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Arrêté - ARRETE DEMARCHARGE
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Chambry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DEMARCHARGE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
Date de l'arrêté :
1U'.t',v2024
Obiet :
Règlementation démarcharge à domicile
République Française
Département : SEINE-ET-MARNE
Anondissement : Meaux
CHAMBRY - Commune
ARRÊTÉ
N" AR 022 2024
portant Règlementation démarcharge à domicile
ANNUTE ET REMPLACE I'ARRETE AR 2023 20du03août2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 122!L-f, Lz2l2-1,12272-5, L
2542-2, Lzl3t-L et 12131-3 ;
VU les articles R 51G5 et R64+3 du Code Pé nal
CONSIDERANT que la vente à domicile, consiste à proposer au consommateur un contrat de
vente ou de prestations de services;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de
connaître les sociétés exerçant du démarchage sur la commune ;
CoNSIDERANT qu',il êppartient au Maire de règlementer cette pratique sur la commune au vu
de précédents faits d'usurpation ou d'abus de faiblesse ;
CoNSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de règlementer cette pratique dans l'intérêt général, afin
de préve nir toute atte inte à la tranquillité et à l'ordre public ;
ARRE TE
ARTI€IE 1: Lâ pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est
autorisée sous réserve que toute société, entreprise, ou association déclare auprès des
services de la commune avant de commencer la prospection :
. Un extrait K-bis
. L'objet et la durée, de leur démarchage
. La date exacte du commencement du démarchage
. f immatriculation des véhicules
Le démarchage ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 à l'exception
des services de sapeurs Pompiers, de la collecte des déchêts et de la Poste lors de la
distribution des calendrie rs.
AEI.!!!EL:Toutesociétéquidésireprocéderàuneopérationdeporteàportesurleterritoire delacommunedoit.êtreenpossessiond,uneautorisationdedémarchagequiseradélivrée par les services de la mairie le lerjour du début de la prospection'
AR 022 2024 t.
ARTICIE 3: Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou
agressives de la part du démarcheur à domicile sont invités à prendre contact avec la Police
Municipale intercommunale du Pays de Meaux ou de la Gendarmerie Nationale.
ARTICLE 4: Toute démarche non déclarée fera l'objet d'une interruption immédiate d'activité
sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention prévue par l'article R 51G5
du Code Pénal.
ARTICLE 5: Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se
déclarer accrédité par la commune pour démarcher les habitants de celle-ci.
ARTICLE 6: Le fait, sans déclaration régulière, d'exercer sur la voie publique le démarchage à
domicile sera poursuivi conformément aux lois et règlementation en vigueur.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage, il pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de
deux mois après notification.
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de SAINT-SOUPPLETS
M. le Directeur, Directeur Adjoint de la Police Municipale lntercommunale du pays de
Meaux
Le Ma ire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
' lnforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deyant le Tribunal Administratifdans un délai de deuxmois à compterde la présente notification.
Fait à CHAMBRY le 18 novembre 2024
AR 02. 2024
ARTICIE 8: Ampliation du présent arrêté sera adressé à :