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Conseil Municipal - 02 du 09 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 du 09 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°02 du CONSEIL MUNICIPAL du 09 avril 2026 à 18 h 30
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 09 avril 2026 sous la Présidence de Madame Pascale NAULIN, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Monsieur Faël BENGRINA.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 03 avril 2026.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 24 ;
Votants : 27.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Madame ARNOULD qui donne pouvoir à Madame ROBERT ;
- Monsieur DOLCI qui donne pouvoir à Monsieur BABEL ;
- Monsieur BALLAND qui donne pouvoir à Monsieur CALMELS.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT. Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-16° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération n°429/01/07 du 29 mars 2026 - D’intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation :
Référence Acte(s) attaqué(s) Partie(s) adverse(s) État d’avancement Juridiction Verdict actuel Actions réalisées
@2600367
Arrêté du 08 août 2025
retirant le Permis de
construire tacite n°088 429
25 0007 du 13 mai 2025
Monsieur et Madame
JOLIVALT Daniel et
Sylvie
TA NANCY
Instruction en cours
(dépôt le
04/02/2025).
Affaire confiée à
un avocat.
Madame le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2026 ; 2. Installation de nouveaux membres du Conseil Municipal ;
3. Création des commissions, groupes de travail municipaux facultatifs et institution du Bureau Municipal pour la durée du mandat, nomination des membres et établissement du règlement - Modification ; 4. Désignations des délègues du Conseil Municipal au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion du service d'Incendie et de Secours (SIVUIS) du secteur de REMI-REMONT - Modification ; 5. Adoption du règlement budgétaire et financier ;
6. Compte Financier Unique 2025 – Budget général ;
7. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2025 ; 8. Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe service de la Forêt ; 9. Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe service de la chaufferie bois ; 10. Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe du « Lotissement de Rouveroye » ; 11. Débats d’orientation budgétaire 2026 ;
Questions diverses. 01 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2026 :
Madame le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 29 mars 2026 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2026 ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.
02 - Installation de nouveaux membres du Conseil Municipal :
Après avoir informé le Conseil Municipal de la démission de certains de ses membres, Madame NAUROY Béatrice, Monsieur Etienne ENGASSER, Monsieur Patrick LAMBOLEZ et Madame Aurélie CRIVISIER, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l’installation de :
- Monsieur Frédéric FRISCH, premier membre non élu, ayant accepté de siéger, de la liste “Ensemble pour la continuité” dont était issus Madame NAUROY Béatrice, Monsieur Patrick LAMBOLEZ et Madame Aurélie CRIVISIER ;
- Madame Caroline HUGUENIN, premier membre non élu, ayant accepté de siéger, de la liste “Collectif équitable” dont était issu Monsieur Etienne ENGASSER.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du fait que Monsieur Frédéric FRISCH et Madame Caroline HUGUENIN sont installés dans leurs fonctions de Conseiller Municipal.
03 - Création des commissions, groupes de travail municipaux facultatifs et institution du Bureau Municipal pour la durée du mandat, nomination des membres et établissement du règlement - Modification :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/01/11 -du 29 mars 2026 relative à la création des commissions, groupes de travail municipaux facultatifs et institution du BM pour la durée du mandat, nomination des membres et établissement du règlement.
Elle propose, du fait des démissions de Madame NAUROY Béatrice, Monsieur Etienne ENGASSER, Monsieur Patrick LAMBOLEZ et Madame Aurélie CRIVISIER et de leur remplacement par Monsieur Frédéric FRISCH et Madame Caroline HUGUENIN, que soit modifiée la composition des commissions et groupes de travail municipaux facultatifs.
Pour information :
Madame NAUROY Béatrice siégeait aux Commissions :
- « Finances / Économie / Artisanat »,
- « Travaux / sécurité »,
- « Sports / Associations / Culture »,
- « Participation citoyenne et lien social » ;
Monsieur FRISCH a confirmé son accord pour reprendre les places laissées vacantes par Madame NAUROY.
Monsieur Etienne ENGASSER siégeait aux commissions :
- « Finances / Économie / Artisanat »,
- « Forêt / Agriculture / Environnement » ;
Madame HUGUENIN a accepté de rejoindre les commissions « Affaires Scolaires » et « Participation citoyenne / Lien social » en lieu et place de la commission « Forêt / Agriculture / Environnement ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- MODIFIE les effectifs des commissions permanentes ci-dessous comme suit :
- Commission « Affaires Scolaires » composée de 7 membres au lieu de 6, hors le Maire, Présidente,
- Commission « Forêt / Agriculture / Environnement » composée de 10 membres au lieu de 11, hors le Maire, Présidente, - Commission « Participation citoyenne / Lien social » composée de 9 membres au lieu de 8, hors le Maire, Présidente,
- DESIGNE en remplacement de Madame NAUROY Béatrice, Monsieur Frédéric FRISCH au sein des commissions « Finances / Économie / Artisanat », « Travaux / sécurité », « Sports / Associations / Culture » et « Participation citoyenne et lien social » ;
- DESIGNE en remplacement de Monsieur Etienne ENGASSER, Madame Caroline HUGUENIN au sein des commissions « Finances / Économie / Artisanat », « Affaires Scolaires » et « Participation citoyenne et lien social » ;
- RAPPELLE dès lors, en annexe, les membres élus au sein des commissions permanentes précitées ;
- PRECISE que les principales règles de fonctionnement desdites commissions arrêtées par la délibération n°429/01/11 du 29 mars 2026 restent inchangées de même que les effectifs des autres commissions ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application des présentes dispositions. 04 - Désignations des délègues du Conseil Municipal au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion du service d'Incendie et de Secours (SIVUIS) du secteur de REMIREMONT - Modification :
Madame le Maire propose, du fait de la démission de Monsieur Etienne ENGASSER et de son remplacement par Madame Caroline HUGUENIN, que cette dernière le remplace en tant que délégué titulaire du Conseil Municipal pour siéger au Comité Syndical du SIVUIS du secteur de REMIREMONT.
Pour mémoire, elle rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 16 décembre 1994, la Commune de SAINT- NABORD a adhéré au SIVUIS du secteur de REMIREMONT qui a pour compétence la réalisation des opérations de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement des centres de secours figurant au S.D.A.C.R. (Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques) et relevant de son périmètre sur le fondement d'une convention passée avec le S.D.I.S. (Service Départemental d'Incendie et de Secours) en partenariat avec les Communes de BELLEFONTAINE, CLEURIE, DOMMARTIN LES REMIREMONT, ELOYES, LA FORGE, GERBAMONT, LE GIRMONT VAL D'AJOL, JARMÉNIL, PLOMBIÈRES LES BAINS, POUXEUX, RAON AUX BOIS, REMIREMONT, RUPT SUR MOSELLE, SAINT-AMÉ, SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT, SAPOIS, LE SYNDICAT, VAGNEY, LE VAL D'AJOL ET VECOUX.
Elle précise ensuite qu’en vertu de l'arrêté préfectoral n°2175/95 du 04 septembre 1995 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Gestion du Service d'Incendie et de Secours du Secteur de REMIREMONT, le nombre des délégués de la Commune de SAINT-NABORD au sein du Comité Syndical est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants.
Elle poursuit en précisant que, conformément aux dispositions des articles L.2122-7, L.5211-7 et L.5212-7 du CGCT, les délégués communaux sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour rappel, les délégués actuels étaient les suivants :
Titulaires :
- Madame Noëlle JACQUOT,
- Monsieur Faël BENGRINA,
- Monsieur Etienne ENGASSER,
- Monsieur Christopher BIENTZ ;
Suppléants :
- Monsieur Paolo DOLCI,
- Monsieur Jean-Pierre GROSJEAN,
- Monsieur Jean-Pierre CALMELS,
- Madame Francine DEFRANOUX.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DESIGNE Madame Caroline HUGUENIN en remplacement de Monsieur Etienne ENGASSER, pour siéger en tant que membre titulaire au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion du service d'Incendie et de Secours du secteur de REMIREMONT ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application des présentes dispositions.
05 - Adoption du règlement budgétaire et financier :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir :
« Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment : 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; 2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. »
Ce document, dont le texte proposé par la Commission « Finances » lors de sa réunion du 02 avril dernier est annexé à la présente délibération, a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements concernant les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter le règlement budgétaire et financier.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application des présentes dispositions. REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Sommaire
Introduction .............................................................................................. 8
1) Le processus Budgétaire ............................................................................ 8
1.1) Définition du Budget Primitif.................................................................. 8
1.2) Reports de crédits d’investissement, Reste à Réaliser (RAR) ............................ 8
1.3) Le débat d’orientation budgétaire (DOB) ................................................... 8
1.4) Modification du budget ........................................................................ 8
1.5) Dépenses obligatoires et imprévues.......................................................... 9
2) La gestion pluriannuelle ............................................................................ 9
2.1) Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) ................... 9
2.2) Vote des AP/CP ................................................................................. 9
2.3) La révision des AP/CP .......................................................................... 9
2.4) Autorisations de programme votées par opération. ....................................... 9
3) Les provisions ......................................................................................... 9
4) Exécution Budgétaire ...............................................................................10
4.1) Avant l’adoption du budget ..................................................................10
4.2) Engagement .....................................................................................10
4.3) Liquidation ......................................................................................10
4.4) Délai global de paiement .....................................................................10
4.5) Operations de fin d’année ....................................................................10
4.6) Clôture de l’exercice budgétaire ............................................................11
5) Les régies.............................................................................................11
5.1) La régie d’avance ..............................................................................11
5.2) La régie de recettes ...........................................................................11
6) L’actif et le passif ..................................................................................11
6.1) La gestion des immobilisations...............................................................11
6.2) Amortissement .................................................................................12
6.3) La gestion de la dette .........................................................................12
6.4) la gestion des garanties d’emprunt .........................................................12
7) Glossaire..............................................................................................12 Introduction
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire depuis le passage à la nomenclature M57.
Celui-ci définit les règles de gestion internes propres à la commune de SAINT-NABORD, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de budgétaire (CGCT) et comptable applicable.
Le présent règlement a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements concernant les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant.
1) Le processus Budgétaire
1.1) Définition du Budget Primitif
Conformément au CGCT, le budget de la commune proposé par le Maire est voté par le conseil municipal, s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année (principe d’annualité budgétaire). Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses des deux sections, fonctionnement et investissement, d'un exercice (principe d’unité budgétaire): • En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
• En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Les budgets annexes, votés par le Conseil Municipal ont pour objet de regrouper les services locaux spécialisés à caractère industriel et commercial ou administratif.
Les budgets autonomes (CCAS) se distinguent des budgets annexe par leur autonomie financière et leur personnalité juridique.
1.2) Reports de crédits d’investissement, Reste à Réaliser (RAR) Les engagements (en dépenses comme en recettes) non soldés à la fin de l’exercice budgétaire précédant, peuvent être reportés sur l’exercice suivant.
Un état des reports transmis au comptable public pour vérification, une fois les opérations de clôture achevées, est produit à l’appui du compte administratif.
1.3) Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Présenté par le maire au conseil municipal, il doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif. Il doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante.
Le DOB porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
1.4) Modification du budget
Au cours de l’exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer :
• Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre. Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel. • Par décision modificative (DM) : Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique. La DM fait partie des documents budgétaires votés par le Conseil Municipal qui modifie ponctuellement le budget primitif dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
1.5) Dépenses obligatoires et imprévues
Certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi, par exemple la rémunération des agents, les contributions et cotisations y afférentes.
Le Conseil Municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues (en fonctionnement et en investissement). Cela permet de procéder à un virement de crédit, sans attendre ou provoquer une réunion du Conseil Municipal, pour faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (limitée à 2% des dépenses réelles de chaque section).
2) La gestion pluriannuelle
2.1) Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) Les autorisations de programme et les crédits de paiement permettent d’engager des dépenses d’investissement sur plusieurs années.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements et les autorisation d’engagement (AE) pour l’exécution du fonctionnement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux.
2.2) Vote des AP/CP
Le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, vote, révise ou annule les AP/CP.
Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel des montants globaux de ces autorisations.
2.3) La révision des AP/CP
Le montant de l’autorisation de programme peut être modifié, soit en augmentant, soit en diminuant dans la limite supérieure des dépenses autorisées par le programme.
2.4) Autorisations de programme votées par opération.
Les opérations concernent l’acquisitions d’immobilisations, des travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature ainsi que les subventions d’équipement.
3) Les provisions
Les provisions sont des opérations constituant un fond de réserve pour l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques ou éventuellement des charges
Les provisions font l’objet d’une présentation spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes administratifs. 4) Exécution Budgétaire
4.1) Avant l’adoption du budget
Le Maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement, le Maire peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
4.2) Engagement
L’engagement, obligatoire dans l’application financière en dépenses, est un acte par lequel la commune crée ou constate une obligation qui entrainera une dépense. Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un bon de commande, d’un devis.
4.3) Liquidation
Après le contrôle et la constatation du service fait, les responsables de service valide ou pas la facture qui sera traitée par le service comptabilité.
Le service comptabilité, après vérification des disponibilités budgétaires et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires, émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques après avoir réalisé son contrôle portant sur la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité des créances et le caractère libératoire du règlement.
4.4) Délai global de paiement
La collectivité est tenue de respecter un délai global de paiement de 30 jours, 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public, auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
4.5) Operations de fin d’année
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité obligatoire correspondant à l’introduction des rattachements de charges et de produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice. 4.6) Clôture de l’exercice budgétaire
A l’issue de l’exercice comptable, le compte administratif et le compte de gestion ou le compte financier unique rendent comptent de l’exécution du budget.
Le compte administratif reprend les réalisations effectives en dépenses et en recettes et permet de présenter les résultats comptables de l’exercice budgétaire. Ce document, présenté par le Maire, est soumis au vote du Conseil Municipal mais le Maire ne prend pas part au vote. Le comptable public établit un compte de gestion, analogue au compte administratif, qui retrace les opérations budgétaires. Le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion avant le compte administratif.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
La nouvelle présentation des comptes locaux vise plusieurs objectifs : • Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière
• Améliorer la qualité des comptes
• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
5) Les régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil Municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
Toute perte, détournement ou utilisation non conforme engage la responsabilité civile et pénale du régisseur.
L’ordonnateur et le comptable public sont en charge de contrôler le bon fonctionnement des régies et de l’activité des régisseurs.
5.1) La régie d’avance
L’acte de création de la régie d’avance énumère les dépenses pouvant être payées par le régisseur. Le comptable public s’assure de la régularité de la dépense présentée lors du mandatement des dépenses payées au nom du régisseur.
5.2) La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public dans les conditions fixées par l’acte de régie.
6) L’actif et le passif
6.1) La gestion des immobilisations
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la commune. Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. 6.2) Amortissement
L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis à compter de la date de mise en service.
Les subventions d’équipement, perçues pour des biens amortissables, sont amorties sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
6.3) La gestion de la dette
Pour financer des dépenses d’investissement uniquement, la commune peut recourir à l’emprunt auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement et le remboursement des intérêts à une dépense de fonctionnement.
Ces remboursements doivent être mentionnés dans le compte administratif, le compte financier unique (CFU) et le budget primitif.
6.4) la gestion des garanties d’emprunt
La collectivité peut accorder sa caution à un organisme pour faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur. La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est prise par l’assemblée délibérante et annexées au compte administratif et budget primitif.
7) Glossaire
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc.…) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc.). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.
Autorisation de programme (AP) : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Autorisation d'engagement (AE) : montant maximal des dépenses pouvant être engagées afin d’assurer l’exécution des actions de fonctionnement pluriannuelles décidées par l’assemblée délibérante.
Comptable public : Le comptable public exécute des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget. Il gère la tenue de la comptabilité générale et budgétaire et la comptabilisation des valeurs inactives. Il contrôle la validité des ordres de recouvrer et de payer ainsi que des créances.
Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes ou des autorisations d’engagement correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision modificative : document budgétaire voté par le Conseil Municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.
Engagement : l’engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
Fongibilité asymétrique : est un principe comptable établi en France par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet à un gestionnaire d'utiliser des crédits pour des dépenses pour lesquelles elles n'étaient pas prévues à l'intérieur d'un programme, mais sans qu'il lui soit possible d'accroître ...
Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
Ordonnateur : L’ordonnateur du secteur public local (Maire) est chargé de préparer et proposer le budget, mais aussi d’exécuter ce budget tant en dépenses qu’en recettes
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent, en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1. 06 - Compte Financier Unique 2025 – Budget général :
Madame le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2022, le compte financier unique remplace le compte de gestion du Trésorier Municipal et le compte administratif de l'ordonnateur.
Sur proposition de la Commission des Finances du 02 avril 2026, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Compte Financier Unique 2025 du budget général, dressé par Monsieur le Directeur du Service de Gestion Comptable et elle-même.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2025 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2025, les finances du budget général en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Discussions :
Madame DIRAND : Nous tenons à préciser que ce CFU est le bilan de la majorité sortante menée par Jean-Pierre CALMELS.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Madame le Maire et Monsieur CALMELS, à la majorité (24 POUR et 1 ABSTENTION, Madame HUGUENIN) :
- ARRETE, hors la présence de Madame le Maire et Monsieur CALMELS, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget général ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2025 – Budget général ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D. 07 - Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2025 :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la tenue d'un débat annuel sur la politique foncière de la Commune, à savoir sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune durant l’année précédente.
Ce document a été adressé à chaque Conseiller Municipal avec les notes de synthèse accompagnant la convocation à la présente réunion.
Ce bilan joint à la présente délibération sera annexé au Compte Financier Unique du Budget Communal.
Discussions :
Madame REMOLATO retrace les principales opérations de l’année, notamment l’acquisition des terrains COUVAL à Boudière pour environ 390 000 € et la vente de 3 parcelles du lotissement de Rouveroye pour environ 210 000 €.
Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- PREND CONNAISSANCE du contenu de ce rapport dont le texte est annexé à la présente délibération et FORMULE les remarques ci-dessus ;
- PREND ACTE du fait que ce bilan, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 précitées, sera annexé au Compte Financier Unique du Budget Communal ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application des présentes dispositions.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 1 748 457,14 € -261 469,53 € 1 486 987,61 €
section de fonctionnement 2 785 171,16 € 1 156 398,66 € 184 659,06 € 1 813 431,56 €
TOTAL 4 533 628,30 € -76 810,47 € 3 300 419,17 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 5 077 629,37 € 5 262 288,43 € 184 659,06 €
section d'investissement 3 596 750,02 € 3 335 280,49 € -261 469,53 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 1 486 987,61 € -3 028 807,73 € 956 328,57 € -585 491,55 €
section de fonctionnement 1 813 431,56 € 1 813 431,56 €
TOTAL 3 300 419,17 € -3 028 807,73 € 956 328,57 € 1 227 940,01 €
SAINT NABORD Budget Principal - CFU 2025 Dépenses (acquisitions + frais)
PAV Y Audrey B885p 11,41 429/43/07 19/06/2025 103,00 € CANADAS 29/12/2025 369,60 € 472,60 €
DUCHENE Pierre parc elle boisée partielle
B317,
A448, 452,
776 et
1164
11 830 24/05/2025 429/42/02 7 678,67 € OLLIER 18/02/2026 7 678,67 €
ANDREUX Raymond C1012 2 855 429/45/12 18/09/2025 1 305,23 € OLLIER 18/02/2026 1 305,23 €
INDIV ISION COUV AL
AK 472,
473, 475,
476
14 805 429/40/06 06/02/2025 384 930, 00 € ONE 10/10/2025 4 866,10 € 389 796,10 €
TOUT IMMO
D4201,
4209, 4168
1 710 429/40/04 06/02/2025 CANADAS
ONE
24/02/2025
TOTAL
Recettes (cessions)
PERRIN Maxime (suite ac hat ferme
LOICHOT)
D1551p,
1552p,
1879,
1891,
1892+
passée
communale
50 106 429/40/05 06/02/2025 15 000,00 € ONE 18/09/2025 15 000,00 €
GEORGES Mélanie - Maison BREUCHOTTES
partie AK
496 et
402 429/40/14 06/02/2025 149 000,00 € BELLINI 22/09/2026 8195 149 000,00 €
ETAT retrocession gracieuse 163 429/45/15 18/09/2025 24/10/2025 - €
CHASSEL / RICHARD
D 4224,
4235, 4239
et 4255
1366 429/29/05 06/07/2023 95 620,00 € box 26/05/2025 95 620,00 €
BIENVENOT / MAURICE
D4266 et
4237
737 429/29/05 06/07/2023 51 590,00 € box 10/02/2025 51 590,00 €
V INCENT Denis - Le Quetty AC 697 138 429/50/18 15/12/2005 1 035,00 € LD - P - O 04/12/2025 1 035,00 €
TOTAL
ECHANGES
Nom Prénom - Adresse
CHONAV EL Franç ois : "Longuet"
AC 317
AC 661
108
64
429/54/06 02/03/2020 0,00 € GUNSLAY 11/06/2025 0
Nom Prénom - Adresse des tiers Numéro de
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
BILAN FONCIER 2025
ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
La loi sur les marchés publics et les délégations de service public du 8 février 1995, applicable depuis le 9 mai 1995, prévoit que les communes de plus
de 2000 habitants doivent débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de leur politique foncière.
Nom Prénom - Adresse des tiers Sec tion et
N° de
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Sec tion et
N° de
Superfic ie
en m²
Date de la
délibération
Notaire Montant
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Frais de
Notaire
Date ac te
notarié
312 245,00 €
Notaire Montant Frais de
notaire inc lus
399 252,60 €
Montant Frais de
notaire inc lus
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des vendeurs
PETITGENET Geneviève D925 3 400 429/45/13 18/09/2025 5 011,17 ONE
SAFER/Commune BELLEFONTAINE B821 217 429/47/07 11/12/2025 50,00 € 420
MARCHE Eddy / CHANGOBERT Danielle :
"Le Reing du Scied"
AM 44 1009 429/32/34 05/03/1998 1,00 € LD - P - O
CONSORTS PAPELIER : "Prairie du Vouau" B 418 2670 429/04/16 03/07/2008 1 200,00 € LD - P - O
DOLFFUS MIEG ET CIE. : "Aux Portions" AN 22 4235 429/11/11 09/04/2015 1,00 €
SARL BARRAT Financ es : "Impasse de
Montiroche"
C 1341
C 1342
928
277
429/42/15 24/05/2018 1,00 € H - G - D
V ALENTIN Claudine - Le Petit Bois C 76 3 085 429/14/10 21/10/2021 2 567,78 € Stéphanie
MELINE
GERARD Bruno : V al Courroye
D 2599
D 2600
301 429/15/04 18/11/2021 1,00 € H - G - D
TOTAL 8 832,95
CESSIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des acheteurs
SDC LE BELCOUR
domaine
public
34 429/45/14 18/09/2025 1
OK Kubilay (lot 6 lot rouveroye) D4220 949 06/07/2023 64 532,00 € BOX
RESTAURANT LA DEMOISELLE : "La
Demoiselle"
Public 800 429/10/03 20/05/2021 0,00 € Delphine
DELORME
TOTAL 64 533,00 €
ECHANGES
Nom Prénom - Adresse
ANCEL Patric ia et DE OLIV EIRA Barata AC 808
AC 811
4
8
429/06/32 18/12/2020 0,00 € LD - P - O
BERTHELOT Hervé A 2304
A 2310
88
113
429/50/18 15/12/2005 40,00 €
60,00 €
LD - P - O
MATHIEU Martine : "Chemin de
Beaudremoine"
Public 137
4
429/12/04 22/07/2021 1 330,00 € H - G - D
ECHANGE NOIRGUEUX Franc oise
HOCQUAUX
A 458 / A
459
429/33/04 15/02/2024 LOUIS DASSE
TOTAL 1 430,00 €
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Frais de
Notaire
Montant Hors
frais de notaire
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
I - OPERATIONS EN COURS RESTANT A REALISER
Montant Frais de
notaire inc lus
PROJETS 2024/2025
Notaire
Date ac te
notarié
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Montant Frais de
notaire inc lus
Montant Frais de
notaire inc lus
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des vendeurs
BANON/TOUT IMMO/DANIEL GRANDEMANGE
CHEV ILLOT Daniel : "Les Vieux Prés" B 780 5634
POIROT Joël : "La Nolle"
D 3708p
D 3710p
SPONY Daniel : "Le Pré aux Chevreuils" Public
W EISS Simone : "Rouveroye"
Diverses
parcelles
52130
TISSERAND Franç ois - Le Clos de la Dame
A 1114,
2228, 2226
21556
Franç ois V IALIS - V illage de Moulin AE 118 145 1,00 €
Franç ois V IALIS - AE 10, 263 10514
BANZET Gérald AD 641 1406
CREUSOT Franç ois - Aux Louveaux
C 471
C 460
11 800 17 700,00 € en attente
de réponse
CONSORTS W EISS D1305, C1413 et D 2556
FAMILLE BERNARD parc elles boisées
B219,263,
273, 274,
932, 676,
500
33 232 m²
FAMILE HUBER
A882, 885,
886, 896,
907
20 930 m² 11 982, 65 LOUIS DASSE
Pierre DUCHENE parc elle boisée B753 3 410 m² 8 500,00 € ONE
Famille ETIENNE
B317, A
776, 452,
1164 et
448
11 830 m² 7 678,67 €
CONSORTS GALMICHE
AD 86,
364, 365,
403, 405,
407 et
459
2517 m²
HAIRAY E Josette
C48, 51 et
857
DAV ID COULON (Famille BERNARD)
B219, 263,
273, 274,
932, 676,
500
33 223
TOTAL 33 879,67 €
CESSIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des acheteurs
CHAMPAGNE FUTUR CABINET MEDICAL A K4 54 , 4 57 et 4 58 2351
Paul DUHOUX AM 25 765
Projet SAINTE ANNE
D 3 9 3 0 ,
14 19 , 2 56 4 ,
3 3 79
240 799
VUILLEMIN Arnaud C410 381
SCI LAURIC : Rocher D 1876p 500
AFONSO Jean : "Impasse des Violettes" Public
GERARDIN Mic hel : "A l'Envers" D 1281p 1800 50 000,00 €
COPP Patric k D 2683
(partie)
SCI DU P'TIT FAIOU AK454,457
,458,461,4
3392 84 800,00 €
Jac ques MATHIEU (partie)
D4139
environ 700
Emilie MAUFFREY D 1562, 1565, 1574, 2977
CRIV ISIER Adrien "LA CHAMPAGNE" C 452 3 150 m²
TOTAL 134 800,00 €
Sec tion et
N° de
parc elle
II - PROJETS
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Montant Hors
frais de notaire
Numéro de
délibération
Frais de
Notaire
Montant Frais de
notaire inc lus
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Montant Frais de
notaire inc lus
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Notaire
Date ac te
notarié
Date de la
délibération 08 - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe service de la Forêt :
Sur proposition de la Commission des Finances du 02 avril 2026, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du service de la Forêt, dressé par Monsieur le Directeur du Service de Gestion Comptable et elle-même.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2025 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2025, les finances du budget général en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Discussions :
Monsieur FRISCH : Dans les recettes, 50 000 € proviennent de 2024. Madame REMOLATO : On le verra tout à l’heure mais effectivement.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Madame le Maire et Monsieur CALMELS, à la majorité (24 POUR et 1 ABSTENTION, Madame HUGUENIN) :
- ARRETE, hors la présence de Madame le Maire et Monsieur CALMELS, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe du service de la Forêt ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2025 – budget annexe du service de la Forêt ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D. 09 - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe service de la chaufferie bois :
Sur proposition de la Commission des Finances du 02 avril 2026, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe service de la chaufferie bois, dressé par Monsieur le Directeur du Service de Gestion Comptable et elle-même.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2025 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2025, les finances du budget général en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Discussions :
Madame REMOLATO : Ce déficit est lié au décalage d’encaissement de certaines recettes. Monsieur FRISCH : Félicitations tout d’abord aux services pour la production des CFU dans ses délais malgré les circonstances particulières d’une année d’élection.
Je souhaiterais disposer d’un récapitulatif des factures qui n’ont pu être rattachées, sur tous les budgets. Madame REMOLATO : Les documents transmis répondent à votre question, à savoir 69 000 € de factures VOSGELIS non rattachées à l’exercice 2025. Mais votre demande sera satisfaite.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Madame le Maire et Monsieur CALMELS, à la majorité (24 POUR et 1 ABSTENTION, Madame HUGUENIN) :
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 19 024,09 € -7 505,57 € 11 518,52 €
section de fonctionnement 127 744,97 € 0,00 € 157 889,46 € 285 634,43 €
TOTAL 146 769,06 € 150 383,89 € 297 152,95 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 166 256,63 € 324 146,09 € 157 889,46 €
section d'investissement 7 816,57 € 311,00 € -7 505,57 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 11 518,52 € -35 176,45 € 0,00 € -23 657,93 €
section de fonctionnement 285 634,43 € 285 634,43 €
TOTAL 297 152,95 € -35 176,45 € 0,00 € 261 976,50 €
SAINT NABORD Forêt - CFU 2025 - ARRETE, hors la présence de Madame le Maire et Monsieur CALMELS, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe service de la chaufferie bois ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2025 – budget annexe service de la chaufferie bois ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D.
10 - Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe du « Lotissement de Rouveroye » :
Sur proposition de la Commission des Finances du 02 avril 2026, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du « Lotissement de Rouveroye », dressé par Monsieur le Directeur du Service de Gestion Comptable et elle-même.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2025 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2025, les finances du budget général en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement -6 555,17 € -61 100,45 € -67 655,62 €
section de fonctionnement 45 511,08 € 10 331,96 € -59 636,51 € -24 457,39 €
TOTAL 38 955,91 € -120 736,96 € -92 113,01 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 162 306,64 € 102 670,13 € -59 636,51 €
section d'investissement 113 201,58 € 52 101,13 € -61 100,45 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement -67 655,62 € -22 222,76 € 90 723,21 € 844,83 €
section de fonctionnement -24 457,39 € -24 457,39 €
TOTAL -92 113,01 € -22 222,76 € 90 723,21 € -23 612,56 €
SAINT NABORD CHAUFFERIE - CFU 2025 Discussions :
Monsieur FRISCH : Juste une question de sémantique, nous avons à faire à un SPIC et non un SPA. Madame REMOLATO : En effet cela correspond mieux.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Madame le Maire et Monsieur CALMELS, à la majorité (24 POUR et 1 ABSTENTION, Madame HUGUENIN) :
- ARRETE, hors la présence de Madame le Maire et Monsieur CALMELS, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe du « Lotissement de Rouveroye »ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2025 – budget annexe du « Lotissement de Rouveroye » ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D.
11 - Débats d’orientation budgétaire 2026 :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon les termes de l'article L.2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans les Communes de plus de 3 500 habitants, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement -125 277,29 € 113 624,45 € -11 652,84 €
section de fonctionnement 62 118,27 € 0,00 € 23 012,82 € 85 131,09 €
TOTAL -63 159,02 € 136 637,27 € 73 478,25 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 318 312,39 € 341 325,21 € 23 012,82 €
section d'investissement 204 687,84 € 318 312,29 € 113 624,45 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement -11 652,84 € -11 652,84 €
section de fonctionnement 85 131,09 € 85 131,09 €
TOTAL 73 478,25 € 0,00 € 0,00 € 73 478,25 €
SAINT NABORD Lot Rouveroye - CFU 2025 Puis elle donne lecture au Conseil Municipal du rapport d'orientation budgétaire annexé ci-dessous, élaboré après consultation de la Commission des Finances le 02 avril 2026.
Ensuite, elle invite le Conseil à faire part de ses observations sur les orientations proposées par la Commission des Finances retranscrites ci-dessous. Enfin, elle soumet ces orientations au vote de l’Assemblée délibérante.
Discussions :
Monsieur FRISCH : Je sais que nous n’avons pas à justifier notre abstention mais le délai trop court, même si ce n’est la faute de personne, pour réellement débattre de ses chiffres, d’où notre abstention. Madame REMOLATO : La commission « Finances » plénière est là pour cela. Monsieur FRISCH : Je ne suis pas trop d’accord, c’est en Conseil Municipal que le débat doit avoir lieu. Quant à la commission, nous n’avions pas tous les éléments pour la préparer. Madame REMOLATO : Vous n’avez pas à vous justifier, en effet.
Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité (21 POUR et 6 ABSTENTIONS, Mesdames DEFRANOUX et DIRAND et Messieurs BALLAND, CALMELS, DESJARDINS et FRISCH), le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l’existence du rapport d’orientations budgétaires 2026 et de la tenue du débat prévu par l’article L.2312-1 alinéa 2 précité ;
- APPROUVE les orientations budgétaires proposées pour l’année 2026 ;
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions et notamment préparer les Budgets Primitifs 2026 sur la base de ces orientations. 24
NOTE GÉNÉRALE D’INTRODUCTION
aux Rapports d’Orientation Budgétaire 2026 -
Contexte général, situation économique et sociale -
Situation suite à la loi de finances pour 2026.
Avant-propos :
1. Introduction générale :
Macro-économie - Le principaux indicateurs en quelques graphiques :
Attention tous les chiffres présentés ci-dessous (notamment les prévisions) ont été produits avant la guerre au Moyen Orient qui pourrait avoir des lourdes conséquences sur nos finances.
Évolution du PIB Français 25
Indices des prix impactant la dépense locale
Prévisions : croissance / inflation pour la France et la zone Euro
Taux d’intérêt : politique monétaire normalisée, taux longs sous pression
L’inflation en zone euro est globalement revenue à la cible de 2% de la BCE : elle a atteint 2,4% en moyenne en 2024 (après 5,4% en 2023) et 2,1% en 2025. Cela a permis à la BCE de normaliser ses taux directeurs (baisse du taux de dépôt de 4,00% en juin 2024 à 2,00% en juin 2025). Le taux de dépôt étant proche de son niveau "neutre" pour l'économie, les marchés n’anticipent pas d’évolution des taux directeurs courant 2026.
Cette baisse des taux courts ne s’est pas traduite dans la partie longue des taux en zone euro : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l’Allemagne a été porté début 2025 par les annonces de relance budgétaire du gouvernement allemand (plan de relance de 500 Md€). Par ailleurs, la normalisation de la politique monétaire au Japon en fin d’année a entraîné une tension haussière sur les taux souverains mondiaux. Le taux allemand à 10 ans est ainsi passé de 2,2% fin 2024 à 26
2,8% fin 2025. En France, le contexte d’instabilité politique continue de jouer sur le niveau du taux à 10 ans de la France (OAT) : la prime de risque de la France s’est tendue depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Au total, le taux à 10 ans de la France atteint 3,6% fin 2025 contre 3,0% fin 2024. En 2026, l’OAT 10 ans pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d’un spread de taux durablement plus élevé vis-à-vis de l’Allemagne. L’évolution du contexte politique (adoption des budgets, stabilité de l’exécutif) et la capacité à assainir la trajectoire de finances publiques seront déterminantes dans le courant de l’année et constituent des éléments d’incertitudes importants.
Contexte et finances locales :
Comme à chaque fin de mandat, le déficit et donc l’endettement local progressent légèrement. 27
On ne peut que constater que la rare période où les prévisions de réduction du déficit global ont respecté la trajectoire de réduction votée correspond aux 11,5 milliards d’efforts budgétaires imposés aux collectivités sous le quinquennat Hollande.
Cela explique sans doute les choix opérés par la loi de finances pour 2026.
2. « Loi de Finances » pour 2026 : principales mesures relatives aux collectivités locales :
- Principales Dispositions : De nouveaux efforts pour les collectivités.
- DILICO renouvelé et adapté.
- Diminution des compensations d’exonération de la réduction des bases industrielles. - DGF stabilisée (à périmètre constant) et péréquation accentuée mais financées par la baisse des variables d’ajustement.
- Des bases d’imposition très peu revalorisées (0.80%).
- Maintien du relèvement de 20% à 30% du taux d’exonération de la TFNB en faveur des terres agricoles.
- FCTVA : modification défavorable des modalités de versement.
- CNRACL : hausse de 3 points du taux de cotisation retraite en plus de la non compensation du point supplémentaire de 2024 et des 3 points de 2025.
- Le DIspositif de LIssage COnjoncturel - 740 M€ prélevés sur environ 2000 collectivités :
Inventé en 2025 (et normalement pour 1 an), le dispositif est finalement renouvelé et adapté.
Pour mémoire, il s’agit pour l’État de prélever sur les budgets des collectivités assujetties une
contribution en année N qui sera reversée (en partie) par tiers les trois années suivantes aux
contributeurs. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10% de son montant, au
FPIC et, pour le solde, aux communes et établissements contributeurs au prorata de leur
contribution.
D’un milliard d’euros en 2025, le dispositif descend à 740 M€ et ne concerne plus les Communes
en 2026. En revanche les EPCI seront mis à contribution pour 250 M€, les Départements pour 140
M€ et les régions pour 350 M€, ce qui ne manquera pas d’impacter en retour les Communes que
les contributeurs pourront moins aider. 28
- Rappel - Réduction des impôts de production :
Rappel - La loi de finances pour 2021 a acté une baisse des impôts de production dont le coût brut pour les finances de l’État s’élève à 10 Mds€ par an. Sur la période 2021-2022 retenue pour le plan de relance cela a représenté une minoration d’impôts de 20 Mds€. La mesure est désormais pérenne.
L’objectif de la mesure était de stimuler la compétitivité des entreprises françaises, notamment industrielles, et de favoriser l’implantation de nouvelles activités sur le territoire. Les impôts de production portent sur les facteurs de production des entreprises, peu importe leurs bénéfices.
Ces impôts forment un ensemble hétérogène de taxes sur les salaires (ex : versement mobilités), les actifs physiques (ex : taxes foncières), le chiffre d’affaires (ex : la contribution sociale de solidarité des sociétés) ou la valeur ajoutée (ex : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Concrètement, cette réforme consiste en :
- Une baisse de 50% de la valeur locative des locaux industriels impactant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) collectée par la CCPVM mais aussi la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue par la CCPVM mais aussi les Communes.
- Une baisse de 50% de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) collectée par la CCPVM.
Au même titre que pour la taxe d’habitation, le principe de compensation intégrale via l’application d’un coefficient correcteur sur les bases exonérées a été retenu. Jusqu’alors, il n’y a eu aucun impact sur le stock de bases existantes et donc sur nos recettes. En revanche, pour l’installations nouvelles, cette réforme a déjà pour conséquence une perte de 50% de la TFPB.
Pour mémoire, en 2025, les bases de taxe foncière des établissements industriels et assimilés ne représentaient plus que 203 157 € (pour 672 431 € en 2020) sur un total de 5 190 537 € mais le produit de TFPB sur ces bases était de 80 044 € (au lieu de 92 459 € en 2020 mais sans le taux départemental).
Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il a été décidé d’appliquer un coefficient à cette compensation déjà partielle : 0.807. Ainsi, nous allons perdre 19.3% des compensations que l’État nous versait à ce titre.
A l’échelle nationale, l’impact est de 307,5 M€. Pour SAINT-NABORD, il est évalué à – 17 k€ et il y a fort à craindre que cette tendance s’aggrave les prochaines années.
- Transferts financiers de l’État :
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.
En 2026, la DGF totale s’élève à près de 27,406 Md€ (27,395 en 2025), dont 19,129 Md€ pour le bloc communal (19,115 en 2025).
La hausse finance une partie des progressions de la DSU et de la DSR fixées pour 2026.
Concernant les différentes enveloppes de la DGF des communes, la loi de finances pour 2026 prévoit les hausses suivantes :
- une augmentation de 150 M€ sur la DSU (+ 5,35 %) à 2,956 Md€, - une augmentation de 150 M€ sur la DSR (+ 6,73%) à 2.377 Md€.
Comme c’est devenu l’habitude et afin de respecter la trajectoire d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, l’enveloppe de la DGF doit rester constante malgré certaines évolutions structurelles (effet démographique, mesures diverses, …). Ainsi, pour 2025, ce sont a minima 39,6 M€ qui devront, en plus du financement de la péréquation renforcée, être compensés via les variables d’ajustement.
Pour rappel - A propos des modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes : La grande réforme de la DGF initialement programmée pour 2016 puis reportée au 1er janvier 2017 a finalement été annulée.
L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics (fin de la Contribution au remboursement du déficit public). Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et, le cas 29
échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DNP, DSU et DSR), de la dotation d’intercommunalité et autres augmentations.
Comme à nouveau depuis 2024 l’écrêtement va s’appliquer aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85% du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 1% des recettes réelles de fonctionnement N-2 corrigées (recettes réelles de fonctionnement nettes des produits exceptionnels, des atténuations de produits et de recettes liées à la mutualisation).
En 2024, ce sont 2 097 € qui ont ainsi été prélevés, 9 066 € en 2025. Le plafond de 1% correspondrait à un écrêtement de presque 55 000 € mais au regard du besoin de financement et de la répartition envisagée au sein du bloc communal, cela devrait se situer aux alentours des 20 000 € au final.
Pour SAINT-NABORD, en 2026, l’effet démographique sera négligeable – 2 851 € (- 29 habitants à résidences secondaires constantes).
Aussi, le montant de la dotation forfaitaire 2025 devrait se situer aux abords de 228 000 € (en recul sensible par rapport à 2025).
En 2019 pour la première année concernant le bloc communal, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) mise en œuvre en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle a fait partie des variables d’ajustement permettant de respecter l’enveloppe normée sur laquelle les mesures de péréquation pèsent de manière croissante (- 10 millions € de DCRTP pour le bloc communal).
Depuis lors, seules les DCRTP des Régions et des Départements étaient mises à contribution. Malheureusement, 2024 a vu le précédent de 2019 se reproduire avec une perte de 1 662 €. 2025 a vu cette tendance se confirmer avec une baisse de plus de 75 k€. 2026 sera plus dure encore ce de point de vue.
En effet, après les 202 M€ ponctionnés en 2025, ce sont pas moins de 317,7 M€ qui seront captés cette année sur le bloc communal. Par sécurité, une perte de 50 000 € est anticipée. Le montant du FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) devrait, en revanche, rester constant (soit 253 281 €).
L’enveloppe de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) progressant à nouveau de 150 millions € en 2026, le montant attendu pour SAINT-NABORD devrait continuer à augmenter cette année car, comme ses deux dernières années, la part « péréquation » à laquelle nous avons droit accaparera environ 60% de cette augmentation (contre 10% avant 2023).
Un abondement de 9 000 € est donc envisageable pour atteindre 138 000 €. À noter que la fraction « voirie » de la DSR a été réformée par la loi de finances pour 2025. N’est plus seulement comptabilisée la voirie communale classée mais toutes les voiries situées sur notre territoire. Ainsi, c’est un linéaire de 95 047 mètres de voirie qui a été pris en compte en 2025 contre 73 224 en 2024, la Commune accueillant sur son territoire diverses RD et de la RN57. Jusqu’ici basé sur un système déclaratif, la réforme confie le calcul du linéaire à l’IGN.
En 2025 avec 5 722 €, après 2024 (4 768), 2023 (3 973), 2022 (3 599), 2021 (3 999 €), 2020 (4 443 €), 2019 (4 937 €), 2018 (5 485 €), 2017 (5 428 €), 2016 (6 301 €), 2015 (6 701 €) et 2014 (7 446 €), nous avons perçu de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Son mode de calcul étant très complexe (calcul de richesse relative au niveau national), difficile de dire si ce sera encore le cas en 2026. Partons du principe que non car de toute façon le montant sera faible.
Nos recettes liées aux transferts de l’État devraient donc baisser d’environ 100 000 € entre 2025 et 2026 (sans compter le prélèvement au titre du FPIC).
En outre, l’évolution des bases d’imposition reprend son rythme atone avec une hausse annoncée de + 0.80% (cf. ci-dessous). 30
Report à 2027 de l’intégration des valeurs révisées pour les locaux professionnels.
À compter de 2027, actualisation des valeurs locatives des locaux industriels non plus fondée sur
l’IPCH, mais sur les mêmes références que les locaux professionnels.
Report à 2033 des effets de la révision des locaux d’habitation.
- Prévision de recettes fiscales des 3 taxes pour lesquelles la Commune vote un taux (bases 2025 +/- 0.80%, toutes choses égales par ailleurs et à taux constants) :
Taxe Base 2025 notifiée Base 2025 réelle Produit 2025 Base 2026 estimée Taux constant Produit estimé 2026
Taxe d’habitation RS 185 100 200 404 24 269 202 007 12.11% 24 463
Taxe foncière bâti – Locaux
d’habitation et industriels 5 181 000 3 861 701 1 472 146 3 877 148 39.40% 1 527 596 Taxe foncière bâti – Locaux
pro et commerciaux 1 328 836 518 656 1 342 628 528 995
Taxe foncière non bâti 124 500 110 583 39 544 112 474 35.76% 40 221
Effet du coefficient correcteur 0.6468034 - 725 683 - 725 683
Total 1 328 932 1 395 592
En réalité les + 0.80% ne concernent que la THRS et la TFB des locaux d’habitation et industriels. La TFB des locaux professionnels et commerciaux suit un autre rythme qui, exceptionnellement, devrait être plus fort (+ 1.038% entre 2025 et 2026). En reprenant ces tendances et reportant le coefficient correcteur, le produit attendu n’augmenterait que de 66 660 €, soit 5.02%.
En 2026, un maintien de ces taux de foncier est envisagé, ceux de la CCPVM étant restés stables. Pour mémoire, la hausse du taux de THRS de 11.08 à 12.11% a rapporté 2 064 €. Cette augmentation « sans lien » avec le taux de TFB visait à anticiper l’augmentation du nombre des résidences secondaires. Cela a permis également de soutenir un peu notre effort fiscal.
À noter que la loi de finances pour 2026 ouvre encore plus largement cette possibilité de hausse sans lien du taux de la THRS si ce taux est inférieur à 100% de la moyenne constatée pour l’ensemble des communes du département (75 % auparavant).
Alors le taux peut être majoré sous une double condition :
- le nouveau taux ne doit pas dépasser 100% du taux moyen des communes du département, - l’évolution ne doit pas être supérieure à 10% (auparavant 5%) du taux moyen des communes du département.
Une nouvelle augmentation sans lien du taux de THRS va être étudiée et chiffrée pour 2026. Outre les recettes supplémentaires attendues, cela pourrait améliorer durablement et à moindre coût notre effort fiscal. 31
Est instaurée également une exonération facultative de THRS des chambres d’hôtes et/ou meublés de tourismes soumis parallèlement à la CFE.
Principale nouveauté 2026 également applicable au 1er janvier 2027 : Institution d’une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV, taxe sur les logements vacants, en zone tendue et THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants, en zone non tendue) dont l’instauration était facultative et qui n’existent pas à SAINT-NABORD.
Cette taxe ne concerne que les logements vacants « par choix ». Les logements sociaux sont exclus. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement. Pour les zones non tendues, la taxe peut être instaurée par la commune ou par l'EPCI (sous réserve que ce dernier ait adopté un Programme Local de l’Habitat) jusqu'au 1er octobre de l'année précédent l'année de taxation.
La délibération fixant le taux peut, elle, être prise jusqu'au 15 avril de l'année de taxation. Toutefois, la décision de l'EPCI ne s'applique pas sur le territoire de ses communes membres ayant institué la taxe.
- Aides à l’investissement :
Globalement les aides à l’investissement se stabilisent à 1.947 Md€ de crédits de paiement (mais avec une baisse de 260 M€ des autorisations d’engagement à 1.783 Md€). La répartition de cette somme entre les différentes dotations n’est pas encore arrêtée (DETR, DSIL, …). Le projet de création d’un fonds unique dit « d’investissement pour les territoires » (FIT) est finalement abandonné.
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert » : Passé de 2,5 Md€ en 2024 à 1,150 Md€ en 2025, sa baisse confirme avec 1.070 Md€ de crédits en paiement en 2026 mais les autorisations d’engagement, elles, baissent plus fortement (0,837 Md€ soit - 0,312 Md€ par rapport à 2025).
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : Un temps menacé d’une baisse d’assiette, il est finalement maintenu. Son élargissement d’assiette aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées est maintenu. En 2025, 16 062.41 € nous sont ainsi revenus (19 944.12 € en 2024, 11 491.12 en 2023, 14 408.54 € en 2022, 14 847 € en 2021, 15 920 € en 2020 et 14 995 € en 2019). Le programme annuel d’enduit devrait générer une somme équivalente. Le taux (16.404%) reste inchangé.
L’automatisation du FCTVA est appliquée à SAINT-NABORD depuis 2022. Son montant 2025 est estimé prudemment à 120 000 €.
Une nouveauté 2026 touchera néanmoins défavorablement la CCPVM : l’institution d’un décalage d’un an. Jusque-là, elle en bénéficiait dans l’année.
En 2026 les EPCI-FP ne percevront du FCTVA qu’au titre des investissements réalisés sur le dernier trimestre de 2025 et des investissements réalisés avant la promulgation de la LFI 2026.
- Dotation de reconnaissance des attributions étatiques des maires :
L’article 198 de la loi de finances pour 2026 créé cette nouvelle « dotation » visant à compenser le versement promis aux Maires d’un montant annuel de 554 € (soit 500 € nets). Un décret d’application est encore en attente pour en préciser le détail.
- Maintien du relèvement de l'exonération de la TFPNB des terres agricoles de 20% à 30%
Cette augmentation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, a généré un coût annuel de 51 M€ pour l’État, et de 60 M€ pour les collectivités locales. Cela explique la baisse du rendement de la TFPNB en 2025. Et cela va se poursuivre en 2026. 32
- Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
Rappel : Il vise à réduire les inégalités de ressources entre communes et intercommunalité dont la taxe professionnelle était la principale cause, et ce par une péréquation horizontale. Le dispositif devait monter en puissance entre 2012 (150 millions d’euros) et 2016 (1 milliard d’euros) et suivantes (2% des recettes fiscales).
Néanmoins, la loi de finances pour 2017 a bloqué le dispositif à 1 milliard d’euros. Les Communes et les Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en sont à la fois les contributeurs et les bénéficiaires.
La mesure de la richesse est réalisée au niveau de l’EPCI, en ajoutant la mesure de la richesse de l’EPCI et celle de chacune des communes membres. Cette mesure sera principalement faite sur la base du potentiel financier dit « agrégé ».
Elle est en outre une mesure de richesse relative, c’est-à-dire que les EPCI sont comparés les uns aux autres. Et dans la mesure où certaines formes d’EPCI (les métropoles surtout) sont encouragées financièrement par l’État notamment par une promesse de moindre participation et/ou de meilleure redistribution du FPIC, l’évolution de la carte intercommunale conduit à une certaine volatilité des montants demandés à notre Commune chaque année. Les bénéficiaires du reversement sont désignés de la même manière en tenant compte en sus de l’effort fiscal et du revenu moyen par habitant en comparaison des moyennes nationales.
Pour mémoire, à SAINT-NABORD la situation a été très évolutive en fonction de l’évolution de la carte intercommunale et des réformes du dispositif et cela devrait continue :
Evolution du FPIC à SAINT-NABORD 2012/2025
Années Attribution Contribution Solde 2012 - 8 771 € - 8 771 € 2013 - 20 473 € - 20 473 € 2014 - 34 154 € - 34 154 € 2015 - 51 882 € - 51 882 € 2016 - 81 698 € - 81 698 € 2017 61 832 € 36 697 € 26 135 € 2018 44 451 € 27 389 € 17 062 € 2019 42 855 € 45 991 € - 3 316 € 2020 41 697 € 76 048 € - 34 351 € 2021 37 496 € 44 388 € - 6 892 € 2022 - 45 852 € - 45 852 € 2023 - 43 502 € - 43 502 € 2024 - 37 997 € - 37 997 € 2025 65 754 € 30 390 € 35 364 €
Depuis 2017, le bouleversement de la carte intercommunale nous a concerné au premier chef (cf. 4.- ) par la création de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales comprenant 10 Communes. La nouvelle structure était comparativement à l’ex-CCPHV moins nantie, SAINT- NABORD a été pour la première fois en 2017 bénéficiaire nette au FPIC.
En 2019 en revanche, contrairement à la stabilité attendue, la situation s’est dégradée avec à nouveau un solde négatif.
La CCPVM semble avoir été victime de l’accentuation de la péréquation (augmentation du plafond de contribution à 14% des ressources fiscales perçues au lieu de 13.5%) et/ou la réforme de la Dotation Intercommunalité et celle du Coefficient d’Intégration Fiscale depuis 2019. Ainsi, nous étions collectivement devenus inéligibles au reversement et la CCPVM avons donc bénéficié de la garantie de sortie égale à la moitié du reversement perçu l’année précédente. En 2020, un retour à la continuité de 2018 a été constaté mais 2021 a davantage ressemblé à 2019. En 2022, la situation s’est aggravée, revenant aux chiffres des années 2014/2015. 2023, avec l’entrée en vigueur progressive de la réforme des indicateurs financiers (voir infra), a quelque peu changé la donne et sans doute posé une tendance pour les années à venir. En effet, si la CCPVM a globalement contribué au même niveau qu’en 2022 (un peu moins de 299 k€), DOMMARTIN étant devenu éligible au prélèvement, la plupart des autres Communes, notamment les plus peuplées et y compris SAINT-NABORD, ont moins contribué.
2024 a légèrement confirmé cette tendance mais a surtout vu notre contribution collective baisser à 265 k€ au lieu de 299. 33
La loi de Finances pour 2025 n’a pas touché directement au FPIC, néanmoins une bonne surprise a été constatée : La CCPVM est (re)devenue éligible au reversement FPIC pour quelques rangs de classement. Petite évolution mais grandes conséquences puisqu’au lieu de payer collectivement 368 830 € en 2024, nous avons encaissée 405 341 € en 2025, soit un gain global de 774 171 € … A notre niveau, le gain est de 73 361 € entre 2024 et 2025.
Ce renversement de tendance ayant eu lieu à droit constant, il est possible qu’elle soit due à la mise en place progressive des indicateurs de richesse réformés (voir plus bas). La loi de finances pour 2026 maintient également l’état du droit et si cette explication est la bonne, 2026 pourrait aussi nous être favorable car cette mise en place va s’accentuer mais la prudence reste de mise.
Aussi, une inscription à 50 000 € en dépenses va être maintenue.
- Ajustements des indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale (effort fiscal) :
Rappel - La mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation et de la réduction des valeurs locatives foncières des établissements industriels induit une remise en question des indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale (effort fiscal) afin de ne pas déstabiliser la répartition de la DGF (communale et intercommunale), la péréquation communale et intercommunale (DSR, DSU, …), et des différentes aides et subventions des partenaires (DETR, DPEL, DPL, …) ainsi que le FPIC. 34
Afin d’éviter que cette
réforme ne déstabilise la
répartition des dotations, est
prévue la mise en place d’une
fraction de correction dans le
calcul des indicateurs. Il
s’agirait d’un lissage sur une
période 7 années.
Ainsi en 2022, l’impact serait
compensé à 100% mais cette
compensation serait
dégressive à compter de 2023
jusqu’à, a priori, disparaitre
en 2028.
À ce jour, et si on met à part ce qui concerne le FPIC 2025, l’impact de ces changements est encore difficile à évaluer mais certaines hypothèses se confirment néanmoins au regard des chiffres de 2023 à 2025 :
S’agissant du potentiel fiscal / financier, de nouvelles recettes sont intégrées au calcul, et notamment la taxe additionnelle aux droits de mutation des communes de moins de 5 000 habitants.
Or il s’agit d’une recette susceptible de faire varier fortement le nouveau potentiel fiscal. Et leur montant est très variable d’une année sur l’autre car il dépend de la conjoncture du marché de l’immobilier.
DMTO à
SAINT-
NABORD
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
68 914.41 40 629.24 51 685.81 62 898.70 61 108.02 41 710.14 39 954.63
Accessoirement sa répartition est aux mains du Conseil Départemental. Au regard de l’état du marché de l’immobilier, une baisse est à craindre en 2026 avec une prévision à 20 k€.
Pour SAINT-NABORD, nous constatons :
2024 2025 variation
Potentiel fiscal 4 taxes par habitant final 1 013,522621 1 012,951447 - 0.06%
Potentiel fiscal moyen par habitant de la strate 1 004,041106 1 037,488358 + 3.33%
Potentiel financier par habitant final 1 075,507463 1 074,443277 - 0.09%
Potentiel financier moyen par habitant de la strate 1 079,494304 1 113,106428 + 3.11%
Notre potentiel fiscal / financier baisse désormais alors que celui de la strate continue à progresser.
Comme attendu, nous sommes donc, relativement aux autres Communes de la strate, de moins en moins riches. Un positif global devrait donc en découler.
S’agissant d’un indicateur de richesse relative, la politique fiscale de la Commune est sans effet sur cette situation puisque les taux votés sont neutralisés.
S’agissant de l’effort fiscal, la réforme vise à recentrer le calcul de la pression fiscale sur les produits communaux :
La LFI2021 avait initié cette réforme pour 2022 afin de tenir compte de la réforme de la TH. La LFI2022 a tout réécrit pour intégrer le souhait des associations d’élus de rapprocher la mesure de l’effort fiscal objectif des impôts effectivement levés par la commune uniquement mais, comme attendu, cela aurait pénaliser les EPCI fortement intégrés.
Ces difficultés ont conduit le législateur à adapter le calendrier en 2023 et en 2024 : - en 2023, dans l’attente d’une solution plus satisfaisante, le nouveau calcul a été intégralement neutralisé afin qu’il n’ait pas d’impact sur les dotations attribuées en 2023. 35
- en 2024, le nouveau calcul a commencé à produire ses premiers effets, à hauteur de 10%, au lieu des 20% prévus dans le calendrier initial.
La loi de finances pour 2026 adapte le calendrier en fixant à 40% l’application du nouveau calcul de l’effort fiscal pour cette année.
EFFET ATTENDU DE LA REFORME : Un indicateur qui se concentre uniquement sur la pression fiscale levée par la seule commune.
➢Les communes appartenant à une intercommunalité fortement intégrée sont pénalisées ;
➢Les communes ayant récupéré un taux départemental élevé sont avantagées bien qu’elles ne profitent pas de fiscalité supplémentaire ;
➢La non prise en compte de la compensation liée à la baisse de 50% des valeurs locatives industrielles pénalise les communes industrielles.
Ainsi, étrangement, notre retard important en matière d’intégration intercommunale devrait nous profiter … et compenser en tout ou partie le désavantage lié à la non prise en compte de la réduction des impôts de production.
2023 2024 Variation 2023/2024 2025 Variation 2024/2025
Effort fiscal final 1.073 1.060934 - 0.464% 1.060909 - 0.002% Effort fiscal moyen de la strate 1.13 1.113066 - 0.877% 1.110126 - 0.264%
Comme pour le potentiel fiscal/financier, notre évolution est moindre que la moyenne des Communes de notre strate.
Pour autant, il est important que notre effort fiscal demeure supérieur à 1. À défaut, nous serions perdants à beaucoup de niveaux (perte automatique de l’attribution au FPIC par exemple).
La hausse pratiquée du taux de la THRS a été dans le bon sens de ce point de vue.
- Fonction publique – Mesures diverses :
Plafonnement du produit des cotisations au CNFPT (organisme de formation des fonctionnaires territoriaux) :
Bien que les cotisations doivent rapporter 413.02 M€ au CNFPT en 2026, l’État ne lui en reversera que 396.98 M€ et conservera le surplus.
Réduction du déficit de la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux) : Le taux de cotisation augmentera de +3 pts pendant 4 ans, sur 2025, 2026, 2027 et 2028. Le taux va donc passer de 31.65% en 2024 à 43.65% en 2028 (après + 1 pt entre 2023 et 2024). Le surcoût est estimé à 10 000 € par point soit en 2028, soit près de 120 000 € … 5 Mds à l’échelle nationale.
Pour mémoire, Selon les calculs de l’AMF, la CNRACL a contribué pour « une centaine de milliards d’euros depuis 1974 (en euros constants 2023) aux autres régimes ». Et cela ne cessera pas en 2026 malgré le déficit engendrant ces augmentations brutales. 36
3. L’évolution de la carte intercommunale et ses conséquences financières :
Pour rappel, SAINT-NABORD a intégré au 1er janvier 2017 un nouvel ensemble intercommunal, la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM), issu de la fusion des Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) et des Vosges Méridionales (CCVM) avec extension à la Commune de SAINT-AME issue de la Communauté de communes Terre de Granite.
La CCVM étant avant la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), cette caractéristique a été transférée au nouvel ensemble.
Or, si cela se fait globalement à somme nulle, un tel changement a eu un impact important sur la structuration de nos recettes communales : en effet, toute la fiscalité professionnelle et notamment tous les avatars issus de la suppression de l’ancienne taxe professionnelle, seront désormais perçus par la CCPVM. En contrepartie de quoi, un montant, censément équivalent, nous sera reversé sous la forme d’attributions de compensation.
En 2025, le montant des attributions de compensation a été définitivement arrêté à 1 562 966.63 € (même montant depuis 2023) compensant ainsi la perte des éléments de recette suivants :
Cotisation Foncière des Entreprises
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
TAxe sur les Surfaces COMmerciales
Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti
Compensation part salaires (part de la DGF)
Compensation réduction fraction recettes
Produit départemental de la Taxe d’Habitation
Ce montant inclut comme depuis 2019 les + 10 000 € correspondant au retour dans le giron communal de la subvention de la Société de Tir de REMIREMONT ainsi que les frais de fonctionnement de l’aire de Camping-car de la Croix Saint-Jacques transférée à la CCPVM en 2021.
Le montant provisoire 2026 reprend le définitif 2025.
Il sera amené à évoluer notamment en fonction des différents transferts de compétence qui seront constatés en cours d’année (ce montant restera provisoire jusqu’à ce que tous les éléments permettant un calcul exact soient disponibles).
Le transfert de la compétence PLUi a été sans conséquence sur les attributions de compensation. Idem pour l’eau et l’assainissement, qui doivent s’autofinancer en tant que SPIC. 37
BUDGET COMMUNAL
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Le Maire rappelle que le budget communal est soumis à la nomenclature comptable M57, et que les masses financières s’entendent toutes taxes comprises.
Bilan de l'exercice 2025 :
L’année 2025 est particulière dans le sens où d’importantes opérations liées au transfert des compétences « eau » et « assainissement » impactent les volumes de certaines lignes et faussent les comparaisons annuelles. C’est pourquoi une colonne « nettes AEP/ASST » a été introduite dans les tableaux ci-dessous afin de les neutraliser.
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2025 présentées en comparaison avec celles de 2023 et 2024 :
Le chapitre 011 baisse fortement (- 100k€) mais certaines dépenses manquent pour un montant quasiment équivalent du fait de retards de facturation.
Le recul de la participation au pluvial (- 46k€) lié au nouveau mode de calcul de la CCPVM nous permet d’amortir les surcoûts consécutifs à des sinistres (primes d’assurances augmentées + pollutions fossés) et des absences répétées (recours accru aux missions temporaires du CDG88). Certaines lignes haussières s’expliquent par des opérations particulières : aménagement des abords du pumptrack en régie, formation BPJEPS et concours, frais vente maison des Breuchottes, réparations sur le Merlo …
Au final, ce chapitre est relativement stable par rapport à 2024.
Le chapitre 014 est en légère baisse grâce à la bonne surprise du FPIC 2025. Le chapitre 65 augmente légèrement du fait de l’abondement de la participation au CCAS (+ 17k€). Les dotations aux amortissements sont stables. La hausse du chapitre 042 est liée à la cession de la maison des Breuchottes (qui s’équilibrent en recettes).
Comme attendu, 2025 a vu une baisse sensible des dépenses de personnel (chapitre 012 - 93k€). Elle est liée au transfert de certains agents à la CCPVM suite à la prise de compétence « eau » et « assainissement ». À noter que ces frais étaient compensés par une recette (- 177k€) alors cela n’aura pas d’impact sur l’équilibre global du budget.
La différence restante s’explique comme suit :
- 30k€ d’augmentation du RIFSEEP,
- 28k€ d’augmentation de la cotisation CNRACL,
- 10k€ de hausse du SMIC de novembre 2024.
Sans cela, notre GVT aurait été stable cette année.
Le niveau du 012 reste correct au regard des ratios nationaux et des particularités de l’année (471 € par habitant contre 530 € en moyenne de strate 2024, dernière disponible). Néanmoins, ce chapitre est à surveiller particulièrement car de plus en plus de décisions à son sujet nous échappent. 38
Détail comparatif du 012 par éléments 2021 2022 2023 2024 2025 NBI, SFT 35 088,49 36 262,89 39 045,94 39 821,86 36 321,80 Primes et indemnités 170 365,83 148 614,03 177 559,07 215 404,80 205 382,53 Rémunérations Contrats CAE 38 603,42 30 600,88 18 102,60 5 048,55 - Rémunérations des apprentis 25 386,69 23 053,70 45 836,83 37 209,59 26 632,87 Rémunérations Non titulaire 64 607,37 73 362,15 110 267,01 136 268,73 110 844,46 Rémunérations Titulaire 979 872,57 1 059 921,50 1 020 030,01 1 035 121,98 990 314,89 Autre personnel extérieur 22 390,23 - 2 570,20 7 817,62 14 215,77 Sous-total Rémunérations 1 336 314,60 1 371 815,15 1 413 411,66 1 476 693,13 1 383 712,32
Autres charges sociales diverses 6 561,14 - - - - Autres impôts, taxes, ...sur rémunérations 3 278,33 2 232,82 3 416,98 3 512,29 3 301,45 Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 132 365,50 201 013,54 191 049,28 192 424,74 192 202,54 Cotisations sociales liées à l’apprentissage 440,64 - - - Versement au F.N.C du supplément familial 53 991,05 - - - - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 4 221,96 4 578,96 5 149,84 5 630,58 4 440,94 Cotisations aux autres organismes sociaux 3 586,00 2 485,00 3 766,00 3 785,00 10 634,94 Cotisations aux caisses de retraite 292 042,17 309 953,29 324 800,99 330 552,75 325 834,16 Cotisations CNFPT et Centres de gestion 23 430,30 27 595,27 28 480,50 33 914,27 33 447,97 Cotisations pour assurance du personnel 33 098,68 32 333,45 38 392,27 35 488,94 36 083,74 Cotisations versées au F.N.A.L. 5 337,00 5 561,85 5 694,38 5 854,05 5 403,36 Médecine du travail, pharmacie 480,00 223,75 1 087,50 357,50 338,50 Sous-total Cotisations 558 832,77 585 977,93 601 837,74 611 520,12 611 687,60
MONTANT TOTAL 1 895 147,37 1 957 793,08 2 015 249,40 2 088 213,25 1 995 399,92
Tableau des emplois au 31 décembre 2025 :
GRADES ou EMPLOIS Catégorie
Emplois
budgétaires
(permanents à
temps
complet)
Emplois
budgétaires
(permanents à
non temps
complet)
Total
Emplois
budgétaires
Eff. Pourvus
sur emplois
budgétaires
en ETPT
Eff. Non
Pourvus sur
emplois
budgétaires
en ETPT
EMPLOIS FONCTIONNELS 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 Directeur Général des Services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00
SECTEUR ADMINISTRATIF 10,00 0,00 10,00 8,50 1,50 Attaché Principal A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 Adjoint Administratif principal 1ère classe C 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 Adjoint Administratif principal 2ème classe C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 Adjoint Administratif C 4,00 0,00 4,00 2,50 1,50
SECTEUR TECHNIQUE 14,00 11,94 25,94 24,25 1,69 Technicien Principal 1ère Classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 Agent de Maîtrise C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4,00 0,80 4,80 4,80 0,00
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5,00 2,34 7,34 7,34 0,00
Adjoint Technique C 2,00 8,80 10,80 9,11 1,69
SECTEUR SOCIAL 4,00 0,91 4,91 4,71 0,20 Agent Territorial Spécialisé des Écoles
Maternelles Principal de 1ère classe C 3,00 0,91 3,91 3,71 0,20 Agent Territorial Spécialisé des Écoles
Maternelles Principal de 2ème classe C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00
SECTEUR ANIMATION 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 Adjoint d’Animation C 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00
POLICE MUNICIPALE 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 Gardien brigadier de Police Municipale C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL 33,00 12,85 45,85 42,46 3,39
EMPLOIS NON CITES 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 Apprenti SO 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 39
Notre encours de dette par habitant sur le budget général au 31/12/2025 est à un peu plus de 26% de la moyenne de la strate (180 € par habitant contre 703 € en moyenne de strate 2024, dernière disponible).
Pour rappel, le dernier emprunt en date a été contracté en 2023 dans le cadre du projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle (750 000 € sur 20 ans à un taux fixe 4.06%, avec capital constant).
La dette communale est essentiellement composée d’emprunts à taux fixe.
Pour mémoire, en 2022, un nouvel emprunt de 700 000 € sur 20 ans avec un taux fixe d’1% avait été réalisé sur le budget « assainissement » en vue de financer les travaux de la station d’épuration. Cet emprunt ainsi que tous les autres contractés sur les budgets annexes eau et assainissement ont été transférés à la CCPVM au 1er janvier 2025, à l’exception d’un seul qui avait été contracté « à cheval » sur le budget général et le budget annexe « eau ».
Ce dernier restera entièrement sur le budget général et sera refacturé, capital et intérêts, à la CCPVM pour la quotepart qui la concerne désormais.
L’encours de dette des budgets transférés représentait près de la moitié de la dette totale de la Commune.
Ainsi, le volume des intérêts d’emprunt va décroitre légèrement en 2026 à environ 37k€.
Les dépenses réelles de fonctionnement restent, avec 899 € par habitant (hors AEP/ASST), inférieures à la moyenne de la strate (1 084 € par habitant, chiffre 2024).
Bien que la contractualisation et l’ODEDEL à + 1.2% de dépenses annuelles n’existent plus, l’objectif de maîtrise des finances communales reste permanent. En 2025, nos dépenses réelles de fonctionnement ont décru de 7.38% mais les conséquences temporaires du transfert des compétences « eau » et « assainissement » faussent largement ce chiffre. 40
Évolution de l’encours de la dette par année Évolution des remboursements par année
Budget général
Notre capacité de désendettement (dette tous budgets, hors AEP-ASST, / marge brute d’autofinancement du seul budget communal) au 31 décembre 2025 est de 871 095 / 811 389 = 1.0736 année.
Pour le budget communal stricto sensu (dette BG / marge nette d’autofinancement BG), on tombe à 0.9498 année (770 640 / 811 389).
Budget annexe « Chaufferie bois »
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Annuités de la dette 2022/2043 -
Budget général
Capital Intérêts
0,00
500 000,00
1000 000,00
1500 000,00
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Capital restant dû 2022/2043- Budget
général
0,00
10 000,00
20 000,00
30 000,00
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Annuités de la dette 2022/2030 -
Budget annexe Chaufferie bois
Capital Intérêts
0,00
100 000,00
200 000,00
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Capital restant dû 2022/2030- Budget
annexe Chaufferie bois 41
Si on met à part l’excédent de fonctionnement reporté (002), le différentiel des recettes de 2025 par rapport à 2024 est quasi nul.
En effet, les 270k€ de recettes exceptionnelles sont compensées par la baisse du chapitre 70 liée au transfert AEP/ASST et du chapitre 75 où 2024 avait vu le retour d’excédents importants des budgets annexes du lotissement, de l’eau et de l’assainissement.
Mais si on regarde les recettes réelles de fonctionnement hors recettes exceptionnelles, la baisse atteint le niveau inquiétant de 5.72%. Cette tendance est à la fois conjoncturelle et foncière pour l’avenir.
Quelques remarques complémentaires :
- Les atténuations de charges vont continuer à rester faibles avec nos contrats d’assurance 2025/2028 ne couvrant plus la maladie ordinaire dans agents CNRACL.
- Hors transfert AEP/ASST, les produits des services (70) restent dynamiques, notamment grâce au développement et aux montées d’effectifs des services péri et extrascolaires, ce qui ne manque pas d’engendrer des dépenses en face et de poser d’autres difficultés (locaux, personnel, …). - Le chapitre 73 a été boosté par la revalorisation des bases à 1.74%. - Le chapitre 74 se maintient péniblement, ce qui est perdu par l’écrêtement de la DGF étant compensé par la hausse de la DSR. Ce ne sera pas le cas en 2026.
- Le 75 reste stable si on met à part les recettes exceptionnelles issues des budgets annexes. La raréfaction des recettes se confirme si l’on rapporte l’évolution à l’inflation.
Les principales dépenses 2025 ont été :
- Les études relatives à la future Maison de Santé Pluriprofessionnelle (chapitre 20), - Au chapitre 204, il s’agit de notre participation aux travaux de mise en conformité de l’étang de la Demoiselle,
- Diverses acquisitions de terrains (390k€ au chapitre 21),
- Divers panneaux et signalisations,
- L’enfouissement des réseaux secs via le SDEV à Sainte-Anne et à Moulin, - Divers matériels pour les services municipaux,
- La réhabilitation des courts de tennis, divers travaux aux écoles et sur l’éclairage public, la création du pumptrack, le giratoire de Moulin / faubourg de REMIREMONT, la traversée de Sainte-Anne, … 42
Le FCTVA est en hausse de 30k€ mais la taxe d’aménagement reste historiquement basse, effet cumulé de l’atonie et marché du neuf et de la réforme de la taxe engagée en 2022.
Les recettes de subventions sont historiquement hautes, correspondant logiquement aux investissements importants (DETR éclairage public, pumptrack, bandes cyclables à Moulin, …).
Résultats de l’exercice :
2025 2024
Résultat de fonctionnement de l’année : 184 659,06 € (761 550,30 € hors AEP/ASST) 753 958,65 €
Résultat de fonctionnement reporté : 1 051 881,26 € 1 454 450,27 € Total des résultats de fonctionnement : 1 813 431,56 € 2 208 408,92 € Résultat d’investissement de l’année : - 261 469,53 € - 620 169,62 €
Résultat d’investissement reporté : 2 750 441,18 € (1 748 457.14 € hors AEP/ASST) 2 368 497,76 €
Total des résultats d’investissement : 1 486 987,61 € 1 748 328,14 €
Résultat global cumulé 3 300 419,17 € 3 956 737,06 €
La marge d’autofinancement nette (hors transfert AEP/ASST) se redresse cette année avec 811 389 € (537 307 € en 2024).
La politique de gestion rigoureuse des lignes de fonctionnement doit être accentuée malgré la conjoncture pour contenir la baisse continue des futurs résultats du fait de celle des recettes.
Evolution de la marge d’autofinancement depuis 2019 :
En euros TTC
2019 2020 2021 2022 2023 2024
2025
chiffres
bruts
2025 hors
AEP/ASST
Marge autofinancement =
recettes réelles de fonctionnement
– (dépenses réelles de
fonctionnement + remboursement
du capital des emprunts)
1 077 368 941 008 960 950 713 467 773 995 905 436 585 044 1 185 291
DONT excédent/déficit budgets
annexes (BA) à neutraliser 142 826 0 154 321 89 450 100 000 368 129 100 000 100 000
Marge autofinancement hors
transferts de BA 934 542 941 008 806 629 624 017 673 995 537 307 485 044 1 085 291
DONT produits exceptionnels
(cession d’immobilisations, …) 104 509 17 452 46 741 3 621 10 071 1654 273 902 273 902
Marge autofinancement hors
transferts de budgets annexes
et produits exceptionnels
830 033 923 556 759 888 620 396 663 924 535 653 211 142 811 389 43
Prévisions pour l’exercice 2026 :
Reste à réaliser 2025 :
Attention – les RAR de l’opération 381 pourront être réduits (390 000 €) après le vote du budget car l’acquisition des terrains COUVAL a été mandatée le 31/12/2025 et ne devrait donc pas y figurer.
Opérations Désignation Articles Désignation RAR
291 Réhausse du bassin écrêteur de crue 20 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00
342 SITE DES PERREY 25 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 25 000,00
343 VERRIERE CSC 4 574,92
21318 Autres bâtiments publics 4 574,92
344 TRANCHE FERME ET CONDITIONNELL 51 714,74
21534 Réseaux d'électrification 51 714,74
349 Cimetière 123 855,67
21316 Equipements du cimetière 3 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 120 855,67
351 Maison Médicale 1 017 658,57
2313 Constructions 695 110,28
2315 Installations, matériel et outillage techniques 322 548,29
359 Peinture routière et signalétique 9 597,92
2152 Installations de voirie 8 889,92
2315 Installations, matériel et outillage techniques 708,00
360 Réfection voirie en enrobé 74 009,79
2031 Frais d'études 6 430,19
2151 Réseaux de voirie 15 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 52 579,60
362 CSC 20 099,74
2315 Installations, matériel et outillage techniques 20 099,74
363 Matériels informatiques 63 923,09
21838 Autre matériel informatique 63 923,09
364 Transformation du logement communal 211 082,36
2313 Constructions 211 082,36
365 Travaux groupes scolaires 6 565,06
21312 Bâtiments scolaires 6 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 565,06
367 Pumptrack 3 013,88
2315 Installations, matériel et outillage techniques 3 013,88
368 Outillage Services Techniques 159 626,83
21561 Matériel roulant 155 000,00
215731 Matériel roulant 4 626,83
369 Traversée de Sainte-Anne 1 656,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 656,00
370 Liason pieton/vélo Ranfaing Remiremont 5 680,00
2031 Frais d'études 5 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 680,00
371 Giratoire Moulin Tranche 1 115 847,59
2315 Installations, matériel et outillage techniques 115 847,59
372 Enfouissement Réseaux Fbg REMIREMONT 156 000,00
21534 Réseaux d'électrification 156 000,00
373 Mairie 15 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 15 000,00
375 Chapelle de Fallières 7 000,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 7 000,00
377 Vidéoprotection 230 975,00
21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 180 975,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 50 000,00
378 Equipements écoles 11 000,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 11 000,00
381 Bilan foncier Achat de terrain 475 749,63
2111 Terrains nus 475 749,63
382 Création d'une ZA à Sainte-Anne 17 000,00
2031 Frais d'études 17 000,00
383 Ergonomique 41 487,07
2188 Autres immobilisations corporelles 41 487,07
386 Incendie (DECI) 6 549,90
2315 Installations, matériel et outillage techniques 6 549,90
20 10 593,53
202 Frais études, élab. Modif. Et rév. doc. Urban. 9 639,08
2041512 Bâtiments et installations 954,45
21 17 635,94
2152 Installations de voirie 5 337,05
21578 Autre matériel technique 3 715,49
2188 Autres immobilisations corporelles 8 583,40
23 125 910,50
2313 Constructions 105 910,50
2315 Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00
Total Général 3 028 807,73 44
En recettes :
Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2025 :
Opérations Désignation Articles Désignation RAR
351 Maison Médicale 104 352,00
1321 Etats et établissements nationaux 104 352,00
364 Transformation du logement communal 120 389,00
1321 Etats et établissements nationaux 40 396,00
1323 Départements 24 000,00
1328 Autres 55 993,00
367 Pumptrack 192 500,00
1321 Etats et établissements nationaux 132 500,00
1323 Départements 60 000,00
369 Traversée de Sainte-Anne 52 979,00
1323 Départements 52 979,00
370 Liason pieton/vélo Ranfaing Remiremont 243 176,76
1321 Etats et établissements nationaux 243 176,76
371 Giratoire Moulin Tranche 1 22 514,00
1323 Départements 22 514,00
377 Vidéoprotection 110 500,00
1321 Etats et établissements nationaux 70 500,00
1322 Régions 40 000,00
*NI Non individualisé 109 917,81
1321 Etats et établissements nationaux 109 917,81
Total Général 956 328,57
Budget Général Euros
Fonc tionnement
Dépenses 5 077 629,37
Recettes 5 262 288,43
Résultat net de l'exercice 184 659,06
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 1 628 772,50
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 1 813 431,56
Investissement
Dépenses 3 596 750,02
Recettes 3 335 280,49
Résultat net de l'exercice - 261 469,53
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 1 748 457,14 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
1 486 987,61
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 3 028 807,73
Restes à réaliser de recettes 956 328,57
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) des restes à réaliser
- 2 072 479,16
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
585 491,55 -
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section
d'investissement (1068) du BP
585 491,55
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement
(002)
1 227 940,01
Affectation du résultat de l'exercice 2025 45
Prévisions de sommes à investir pour 2026 :
Chiffres-clés en fonctionnement :
Excédent 2025 reporté en fonctionnement : 1 227 940,01 € ;
Objectif d’excédent de l’exercice 2026 : - ;
Capacité d’emprunt à dette constante : 85 000.00 € ;
Soit un total potentiel de 1 312 940,01 €.
En section d’investissement :
L’excédent affecté, les opérations d’ordre en recettes, le FCTVA et les RAR en recettes devraient permettre de couvrir les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses et le remboursement du capital des emprunts à hauteur d’environ 3 millions d’euros.
Dès lors les 1.31 millions précités pourront être affectés aux investissements nouveaux. Aucune inscription d’emprunt ne sera nécessaire.
Les travaux nouveaux seront proposés par la Commission « Travaux » du 08 avril 2026
Quelques lignes directrices pour finir :
- Bien que la situation politique actuelle semble avoir un peu éclipsé les objectifs de la loi de programmation des finances publiques 2023/2027, 2026 verra nos dotations baisser comme rarement ces dernières années. Peu d’espoir d’amélioration pour les années suivantes.
- La réforme de la taxe d’habitation et celle des bases locatives des établissements industriels conduiront à orienter un peu différemment le travail sur le développement des bases (immobilier d’entreprise tertiaire, résidences secondaires, …).
- Le dynamisme de nos politiques de tarification des services et d’optimisation du patrimoine devront continuer à stimuler nos recettes. Il y a sans doute dans le développement et la diversification de ce patrimoine, notamment bâti, une clé de la santé de nos finances futures.
- L’inflation est officiellement revenue à un niveau d’avant COVID, pour autant les surcoûts assimilés restent dans nos comptes malgré les efforts de gestion.
Dans cette optique, la stricte politique d’engagement de nos dépenses devra être poursuivie.
- Les subventions accessibles à nos investissements resteront faibles sauf à répondre à divers appels à projets qui peuvent être très lucratifs (comme ce fut le cas du pumptrack).
Pour rappel, de nouvelles règles départementales avec des taux uniformes à toutes les Communes et fixés par thématique :
Fonds de solidarité :
- Voirie, eau, assainissement : 15% (au lieu de 20),
- Bâtiments communaux : 10% sauf si dimension environnementale : 15% (au lieu de 20), - Éclairage public : 10%, 15% (au lieu de 20) si enfouissement, …
Fonds de développement : En cas de contractualisation et selon l’intérêt du projet : intercommunal (15% au lieu de 20), départemental (20% au lieu de 25) ou stratégie (25% au lieu de 30). Fonds a priori toujours cumulables avec ceux de la DETR et autres aides d’État. Attention – La DETR 2026 ne finance plus les MSP ni la vidéoprotection.
- L’absence de recours à l’emprunt n’est plus un objectif en soi s’il s’agit de financer des investissements structurants sur le long terme, notre dette étant à la fois saine et raisonnable.
- Au sens du droit européen, le déficit et la dette de la France sont calculés en agglomérant les chiffres de l’État, de la Sécurité Sociale et des Collectivités Territoriales. L’État ne semblant pas en mesure de contrôler ses propres finances a choisi de contraindre les autres composantes (réforme des retraites, de l’indemnisation chômage, franchises médicales, …) et notamment les budgets locaux, quitte à voir l’investissement public baisser. 46
Discussions :
Madame DIRAND : En commission « Finances », l’éventualité d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été évoquée. Qu’en est-il ?
Madame REMOLATO : En effet, comme en 2024, nous avons la possibilité de revaloriser ce taux sans lien avec le foncier. Cela ne représenterait pas de sommes importantes (de l’ordre de 500 € en 2026) mais cela permettrait de soutenir notre effort fiscal qui doit rester au-dessus de 1 alors qu’il a tendance à baisser quand les taux sont maintenus.
Madame DIRAND : On risque de passer sous les 1 ?
Monsieur FRISCH : Il s’agit plus d’un risque lié aux mécanismes de péréquation par effet indirect. Il nous faut trouver des recettes supplémentaires et ne pas perdre certaines recettes liées à la péréquation. C’est une année particulière du fait du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Madame REMOLATO : Chaque année le budget forêt abonde le budget communal de 100 000 €. Le programme de travaux nouveaux sera présenté lundi 13 avril lors de la prochaine commission « Finances ». En résumé, la gestion est plutôt bien maitrisée malgré une situation de plus en plus exigeante. 47
BUDGET ANNEXE SERVICE DES FORÊTS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Madame le Maire rappelle que le budget du Service des Forêts est soumis à la nomenclature comptable M57 et que les montants indiqués s’entendent hors taxe.
Bilan de l'exercice 2025 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2025 présentées en comparaison avec celles de 2023 et 2024 :
La baisse des dépenses au chapitre 011, malgré du programme de travaux équivalent, est liée à un différentiel de rattachement de 37k€.
Une participation au budget communal de 100 000 € a pu être maintenue. Comme depuis 2023, des opérations d’ordre ont été passées sur ce budget en application de la nouvelle nomenclature M57.
Beaucoup de recettes (environ 45 k€) générées en toute fin d’année 2024 ont été prises en charge sur 2025, c’est ce qui explique la hausse du chapitre 70.
Ainsi le déficit de l’exercice 2024 a été largement compensé en 2025.
On retrouve ici les opérations d’ordre évoquées plus haut comme seules recettes.
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 2024/2025
011 Charges à caractère général 121 396,66 119 428,10 65 945,02 -44,78%
65 Autres charges de gestion courante 100 000,41 100 000,00 100 000,61 0,00%
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 -
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 -
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 175,00 311,00 311,00 0,00%
Totaux 221 572,07 219 739,10 166 256,63 -24,34%
Dépenses de fonctionnement
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 2024/2025
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 224 910,15 125 299,89 324 146,09 158,70%
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1,79 0,00 -100,00%
002 Excédent de fonctionnement reporté 218 844,31 222 182,39 127 744,97 -42,50%
Totaux 443 754,46 347 484,07 451 891,06 30,05%
Recettes de fonctionnement
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 2024/2025
21 Immobilisations corporelles 2 593,29 3 247,20 7 816,57 140,72%
23 Immobilisations en cours 24 590,72 8 689,78 0,00 -100,00%
Totaux 27 184,01 11 936,98 7 816,57 -34,52%
Dépenses d'investissement
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 2024/2025
10 Dotations, fonds divers et reserves 16 534,71 0,00 0,00 -
13 Subventions d'investissement reçues 11 021,70 0,00 0,00 -
001 Excédent d'investissement reporté 30 102,67 30 650,07 19 024,09 -37,93%
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 -
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 175,00 311,00 311,00 0,00%
Totaux 57 834,08 30 961,07 19 335,09 -37,55%
Recettes d'investissement 48
Résultats de l’exercice :
Le budget forêt clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 285 634,46 € (127 744,97 € en 2024) et un excédent d’investissement de 11 518,52 € (19 024,09 € en 2024), soit un excédent global de 297 152,95 € (146 769,06 € en 2024) hors restes-à-réaliser.
Prévisions pour l’exercice 2026 :
Reste à réaliser 2025 :
Aucun RAR en recettes.
Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2025 :
Budget Forêt Euros
Fonc tionnement
Dépenses 166 256,63
Recettes 324 146,09
Résultat net de l'exercice 157 889,46
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 127 744,97
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 285 634,43
Investissement
Dépenses 7 816,57
Recettes 311,00
Résultat net de l'exercice 7 505,57 -
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 19 024,09 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
11 518,52
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 35 176,45
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) des restes à réaliser
35 176,45 -
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
23 657,93 -
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section
d'investissement (1068) du BP
23 657,93
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement
(002)
261 976,50
Affectation du résultat de l'exercice 2025 49
Travaux et recettes pour 2026 :
Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 11 décembre 2025 les travaux et recettes suivants pour 2026 :
Travaux 2026
Travaux de maintenance 14 590.00 € HT
Travaux sylvicoles 15 880.00 € HT
Regarnis plan de relance 5 870.00 € HT
Travaux d'infrastructures 20 790.00 € HT
Travaux d'exploitation 62 470.20 € HT
Total général du programme de travaux 119 600.20 € HT
Recettes attendues pour les 6 140 m3 (dont 100 m3 de produits accidentels, 2 300 m3 en contrat d’approvisionnement et 245 stères d’affouages) à couper : 220 000.00 € HT (comprenant les coupes invendues sur les années précédentes).
Quelques lignes directrices pour finir :
- 2026 verra l’application du plan d’aménagement forestier 2015/2034 (pour mémoire, volume annuel des coupes : 6 000 m3).
- Le programme de travaux 2026 a été établi dans la continuité des précédents : coupes maîtrisées, maintien du recours à des petites entreprises locales et aux contrats « bord de route ».
- Que ce soit pour des raisons sanitaires et d’adaptation au changement climatique, la politique de diversification et d’expérimentation d’essences nouvelles devra être poursuivie voire amplifiée.
- Face au succès du rôle d’affouage 2023/2024, celui-ci avait été prorogé à 2025/2026. La moitié des inscrits tirés au sort a été servie en 2025, l’autre le sera en 2026.
- Cette année, au regard de l’excédent reconstitué (soit 285 k€), le virement vers le budget général pourrait être poursuivi à hauteur de 100 000.00 €.
- Il n’y a plus d’endettement sur ce budget.
- Pour mémoire, en 2016, devait commencer un nouveau programme pluriannuel d’entretien de la Niche sur 5 ans avec un engagement annuel d’environ 10 000.00 € mais, sans nouvelles depuis l’intégration de la Communauté de Communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle (C2VRM) à la Communauté d’Agglomération d’EPINAL, aucune dépense n’a été engagée sur cet exercice.
En 2019, la Communauté d’Agglomération d’EPINAL nous avait réclamé 3 162 € correspondant au programme précédent sur la période 2013/2017. Cela n’a pas été le cas depuis 2020.
Discussions :
Monsieur BABEL : La filière bois se porte bien. Nous recevons beaucoup d’offres au moment des ventes. Les prix sont revenus au niveau d’avant COVID. L’année s’annonce prometteuse. 50
BUDGET ANNEXE DE LA CHAUFFERIE BOIS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Madame le Maire rappelle qu’a été décidée, en 2006, la création d’une chaufferie centralisée fonctionnant principalement au bois et d’un réseau de chaleur permettant d’alimenter en chaleur plusieurs bâtiments publics, les logements communaux du centre ainsi que 80 logements VOSGELIS.
Le raccordement des différents bâtiments a eu lieu progressivement entre décembre 2007 (Mairie, Église, École des Herbures, …) et avril 2008 (logements VOSGELIS).
Ce service est soumis à la nomenclature comptable M4 et les masses financières sont indiquées en hors taxe intégralement depuis 2009.
Bilan de l'exercice 2025 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2025 présentées en comparaison avec celles de 2023 et 2024 :
L’exercice 2025 est conforme à celui de 2024 notamment du fait d’une rigueur climatique équivalente.
Les recettes quant à elles sont en baisse du fait du défaut de rattachement d’un tiers de l’année de facturation.
Ces recettes « manquantes » de 2025 ont d’ores et déjà été encaissées en 2026. Sur les deux années, l’équilibre sera donc retrouvé.
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 2024/2025
011 Charges à caractère général 139 878,19 114 629,61 113 617,37 -0,88%
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 422,46 1 450,91 1 450,91 0,00%
65 Autres charges de gestion courante 1,28 0,00 0,00 -
66 Charges financières 7 677,96 6 594,30 5 469,19 -17,06%
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 -
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 41 769,17 41 769,17 41 769,17 0,00%
Totaux 190 749,06 164 443,99 162 306,64 -1,30%
Dépenses de fonctionnement
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 2024/2025
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 134 629,54 162 469,33 66 898,84 -58,82%
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,29 0,31 6,90%
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 7 483,00 -
002 Excédent de fonctionnement reporté 60 784,18 19 197,47 35 179,12 83,25%
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 28 287,98 28 287,98 28 287,98 0,00%
Totaux 223 701,70 209 955,07 137 849,25 -34,34%
Recettes de fonctionnement
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 2024/2025
16 Emprunts et dettes assimilés 23 636,36 23 636,36 23 636,36 0,00%
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 -
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 61 277,24 -
001 Déficit d'investissement reporté 10 155,17 10 155,17 6 555,17 -35,45%
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 28 287,98 28 287,98 28 287,98 0,00%
Totaux 62 079,51 62 079,51 119 756,75 92,91%
Dépenses d'investissement 51
Les amortissements et le capital de dette à rembourser étant constants, la section d’investissement ne change que du fait de la baisse du 1068 et du 001, tant en dépenses qu’en recettes.
Résultats de l’exercice :
Le budget annexe chaufferie clôture donc l’exercice avec un déficit de fonctionnement de 24 457.39 € (excédent de 45 511.08 € en 2024) et un déficit d’investissement de 67 655.62 € (6 555.17 € en 2024), soit un déficit global de 92 113.01 € (excédent de 38 955.91 € en 2024).
Ce résultat est obtenu sans aide du budget communal (comme en 2023 et 2024, 10 000.00 € en 2022). L’équilibre aurait dû être atteint si les rattachements de recettes avaient été complets au regard de la rigueur climatique.
Prévisions pour l’exercice 2026 :
Reste à réaliser 2025 :
En dépenses :
En recettes :
Dans les deux cas, cela concerne les extensions du réseau de chaleur pour le cabinet dentaire de la rue des Ravines et la future Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 2024/2025
10 Dotations, fonds divers et reserves 10 155,17 13 755,17 10 331,96 -24,89%
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 -
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 -
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 41 769,17 41 769,17 41 769,17 0,00%
Totaux 51 924,34 55 524,34 52 101,13 -6,17%
Recettes d'investissement 52
Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice 2025 :
Prévisions pour 2026 :
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil Municipal a retenu l’entreprise ENGIE comme nouveau prestataire pour la période 2021/2028 pour un montant annuel de 146 568.77 € HT (révisable) dont une partie est affectée au budget communal.
Par délibération du 17 novembre 2022, le Conseil Municipal a adopté un nouveau règlement, police et tarifs pour le réseau de chaleur communal à compter de la saison 2022-2023.
Sans le défaut de rattachement d’une partie des recettes, l’exercice 2025 aurait produit un déficit global d’environ 23 500 € dans l’attente du versement des subventions inscrites en RAR (excédent de 38 955.91 € en 2024 sans subvention communale).
En 2026, aucune subvention communale n’est donc prévue.
Quelques lignes directrices pour finir :
- Le marché conclu avec ENGIE en 2012 a permis d’optimiser techniquement notre installation. Le nouveau contrat 2021/2028 a été reconduit sur les mêmes bases financières. - Le bureau d’études EPURE continue de nous accompagner pour l’exécution de ce marché. - Les polices d’abonnement originelles ont enfin pu être révisée (après 14 ans) grâce ce même bureau d’études. La stabilisation financière de ce service se confirme.
- L’extension du réseau de chaleur est maintenant une réalité.
Budget Chaufferie Euros
Fonc tionnement
Dépenses 162 306,64
Recettes 102 670,13
Résultat net de l'exercice 59 636,51 -
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 35 179,12
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 24 457,39 -
Investissement
Dépenses 113 201,58
Recettes 52 101,13
Résultat net de l'exercice 61 100,45 -
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 6 555,17 -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
67 655,62 -
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 22 222,76
Restes à réaliser de recettes 90 723,21
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) des restes à réaliser
68 500,45
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 844,83
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section
d'investissement (1068) du BP -
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement
(002)
24 457,39 -
Affectation du résultat de l'exercice 2025 53
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT AU LIEUDIT « ROUVEROYE »
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
Madame le Maire rappelle que le budget du Lotissement au Lieudit « Rouveroye » a été créé en 2021. Cette création était obligatoire ainsi que sa soumission à la TVA sur la marge. Les montants indiqués s’entendent hors taxes.
Ce budget n’est destiné à retracer que les seules dépenses liées aux terrains qui seront vendus, à l’exception donc des voiries et réseaux divers, qui seront financés sur leur budget respectif (communal et eau).
Les recettes de vente des parcelles y seront affectées.
Ce sont 9 113 m² répartis en 9 lots qui seront ainsi commercialisés.
Bilan de l'exercice 2025 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2025 :
2025 Dépenses de fonctionnement
6045 - Études, prestations de services (terrains à aménager) - 605 – Achat, matériel équipements et travaux - 60628 – Autres fournitures non stockées - 65888 – Arrondi TVA 0.10 € Total des dépenses de fonctionnement 39 331,67 €
Il s’agit des centimes d’arrondis de TVA.
2025 Recettes de fonctionnement
7015 – Vente de terrains aménagés 136 637,37 € Total des recettes de fonctionnement 136 637,37 €
Ce sont les seules opérations réelles du budget.
Ces dépenses ont été transférées en stock en fin d’année (en recettes de fonctionnement et en dépenses d’investissement).
De même, les recettes ont « déstockées » en fin d’année (en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement).
Ce budget clôture l’exercice avec un excédent global de 73 478.25 € (déficit de 63 159.02 € en 2024) qui seront repris comme suit au budget primitif 2026 : 85 131.09 en fonctionnement et - 11 625.84 en investissement.
Le budget devra à terme prévoir le remboursement de l’avance au budget principal ainsi que les recettes de vente des terrains.
Les travaux de viabilisation ont été achevés début 2024.
Au 31 décembre 2025, 6 cessions définitives de terrain ont déjà été signées. Une 7ème a été régularisé début 2026. 1 parcelle est réservée et 1 seule reste donc disponible.
Quelques lignes directrices pour finir :
- Le budget devra être maintenu jusqu’à la vente de la dernière parcelle ; - Les excédents ainsi dégagés seront « rapatriés » sur le budget communal périodiquement. - Le budget primitif 2026 sera construit autour des 3 ventes à encaisser. 54
QUESTIONS DIVERSES
• Prochaine séance du Conseil Municipal le mercredi 29 avril 2026 à 18h30 pour, notamment, le vote des
budgets primitifs.
Clôture de la séance le 09 avril 2026 à 19h55.
Le Maire,
Signé
Pascale NAULIN.
Le Secrétaire de séance
Signé
Faël BENGRINA.