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Procès Verbal - 05 mars 26
Conseil Municipal - 26 du 16 mars 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 du 16 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°26 du CONSEIL MUNICIPAL du 16 mars 2023 à 20 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 16 mars 2023 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 09 mars 2023.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 24 ;
Votants : 27.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;
- Monsieur BEGEL qui donne pouvoir à Monsieur JEANNEROT ;
- Madame THIEBAUT qui donne pouvoir à Madame VUILLEMIN.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT. 00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (Au 01/01/2022 : seuil à 215 000.00 € HT) :
- Fourniture de produits d’entretien :
PIERRE LE GOFF pour des montants de 3 192.41 et 3 681.86 € TTC ;
- Mise en place de cavurnes au cimetière communal :
Pompes Funèbres FOURNIER pour un montant de 4 920.00 € TTC ;
- Fourniture d’un compteur industriel :
DIEHL METERING pour un montant de 1 150.00 € HT ;
- Fourniture de plants pour le fleurissement 2023 :
MAGUY pour un montant de 3 689.57 € TTC ;
- Enfouissement des réseaux secs à Sainte-Anne (via le SDEV) :
BOIRON pour un montant de 52 230.30 € TTC ;
- Création d’un socle métallique pour le restaurant scolaire des Herbures : CAGNIN pour un montant de 1 145.08 € TTC ;
- Fourniture de ferraille pour le fleurissement 2023 :
PERRIN pour un montant de 1 009.96 € TTC ;
- Fournitures horticoles pour le fleurissement 2023 :
JOST pour un montant de 1 716.41 € TTC ;
- Réparation des portes sectionnelles des ateliers :
FV Industrie pour un montant de 1 058.40 € TTC ;
- Réparation du pont du chemin de la Scie :
CAGNIN pour un montant de 1 024.80 € TTC ;
- Prestations d’entretien des espaces verts dans le cadre du marché pluriannuel : BOISSONNET pour des montants de 5 401.20 et 4 149.60 € TTC ;
ID VERDE pour un montant de 6 923.70 € TTC ;
- Fourniture de blocs de secours :
ANDREZ BRAJON pour un montant de 1 491.00 € TTC ;
Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
- Monsieur LAURENT Noël :
Concession nouvelle dans le cimetière pour une durée de 30 ans pour un montant de 318,75 € ;
- Madame ANDREUX Huguette :
Concession nouvelle dans le cimetière pour une durée de 30 ans pour un montant de 318,75 € ;
- Monsieur et Madame DOUHOUX Paul et Marie-Claude :
Concession nouvelle pour une durée de 50 ans pour un montant de 542,50 € ;
- Monsieur MUNSCH Luc :
Renouvellement de concession dans le cimetière pour une durée de 30 ans pour un montant de 660,00 €. - Madame BLAISON née FLEUROT Denise :
Renouvellement de concession dans le cimetière pour une durée de 15 ans pour un montant de 170,00 €.
Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Opportunité de transfert de la compétence en matière « de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale » à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales ; 2. Adhésions et retrait au Syndicat Départemental d’Assainissement Collectif des Vosges (SDANC) ; 3. Syndicat Départemental d’Assainissement Collectif des Vosges (SDANC) – Demandes d’adhésion aux compétences à la carte « Réhabilitation » et « Entretien » ;
4. Acquisition sur Monsieur Hubert GERARD des parcelles cadastrées A927 (4 600 m² au lieudit le Petit Pré des Royes) et B341 (1 473 m² au lieudit Le Cenzé) et soumission au régime forestier de la première ; 5. Acquisition sur Monsieur Paul BALLAND de la parcelle cadastrée D2054 sise au lieudit « Lalaunouse » d’une surface de 6 925 m² et soumission au régime forestier ;
6. Gestion des terrains à vocation agricole de la réserve foncière du plateau de Sainte-Anne – Mise en en place de concessions temporaires au sens de l’article L221-2 du Code de l’Urbanisme ; 7. Renouvellement d'une concession de passage sur chemin forestier au profit de la Société HIVORY (SFR) ; 8. Gestion de l’étang de Huchère et ses abords - Renouvellement des conventions existantes ; 9. Création d’une zone de quiétude en forêt communale au lieudit « la Malpierre » ; 10. Cession de la parcelle communale cadastrée D2001 sise à Pusieux et d’une surface de 590 m² au profit de Monsieur et Madame ROGER ;
11. Acquisition sur l’indivision COLOMBAIN de 10 m² pris sur la parcelle cadastrée D744p sise au lieudit « Bois Laurent » en vue de les intégrer au domaine public ;
12. Adhésion au dispositif « Commune Nature » ;
13. Modalités de gestion du rucher communal et ses accessoires - Adoption d’une convention-type de mise à disposition à une association ;
14. Renouvellement de la station d'épuration communale – Avenant n°2 ; 15. Convention pour participation financière à travaux d’extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue des Myrtilles – Modification ; 16. Enfouissement des réseaux secs - RD466 Faubourg de REMIREMONT ; 17. Enfouissement des réseaux électriques BTA et HTA - Route de Sainte-Anne – Modification ; 18. Suppression d’un poste d’Adjoint Technique 18/35ème au 1er avril 2023 ; 19. Création d’un poste d’Adjoint Technique 28/35ème au sein des services périscolaires au 1er avril 2023 ; 20. Débats d’orientation budgétaire 2023 ;
Questions diverses. 01 - Opportunité de transfert de la compétence en matière « de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale » à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales :
Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal ses délibérations : - n°429/28/07 du 19 janvier 2017,
- n°429/05/12 du 15 octobre 2020,
Portant deux avis défavorables sur le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales respectivement au 27 mars 2017 et 1er janvier 2021.
Il mentionne également la révision en cours de notre PLU prescrite par délibération n°429/47/10 du 28 février 2019 et devant aboutir cette année.
Il poursuit en évoquant la délibération du Conseil Communautaire n°01/23 du 09 janvier 2023 par laquelle il a demandé le transfert de la compétence en matière « de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale » à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du II de l'article 136 de la loi ALUR qui précise que « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Les conditions d’opposition prévues au premier alinéa du II l'article 136 de la loi ALUR sont les suivantes : « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur cette proposition.
Discussions :
Madame THIRIAT : Quand le passage au PLUI sera acté, la révision PLU sera finie ? Monsieur le Maire : Il y aura du délai d’ici à l’adoption du PLUi. Notre PLU révisé s’appliquera en attendant. Dans le cadre de l’élaboration de l’éventuel futur PLUi, on perdra de la maitrise sur l’avenir et un peu notre âme. Attention, notre seul vote ne suffit pas. Il faut réunir une minorité de blocage. À ce jour, 2 refus sont actés avec le respect du seuil de 25% de la population mais il manque une troisième Commune. Madame DOUCHE : S’agissant du coût ?
Monsieur le Maire : Cela fait partie du problème, on ne sait guère. Une ristourne a été promise mais je n’y crois pas. Il y aura forcément un double coût.
Madame THIRIAT : Le dossier est évoqué depuis 2020 ?
Monsieur le Maire : Oui et non. Il n’y a eu que 2 réunions de concertation et toutes les réponses n’ont pas été obtenues …
À titre personnel, je ne suis pas contre le PLUi, mais pas comme ça, c’est trop rapide. Il manque des réponses. Une commission aurait été nécessaire à mon sens pour savoir où on allait vraiment. Là, on nous demande un blanc-seing. Même dans une communauté de communes à taille humaine comme la nôtre, la perte de maîtrise inquiète légitimement.
En 2020, 5 Communes avaient voté contre.
Depuis lors, certains n’ont plus de document d’urbanisme ou des PLU à réviser. Chacun voit midi à sa porte. Madame REMOLATO : La loi a aussi évolué depuis cette date. Une délibération était obligatoire mais aujourd’hui, le silence vaut acceptation.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération. 02 - Adhésions et retrait au Syndicat Départemental d’Assainissement Collectif des Vosges (SDANC) :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésion : - De la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) en substitution de ses 12 Communes membres ainsi que de 2 autres Communes qui adhéraient via le SIA LA BRESSE - CORNIMONT ;
- De la Communauté de Communes GÉRARDMER Hautes Vosges (CCGHV) en extension de périmètre et en substitution de ses Communes membres (7 déjà adhérentes individuellement + GERARDMER en cours d’adhésion) ;
Et de retrait :
- De la Commune de MAXEY SUR MEUSE (création d’un SPANC communal) ;
au Syndicat Départemental d’Assainissement Collectif des Vosges (SDANC) acceptées à l’unanimité par délibérations du Comité Syndical du 16 février 2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les demandes d’adhésion :
- De la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) en substitution de ses 12 Communes membres ainsi que de 2 autres Communes qui adhéraient via le SIA LA BRESSE - CORNIMONT ; - De la Communauté de Communes GÉRARDMER Hautes Vosges (CCGHV) en extension de périmètre et en substitution de ses Communes membres (7 déjà adhérentes individuellement + GERARDMER en cours d’adhésion) ;
Ainsi que la demande de retrait :
- De la Commune de MAXEY SUR MEUSE (création d’un SPANC communal) ;
au Syndicat Départemental d’Assainissement Collectif des Vosges (SDANC) acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 16 février 2023 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
03 - Syndicat Départemental d’Assainissement Collectif des Vosges (SDANC) – Demandes d’adhésion aux compétences à la carte « Réhabilitation » et « Entretien » :
Monsieur le Maire demandera au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésions :
À la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation » :
- De la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) ;
- De la Communauté de Communes GÉRARDMER Hautes Vosges (CCGHV)
- Des Communes de AMEUVELLE, BELMONT SUR VAIR, LIRONCOURT, MALAINCOURT, RELANGES, RUPT SUR MOSELLE et SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT ;
À la compétence à la carte n°2 « Entretien » :
- De la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) ;
- De la Communauté de Communes GÉRARDMER Hautes Vosges (CCGHV) ;
- Des Communes de AMEUVELLE, MALAINCOURT, RELANGES et SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT ;
Proposées par le Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (SDANC) dans les Vosges et acceptées à l’unanimité par délibérations du Comité Syndical du 16 février 2023.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Avons-nous des demandes ici depuis notre adhésion ? Monsieur LAMBOLEZ : Oui mais ça passe directement par le SDANC.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les demandes d’adhésions :
À la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation » :
- De la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) ;
- De la Communauté de Communes GÉRARDMER Hautes Vosges (CCGHV) - Des Communes de AMEUVELLE, BELMONT SUR VAIR, LIRONCOURT, MALAINCOURT, RELANGES, RUPT SUR MOSELLE et SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT ; À la compétence à la carte n°2 « Entretien » :
- De la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) ;
- De la Communauté de Communes GÉRARDMER Hautes Vosges (CCGHV) ; - Des Communes de AMEUVELLE, MALAINCOURT, RELANGES et SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
04 - Acquisition sur l’indivision GERARD des parcelles cadastrées A927 (4 600 m² au lieudit le Petit Pré des Royes) et B341 (1 473 m² au lieudit Le Cenzé) et soumission au régime forestier de la première :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec l’indivision GERARD en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées A927 (4 600 m² au lieudit le Petit Pré des Royes) et B341 (1 473 m² au lieudit Le Cenzé), selon le plan annexé.
Après négociation avec les propriétaires, un prix global de 7 163.57 € (6 443.73 € pour la A927 dont 814.20 € de terrain et 719.84 € pour la B341 dont 258.42 € de terrain) a été arrêté, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la Commune.
La Commission « Forêt / Agriculture » réunie le mardi 09 février 2023 a émis à un avis favorable à cette opération.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord et d’approuver le classement de la parcelle A927 au régime forestier.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’acquisition sur l’indivision GERARD des parcelles cadastrées A927 (4 600 m² au lieudit le Petit Pré des Royes) et B341 (1 473 m² au lieudit Le Cenzé) (selon le plan annexé) pour un prix global de 7 163.57 € ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement
- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives.
- SOLLICITE la soumission au régime forestier de la parcelle cadastrée A927 ci-dessous désignée ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir. 05 - Acquisition sur les Consorts BALLAND de la parcelle cadastrée D2054 sise au lieudit « Lalaunouse » d’une surface de 6 925 m² et soumission au régime forestier :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec les consorts BALLAND en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée D2054 sise au lieudit « Lalaunouse » d’une surface de 6 925 m², selon le plan annexé.
Après négociation avec les propriétaires, un prix global de 10 161.07 € (dont 1 225.73 € de terrain) a été arrêté, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la Commune.
La Commission « Forêt / Agriculture » réunie le mardi 09 février 2023 a émis à un avis favorable à cette opération.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord et d’approuver le classement de cette parcelle au régime forestier.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’acquisition sur les Consorts BALLAND de la parcelle cadastrée D2054 sise au lieudit « Lalaunouse » d’une surface de 6 925 m² (selon le plan annexé) pour un prix de 10 161.07 ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement
- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives ;
- SOLLICITE la soumission au régime forestier de parcelle ci-dessous désignée ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir. 06 - Gestion des terrains à vocation agricole de la réserve foncière du plateau de Sainte-Anne – Mise en en place de concessions temporaires au sens de l’article L.221-2 du Code de l’Urbanisme :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a acquis, à titre de réserve foncière, par les délibérations n°429/16/05 du 17 décembre 2009 et n°429/20/03 du 20 mai 2010 environ 27,5 hectares des terrains constituant le plateau de Sainte-Anne.
Il poursuit en mentionnant que ces terrains, agricoles pour l’essentiel (dans leur classement comme dans leur usage), étaient alors confiés à la SAFER dans le cadre d’une convention prévue à l’article L.142-6 du Code Rural et de la Pêche maritime.
Par deux conventions renouvelées par les délibérations n°429/23/07 du 21 octobre 2010 et n°429/25/11 du 20 octobre 2016, cette mise à disposition en application d’un régime dérogatoire au bail à ferme a été poursuivie pour s’achever au 31 décembre 2022 sans prolongation possible.
En son état actuel, la révision du PLU en cours aura un impact non négligeable sur une partie de ces terrains, notamment en partie nord (activité artisanale) et sud (activité touristique). Dans l’attente de son aboutissement pour l’ensemble du site et au-delà pour les terrains devant rester agricoles mais destinés à recevoir un projet complémentaire à l’activité touristique envisagée au sud, il convient de permettre l’exploitation agricole de ces terrains de qualité sans pour autant renchérir le coût des projets visés.
Or, les dispositions de l’article L.221-2 du Code de l’Urbanisme prévoient :
« La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion raisonnablement.
Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis :
1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;
2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ;
3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale. […] »
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modalités suivantes de gestion des terrains à vocation agricole de la réserve foncière du plateau de Sainte-Anne : Proposition de concessions temporaires aux agriculteurs en place avec les caractéristiques ci-dessous : - Durée : 3 ans,
- Préavis : 1 an à date anniversaire,
- Redevance : prix appliqué à la catégorie 1 de nos baux à ferme avec un abattement de 25% pour cause de précarité, soit en base 2022 : 114.83 € de l’hectare par an ;
Délégation donnée au Maire pour la rédaction et la gestion (y compris leur résiliation) des concessions, leur signature et le recouvrement des recettes subséquentes.
Discussions :
Madame DOUCHE : Les exploitants sont prévenus ?
Monsieur BABEL : Oui ils s’inquiétaient d’une non prolongation. Ils seront rassurés. Madame DOUCHE : Cela signifie « pas de projets avant 3 ans » ? C’est bloqué ? Monsieur BABEL : On verra mais non, pas forcément bloqué.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe d’une gestion des terrains à vocation agricole de la réserve foncière du plateau de Sainte-Anne via la mise en en place de concessions temporaires au sens de l’article L.221-2 du Code de l’Urbanisme dans l’attente de leurs utilisations définitives précitées ;
- DIT que des concessions seront établies pour une durée de 3 ans avec 1 préavis d’1 an à date anniversaire ;
- DIT aussi que la redevance annuelle appliquée à l’hectare de terrain concédé sera celle d’un hectare de terrain de catégorie 1 donné en bail à ferme avec un abattement 25% pour cause précarité ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire en vue de la rédaction et la gestion (y compris leur résiliation) desdites concessions, leur signature et le recouvrement des recettes subséquentes.
07 - Renouvellement d'une concession de passage sur chemin forestier au profit de la Société HIVORY (SFR) :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/36/03 du 21 juin 2012 portant renouvellement d'une concession de passage sur chemin forestier (pour une longueur de 560 ml en vue d’accéder à la station de radiotéléphonie mobile installée à RAON AUX BOIS) au profit de la Société SFR.
Il l’informe que cette concession arrivera à échéance le 31 mars 2023 et qu’il convient de la renouveler avec la Société HIVORY qui représente dorénavant les intérêts de la Société SFR.
Les conditions proposées resteraient identiques :
- 12 ans (01/04/2023 – 31/03/2035) ;
- 244 € par an (tarif 2019 à réviser) avec une révision tous les 3 ans ; - Frais de rédaction au profit de l’ONF : 180 € TTC.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver ce renouvellement, de missionner l’ONF pour rédiger la nouvelle concession et de l’autoriser à la signer et la mettre en application.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le renouvellement pour une durée de 12 ans de la concession précitée de passage sur chemin de forestier communal de SAINT-NABORD (parcelles forestières 56 et 57, cadastrées B213) pour une longueur de 560 ml en vue d’accéder à la station de radiotéléphonie mobile installée à RAON AUX BOIS au profit de la Société SFR à compter du 1er avril 2023 ;
- PRECISE que cette concession est consentie en contrepartie d’une redevance annuelle calculée selon les tarifs applicables en forêt domaniale, à savoir 244,00 € HT (tarif 2019 à réviser) qui sera révisée tous les 36 mois (1ère fois le 1er avril 2026) en fonction de ces mêmes tarifs si la hausse dépasse les 3% ;
- DEMANDE le concours de l’ONF en vue de la rédaction de cette convention renouvelée (frais de rédaction : 180 € TTC) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives, notamment l'acte administratif portant convention entre la Commune, l'Office National des Forêts et le Concessionnaire, et à mandater la dépense correspondant à la prestation de réalisation de cet acte par l’ONF également cosignataire. 08 - Gestion de l’étang de Huchère et ses abords - Renouvellement des conventions existantes :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal n°429/23/04 du 21 octobre 2010 portant autorisation de signature d’une nouvelle convention d’occupation précaire et révocable de l’étang de Huchère au profit de l’Association « La croisée des chemins » ainsi que celle consentie par Monsieur ROUILLON, propriétaire d’une partie des berges, rendant la première possible. Ces conventions sont maintenant arrivées à échéance et ont vocation à être renouvelées.
Il précise que le dispositif est complété par une convention portant autorisation de passage sur parcelles forestières en vue de la pratique de la course d’orientation consentie au profit du Lycée André MALRAUX de REMIREMONT échue au 31 décembre 2022 et qui doit donc également être renouvelée.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de ces 3 conventions consenties à titre gracieux dans les mêmes termes pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2032, de missionner l’ONF pour rédiger la nouvelle convention avec le Lycée (coût : 180 € TTC) et de l’autoriser à les signer et les mettre en application.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe d’une reconduction du dispositif de gestion actuel de l’étang de Huchère et ses abords ;
- DIT que ce dispositif sera décliné en 3 conventions :
- 1 convention d’occupation précaire et révocable au profit de l’Association « La croisée des chemins » ;
- 1 convention d’usage d’une propriété privée consentie par Monsieur ROUILLON, propriétaire d’une partie des berges, rendant la première possible ;
- 1 convention portant autorisation de passage sur parcelles forestières en vue de la pratique de la course d’orientation consentie au profit du Lycée André MALRAUX de REMIREMONT ;
- DIT aussi que ces conventions à intervenir seront consenties à titre gracieux ;
- DEMANDE le concours de l’ONF en vue de la rédaction de la convention renouvelée avec le Lycée MALRAUX (frais de rédaction : 180 € TTC) ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire en vue de la rédaction et la gestion (y compris leur résiliation) desdites conventions, leur signature et pour mandater la dépense correspondant à la prestation de réalisation de cet acte par l’ONF.
09 - Création d’une zone de quiétude en forêt communale au lieudit « la Malpierre » :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis quelques mois et à l’initiative de l’ONF, nous négocions avec les différents utilisateurs de la forêt communale (associations, chasseurs, exploitants forestiers) en vue de créer une zone de quiétude.
Dans cette zone, il s’agit de réduire les activités humaines afin de limiter le dérangement qu’elles produisent sur la faune sauvage et, ainsi, permettre de concilier les activités de loisirs et la préservation de cette faune.
Cette zone s’étendrait dans le secteur de la Malpierre, sur les parcelles forestières 97 à 101 et 112 et 116 selon le plan annexé pour un total de 95.01 hectares.
Concrètement, dans ce périmètre :
- Aucune création de nouveau sentier (pédestre, VTT, équestre, etc.) ne sera acceptée ; - Aucune autorisation de manifestation (sportive, culturelle, etc.) ne sera délivrée ; - Les exploitations forestières seront interdites du 01/04 au 15/07 (période sensible pour la faune) ; - Les travaux forestiers invasifs (broyage de la végétation, ouverture de cloisonnement, travaux à l’aide d’une débroussailleuse ou tronçonneuse, etc.) seront interdits pendant cette même période (du 01/04 au 15/07) ; - La chasse sera limitée à deux battues par an (sauf grave déséquilibre sylvocynégétique constaté) et la chasse au gibier à plume sera proscrite.
Une signalisation adaptée d’information et de sensibilisation auprès du public serait installée aux abords de cette zone. Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’entériner cette zone de quiétude dans les conditions précitées.
Des mesures de police complémentaires viendront diffuser les nouvelles règles applicables sur la zone.
Discussions :
Madame DOUCHE : Cette zone est constituée pour quelle durée ?
Monsieur BABEL : C’est prévu pour durer.
Monsieur le Maire : On peut quand-même s’y promener individuellement. Monsieur BABEL : Tout le monde joue déjà le jeu, avant même cette délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la création zone de quiétude en forêt communale de SAINT-NABORD ;
- DIT que cette zone aura les caractéristiques suivantes :
- Cette zone s’étendrait dans le secteur de la Malpierre, sur les parcelles forestières 97 à 101 et 112 et 116 selon le plan annexé pour un total de 95.01 hectares ;
- DIT par ailleurs que, dans ce périmètre :
- Aucune création de nouveau sentier (pédestre, VTT, équestre, etc.) ne sera acceptée ;
- Aucune autorisation de manifestation (sportive, culturelle, etc.) ne sera délivrée ;
- Les exploitations forestières seront interdites du 01/04 au 15/07 (période sensible pour la faune) ;
- Les travaux forestiers invasifs (broyage de la végétation, ouverture de cloisonnement, travaux à l’aide d’une débroussailleuse ou tronçonneuse, etc.) seront interdits pendant cette même période (du 01/04 au 15/07) ;
- La chasse sera limitée à deux battues par an (sauf grave déséquilibre sylvocynégétique constaté) et la chasse au gibier à plume sera proscrite ;
- DEMANDE à Monsieur le Maire de prendre les mesures de police permettant la création de cette zone de quiétude et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application des présentes dispositions et notamment faire respecter les règles ainsi édictées. 10 - Cession de la parcelle communale cadastrée D2001 sise à Pusieux et d’une surface de 590 m² au profit de Monsieur et Madame ROGER :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec Monsieur et Madame ROGER en vue de la cession de la parcelle communale cadastrée D2001 d’une surface de 590 m² sise au lieudit « Pusieux » (selon le plan annexé).
Après négociation avec les acquéreurs potentiels et consultation de France Domaine, un prix global de 1 200.00 € a été arrêté, les frais de notaire et de géomètre restant à leur charge. Cette parcelle est classée en zone agricole.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord.
Discussions :
Madame THIRIAT : Ils étaient demandeurs ?
Monsieur GRANDJEAN : oui, notamment pour élargir leur chemin d’accès.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE le principe de la cession de la parcelle communale cadastrée D2001 d’une surface de 590 m² sise au lieudit « Pusieux » selon le plan annexé au profit de Monsieur et Madame ROGER pour un montant global de 1 200.00 € ;
- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives, notamment l’acte authentique à intervenir, et à donner délégation à un de ses adjoints, dans l’ordre du tableau, pour le représenter en cas d’absence, pour quelque raison que ce soit.
11 - Acquisition sur l’indivision COLOMBAIN de 10 m² pris sur la parcelle cadastrée D744p sise au lieudit « Bois Laurent » en vue de les intégrer au domaine public :
Dans le cadre des travaux réalisés pour réguler la circulation à l’angle de la RD3 et de la Route de la Demoiselle et afin de régulariser un empiètement de la voirie communale sur une propriété privée, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec l’indivision COLOMBAIN en vue de l’acquisition de 10 m² pris sur la parcelle cadastrée D744p sise au lieudit « Bois Laurent » en vue de les intégrer au domaine public, selon le plan annexé. Après négociation avec les propriétaires, un prix global de 120.00 € (soit 12 € / m²) a été arrêté, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord. Ces 10 m² ont vocation à être intégrés au domaine public communal.
Discussions :
Madame DOUCHE : une opération coûteuse pour peu de m².
Monsieur AUDINOT : Oui mais il faut bien régulariser cette situation problématique.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’acquisition sur l’indivision COLOMBAIN de 10 m² pris sur la parcelle cadastrée D744p sise au lieudit « Bois Laurent » (selon le plan annexé) pour un prix de 120.00 ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement
- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir ;
- APPROUVE le classement au sein du domaine public communal de ces 10 m².
12 - Adhésion au dispositif « Commune Nature » :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’existence de la démarche « Commue nature » portée par la Région Grand Est, l’Agence de l’eau Rhin Meuse et la FREDON Grand Est.
L’objectif est de préserver et d’améliorer la qualité des eaux et d’accroitre la biodiversité en s’appuyant sur une dynamique de territoires essentiellement autour de la gestion de ses espaces verts. L’adhésion est gracieuse et annuelle. Elle permet la mise en valeur et l’aide aux financements des actions environnementales engagées par la Commune.
Le niveau minimal d’engagement (1 libellule) est caractérisé par la fin de l’usage des produits phytosanitaires de synthèse, ce qui est d’ores et déjà notre cas. Il s’agit donc à cette heure de valoriser une pratique existante.
Dans l’hypothèse d’un renouvellement de la démarche, le Conseil Municipal pourra donner délégation au Maire.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe d’une adhésion de la Commune au dispositif « Commune Nature » et des engagements qu’elle génère ;
- PREND ACTE de la gratuité de cette démarche ;
- DIT que la Commune souhaite pour l’instant limiter son engagement au niveau minimal (1 libellule) ;
- RAPPELLE que Monsieur le Maire dispose d’une délégation pour renouveler cet engagement d’année en année en application de la délibération n°429/02/01 du 10 juillet 2020 et, le cas échant, élever notre niveau d’engagement ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
13 - Modalités de gestion du rucher communal et ses accessoires - Adoption d’une convention-type de mise à disposition à une association :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune s’est engagée dans une démarche de soutien et de développement de l’apiculture en créant un rucher communal au verger du « Père Bon Dieu ».
Il poursuit en mentionnant que la démarche jusqu’ici portée en régie municipale et grâce à des individualités bénévoles a été un grand succès, notamment les ateliers pédagogiques proposées aux écoles communales, et qu’elle mérite d’être poursuivie.
Afin d’en assurer la pérennité, il est proposé de confier la gestion du rucher communal à une association. Dans cette optique, une convention-type devrait être adoptée sur la base du modèle annexé à la présente délibération.
Discussions :
Madame THIRIAT : Les statuts de l’association ont été déposés ?
Monsieur BALLAND : L’association a été créée fin février. C’est « Essaim’nabord » avec, notamment, Didier BEGEL à la présidence.
Madame THIRIAT : Pourquoi convention-type et non nominative ?
Monsieur BALLAND : La convention-type est adaptée à l’association et lui sera déclinée. Madame THIRIAT : Il y aura toujours des activités pédagogiques ?
Monsieur le Maire : C’est l’essence même de cette convention.
Madame DOUCHE : Quelle différence par rapport à avant ?
Monsieur BALLAND : Ce ne sera plus une régie municipale mais une gestion déléguée. Madame DOUCHE : Et si les ateliers ne sont pas assurés ?
Monsieur BALLAND : Il y aura résiliation de la convention.
Madame DOUCHE : Pourquoi changer ?
Monsieur BALLAND : Nous comptons mettre fin à des difficultés rencontrées dans le fonctionnement précédent. Notamment, un conflit de personnes réglé à cette heure. Nous y travaillions en décembre dernier. Les choses sont maintenant en ordre.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe d’une gestion déléguée à une association Navoiriaude à but non lucratif du rucher communal et ses accessoires ;
- ADOPTE le modèle de convention-type annexé à la présente en conséquence ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à décliner et signer cette convention avec la ou les associations retenue(s) ; - DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment suivre l’application de la convention s’agissant tout particulièrement de la qualité des ateliers pédagogiques à organiser.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
DES TERRAINS COMMUNAUX À USAGE ASSOCIATIF
CONSENTIE AU PROFIT DE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
PRÉAMBULE :
La présente convention a pour but de définir les relations entre la Commune et l’association _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ dans le cadre de l’attribution d’un droit d’occupation précaire et révocable de terrains communaux sur le site du verger communal sis « A la Croix Saint-Jacques » à SAINT-NABORD sur lequel est installé le rucher communal.
Entre :
- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Pierre CALMELS, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2023, ci-après dénommée : « la Commune », d’une part,
Et :
- L’association _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, représentée par son/sa Président(e), Monsieur / Madame _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (siège social de l’association : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _), dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée : « l’occupant », d’autre part,
CONSIDERANT qu’aucune des dispositions législatives et règlementaires suivantes relatives à des baux spécifiques n’est applicable en l’espèce :
- Articles 1708 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils, - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 57 A relatif aux baux « à usage professionnel », - Loi n°86-462 du 6 Juillet 1989, relative aux baux d’habitation,
- Articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce, relatifs aux baux commerciaux, - Articles L.411-1 et suivants du Code Rural, relatifs aux baux ruraux ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles la Commune, propriétaire, mettra gracieusement à disposition de l’occupant, les terrains décrits ci-dessous sur le site du verger communal sis « A la Croix Saint-Jacques » à SAINT-NABORD sur lequel est installé le rucher communal, pour la pratique exclusive de l’ensemble de ses activités statutaires.
Description des infrastructures mises à disposition :
L’occupant bénéficie d’une mise à disposition permanente et non exclusive : - Du terrain communal cadastré B741 d’une surface de 2 485 m² sis au lieudit « A la Croix Saint-Jacques » (cf. annexe n°1).
Elle est partagée avec les bouilleurs de cru qui bénéficient d’une convention préexistante.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée :
- en cas de dissolution de l’association occupante ; - par l’une des parties pour non-respect par l’autre de ses obligations, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- d’un commun accord entre les parties ;
- par la Commune dans la mesure où cette dernière devait donner aux terrains mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la mesure du possible, ce préavis tiendra compte de la saisonnalité des activités apicoles (congé au plus tard le 30 juin).
À l’issue de la présente convention, la commune reprendra possession des terrains sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 - AVENANT A LA CONVENTION :
Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter tout avenant qu’elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT :
En contrepartie de la mise à disposition du terrain ci-dessus mentionné, l’occupant s’engage à : 1. Occuper le terrain mis à disposition uniquement dans le cadre de ses activités statutaires au tour de l’apiculture et du rucher communal,
2. Assurer à ses frais, comme tout occupant, l’entretien courant du terrain mis à disposition, entre autres : - Petit entretien du terrain (fauchage, tonte, …),
- Ramassage du bois mort, …
3. Ne pas entreposer de matériel sur le terrain autre que les ruches, 4. Ne pas apposer d’enseigne, de pavillon, … sur le terrain sans accord préalable de la Commune, 5. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile au titre de l’utilisation du terrain mis à disposition, de l’organisation des activités s’y déroulant, et des dommages éventuels causés à son propre matériel ou aux tiers. La fourniture initiale et annuelle du justificatif d’assurance conditionne l’entrée en vigueur et le renouvellement de la présente convention.
L’occupant devra en outre être couvert pour les dommages causés à ses biens mobiliers (notamment pour vol) dont la Commune ne saurait être tenue pour responsable ainsi que pour le matériel communal mis à disposition, 6. Signaler à la Mairie le plus rapidement possible tout problème constaté, 7. Solliciter, le cas échéant, l’autorisation de la Commune avant tout travaux d’aménagement ou d’amélioration du terrain que l’occupant envisage de réaliser (ces derniers qui devront être réalisés dans le respect de la réglementation par des entreprises qualifiées et assurées en décennale et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),
8. Respecter :
- les riverains, leur propriété (éviter de rentrer dans les propriétés privées sans avoir demandé l’autorisation des propriétaires ou des locataires) et leur tranquillité,
- la réglementation en vigueur concernant notamment les nuisances sonores, - la réglementation en vigueur en matière d’usage du feu en forêt, à savoir une stricte interdiction de tout feu en application de l’arrêté préfectoral en vigueur (arrêté n°248/2020 du 21 juillet 2020), 9. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur de l’occupant, ainsi que tout avenant, 10. Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs locaux, 11. Transmettre, à la Commune, les rapports moraux et financiers de l’assemblée générale, le rapport financier comportera l’état de la trésorerie et détaillera l’usage fait d’une éventuelle subvention communale, 12. Informer dans les meilleurs délais la commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions,
13. Occuper le terrain mis à disposition en « bon père de famille », c’est-à-dire notamment avec un souci de préservation (ne pas couper de bois, …) et de développement durable (n’apporter ou ne laisser sur place aucune source de pollution, emporter ses déchets, …), …,
14. Prêter son concours aux écoles ou Accueils Collectifs de Mineurs ou Accueils de Jeunes organisés par et/ou au sein de la Commune par la mise à disposition du terrain et du personnel d’encadrement nécessaire dans la mesure des disponibilités.
L’occupant s’engage à agir en vue de la sensibilisation à la pratique de l’apiculture par le biais de manifestation et ateliers pédagogiques à destination principale des écoles de la Commune. Il devra notamment organiser au moins 1 fois par an (1 journée en mai ou juin sur temps scolaire), des ateliers pédagogiques dédiés au public scolaire. Le contenu pédagogique devra être établi en partenariat et sous le contrôle des enseignants et des services municipaux.
15. Laisser libre accès au terrain en tout temps aux agents de la Commune, 16. S’engager à ne pas mettre à disposition le terrain à des personnes extérieures, notamment à titre onéreux. Ces installations appartenant à la Commune, ces recettes seraient considérées comme des fonds publics ne pouvant être manipulés que par un comptable public sauf à commettre une gestion de fait voire un détournement desdits fonds.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :
En contrepartie des engagements pris par l’occupant en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à : 1. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir le terrain en tant que propriétaire, 2. Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur le terrain mis à disposition de l’occupant,
3. Assurer les réparations sur les installations et les dégradations liées au vandalisme, sauf dans l’hypothèse où il sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de l’occupant, 4. Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant le terrain mis à disposition, 5. Assurer l’entretien rendu nécessaire par les utilisations communales évoquées aux 14 de l’article 4, 6. Mettre à disposition de l’occupant le matériel affecté au rucher communal (annexe n°2).
ARTICLE 6 – DESTINATION DU MIEL ET AUTRES PRODUITS ISSUS DE L’EXPLOITATION DU RUCHER COMMUNAL :
L’occupant, dans la limite de ses statuts et de la règlementation, notamment fiscale et sanitaire, pourra faire commerce des produits issus de l’exploitation du rucher communal à la stricte condition que les revenus ainsi générés soient réinvestis prioritairement dans l’organisation des ateliers pédagogiques précités. Tout le matériel acheté dans ce cadre restera la propriété de la Commune et lui reviendra en fin de convention.
ARTICLE 7 – CONTENTIEUX, ATTRIBUITION DE COMPETENCE :
En cas de différend, l’occupant et la Commune s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de NANCY sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :
Le droit d’occupation temporaire du terrain ne sera reconnu qu’au jour de la signature de la présente convention.
Fait à SAINT-NABORD, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 2023, en deux exemplaires originaux.
Pour l’association _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,
Monsieur / Madame _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,
Président(e).
Pour la Commune de SAINT-NABORD,
Monsieur Jean-Pierre CALMELS,
Maire. ANNEXE N°1 – TERRAIN(S) MIS À DISPOSITION : ANNEXE N°2 – INVENTAIRE DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION :
3 ruches,
1 enfumoir,
1 grattoir,
1 lève-cadre,
2 tenues d’apiculteur,
2 paires de gants.
14 - Renouvellement de la station d'épuration communale – Avenant n°2 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n°429/15/09 du 18 novembre 2021 relative au renouvellement de la station d'épuration communale - Attribution du marché et autorisation de contracter un emprunt en vue de son financement et n°429/23/09 du 20 octobre 2022 approuvant l’avenant n°1 à ce marché.
Il poursuit en mentionnant qu’une incohérence des intitulés des Tranches optionnelles dans les différentes pièces du marché nécessite un avenant au marché pour régulariser ces intitulés comme suit : - TO 1 : Équipement en autosurveillance du déversoir d’orage ;
- TO 2 : Curage des ouvrages existants pour un niveau de matières à curer inférieur à 50 cm (borne incluse) sur l’intégralité des ouvrages existants ;
- TO3 : Curage des ouvrages existants pour un niveau de matières à curer compris entre 50 et 100 cm (borne incluse) sur l’intégralité des ouvrages existants ;
- TO 4 : Curage des ouvrages existants pour un niveau de matières à curer compris entre 100 et 150 cm (borne incluse) sur l’intégralité des ouvrages existants ;
- TO5 : Curage des ouvrages existants pour un niveau de matières à curer supérieur à 150 cm sur l’intégralité des ouvrages existants.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un avenant en ce sens dont le texte est annexé à la présente délibération.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Avec la météo favorable, les travaux avancent bien. Cela devrait s’achever début 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet d’avenant n°2 au marché de renouvellement de la station d'épuration communale attribué au groupement SADE-OTV-PEDUZZI-COLIN tel qu’annexé ;
- AUTORISE le Maire à le signer et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération. 15 - Convention pour participation financière à travaux d’extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue des Myrtilles – Modification :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/06/28 du 17 décembre 2020 faisant application d’une participation financière pour extension du réseau électrique à Monsieur et Madame LIMA David et Josépha pour la construction d’une maison individuelle Rue des Myrtilles. Le montant de l’extension non prise en charge par ENEDIS s’élève à 5 969.40 € HT.
Or, lors des travaux réalisés par ENEDIS, une seconde maison a été raccordée à cette extension.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir la participation demandée à Monsieur et Madame LIMA David et Josépha de moitié de la somme initiale soit une participation de 3 581.64 € TTC. Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer une convention en ce sens actant en outre la propriété communale du réseau ainsi étendu.
Discussions :
Madame THIRIAT : Est-ce une obligation de marquer le nom des pétitionnaires ? Monsieur AUDINOT : On les met toujours pour ce type de dossier.
Madame THIRIAT : Et pour les servitudes ? notamment au lieudit « le désert » ? Monsieur AUDINOT : Là, je ne sais pas, ici le nom y est.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- MODIFIE la délibération n°429/06/28 du 17 décembre 2020 précitée en réduisant la part mise à la charge de Monsieur et Madame LIMA David et Josépha de moitié de la somme initiale soit une participation de 3 581.64 € TTC ;
- DIT que les autres dispositions de cette délibération restent inchangées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention modifiée en ce sens à intervenir avec le bénéficiaire de l’autorisation de construire fixant les modalités de recouvrement de cette participation et constatant le caractère public du réseau ainsi étendu dès lors qu’il est installé sur une propriété publique ;
- AUTORISE le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.
16 - Enfouissement des réseaux secs - RD466 Faubourg de REMIREMONT :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, préalablement à la réalisation du giratoire de MOULIN et à la réfection du Faubourg de REMIREMONT, il serait préférable d’enfouir les réseaux électriques BTA existants.
Dès lors, consécutivement à un travail réalisé avec le Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges (SDEV), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet d’enfouissement des réseaux électriques et son mode de financement, à savoir un financement via le SDEV (lui-même mais aussi le Conseil Départemental, le FACE, …) laissant à notre commune 40% du coût HT des travaux, plafonnés à 90 000.00 € HT, puis 80% du montant HT au- delà de ce montant.
Le coût total de l’opération étant estimé à 143 914.42 € HT (auxquels s’ajouteront des frais de maîtrise d’ouvrage à hauteur de 3% du montant HT des travaux réalisés), la Commune garderait donc à sa charge 79 131.54 € TTC.
Il est également précisé que ces travaux d’enfouissement seront réalisés en étroite coordination avec les travaux : - d’enfouissement des réseaux de télécommunication ;
- d’enfouissement du réseau d’éclairage public ;
- de réfection de la chaussée ;
- de réfection des trottoirs ;
- du réseau d’eau potable.
Dans l’hypothèse où les travaux devraient être effectués rapidement, il convient également de solliciter l’engagement des travaux avant la notification de la subvention, mais dans ce cas notre financement serait de 80%, soit 115 131.54 € TTC.
Les travaux d’enfouissement du réseau France Télécom seront chiffrés dans un second temps et s’ajouteront donc au montant de l’opération.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Il s’agit d’anticiper pour être prêt en 2024/2025.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant global de 143 914.42 € HT + 3% du montant HT des travaux réalisés de frais de maîtrise d’ouvrage ;
- AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges, maître d’ouvrage, sous réserve de l’octroi d’une subvention ;
- DIT que ces travaux d’enfouissement des réseaux électriques seront menés en étroite coordination avec des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication et d’éclairage public ainsi que des réfections de chaussée, trottoirs et réseaux d’adduction d’eau potable ;
- S’ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite la somme de 79 131.54 € TTC (+ 4 317.43 € TTC de frais de maîtrise d’ouvrage), représentant 40% du montant des travaux HT plafonné à 90 000.00 € HT de travaux puis 80% du montant HT des travaux au-delà de ce montant ;
- SOLLICITE l’engagement des travaux avant la notification de la subvention et s’engage alors à verser le montant de sa participation équivalente à 80% du montant HT du projet en cas de non attribution de la subvention, soit 115 131.54 € TTC (+ 3% de frais de maîtrise d’ouvrage) ;
- DIT aussi que ces sommes seront inscrites ultérieurement au compte correspondant ;
- DIT enfin que ce dossier est soumis au titre de l’année 2024 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. 17 - Enfouissement des réseaux électriques BTA et HTA - Route de Sainte-Anne – Modification :
Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal ses délibérations :
- n°429/14/07 du 21 octobre 2021 relative à l’enfouissement des réseaux électriques BTA et HTA - Route de Sainte-Anne ;
- n°429/19/03 du 14 avril 2022 relative à l’enfouissement des réseaux de télécommunication - Route de Sainte- Anne.
Par ces délibérations, avaient été sollicitées à la fois la maitrise d’ouvrage du SDEV sur ces travaux et des financements.
Néanmoins, ce projet n’avait pas été retenu pour le subventionnement du Département en 2022. Le reste à charge pour l’enfouissement des réseaux électriques s’élevait donc à 315 639.57 €. Il poursuit en précisant que ces travaux viennent de démarrer.
Depuis lors, le SDEV a informé la Commune que suite aux nouveaux marchés d’enfouissement qu’il a conclu, une forte augmentation des chiffrages a été constatée ; la Commune comme le SDEV vont donc subir ces hausses. En contrepartie, ce projet pourrait être à nouveau instruit pour l’année 2023 en vue d'être financé au titre du Programme Départemental "Environnement" ou du Programme Environnement et Cadre de vie. Dans ce cas, la participation de la commune s'élèverait à 40,00% du montant HT du projet plafonné à 90 000,00 € HT puis 80,00 % du montant HT du projet au-delà de ce montant, conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Électricité des Vosges en date du 25 Janvier 2023.
Le nouveau coût de l'opération étant estimé à 476 347,95 € HT, la Commune garderait une participation financière s’élevant à 345 078,36 €.
Une nouvelle délibération est donc nécessaire (ce sera aussi le cas prochainement pour le télécom).
Il est également précisé que ces travaux d’enfouissement seront réalisés en étroite coordination avec les travaux : - d’enfouissement des réseaux de télécommunication ;
- d’enfouissement du réseau d’éclairage public ;
- de réfection de la chaussée ;
- de réfection des trottoirs ;
- du réseau d’eau potable. Dans l’hypothèse où les travaux devraient être effectués rapidement, il convient également de solliciter l’engagement des travaux avant la notification de la subvention, mais dans ce cas notre financement serait de 80%, soit 381 078.36 €.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Les travaux sont d’ores et déjà en cours et doivent durer environ 6 mois car il y a beaucoup de travail.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONFIRME sa décision de réaliser des travaux conformément au projet présenté pour un montant global révisé de 476 347,95 € HT ;
- AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges, maître d’ouvrage, sous réserve de l’octroi d’une subvention ;
- DIT que ces travaux d’enfouissement des réseaux électriques seront menés en étroite coordination avec des travaux d’enfouissement du réseau France Télécom et des réfections de chaussée ;
- S’ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite la somme de 345 078,36 € TTC, représentant 40% du montant des travaux HT plafonné à 90 000.00 € HT de travaux puis 80% du montant HT des travaux au-delà de ce montant ;
- SOLLICITE l’engagement des travaux avant la notification de la subvention et s’engage alors à verser le montant de sa participation équivalente à 80% du montant HT du projet en cas de non attribution de la subvention, soit 381 078.36 € TTC ;
- DIT aussi que ces sommes seront inscrites ultérieurement au compte correspondant ;
- DIT enfin que ce dossier est soumis au titre de l’année 2023, prioritairement au dossier de la rue sous Reinvillers qui est suspendu ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
18 - Suppression d’un poste d’Adjoint Technique 18/35ème au 1er avril 2023 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent communal affecté aux services périscolaires qui était en disponibilité depuis quelques années a fait valoir ses droits à la retraite.
Aussi, il convient de supprimer le poste laissé vacant d’Adjoint Technique 18/35ème au 1er avril 2023.
Cette suppression a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 27 janvier 2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la suppression du poste d’Adjoint Technique 18/35ème précité ;
- DIT que cette suppression prendra effet au 1er avril 2023 ;
- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération. 19 - Création d’un poste d’Adjoint Technique 28/35ème au sein des services périscolaires au 1er avril 2023 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- Que pour fonctionner légalement et accéder des aides de la CAF, les services péri et extrascolaires doivent être dirigés par des agents titulaires de diplômes a minima de type BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) ;
- Qu’une politique de résorption de l’emploi précaire est en place depuis quelques années ; - Sa délibération n°429/18/05 du 17 mars 2022 relative à l’adhésion au groupement d’employeur Profession Sport Animation 88 en vue de recruter une apprentie stagiaire BPJEPS ;
Il poursuit en dressant un bilan positif de cette démarche et de cet agent. Dès lors, Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint Technique 28/35ème au 1er avril 2023 afin de pouvoir conserver cet agent à demeure dans nos services.
Ainsi, chaque service nécessitant un BPJEPS serait pourvu et des suppléances pourraient être organisées en cas d’absence.
Discussions :
Madame THIRIAT : L’agent en question est intéressé par le poste ? Madame DIRAND : Nous y avons veillé, oui.
Madame THIRIAT : Pouvez-vous nous rappeler l’évolution de l’effectif en périscolaire depuis 2020 ? Madame DIRAND : De tête, nous avons baissé le nombre de PEC et embauché deux agents (celui-ci inclus).
CATEGORIE
A, B ou C
EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0
Directeur Général des Services 13/09/2001 n 429/07/11 A 1 1 0 0
SECTEUR ADM INISTRATIF 10 10 0 0
Attaché Principal F.JEANDEL20/07/2017 n°429/34/03 A 1 1 0 0
Adjoint Administratif principal 1ère classe
A.GRANDEM ANGE 23/06/2016 n°429/23/04, S.LAHEURTE 15/11/2007 n
429/69/11, L.M ISSLIN 23/06/2016 n°429/23/04, A.CLAUDON n°429/11/05
24/06/2021
C 4 4 0 0
Adjoint Administratif
L.LAM BRET 25/02/2016 n°429/18/13, A.PARISOT n°16/02/2017 n°429/29/05
A.GUERLAIN n°429/08/11 du 04/03/2021+ S.FLEUROT n°429/08/11 du
04/03/2021+ A.PIERRAT n°429/15/01 du 18/11/2021
C 5 5 0 0
SECTEUR TECHNIQUE 34 31 15 3
Technicien Principal 1ère Classe D.CLAUDON 18/09/2009 n°429/15/07 B 1 1 0 0
Technicien Principal 2ème classe 28/01/2016 n 429/19/05 B 1 1 0 0
Technicien 15/12/2022 n°429/25/36 B 1 0 1 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe
B.COLIN 15/03/2013 n°429/43/11, P.GEHIN 23/06/2016 n°429/23/04,
C.GEROND 20/07/2017 n°429/34/03I,D.PETITJEAN 15/11/2007 n°429/69/11,
H.SIM ONIN n°429/09/11 15/04/2021, S.FLORY n°429/21/12 du 07/07/2022
C 6 6 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (20/35ème) PARM ENTIER Ghislaine N°429/21/12 du 07/07/2022 C 1 1 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe
O.BRISCHOUX 21/01/2021 n°429/07/09
,E.LUEZAS+M .FISCHER+N.FOLKM ANN+F.LACHAM BRE N°429/23/14 du
20/10/2022
C 5 5 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) 23/06/2016 n°429/23/04 C 1 1 1 0
Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème)
N.POZZOL : n°429/44/07 du 20/09/2018 C.CLERC : n°429/08/11 du
04/03/2021 C 2 2 2 0
Adjoint Technique M .AUBRY : 11/10/2001, L.THIRIET : 24/03/1995.; F.DEM ONET n°429/52/04
du 17.10.2019 + A.CURIEN 429/10/20 du 20/05/2021 C 4 3 0 1
Adjoint Technique (32/35ème) C.VINCENT : 20/10/2011 n°429/31/02 + M .VERJUS n°429/11/05 du
24/06/2021 C 2 2 2 0
Adjoint Technique (30/35ème) P.NEY n°429/11/06 du 24/06/2021 C 1 1 1 0
Adjoint Technique (29/35ème) M T.RICHARD n°429/08/11 du 04/03/2021 C 1 1 1 0
Adjoint Technique (28/35ème) P.CHEVRIER n°429/08/11 du 04/03/2021, N.KUNEM AN 17/12/2020
n°429/26/33 C 2 2 2 0
Adjoint Technique (25/35ème) A.SEGUIN L.HIREONYM US n°429/08/11 du 04/03/2021, C.BORNE
N°429/21/15 du 07/07/2022 C 3 2 3 1
Adjoint Technique (24/35ème) N.GRAVIER n°429/08/11 du 04/03/2021 C 1 1 1 0
Adjoint Technique(18/35ème) 17/07/2014 n°429/05/04 C 1 1 1 0
Agent de M aîtrise 16/06/2011 n 429/29/11 C 1 1 0 0
SECTEUR SOCIAL 6 5 2 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe, 15/04/2021 n°429/09/11 P,REM Y, N°429/21/15 du 07/07/2022 P.BLAISE C 2 2 0 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (32/35ème) 20/10/2016 n 429/25/14 C 1 1 1 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (24/35ème) n°429/05/08 du 15/10/2020 C 1 0 1 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 2ère classe C.VINCENT : 15/11/2007 n 429/69/11; N.M OREL : n°429/03/20 30/07/2020 C 2 2 0 0
SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0
Animateur Territorial n°429/50/01 du 11/01/2019 B 1 1 0 0
POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0
Chef de service Police M unicipal N°429/21/15 du 07/07/2022 B 1 1 0 0
TOTAL GÉNÉRAL 53 49 17 4
GRADES ou EMPLOIS Date et numero de Deliberation de creation de poste EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvu Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création d’un poste d’Adjoint Technique 28/35ème au sein des services périscolaires au 1er avril 2023 ;
- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;
- DIT que les crédits budgétaires au chapitre 012 du budget général sont suffisants et seront prorogés pour les années suivantes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.
20 - Débats d’orientation budgétaire 2023 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que selon les termes de l'article L.2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans les Communes de plus de 3 500 habitants, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les
CATEGORIE
A, B ou C
EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0
Directeur Général des Services 13/09/2001 n 429/07/11 A 1 1 0 0
SECTEUR ADM INISTRATIF 10 10 0 0
Attaché Principal F.JEANDEL20/07/2017 n°429/34/03 A 1 1 0 0
Adjoint Administratif principal 1ère classe
A.GRANDEM ANGE 23/06/2016 n°429/23/04, S.LAHEURTE 15/11/2007 n
429/69/11, L.M ISSLIN 23/06/2016 n°429/23/04, A.CLAUDON n°429/11/05
24/06/2021
C 4 4 0 0
Adjoint Administratif
L.LAM BRET 25/02/2016 n°429/18/13, A.PARISOT n°16/02/2017 n°429/29/05
A.GUERLAIN n°429/08/11 du 04/03/2021+ S.FLEUROT n°429/08/11 du
04/03/2021+ A.PIERRAT n°429/15/01 du 18/11/2021
C 5 5 0 0
SECTEUR TECHNIQUE 35 31 15 4
Technicien Principal 1ère Classe D.CLAUDON 18/09/2009 n°429/15/07 B 1 1 0 0
Technicien Principal 2ème classe 28/01/2016 n 429/19/05 B 1 1 0 0
Technicien 15/12/2022 n°429/25/36 B 1 0 1 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe
B.COLIN 15/03/2013 n°429/43/11, P.GEHIN 23/06/2016 n°429/23/04,
C.GEROND 20/07/2017 n°429/34/03I,D.PETITJEAN 15/11/2007 n°429/69/11,
H.SIM ONIN n°429/09/11 15/04/2021, S.FLORY n°429/21/12 du 07/07/2022
C 6 6 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (20/35ème) PARM ENTIER Ghislaine N°429/21/12 du 07/07/2022 C 1 1 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe
O.BRISCHOUX 21/01/2021 n°429/07/09
,E.LUEZAS+M .FISCHER+N.FOLKM ANN+F.LACHAM BRE N°429/23/14 du
20/10/2022
C 5 5 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) 23/06/2016 n°429/23/04 C 1 1 1 0
Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème)
N.POZZOLI : n°429/44/07 du 20/09/2018 C.CLERC : n°429/08/11 du
04/03/2021 C. ROUSSEL n°429/26/19 du 16/03/2023 C 3 2 2 1
Adjoint Technique M .AUBRY : 11/10/2001, L.THIRIET : 24/03/1995.; F.DEM ONET n°429/52/04
du 17.10.2019 + A.CURIEN 429/10/20 du 20/05/2021 C 4 3 0 1
Adjoint Technique (32/35ème) C.VINCENT : 20/10/2011 n°429/31/02 + M .VERJUS n°429/11/05 du
24/06/2021 C 2 2 2 0
Adjoint Technique (30/35ème) P.NEY n°429/11/06 du 24/06/2021 C 1 1 1 0
Adjoint Technique (29/35ème) M T.RICHARD n°429/08/11 du 04/03/2021 C 1 1 1 0
Adjoint Technique (28/35ème) P.CHEVRIER n°429/08/11 du 04/03/2021, N.KUNEM AN 17/12/2020
n°429/26/33 C 2 2 2 0
Adjoint Technique (25/35ème) A.SEGUIN L.HIREONYM US n°429/08/11 du 04/03/2021, C.BORNE
N°429/21/15 du 07/07/2022 C 3 2 3 1
Adjoint Technique (24/35ème) N.GRAVIER n°429/08/11 du 04/03/2021 C 1 1 1 0
Adjoint Technique(18/35ème) 17/07/2014 n°429/05/04 C 1 1 1 0
Agent de M aîtrise 16/06/2011 n 429/29/11 C 1 1 0 0
SECTEUR SOCIAL 6 5 2 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe, 15/04/2021 n°429/09/11 P,REM Y, N°429/21/15 du 07/07/2022 P.BLAISE C 2 2 0 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (32/35ème) 20/10/2016 n 429/25/14 C 1 1 1 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (24/35ème) n°429/05/08 du 15/10/2020 C 1 0 1 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 2ère classe C.VINCENT : 15/11/2007 n 429/69/11; N.M OREL : n°429/03/20 30/07/2020 C 2 2 0 0
SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0
Animateur Territorial n°429/50/01 du 11/01/2019 B 1 1 0 0
POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0
Chef de service Police M unicipal N°429/21/15 du 07/07/2022 B 1 1 0 0
TOTAL GÉNÉRAL 54 49 17 5
GRADES ou EMPLOIS Date et numero de Deliberation de creation de poste EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvu conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Puis il donne lecture au Conseil Municipal du rapport d'orientation budgétaire annexé ci-dessous, élaboré après consultation de la Commission des Finances le 06 mars 2023.
Ensuite, il invite le Conseil à faire part de ses observations sur les orientations proposées par la Commission des Finances retranscrites ci-dessous. Enfin, il soumet ces orientations au vote de l’Assemblée délibérante.
Discussions :
Madame REMOLATO : De nombreux investissements sont prévus, mais nous ferons uniquement ce que nous serons financièrement en mesure de faire.
Madame DOUCHE expose quelques remarques :
- L’excédent de fonctionnement du budget général et la marge d’autofinancement sont en baisse de 20% par rapport à 2021. Attention pour l’avenir ;
- Elle s’inquiète de l’augmentation du 012. Toutes les embauches sont-elles nécessaires et justifiées ? Idem pour le budget eau ;
- La forêt et la chaufferie se portent bien en revanche, ce sont de bonnes nouvelles. Madame REMOLATO : Ce sont évidemment des constats partagés mais le contexte inflationniste complique tout. Et 2023 ne sera pas mieux.
Franchement, il n’y pas de personnel en trop à ce jour.
Madame DOUCHE : En cas de départ peut-être ? Ce n’est pas une réflexion nouvelle. Je l’ai beaucoup entendue pendant des années … mais oui c’est compliqué.
Madame REMOLATO : Nous sommes et nous serons vigilants. Depuis 3 ans, nous subissons collectivement des crises impactant nos budgets. Ce sont d’ailleurs sans doute les recettes qui sont les plus inquiétantes même si la rigueur est évidemment de mise en matière de dépenses.
De nouvelles recettes doivent être recherchées : Je pense d’abord au bâti. Certains types de logements manquent. Il y a là une piste : résidence séniors, chaufferie, ….
Madame THIRIAT : D’où vient la baisse du chapitre 75 ?
Madame REMOLATO : Comme c’est écrit, c’est l’excédent du lotissement qui abondait l’exercice 2021. Madame THIRIAT s’interroge sur la pertinence de la baisse de notre couverture en assurance maladie. Madame REMOLATO : C’est toujours un pari sur l’avenir. Difficile de tout prévoir. Un bilan sera fait en fin de contrat en 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l’existence du rapport d’orientations budgétaires 2023 et de la tenue du débat prévu par l’article L.2312-1 alinéa 2 précité ;
- APPROUVE les orientations budgétaires proposées pour l’année 2023 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions et notamment préparer les Budgets Primitifs 2023 sur la base de ces orientations. 29
NOTE GÉNÉRALE D’INTRODUCTION
aux Rapports d’Orientation Budgétaire 2023 -
Contexte général, situation économique et sociale -
Situation suite à la loi de finances pour 2023.
1. Introduction générale :
Monde - ralentissement de la croissance sur fond d'inflation record :
Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques, les banques centrales visent à rééquilibrer l’offre et la demande, en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court terme dès lors que sa faiblesse résulte de pénuries énergétiques. Jusqu’ici de multiples facteurs (dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent. En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à 0.3% T/T au T3 après 0.8% au T2
Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine. En zone Euro, l'inflation a atteint 10.6% en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9.2% en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie. Au Royaume Uni, l’inflation a atteint un pic de 11.1% en octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations des prix énergétiques. Aux États-Unis, où la Réserve fédérale a relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022, l’inflation s’est infléchie en juillet, refluant de 9.1% en juin à 6.5% en décembre.
Mais jusqu’ici, les prix des composantes sous-jacentes n’ont toujours pas montré de signe de ralentissement. En conséquence, l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours en hausse atteignant 5.7% aux États-Unis et 6.9% en zone Euro en décembre ou encore 6.3% au Royaume Uni en novembre.
Conjugué à un environnement macro financier mondial incertain, le durcissement de la politique monétaire de la Réserve fédérale a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022. Enfin, la Chine termine l’année avec l'abandon de sa stratégie « zéro covid » début décembre. D’autant qu’après un T2 moribond (0.4% en GA), le rebond de croissance enregistré au T3 (3.6% en GA) reposait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté.
Zone Euro - une année marquée par la crise énergétique :
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. Elle y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse. 30
Confrontée à l’envolée de l’inflation conjuguée au
durcissement des conditions monétaires, l’activité
économique de la zone Euro a ralenti de 0.8% T/T au T2
à 0.3% au T3.
Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la
surprise au T3 tandis que la consommation des ménages
s’est révélée relativement résiliente. En dépit d’indices
de confiance très dégradés en lien avec l’enlisement de
la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur
épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut
réel, leur taux d’épargne revenant à leur niveau
prépandémique de 13.2% au T3. Depuis, l’évolution des
indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de
ralentissement de l’activité attendue fin 2022.
Jugeant durable la hausse de l’inflation suite au
déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a débuté
la remontée de ses taux en juillet avec une première
hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de
75 pb en septembre et octobre et une quatrième hausse
de 50 pb en décembre.
Fin 2022 les principaux taux directeurs de la BCE
s’établissaient ainsi dans la fourchette 2%-2.75%.
Jusqu’ici la détérioration des capacités de financement
en zone Euro a été particulièrement visible au niveau
des pays périphériques, notamment en Grèce et en Italie
où le spread sur l'obligation souveraine à 10 ans avec
l'Allemagne s’est tendu vers 250 pb au T3 avant de se
replier vers 215 pb.
Fin 2022 suite aux révisions haussières de ses prévisions d’inflation, le ton de la BCE s’est durci avec l’annonce de probables prolongements tant du cycle haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire.
2. France - une croissance jusqu’ici résiliente :
Comparé aux prévisions formulées fin 2021 l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. Après un recul de 0.2% T/T au T1, l’activité économique a rebondi à 0.5% au T2 avant de ralentir au T3 à 0.2% T/T. La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française, qui avait rebondi au T2 (+ 0.4% T/T après une chute de 1.2% au T1) a fini par légèrement reculer au T3 (- 0.1% T/T) dans un contexte d’inflation élevée.
Après avoir ralenti en août et en septembre (5.9% et 5.6% en rythme annualisé), l’inflation est en effet repartie à la hausse en octobre à 6.2% dans un contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5.9%) en lien avec la baisse des prix de l’énergie. En moyenne, l'inflation française a été de 5.2% en 2022 après 1.6% en 2021. Mais grâce aux mesures de lutte contre l’inflation (boucliers tarifaires, remise carburants …) adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l’inflation française s’est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8.9% enregistrée en moyenne en zone Euro.
Au T3, la croissance française a été portée par l’investissement qui a nettement accéléré pour atteindre 1.7% T/T après deux trimestres à 0.5%. Cette dynamique est largement due aux investissements d’entreprises non financières qui ont bondi de 0.9% au T2 à 3.1% au T3 sous l’effet d’un rebond d’achats de véhicules.
Les investissements des ménages, immédiatement affectés par le durcissement des conditions financières, ont eux reculé de 0.7% après avoir été atones au T2. La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été négative (- 0.5 point après – 0.2 pt au T2) tandis que celle des variations de stock s’est révélée à nouveau positive (+ 0.3 pt après + 0.4 pt au T2. Jusqu’ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022 croître de 2.5% en moyenne en 2022. 31
Plus faible poussée inflationniste de la zone Euro :
A l’instar de nombreux pays développés, la France a
assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis
janvier 2021.
Face au rebond de la demande mondiale post covid associé
aux goulots d’étranglement dans les chaînes
d’approvisionnement et à des facteurs climatiques
défavorables de sécheresse, l’inflation française a dépassé
le seuil de 2% dès le T3 2021.
La crise énergétique induite par le déclenchement de la
guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé l’inflation à
des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis
le milieu des années 1980.
Si cette inflation est initialement imputable à
l’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, elle se
diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et
services, entrainant l’inflation sous-jacente (hors énergie
et alimentation non transformée) dans son sillage.
Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci
atteignait 5.3% en novembre 2022. Elle devrait être proche
de 3.8% en moyenne en 2022 après 1.1% en 2021.
Bien qu’impressionnante, l’envolée de l’inflation a été
atténuée en France par de nombreuses mesures de soutien
gouvernementales, de sorte que son niveau est le plus
faible au sein de la zone Euro, où l’inflation totale et sous-
jacente ont atteint respectivement 8.4% et 6.9% en
moyenne en 2022.
Confronté à la hausse de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages français s’est replié de 1.8% T/T au T1 et 1% au T2 2022 avant de rebondir à 0.8% au T3 sous l’effet conjugué des renégociations d’accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+ 2.01%) en août et d’autres mesures gouvernementales telles que la prime de partage de la valeur mise en place en juillet ou encore la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique. La revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de soutien introduites au T4 (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, chèque énergie exceptionnel, …) devrait à nouveau soutenir le pouvoir d’achat au T4 de sorte que la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année devrait rester relativement limitée (inférieure à 1% en 2022).
Un marché du travail sous tension :
Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail ne cesse pas de surprendre, sa vigueur étant plus soutenue que celle de l’activité économique. L’emploi a en effet progressé de 3,9% entre fin 2019 et le T3 2022 tandis que le PIB ne progressait que de 1,1%. Si le rythme des créations d’emplois en 2022 a décéléré de moitié, en moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré stable à 0,4% T/T sur les trois premiers trimestres de 2022.
Fin septembre 2022, tous les secteurs d’activité,
industrie inclue, avaient dépassé leur niveau d’avant
pandémie et plus d’un million d’emplois avaient été
créés depuis fin 2019, dont près d’un tiers (315K) en
raison de l’essor des contrats d’apprentissage.
Au sein des services marchands à l’origine de 73% des
créations d’emplois, le secteur des services aux
entreprises a été le plus créateur d’emplois (324K),
largement devant le secteur du commerce (151K) ou
celui de l’information et la communication (110K). 32
Profitant des fortes créations d’emploi dans un contexte
de hausse de la population active, le taux de chômage
recule globalement depuis le T4 2020. Il est passé en
France métropolitaine de 8,8% au T2 2020 à 7,1% au T3
2022, niveau où il est quasi stable depuis un an.
Selon les dernières données publiées par Eurostat, il
serait en baisse au T4 2022, atteignant 7% en novembre.
Au T3 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT
s’élevait à 2,2 millions contre 2,4 fin 2019, soit une
baisse de 200K chômeurs en France métropolitaine.
En dépit du ralentissement de l’activité économique
à l’œuvre, les difficultés de recrutement rencontrées
par les entreprises ne faiblissent pas selon les
enquêtes de conjoncture, signe du maintien des
tensions sur le marché du travail. Au contraire, la part
des entreprises françaises rencontrant des difficultés
de recrutement atteint des niveaux records dans les
grands secteurs de l’économie fin 2022.
Ainsi, 83% des entreprises de la construction étaient
concernées en octobre 2022, 65% dans l’industrie
manufacturière et 62% dans les services.
La crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques :
Marqué par des interventions publiques massives
en raison de la crise sanitaire puis de celle
énergétique induite par la guerre en Ukraine, le
déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de
9% en 2020, devrait poursuivre son redressement.
Il est attendu à 5% en 2022, après 6,5% en 2021. La
dette publique au sens de Maastricht devrait
s’élever à 111,6% du PIB contre 112,8% en 2021
selon la loi de finances pour 2023.
Pour 2023, le gouvernement prévoit une
stabilisation du déficit public à 5% du PIB et une
dette publique également quasi-stable à 111,2%
du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait
poursuivre sa baisse en 2023 pour s’établir à
56,9%.
La hausse progressive des taux directeurs de la
Banque centrale européenne associée au
ralentissement économique à l’œuvre devraient
peser sur les finances publiques. Le taux
d’intérêt obligataire de la France à 10 ans est
reparti nettement à la hausse. 33
Un solde commercial de plus en plus négatif :
Le solde de la balance commerciale française n’a pas été positif depuis 2002. Pourtant, sur la même période, la France a connu une croissance positive. Cette croissance n’est pas corrélée à l’évolution de la balance commerciale. De plus, la désindustrialisation de la France n’est pas uniquement liée à la concurrence extérieure mais également à une tertiarisation de l’économie française.
L’aggravation du solde est liée au fait qu’en cas de relance (accélération de la croissance) les importations augmentent plus vite que les exportations.
Le solde énergétique, le plus négatif, est amplifié par des soldes industriels également très défavorables.
Une trajectoire du déficit public incertaine :
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de la guerre en UKRAINE, le déficit public devrait se maintenir à – 5.00% en 2022.
La nouvelle trajectoire du redressement des finances publiques initialement envisagée par le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) visait à un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB à l’horizon 2027.
Cet objectif était de 2,6 points supérieur à l’objectif affiché en 2017 pour 2022 (Prévu : -0,3% / Réalisé : -5% à comparer avec - 2,3% pour la zone euro). 34
Or le PLPFP n’a pas été adopté … et, par conséquent, il n’existe plus de trajectoire officielle. 35
Avec cette nouvelle trajectoire avortée, tombent également :
- l’Objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) destiné à fournir aux collectivités territoriales un référentiel d’évolution de leurs dépenses, compatible avec les objectifs de réduction des déficits (hausse annuelle des dépenses de fonctionnement plafonnée à 1.2% sur la période 2018-2022) ;
- le dispositif de contractualisation entre État et Collectivités (Les régions, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon, mais aussi les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions €).
Ce dispositif devait évoluer vers un élargissement en baissant le seuil à 40 millions €.
Concomitamment à une réduction lente du déficit budgétaire, la trajectoire de la dette publique ne marquera pas une décrue significative sur la période 2023-2027 et s’élèvera à plus de 3000 Mds€ en 2023. Le besoin prévisionnel de financement de l’État pour 2023 est de 305,5 Mds€ (taux moyen pondéré des émissions d’État sur les 3 premiers trimestres 2022 : 1,18% (pour - 0,05% en 2021).
3. « Loi de Finances » pour 2023 : principales mesures relatives aux collectivités locales :
- Réforme de la taxe d’habitation : une suppression complète à compter de 2023.
Pour rappel, la taxe d’habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier de l’année, que ce soit leur résidence principale ou secondaire. 36
Les Communes héritent du foncier bâti départemental avec un mécanisme de neutralisation des
effets de la réforme qui ne sera pas de type FNGIR comme pratiqué à l’époque de la suppression
de la taxe professionnelle mais, dès 2021, un prélèvement/compensation en fonction du
différentiel de ressources 2021.
Cela consiste en une correction des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties à percevoir
par les Communes. La correction est directement appliquée au produit émis (Bases x Taux voté)
via un coefficient multiplicateur, dit « coefficient correcteur ».
Le montant nominal de la correction, positif ou négatif, évolue annuellement tout en permettant
de disposer d’un dynamisme de base.
Les compléments ou les prélèvements seront donc évolutifs dans le temps et feront l’objet d’une
application de plusieurs correcteurs qui permettra de maintenir cette neutralité et équité
fiscale.
Pour déterminer ce coefficient correcteur, les services fiscaux vont comparer :
- Le produit communal de la TH sur les résidences principales (1) + le produit communal de la TFB (2)
- le produit communal de la TFB (2) + le produit départemental de la TFB transféré à la Commune (3)
Si (1 + 2) / (2 + 3) < 1, la Commune sera prélevée du montant qui dépasse (1 + 2).
Si (1 + 2) / (2 + 3) > 1, la Commune sera compensée à concurrence du montant (1 + 2).
En 2022, notre coefficient correcteur était de 0.659425. Y ont été intégrés les effets des rôles
complémentaires 2022, de la réduction des bases sur les locaux industriels et la majoration du
taux syndical. Il est en principe figé dorénavant.
Si le montant de la surcompensation est inférieur ou égal à 10 000 €, la Commune n’est ni
prélevée, ni compensée. Mais ce ne sera pas notre cas.
Concrètement :
- En 2023, contrairement à la période 2019/2022, la Commune récupère son pouvoir de taux sur la taxe d’habitation des résidences secondaires et les locaux professionnels (avec de nouvelles règles de lien, cf. infra). Pour le reste, rien ne change.
- Depuis 2021, la Commune vote un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à partir d’une base comprenant son propre taux auquel sera additionné celui auparavant pratiqué par le Département.
Dans notre cas (si les taux de TFB sont maintenus en 2022) : 37
13.75% de taux communal + 25.65% de taux départemental = 39.40%.
- La mise en œuvre de ce coefficient sur le produit de TFB correspondant au taux voté nous conduira à percevoir un produit inférieur à celui voté.
Produit voté ≠ produit perçu, voilà la grande difficulté de compréhension de cette réforme.
Cela signifie aussi qu’une part de la TFB perçue sur les contribuables Navoiriauds sera utilisée par l’Etat pour compenser d’autres Communes, pas nécessairement vosgiennes, rompant ainsi une partie du lien « local » entre le contribuable de cette taxe et ses collectivités bénéficiaires.
Pour les EPCI et les Département, les choses sont plus simples :
- Les EPCI conservent leur part de TFB et voient leur perte en TH compensée par une quotepart de TVA ;
- Les Départements voient leur part de TFB transférée compensée par une quotepart de TVA.
Au niveau de l’Etat, les prélèvements opérés sur les produits de foncier bâti financeront les compensations mais ce n’est pas suffisant.
Le coût global de la mesure est estimé à 1 milliard d’euros pour l’Etat qui ne pourra être financé que par un accroissement du déficit et donc de la dette.
Cette réforme renforce en outre une tendance déjà ancienne à la spécialisation des taxes à pouvoir de taux au sein du bloc communal. 38
Les impôts d’Etat (TIPP + TVA) financeront les Départements et les Régions. Les EPCI perçoivent essentiellement les impôts des entreprises (en cohérence avec leur compétence en matière de développement économique).
Pour les Département et les EPCI, la perte de pouvoir de taux sera « compensée » par le dynamisme accru des recettes de compensation comme cela est déjà observé au niveau des Région (même en période de crise, le produit de TVA baisse très rarement et très peu).
Les Communes sont quasiment les seules à conserver leur lien avec le contribuable local particulier mais uniquement les propriétaires, à l’exclusion des occupants non propriétaires qui ne contribueront plus au financement des équipements communaux et intercommunaux.
Dans l’immédiat (pour le stock de bases et donc de locaux existants) et grâce aux mécanismes précités, la réforme n’aura aucun impact positif ou négatif sur les finances communales.
En revanche, pour les implantations nouvelles, d’importantes modifications étaient attendues au niveau communal :
- Une perte de dynamisme des bases entre 10 et 50% pour les nouvelles résidences principales ; - Un gain de dynamisme des bases entre 40 et 200% pour les nouvelles entreprises ; - Un gain de dynamisme des bases entre 15 et 50% pour les nouvelles résidences secondaires.
De quoi impacter à moyen et long terme les politiques communales notamment s’agissant des logements sociaux qui ne « rapportaient » que de la TH aux Communes (les organismes HLM étant exonérés de TFB), n’auraient donc plus d’intérêt fiscal …
Devant ce constat, certains ajustements ont été introduits : Dès 2022, L'Etat compensera la perte de recettes des communes due aux exonérations de TFB sur ces « logements sociaux » et d’urgence agréés entre le 01/01/2021 et le 30/06/2026.
Le montant de la compensation est égal à la perte de recettes supportée par le bloc communal pendant les dix premières années d'exonération.
Ainsi, les Communes déjà nanties, soit parce qu’elles ont un tissu industriel dynamique, soit par leur vocation touristique, vont potentiellement bénéficier de cette réforme contrairement aux autres. Dès lors, la suppression de deux taxes considérées comme injustes que sont la TP et la TH n’aura rien changé de ce point de vue.
- Évolution de la règle de lien des taux suite à la réforme de la taxe d’habitation :
Il est possible de faire évoluer les taux d’imposition selon deux cas de figure : une variation identique pour l’ensemble des taxes ou une variation dite différenciée. Dans le cas où il serait souhaité la mise en œuvre de variations différenciées, celles-ci devront répondre aux conditions suivantes : - Il n’est possible de moduler les taux d’imposition que si le taux de taxe sur le foncier bâti évolue. - La variation du taux de taxe sur le foncier non bâti ne peut excéder, à la hausse, celle du taux de taxe sur le foncier bâti et doit, à la baisse, être au moins aussi importante. - La variation du taux de taxe d’habitation des résidences secondaires évolue selon la plus faible variation entre le taux de taxe sur le foncier bâti et le taux moyen pondéré des deux taxes foncières.
- L’évolution du taux de la CFE est conditionnée à la plus petite variation constatée entre le taux moyen pondéré du territoire (EPCI + communes) de taxe foncière bâti ou des deux taxes foncières entre l’année n-2 et l’année n-1. 39
- Réduction des impôts de production :
Rappel - La loi de finances pour 2021 (articles
8 et 29) propose une baisse des impôts de
production dont le coût brut pour les finances
de l’État s’élève à 10 milliards d’euros par an.
Sur la période 2021-2022 retenue pour le plan
de relance cela représentera une minoration
d’impôts de 20 milliards d’euros. La mesure
sera pérenne au-delà.
L’objectif de la mesure est double : stimuler
sans délai la compétitivité des entreprises
françaises, notamment industrielles, et
favoriser l’implantation de nouvelles activités
sur le territoire. Les impôts de production
portent sur les facteurs de production des
entreprises, indépendamment de leurs
bénéfices.
En milliards d’euros
Ces impôts forment un ensemble hétérogène de taxes sur les salaires (comme le versement mobilités, les actifs physiques (comme les taxes foncières), le chiffre d’affaires (comme la contribution sociale de solidarité des sociétés) ou la valeur ajoutée (comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ils ont diminué de 5,2% du PIB en 2020 à 4,5% en France en 2021, du fait notamment de la division par deux du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais ils sont restés supérieurs de 2,2 points à la moyenne de la zone euro et de 3,5 points à ceux de l’Allemagne (contre respectivement 2,8 et 4,4 points en 2020). La France était encore au premier rang de la zone en 2021. Une partie des impôts sur la production est payée par les ménages : les taxes foncières à leur charge, les comptables nationaux considérant que les ménages propriétaires de logements sont producteurs de services de logement. Les impôts sur la production payés par les sociétés (donc hors entreprises individuelles) non financières représentaient 2,6% du PIB en France en 2021 pour une moyenne de 1,2% dans la zone euro et 0,6% en Allemagne.
Concrètement, cette réforme consiste en :
- Une baisse de 50% de la valeur locative des locaux industriels impactant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) collectée par la CCPVM mais aussi la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue par la CCPVM mais aussi les Communes.
- Une baisse de 50% de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) collectée par la CCPVM.
Au même titre que pour la taxe d’habitation, le principe de compensation intégrale via l’application d’un coefficient correcteur sur les bases exonérées a été retenu. À court terme donc, il n’y aura aucun impact sur le stock de bases existantes et donc sur nos recettes. En revanche, pour l’installations futures, cette réforme aura pour conséquence une perte de 50% de la TFPB.
Pour information, en 2022, les bases de taxe foncière des établissements industriels et assimilés ne représentaient plus que 213 987 € (pour 672 431 € en 2020) sur un total de 4 630 046 € mais le produit de TFPB sur ces bases était de 97 433 € (au lieu de 92 459 € en 2020 mais sans le taux départemental).
- Transferts financiers de l’État :
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.
Les concours financiers de l’État atteindront en 2023 : 55.04 mds € contre 52.03 en 2022 (51.882 en 2022, 49.12 en 2020, 48.75 en 2019 et 48.2 en 2018), dont 45.59 mds € de prélèvements sur recettes de l’État, comprenant essentiellement la DGF dont le montant 2022 est de 18.6 mds € pour le bloc communal et de 12.28 mds € pour les Communes. 40
Comme c’est devenu l’habitude et afin de respecter la trajectoire d’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, l’enveloppe de la DGF doit rester constante malgré certaines évolutions structurelles (effet démographique, mesures diverses, …). Ainsi, pour 2023, ce sont 49.3 M€ qui devront être compensés via les variables d’ajustement.
Pour rappel - A propos des modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes : La grande réforme de la DGF initialement programmée pour 2016 puis reportée au 1er janvier 2017 a finalement été annulée.
L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics (fin de la Contribution au remboursement du déficit public). Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DNP, DSU et DSR), de la dotation d’intercommunalité et autres augmentations.
Traditionnellement, l’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85% du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 1% des recettes réelles de fonctionnement N-2 corrigées (recettes réelles de fonctionnement nettes des produits exceptionnels, des atténuations de produits et de recettes liées à la mutualisation). Mais en 2023, la DGF des Communes ne sera pas mise à contribution, soit une économie de 10 000 à 15 000 €.
Pour SAINT-NABORD, en 2023, l’effet démographique sera négligeable – 197 € (- 2 habitants à résidences secondaires constantes).
Faute d’écrêtement, le montant de la dotation forfaitaire 2022 devrait se situer aux abords de 265 000 € (Stable par rapport à 2022).
En 2019 pour la première année concernant le bloc communal, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) mise en œuvre en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle a fait partie des variables d’ajustement permettant de respecter l’enveloppe normée sur laquelle les mesures de péréquation pèsent de manière croissante (- 10 millions € de DCRTP pour le bloc communal).
En revanche, en 2023 comme depuis 2020, la DCRTP ne sera pas impactée. Le montant attendu reste donc inchangé à hauteur de 130 435 €.
Le montant du FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) devrait, lui aussi, rester constant (soit 253 281 €).
L’enveloppe de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) progresse à nouveau de 200 millions € en 2022 (pour atteindre 2.077 mds €) soit une hausse de 10%. 41
Le montant attendu pour SAINT-NABORD devrait, exceptionnellement, augmenter cette année car, si en temps normal c’est la fraction cible qui monopolise le gros de l’enveloppe, la part « péréquation » à laquelle nous avons droit accaparera au moins 60% de cette augmentation (contre 10% en général). Un abondement de 4 000 ou 5 000 € est donc envisageable.
En 2022 (3 599), après 2021 (3 999 €), 2020 (4 443 €), 2019 (4 937 €), 2018 (5 485 €), 2017 (5 428 €), 2016 (6 301 €), 2015 (6 701 €) et 2014 (7 446 €), nous avons perçu de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Son mode de calcul étant très complexe (calcul de richesse relative au niveau national), difficile de dire si ce sera encore le cas en 2023. Partons du principe que non car de toute façon le montant sera faible.
S’agissant des compensations d’exonération fiscales votées par l’État, celles liées aux taxes foncières devraient se maintenir au minimum à hauteur de 90 000 € (surtout sur les locaux industriels).
Nos recettes liées aux transferts de l’État devraient donc être stables entre 2022 et 2023 (hors prélèvements au titre du FPIC).
Néanmoins, l’évolution des bases d’imposition sera très importante cette année avec une hausse annoncée de + 7.1% (cf. ci-dessous).
- Prévision de recettes fiscales des 3 taxes pour lesquelles la Commune vote un taux (bases 2022 +/- 7.1%, toutes choses égales par ailleurs et à taux constants) :
Taxe Base 2022 notifiée Base 2022 réelle Produit 2022 Base 2023 estimée Taux constant Produit estimé 2023
Taxe d’habitation RS 169 468 199 062 22 056 213 195 11.08% 23 622
Taxe foncière bâti – Locaux
d’habitation et industriels
4 622 000
3 332 859 1 297 430 3 451 175
39.40%
1 359 763
Taxe foncière bâti – Locaux
pro et commerciaux 1 297 187 511 092 1 303 673 513 647
Taxe foncière non bâti 109 400 109 495 39 155 111 050 35.76% 39 711
Effet du coefficient correcteur 0.659425 - 644 339 - 644 339
Total 1 225 394 1 292 405
En réalité les + 7.1% ne concernent que la THRS et la TFB des locaux d’habitation et industriels. La TFB des locaux professionnels et commerciaux suit un autre rythme bien plus faible (+ 0.5% entre 2021 et 2022), de même que la TFNB (+ 1.42% entre 2021 et 2022). En reprenant ces tendances et reportant le coefficient correcteur, le produit attendu n’augmenterait que de 67 011 €, soit 5.47%.
Outre l’ajout du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties consécutif à la réforme de la taxe d’habitation, ces taux sont inchangés depuis 2018 (où une baisse avait été décidée afin de compenser l’augmentation des taux additionnels intercommunaux intervenue en 2017).
En 2023, un maintien de ces taux est envisagé, ceux de la CCPVM devant rester stables, considérant en outre que les bases d’imposition vont tout de même connaitre une augmentation historique :
La réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation est repoussée au 01/01/2025 et non plus 2023. Idem pour la mise en œuvre de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. 42
- Maintien des aides à l’investissement :
Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) :
Créée en 2016 et essentiellement consacrée au financement des contrats de ruralité, son niveau atteint 987 millions€ en 2023 (+ 37 M€).
Dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) :
La LFI 2023 stabilise la DETR à 1 050 millions€ (+ 4 M€).
Pour ces deux dotations, l’État prend désormais en compte la dimension écologique dans la fixation des taux d’aides accessibles.
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : Son montant progresse en 2023 avec 6,7 mds€.
Son élargissement d’assiette aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées est maintenu. En 2022, 14 408.54 € nous sont ainsi revenus (14 847 € en 2021, 15 920 € en 2020 et 14 995 € en 2019). Le programme annuel d’enduit devrait générer une somme équivalente.
Le taux (16.404%) reste inchangé.
La LFI a rendu éligible de nouvelles dépenses et à l’inverse d’autres ont perdu l’éligibilité comme les dépenses inscrites au 211 « Terrains », 212 « Agencement et aménagement de terrains », 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation des cadastres » (ce qui ne nous arrange pas du tout …) et les travaux d’investissement réalisés en régie (auparavant nous arrivions à financer quelques chantiers en régie par ce biais).
Cette évolution a été très pénalisante en nous faisant perdre près de 120 000 € de bases éligibles et donc environ 20 000 € de FCTVA.
L’automatisation du FCTVA s’est appliquée pour a première fois en 2022 à SAINT-NABORD. Elle sera achevée partout en 2023. Son montant 2023 est estimé à 200 000 €.
- Dispositifs de compensation / limitation des effets de l’inflation : 2 dispositifs ont été créés : les filets de sécurité et l’amortisseur « électricité ».
Le filet de sécurité :
Conditions (cumulatives) pour 2022 :
Épargne brute au 31/12/2021 < 22% RRF ;
Épargne brute 2022 en baisse de 25%
minimum par rapport à 2021 ;
Baisse liée au moins pour 50% à la
revalorisation du point d’indice, la hausse
des prix de l’énergie et des produits
alimentaires.
Conditions (cumulatives) pour 2023 :
Se limitera aux dépenses d’énergie,
d’électricité et de chauffage.
Pour y être éligibles, les collectivités
devront subir une perte de plus de 15% de
leur épargne brute.
Dans les 2 cas, le potentiel financier / habitant doit être < au double de celui de la strate.
Pour le dispositif 2022 concernant la revalorisation indiciaire des fonctionnaires et le dispositif 2023, l’aide atteindra 50% du surcoût identifié. Ce sera 70% pour la hausse des dépenses d’approvisionnement constatées en 2022.
L’éligibilité à ces dispositifs sera calculée à postériori par l’État une fois adoptés les comptes définitifs des exercices 2022 puis 2023 : nous saurons donc en juin 2023 pour le dispositif 2022 et juin 2024 pour le dispositif 2023).
Il y a peu d’espoir pour 2022 (critères trop restrictifs et enveloppe trop faible), plus pour 2023. 43
L’amortisseur « électricité » :
Les Commune employant moins de 10 salariés et comptabilisant moins de 2 millions d’€ de recettes bénéficient du bouclier tarifaire applicables aux particuliers. Pour les autres, un amortisseur « électricité » est créé.
Il vise à limiter l’impact de la hausse du prix de l’électricité à laquelle nous expose la fin du tarif réglementé dès que celui-ci dépasse 180 € / MWh et dans la limite de 500 € / MWh. Dans cette fourchette, l’État prend en charge 50% du surcoût.
Nos tarifs d’électricité ont augmenté de + 137% en moyenne au 01/01/2023. À titre d’exemple, ce dispositif, appliqué directement par notre fournisseur l’électricité sur nos factures, devrait permettre de limiter la hausse à environ + 59 500 € au lieu de 84 500 € sur le budget communal.
Des ordres de grandeurs équivalents sont à prévoir sur nos budgets annexes eau, assainissement et chaufferie bois qui sont très consommateurs d’électricité.
Au global, la facture augmentera d’environ 140 000 € au lieu de 210 000 € mais le choc reste tout de même extrêmement rude.
- Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Rappel : Il vise à réduire les inégalités de ressources entre communes et intercommunalité dont la taxe professionnelle était la principale cause, et ce par une péréquation horizontale. Le dispositif devait monter en puissance entre 2012 (150 millions d’euros) et 2016 (1 milliard d’euros) et suivantes (2% des recettes fiscales).
Néanmoins, la loi de finances pour 2017 a bloqué le dispositif à 1 milliard d’euros. Les Communes et les Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en sont à la fois les contributeurs et les bénéficiaires.
La mesure de la richesse est réalisée au niveau de l’EPCI, en ajoutant la mesure de la richesse de l’EPCI et celle de chacune des communes membres. Cette mesure sera principalement faite sur la base du potentiel financier dit « agrégé ».
Elle est en outre une mesure de richesse relative, c’est-à-dire que les EPCI sont comparés les uns aux autres. Et dans la mesure où certaines formes d’EPCI (les métropoles surtout) sont encouragées financièrement par l’État notamment par une promesse de moindre participation et/ou de meilleure redistribution du FPIC, l’évolution de la carte intercommunale conduit à une certaine volatilité des montants demandés à notre Commune chaque année. Les bénéficiaires du reversement sont désignés de la même manière en tenant compte en sus de l’effort fiscal et du revenu moyen par habitant en comparaison des moyennes nationales. 44
Pour mémoire, à SAINT-NABORD la situation a été très évolutive en fonction de l’évolution de la carte intercommunale et des réformes du dispositif et cela devrait continue :
Evolution du FPIC à SAINT-NABORD 2012/2022
Années Attribution Contribution Solde 2012 - 8 771 € - 8 771 € 2013 - 20 473 € - 20 473 € 2014 - 34 154 € - 34 154 € 2015 - 51 882 € - 51 882 € 2016 - 81 698 € - 81 698 € 2017 61 832 € 36 697 € 26 135 € 2018 44 451 € 27 389 € 17 062 € 2019 42 855 € 45 991 € - 3 316 € 2020 41 697 € 76 048 € 34 351 € 2021 37 496 € 44 388 € - 6 892 € 2022 - 45 852 € - 45 852 €
Depuis 2017, le bouleversement de la carte intercommunale nous a concerné au premier chef (cf. 4.- ) par la création de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales comprenant 10 Communes. La nouvelle structure était comparativement à l’ex-CCPHV moins nantie, SAINT- NABORD a été pour la première fois en 2017 bénéficiaire nette au FPIC.
En 2019 en revanche, contrairement à la stabilité attendue, la situation s’est dégradée avec à nouveau un solde négatif.
La CCPVM semble avoir été victime de l’accentuation de la péréquation (augmentation du plafond de contribution à 14% des ressources fiscales perçues au lieu de 13.5%) et/ou la réforme de la Dotation Intercommunalité, et plus particulièrement celle du Coefficient d’Intégration Fiscale, entrées en vigueur en 2019.
Ainsi, nous étions collectivement devenus inéligibles au reversement et la CCPVM avons donc bénéficié de la garantie de sortie égale à la moitié du reversement perçu l’année précédente. En 2020, un retour à la continuité de 2018 a été constaté mais 2021 a davantage ressemblé à 2019. En 2022, la situation s’est aggravée, revenant aux chiffres des années 2014/2015.
En 2023, les règles n’évoluent qu’à la marge :
Mais l’entrée en vigueur progressive de la réforme des indicateurs financiers (voir infra) va impacter le dispositif, tant en contribution qu’en attribution.
En effet, le calcul des potentiels financiers agrégés des EPCI va s’en trouver largement remanié. Aucune raison d’être optimiste pour 2023. Une inscription à 60 000 € en dépenses semble sage. 45
- Diverses mesures concernant la taxe d’aménagement et les IFER : Véritable « saga », l’obligation de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement a été instituée (le Conseil Municipal a été amené à délibérer deux fois à ce sujet, pour 2022 et 2023) … puis supprimée.
Toutes les délibérations prises en 2022 demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi soit avant le 1er février 2023.
Cela n’impacte pas notre situation, la CCPVM ayant décidé de laisser l’ensemble de la TA aux communes membres.
Comme chaque année, le tarif au m² a été réévalué à 886 € (hors Ile-de-France). La valeur forfaitaire au m² passe de 200 à 250 € en 2023 pour les piscines.
S’agissant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) qui sont perçues par la CCPVM depuis son passage en fiscalité professionnelles unique, le législateur a souhaité inciter les Communes à accueillir des équipement éoliens et photovoltaïques en leur permettant de réclamer une quote-part (jusqu’à 20%) des IFER qu’elles produisent.
- Suppression en 2 ans de la CVAE :
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) avait été créée suite à la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Elle est perçue par le Département depuis sa création et la CCPVM depuis 2017.
Le produit de la CVAE était très dynamique, passant de 15 Mds€ en 2012 à 19.5 Mds€ en 2020. Dès lors, la CVAE a été réformée jusqu’à être supprimée :
En compensation, le bloc communal et les Départements bénéficieront d’une fraction de TVA.
Bien que la Commune ne perçoive plus la CVAE, sa suppression aura des conséquences : - Cela réduit encore la fraction des recettes fiscales liées au développement économique et urbain territorial ;
- L’augmentation des produits de taxe sur le foncier bâti perçue par les communes au titre des entreprises liée à la réforme de la TH et la suppression de la CVAE perçue par les EPCI engendrent un renversement de la logique qui avait prévalu à l’instauration de la Taxe professionnelle unique. En effet, désormais (ou plutôt à nouveau) les communes représenteront l’acteur du bloc communal qui percevra le plus de recettes fiscales lors de l’implantation de nouveaux établissements.
Pourtant les EPCI conservent la compétences développement économique … - À compter de 2023, l’État reversera près du tiers (53.17 Mds€) du produit de son impôt le plus productif, la TVA.
- Bien que rien ne soit encore acté, cette suppression aura, elle aussi, un impact sur les indicateurs de richesse et de pression fiscale. 46
- Le poids de l’État dans la prise en charge des recettes des collectivités ne fait que se renforcer avec la disparition des principales ressources issues de la suppression de la TP :
- Ajustements des indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale (effort fiscal) :
Rappel - La mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation et de la réduction des valeurs locatives foncières des établissements industriels induit une remise en question des indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale (effort fiscal) afin de ne pas déstabiliser la répartition de la DGF (communale et intercommunale), la péréquation communale et intercommunale (DSR, DSU, …), et des différentes aides et subventions des partenaires (DETR, DPEL, DPL, …) ainsi que le FPIC. 47
Afin d’éviter que cette réforme
ne déstabilise la répartition des
dotations, est prévue la mise en
place d’une fraction de
correction dans le calcul des
indicateurs. Il s’agirait d’un
lissage sur une période 7 années.
Ainsi en 2022, l’impact serait
compensé à 100% mais cette
compensation serait dégressive à
compter de 2023 jusqu’à, a
priori, disparaitre en 2028.
À ce jour, l’impact de ces changements est très difficile à évaluer mais certaines hypothèses se dégagent néanmoins :
S’agissant du potentiel fiscal / financier, de nouvelles recettes sont intégrées au calcul :
➢Le produit de la majoration de la taxe d’habitation,
➢La taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires,
➢L’imposition forfaitaire sur les pylônes,
➢La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux,
➢La taxe additionnelle aux droits de mutation des communes de moins de 5 000 habitants,
➢Compensation pour perte des droits de mutation (DMTO),
➢Une fraction du produit net de la TVA déterminée au prorata de la population.
Au niveau national, ces recettes nouvelles prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal s’élèveraient à 4 855 Mds€, soit environ 30% du produit de TH communal perçu en 2020. Parmi ces recettes nouvelles, les droits de mutations (plus de 86% de l’ensemble en volume) constitueront une recette susceptible de faire varier fortement le nouveau potentiel fiscal. Et leur montant est très variable d’une année sur l’autre car il dépend de la conjoncture du marché de l’immobilier.
DMTO à
SAINT-
NABORD
2018 2019 2020 2021 2022
23 672.20 68 914.41 € 40 629.24 € 51 685.81 € 62 898.70
Accessoirement sa répartition est aux mains du Conseil Départemental.
Pour SAINT-NABORD, une baisse (faible) de notre potentiel financier est envisageable ce qui bien que nous désignant comme « moins riches » aurait un effet positif global. S’agissant d’un indicateur de richesse relative, la politique fiscale de la Commune est sans effet sur cette situation puisque les taux votés sont neutralisés. Pour l’effort fiscal, c’est différent. 48
S’agissant de l’effort fiscal, la réforme vise à recentrer le calcul de la pression fiscale sur les produits communaux :
La LFI2021 avait initié cette réforme pour 2022 afin de tenir compte de la réforme de la TH. Mais la LFI2022 a tout réécrit pour intégrer le souhait des associations d’élus de rapprocher la mesure de l’effort fiscal objectif des impôts effectivement levés par la commune uniquement. Ainsi, les produits intercommunaux et de TEOM/REOM qui étaient intégrés dans le calcul des produits communaux levés sont supprimés du calcul, ce qui conduira à une modification profonde de la situation relative de chacune des communes.
Pour une commune intégrée à un EPCI avec une fiscalité ménage importante (donc avec beaucoup de compétences), la réforme (hors modification du potentiel fiscal) induirait une forte baisse de l’effort fiscal. Au contraire lorsque la fiscalité ménage intercommunale est faible l’effort fiscal ne varierait presque pas. 49
EFFET ATTENDU DE LA REFORME : Un indicateur qui se concentre uniquement sur la pression fiscale levée par la seule commune.
➢Les communes appartenant à une intercommunalité fortement intégrée sont pénalisées ;
➢Les communes compétentes en matière de déchets et qui ont financé le service par le budget général sont avantagées ;
➢Les communes ayant récupéré un taux départemental élevé sont avantagées bien qu’elles ne profitent pas de fiscalité supplémentaire ;
➢Les communes ayant récupéré et non transféré la part de TH départementale sont avantagées ;
➢La non prise en compte de la compensation liée à la baisse de 50% des valeurs locatives industrielles pénalise les communes industrielles.
Ainsi, étrangement, notre retard important en matière d’intégration intercommunale devrait nous profiter … et compenser en tout ou partie le désavantage lié à la non prise en compte de la réduction des impôts de production.
En effet, il est important que notre effort fiscal demeure supérieur à 1 (1.078 aujourd’hui, mais inférieur à la moyenne de la strate, soit 1.14).
A défaut, nous serions perdants à beaucoup de niveaux (perte automatique de l’attribution au FPIC par exemple).
Il existe encore quelques incertitudes quant à modalités de dégressivité des compensations pour la période 2023/2027.
Le fait même de neutraliser totalement les effets de cette réforme en année n augure de nouvelles adaptations à venir pour corriger certains effets indésirables envisagés mais non encore effectivement constatés.
D’autant que la LFI2023 apporte un ajustement : Compte tenu des problématiques soulevées sur la refonte de l’effort fiscal par le CFL, l’article 195 revoit la neutralisation à 100% des effets de la refonte de l’indicateur de l’effort fiscal pour 2023 contre 90% prévu initialement. Le potentiel sera quant à lui corrigé à hauteur de 90%.
- En réponse à l’inflation galopante, 2022 aura vu une spectaculaire remontée des taux d’emprunt, la BCE ayant augmenté ses taux directeurs à plusieurs reprises pour un total de plus de 2 points.
Nos taux d’emprunt sur 20 ans sont passés de 1% (emprunt STEP mai 2022) à 4.06% (emprunt maison de santé février 2023).
L’inflation n’étant pas encore jugulée, cette situation devrait se poursuivre voire s’aggraver encore en 2023. 50
4. L’évolution de la carte intercommunale et ses conséquences financières :
Pour rappel, SAINT-NABORD a intégré au 1er janvier 2017 un nouvel ensemble intercommunal, la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM), issu de la fusion des Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges (CCPHV) et des Vosges Méridionales (CCVM) avec extension à la Commune de SAINT-AME issue de la Communauté de communes Terre de Granite.
La CCVM étant avant la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), cette caractéristique a été transférée au nouvel ensemble.
Or, si cela se fait globalement à somme nulle, un tel changement a eu un impact important sur la structuration de nos recettes communales : en effet, toute la fiscalité professionnelle et notamment tous les avatars issus de la suppression de l’ancienne taxe professionnelle, seront désormais perçus par la CCPVM. En contrepartie de quoi, un montant, censément équivalent, nous sera reversé sous la forme d’attributions de compensation.
En 2022, le montant des attributions de compensation a été définitivement arrêté à 1 562 966.64 € (1 562 966.63 en 2021) compensant ainsi la perte des éléments de recette suivants :
Cotisation Foncière des Entreprises
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
TAxe sur les Surfaces COMmerciales
Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti
Compensation part salaires (part de la DGF)
Compensation réduction fraction recettes
Produit départemental de la Taxe d’Habitation
Ce montant inclut comme depuis 2019 les + 10 000 € correspondant au retour dans le giron communal de la subvention de la Société de Tir de REMIREMONT ainsi que les frais de fonctionnement de l’aire de Camping-car de la Croix Saint-Jacques transférée à la CCPVM en 2021.
Le montant provisoire 2023 reprend le définitif 2022.
Il sera amené à évoluer notamment en fonction des différents transferts de compétence qui seront constatés en cours d’année (ce montant restera provisoire jusqu’à ce que tous les éléments permettant un calcul exact soient disponibles). 51
BUDGET COMMUNAL
Rapport d’Orientation Budgétaire 2023
Monsieur le Maire rappelle que le budget communal est soumis à la nomenclature comptable M57, et que les masses financières s’entendent toutes taxes comprises.
Bilan de l'exercice 2022 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2022 présentées en comparaison avec celles de 2020 et 2021 :
2020 2021 2022 Variation Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général 1 136 010,13 € 1 263 174,15 € 1 288 264,00 € + 1,99% Chapitre 012 – Charges de Personnel 1 752 310,48 € 1 895 147,37 € 1 957 793,08 € + 3,31% Chapitre 65 – Autres charges de gestion
courante (subventions, élus, SDIS, …) 367 714,07 € 387 634,58 € 415 201,51 € + 7,11% Chapitre 66 – Charges financières (dt ICNE) 29 043,98 € 22 809,56 € 17 877,51 € - 21,62% Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 1 676,48 € 6 715,63 € 91,99 € - 98,63% Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre
sections (Amortissements, …) 150 868,21 € 191 135,03 € 55 236,34 € - 71,10% Chapitre 014 – Atténuation de produits 41 697,00 € 44 385,00 € 45 852,00 € - 3,31% Total des dépenses de fonctionnement 3 479 320,35 € 3 811 001,32 € 3 780 316,43 € - 0,81%
Le chapitre 011 se maintient à un niveau important. L’inflation a déjà impacté certaines lignes comme les repas de cantine (117 k€ sur les 157 k€ du 6042), le chauffage urbain (+ 7 k€), le carburant (+ 8,5 k€) et les divers contrats soumis à révision du 611 (+ 21 k€).
En matière d’électricité, la hausse est attendue en 2023.
D’autres comptes sont en revanche en baisse :
- La consommation d’eau et d’assainissement (- 11 k€ au 60611), - Les fournitures d’entretien (- 7,5 k€ au 60631) et d’espaces verts (- 9 k€ au 6068), - L’entretien des voiries (- 29,5 k€ au 615231) et terrains (- 14 k€ au 61521), - Les honoraires et frais d’actes (- 7,5 k€),
- Les frais de transport notamment le remboursement aux familles grâce au nouveau fonctionnement du service régional (- 17 k€),
- Les frais de télécommunication et d’affranchissement (- 5 k€) et cela devrait se poursuivre, - Pas de taxe FIPHFP cette année (- 3,5 k€ - taux de personnel porteur de handicap atteint). Au global, les dépenses baissent en euros constants : +1.99% avec une inflation annuelle de + 5.2%.
Le chapitre 65 retrouve son niveau « normal » des années avec 2 classes de mer. Les dotations aux amortissements baissent de manière très importante cette année (- 93,5 k€) en partie du fait de la fin de la période d’amortissement de certains biens et en partie du fait d’un refus de prise en charge par la trésorerie qui devra être compensée en 2023.
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse. Si l’on s’en tient aux seules dépenses réelles (sans les opérations d’ordre : amortissements, …), la hausse est de 2.91% et 105 k€. L’inflation fait œuvre.
Comme attendu la période 2021/2022 marquera une transition s’agissant des dépenses de personnel (chapitre 012) du fait des « doublons » constitués afin de faciliter les changements de personnel à des postes stratégiques (direction des ST et responsable « finances » : + 24 k€). 52
D’autres éléments expliquent néanmoins les + 62 k€ constatés :
Indemnité inflation 2 492.51 € Augmentation SMIC 0,9% au 01/01 2 800.00 € Revalorisation indiciaire 01/01 12 000.00 € Augmentation SMIC 2.65% au 01/05 4 120.00 € Revalorisation indiciaire au 01/05 8 000.00 € Coût Plan mercredi 16 750.00 € Augmentation valeur du point 3.5% au 01/07 8 903.00 € Augmentation SMIC 2.01% au 01/08 3 124.00 € Rattrapage URSSAF 3 843.20 €
Total 62 032.71 €
Le niveau du 012 reste correct au regard des ratios nationaux et des particularités de l’année (460 € par habitant contre 464 € en moyenne de strate 2021, dernière disponible et qui va fortement augmenter en 2022) et, ce, d’autant plus que sur ces dépenses, 172 000 € sont en réalité affectés aux budgets annexes.
Néanmoins, ce chapitre est à surveiller particulièrement car de plus en plus de décisions à son sujet nous échappent.
Détail comparatif du 012 par éléments 2019 2020 2021 2022 NBI, SFT 32 572.21 33 986.48 35 088.49 43 834.95 Primes et indemnités 159 268.76 154 136.79 170 365.83 141 041.97 Participation mutuelle / prévoyance 6 553.02 7 440.55 6 561.14 Rémunérations Contrats CAE 55 809.00 43 174.05 38 603.42 30 600.88 Rémunérations des apprentis 32 314.34 26 735.56 25 386.69 23 053.70 Rémunérations Non titulaire 59 416.08 47 622.53 64 607.37 73 362.15 Rémunérations Titulaire 927 784.53 929 944.33 979 872.57 1 059 921.50 Autre personnel extérieur - - 22 390.23 - Sous-total Rémunérations 1 267 164.92 1 235 599.74 1 336 314.60 1 371 815.15
Autres impôts, taxes, ...sur rémunérations 3 101.64 3 102.61 3 278.33 2 232.82 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 112 703.27 115 043.85 132 365.20 201 013.54 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 1 495.92 422.40 440.64 Versement au F.N.C du supplément familial 50 274.83 50 870.11 53 991.05 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 4 672.68 3 570.51 4 221.96 4 578.96 Cotisations aux autres organismes sociaux 3 362.00 3 339.00 3 586.00 2 485.00 Cotisations aux caisses de retraite 278 982.38 273 297.99 292 042.17 309 953.29 Cotisations CNFPT et Centres de gestion 21 370.21 20 348.69 23 430.30 27 595.27 Cotisations pour assurance du personnel 40 261.61 34 054.01 33 098.68 32 333.45 Cotisations versées au F.N.A.L. 5 067.12 5 056.02 5 337.00 5 561.85 Médecine du travail, pharmacie 2 569.52 165.00 480.00 223.75 Sous-total Cotisations 530 414.20 516 710.74 558 832.77 585 977.93
MONTANT TOTAL 1 797 579.12 1 752 310.48 1 895 147.37 1 957 793.08 53
Tableau des emplois au 31 décembre 2022 :
AU 31/12/2021 POUR MÉMOIRE 54 51 17 3
AU 31/12/2020 POUR MÉMOIRE 54 48 17 6
AU 31/12/2019 POUR MÉMOIRE 49 46 14 3
AU 31/12/2018 POUR MÉMOIRE 53 47 14 6
Notre encours de dette par habitant sur le budget général correspond maintenant au 31/12/2022 à un peu plus de 9% de la moyenne de la strate (67 € par habitant contre 730 € en moyenne de strate 2021, dernière disponible). Dès lors, le volume des intérêts d’emprunt se réduit d’année en année (- 5 000 en 2022).
La dette communale est essentiellement composée d’emprunts à taux fixe. En 2022, un nouvel emprunt de 700 000 € sur 20 ans avec un taux fixe d’1% a été réalisé sur le budget « assainissement » en vue de financer les travaux de la station d’épuration. En 2023, un nouvel emprunt de 750 000 € sur 20 ans avec un taux fixe de 4.06% a été réalisé sur le budget communal en vue de financer la maison de santé.
CATEGORIE
A, B ou C
EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0
Directeur Général des Services A 1 1 0 0
SECTEUR ADM INISTRATIF 10 10 0 0
Attaché Principal A 1 1 0 0
Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4 4 0 0
Adjoint Administratif C 5 5 0 0
SECTEUR TECHNIQUE 35 31 16 4
Technicien Principal 1ère Classe B 1 1 0 0
Technicien Principal 2ème classe B 1 1 0 0
Technicien B 1 0 1 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 6 6 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (20/35ème) C 1 1 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) C 1 1 1 0
Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 0 1 1
Adjoint Technique C 4 3 0 1
Adjoint Technique (32/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique (30/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique (25/35ème) C 3 2 3 1
Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique(18/35ème) C 1 1 1 0
Agent de M aîtrise C 1 1 0 0
SECTEUR SOCIAL 6 5 2 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe, C 2 2 0 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (24/35ème) C 1 0 1 1
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 2ère classe C 2 2 0 0
SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0
Animateur Territorial B 1 1 0 0
POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0
Chef de service Police M unicipal B 1 1 0 0
TOTAL GÉNÉRAL 54 49 18 5
GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvu 54
Évolution de l’encours de la dette par année Évolution des remboursements par année
Budget général
Budget annexe « Assainissement »
Notre capacité de désendettement (dette tous budgets / marge brute d’autofinancement du seul budget communal) au 31 décembre 2022 est de 1 543 930 / 624 017 = 2.47 années.
Avec le nouvel emprunt sur le budget « assainissement », nous serons au 31 décembre 2023 à 3.364 années (2 099 002 / 624 017). Pour le budget communal stricto sensu (dette BG / marge nette d’autofinancement BG), on tombe à 0,461 année (287 564 / 624 017).
La Commune garantit à hauteur du tiers de leur encours deux emprunts au profit du Home Fleuri contractés en 2003 et 2008 pour des montants respectifs de 250 000 € et 3.8 millions d’euros (capital restant dû au 31/12/2022 : 7 625.26 € et 607 140.70 €). 55
Évolution de l’encours de la dette par année Évolution des remboursements par année
Budget annexe « Eau potable »
Budget annexe « Chaufferie bois »
Les dépenses de fonctionnement restent, avec 889 € par habitant, inférieures à la moyenne de la strate (856 € par habitant, chiffre 2021 et qui va fortement augmenter en 2022).
Bien que la contractualisation et l’ODEDEL à + 1.2% de dépenses annuelles n’existent plus, l’objectif de maîtrise des finances communales reste permanent. En 2022, nos dépenses réelles de fonctionnement ont cru de + 2.91%. Sans l’inflation, elles auraient baissé néanmoins. 56
2020 2021 2022 Variation Recettes de fonctionnement
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement 1 509 366,82 € 2 057 824,47 € 1 386 028,81 € - 32,65% Chapitre 013 – Atténuation de charges
(remboursement assurance personnel) 45 987,90 € 69 323,47 € 45 176,55 € - 34,83% Chapitre 70 – Produits des services (cantine,
garderie, domaine public, …) 370 903,97 € 437 585,62 € 478 840,90 € + 9,43% Chapitre 73 – Impôts et taxes 3 190 428,81 € 3 170 386,52 € 3 196 786,84 € + 0,83% Chapitre 74 – Dotations et participations 717 340,99 € 760 857,14 € 628 612,07 € - 17,38% Chapitre 75 – Autres produits de gestion
courante (loyers) 75 685,72 € 248 308,12 € 194 732,44 € - 21,58% Chapitre 76 – Produits financiers 16,55 € 10,25 € 18,15 € + 77,07% Chapitre 77 – Produits exceptionnels
(produits de cessions) 17 452,14 € 46 741,321 € 3 621,31 € - 92,25% Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre
sections (amortissement subventions) 5 259,50 € 4 883,50 € - - Total des recettes de fonctionnement 5 932 442,40 € 6 795 920,40 € 5 933 817,07 € - 12,69%
Si on met à part l’excédent de fonctionnement reporté (002), le différentiel des recettes de 2022 par rapport à 2021 est de – 190 k€ (- 144 k€ si on neutralise les recettes exceptionnelles et d’ordre). Cette baisse s’explique néanmoins : en 2021, 74,5 k€ nous étaient revenus du budget du lotissement « Le Plein » (compte 7551). Les aides de la CAF comptabilisées en 2021 dépassaient le cadre annuel et celles de 2022 ont donc été moins importantes (différentiel estimé à 70 k€ au compte 7478). Les recettes sont donc globalement stables.
Quelques remarques néanmoins :
- Les atténuations de charges vont progressivement baisser avec le changement de nos contrats d’assurance 2021/2024 ne couvrent plus la maladie ordinaire.
- Les produits des services (70) restent dynamiques, notamment grâce au développement et aux montées d’effectifs des services péri et extrascolaires.
- Le chapitre 73 continue de monter légèrement mais pas autant que le dynamisme des bases le laissait présager (+ 3.14% en 2021 après + 0.2% en 2021). 2023 sera marquée par une très forte augmentation des bases (+ 7.1%), à relativiser néanmoins comme expliqué plus haut. À noter la perte d’attribution du FPIC à compter de 2022 et qui devrait se poursuivre en 2023. D’où une progression d’à peine + 0.83% au global.
- Aux comptes 74, si on neutralise la ligne CAF déjà évoquée, la baisse des dotations se poursuit avec – 16 k€. 2023 devrait marquer une stagnation de ce point de vue.
- Le 75 baisse suite au du virement du budget « lotissement » perçu en 2021. Hors cela, les revenus des immeubles progressent.
La raréfaction des recettes se confirme si on considère l’inflation actuelle.
2020 2021 2022 Variation Dépenses d’investissement
Compte 001 - Déficit d’investissement reporté - - - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre
sections 5 259,50 € 4 883,50 € - - Comptes 16 - Remboursement du capital
des emprunts 148 339,64 € 152 395,31 € 109 240,64 € - 28,32% Comptes 20 - Immobilisations incorporelles
(hors opérations) 39 193,91 € 70 824,17 € 29 236,41 € - 58,72% Comptes 21 - Immobilisations corporelles
(hors opérations) 216 010,18 € 316 633,08 € 436 807,10 € + 37,95% Comptes 23 - Immobilisations en cours (hors
opérations) - 10 883,12 € 21 262,27 € + 95.37% Total toutes opérations confondues 996 371,59 € 1 235 562,82 € 957 241,80 € - 22,53% Chapitre 041 – Opérations patrimoniales - 193 037,00 € 208,00 € - Total des dépenses d’investissement 1 405 174.82 € 1 984 219.00 € 1 553 996.22 € - 21,68% 57
Les principales dépenses 2022 ont été : la fin des travaux des rues du Centre et de Sous-froid, la poursuite de la mise aux normes de l’éclairage public, le programmes de voiries 2021, l’acquisition de la maison paroissiale, le renouvellement des alarmes et la mise en place d’un contrôle d’accès, les travaux du cimetière (reprise de concessions + mur), la nouvelle cuisine des Breuchottes, les nouvelles sonos de la mairie et du CSC, divers petits travaux de voirie, …
2020 2021 2022 Variation Recettes d’investissement
Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre
sections 150 868,21 € 191 135,03 € 55 236,34 € - 71,10% Chapitre 10 hors 1068 - Dotations, fonds
divers (FCTVA + TA) 241 196,47 € 218 793,59 € 260 273,05 € + 15,94% Compte 1068 - Excédent de fonctionnement
affecté 1 151 473,68 € 395 297,58 € 1 598 888,13 € + 304.48% Comptes 13 - Subventions d’équipements
reçues 2 372,56 € 230 112,93 € 83 552,28 € - 63,69% Comptes 16 - Emprunt / dépôt
cautionnement 297,34 € - - - Chapitre 041 - Opérations patrimoniales - 2,00 € 208,00 € + 10 300% Compte 001 - Excédent d’investissement
reporté 1 159 444,31 € 1 300 477,75 € 351 599,88 € - 72.96% Total des recettes d’investissement 2 705 652,57 € 2 335 818,88 € 2 349 757,68 € + 0,60%
Résultats de l’exercice :
Le budget général clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 767 471.83 € (927 094.61 € en 2021) auquel il faut ajouter 1 386 028.81 € (2 057 824,47 € en 2021) d’excédent de fonctionnement reporté, soit un total de 2 153 500,64 € (2 984 919,08 € en 2021) et un excédent d’investissement de 444 161,58 € (déficit de 948 877,87 € 2021) auquel il faut ajouter l’excédent d’investissement reporté à hauteur de 351 599,88 € (1 300 477,751 € en 2021), soit une excédent global de la section d’investissement arrêté à 795 761,46 € (351 599,88 € en 2021), soit un excédent global du budget de 2 949 262,10 € (3 336 517,61 € en 2021) hors restes-à-réaliser. La marge d’autofinancement nette marque le pas cette année avec 620 396 € (759 888 € en 2021). Comme l’inflation, ce résultat en baisse risque de perdurer en 2023. La politique de gestion rigoureuse des lignes de fonctionnement doit être accentuée malgré la conjoncture pour contenir la baisse continue des futurs résultats du fait de celle des recettes.
Évolution de la marge d’autofinancement depuis 2015 :
En euros TTC 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Marge autofinancement =
recettes réelles de fonctionnement
– (dépenses réelles de
fonctionnement + remboursement
du capital des emprunts)
1 010 889 1 102 808 862 309 901 259 1 077 368 941 008 960 950 713 467
DONT excédent/déficit budgets
annexes (BA) à neutraliser 53 104 257 478 183 548 168 603 142 826 0 154 321 89 450
Marge autofinancement hors
transferts de BA 957 785 845 330 678 761 732 656 934 542 941 008 806 629 624 017
DONT produits exceptionnels
(cession d’immobilisations, …) 90 334 5 626 21 583 19 402 104 509 17 452 46 741 3 621
Marge autofinancement hors
transferts de budgets annexes
et produits exceptionnels
867 451 839 704 657 178 713 254 830 033 923 556 759 888 620 396 58
Prévisions pour l’exercice 2023 :
Reste à réaliser 2022 :
Opération Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
Opération n°291 Réhausse du bassin écrêteur de 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
291 2315 Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
Opération n°342 SITE DES PERREY 38 000,00 0,00 38 000,00 33 127,86
342 2315 Installations, matériel et outillage techniques 38 000,00 0,00 38 000,00 33 127,86
Opération n°343 VERRIERE CSC 4 574,92 0,00 4 574,92 4 574,92
343 21318 Autres bâtiments publics 4 574,92 0,00 4 574,92 4 574,92
Opération n°344 TRANCHE FERME ET CONDITIONNELL 402 232,33 273 571,42 128 660,91 128 660,91
344 21534 Réseaux d'électrification 392 232,33 0,00 392 232,33 118 660,91
344 2031 Frais d'études 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00
Opération n°345 VOIRIE 2019 PARKING MAIRIE TRO 520 000,00 341 025,20 178 974,80 128 982,80
345 2151 Réseaux de voirie 520 000,00 0,00 520 000,00 128 982,80
Opération n°348 Breuchottes Bexon .. 90 000,00 0,00 90 000,00 55 000,00
348 2151 Réseaux de voirie 90 000,00 0,00 90 000,00 55 000,00
Opération n°349 Cimetière 100 000,00 34 022,76 65 977,24 60 000,00
349 21316 Equipements du cimetière 100 000,00 34 022,76 65 977,24 60 000,00
Opération n°351 Maison Médicale 870 000,00 0,00 870 000,00 870 000,00
351 2031 Frais d'études 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
351 2315 Installations, matériel et outillage techniques 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00
351 2313 Constructions 750 000,00 0,00 750 000,00 750 000,00
Opération n°352 Enfouissement Réseaux Sainte A 375 000,00 0,00 375 000,00 375 000,00
352 21534 Réseaux d'électrification 375 000,00 0,00 375 000,00 375 000,00
Opération n°353 Aménagement des deux Cuisines 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
353 21312 Bâtiments scolaires 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00
Opération n°354 Etude et travaux futurs lotiss 279 786,00 0,00 279 786,00 265 000,00
354 2031 Frais d'études 244 786,00 0,00 244 786,00 230 000,00
354 2315 Installations, matériel et outillage techniques 35 000,00 0,00 35 000,00 35 000,00
Opération n°356 Toutes les Alarmes 80 000,00 37 010,02 42 989,98 42 989,98
356 21311 Bâtiments administratifs 80 000,00 0,00 80 000,00 42 989,98
Opération n°357 Ranfaing et haut de Fallières 550 000,00 0,00 550 000,00 476 710,00
357 2315 Installations, matériel et outillage techniques 550 000,00 0,00 550 000,00 476 710,00
Opération n°360 Réfection voirie en enrobé 50 000,00 0,00 50 000,00 25 000,00
360 2315 Installations, matériel et outillage techniques 50 000,00 0,00 50 000,00 25 000,00
Opération n°363 Materiels informatiques 12 000,00 0,00 12 000,00 1 700,00
363 21838 Autre materiel informatique 12 000,00 0,00 12 000,00 1 700,00
Sous-Total 3429593,25 685629,4 2743963,85 2 536 746,47
Hors Opération Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
20 Immobilisations incorporelles 71 981,92 29 236,41 42 745,51 42 745,51
202 Frais études, élab. Modif. Et rév. doc. Urban. 31 981,92 0,00 31 981,92 31 981,92
2031 Frais d'études 40 000,00 29 236,41 10 763,59 10 763,59
204 Subventions d'équipement versé 3 014,00 0,00 3 014,00 3 014,00
2041512 Bâtiments et installations 3 014,00 0,00 3 014,00 3 014,00
21 Immobilisations corporelles 491 091,90 436 807,10 54 284,80 54 284,80
2111 Terrains nus 97 722,23 64 609,92 33 112,31 30 366,61
2188 Autres immobilisations corporelles 75 481,40 39 807,29 35 674,11 11 718,19
2117 Bois et forêts 18 000,00 5 800,00 12 200,00 12 200,00
23 Immobilisations en cours 18 000,00 0,00 18 000,00 6 737,73
2313 Constructions 18 000,00 0,00 18 000,00 6 737,73
Sous-total 584 087,82 466 043,51 118 044,31 106 782,04
Total Dépenses d'investissement 4 013 681,07 1 151 672,91 2 862 008,16 2 643 528,51
Dépenses d'investissement
Hors Opération Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
1641 Emprunts en euros 750 000,00 0,00 0,00 750 000,00
Total Recettes d'investissement 750 000,00 0,00 0,00 750 000,00
Recettes d'investissement 59
Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2022 :
Prévisions de sommes à investir pour 2023 :
Chiffres-clés en fonctionnement :
Excédent 2022 reporté en fonctionnement : 1 055 733,59 € ;
Objectif d’excédent de l’exercice 2023 : 100 000.00 € ;
Capacité d’emprunt à dette constante : 90 000.00 € ;
Soit un total potentiel de 1 245 733.59 €.
En section d’investissement :
L’excédent affecté, les opérations d’ordre en recettes, le FCTVA et les RAR en recettes devraient permettre de couvrir les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses et le remboursement du capital des emprunts à hauteur d’environ 2.75 millions d’euros avec une petite marge de 250 k€.
Dès lors les 1.24 millions précités pourront être affectés aux investissements nouveaux et le recours à l’emprunt pourrait être évité. Cela sans compter les éventuelles subventions à obtenir.
Budget Général Euros
Fonctionnement
Dépenses 3 780 316,43
Recettes 4 547 788,26
Résultat net de l'exercice 767 471,83
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 1 386 028,81
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 2 153 500,64
Investissement
Dépenses 1 553 996,22
Recettes 1 998 157,80
Résultat net de l'exercice 444 161,58
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 351 599,88
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
de la section d'investissement 795 761,46
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 2 643 528,51
Restes à réaliser de recettes 750 000,00
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
des restes à réaliser - 1 893 528,51
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 1 097 767,05 -
Affectation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement
(1068) du BP 1 097 767,05
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 1 055 733,59 60
Travaux proposés par à la Commission « Travaux » du 11 mars 2023 (hors RAR)
Projets (crédits nouveaux) Coûts estimés TTC Traversée de Sainte-Anne 700 000,00 € Surcoût enfouissement réseaux secs Sainte-Anne 50 000,00 € Liaison piétonne et cyclable entre Ranfaing et REMIREMONT 240 000,00 € Étude giratoire Moulin 15 000,00 € Pumptrack tranche 1 (parcours mobyludique) 150 000,00 € Nouveaux agrès – Tranche 2023 30 000,00 € Peinture routière et signalétique 25 000,00 € Parc du presbytère 15 000,00 € Mise aux normes désenfumage CSC 40 000,00 € Informatique 13 000,00 € Nouvelle salle de garderie des Breuchottes 150 000,00 € Peintures + carrelage Herbures 30 000,00 € Solde bilan foncier (à confirmer) 50 000,00 € Provision pour acquisitions 20 000,00 € Réserves diverses 60 000,00 € Matériel ateliers 15 000.00 € Total 1 603 000,00 €
Outre la finalisation des RAR 2022, 2023 sera l’année du lancement du projet de maison de santé (phase études), des travaux d’enfouissement des réseaux secs à Sainte-Anne en attendant le reste de traversée. Les travaux du nouveau lotissement seront également réalisés de même que la fin des travaux du programme de voirie 2022 (Ranfaing, + Hauts de Fallières).
Le projet de giratoire à Moulin sera largement préparé, ainsi que l’aboutissement de la liaison piétonne et cyclable entre Ranfaing et REMIREMONT (Passerelle + faubourg de REMIREMONT). Un espace dédié à la garderie périscolaire sera créé aux Breuchottes en lieu et place d’un ancien appartement communal.
La première tranche du projet de Pumptrack aux Perrey (parcours mobyludique) débutera. La révision du PLU se poursuivra.
Quelques lignes directrices pour finir :
- En 2022 comme depuis 2018, nos dotations ont baissé à rythme constant conformément aux objectifs de la loi de programmation des finances publiques 2018/2022.
Sans nouvelle loi de programmation, 2023 devrait être plus clémente mais cela ne durera sûrement pas.
- La réforme de la taxe d’habitation et celle des bases locatives des établissements industriels conduiront à orienter un peu différemment le travail sur le développement des bases (immobilier d’entreprise tertiaire, résidences secondaires, …).
- Le dynamisme de nos politiques de tarification des services et d’optimisation du patrimoine pourront continuer à stimuler nos recettes.
Il y a sans doute dans le développement et la diversification de ce patrimoine, notamment bâti, une clé de la santé de nos finances futures.
- 2022 montre bien à quel point il convient de rester vigilant quant à la gestion quotidienne. Les efforts de gestion devront être plus soutenus en 2023.
Dans cette optique, la stricte politique d’engagement de nos dépenses devra être poursuivie.
- Les subventions accessibles à nos investissements resteront faibles sauf à répondre à dives appels à projets qui peuvent être très lucratifs (Pumptrack, liaisons cyclistes, …).
Pour rappel, les nouvelles règles départementales avec des taux uniformes à toutes les Communes et fixés par thématique :
Fonds de solidarité :
- Voirie, eau, assainissement : 20%,
- Bâtiments communaux : 10% sauf si dimension environnementale : 20%, 61
- Éclairage public : 10%, 20% si enfouissement, …
Fonds de développement : En cas de contractualisation et selon l’intérêt du projet : intercommunal (20%), départemental (25%) ou stratégie (30%).
Fonds a priori toujours cumulables avec ceux de la DETR et autres aides d’État.
- L’absence de recours à l’emprunt n’est plus un objectif en soi même si la hausse des taux va se confirmer. Néanmoins, la contribution au désendettement national exigée par le Gouvernement auprès des Collectivités Territoriales nous oblige collectivement à la modération. 62
BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX
Rapport d’Orientation Budgétaire 2023
Monsieur le Maire rappelle que le service des eaux est soumis à la nomenclature comptable M4, et que les masses financières s’entendent hors taxes.
Bilan de l'exercice 2022 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2022 présentées en comparaison avec celles de 2020 et 2021 :
2020 2021 2022 Variation Dépenses de fonctionnement
Articles 60 (Énergie, traitement, carburant,
équipement, …) 45 339,27 € 49 025,54 € 48 004,46 € - 2.08% Articles 61 (Locations, entretien, assurances,
analyses, …) 31 627,46 € 39 972,45 € 46 554,93 € + 16.76% Articles 62 (télécoms, personnel affecté, …) 104 686,26 € 106 834,90 € 109 378,35 € + 2.38% Chapitre 014 - Redevance Agence de l’Eau 90 771,00 € 25 984,00 € 160 957,00 € + 519.45% Compte 65 - Admissions en non-valeur + radio 9 807,31 € 7 763,65 € 7 644,84 € - 1.53% Comptes 66 (Intérêts de l’emprunt dont ICNE) 13 016,42 € 11 499,78 € 10 161,56 € - 11,64% Articles 67 (Remboursements, TVA, …) 3 029,67 € 624,06 € 3 972,00 € + 536,48% Chapitre 040 (Amortissement + provision, …) 156 037,78 € 151 518,81 € 155 210,18 € + 2,44% Total des dépenses de fonctionnement 454 289,30 € 393 123,19 € 541 883,32 € + 37,84%
Les charges de fonctionnement restent globalement stables si on excepte le rattrapage de l’oubli du rattachement des redevances dédiées à l’Agence de l’Eau et, ce, malgré l’inflation.
2020 2021 2022 Variation Recettes de fonctionnement
Compte 002 – Excédent de fonctionnement 669 060,56 € 748 301,61 € 700 860,77 € - 6,34% Compte 7011 – Vente d’eau 260 015,60 € 233 890,93 € 279 753,97 € + 19,61% Comptes 706/7 – Location compteurs +
diverses prestations 190 410,35 € 191 539,49 € 225 751,68 € + 17,86% Compte 701241 – Redevance agence de l’eau 62 041,98 € 56 250,95 € 62 062,76 € + 19.22% Comptes 75 – Autres produits de gestion
courante 0,17 € - - - Chapitre 042 – Amortissement + provision
(hors régie) 21 033,93 € 24 857,61 € - - Autres comptes 77 – Produits exceptionnels 28,32 € 4 523,98 € 1 659,38 € - 63 32% Total des recettes de fonctionnement 1 202 590,91 € 1 259 364,57 € 1 275 088,56 € + 1.25%
La consommation domestique a été affectée par les mesures de sobriété, mais cette baisse a été plus que compensée par la consommation industrielle qui continue de croitre.
Les opérations d’ordre en recette n’ont pu être passées en 2022. 2023 devra en tenir compte.
Comme en 2021, Le résultat net de l’exercice 2022 est faussé le « double » rattachement des redevances Agence de l’eau, sinon une hausse serait constatée (environ + 20 k€ par rapport à 2020). 63
2020 2021 2022 Variation Dépenses d’investissement
Compte 001 - Déficit d’investissement
reporté - - - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre
sections (amortissement de subventions et
travaux en régie)
21 033,93 € 24 857,61 € - -
Comptes 16 - Remboursement du capital des
emprunts 34 755,92 € 36 259,32 € 37 830,41 € + 4.33% Comptes 20 - Immobilisations incorporelles 6 251,80 € 40 166,52 € - - Comptes 21 - Immobilisations corporelles 28 698,14 € 56 266,71 € 17 239,60 € - 69.36% Comptes 23 - Immobilisations en cours 130 560,33 € 17 633,08 € 263 572,00 € + 1395% Total des dépenses d’investissement 221 300,12 € 175 183,24 € 318 642,01 € + 81.89%
Les principales dépenses 2022 concernent essentiellement les lots d’AEP des marchés des VRD 2021 et 2022.
Pour rappel, les opérations d’ordre en recette n’ont pu être passées en 2022. 2023 devra en tenir compte.
2020 2021 2022 Variation Recettes d’investissement
Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre
sections 156 037,78 € 151 518,81 € 155 210,18 € + 2,44% Compte 1068 - Excédent de fonctionnement - - 165 380,61 € - Comptes 13 - Subventions d’équipements 27 001,52€ 19 580,00€ - - Compte 001 - Excédent d’investissement
reporté 364 357.61 € 326 096.79 € 322 012,36 € - 1.25% Total des recettes d’investissement 547 396,91 € 497 195,60 € 642 603,15 € + 29.25%
Résultats de l’exercice :
Le budget eau clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 733 205.24 € (866 241.38 € en 2021) dont 700 860.77 € d’excédent reporté (748 301.61 € en 2021) et un excédent d’investissement de 323 961.14 € (322 012.36 € en 2021), soit un excédent global de 1 057 166.38 € (1 188 253.74 € en 2021) hors restes à réaliser.
Prévisions pour l’exercice 2023 :
Reste à réaliser 2022 :
Opération Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
20 Immobilisations incorporelles 111 659,68 0,00 111 659,68 111 659,68
2031 Frais d'études 111 659,68 0,00 111659,68 111 659,68
21 Immobilisations corporelles 44 733,29 17 085,80 27 647,49 27 647,49
21561 Service de distribution d'eau 29 733,29 13 215,00 16518,29 16 518,29
21531 Réseaux d'adduction d'eau 15 000,00 3 870,80 11129,2 11 129,20
23 Immobilisations en cours 1 732 000,00 263 572,00 1 468 428,00 758 428,00
2315 Installation, matériel et outillage techniques 1 732 000,00 263 572,00 1468428 758 428,00
Total Dépenses d'investissement 1 888 392,97 280 657,80 1 607 735,17 897 735,17
Opération Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
13111 Agence de l'eau 817 000,00 0,00 817 000,00 393 100,00
Total Recettes d'investissement 817000 0 393 100,00
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement 64
Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2022 :
Prévisions de sommes à investir pour 2023 :
Chiffres-clés en fonctionnement :
Excédent 2022 reporté en fonctionnement : 552 531.21 € ;
Objectif d’excédent de l’exercice 2023 : 5 000.00 € ;
Capacité d’emprunt à dette constante : 40 000.00 € ;
Soit un total potentiel de 597 531.21 €.
En section d’investissement :
Le résultat affecté, les opérations d’ordre en recettes et les RAR en recettes couvriront les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses, le remboursement du capital des emprunts et le déficit antérieur reporté avec une petite marge de 60 000.00 €.
Dès lors les 597 k€ précités pourront être affectés aux investissements nouveaux. Ce montant pourra être augmenté d’autant si des subventions sont obtenues.
Travaux proposés par à la Commission « Travaux » du 11 mars 2023 (hors RAR)
Projets (crédits nouveaux) Coûts estimés TTC Renouvellement de poteaux d’incendie (10 pièces) 25 000,00 € Pièces de fontainerie 10 000,00 € Total 35 000,00 €
Ainsi, le recours à l’emprunt pourrait être évité et une marge serait laissée pour les années à venir notamment en prévision des importants travaux à intervenir sur les stations de neutralisation.
Budget Eau Euros
Fonctionnement
Dépenses 541 883,32
Recettes 574 227,79
Résultat net de l'exercice 32 344,47
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 700 860,77
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 733 205,24
Investissement
Dépenses 318 642,01
Recettes 320 590,79
Résultat net de l'exercice 1 948,78
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 322 012,36
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
de la section d'investissement 323 961,14
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 897 735,17
Restes à réaliser de recettes 393 100,00
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
des restes à réaliser - 504 635,17
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 180 674,03 -
Affectation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement
(1068) du BP 180 674,03
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 552 531,21 65
Quelques lignes directrices pour finir :
- En 2022, notre gestion rigoureuse permet de consolider nos marges de manœuvre au point qu’il peut quasiment être affirmé que les travaux sur les stations de neutralisation sont à ce jour potentiellement financés.
Les économies de gestion au quotidien doivent être poursuivies.
En 2023, la hausse du prix de l’électricité va rogner nos marges (doublement attendu de la facture malgré l’amortisseur) mais l’augmentation des tarifs votée en décembre dernier devrait permettre de compenser les effets de l’inflation.
- Autre chantier d’importance : la réfection des réservoirs existants intérieure (enduits d’étanchéité intérieure) / extérieure (étanchéité des coupoles et façades et divers). Des études devront menées en 2023 sur ce sujet.
- Le rendement 2021 est en légère amélioration à 71,77% par rapport à 2020 (64,27%) soit au niveau des années 2018/2019. Des efforts importants ont été entrepris en ce sens et devront être maintenus pour consolider l’objectif de 70%.
De ce point de vue, 2023 profitera des très bons taux de subvention accessibles (jusqu’à 80%) pour renouveler les réseaux « fuitards » comme en 2022.
- La recherche de nouvelles sources doit rester un sujet de préoccupation pour les prochaines années car la répétition des périodes de sécheresse fragilise nos ressources. - Pour information, le niveau des redevances dues à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse reste stable au 1er janvier 2023 : 0.350 € HT pour la Redevance pour pollution de l’eau et 0.233 € HT pour la Redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
- Rappel - Les difficultés naissantes avec ELOYES suite au vote d’une importante augmentation de son tarif sont pour l’instant stoppées, le nouveau tarif n’ayant finalement pas été appliqué. Des négociations sont en cours pour un conventionnement devant éviter ce type de tentations inflationnistes à l’avenir.
- Rappel - La Loi NOTRE prévoyait le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes en 2020. Néanmoins, son report jusqu’à 2026 a été acté par la CCPVM du 29 janvier 2019 faisant suite aux votes en ce sens des Conseils Municipaux de ELOYES, SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT, REMIREMONT, VECOUX et DOMMARTIN LES REMIREMONT.
Une étude est en cours en prévision de ce transfert. 66
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Rapport d’Orientation Budgétaire 2023
Monsieur le Maire rappelle que le service de L’assainissement est soumis à la nomenclature comptable M49 et que les masses financières sont indiquées en hors taxe.
Bilan de l'exercice 2022 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2022 présentées en comparaison avec celles de 2020 et 2021 :
2020 2021 2022 Variation Dépenses de fonctionnement
Articles 60 (Énergie, traitement,
carburant, équipement, …) 27 046,52 € 27 966,02 € 34 339,31 € + 25,33% Articles 61 (Loc., entretien, ass., réseaux,
boues, …) 29 909,72 € 29 622,70 € 28 336,08 € - 4,34% Articles 62 (télécoms, personnel affecté, …) 72 881,82 € 74 36,50 € 65 833,77 € - 11,47% Compte 6378 - Participation SIVOM /
Transport REMIREMONT 63 531,96 € 70 178,48 € 68 966,50 € - 1,73% Comptes 66 (Intérêts de l’emprunt dont
ICNE) 1 708,71 € 1 071,44 € 3 571,80 € + 233,36% Compte 65 - Admissions en non-valeur 6 318.51 € 2 200.46 € 4 612.88 € + 109,63% Articles 67 (Remboursements, TVA, …) 1 047,69 € 417,29 € 3 670,87 € + 779,69% Chapitre 042 - (Amortissement des
investissements, …) 92 692,85 € 94 910,485 € 115 313,31 € + 21,50% Total des dépenses de fonctionnement 295 137,78 € 300 730,37 € 324 644,52 € + 8,16%
Les charges de fonctionnement restent globalement stables si on met à part les opérations d’ordre et, ce, malgré l’inflation.
À noter les risques pour les années à venir liés à l’augmentation de la cotisation du SIVOM, les admissions en non-valeur ainsi que la hausse des comptes 66 liée à la contraction d’un nouvel emprunt. L’augmentation des comptes 67 est en partie consécutive à la nouvelle politique plus accommodante vis- à-vis des fuites.
2020 2021 2022 Variation Recettes de fonctionnement
Compte 002 – Excédent de fonctionnement 632 765,86 € 682 641,556 € 566,11 € - 99,92% Compte 70611 – Redevance
d’assainissement 208 041,27 € 230 026,29 € 223 845,49 € - 2,69% Compte 7063 – Contribution au pluvial 97 607,41 € 97 667,18 € 99 692,12 € + 2,07% Compte 7064 & 8 – Raccordement +
abonnement 23 538,80 € 19 618,14 € 30 840,12 € + 57,20% Compte 741 – Prime d’épuration - - - - Chapitre 042 -Amortissement des
subventions 15 783,67 € 15 783,67 € - - Comptes 75 – Autres produits de gestion
courante 42,32 € 1,27 € - - Comptes 77 – Produits exceptionnels - - 0,28 € - Total des recettes de fonctionnement 977 779,33 € 1 045 738,10 € 354 944,12 € - 66,06%
Les recettes 2022 sont identiques à 2021 si l’on met à part l’excédent de fonctionnement reporté. La redevance n’augmente pas comme celle de l’eau dans la mesure où les grosses consommations industrielles ne génèrent pas toujours de l’assainissement.
De même, la situation incertaine de Maille Verte Vosgienne, importante contributrice à ce budget, pousse à la prudence. 67
Les opérations d’ordre en recette n’ont pu être passées en 2022. 2023 devra en tenir compte.
2020 2021 2022 Variation Dépenses d’investissement
Compte 001 – Déficit antérieur reporté - - - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre
sections (amortissement de subventions et
travaux en régie)
15 783,67 € 15 783,67 € - -
Comptes 16 - Remboursement du capital
des emprunts 21 326,47 € 21 960,87 € 17 798,54 € - 18.95% Comptes 20 - Immobilisations incorporelles 6 676,86 € 65 420,02 € 26 677,63 € - 59.22% Comptes 21 - Immobilisations corporelles 5 190,71 € - 3 0870,80 € - Comptes 23 - Immobilisations en cours 1 055,00 € 2 970,00 € - - Total des dépenses d’investissement 50 032,71 € 106 134,56 € 48 346,97 € - 54,45%
Les principales dépenses 2022 concernent le levé des réseaux avec ADRE et les études liées à la nouvelle station d’épuration … les travaux ayant pris du retard.
Pour rappel, les opérations d’ordre en recette n’ont pu être passées en 2022. 2023 devra en tenir compte.
2020 2021 2022 Variation Recettes d’investissement
Compte 1068 - Excédent de
fonctionnement affecté - - 745 007,62 € - Comptes 13 – Subventions d’équipement - - 180 000,00 € - Compte 14142 ou 14182 - Provisions - - - - Comptes 16 - Emprunt 700 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre
sections 92 692,85 € 94 910,485 € 115 313,31 € + 21,50% Compte 001 – Excédent antérieur reporté 229 688,73 € 272 348,87 € 261 124,79 € - 4,12% Total des recettes d’investissement 322 381,58 € 367 259,35 € 2 001 445,72 € + 444.97%
L’encaissement de l’emprunt et des premières subventions permet d’équilibrer largement la section d’investissement.
Résultats de l’exercice :
Grâce à un excédent de fonctionnement reporté de 566.11 € (682 641.55 € en 2021), le budget assainissement clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 30 299,60 € (745 573,73 € en 2021) et un excédent d’investissement de 1 953 098,75 € (261 124,79 € en 2021), soit un excédent global de 1 983 398,35 € (1 006 698,52 € en 2021) hors restes à réaliser.
Prévisions pour l’exercice 2023 :
Reste à réaliser 2022 : 68
Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2022 :
Prévisions de sommes à investir pour 2023 :
Chiffres-clés en fonctionnement :
Excédent 2022 reporté en fonctionnement : 30 299.60 € ;
Objectif d’excédent de l’exercice 2023 : 10 500.00 € ;
Capacité d’emprunt à dette constante : 31 000.00 € ;
Soit un total potentiel de 71 799.60 €.
Chapitre Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
20 Immobilisations incorporelles 137 903,12 26 677,63 111 225,49 111 225,49
2031 Frais d'études 137 903,12 26 677,63 111225,49 111 225,49
21 Immobilisations corporelles 9 809,29 0,00 9 809,29 5 938,49
21561 Service de distribution d'eau 9 809,29 0,00 9809,29 5 938,49
23 Immobilisations en cours 1 869 534,00 0,00 1 869 534,00 1 869 534,00
2315 Installation, matériel et outillage techniques 1 869 534,00 0,00 1869534 1 869 534,00
Total Dépenses d'investissement 2 017 246,41 26 677,63 1 990 568,78 1 986 697,98
Chapitre Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
13 Subventions d'investissement r13118 Autres 905 114,00 180 000,00 725 114,00
Total Recettes d'investissement 905 114,00 180 000,00 725 114,00
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Budget Assainissement Euros
Fonctionnement
Dépenses 324 644,52
Recettes 354 378,01
Résultat net de l'exercice 29 733,49
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 566,11
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 30 299,60
Investissement
Dépenses 48 346,97
Recettes 1 740 320,93
Résultat net de l'exercice 1 691 973,96
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 261 124,79
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
de la section d'investissement 1 953 098,75
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 1 986 697,98
Restes à réaliser de recettes 725 114,00
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
des restes à réaliser 1 261 583,98 -
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 691 514,77
Affectation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement
(1068) du BP -
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 30 299,60 69
En section d’investissement :
Le résultat affecté, les opérations d’ordre en recettes et les RAR en recettes couvriront les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses et le remboursement du capital des emprunts avec une marge de presque 740 k€.
Dès lors les 71,5 k€ précités pourront être affectés aux investissements nouveaux. Ce montant pourra être augmenté d’autant si des subventions sont obtenues.
Travaux proposés par à la Commission « Travaux » du 11 mars 2023 (hors RAR)
Projets (crédits nouveaux) Coûts estimés TTC Remplacement de tampons et avaloirs en fonte sur voirie (21 pièces) 13 000,00 € Total 13 000,00 €
Ainsi, même avec les révisions de prix à venir sur le chantier de la nouvelle station d’épuration, l’emprunt de 700 k€ réalisé en 2022 sera suffisant pour financer le projet.
Quelques lignes directrices pour finir :
- Les marges de manœuvre préservées ces dernières années sont maintenues mais faibles. Les difficultés rencontrées par Maille Verte des Vosges pourraient aggraver cette situation. Une provision devra sans doute être prévue au budget primitif 2023 pour la dette passée. - Les économies de gestion au quotidien doivent être poursuivies ainsi que le travail sur les nécessaires recettes. L’augmentation des tarifs votée en décembre dernier devrait permettre de compenser les effets de l’inflation.
- Les difficultés naissantes avec ELOYES suite au vote d’une importante augmentation de son tarif sont pour l’instant stoppées, le nouveau tarif n’ayant finalement pas été appliqué. Des négociations sont en cours pour un conventionnement devant éviter ce type de tentations inflationnistes à l’avenir.
- Rappel - La Loi NOTRE prévoyait le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes en 2020. Néanmoins, son report jusqu’à 2026 a été acté par la CCPVM du 29 janvier 2019 faisant suite aux votes en ce sens des Conseils Municipaux de ELOYES, SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT, REMIREMONT, VECOUX et DOMMARTIN LES REMIREMONT.
Une étude est en cours en prévision de ce transfert.
- Rappel - Par délibération n°429/15/09 du 18 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le marché de construction d’une nouvelle station d’épuration au groupement SADE/OTV/PEDUZZI/COLIN pour son offre variante pour une montant de 1 604 050.00 € HT, comprenant 14 050.000 € HT correspondant à la tranche optionnelle n°1 (Équipement du point A2 pour l'autosurveillance).
Le délai de travaux est de 21 mois à compter de décembre 2021. 70
BUDGET ANNEXE SERVICE DES FORÊTS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2023
Monsieur le Maire rappelle que le budget du Service des Forêts est soumis à la nomenclature comptable M57 et que les montants indiqués s’entendent hors taxe.
Bilan de l'exercice 2022 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2022 présentées en comparaison avec celles de 2020 et 2021 :
2020 2021 2022 Variation Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général
(dont taxes foncières, gardiennage,
prestations et entretiens divers)
120 887,62 € 60 910,81 € 87 911,40 € + 44.33%
Chapitre 65 – Charges de gestion courante - - 100 333,20 € - Chapitre 66 – Charges financières (dt ICNE) - - - - Comptes 67 – Charges exceptionnelles
(subvention Niche, titres annulés, …) - - - - Total des dépenses de fonctionnement 120 887,62 € 60 910,81 € 188 144,60 € + 208.89%
Les dépenses sont en hausse, notamment à cause du rattachement des frais de gardiennage 2022 (15 k€). Les travaux d’exploitation ont été également plus importants (+ 12k€).
2020 2021 2022 Variation Recettes de fonctionnement
Compte 002 – Excédent de fonctionnement
reporté 97 916,55 € 200 232,11 € 299 254,48 € + 49,70% Chapitre 70 (coupes, droits de chasse,
produits forestiers divers) 228 703,18 € 181 155,18 € 123 769,14 € - 31,68% Chapitre 75 – Autres produits de gestion - - - - Chapitres 74 et 77 – Produits exceptionnels - 4 806,00 € - - Total des recettes de fonctionnement 326 619,73 € 391 402,15 € 423 523,62 € + 9,67%
Hors excédent reporté, les recettes sont plus faibles que prévu (- 70 k€) mais cela est lié à un défaut d’encaissement qui sera rectifié en 2023. De même pour le droit de chasse 2022.
Si toutes ces recettes avaient bien été comptabilisées sur 2022, la section de fonctionnement aurait marqué un excédent de 120 k€ malgré un virement de 100 k€ au budget général.
2020 2021 2022 Variation Dépenses d’investissement
Comptes 16 - Remboursement du capital
des emprunts - - - - Comptes 21 – Immobilisations corporelles - 1 335.82 € - - Comptes 23 – Travaux forestiers
d’investissement divers 11 336.87 € 3 627.97 € 5 090,92 € - 35.90% Compte 001 – Déficit antérieur reporté - - - - Total des dépenses d’investissement 11 336.87 € 7 942.39 € 5 090.92 € - 35,90% 71
2020 2021 2022 Variation Recettes d’investissement
Compte 001 – Excédent d’investissement
reporté 12 552,96 € 7 384,39 € 4 942,00 € - 33,08% Compte 1068 - Excédent de
fonctionnement affecté 6 468,30 € 5 500,00 € 25 528,39 € + 364,15% Compte 1318 – Subvention de l’État - - 4 723,59 € - Total des recettes d’investissement 18 721,26 € 12 884,39 € 35 193,59 € + 173,15%
Résultats de l’exercice :
Le budget forêt clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 235 379,02 € (325 282,48 € en 2021) et un excédent d’investissement de 30 102,67 € (4 942,00 € en 2021), soit un excédent global de 265 481,69 € (330 224,48 € en 2021) hors restes-à-réaliser.
Prévisions pour l’exercice 2023 :
Reste à réaliser 2022 :
Opération Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
Opération n°31 Plan de Relance 2022 50 000,00 5 090,92 44 909,08 44 909,08
31 2312 Agencements et aménagements de terrains 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
31 2315 Installations, matériel et outillage techniques 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00
31 2312 Agencements et aménagements de terrains 20 000,00 5 090,92 14 909,08 14 909,08
Sous-Total 50 000,00 5 090,92 44 909,08 44 909,08
Hors Opération Article Libellé article Budget Réalisation Solde R.A.R.
21 Immobilisations corporelles 15 000,00 0,00 15 000,00 12 750,00
2128 Autres agencements et aménagements 15 000,00 0,00 15 000,00 12 750,00
Sous-Total 15 000,00 0,00 15 000,00 12 750,00
Total Dépenses d'investissement 65 000,00 5 090,92 59 909,08 57 659,08
13 Subventions d'investissement r 15 745,29 4 723,59 11 021,70 11 021,70
1311 Etat et établissements nationaux 15 745,29 0,00 15 745,29 11 021,70
Total Recettes d'investissement 15 745,29 0,00 15 745,29 11 021,70
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement 72
Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2022 :
Travaux et recettes pour 2023 :
Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 15 décembre 2022 les travaux et recettes suivants pour 2023 :
Travaux 2023
Travaux de maintenance 4 710.00 € HT
Travaux sylvicoles 4 840.00 € HT
Travaux d'infrastructures 14 160.00 € HT
Travaux d'exploitations 48 909.00 € HT
Travaux en faveur de l’accueil du public 2 270.00 € HT
Arboretum -
Travaux de plantation à Noirgueux 3 450.00 € HT
Plantations par enrichissement en placeaux -
Projet pédagogique 400.00 € HT
Travaux en lien avec la crise sanitaire forestière 7 200.00 € HT
Total général du programme de travaux 85 939.00 € HT
Recettes attendues pour les 6 000 m3 (dont 2 300 m3 de produits accidentels) à couper : 160 000.00 € HT (comprenant les coupes invendues sur les années précédentes).
Budget Forêt Euros
Fonctionnement
Dépenses 188 144,60
Recettes 124 269,14
Résultat net de l'exercice 63 875,46 -
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 299 254,48
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 235 379,02
Investissement
Dépenses 5 090,92
Recettes 30 251,59
Résultat net de l'exercice 25 160,67
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 4 942,00
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
de la section d'investissement 30 102,67
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 57 659,08
Restes à réaliser de recettes 11 021,70
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
des restes à réaliser 46 637,38 -
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 16 534,71 -
Affectation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement
(1068) du BP 16 534,71
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 218 844,31 73
Quelques lignes directrices pour finir :
- 2023 verra l’application du plan d’aménagement forestier 2015/2034 (pour mémoire, volume annuel des coupes : 6 000 m3) encore bousculée par la crise des scolytes.
- Pour autant, le programme de travaux 2023 a été établi dans la continuité des précédents : coupes maîtrisées, maintien du recours à des petites entreprises locales en lieu et place de l’ONF en direct pour certains travaux et aux contrats « bord de route ».
- Face au succès du rôle d’affouage 2023, celui-ci a été prorogé à 2024. La moitié des 100 inscrits tirés au sort sera servie en 2023, l’autre en 2024.
- Cette année, au regard de l’excédent accumulé (soit près de 300 k€), le virement vers le budget général pourrait être poursuivi à hauteur de 100 000.00 €.
- Il n’y a plus d’endettement sur ce budget.
- Pour mémoire, en 2016, devait commencer un nouveau programme pluriannuel d’entretien de la Niche sur 5 ans avec un engagement annuel d’environ 10 000.00 € mais, sans nouvelles depuis l’intégration de la Communauté de Communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle (C2VRM) à la Communauté d’Agglomération d’EPINAL, aucune dépense n’a été engagée sur cet exercice.
En 2019, la Communauté d’Agglomération d’EPINAL nous avait réclamé 3 162 € correspondant au programme précédent sur la période 2013/2017. Cela n’a pas été le cas depuis 2020. 74
BUDGET ANNEXE DE LA CHAUFFERIE BOIS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2023
Monsieur le Maire rappelle qu’a été décidée, en 2006, la création d’une chaufferie centralisée fonctionnant principalement au bois et d’un réseau de chaleur permettant d’alimenter en chaleur plusieurs bâtiments publics, les logements communaux du centre ainsi que 80 logements VOSGELIS.
Le raccordement des différents bâtiments a eu lieu progressivement entre décembre 2007 (Mairie, Église, École des Herbures, …) et avril 2008 (logements VOSGELIS).
Ce service est soumis à la nomenclature comptable M4 et les masses financières sont indiquées en hors taxe intégralement depuis 2009.
Bilan de l'exercice 2022 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2022 présentées en comparaison avec celles de 2020 et 2021 :
2020 2021 2022 Variation Dépenses de fonctionnement
Compte 002 – Déficit de fonctionnement
reporté - - - - Compte 6061 - Fournitures (eau, gaz,
électricité, …) 7 989.58 € 9 025.37 € 6 019,70 € - 33.30% Compte 611 – Prestations de services
(ENGIE, plaquettes) 110 101.58 € 113 955.59 € 103 971.33 € - 8.76% Comptes 615 – Entretien biens immobiliers - 466.00 € - - Comptes 6228 et 6231 Rémunérations
diverses (audit) 1 911.20 € 2 297.65 € 1 248,00 € - 45.68% Compte 6215 – Personnel Communal
affecté 1 340.44 € 1 367.23 € 1 394.57 € + 1.99% Comptes 66 – Intérêts de l’emprunt (ICNE) 11 091.53 € 9 966.44 € 8 860.09 € - 11,10 % Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 0.85 € 0,42 € - - Chapitre 042 – Dotations aux
amortissements 59 068.17 € 59 068.17 € 41 769.17 € - 29,29% Total des dépenses de fonctionnement 191 503,35 € 196 146,87 € 163 262,86 € - 16,76%
Année 2022 sous le signe de la continuité avec, pour l’instant, une inflation limitée. A noter la baisse du chapitre 042 liée à la fin de l’amortissement des sous-stations.
2020 2021 2022 Variation Recettes de fonctionnement
Compte 002 – Excédent de fonctionnement 39 997,71 € 21 238,18 € 34 205,74 € + 61,06% Compte 706 – Prestations de services (R2
– Réseau) 94 723,74 € 95 749,95 € 92 105,12 € - 3,81% Compte 7081 – Produits des services
exploités (R1 – Conso) 42 588,27 € 58 803,62 € 69 601,99 € + 18,36% Comptes 75 – Autres charges de gestion - - - - Compte 774 – Subvention communale - 19 129,05 € 10 000,00 € - 47.72 Comptes 773 et 778 - - - - Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre
sections 40 003.65 € 40 003.65 € 28 287,98 € - 29,29%- Total des recettes de fonctionnement 217 313,37 € 234 924,45 € 234 202,21 € - 0,31%
L’équilibre aurait obtenu même sans la subvention communale (+ 26 k€ sans elle). 75
C’est le fruit d’une rigueur climatique raisonnable et, en partie, de la nouvelle tarification adoptée depuis septembre dernier. Elle privilégie le R1 par rapport au R2.
2020 2021 2022 Variation Dépenses d’investissement
Compte 001 – Déficit d’investissement
reporté 4 571.84 € 4 571.84 € 4 571.84 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre
sections 40 003.65 € 40 003.65 € 28 287,98 € - 29,29%- Comptes 16 - Remboursement du capital
des emprunts 23 636.36 € 23 636.36 € 23 636.36 € - Total des dépenses d’investissement 68 211.85 € 68 211.85 € 56 496.18 € - 16,76%
2020 2021 2022 Variation Recettes d’investissement
Compte 1068 – Excédent de
fonctionnement affecté 4 571.84 € 4 571.84 € 4 571.84 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre
sections 59 068.17 € 59 068.17 € 41 769.17 € - 29,29% Total des dépenses d’investissement 63 640.01 € 63 640.01 € 46 341,01 € - 27,18%
Les amortissements et le capital de dette à rembourser étant constants, la section d’investissement ne change que du fait de la baisse des amortissements, tant en dépenses qu’en recettes.
Résultats de l’exercice :
Le budget annexe chaufferie clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 70 939.35 € (38 777.58 € en 2021) et un déficit d’investissement de 10 155.17 € (4 571.84 € en 2021), soit un excédent global de 60 784.18 € (34 205.74 € en 2021).
Ce résultat est obtenu grâce à une aide du budget communal de 10 000.00 € (19 129.05 € en 2021). Ce résultat démontre que l’équilibre est désormais atteignable en tout temps, sans doute même en période de forte rigueur climatique.
Les prix à la hausse en 2023 risque de bousculer cette situation précaire sans pour autant la remettre en cause car les hausses seront répercutées.
Prévisions pour l’exercice 2023 :
A défaut d’investissement hors remboursement du capital de l’emprunt, il n’y a pas de reste à réaliser sur 2022 comme par le passé. 76
Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice 2022 :
Prévisions pour 2023 :
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil Municipal a retenu l’entreprise ENGIE comme nouveau prestataire pour la période 2021/2028 pour un montant annuel de 146 568.77 € HT (révisable) dont une partie est affectée au budget communal.
Par délibération du 17 novembre 2022, le Conseil Municipal a adopté un nouveau règlement, police et tarifs pour le réseau de chaleur communal à compter de la saison 2022-2023.
L’exercice 2022 a produit un excédent net de 36 733,61 € avec une subvention communale de 10 000.00 €. En 2023, aucune subvention ne sera nécessaire.
Quelques lignes directrices pour finir :
- Le marché conclu avec ENGIE en 2012 a permis d’optimiser techniquement notre installation. Le nouveau contrat 2021/2028 a été reconduit sur les mêmes bases financières. - Le bureau d’études EPURE continuera de nous accompagner pour l’exécution de ce nouveau marché ENGIE.
- Les polices d’abonnement originelles ont enfin pu être révisée (après 14 ans) grâce ce même bureau d’études.
Le but était de stabiliser financièrement ce service chroniquement déficitaire. 2023, avec notamment l’inflation attendue, devrait prouver que c’est chose faite. - La question d’étendre le réseau de chaleur peut commencer à se poser réellement. Il y a d’ailleurs des subventions à prendre actuellement sur le sujet (Fonds vert, …).
Budget Chaufferie Euros
Fonctionnement
Dépenses 163 262,86
Recettes 199 996,47
Résultat net de l'exercice 36 733,61
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 34 205,74
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 70 939,35
Investissement
Dépenses 51 924,34
Recettes 46 341,01
Résultat net de l'exercice 5 583,33 -
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 4 571,84 -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
de la section d'investissement 10 155,17 -
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses -
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent)
des restes à réaliser -
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 10 155,17 -
Affectation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement
(1068) du BP 10 155,17
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 60 784,18 77
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT AU LIEUDIT « ROUVEROYE »
Rapport d’Orientation Budgétaire 2023
Monsieur le Maire rappelle que le budget du Lotissement au Lieudit « Rouveroye » a été créé en 2021. Cette création était obligatoire ainsi que sa soumission à la TVA sur la marge. Les montants indiqués s’entendent hors taxes.
Ce budget n’est destiné à retracer que les seules dépenses liées aux terrains qui seront vendus, à l’exception donc des voiries et réseaux divers, qui seront financés sur leur budget respectif (communal et eau).
Les recettes de vente des parcelles y seront affectées.
Ce sont 9 113 m² répartis en 9 lots qui seront ainsi commercialisés.
Bilan de l'exercice 2022 :
Opérations comptabilisées sur ce budget en 2022 :
2022 Dépenses de fonctionnement
6045 - Études, prestations de services
(terrains à aménager) 3 955,46 €
615 – Acquisition de terrains à aménager 89 376,00 €
6231 – Annonces et insertions 471,63 €
Total des dépenses de fonctionnement 93 803.09 €
Il s’agit de frais liés à l’acquisition d’une partie des terrains (GRANDEMANGE).
Ce sont les seules opérations réelles du budget.
Ces dépenses ont été transférées en stock en fin d’année (en recettes de fonctionnement et en dépenses d’investissement).
Ce budget clôture l’exercice avec un déficit en section d’investissement de 93 803.09 € qui seront repris au budget primitif 2023.
Le budget devra à terme prévoir le remboursement de l’avance au budget principal ainsi que les recettes de vente des terrains.
Les travaux de viabilisation devraient débuter au printemps 2023. Aucune cession définitive de terrain ne pourra être légalement validée tant que les travaux ne seront pas totalement achevés.
Quelques lignes directrices pour finir :
- Le budget devra être maintenu jusqu’à la vente de la dernière parcelle ; - Les excédents ainsi dégagés seront « rapatriés » sur le budget communal périodiquement.
Discussions :
Madame REMOALTO : 7 parcelles sont réservées à cette heure. 78
QUESTIONS DIVERSES
Questions de Madame DOUCHE pour la liste « Action – Confiance – Proximité » :
1ère question :
Question qui nous a été posée par Mme Masson et Mr Charton, à laquelle nous n’avons pas su répondre. « Finalement, que sait M. Le Maire du bâtiment lorsqu'il demande au CM l'autorisation d'effectuer une extension de réseau ? À part les déclarations de M. Hairaye le 28 avril 2021, aucun acte administratif ne justifie ni l'origine ni la destination du bâtiment initial, et donc le raccordement à l'électricité.
Et pourtant, tout en sachant que le dossier de DP n'est pas valide au moment du CM, puisqu'il demande à M. Hairaye des pièces complémentaires 4j après, et qu'il n'a en sa possession aucun document d'urbanisme officiel associé à ce bâtiment, il demande l'autorisation du CM concernant l'extension de réseau ENEDIS vers le bâtiment parcelle C515. Que savaient exactement de cette situation les membres du conseil lorsqu'ils ont voté OUI pour l'extension de réseau ? »
Discussions :
Monsieur le Maire : Vu que j’ai déjà eu du mal à comprendre du premier coup la question. Ma réponse est inversement proportionnelle à la longueur de celle-ci : un recours auprès du Tribunal Administratif des NANCY étant en cours, je ne ferai aucun commentaire sur cette affaire. Mais, comme je n’aime pas les malentendus, je vous ferai remarquer que la demande d’une ligne électrique n’est pas forcément liée à une demande d’urbanisme.
Fin de discussion.
Madame THIRIAT : Dommage, qu’aucun nom n’ait été mentionné à l’époque … Monsieur le Maire : Ce n’était en rien obligatoire. Peu importe qui demande.
2ème question :
« Étant donné que les membres de la commission urbanisme ne reçoivent plus les comptes rendus des réunions de travail sur le projet du PLU, est-ce que le figement de la zone de loisirs située derrière chaumont, promis par Mr le Maire dans l’article de presse du 2 janvier 2023, a bien été acté dans la nouvelle version du PLU ? »
Discussions :
Monsieur le Maire : Concernant les comptes rendus des réunions de travail sur le PLU, Stéphane avait bien précisé que ceux-ci ne seraient plus diffusés mais disponibles en mairie.
Concernant ma parole, je ne vous permets pas de la mettre en doute. Et je vous confirme que cette zone restera en l’état actuel.
3ème question :
« Concernant les mercredis récréatifs, est-il possible d’avoir un bilan financier ainsi qu’un bilan de fréquentation et de connaître les associations qui interviennent ? »
Discussions :
Madame DIRAND : Les associations avec lesquelles nous travaillons sont l’ASSN, le club d’échec, et l’école de musique intercommunale depuis peu.
La fréquentation sur 36 mercredis donne une moyenne de 20 enfants en année 2021/2022 et 31 en année 2022/2023. On atteint les 40 enfants régulièrement.
Bilan financier 2021/2022 : 16 750 € de dépenses et 14 201.19 € de recettes, soit 2 548.81 € de déficit.
4ème question :
« Comme indiqué dans un compte rendu de bureau municipal, des travaux devaient commencer dans un des appartements situés derrière le groupe scolaire des Herbures, où en sont-ils ? Ont-ils été chiffrés ? »
Discussions :
Monsieur AUDINOT : A ce jour, rien de prévu aux logements des Herbures.
Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 13 avril 2023 à 20h00.
Clôture de la séance le 16 avril 2023 à 22h45.
Le Maire,
Signé
Jean-Pierre CALMELS.
La Secrétaire de séance
Signé
Théo SEILLER.