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Arrêté - ARRETE DEMARCHARGE A DOMICILE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chambry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DEMARCHARGE A DOMICILE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
199
COMMUNE DE CHAMBRY
Dêpartement de Seine-et-Marne
ARRETÉ
AR_2023_20
Règlementation démarcharge à domicile
Le Maire :
VU le Code Général des Collectivités Terrltorlales et les articles L 2211-1, L22t2-t, L22!2-5,12542-2, L
2131-1 et 12131-3 ;
VU les articles R 610-5 et R644-3 du Code Pénal
CONSIDERANT que la vente à domlclle, consiste à proposer eu consommateur un contrat de vente ou de
prestations de services ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux serulces chargés de la sécurité de la voie publique de connaître les
sociétés exerçant du démarchage sur la commune ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de règlementer cette pratique sur la commune au vu de
précédents faits d'usurpation ou d'abus de faiblesse ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de règlementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir
toute atteinte à la tranquilllté et à l'ordre public;
ARRETE N.2Ol2023
ARTICIE 1: La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous
réserve que toute société, entreprise, ou association déclare auprès des services de la commune avant de
commencer la prosPection :
- Un extrait K-bis
L'objet et la durée, de leur démarchage
- L'immatriculation des véhicules
Le démarchaBe ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00'
ARTICLE 2 : Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives de la
part du démarcheur à dornicile sont invités à prendre contact avec la Police Municipale intercommunale du
Pays de Meaux ou de la Gendarmerie Nationale.
ARTICLE 3 : Toute démarche non déclarée fera l'objet d'une interruption immédiate d'activité sur la
commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention prévue par l'article R 610'5 du Code Pénal'
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ARTICIE 4: Le fait d'avoir déclaré une prospection n'êutorise en aucun cas le mandataire à se déclarer
accrédité par la commune pour démarcher les habitants de celleci.
ARTICIE 5: Le fait, sens déclâretion régulière, d'exercer sur la voie publique le démarchage à domicile sera
poursuivi conformément âux lois et règlementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage, al pourra faire l'obiet
d'un recours contentieux devânt le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois après
notificâtion.
ARTICLE 7: Ampliation du présent arrêté serâ edressé à :
- M. le Commandant de le Compagnie de Gendarmerie de SAINT-SOUPPIETS
- M. le Oirecteur, Oirecteur Adjoint de la Police Municipale lntercommunale du Pays de Meaux
Fait à CHAMBRY, le o3 aÿ lo 23
Le Mâire,
Certlfle soui 5a responsabilité le caractère exécutglre de cel açte,
lnfo,me que le présent .r.êté peut f.ire l'objet d'un recouri pour excès de pouvolr devant le Tribunal Adminlstrôtif dane
un délai de deux moii à compter de la présente notitication.
Le OÿoA/2023
Pour extrait certifié conforme
Le