d’imputation Mini-pelle + remorque 70 000,00

2313 0200 Constructions 10 000,00

2315 8220

291 Rehausse bassin écrêteur 20 000.00

317 Trottoirs de Fallières 6 866,77

322 Rang de Veseaux 10 000,00

326 Bandes cyclables 204 810,00

336 Sous Froid 200 000,00

339 VOGESLIS 593 202,63

1 687 798,09

Aucun reste-à-réaliser en recettes.21

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2017 :

Budget Général Euros

Fonctionnement

Dépenses 3 761 635,08 Recettes 4 686 926,25 Résultat net de l'exercice 925 291,17 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 1 727 157,33 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 2 652 448,50 Investissement

Dépenses 1 368 799,82 Recettes 1 995 908,56 Résultat net de l'exercice 627 108,74 Résultat antérieur reporté (D ou R001) 102 806,77 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement 729 915,51 Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 1 687 798,09 Restes à réaliser de recettes -

Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - 1 687 798,09

Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 957 882,58 Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 957 882,58

Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 1 694 565,92

Prévisions de sommes à investir pour 2018 :

Chiffres-clés en fonctionnement :

Excédent 2016 reporté en fonctionnement : 1 694 565,92 € ;

Objectif d’excédent de l’exercice 2018 : 210 000.00 € ;

Capacité d’emprunt à dette constante : 188 000.00 € ;

Soit un total potentiel de 2 092 565.92 €.

En section d’investissement :

L’excédent affecté, les opérations d’ordre en recettes et les RAR en recettes devraient permettre de couvrir les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses et le remboursement du capital des emprunts à hauteur d’environ 1.9 million d’euros.

Dès lors les 2.1 millions précités pourront être affectés aux investissements nouveaux.22

Investissements nouveaux discutés en Commission « Travaux » le 15 février 2018 (hors RAR).

Lieu Détail En € TTC

Ferme de Sainte-Anne Etude réhabilitation 50 000,00 Intervention temporaire sur toiture 5 000,00

PLU Procédure de révision du PLU sur 2 ans 50 000,00

CSC Portes intérieures 15 000,00

Chemin du Chazal Enfouissement réseau France Telecom 65 000,00

Divers bâtiments

communaux

Matériel informatique, matériel pour les écoles et services techniques et réserve pour petit matériel et divers + classe mobile 8 640,00

Renouvellement parc photocopieurs 20 000,00

Réserve 39 609,48

Rang de veseaux Reliquat travaux T1 + T2 (bas) 109 000,00

Route de la plaine

d'Eloyes

Aménagement des accotements entre les Ets Mauffrey et la limite de la commune en coordination avec Eloyes + Accessibilité chapelle de Fallières et accès logements Herbures + DEUFOL

42 000,00

Rues de sous froid-

Centre

Aménagements de trottoirs, de parkings, d'arrêt d'autobus et

enfouissement des réseaux (tranche 1), la tranche 2 à réaliser en

2018/2019 est d'un montant estimé de 480 000,00 €.

319 323,44

VRD Batiments Vosgelis

rue de Gaulle et rue du

Muguet

Remplacement des réseaux d'assainissement avec transformation en réseaux séparatifs, remplacement et maillage des canalisations d'eau potable avec reprise des branchements, remplacement de l'éclairage public et réfection intégrale des voiries (chaussées, trottoirs et

parking)

160 000,00

Écoles

Suites PPMS et étude phonique réfectoires + études toiture ECM

Breuchottes 150 000,00

Parking supplémentaire 12 000,00

Site des Perrey Études aire de jeux 30 000,00 Abri 210 000,00

Matériel ateliers Épandeur à sel et petit matériel divers 22 800,20

Impasse des Frênes Réfection trottoirs 7 500,00 Secteur Sainte-Anne Enfouissement réseaux ENEDIS et éclairage public 50 000,00 Rue de la Tête des

Broches Reprofilage voirie 45 000,00

Rue de Boudière Sécurisation circulation piétonne 60 000,00

Impasse du Cerf Reprise voirie en partenariat avec REMIREMONT 72 000,00 Rue du Capitaine

Poirot Plateforme ordures ménagères 36 000,00 Rues des Ravines et de

Longuet Revêtement de chaussées 61 000,00

Rouveroye Etude aménagement carrefour en partenariat avec REMIREMONT et le CD88 30 000,00

Arboretum Restructuration 65 000,00 Réserve loi SRU Réseau EDF, France Telecom 30 000.00

Illuminations Renouvellement illuminations, modernisation de l'existant 5 000,00

TOTAL GENERAL 1 769 873,12

Pour l’essentiel, ces travaux sont destinés à être soldés dans l’année à l’exception des plus importants :  Pour les rues de Sous-froid et du Centre, 2017 sera essentiellement consacrée aux études et consultations, le principal des travaux et des paiements de la tranche 1 se fera sans doute sur 2018.  Les importants travaux de VRD Bâtiments Vosgelis rue de Gaulle et rue du Muguet ne s’achèveront probablement qu’au printemps 2019.

Ainsi, le recours à l’emprunt pourrait être évité et une marge serait laissée pour les années à venir.23

Quelques lignes directrices pour finir :

- La révision à la baisse de l’effort sur les dotations demandé en 2017 au titre de la loi de programmation des finances publiques 2014/2019 a permis un certains répit dans la chute de nos recettes. 2018 verra la mise en place d’un nouveau dispositif quinquennal devant conduire à la réduction du besoin de financement des Collectivités Territoriales. Il passera comme son prédécesseur par un nouveau retrait des dotations d’État mais sans doute à un rythme moindre. Pour autant, il sera difficile de trouver de nouvelles recettes à même de compenser la perte estimée à 60 000 €.

- Du point de vue de la fiscalité, 2017 a vu l’arrivée des attributions de compensation. Leur somme définitivement arrêté pour l’année écoulée à 1 555 081 € servira de base provisoire en 2018. Comme envisagé, elle correspond à 50% de nos recettes fiscales (chapitre 73) et au tiers de nos recettes réelles de fonctionnement.

Son évolution dépendra des éventuels transferts de compétence et des modifications constatées du niveau des recettes auxquelles elle se substitue.

- 2018 va marquer un choix fort de la Municipalité : réduire à la pression fiscale communale afin de revenir sur l’impact de la hausse des taux intercommunaux en 2017. L’effort conséquent ainsi consenti avoisinera les 100 000 €.

La réforme évoquée de la taxe d’habitation conduira à ce que la Commune prenne en charge intégralement cette baisse de recettes attendue (taux 2017 pris en référence). Pour autant, le travail sur le développement des bases a toujours son intérêt. - Le dynamisme de nos politiques de tarification des services et d’optimisation du patrimoine continuent de stimuler nos recettes.

Il y a sans doute dans le développement et la diversification de ce patrimoine, notamment bâti, une clé de la santé de nos finances futures.

- On constate particulièrement en 2017 à quel point il peut être difficile de maitriser et encore plus baisser les charges de fonctionnement sans renier la qualité du service rendu tant les mesures nationales indépendantes de notre volonté pèsent sur nos budgets. Il faudra donc être d’autant plus vigilant en 2018 d’autant que la mise en place obligatoire du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) en 2018 impactera à la hausse les dépenses de personnel à hauteur d’environ 10 000 €. - Les subventions accessibles à nos investissements resteront faibles même si nos taux départementaux vont s’améliorer car le nouveau dispositif tient compte de l’effort fiscal : Projets non prioritaires :

- Taux minimum unique fixé à 12% (au lieu de 10%) ;

- Dossiers déposés au titre de l’environnement : 22% (au lieu de 15%) ; - Dossiers déposés au titre de la voirie : 14% (au lieu de 10%).

Projets prioritaires (conventionnement via CCPVM) : + 10% aux taux précités. En outre, ces taux seront désormais cumulables avec ceux de la DETR. Les Départements et les Régions subiront d’importantes contraintes budgétaires du fait de la contractualisation obligatoire.

Les dispositifs nationaux sont de plus en plus ciblés.

- L’absence de recours à l’emprunt doit rester un objectif. Elle permet de garder des marges de manœuvre et participe directement aux économies de fonctionnement (baisse du 66). En outre, la contribution au désendettement national exigée par le Gouvernement auprès des Collectivités Territoriales nous oblige collectivement à la modération.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Les charges de fonctionnement augmentent, la marge d’autofinancement chute (- 24%), quel plan d’action allez-vous mettre en place pour freiner cette tendance ? Monsieur le Maire : Il faut d’abord rappeler que plus de la moitié de cette baisse est due à celle des recettes décidée au niveau national. De ce point de vue nos marges sont faibles. Quant aux dépenses, le 012 serait en baisse sans des mesures imposées. En revanche, je conviens qu’il y a des efforts à faire sur le 011.

Monsieur AUDINOT : Je pense qu’il y a eu un relâchement. Notamment au 011. Il faut trouver des pistes. Monsieur le Maire : On peut toujours diminuer les charges mais certaines choses ne seront plus ou moins bien faites. La qualité du service est importante et elle a un coût.

Si vous avez des « pistes », n’hésitez pas à participer !24

Madame DOUCHE : S’agissant des frais de personnel, la baisse attendue liée au GVT (glissement / vieillesse / technicité) a été annihilée par des mesures d’État.

Et à compter de 2018, il y aura le RIFSEEP.

Monsieur AUDINOT : Il suffit de ne pas remplacer les départs en retraite. Le service n’est pas de meilleure qualité qu’avant.

Monsieur GRANDJEAN : Il ne faut pas être fataliste mais s’adapter, comme font les entreprises, optimiser les plannings.

Madame DOUCHE : Il ne s’agit pas d’être fataliste mais réaliste. Nous travaillons quotidiennement aux efforts de gestion tout en préservant le niveau de service rendu à la population. Quel poste mérite selon vous d’être supprimé ?

Monsieur GRANDJEAN : Il doit bien y avoir 10% de temps à économiser avec des agents multitâches. Pourquoi ne pas faire un audit ?

Madame THIRIAT : Parce que vous croyez vraiment que chaque agent a une seule tâche ? Prenez l’exemple de l’agence postale communale tenue par deux agents affectés à d’autres missions par ailleurs. Madame DOUCHE : C’est déjà le cas de la quasi-totalité des agents. Monsieur le Maire : Chaque départ d’un agent donne et donnera évidemment lieu à une réflexion dans le sens d’une meilleure gestion (cf. cas du CSC : un 53/53ème avait été remplacé par un 24/35ème). Il y a aura d’ailleurs pas mal de mouvement en 2018 et donc un GVT favorable. Monsieur VINCENT : D’autant qu’il y a cette baisse de la pression fiscale qu’il faudra compenser. Concernant les investissements nouveaux, je constate 210 000 € pour un abri aux Perrey et 50 000 € pour la réhabilitation de Sainte-Anne.

Pour les Perrey, pourquoi ne pas prévoir une étude globale pour une salle multiactivité compatible avec la vocation sportive du site au lieu d’avancer au coup par coup ? C’est une erreur qui a déjà été commise au moment de la création du local GESN.

On sait que ce type d’investissement sera impossible via la CCPVM. SAINT-ETIENNE et DOMMARTIN l’ont bien compris.

Monsieur WARY : Cette étude globale n’a pas été réalisée entre 2008 et 2014. Vous parlez de salle multiactivité, ce n’est pas le sujet en l’espèce.

Monsieur BRENON : Le projet global, il existe depuis plus de 20 ans et n’a été suivi par personne. Monsieur le Maire : Je ne cherche pas à faire la course aux salles.

Monsieur AUDINOT : Quel est le but de cet abri alors ?

Monsieur BALLAND : Partant du principe que de nombreux chapiteaux sont loués chaque année aux Perrey et au regard de la réussite de ce qui a été créé au GIRMONT, nous voulions créer un abri du même type aux usages multiples (associatif, sportif, …).

Personnellement, je déplore le manque de logique intercommunale c’est pour cela qu’on part sur une démarche complémentaire et non concurrente aux autres réalisations locales. Monsieur BABEL : Il faut un développement harmonieux de la zone mais aussi adaptée. C’est trop excentré pour une aire de jeux.

Monsieur BALLAND : Ce ne sera pas une simple aire de jeux de plus mais quelque chose de plus ambitieux et attractif sur le long terme.

Messieurs AUDINOT et VINCENT : Et concernant Sainte-Anne ?

Monsieur le Maire : Après retrait des éléments annexes vétustes, je pensais en faire du locatif. Monsieur BABEL : Il a été question un temps d’un groupe de travail à ce sujet. Monsieur le Maire : Il sera réuni le moment venu.

Monsieur AUDINOT : Non, pas de locatif à Sainte-Anne ! Et puis ce n’est pas le rôle d’une commune. Monsieur le Maire : Il y a pourtant des lotissements qui se créent aux abords. Qu’en fait-on sinon ? On vend ? On laisse se dégrader le bien ? C’est vous qui l’avez acheté ! Les logements produiraient des recettes qui nous seront bien utiles. Monsieur AUDINOT : A propos de lotissement à Sainte-Anne, on va financer des travaux d’enfouissement de réseaux pour un lotisseur privé ?

Monsieur le Maire : La sécurisation de ce quartier est en projet. Le lotisseur va participer. Nous ne serons pas perdants, au contraire.

Monsieur AUDINOT : Qu’en est-il de la plateforme à ordures ménagères rue du Capitaine POIROT à 36 000 ? Monsieur le Maire : À ce prix, il s’agit effectivement d’un peu plus qu’une plateforme à ordures ménagères. L’aménagement du terrain attenant est inclus dans ce prix.

Arrivée de Madame LOPEZ à 20h50.25

BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

Monsieur le Maire rappelle que le service des eaux est soumis à la nomenclature comptable M4, et que les masses financières s’entendent hors taxes.

Bilan de l'exercice 2017 :

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2017 présentées en comparaison avec celles de 2015 et 2016 :

2015 2016 2017 Variation Dépenses de fonctionnement

Articles 60 (Énergie, traitement, carburant,

équipement, …) 32 304,04 € 45 711,25 € 42 800,47 € - 6.37% Articles 61 (Locations, entretien, assurances,

analyses, …) 21 549,55 € 15 399,46 € 9 563,62 € - 20.65% Articles 62 (télécoms, personnel affecté, …) 66 849,07 € 99 151,55 € 100 307,88 € + 1.17% Chapitre 014 - Redevance Agence de l’Eau 105 144,00 € 104 491,00 € 116 558,00 € + 11.55% Compte 65 - Admissions en non-valeur + radio - - 3 957,01 € - Comptes 66 (Intérêts de l’emprunt dont ICNE) 21 637,71 € 19 656,37 € 17 773,74 € - 9,58% Articles 67 (Remboursements, TVA, …) 10 373,98 € 452,38 € 599,36 € + 32,49% Chapitre 040 (Amortissement + provision, …) 142 446,30 € 136 318,61 € 125 924,30 € - 7,63% Total des dépenses de fonctionnement 400 304,65 € 421 180,62 € 423 615,35 € + 0,58%

Les charges de fonctionnement restent globalement stables.

À noter le retour des admissions en non-valeur / créances éteintes à un niveau important (4 000 €).

2015 2016 2017 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement 344 802.00 € 528 917,67 € 578 120,74 € + 9.00% Compte 7011 – Vente d’eau 277 508.06 € 248 590,99 € 268 037,42 € + 7.82% Comptes 706/7 – Location compteurs +

diverses prestations 213 476.09 € 174 782,36 € 184 283,69 € + 5.44% Comptes 75 – Autres produits de gestion

courante - 2,30 € 0,10 € - 95.65% Chapitre 042 – Amortissement + provision

(hors régie) 29 742.36 € 28 757,06 € 21 857,49 € - 23.99% Compte 722 – Travaux en régie - - - - Autres comptes 77 – Produits exceptionnels 2 172.87 € 0,03 € - - Compte 701241 – Redevance agence de l’eau 61 520.94 € 57 707,83 € 63 660,38 € + 10.31% Total des recettes de fonctionnement 929 222.32 € 1 038 758,24 € 1 115 959,82 € + 7.43%

Le résultat net de l’exercice est meilleur qu’en 2016 où il avait chuté sous les 100 000 €. L’augmentation continue de l’excédent reporté permet de dégager un résultat brut de près de 700 000 €. Le décalage de relève constaté l’année passée et donc la baisse des recettes de vente d’eau est logiquement compensée cette année.26

2015 2016 2017 Variation Dépenses d’investissement

Compte 001 - Déficit d’investissement

reporté - - - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections (amortissement de subventions et

travaux en régie)

29 742.36 € 28 757,06 € 21 857,49 € - 23.99%

Comptes 16 - Remboursement du capital des

emprunts 53 796.92 € 40 248,42 € 42 117,79 € + 4.64% Comptes 20 - Immobilisations incorporelles - 1 150,00 € - - Comptes 21 - Immobilisations corporelles 10 076.50 € 3 465,00 € 21 465,00 € - 519.48% Comptes 23 - Immobilisations en cours 43 340.70 € 2 784,01 € 36 794,45 € + 1221.63% Total des dépenses d’investissement 136 956.48 € 76 404,49 € 122 234,73 € + 46.93%

Petit rebond du remboursement du capital des emprunts avant une baisse significative attendue en 2018. Investissements en hausse suite au chantier de liaison piétonne et cycliste entre le Centre et Ranfaing.

2015 2016 2017 Variation Recettes d’investissement

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections 142 446,30 € 136 318,61 € 125 924,30 € - 7,63% Compte 1068 - Excédent de fonctionnement - - 39 456.88 € - Comptes 13 - Subventions d’équipements 1 813.00 € - 4 096.24 € - Compte 001 - Excédent d’investissement

reporté 54 282.91 € 61 585,73 121 499.85 € + 97.28% Total des recettes d’investissement 198 542.21 € 197 904,34 € 209 977,27 € + 47.03%

Résultats de l’exercice :

Le budget eau clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 692 344.47 € (617 577.62 € en 2016) dont 578 120.74 € d’excédent reporté (528 917.67 € en 2016) et un excédent d’investissement de 168 742.54 € (121 499.85 € en 2016), soit un excédent global de 861 087.01 € (739 077.47 € en 2016) hors restes à réaliser.

Prévisions pour l’exercice 2018 :

Reste à réaliser 2017 :

Dépenses

Compte Intitulé du compte opération Montants 2031/20 Frais d’études Relevé des réseaux + diagnostic AEP 88 850.00 € 21561/21 Matériel spécifique d’exploitation Compteurs et pièces de fontainerie 2 641.73 €

2315/23 Immobilisations en cours Installations techniques Travaux divers en cours (HM du Centre, bandes cyclables et DUP) 145 000.00 €

236 491.73 €

Aucun reste-à-réaliser en recettes.27

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2017 :

Budget Eau Euros

Fonctionnement

Dépenses 423 615,35 Recettes 537 839,08 Résultat net de l'exercice 114 223,73 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 578 120,74 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 692 344,47 Investissement

Dépenses 122 234,73 Recettes 169 477,42 Résultat net de l'exercice 47 242,69 Résultat antérieur reporté (D ou R001) 121 499,85 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement 168 742,54 Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 236 491,73 Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - 236 491,73

Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 67 749,19

Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 67 749,19

Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 624 595,28

Prévisions de sommes à investir pour 2018 :

Chiffres-clés en fonctionnement :

Excédent 2016 reporté en fonctionnement : 624 595,28 € ;

Objectif d’excédent de l’exercice 2018 : 50 000.00 € ;

Capacité d’emprunt à dette constante : 42 000.00 € ;

Soit un total potentiel de 716 595.28 €.

En section d’investissement :

Le résultat affecté, les opérations d’ordre en recettes et les RAR en recettes couvriront les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses, le remboursement du capital des emprunts et le déficit antérieur reporté avec une petite marge de 70 000.00 €.

Dès lors les 716 000.00 € précités pourront être affectés aux investissements nouveaux. Ce montant pourra être augmenté d’autant si des subventions sont obtenues.

Investissements nouveaux discutés en Commission « Travaux » le 15 février 2018 (hors RAR).

Lieu Détail € HT Captages-réservoirs Procédures de DUP Clavier + injection CO2 55 000.00 Matériel divers Pièces diverses et compteurs généraux 50 000.00 Chemin de Beaudremoine Extension 30 000.00 Réseau AEP Campagne renouvellement PI 25 000.00 Sous-froid Reprise réseau 90 000.00 Réservoirs Réhabilitation intérieure / extérieure 100 000.00 TOTAL 350 000.0028

Ainsi, le recours à l’emprunt pourrait être évité et une marge serait laissée pour les années à venir notamment en prévision des importants travaux à intervenir sur les stations de neutralisation.

Quelques lignes directrices pour finir :

- En 2017 comme depuis 2014, notre gestion rigoureuse permet de consolider nos marges de manœuvres au point qu’il peut quasiment être affirmé que les travaux sur les stations de neutralisation sont à ce jour potentiellement financés.

Les économies de gestion au quotidien doivent être poursuivies.

Pour rappel, au regard de nos résultats d’analyse et après concertation avec l’Agence de l’Eau, le Conseil Départemental et l’Agence Régionale de Santé, la stratégie suivante pourrait être adoptée : - Les groupes de réservoirs de Fallières et Grésifaing font l’objet d’analyses non-conformes même si les résultats sont proches de la norme.

- Les analyses du site de Devant Chaumont font ressortir « seulement » un problème de conductivité qu’une injection de soude et de de CO2 pourrait résoudre et cette expérience, si elle s’avère concluante, pourrait être étendue aux deux groupes précités et limiter les gros travaux de redimensionnement des bacs à neutralite au seul site de Fallières dont la production augmente le plus.

- Le réservoir de la Rochotte desservant moins de 500 habitants et le PH de l’eau distribuée étant supérieur à 8, n’est pas concerné par une mise à niveau obligatoire. - Le groupe de réservoirs de Grately est dans le même cas et traite essentiellement l’eau pompée à la Prairie qui n’a pas de problème d’équilibre calco-carbonique.

Des financements corrects devraient être accessibles pour ces travaux. - Autre chantier d’importance : la réfection des réservoirs existants intérieure (enduits d’étanchéité intérieure) / extérieure (étanchéité des coupoles et façades et divers). - Par délibération n°429/37/02 du 23 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de s’engager dans une démarche de baisse des prix de l’eau et de l’assainissement.

Ainsi le prix du m3 a été baissé de 2% à compter de la consommation 2018 (facturation 2019). - Suite à l’épisode de sécheresse hivernale de fin 2016 / début 2017 et à la dégradation historique du rendement en 2016 (58.8% pour 66.65% en 2015 et 69,57% en 2014), une importante campagne de recherche de fuite a été menée et une importante fuite sur une canalisation ne desservant aucun usager (donc plus difficile à déceler) a été trouvée et stoppée à l’automne 2017. Le rendement 2017 qui sera encore défavorablement impacté devra donc être relativisé. 2018 devrait par conséquent voir ce rendement retourner à un niveau proche de l’objectif minimum des 70%.

La problématique de la recherche de nouvelles sources devrait finalement être moins pressante. - 2018 verra s’achever les travaux consécutifs aux procédures de protection de nos ressources en (clôtures, portes d’accès, aération des ouvrages, mise aux normes des évacuations, …). - Pour information, le niveau des redevances dues à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse reste stable au 1er janvier 2018 : 0.350 € HT pour la Redevance pour pollution de l’eau et 0.233 € HT pour la Redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

- Les difficultés naissantes avec ELOYES suite au vote d’une importante augmentation de son tarif sont pour l’instant stoppées, le nouveau tarif n’ayant finalement pas été appliqué. - La Loi NOTRE prévoyait le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes en 2020. Néanmoins, un report se profile jusqu’à 2026 selon des modalités encore à arrêter.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Les besoins en investissement de ce service sont importants. Il n’y qu’à voir le rendement qui se dégrade. Pourquoi ce choix de baisser le prix de l’eau ?

Monsieur VINCENT : Et pourquoi arrêter de chercher de nouvelles sources quand on sait le temps qu’il faut pour les incorporer au réseau ?

Monsieur le Maire : Nous avons enfin solutionné le problème du faible rendement 2016, une fuite importante (60 000 m3 par an) a été identifiée et stoppée. Le rendement va retrouver son niveau normal de ses dernières années aux alentours de 70%.

La consommation journalière est redescendue à 800 m3 pour une production de 1 100 m3 à l’étiage. Nous connaissons néanmoins des sources qui pourraient être disponibles. Des travaux sont prévus pour les prochaines années et notre budget peut les supporter. L’eau était très chère à SAINT-NABORD. Il était normal de faire quelque chose.29

BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

Monsieur le Maire rappelle que le service de L’assainissement est soumis à la nomenclature comptable M49 et que les masses financières sont indiquées en hors taxe.

Bilan de l'exercice 2017 :

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2017 présentées en comparaison avec celles de 2015 et 2016 :

2015 2016 2017 Variation Dépenses de fonctionnement

Articles 60 (Énergie, traitement,

carburant, équipement, …) 31 986,06 € 38 977,83 € 31 835,09 € - 18,33% Articles 61 (Loc., entretien, ass., réseaux,

boues, …) 45 578,07 € 41 588,87 € 33 380,39 € - 19,74% Articles 62 (télécoms, personnel affecté, …) 56 984,47 € 58 914,16 € 61 986,64 € + 5.22% Compte 6378 - Participation SIVOM /

Transport REMIREMONT 40 137,87 € 37 943,59 € 40 142,95 € + 5.80% Chapitre 014 - Redevances Agence de l’Eau - - - - Comptes 66 (Intérêts de l’emprunt dont

ICNE) 7 236,58 € 5 444,03 € 3 199,82 € - 41,22% Compte 65 - Admissions en non-valeur - - 805.86 € - Articles 67 (Remboursements, TVA, …) 178,79 € 1 657,29 € 4 079,47 € + 146,15% Chapitre 042 - (Amortissement des

investissements, …) 226 683,60 € 266 683,64 € 303 162,70 € 13,68% Total des dépenses de fonctionnement 408 785,44 € 451 209,41 € 478 592,92 € + 6.07%

Les dépenses réelles restent contenues.

La dette du budget assainissement sera éteinte en 2025.

2015 2016 2017 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement 279 044,15 € 388 193,42 € 458 928,98 € + 18.22% Compte 70611 – Redevance

d’assainissement 208 202,12 € 189 484,44 € 208 662,91 € + 10.12% Compte 7063 – Contribution au pluvial 132 136,94 € 145 974,41 € 162 078,40 € + 11.03% Compte 7064 & 8 – Raccordement + abonnt 44 448,92 € 17 877,00 € 23 522,21 € + 31.58% Compte 741 – Prime d’épuration 4 239,00 € 2 574,00 € - - Chapitre 042 -Amortissement des

subventions 128 678,44 € 159 561,67 € 195 783,67 € + 22.80% Comptes 77 – Produits exceptionnels 229,29 € 6 473,45 € - - Total des recettes de fonctionnement 796 978,86 € 910 138,39 € 1 048 976,17 € + 15.25%

Comme pour l’eau, après une baisse en 2016, le résultat global a retrouvé son niveau de 2015. L’augmentation des recettes est, cette année encore, portée par celle de la participation au pluvial qui continue d’augmenter un peu artificiellement à cause de litige avec REMIREMONT (son mode de calcul tenant compte de la provision).

Si ce litige est résolu, ces équilibres s’en trouveront bouleversé.30

2015 2016 2017 Variation Dépenses d’investissement

Compte 001 – Déficit antérieur reporté - - - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections (amortissement de subventions et

travaux en régie)

128 678,44 € 159 561,67 € 195 783,67 € + 22.80%

Comptes 16 - Remboursement du capital

des emprunts 43 731.72 € 29 756,86 € 23 457,29 € - 21.17% Comptes 20 - Immobilisations incorporelles - - 278.74 € - Comptes 21 - Immobilisations corporelles - - 3 659.32 € - Comptes 23 - Immobilisations en cours 13 000.00 € 31 721,10 € 32 442.00 € + 2.27% Total des dépenses d’investissement 185 410.16 € 221 039,63 € 255 621,02 € + 15.64%

Remboursement capital des emprunts à nouveau en baisse cette année. Léger rebond des investissements.

2015 2016 2017 Variation Recettes d’investissement

Compte 1068 - Excédent de

fonctionnement affecté - - - - Comptes 13 – Subventions d’équipement 9 109.00 € - - - Compte 14142 ou 14182 - Provisions 140 000.00 € 180 000,00 € 220 000,00 € + 22.22% Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections 86 683.60 € 86 683,64 € 83 162,70 € - 4.06% Compte 001 – Excédent antérieur reporté 108 723.48 € 159 105,92 € 204 749,93 € + 28.69% Total des recettes d’investissement 344 516.08 € 425 789,56 € 507 912,63 € + 19.529%

Résultats de l’exercice :

Grâce à un excédent de fonctionnement reporté de 458 928.98 € (388 193.42 € en 2016), le budget assainissement clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 570 383,258 € (458 928,98 € en 2016) et un excédent d’investissement de 89 950.93 € (104 749.93 € en 2016), soit un excédent global de 822 674,86 € (663 678,91 € en 2016) hors restes à réaliser.

Prévisions pour l’exercice 2018 :

Reste à réaliser 2017 :

Dépenses

Compte Intitulé du compte opération Montants 2031/20 Frais d’études Levés réseaux 40 000.00 € 21561/21 Service de distribution d'eau Matériel d’exploitation 2 340.68 €

2315/23 Immobilisations en cours Installations techniques. Étude sur l’avenir de la STEP et HLM du Centre 120 000.00 €

162 340.68 €

Aucun reste-à-réaliser en recettes.31

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2017 :

Budget Assainissement Euros

Fonctionnement

Dépenses 478 592,92 Recettes 590 047,19 Résultat net de l'exercice 111 454,27 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 458 928,98 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 570 383,25 Investissement

Dépenses 255 621,02 Recettes 303 162,70 Résultat net de l'exercice 47 541,68 Résultat antérieur reporté (D ou R001) 204 749,93 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement 252 291,61 Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 162 340,68 Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser 162 340,68 Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement 89 950,93 Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP - Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 570 383,25

Prévisions de sommes à investir pour 2018 :

Chiffres-clés en fonctionnement :

Excédent 2017 reporté en fonctionnement : 570 383,25 € ;

Somme à « épargner » dans le cadre du litige avec REMIREMONT - 343 000.00 €

Objectif d’excédent de l’exercice 2018 : 0.00 € ;

Capacité d’emprunt à dette constante : 20 000.00 € ;

Soit un total potentiel de 247 383.25 €.

En section d’investissement :

Le résultat affecté, les opérations d’ordre en recettes et les RAR en recettes ne couvriront pas tout à fait les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses et le remboursement du capital des emprunts. Dès lors ce ne sont potentiellement que 200 000.00 € qui pourront être affectés aux investissements nouveaux. Ce montant pourra être augmenté d’autant si des subventions sont obtenues.32

Investissements nouveaux discutés en Commission « Travaux » le 15 février 2018 (hors RAR).

Lieu Détail € HT Réseaux Relevés et plans 20 000,00 € Station d'épuration Matériel d'exploitation (dont autosurveillance) 6 000.00 € Postes et regards divers Sécurisation (clôtures, portails, échelles, paliers, …) 50 000.00 € Impasse du cerf Extension du réseau 36 000.00 € Fallières Reprise pénétrations poste refoulement 10 000.00 € Route de Raon Etude extension réseau 30 000.00 € TOTAL 152 000,00 €

Ainsi, le recours à l’emprunt pourrait être évité.

Il est à remarquer que le montant du résultat 2017 ne fait pas apparaître les sommes potentiellement dues à REMIREMONT en attendant le résultat de notre contentieux. En effet, les provisions étant « budgétaires » depuis 2009, l’argent n’est pas bloqué mais il n’est pas épargné non plus. D’où la prévision assez faible d’excédent prévisionnel de fonctionnement 2018.

Pour plus de clarté, il est fait le choix d’inscrire la totalité des sommes dues sur les 7 années.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Les marges de manœuvre préservées ces dernières années sont maintenues mais faibles. - S’agissant du litige avec REMIREMONT concernant la contrepartie à l’emprunt des réseaux d’assainissement Romarimontains afin d’atteindre la station d’épuration du SIVOM : Sur la base de l’avis technique favorable rendu par la préfecture, de nouvelles discussions ont été engagées avec REMIREMONT et ses nouveaux Maires successifs.

Dans l’entrefaite, un référé expertise a été déposé auprès du Tribunal Administratif de NANCY ainsi que de nouveaux recours contre la délibération et le titre de paiement 2017. Un expert a été désigné. Deux réunions ont eu lieu et seront avis définitif sera rendu public avant la fin du mois d’avril.

Cet avis pourra éventuellement servir à l’appui du contentieux de l’annulation engagé. Une solution négociée devra néanmoins être recherchée en parallèle pour solder le passif au plus tard à l’automne 2018.

- Les difficultés naissantes avec ELOYES suite au vote d’une importante augmentation de son tarif sont pour l’instant stoppées, le nouveau tarif n’ayant finalement pas été appliqué. - Les économies de gestion au quotidien doivent être poursuivies ainsi que le travail sur les nécessaires recettes.

- Par délibération n°429/37/02 du 23 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de s’engager dans une démarche de baisse des prix de l’eau et de l’assainissement.

Ainsi le prix du m3 a été baissé de 2% à compter de la consommation 2018 (facturation 2019). - La Loi NOTRE prévoyait le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes en 2020. Néanmoins, un report se profile jusqu’à 2026 selon des modalités encore à arrêter. Cela ne remet aucunement en cause la nécessité à l’avenir de notre système d’assainissement et notamment la station d’épuration.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Il faudrait lancer enfin cette étude concernant l’avenir de la STEP. C’est plus logique que l’extension de la Route de Raon.

Monsieur le Maire : C’est prioritaire en effet mais ce n’est pas incompatible, les effluents de la route de Raon ne sont pas traités par notre STEP.33

BUDGET ANNEXE SERVICE DES FORÊTS

Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

Monsieur le Maire rappelle que le budget du Service des Forêts est soumis à la nomenclature comptable M14 et que les montants indiqués s’entendent hors taxe.

Bilan de l'exercice 2017 :

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2017 présentées en comparaison avec celles de 2015 et 2016 :

2015 2016 2017 Variation Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère général

(dont taxes foncières, gardiennage,

prestations et entretiens divers)

61 522.35 102 828,35 75 674,33 - 26.41%

Chapitre 65 – Charges de gestion courante 100 001,56 70 000,00 100 000,00 + 42.86% Chapitre 66 – Charges financières (dont

ICNE) - - - - Comptes 67 – Charges exceptionnelles

(subvention Niche, titres annulés, …) 1 553,16 17 746,84 8 861,80 - 50.07% Total des dépenses de fonctionnement 163 077.07 190 575,19 184 536,13 - 3.17%

En 2017, le virement vers le budget principal est revenu à 100 000 € après une baisse à 70 000.00 € en 2016. Les dépenses restent globalement stables néanmoins.

Le compte de dépenses 673 observent toujours des régularisations de recettes sur les années passées du fait des méthodes de facturation de l’ONF. Nous devons adapter notre fonctionnement pour que cela ne se produise plus à l’avenir.

2015 2016 2017 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement

reporté 197 667.36 € 146 693,53 € 169 748,39 € + 15,72% Chapitre 70 (coupes, droits de chasse,

produits forestiers divers) 147 287.96 € 243 571,80 € 281 576,30 € + 28,37% Chapitre 75 – Autres produits de gestion - 1.11 € 0.35 € - 68.47% Chapitres 74 et 77 – Produits exceptionnels 38.18 € 159,91 € 88,62 € - 44.58% Total des recettes de fonctionnement 344 993.50 € 390 426,35 € 464 433,46 € + 18,96%

Les recettes 2017 ont été particulièrement bonnes du fait de reliquat de ventes 2016 encaissés avec retard.

2015 2016 2017 Variation Dépenses d’investissement

Comptes 16 - Remboursement du capital

des emprunts - - - - Comptes 23 – Travaux forestiers

d’investissement divers 51 699.18 € 29 228,50 € - - Compte 001 – Déficit antérieur reporté 11 393.00 € 28 519,18 € 22 524,78 € - 21,02% Total des dépenses d’investissement 63 092.18 € 57 747,68 € 22 524,78 € - 21,02%34

2015 2016 2017 Variation Recettes d’investissement

Compte 001 – Excédent d’investissement

reporté - - - - Compte 1068 - Excédent de

fonctionnement affecté 34 573.00 € 35 222,90 € 30 102,77 € - 14,54% Compte 1318 – Subvention de l’État

(amendements) - - - - Total des recettes d’investissement 34 573.00 € 35 222,90 € 30 102,77 € - 14,54%

Résultats de l’exercice :

Le budget forêt clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 279 897,33 € (199 851,16 € en 2016) et un excédent d’investissement de 7 577.99 € (déficit de 22 524,78 € en 2016), soit un excédent global de 287 475,32 € (177 326,38 € en 2016) hors restes-à-réaliser.

Prévisions pour l’exercice 2018 :

Reste à réaliser 2017 :

Dépenses

Compte Intitulé du compte opération Montants

2128/21 Autres agencements et aménagements de terrains Année 2017 1 535.00 €

2312/23 Immobilisations en cours-terrains. Année 2017 53 578,00 € 55 113,00 €

Pas de reste à réaliser en recettes.35

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2017 :

Budget Forêt Euros

Fonctionnement

Dépenses 184 536,13 Recettes 294 685,07 Résultat net de l'exercice 110 148,94 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 169 748,39 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 279 897,33 Investissement

Dépenses - Recettes 30 102,77 Résultat net de l'exercice 30 102,77 Résultat antérieur reporté (D ou R001) - 22 524,78 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement 7 577,99 Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 55 113,00 Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - 55 113,00 Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 47 535,01

Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 47 535,01 Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 232 362,32

Travaux et recettes pour 2018 :

Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 21 Décembre 2017 les travaux et recettes suivants pour 2018 :

Travaux 2018

Travaux sylvicoles 11 746.00 € HT

Travaux d'infrastructures 17 507.00 € HT

Travaux d'exploitations 48 713.00 € HT

Travaux en faveur de l’accueil du public 1 515.00 € HT

Restructuration de l’arboretum 53 056.00 € HT

Plan de circulation 11 725.00 € HT

Total général du programme de travaux 144 262.00 € HT

Recettes attendues pour les 6 250 m3 à couper : 195 000.00 € HT.

Les dépenses de fonctionnement devraient être plus importantes en 2018. En effet, deux gros chantiers sont prévus : la restructuration de l’arboretum et le plan de circulation. Les dépenses liées au premier seront financées sur le budget général. Aussi, il sera proposé de compenser cette dépense estimée à 50 000.00 € par une augmentation du versement au budget général (150 000 €).36

Quelques lignes directrices pour finir :

- 2017 continue à voir l’application du nouveau plan d’aménagement forestier 2015/2034 (pour mémoire, volume annuel des coupes : 6 000 m3).

- Un nouveau règlement d’affouage pour la période 2018/2019 a été adopté en décembre 2017. - Le programme de travaux 2018 a été établi dans la continuité des précédents : coupes maîtrisées, maintien du recours à des petites entreprises locales en lieu et place de l’ONF en direct pour certains travaux et aux contrats « bord de route ».

- Une somme de 150 000.00 € pourrait raisonnablement être reversée au budget général cette année, soit 50 000.00 € de plus que l’année passée pour compenser les travaux de l’arboretum. - Il n’y a plus d’endettement sur ce budget.

- En 2016, devait commencer un nouveau programme pluriannuel d’entretien de la Niche sur 5 ans avec un engagement annuel d’environ 10 000.00 € mais, sans nouvelles depuis l’intégration de la Communauté de Communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle (C2VRM) à la Communauté d’Agglomération d’EPINAL, aucune dépense n’a été engagée sur cet exercice.37

BUDGET ANNEXE DE LA CHAUFFERIE BOIS

Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

Monsieur le Maire rappelle qu’a été décidée, en 2006, la création d’une chaufferie centralisée fonctionnant principalement au bois et d’un réseau de chaleur permettant d’alimenter en chaleur plusieurs bâtiments publics, les logements communaux du centre ainsi que 80 logements VOSGELIS.

Le raccordement des différents bâtiments a eu lieu progressivement entre décembre 2007 (Mairie, Église, École des Herbures, …) et avril 2008 (logements VOSGELIS).

Ce service est soumis à la nomenclature comptable M4 et les masses financières sont indiquées en hors taxe intégralement depuis 2009.

Les renégociations de tarifs avec VOSGELIS sont toujours en cours d’élaboration et de discussions.

Bilan de l'exercice 2017 :

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2017 présentées en comparaison avec celles de 2015 et 2016 :

2015 2016 2017 Variation Dépenses de fonctionnement

Compte 002 – Déficit de fonctionnement

reporté - - - - Compte 6061 - Fournitures (eau, gaz,

électricité, …) 10 724.67 € 8 541.23 € 11 461.79 € + 34.19% Compte 611 – Prestations de services

(COFELY, plaquettes) 106 625.38 € 137 347.82 € 132 853.47 € - 3.27% Compte 6132 – Location des réseaux de

gaz - - - - Comptes 615 – Entretien biens

immobiliers - 277,85 € 17 774.96 € + 6297.32% Comptes 6228 et 6231 Rémunération

diverses (audit) 1 231.20 € 1 755,00 €- 1 783,08 €- + 1.6% Compte 627 – Services bancaires et

assimilés - - - - Compte 6215 – Personnel Communal

affecté 1 238.36 € 1 263.13 € 1 288.39 € + 2.00% Comptes 66 – Intérêts de l’emprunt (dont

ICNE) 16 716.97 € 15 591.89 € 14 466.80 € - 7,22 % Chapitre 042 – Dotations aux

amortissements 59 068.17 € 59 068.17 € 59 068.17 € - Total des dépenses de fonctionnement 195 604.75 € 223 845,09 € 238 696,66 € + 6,63%

La Commune a dû avancer des travaux de réfection d’un point fixe du réseau situé dans la montée vers la chaufferie (compte 615).

L’équilibre précaire du budget s’en trouve momentanément troublé. Un recours est en préparation pour récupérer ces sommes.38

2015 2016 2017 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement 15 386.74 € 51 594,30 € 19 142,09 € - 62,90% Compte 706 – Prestations de services (R2

– Réseau) 91 703.00 € 91 989.83 € 92 866.59 € + 0.95% Compte 7081 – Produits des services

exploités (R1 – Conso) 60 625.88 € 52 101,75 € 50 756,77 € - 2,58% Comptes 75 – Autres charges de gestion - 0,66 € - - Compte 774 – Subvention communale 44 451.62 € 11 868,83 € 38 746,30 € + 226,45% Comptes 773 et 778 - - 1 267.61 - Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre

sections 40 003.65 € 40 003.65 € 40 003.65 € - Total des recettes de fonctionnement 252 170.89 € 247 559,02 € 242 783,01 € - 1,93%

Subvention communale plus importante cette année eu égard aux résultats 2016. Recettes 2017 au même faible niveau.

2015 2016 2017 Variation Dépenses d’investissement

Compte 001 – Déficit d’investissement

reporté 4 571.84 € 4 571.84 € 4 571.84 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre

sections 40 003.65 € 40 003.65 € 40 003.65 € - Comptes 16 - Remboursement du capital

des emprunts 23 636.36 € 23 636.36 € 23 636.36 € - Total des dépenses d’investissement 68 211.85 € 68 211.85 € 68 211.85 € -

2015 2016 2017 Variation Recettes d’investissement

Compte 1068 – Excédent de

fonctionnement affecté 4 571.84 € 4 571.84 € 4 571.84 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre

sections 59 068.17 € 59 068.17 € 59 068.17 € - Total des dépenses d’investissement 63 640.01 € 63 640.01 € 63 640.01 € -

Les amortissements et le capital de dette à rembourser étant constants, la section d’investissement est inchangée, tant en dépenses qu’en recettes.

Résultats de l’exercice :

Le budget annexe chaufferie clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 4 086.35 € (23 713,93 € en 2016) et un déficit d’investissement de 4 571.84 € (4 571.84 € en 2016), soit un déficit global de 485.49 € (excédent de 19 142,09 € en 2016).

Ce résultat est néanmoins obtenu grâce à une aide du budget communal de 38 746.30 € en baisse par rapport à 2016 (11 868,83 €).

Ce résultat est à nouveau dû une augmentation des dépenses d’exploitation cette année et à une consommation de chauffage moins importante, éléments venant influencer les résultats chaque année et qui par conséquent font évoluer le montant de la nécessaire subvention communale.

Prévisions pour l’exercice 2018 :

A défaut d’investissement hors remboursement du capital de l’emprunt, il n’y a pas de reste à réaliser sur 2017 comme par le passé.39

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice 2017 :

Budget Chaufferie Euros

Fonctionnement

Dépenses 238 696,66 Recettes 223 640,92 Résultat net de l'exercice - 15 055,74 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 19 142,09 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 4 086,35 Investissement

Dépenses 63 640.01 Recettes 63 640.01 Résultat net de l'exercice - Résultat antérieur reporté (D ou R001) - 4 571.84 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 4 571.84 Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses - Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 4 571,84 Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 4 571,84 Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) - 485,49

Prévisions pour 2018 :

Au regard des éléments suivants :

- Du fait du nouveau marché COFELY et sous réserve de la variation de la rigueur climatique, nos dépenses devraient reste stables en 2018.

- Les recettes réelles de fonctionnement sont fluctuantes en fonction de la conjoncture (rigueur climatique là encore, indices des prix du gaz, de l’électricité, du bois, …) mais plutôt stables en ce moment ; - Les amortissements, tant en dépenses qu’en recettes, sont linéaires ; - L’exercice 2017 a produit un petit déficit de 485,49 € dû à des dépenses imprévues.

Cette année, la subvention communale nécessaire à l’équilibre du budget devrait être de 42 828,67 € HT, soit sur le budget communal 45 184.25 € TTC.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Pour rappel, notre contrat avec COFELY comprend enfin une formule de révision des prix qui sert de base à une négociation en cours avec VOSGELIS pour remplacer la formule actuelle de la police d’abonnement qui nous est défavorable et cause , en partie, nos difficultés financières. 2018 devrait l’année de l’aboutissement des négociations avec VOSGELIS. - Le bureau d’études EPURE, dont le contrat a été renouvelé en 2015, nous accompagnera jusqu’à la de l’exécution de ce nouveau contrat.

- Un recours sera engagé pour récupérer la dépense exceptionnelle engagée en 2017.

Discussions :

Monsieur BABEL : Vous êtes optimiste quant à l’évolution des tarifs VOSGELIS ? Monsieur le Maire : Plutôt oui.

Monsieur VINCENT : Outre la subvention, le surcoût de chauffage pour le budget communal est important ? Monsieur le Maire : Je le crains oui.40

BUDGET ANNEXE SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES

Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

Monsieur le Maire rappelle que le budget du Service extérieur des pompes funèbres est soumis à la nomenclature comptable M4 et que les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises.

Bilan de l'exercice 2017 :

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2017 présentées en comparaison avec celles de 2015 et 2016 :

2015 2016 2017 Variation Dépenses de fonctionnement

Compte 6061 – Fournitures non stockables - - - - Compte 6063 – Fournitures d’entretien 1 618.81 € 349,40 € 83,16 € - 76.20% Compte 6064 – Fournitures administratives - - - - Compte 6068 – Autres matières, fournitures - - - - Compte 6152 – Entretien de biens

immobiliers - - - - Compte 6215 – Personnel affecté 2 362.00 € 2 409,24 € 2 457,42 € + 2.00% Compte 673 – Titres annulés sur exercice

antérieurs - - - - Total des dépenses de fonctionnement 3 980.81 € 2 758,64 € 2 540,58 € - 7.90%

2015 2016 2017 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement

reporté 7 058.31 € 3 866,50 € 1 107,86 € - 71.35% Compte 706 – Prestations de services 789.00 € - 1 619.93 € - Total des recettes de fonctionnement 7 847.31 € 3 866,50 € 2 727,79 € - 29.45%

Résultats de l’exercice :

Le budget du service extérieur des Pompes funèbres clôture l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 187.21 € (1 107.86 € en 2016), et une section d’investissement équilibrée (à zéro). Comme depuis 2012 cependant, le résultat net de l’exercice est déficitaire (- 920.65 €). L’excédent cumulé est ainsi « grignoté » d’année en année dans l’attente d’une disparition prochaine de ce budget.

Prévisions pour l’exercice 2018 :

Il n’y aura pas de budget primitif 2018.

Le résultat restant sera affecté au budget général (cf. ci-dessous).41

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice 2017 :

Budget Service Extérieur des Pompes Funèbres Euros

Fonctionnement

Dépenses 2 540,58 Recettes 1 619,93 Résultat net de l'exercice - 920,65 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 1 107,86 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 187,21 Investissement

Dépenses - Recettes - Résultat net de l'exercice - Résultat antérieur reporté (D ou R001) - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses - Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP - Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) du budget général 187,2142

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT AU LIEUDIT « LE PLEIN »

Rapport d’Orientation Budgétaire 2018

Monsieur le Maire rappelle que le budget du Lotissement au Lieudit « Le Plein » a été créé en 2011. Cette création était obligatoire ainsi que sa soumission à la TVA sur la marge, la valeur des terrains à lotir n’étant pas connue. Les montants indiqués s’entendent hors taxes. Ce budget n’est destiné à retracer que les seules dépenses liées aux terrains qui seront vendus, à l’exception donc des voiries et réseaux divers, qui seront financés sur leur budget respectif (communal et eau). Les recettes de vente des parcelles y seront affectées.

Ce sont 17 367 m² répartis en 10 lots qui seront ainsi commercialisés.

Bilan de l'exercice 2017 :

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2017 présentées en comparaison avec celles de 2015 et 2016 :

2015 2016 2017 Variation Dépenses de fonctionnement

6045 - Études, prestations de services

(terrains à aménager) - - - - 605 - Achats de matériel, équipements et

travaux - 6135 - Locations mobilières - - - - 6231 - Annonces et insertions - - - - 6522 – Excédent des budgets annexes 200 000.00 € 124 424.90 € - 042 – Variation de stock - 29 991.34 € 5 107.36 € - Total des dépenses de fonctionnement - 229 991,34 € 129 532,26 € --

Les travaux étant maintenant achevés et payés en intégralité, aucune opération réelle depuis 2015 si ce n’est le reversement au budget général de 124 424.90 € (correspondant aux deux ventes de 2017). Ont été exécutées les opérations d’ordre de régularisation de la dernière cession et ses conséquences en recettes et en investissement.

Deux nouvelles ventes prévues cette année. À ce jour, il reste donc 4 parcelles à vendre.

Ce budget clôture l’exercice avec un excédent global de 39 614,23 € qui sera repris au budget primitif.

Bilan définitif de cette opération de lotissement tous budgets confondus :

En € HT 2011 2012 2013 2014 Total

Total de dépenses 10 765.00 14 845.24 200 298.90 12 810.16 238 719.30

En plus des 390 813.73 € HT déjà encaissés, la vente des 12 369 m² restants devrait générer une recette de 261 075.60 € HT. L’opération devrait donc être au final excédentaire d’environ 410 000.00 €.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Le budget devra être maintenu jusqu’à la vente de la dernière parcelle ; - Rappel du tarif arrêté par le Conseil Municipal : 45.00 €, TVA sur marge comprise mais hors frais d’enregistrement (environ 5% à la charge des acquéreurs) ;

- À ce jour, deux autres parcelles fait l’objet d’une réservation ferme (la n°3 pour 1 701 m², soit 76 545.00 € au profit de Monsieur GERARD et Madame DEMONTANT et la n°6 pour 1 723 m², soit 77 535 € au profit de Monsieur et Madame JOUAVILLE) ;

- Les excédents ainsi dégagés seront « rapatriés » sur le budget communal périodiquement.43

Discussions :

Monsieur VINCENT : Il faut voter le DOB maintenant et ce vote est global, alors malgré mon accord pour pas mal de choses, mon désaccord quant à certains investissements me conduit à voter contre.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 20 POUR et 6 CONTRE (Madame VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL, GESTER, GRANDJEAN et VINCENT), le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’existence de rapport d’orientations budgétaires 2018 et de la tenue du débats prévu par l’article L.2312-1 alinéa 2 précité ;

- APPROUVE les orientations budgétaires proposées pour l’année 2018 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions et notamment préparer les Budgets Primitifs 2018 sur la base de ces orientations.

BUDGET GÉNÉRAL :

02 - Compte de gestion 2017 – Budget général :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Discussions :

Monsieur VINCENT : La Trésorière, Cela fait longtemps que l’on ne l’a pas vue. Pourtant son indemnité est toujours payée. Il serait opportun de demander une analyse financière prospective. Monsieur le Maire : En effet, cela pourrait lui être demandé au regard des incertitudes liées à nos recettes.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2017 – Budget général - dont la balance est annexée à la présente ;

- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.44

03 - Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2017 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la tenue d'un débat annuel sur la politique foncière de la Commune, à savoir sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune durant l’année précédente.

Ce document a été adressé à chaque Conseiller Municipal avec les notes de synthèse accompagnant la convocation à la présente réunion.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Jusqu’à quand doit-on maintenir en restes-à-réaliser certains projets dont on sait qu’ils n’aboutiront jamais ?

Monsieur le Maire : Jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération rapporte ces projets. Monsieur BABEL : Que sont les terrains « GRANDEMANGE/CHARTOIRE » ? Monsieur BRENON : Ce sont potentiellement les tranches 2 et 3 du Lotissement TOUTIMMO. Monsieur AUDINOT : J’espère que ce ne sera pas pour faire le même genre de parcelles de 500 m². Monsieur le Maire : Si nous le faisons nous-même, nous le maîtrisons totalement.

Sur présentation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- PREND CONNAISSANCE du contenu de ce rapport dont le texte est annexé à la présente délibération et FORMULE les remarques ci-dessus ;

- PREND ACTE du fait que ce bilan, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 précitées, sera annexé au Compte Administratif du Budget Communal.4546

04 - Compte administratif 2017 - Budget général :

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, Madame DOUCHE, 1èreAdjoint élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2017 du budget général.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Après présentation en Commission des Finances le 26 février 2018 ;

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;

- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2017, les finances du budget général en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget général de l’exercice 2017, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget général ci-annexés.

05 - Affectation du résultat 2017 - Budget général :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, l'affectation du résultat de l'année 2017 du budget général.

VU l'approbation des Comptes Administratifs 2017 du budget général. Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l'affectation des résultats 2017 du budget général ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.47

BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT :

06 - Compte de gestion 2017 – Budget annexe service de l'Assainissement :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2017 – Budget annexe de l’assainissement - dont la balance est annexée à la présente ;48

- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

07 - Compte administratif 2017 - Budget annexe service de l'Assainissement :

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, Madame DOUCHE, 1èreAdjoint élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2017 du budget annexe de l’assainissement.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Après présentation en Commission des Finances le 26 février 2018 ;

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;

- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2017, les finances du budget annexe de l’assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2017, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe de l’assainissement ci-annexés.49

08 - Affectations du résultat 2017 - Budget annexe service de l'Assainissement :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, l'affectation du résultat de l'année 2017 du budget annexe de l’assainissement.

VU l'approbation des Comptes Administratifs 2017 du budget annexe de l’assainissement.

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l'affectation des résultats 2017 du budget annexe de l’assainissement ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.50

BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU POTABLE :

09 - Compte de gestion 2017 – Budget annexe service de l'Eau Potable :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2017 – Budget annexe de l’eau potable - dont la balance est annexée à la présente ;

- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

10 - Compte administratif 2017 - Budget annexe service de l'Eau Potable :

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, Madame DOUCHE, 1èreAdjoint élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2017 du budget annexe de l’eau potable.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Après présentation en Commission des Finances le 26 février 2018 ;

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;

- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2017, les finances du budget annexe de l’eau potable en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2017, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe de l’eau potable ci- annexés.51

11 - Affectation du résultat 2017 - Budget annexe service de l'Eau Potable :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, l'affectation du résultat de l'année 2017 du budget annexe de l’eau potable.

VU l'approbation des Comptes Administratifs 2017 du budget annexe de l’eau potable.

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l'affectation des résultats 2017 du budget annexe de l’eau potable ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.52

BUDGET ANNEXE SERVICE DE LA FORÊT :

12 - Compte de gestion 2017 – Budget annexe service de la Forêt :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2017 – Budget annexe service de la forêt - dont la balance est annexée à la présente ;53

- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

13 - Compte administratif 2017 - Budget annexe service de la Forêt :

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, Madame DOUCHE, 1èreAdjoint élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2017 du budget annexe service de la forêt.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Après présentation en Commission des Finances le 26 février 2018 ;

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;

- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2017, les finances du budget annexe service de la forêt en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2017, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe service de la forêt ci- annexés.54

14 - Affectation du résultat 2017 - Budget annexe service de la Forêt :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, l'affectation du résultat de l'année 2017 du budget annexe service de la forêt.

VU l'approbation des Comptes Administratifs 2017 du budget annexe service de la forêt.

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l'affectation des résultats 2017 du budget annexe service de la forêt ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

BUDGET ANNEXE SERVICE DE LA CHAUFFERIE BOIS :

15 - Compte de gestion 2017 – Budget annexe service de la Chaufferie bois :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.55

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2017 – Budget annexe service de la chaufferie bois - dont la balance est annexée à la présente ;

- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

16 - Compte administratif 2017 - Budget annexe service de la Chaufferie bois :

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, Madame DOUCHE, 1èreAdjoint élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2017 du budget annexe service de la chaufferie bois.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Après présentation en Commission des Finances le 26 février 2018 ;

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;

- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2017, les finances du budget annexe service de la chaufferie bois en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe service de la chaufferie bois de l’exercice 2017, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe service de la chaufferie bois ci-annexés.56

17 - Affectation du résultat 2017 - Budget annexe service de la Chaufferie bois :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, l'affectation du résultat de l'année 2017 du budget annexe service de la chaufferie bois.

VU l'approbation des Comptes Administratifs 2017 du budget annexe service de la chaufferie bois.

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l'affectation des résultats 2017 du budget annexe service de la chaufferie bois ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.57

BUDGET ANNEXE SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES :

18 - Compte de gestion 2017 – Budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2017 – Budget annexe service extérieur des pompes funèbres - dont la balance est annexée à la présente ;58

- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

19 - Compte administratif 2017 - Budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres :

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, Madame DOUCHE, 1èreAdjoint élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2017 du budget annexe service extérieur des pompes funèbres.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Après présentation en Commission des Finances le 26 février 2018 ;

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;

- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2017, les finances du budget annexe service extérieur des pompes funèbres en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe service extérieur des pompes funèbres de l’exercice 2017, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe service extérieur des pompes funèbres ci-annexés.59

20 - Affectation du résultat 2017 et clôture - Budget annexe Service Extérieur des Pompes Funèbres :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, l'affectation du résultat de l'année 2017 du budget annexe service extérieur des pompes funèbres.

VU l'approbation des Comptes Administratifs 2017 du budget annexe service extérieur des pompes funèbres.

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la clôture définitive de ce budget annexe devenu sans utilité au 31 décembre 2017 ;

- DECIDE l'affectation des résultats 2017 du budget annexe service extérieur des pompes funèbres au budget général de la Commune ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.60

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE PLEIN » :

21 - Compte de gestion 2017 – Budget annexe du « Lotissement Le Plein » :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2017 – Budget annexe du Lotissement « Le Plein » - dont la balance est annexée à la présente ;

- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

22 - Compte administratif 2017 - Budget annexe du « Lotissement Le Plein » :

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, Madame DOUCHE, 1èreAdjoint élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2017 du budget annexe du Lotissement « Le Plein ».

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Après présentation en Commission des Finances le 26 février 2018 ;

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2017 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;

- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2017, les finances du budget annexe du Lotissement « Le Plein »en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe service extérieur des pompes funèbres de l’exercice 2017, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe du Lotissement « Le Plein » ci-annexés.61

23 - Affectation du résultat 2017 - Budget annexe du « Lotissement Le Plein » :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018, l'affectation du résultat de l'année 2017 du budget annexe du Lotissement « Le Plein ».

VU l'approbation des Comptes Administratifs 2017 du budget annexe du Lotissement « Le Plein ».

Sur proposition de la Commission des Finances du 26 février 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l'affectation des résultats 2017 du budget annexe du Lotissement « Le Plein » ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.62

24 - Demandes d’adhésions et de retrait du Syndicat Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes : - d’adhésions des Communes de BOIS DE CHAMP et SAVIGNY ;

- de retrait de la Commune de SANDAUCOURT (Assainissement collectif réalisé pour l’ensemble des immeubles du village) ;

du Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 15 février 2018.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les demandes :

- d’adhésions des Communes de BOIS DE CHAMP et SAVIGNY ;

- de retrait de la Commune de SANDAUCOURT (Assainissement collectif réalisé pour l’ensemble des immeubles du village) ;

du Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 15 février 2018 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.63

25 - Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de SAINT-NABORD à la rentrée 2018 – Proposition à faire au DASEN :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal sa délibération n°429/33/01 du 07 juillet 2017 relative à la Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de SAINT-NABORD à la rentrée 2017 – Proposition à faire au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale) – par laquelle il souhaitait, conformément à l’avis très majoritaire des familles, voir nos écoles revenir à un rythme d’enseignement sur 8 demi-journées reparties sur 4 jours (les lundis, mardis, jeudis et vendredis).

Il poursuit en déplorant que « faute de consensus », autrement dit parce que certains enseignants ne le souhaitaient pas, et bien que le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 autorisant cette dérogation se satisfasse d’un avis majoritaire, cette demande a été rejetée.

Le fonctionnement sur 9 demi-journées réparties sur 5 jours a donc été poursuivi.

Suite au légitime mécontentement des familles, un nouveau questionnaire leur a été adressé en prévision de la rentrée 2018.

Les résultats, dépouillés en présence de représentants de parents d’élèves, sont les suivants :

Questionnaires envoyés : 344

Questionnaires retournés : 205

Pour un retour à 4 jours : 161

Contre un retour à 4 jours : 42

Nul : 1

« Pas concerné » : 1

79.31% de suffrages exprimés souhaitent donc un retour à 4 jours.

Les conseils d’écoles ont ensuite été saisis de cette question.

- Aux Breuchottes, le principe du retour à une semaine de 4 jours a été acté (à bulletins secrets) par 10 voix pour, 2 contre et 3 abstentions ;

- Aux Herbures, le principe du retour à une semaine de 4 jours a été acté (à bulletins secrets) par 9 voix pour, 4 contre et 3 abstentions.

En préalable au lancement d’une réflexion sur les futurs horaires, Monsieur le Maire avait demandé au Conseil Municipal d’arrêter le principe d’un retour à une semaine d’enseignement sur 8 demi-journées reparties sur 4 jours (les lundis, mardis, jeudis et vendredis).

Par délibération n°429/39/06 du 22 février 2018, ce principe avait été arrêté.

Il convient maintenant, dans le cadre de ces 4 jours, de faire au DASEN une proposition d’horaires pour la rentrée de septembre 2018.

Depuis 2017 et la suppression des créneaux de NAP et leur transformation en garderie périscolaire classique, le fonctionnement est le suivant :

M ATERNELLE

&

É LEMENTAIRE

Pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis :

- Garderie de 07h30 à 08h30.

- Classe de 08h30 à 11h45 puis pause méridienne de 11h45 à 13h30. - Garderie de 11h45 à 12h15 pour permettre aux parents de

récupérer leurs enfants pour le repas.

- Reprise de la classe de 13h30 à 15h30 puis bus à 15h30.

- Garderie de 15h30 à 18h30.

Pour les mercredis :

- Garderie de 07h30 à

08h30.

- Classe de 08h30 à 11h30.

- Bus à 11h30.

- Garderie de 11h30 à

12h15.

Les horaires souhaités par les Conseils d’école seraient les suivants :

M ATERNELLE

&

É LEMENTAIRE

Pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis :

- Garderie de 07h30 à 08h30.

- Classe de 08h30 à 11h45 puis pause méridienne de 11h45 à 13h30. - Garderie de 11h45 à 12h15 pour permettre aux parents de récupérer leurs enfants pour le repas. - Reprise de la classe de 13h30 à 16h15 puis bus à 16h15.

- Garderie de 16h15 à 18h30.

Ils ont été transmis à la Région Grand Est le 20 février dernier. Une réponse était attendue avant le 22 mars mais n’est pas arrivée.

Sous réserve de leur validation, Monsieur le Maire demande néanmoins au Conseil Municipal de proposer l’organisation ci-dessus au DASEN en vue d’une application dès cette rentrée 2018.

En cas de validation définitive de cette nouvelle organisation, le règlement des services périscolaire devra être revu (adaptation des créneaux et des tarifs notamment).64

Discussions :

Madame DOUCHE : La date limite donnée par l’IEN est le 31 mars, c’est pourquoi il faut délibérer ce soir même sans l’avis du Conseil Régional.

Monsieur VINCENT : Quelle différence par rapport à la délibération précédente ? Madame DOUCHE : D’abord le principe des 4 jours a été approuvé. Maintenant ce sont les horaires. Monsieur AUDINOT : Les parents d’élèves sont-ils satisfaits ?

Madame DOUCHE : Si on en croit les avis rendus par les Conseils d’écoles, oui.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE, conformément à l’avis unanime des conseils d’écoles, la proposition ci-dessus décrite en vue de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2018 au sein de l’ensemble des écoles communales ;

- SOUMET cette proposition au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) en vue de sa validation et de son application à compter de la rentrée 2018 ;

- DIT qu’un Projet Éducatif Territorial (PEDT) sera maintenu pour conserver le bénéfice des taux d’encadrement dérogatoire (1 animateur pour 14 maternelles et pour 18 élémentaires au lieu de 10 et 14 actuellement) pour une durée transitoire initiale de 5 années ;

- DIT aussi que règlement des services périscolaires devra être amendé notamment au regard de la suppression des mercredis et du changement d’horaire du transport avec la région Grand Est, … ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche, établir toutes déclarations et signer tous actes visant à permettre l’obtention de financements de la CAF, de l’État ou tout autre organisme ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour engager la refonte des plannings des agents des services scolaires et périscolaires.

26 - Exercice du droit de priorité communal sur la parcelle cadastrée AL77 au lieudit « A Peuxy » d’une surface de 662 m² à céder par l’État :

Étant donnée la particularité de cette affaire touchant un membre du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée qu’il soit procédé à un vote à bulletin secret, ce que le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents en application du 1° de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Puis il demande à Madame CHARRIERE de bien vouloir quitter la salle le temps du débat et du vote, ce que cette dernière accepte.

Monsieur le Maire informe dès lors le Conseil Municipal de l’intention de l’État de céder la parcelle cadastrée AL77 au lieudit « A Peuxy » d’une surface de 662 m² au prix de 1 € le m².

Ainsi, en application des articles L.240-1 et L.240-3 du code de l’urbanisme, la Commune est sollicitée en vue de faire valoir son droit de priorité.65

Il précise ensuite que l’exercice de ce droit de priorité ne fait pas partie des délégations que le Conseil Municipal a souhaité consentir au Maire par sa délibération n°429/39/03 du 22 février 2018 (point 22° de l’article L.2122-22 du CGCT non retenu).

Il soumet dès lors cette question à l’Assemblée ainsi que les éléments suivants : - Le tiers acheteur est un membre du Conseil Municipal ;

- Ce terrain faisant partie de ceux expropriés à l’occasion de la création de la RN57, ce tiers a bénéficié d’un droit prioritaire de rétrocession pendant une durée de 30 ans mais ce dernier est maintenant caduc ; - Ce terrain constitue une sorte de prolongation du chemin communal de l’épervier et le début d’un chemin carrossable permettant de rejoindre les « serres Louis » et le quartier de Peuxy. En outre, ce chemin s’avère être régulièrement utilisé, en tant que seul accès protégé, par des piétons ou des cyclistes en vue d’atteindre le centre bourg depuis la Plaine d’ELOYES sans avoir à emprunter les ponts et bretelles de la RN57. Sa privatisation empêcherait totalement ce rôle de desserte.

- Son acquisition par la Commune ainsi que du reste du chemin sur l’État permettrait au contraire de s’assurer de son maintien à la disposition du public en tant qu’équipement collectif, moyennant un entretien régulier, et ainsi de favoriser le développement des loisirs et du tourisme.

La tranquillité des riverains (notamment vis-à-vis des éventuels engins à moteur) pourrait être garantie par l’installation d’une chicane et d’une signalisation adéquate.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Qui était prioritaire de ce chemin auparavant ? Monsieur le Maire : Le tracé actuel est le fruit d’un déplacement du fait de la construction de la RN57. Le chemin initial devait appartenir au domaine public communal.

Monsieur VINCENT : Ce chemin mène à la forêt.

Monsieur le Maire : C’est possible.

Question : La Commune doit-elle faire jouer son droit de priorité en vue d’acquérir la parcelle cadastrée AL77 au lieudit « A Peuxy » d’une surface de 662 m² au prix de 1 € le m² ?

Monsieur VINCENT procède au dépouillement :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25

Pour : 19

Contre : 05

Abstention(s) : 01

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-3, L.240-1, L.240-3 et L.300-1 ; Vu la notification de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges en date du 13 février 2018 ;

Considérant que l’acquisition de la parcelle concernée répond aux objectifs mentionnés à l’article L.300-1 précité , à savoir s’assurer de son maintien à la disposition du public en tant qu’équipement collectif, moyennant un entretien régulier, et ainsi de favoriser le développement des loisirs et du tourisme.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité, 19 POUR, 5 CONTRE et 1 ABSTENTION (Madame CHARRIERE, intéressée à l’affaire ne prenant part ni au débat, ni au vote), le Conseil Municipal :

- DECIDE de faire jouer son droit de priorité en application des dispositions précitées du Code de l’urbanisme en vue d’acquérir la parcelle cadastrée AL77 au lieudit « A Peuxy » d’une surface de 662 m² ;

- ACCEPTE le prix proposé de 1 € le m², soit un prix global de 662 € ainsi que les frais qui pourraient mis à sa charge dans le cadre de cette acquisition ;

- DIT que les sommes permettant cet achat seront inscrites au compte 2111 du budget général 2018 ;

- DEMANDE à l’État la rétrocession de l’ensemble de l’emprise du chemin permettant de rejoindre les « serres Louis » depuis le quartier de Peuxy selon le plan joint ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ou administratif à intervenir en vue de la régularisation de cette cession ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et, notamment, pour négocier le retour au sein du domaine public communal de l’ensemble du chemin.66

QUESTIONS DIVERSES

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 12 avril 2018 à 20h00.

Clôture de la séance le 22 mars 2018 à 22h35.

Le Maire,

Signé

Daniel SACQUARD.

Le Secrétaire de séance

Signé

Sébastien HUGUENIN.