Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 17 148 Prescrivant lentretien des trottoirs
Arrêté - Arrêté 17 148 Prescrivant lentretien des trottoirs
Arrêté - Arrêté prescrivant lentretien des trottoirs
Arrêté - Arrete permanent reglementant lentretien des trott
Arrêté - ARRETE PERMANENT PRESCRIVANT LE NETTOYAGE ET LENTR
Arrêté - Arrete N° 111 2012 reglementant lentretien des tro
Arrêté - ARRETE N° AR 2022 14 PRESCRIVANT LENTRETIEN DES TR
Arrêté - regles charge de lentretien des trottoirs
Arrêté - Arreté municipal sur lentretien des trottoirs
Arrêté - Arrete prescrivant lentretien des trottoirs
Arrêté - Arrete Lentretien DES Trottoirs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chambry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Lentretien DES Trottoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
COMMUNE OE CHAMBRY
Départêment dê Seinê-et-Marnô
ARRETE :
23 20 AR 2 2
ARRETE PRESCRIVANT L'ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET L'ELAGAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES COMMUNALES
Le Maire :
VU les articles L.2212-l et les suivants du Code Général des collectivités territoriales VU l'article R.610-5 du Code Penal,
VU I'anicle L.253-7 du Code Rural.
VU [e réglement sanitaire départemental,
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Que les mesures prises par les autorités Municipales ne peuvent donner des Ésultats satisfaisants qu'aulant que les habitants concourent, en ce qui les conceme, à leur execution et remplissent les
obligations qui leur sont imposées dans I'intérêt de tous, 'r*ri,u+'
ARRETE NO22/202.1
Article I : Le balayage est une charge incombant au propriêtaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le tenitoire communal. Chacun est tenu de balayer et netto)€r son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au devant de sa propriétê bâtie ou non bâtie.
Le désherbage doit ètre réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits
phyosanitaires est interdit.
Article 2 : L'entretien des gargouilles placées sous les tnrttoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des pmpriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruees.
Article 3: Par temps de neige ou de gelêe les proprietaires ou locataires sont tenus de balayer et nettoyer leur trottoirjuqu'au caniveau en dégageant celui-ci.
En cas de verglas, ils doiventjeter du sable, des cendres ou encorc de la sciure de bois devant leurs
habitations.
Artlcle 4 : Les bacs de la collecte des ordures ménagères residuelles du tri selectifet les sacs dechets vert doivent être sortis la veille au soir des jours de collecte et renæs le jour même. I: collecte des encombrants s'effectue uniquement sur rendez-vous.
L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espâce public est interdit.
.r'lr Article 5 : Les propriétaires ou, le cas echéant, les locataires riverains des voies publiques, doivent efÏ'ecruer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute
la hauteur des plantâtions.
Dans le cas où des propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer ii ces prescriptions, [a commune peut faire effectuer d'offrce les travaux d'élagage nécessaires, aux frais
des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : Les infractions au présent anêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 7: La responsabilité de la Commune ne poura être recherchéc pour incidcnts ou accidents survenant du fait d'inexecution des dispositions susvisée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant de la Compagnie de Cendarmerie de SAINT-SOUPPLETS - M. le Directeur de la Police Intercommunale du Pays de Meaux
- M. Le Dirccteur Adjoint de la Police Municipale du Pays de Meaux
Chargés, chacun en ce qui le conceme, d'en assurer l'exécution.
e 24 aoû
Le Ma
D.D
Lc Maire.
- crrtifte lorls sa Esponrbililé le carælère créqttoiE de c4t r1e,
. infornæ que le présott ûrAé p€l faire lbbjet dun recours pour €sès de pouvoir devatrt le Tribund Adminiltrarif danr un délai de
deur riois à comptcr da l. prtseîte notific.tion.
Le 24/OA/2023
Pour extrôit certifié conforme
Fait à CHAMB,R