Compte-Rendu - reunion du 13 septembre 2021

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Compte-Rendu - reunion du 13 septembre 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Jarzé Villages. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 13 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE JARZE VILLAGES DU 13 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le treize du mois de septembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la

présidence de Madame Elisabeth MARQUET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs BEAUDOIN J.P, HEUVELINE, JOUSSAUME, LEGRAND, BERARDI, PRAIZELIN, GOURDON, COURCELLE, CHAPON, BELLARD, DESPLATS, EDIN, JOBERT, GERFAULT, LUCIEN, GUILLEUX, ORIEUX, MAUXION.

Absents excusés : Mme LOISON Katy donne pouvoir à Mr BEAUDOIN Jean-Pierre Mme CULLERIER Vanessa

Mme LENOGUE Patricia donne pouvoir à Mr CHAPON Dominique

Mme LINARD Nadine

Mr LE MARREC Thierry donne pouvoir à Mme DESPLATS Raphaëlle

Mme BEAUDOIN Pauline

Absents : Mr CONGNARD André

Mr TUFFIER Jérôme

Secrétaire de séance : Mr JOUSSAUME Cédric

Observations sur le dernier compte-rendu : Néant

1 – CCALS

a) Assainissement : approbation du retour de mise à disposition des immobilisations pour sorties de l’actif

Lors du transfert de la compétence assainissement à la CCALS, la commune de Jarzé Villages a mis à disposition de la CCALS l'ensemble des biens qui étaient comptabilisés au sein de son budget annexe assainissement communal, y compris des études en cours d'amortissement car non suivies de travaux. La CCALS a continué et terminé cet amortissement.

Si ces études entièrement amorties étaient la propriété de la CCALS, elle n'aurait qu'à sortir purement et simplement cette étude de son actif. Or, ces études appartiennent toujours juridiquement à la commune et figurent toujours à l'actif de cette dernière au compte 2423. Afin de pouvoir sortir ces études entièrement amorties, seule la commune peut le faire : il faut donc procéder à un retour de mise à de la CCALS vers la commune, afin que ce soit cette dernière qui les sortent de l'actif.

Convocation : 08/09/2021

Affichage : 10/09/20212

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-1,

Vu les délibérations :

 du 15/09/2016 de la CCALS prenant la compétence assainissement au 1/01/2018 sur l'ensemble de son territoire,

 du 11/12/2017 de la commune de Jarzé Villages acceptant le transfert de la compétence assainissement à la CCALS au 1/01/2018,

 du 10/09/2018 de la commune de Jarzé Villages actant la mise à disposition au 01/01/2018 de ses immobilisations nécessaires à l'exercice de cette compétence, ainsi que des subventions transférables et emprunts qui y sont rattachés,

 du 21/06/2018 de la CCALS actant la mise à disposition par la commune de Jarzé Villages au 01/01/2018 de ses immobilisations nécessaires à l'exercice de cette compétence, ainsi que des subventions transférables et emprunts qui y sont rattachés,

 du 01/07/2021 de la CCALS actant le retour de mise à disposition d’immobilisations qui doivent être sorties de l’actif par les communes qui en sont juridiquement propriétaires,

Madame le Maire propose :

 d'acter le retour de mise à disposition au profit de la commune de Jarzé Villages des immobilisations (et des subventions transférables rattachées) figurant ci-dessous afin que ces immobilisations soient sorties de l'actif.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

b) Validation de la Convention Territoire Globale (convention en partenariat avec la CAF qui remplace le CEJ)3

A la suite de la délibération du 04 juillet 2019 actant la mise en œuvre de la CTG, une étude d’analyse des besoins sociaux a été menée par le cabinet AnaTer sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et ses 17 communes membres.

Pour rappel, les champs d’actions étudiés étaient :

- Accès aux droits et aux services,

- Accès numériques,

- Accès et maintien dans le logement,

- Soutien aux familles confrontées à des événements fragilisant,

- Petite enfance,

- Enfance jeunesse

- Animation de la vie sociale,

- Soutien à la fonction parentale,

et les domaines qui vont au-delà des champs d’action de la CAF mais qui ont été traités lors de l’étude, - La lutte contre l’isolement des personnes âgées

- Accès à l’emploi

Vu la délibération en date du 4 juillet 2019 actant la mise en œuvre de la CTG en partenariat avec la CAF,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2019 actant la convention de financement pour l’aide au diagnostic réalisé dans le cadre de la CTG

La Convention territoriale Globale pour le territoire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe s’étend sur la période 2022 – 2026 et permet à ses signataires CAF de Maine et Loire CCALS et les 17 communes qui la composent, Baracé, Cheffes, Durtal, Cornillé les Caves, Corzé, Etriché, Jarzé Villages, La Chapelle Saint Laud, Huillé-Lézigné, Les Rairies, Marcé, Montigné les Rairies, Montreuil sur Loir, Morannes sur Sarthe Daumeray, Seiches sur le Loir, Sermaise et Tiercé, de s’entendre sur des objectifs et des actions communs, ainsi que sur les moyens à mobiliser, pour leurs compétences sociales respectives.

Les objectifs indiqués dans la CTG sont les suivants :

Axe 1 : Conforter la politique

éducative et de soutien à la

parentalité

Compléter le maillage des équipements liés à la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse

Favoriser, pour toutes les familles, l'accès aux dispositifs Enfance-Jeunesse

Définir et mettre en œuvre un Projet Educatif de territoire

Structurer et renforcer la politique d'accompagnement à la parentalité

Axe 2 : Favoriser les parcours

d'insertion sociale et

professionnelle (*)

Faciliter et sécuriser les parcours individuels d'insertion sociale et professionnelle (*)

Développer les actions collectives contribuant aux parcours d'insertion sociale et professionnelle (*)

Axe 3 : Mieux accompagner les

situations d'isolement liées au

vieillissement (*)

Renforcer les actions d'animation et de lien social sur l'ensemble du territoire d'ALS (*)

Accompagner les parcours résidentiels des personnes âgées (*)

Chantiers transversaux :

Prévenir en ayant une lecture partagée

et dans la durée des évolutions

sociales du territoire et en mettant en

place des actions concrètes en

direction des différents publics

Développer, dans la durée, une démarche d’analyse de l’évolution des besoins

Mobiliser les acteurs locaux (via les comités de coordination) sur la mise en place d’action de prévention

Questionner le champ de l’animation

de la vie sociale sur le territoire

Mener une étude de préfiguration liée de création d’une structure d’animation de la vie sociale4

Développer l’inclusion des personnes

vulnérables

Renforcer les conditions d’accueil au sein des structures éducatives afin de favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap

Favoriser les parcours d’insertion sociale et professionnelle (*)

Mieux accompagner les situations d’isolement liées au vieillissement (*)

Développer l’accès aux services et aux

droits

Structurer l’AIOA (Accueil, Information, Orientation et Accompagnement)

Accompagner à la mobilité

Accompagner les pratiques numériques

Certains objectifs (identifiés en italique et mentionnés ci-dessus (*), ayant un rayonnement au-delà du champ d’intervention de la CAF, seront à travailler avec les institutions compétentes.

Ces objectifs ont été définis suite à l’analyse des besoins sociaux réalisée sur le territoire.

La convention est proposée en annexe ; elle a été travaillée de concert avec les services de la CAF de Maine et Loire.

Décision du Conseil Municipal : Après délibération du Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la convention et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que les avenants éventuels.

c) Approbation de la restitution de la Compétence Périscolaire aux communes de Cheffes, Etriché, Tiercé à compter du 01/01/2022

Vu l’arrêté DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié par l’arrêté DRCL/BSLDE n°2021-77, portant constitution le 31 décembre 2016 de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe,

Vu la délibération n° 2020-08-01 du 5 novembre 2020 définissant l’intérêt communautaire de la CCALS,

Les conditions de la restitution d’une compétence sont prévues par l’article L5211-17-1 du CGCT, introduit par la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 :

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »

La restitution de compétence étant une modification statutaire, elle nécessite une délibération des communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire (à défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, la décision est réputée défavorable). Un arrêté préfectoral devra acter ce transfert de compétence.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

1. d’approuver la restitution, à compter du 1er janvier 2022 de la compétence Accueils de Loisirs Périscolaires ouverts les jours scolaires aux communes de Cheffes, Etriché et Tiercé ;5

2. de modifier en conséquence, à compter de cette même date, les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe comme suit :

« III-5 – Accueil périscolaire :

Sont d’intérêt communautaire les accueils périscolaires déclarés auprès de la DDCS et désignés ci- après :

- Toutes les structures ouvertes les mercredis en période scolaire »

3. de modifier, après l’approbation des nouveaux statuts communautaires par les conseils municipaux, la définition de l’intérêt communautaire.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

2 – CONVENTIONS

a) Mise à disposition d’un local communal à l’association « Free Jarz’ »

Madame le Maire informe que l’association « Free Jarz’ » souhaite disposer d’un local pour y exercer ses activités de troc-échange. Il a été convenu de lui mettre à disposition une partie de la Maison des Associations située 2 rue de la Prestimonie sur la commune déléguée de Jarzé.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention et propose au Conseil Municipal de l’autoriser à la signer :

Entre la Commune de JARZE VILLAGES

Et l’association « Free Jarz’ », représentée par Madame Christelle LUCAS, sa Présidente en exercice, ci- après dénommée : « Free Jarz’ »

D’autre part.

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La commune de Jarzé Villages met à disposition de l’association « Free Jarz’ » les équipements désignés en article 2 afin qu’elle puisse exercer les activités qui lui sont dévolues.

ARTICLE 2 – Désignation et destination des locaux

Les installations suivantes sont mises à disposition au sein de la Maison des Associations au n°2 rue de la Prestimonie à Jarzé,

- 1 pièce de 23 m² utilisée exclusivement par l’association Free Jarz’

- 1 pièce de 42 m², des sanitaires, une cuisine, un dégagement rez-de-chaussée, une cour extérieure, mis à disposition un week-end par mois selon un planning établi préalablement, ou ponctuellement pour des réunions sur réservation auprès de l’accueil de la mairie.

L’association « Free Jarz’ » s’engage à exercer dans ces locaux, un week-end par mois (samedi après-midi et dimanche matin), les activités suivantes : proposer un lieu de dons entre personnes, sans transaction d’argent ou de monnaie alternative, ni échange, ni troc ; promouvoir et mettre en pratique dans ses projets les valeurs fondatrices de l’association : convivialité, vivre ensemble et solidarité, partage, gratuité et économie circulaire, récupération, réutilisation et éco-citoyenneté.

Toute modification de cet objet devra être portée à la connaissance de la commune.6

En aucun cas, une manifestation ou une réunion étrangère à l’activité, ne pourra être organisée par l’association au sein du local.

ARTICLE 3 – Charges et loyer

La présente mise à disposition est faite à titre gracieux.

L’association n’est assujettie à aucune charge locative : les frais d’électricité, de chauffage, de nettoyage et de petit entretien ainsi que les charges fiscales (redevance d’ordures ménagères,…) sont à la charge de la commune.

ARTICLE 4 – Durée de la mise à disposition

La présente mise à disposition est consentie pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2021.

ARTICLE 5 – Conditions générales d’utilisation et d’entretien

5-1 Obligation de l’association

L’association « Free Jarz’ », devra fournir le planning des manifestations de l’année à la mairie.

L’association usera de façon paisible des locaux mis à disposition, réputés en état correct.

3 jeux de clés seront remis à l’association contre signature : la clé de la porte extérieure du local dédié (2 rue de la Prestimonie), la clé de la porte extérieure de la Maison des Associations (donnant sur la cour extérieure).

En cas de perte de ces clés, elle s’engage à payer le remplacement de ces trousseaux.

Avant toute utilisation, l’association devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à sa disposition. En cas de disfonctionnement, l’association devra avertir la commune immédiatement.

En cas de détérioration des locaux ou matériels liée à un usage anormal des équipements, l’association assurera la réparation à ses frais.

L’association s’engage à respecter l’utilisation de l’eau ainsi que de l’utilisation du matériel en bon père de famille.

ARTICLE 6 – Entretien des locaux, des espaces extérieurs et du mobilier

L’association « Free Jarz’ » s’engage à veiller au respect de la propreté du lieu : sortir et rentrer les poubelles en respectant le tri sélectif, évacuer le verre dans les conteneurs prévus à cet effet, assurer la propreté des sanitaires et des locaux.

L’association devra prévenir immédiatement la commune de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, elle serait responsable des préjudices des tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.

De même l’association devra prévenir immédiatement la commune de la disparition d’un élément du mobilier mis à disposition. Faute de quoi, elle en sera présumée responsable et le remplacement du mobilier sera mis à sa charge.

ARTICLE 7 – Clauses générales de sécurité, de salubrité et de respect du voisinage

L’association « Free Jarz’ » s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum de personnes autorisées : 40 personnes afin de garantir une sécurité optimale des biens et des personnes. Elle reconnaît avoir pris7

connaissance de l’itinéraire d’évacuation des issues de secours et des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer.

Elle n’utilisera pas d’appareil dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux à usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Elle n’utilisera et ne stockera ni appareil à fuel, ni bouteille de gaz sans l’accord de la commune. L’utilisation d’appareil à gaz est interdite.

Il est interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des chiens ou tout autre animal, même tenu en laisse ou sur le bras.

Il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les enceintes des établissements publics.

Les installations devront être utilisées de manière à garantir le respect du matériel.

Dans le cadre de son activité, l’association s’assurera de la conformité permanente des locaux mis à sa disposition, en liaison avec les règlements en vigueur et en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes.

L’association utilisera les locaux dans un souci de respect du voisinage et évitera ainsi tous troubles tels que les nuisances sonores, les conflits ou le tapage nocturne.

ARTICLE 8 – Publicité

La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les manifestations, dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs.

ARTICLE 9 – Responsabilité – Assurances

9.1 Responsabilité

L’association « Free Jarz’ » assume l’entière responsabilité des personnes et activités accueillies au sein des locaux mis à sa disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention.

L’association ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux ou loués. Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.

9.2 Assurances

La commune, propriétaire des locaux, est assurée pour les dommages aux biens auprès de la compagnie GROUPAMA.

La commune est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la règlementation en vigueur. Les utilisateurs devront s’assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité.

L’association garantit également les risques de responsabilité civile et tous les risques spéciaux inhérents à son activité et à son équipement propre qu’elle apportera dans les locaux.

Une attestation d’assurance Responsabilité Civile est à fournir à la commune.

ARTICLE 10 – Dispositions générales

Il est entendu entre les parties que l’occupation des locaux, même prolongée, ne crée aucun droit et ne donne lieu à aucune indemnisation auprès du preneur, une fois la mise à disposition terminée.

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.8

Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention.

b) Convention de partenariat avec Maine-et-Loire Habitat pour la gestion locative de la future Maison de Santé

Madame le Maire expose que l’organisation de l’offre de soins sur un territoire est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités locales. Le rôle des collectivités est de contribuer, en particulier, à un accès équitable à l’offre de soins par la population.

Pour autant la collectivité a souhaité faire appel à Maine-et-Loire Habitat en tant qu’opérateur reconnu pour assurer la gestion patrimoniale d’une structure dédiée à l’offre de soins.

CONSIDERANT QUE : La Commune de JARZE VILLLAGES a décidé de solliciter Maine-et-Loire Habitat pour la réalisation complète du projet de construction de la maison de santé sur son territoire,

Les parties conviennent d'établir une convention de gestion suivant les conditions ci-après :

ARTICLE I - OBJET

Afin de faciliter le fonctionnement de la maison de santé, la présente convention a pour objet de définir le mode de collaboration entre les parties prenantes en définissant :

- le rôle de chaque acteur dans son domaine de compétence,

- les engagements des parties pour le fonctionnement de la maison de santé.

ARTICLE II - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour une période de 30 ans à compter du 1er janvier 2022 et pour se terminer le 31 DECEMBRE 2052.

Elle est renouvelable après accord des parties.

ARTICLE III – REFERENT ET COMITE DE SUIVI

Maine-et-Loire Habitat s’engage à mettre en place un référent afin d’assurer le suivi de la gestion de la maison de santé.

Ce référent est l’interlocuteur privilégié de la Commune de JARZE VILLAGES, il anime le comité de suivi. Les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi, composé comme suit :  Le référent de Maine-et-Loire Habitat en tant que bailleur

 les représentants des locataires et usagers,

 les représentants de la commune,

Le comité de suivi est une instance destinée à fluidifier les échanges d’information entre les parties sur l’occupation des structures, la politique des loyers, les éventuels impayés, l’entretien et la maintenance des locaux.

Lors de la séance annuelle du comité de suivi, le référent présente le bilan des entrées et sorties de professionnels et l’activité d’entretien sur l’année écoulée.

ARTICLE IV – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE JARZE VILLAGES9

IV-1 Modalités d’entrée dans les lieux des praticiens :

L’accès aux pôles et maisons de santé bénéficiaires de subventions ARS à la construction, est réservé aux professionnels de santé autorisés par l’ARS.

Tout professionnel de santé entrant devra adhérer au projet de santé en vigueur.

Dès qu’il a connaissance d’un départ de locataire, le référent de Maine-et-Loire Habitat informe la Commune de la date de mise à disposition du local et communique les renseignements relatifs à l’identification des surfaces, au montant des loyers et charges, et le cas échéant, des conditions particulières.

L’arbitrage des demandes d’installation sera géré par la Commune, en concertation avec Maine-et-Loire Habitat et les professionnels de santé du site concerné.

IV-2 Modalités de portage de la vacance

Au regard de l’objet particulier de la convention (participation à l’organisation d’un service public d’une offre de soins), un portage partagé de la vacance est organisé entre Maine-et-Loire Habitat et la Commune de JARZE VILLLAGES :

 A la livraison de l’équipement, la COMMUNE DE JARZE VILLLAGES accepte de porter pour

chaque local non mis en location, la vacance de départ. Elle compensera à Maine-et-Loire Habitat le coût des

loyers et la quote-part des charges locatives y compris la TFPB, et cela jusqu’à la mise en location.

 Après une mise en location, le portage partagé de la vacance sera assuré de la façon suivante :

- prise en charge des loyers et la quote-part des charges locatives y compris la TFPB par Maine-et-Loire Habitat pendant 3 mois.

- prise en charge à parité par MLH et la COMMUNE DE JARZE VILLLAGES du 4eme au 24eme moi

Après une mise en location, ces locaux seront considérés comme « locaux existants ».

ARTICLE V – ENGAGEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT

Maine-et-Loire Habitat s’engage à maintenir la destination initiale de l’équipement.

A l’occasion d’une nouvelle mise en location, Maine-et-Loire Habitat est susceptible de proposer un contrat de location selon les modalités qu’il aura arrêté.

L'Office Public de l'Habitat est tenu d'effectuer les grosses réparations et le gros entretien, telles que définies par l'article 606 du Code Civil d’une part et aux articles 1719 – 1720 – 1721 du Code Civil d’autre part. Les praticiens sont tenus d'assurer l'entretien courant et les menues réparations.

ARTICLE VI – CONDITIONS DE RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit pour les cas suivants :

 A la demande de l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des obligations de chacune, ceci après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois.

 Dans l’hypothèse où l’affectation initiale de l’équipement ou d’une partie de l’équipement ne répondrait plus aux besoins pour lesquels il a été conçu, les parties décideront d’un commun accord d’une nouvelle affectation ou d’une résiliation partielle de la présente convention.10

ARTICLE VII - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, Maine-et-Loire habitat, représenté par son Directeur général, Laurent Colobert en sa qualité de Responsable de traitement recueille les renseignements nécessaires à la gestion des conventions de locations des professionnels de santé.

Ces données collectées seront communiquées aux personnes chargées de la Gestion Clientèle et conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement, notamment pendant toute la durée des conventions.

Les professionnels peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données et votre droit d’opposition. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données, le référent informatique pourra être contacté par courriel à [rgpd@mlhabitat.fr], sur place ou par courrier postal à Maine-et-Loire Habitat -Référent informatique et libertés- 11 rue du Clon -CS 70146 491000 Angers.

Un justificatif d’identité sera demandé en cas de doutes raisonnables sur votre identité.

Soucieux du respect de la règlementation relative à la Protection des données, Maine-et-Loire Habitat a nommé un Délégué à la Protection : Data Privacy Management System (DPMS).

ARTICLE VIII – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat de location, les contractants font élection de domicile, en leur siège social respectif.

Madame le Maire, membre du Conseil d’Administration de Maine-et-Loire Habitat se retire pour le vote.

Mr Jean-Pierre Beaudoin, 1er Adjoint, propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention.

Décision du Conseil Municipal : Mme Marquet ayant quitté la salle pour le vote, le Conseil Municipal autorise Mr Jean-Pierre Beaudoin à signer cette convention par 20 oui.

Arrivée de Madame Anita MAUXION à 21h15

3 – FINANCES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

a) Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Générale des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux des immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même Code.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :11

- de limiter l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions

nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50%

de la base imposable

- de décider si cette décision concernera :

1- tous les immeubles à usage d’habitation

2- seulement les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles

L301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du

même Code.

Décision du Conseil Municipal : Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de limiter

l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,

additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base

imposable. Cette décision concernera tous les immeubles à usage d’habitation.

b) Fixation des durées d’amortissement des subventions d’équipement

Suite à l’acquisition d’un pylône de téléphonie mobile sur la commune déléguée de Beauvau en 2020 sur le

budget communal (article 2041583), il y a lieu de prévoir la durée de l’amortissement de cette dépense d’un

montant de 34 496.68 €.

Madame le Maire propose de l’amortir en totalité sur 2021.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

c) Décisions modificatives au BP 2021

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de modifier comme suit le budget communal 2021 afin :

- de rembourser les locations des salles des fêtes annulées

- de restituer un trop perçu de taxe d’urbanisme

Désignation

DEPENSES

Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

500 €

6 145 €

500 €

6 145 €

022 – Dépenses imprévues

673 – Titres annulées sur exercices précédents

INVESTISSEMENT

21318 146 – Autres bâtiments publics

10223 – T.L.E12

Décision du Conseil Municipal : Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

4 – AFFAIRES SCOLAIRES - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT

TECHNIQUE

Madame Nathalie LEGRAND, adjointe aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée la nécessité de modifier

la durée hebdomadaire de travail de l’emploi suivant :

- un poste d’Adjoint technique 2ème classe permanent à temps non complet (31.65/35h)

En raison de l’augmentation des effectifs de l’école et l’ouverture d’une classe, Madame le Maire propose, de

modifier, à compter du 1er septembre 2021, le temps hebdomadaire moyen de travail de l’emploi suivant :

- le poste d’Adjoint technique 2ème classe permanent à temps non complet de 31.65/35h à 33.99/35h et

d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

5 – ADRESSAGE - CREATION D’ADRESSES SUR LES COMMUNES DELEGUEES DE

CHAUMONT ET LUE-EN-BAUGEOIS

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur tout le département et l’obligation faite aux communes de plus de 2000 habitants de réaliser un plan d’adressage, il devient nécessaire que chaque habitation dispose d’un numéro et d’un nom de voie unique pour permettre l’accès aux offres internet en très haut débit, améliorer l’acheminement postal, les livraisons, l’intervention des services de secours et la géolocalisation.

1- Création d’adresse sur la commune déléguée de Chaumont d’Anjou:

►Rue des Etangs :

N°11 / Parcelle N°A 595 / Le Bourg Chaumont / ALTER

2- Création d’adresses sur la commune déléguée de Lué-en-Baugeois :

►Rue de la Perraudière :

N°1C/ Parcelle N°A 242 / Le Bourg Lué-en-Baugeois / Mme OUVRARD Lucienne N°1D/ Parcelle N°A 247 / Le Bourg Lué-en-Baugeois / Mme et Mr BENESTEAU Fabrice et Clarisse N°1E/ Parcelle N°A 249 / Le Bourg Lué-en-Baugeois / Mme ORBLIN Séverine

Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette création d’adresse.

6 – VOIRIE - ECHANGE DE PARCELLES

Madame le Maire propose d’échanger les parcelles cadastrées AB a (07ca + 17ca) appartenant à la commune déléguée de Jarzé contre les parcelles AB 64p (44 ca) et AB 221p (9 ca) appartenant à M. et Mme CHAPON Dominique.

Ces échanges seront sans soulte et les frais seront partagés par moitié.

Mr CHAPON Dominique, concerné par cet échange, sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Décision du Conseil Municipal : Mr CHAPON ayant quitté la salle pour le vote, par 21 oui le Conseil Municipal accepte cet échange de parcelles.13

7 - AFFAIRES DIVERSES

 DCE Rénovation salle des fêtes de Lué-en-Baugeois

Lancement de la consultation pour les travaux d’aménagement de la salle des fêtes de Lué-en-Baugeois le 9

septembre jusqu’au 8 octobre 2021.

Rétro planning :

- consultation du 9/09/2021 au 8/10/2021 à 12h

- ouverture des plis le 11/10 à 18h

- démarrage des travaux en novembre 2021

- durée des travaux : 5 mois

8 - INFORMATIONS DIVERSES

 Dates à retenir

 18/09 et 19/09 : Journées du Patrimoine

 18/09 : « La Grande enquête » organisée par l’Espace Jeunes de Jarzé Villages et la Bibliothèque

municipale de Jarzé à partir de 10h et tout au long de la journée. Cette animation gratuite d’environ 2h,

permettra de découvrir le patrimoine et l’histoire de Jarzé de façon ludique, un goûter sera offert aux

participants.

 19/09 : Fête des circuits courts sur le site de Malagué

 24/09 : Forum Projet de Territoire à partir de 17h à l’hippodrome des Rairies (co-voiturage)

 25/09 : Journée citoyenne

 28/09 : Commission communication à 18h30 dans la salle annexe de la salle Louis Touchet

 Fermeture définitive du restaurant de Beauvau « Au rendez-vous des chasseurs »

 Mr Michel COURCELLE informe que 14 associations étaient présentes au forum des associations le

4/09 pour une cinquantaine de visiteurs.

Prochaine réunion du Conseil Municipal le 11 octobre 2021 à 20h30