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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-01-02-00013 - Arrêté n° 13/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE
ANTENNE DE CAYENNE EJ FINESS : [970303590] – ET FINESS : [970303640]
(1 page) Page 5
R03-2023-01-02-00014 - Arrêté n° 14/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE
ANTENNE DE KOUROU EJ FINESS : [970303590] – ET FINESS : [970303608] (1
page) Page 7
R03-2023-01-02-00015 - Arrêté n° 15/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE
- ANTENNE DE SAINT-LAURENT EJ FINESS : [970303590] – ET FINESS :
[970303657] (1 page) Page 9
R03-2023-01-02-00016 - Arrêté n° 16/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL
PRIVE SAINT-GABRIEL EJ FINESS : [970303285] – ET FINESS : [970302055] (1
page) Page 11
R03-2023-01-02-00017 - Arrêté n° 17/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL
PRIVE SAINT PAUL EJ FINESS : [970304739] – ET FINESS : [970302071 /
970304614] (1 page) Page 13
R03-2023-01-02-00018 - Arrêté n° 18/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement GUYANE
SANTE HIBISCUS EJ FINESS : [970305835] – ET FINESS : [970305843] (1 page) Page 15
R03-2023-01-02-00019 - Arrêté n° 19/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE
SAINT-ADRIEN EJ FINESS : [970305033] – ET FINESS : [970305124] (1 page) Page 17
R03-2023-01-02-00020 - Arrêté n° 20/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE
SAINT PAUL EJ FINESS : [970304739] – ET FINESS : [970302071] (1 page) Page 19
2 R03-2023-01-02-00021 - Arrêté n° 21/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement CENTRE LES
COULICOUS EJ FINESS : [970303590] – ET FINESS : [970305520] (1 page) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan
MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses
collaborateurs (54 pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-12-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Vincent Pelletier de
dérangement de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles,
d'oiseaux et de mammifères (3 pages) Page 78
R03-2022-12-30-00007 - Arrêté portant autorisation au personnel de
l'association Kwata de dérangement, de capture, de déplacement, de
détention, de prélèvement de tissus et de destruction d'espèces protégées
d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères (4 pages) Page 82
R03-2022-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau
d'études AGE de dérangement, de capture et de déplacement des
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales
protégées (3 pages) Page 87
R03-2022-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau
d'études Biotope de dérangement, de capture et de déplacement des
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales
protégées (3 pages) Page 91
R03-2022-12-30-00008 - Arrêté portant autorisation au personnel saisonnier
et bénévole de l'association Kwata de dérangement, de capture , de
déplacement de spécimens d'espèces protégées de tortues e de
mammifères marins (3 pages) Page 95
R03-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office
Française de la Biodiversité de dérangement, de capture de déplacement,
de prélèvement de tissus de spcimens d'espèces protégées d'amphibiens,
de de reptiles, d'oiseaux et de mammifères ainsi que de transporter des
espèces végétales protégées (4 pages) Page 99
R03-2022-12-30-00005 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office
national des forêts de dérangement, de capture et de déplacement des
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères (3 pages) Page 104
3 R03-2022-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc
amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales
protégées (3 pages) Page 108
R03-2022-12-01-00002 - Arrêté portant sur la prorogation de la labellisation
du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du
département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la
Promotion Agricole (CFPPA) de Macouria. (3 pages) Page 112
4 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00013
Arrêté n° 13/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code
de la sécurité sociale à l’établissement HAD
GUYANE ANTENNE DE CAYENNE EJ FINESS :
[970303590] – ET FINESS : [970303640]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00013 - Arrêté n° 13/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE ANTENNE DE 5 AT O2 Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 13/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE EJ FINESS : [970303590] — ET FINESS : [970303640]
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et R.162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE est fixé à 2 397.00 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
le 02 janvier 2023
directrice générale
“(frAle et par délégation
_ recteur Sénéral adjoint
e l'Agence région#fe de santé de Guyane
Alexandre/de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00013 - Arrêté n° 13/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE ANTENNE DE 6 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00014
Arrêté n° 14/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code
de la sécurité sociale à l’établissement HAD
GUYANE ANTENNE DE KOUROU EJ FINESS :
[970303590] – ET FINESS : [970303608]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00014 - Arrêté n° 14/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE ANTENNE DE 7 Ar ® 2 Agence Régionale de Santé Guyané
Arrêté n° 14/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU EJ FINESS : [970303590] — ET FINESS : [9703036081
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et R.162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU est fixé à 718.00 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Alexandre de LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00014 - Arrêté n° 14/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE ANTENNE DE 8 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00015
Arrêté n° 15/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code
de la sécurité sociale à l’établissement HAD
GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT EJ
FINESS : [970303590] – ET FINESS : [970303657]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00015 - Arrêté n° 15/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE - ANTENNE DE 9 Ar ©» Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 15/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT EJ FINESS : [970303590] — ET FINESS [970303657]
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et R.162-33-
g;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT est fixé à 1 265.00 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
et par délégation
éral adjoint
e santé de Guyane de l'Agence réyiéna
Alexandre d VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00015 - Arrêté n° 15/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD GUYANE - ANTENNE DE 10 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00016
Arrêté n° 16/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code
de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL
PRIVE SAINT-GABRIEL EJ FINESS : [970303285] –
ET FINESS : [970302055]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00016 - Arrêté n° 16/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE 11 Ar ® D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 16/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL EJ FINESS : [970303285] — ET FINESS : [970302055]
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et R.162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL est fixé à 21 025.00 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Alexandre de LA VOLRILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00016 - Arrêté n° 16/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE 12 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00017
Arrêté n° 17/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code
de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL
PRIVE SAINT PAUL EJ FINESS : [970304739] – ET
FINESS : [970302071 / 970304614]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00017 - Arrêté n° 17/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT PAUL 13 Ar ® D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 17/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT PAUL EJ FINESS : [970304739] — ET FINESS : [970302071 / 9703046141]
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et R.162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HOPITAL PRIVE SAINT PAUL est fixé à 10 732.00 euros :
*MCO: 416.00 euros ;
+ HAD : 10 316.00 euros ;
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
de l'Agencéfégionale de santé/de
Guyane
Alexandre de LA V
Agence Régionale de Santé Guyane OLPILIERE 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.gquyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00017 - Arrêté n° 17/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT PAUL 14 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00018
Arrêté n° 18/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code
de la sécurité sociale à l’établissement GUYANE
SANTE HIBISCUS EJ FINESS : [970305835] – ET
FINESS : [970305843]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00018 - Arrêté n° 18/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement GUYANE SANTE HIBISCUS EJ 15 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 18/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement GUYANE SANTE HIBISCUS EJ FINESS : [970305835] — ET FINESS : [970305843]
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 et R.162-33-
9;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l'année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement GUYANE SANTE HIBISCUS est fixé à 1 028.00 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 02/janvier 2023
La directrice générale
Le ePéral adjoint
de l'Agence régionale
“lexandre de LA YOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr
Pour la directri e et par Gélégation
santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00018 - Arrêté n° 18/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement GUYANE SANTE HIBISCUS EJ 16 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00019
Arrêté n° 19/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-23-5 du code de
la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL
PRIVE SAINT-ADRIEN EJ FINESS : [970305033] –
ET FINESS : [970305124]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00019 - Arrêté n° 19/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 17 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyané
Arrêté n° 19/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN EJ FINESS : [970305033] — ET FINESS : [970305124]
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;:
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN est fixé à 5 052.00 euros au titre des activités de
soins de suite et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Alexandre de L VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00019 - Arrêté n° 19/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN 18 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00020
Arrêté n° 20/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-23-5 du code de
la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL
PRIVE SAINT PAUL EJ FINESS : [970304739] – ET
FINESS : [970302071]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00020 - Arrêté n° 20/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT PAUL EJ 19 Ar ® » Agence Régionale de Santé Guyané
Arrêté n° 20/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT PAUL EJ FINESS : [970304739] — ET FINESS : [970302071]
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;:
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HOPITAL PRIVE SAINT PAUL est fixé à 57 739.00 euros au titre des activités de
soins de suite et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne Je 2 janvier 2023
La directrice générale
Pour la directrice fe érale et far délégation
Le ue Ur géhéraÿadjoint
régPAale de santé de Guyane
Alexandre de YA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00020 - Arrêté n° 20/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement HOPITAL PRIVE SAINT PAUL EJ 20 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-02-00021
Arrêté n° 21/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant
pour l’année 2022 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-23-5 du code de
la sécurité sociale à l’établissement CENTRE LES
COULICOUS EJ FINESS : [970303590] – ET FINESS
: [970305520]
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00021 - Arrêté n° 21/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement CENTRE LES COULICOUS EJ 21 Ar ® D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 21/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement CENTRE LES COULICOUS EJy FINESS : [970303590] — ET FINESS : [970305520]
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015- 1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2022, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement CENTRE LES COULICOUS est fixé à 1 854.00 euros au titre des activités de soins
de suite et de réadaptation.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Alexandre de FA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-02-00021 - Arrêté n° 21/ARS/DOS du 02 janvier 2023 fixant pour l’année 2022 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement CENTRE LES COULICOUS EJ 22 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-02-00022
Arrêté portant délégation de signature de M.
Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et
de la mer de Guyane à ses collaborateurs
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 23 PRÉFET oo LL
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Christian MOREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane, chargé de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint chargé de la mer, du littoral et des fleuves au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
1/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 24 VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan
MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
ARRETE :
Η AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Mehdi BOUCHELAGHEM, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DMLF tels que définis aux articles 1 à 3 et 5 à 10 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
Article 2 : pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 5 et 7 à 11 de la délégation de signature de
M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, de M. Mehdi BOUCHELAGHEM, à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service opérations maritimes et fluviales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel GORON, de M. Mehdi BOUCHELAGHEM et de M. Jean-Luc JOSEPH, délégation de signature est donnée :
concernant la signalisation et les travaux maritimes, à :
- M. Eric MENZLI, chef de l'unité phares et balises, et en cas d'absence ou d'empêchement à - M. Olivier KLESPERT, adjoint au chef de l'unité des phares et balises ;
concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux, à : - Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ».
Article 3 : pour les matières relevant des articles 1 à 3 et 6 à 11 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ; - Mme Camille LIEGEOIS, chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales et, en cas d'absence ou d’'empêchement, à M. Yann SAUVALLE concernant les actes relatifs à l'instruction des déclarations de manifestation nautique ; - M. Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité en charge de la stratégie, de l’environnement et de la gestion du domaine public ; - Mme Sandrine ROUL, adjointe au chef de l'unité en charge de la stratégie, de l’environnement et de la gestion du domaine public ;
- M. Mathieu MAUGARD, chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales, ;
- M. Médérique SAID, adjoint au chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales.
Article 4 : les délégataires mentionnés aux articles 1 à 3 ci-dessus reçoivent délégations à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, pour les recettes et les dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (paysage, eau et biodiversité), 203 (infrastructures et services de transports), 205 (affaires maritimes) et 362 (écologie) pour ce qui concerne le plan de relance :
— les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordon- nateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juri- dique et cumulatif annuel fixés dans l'annexe au présent arrêté.
2/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 25 — les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordon- nateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juri- dique et cumulatif annuel fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 5 : délégation de signature est donnée dans les limites de leur compétence aux délégataires mentionnés aux articles 1 à 3 à effet de signer, sous leur timbre, les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission ainsi que les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service.
Article 6 : pour les matières relevant de l’article 3 de la délégation de signature à M. lvan MARTIN,
délégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service des opérations maritimes et fluviales ; - M. Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes et fluviales ;
- Mme Camille LIEGEOIS, cheffe du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales ;
- Mme Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public, ; - M, Mathieu MAUGARD, chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales ;
- M. Yan SAUVALLE, adjoint du chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
- Mme Violetta SEBELOUE, adjoint du chef de l'unité en charge de la maîtrise d'ouvrage et de l'entretien du domaine public fluvial ;
- M. Eric MENZLI, chef de l'unité des phares et balises ;
- M. Olivier KLESPERT, adjoint du chef de l'unité des phares et balises ;
- Mme Sandrine ROUL, adjointe du chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public ;
- Mme Karine HENRION, adjointe du chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales ;
- M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure.
I — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) au sein de la direction générale des territoires et de la mer à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DEAAF tels que définis aux articles 1 à 3 et 13 à 21 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des
territoires et de la mer.
Article 8 : pour les matières relevant des articles 1 à 3 et 13 à 21 de la délégation de signature de M.
Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté, à :
- Mme Gwendoline LE LIARD, cheffe du service alimentation ;
- M, Antoine ROCH, adjoint à la cheffe du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe à la cheffe du service de l'alimentation , - M Philippe HUGUENIN, chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, délégation de signature est donnée au Dr Grégoire LECANU et en cas d'absence ou d'empêchement au Dr Antoine ROCH ; - dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), délégation de signature est donnée à M. Damien LAPLACE et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Sébastien LEHMANN ; - dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), délégation de signature est donnée à M. Sébastien LEHMANN et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ;
- dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA),-délégation de signature est donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence où d'empêchement à M. Denis HAMEL ; 3 / 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 26 - dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, délégation de signature est donnée à Laurent THEBAULT (sauf pour ses propres inspections et dossiers à enjeu sanitaire fort) et en cas d'absence où d'empêchement au Dr Antoine ROCH ou à M. Christian MOREL ; - dans le domaine de compétence SIVEP, délégation de signature est donnée à M Philippe HUGUENIN et en cas d'absence où d'empêchement à Mme Gwendoline LE LIARD ; - dans le domaine de compétences du BOP 206 (sauf pour ses propres inspections), 215 et 362 de l'ouest guyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux agents cités ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou à M. Christian MOREL.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, pour les recettes et les dépenses de l'État imputées sur les programmes 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 362 pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aux recouvrements et réponses aux réclamations,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté.
Article 9 : pour les matières relevant des articles 1 à 3 et 13 à 21 de la délégation de signature de
M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté, à :
- M. Nicolas MONTANBAUX, chef du service économie agricole et forêt ; - Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, pour les recettes et les dépenses de l'État imputées sur le programme 149 (forêt), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 362 pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aux recouvrements et réponses aux réclamations ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Article 10 : pour les matières relevant des articles 1 à 3 et 13 à 21 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté , à ;
- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité : - M. Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef de service paysage, eau, biodiversité ; - M César DELNATTE, chef de l'unité protection de la biodiversité ;
- Mme Jahsania CURTIUS, cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité : - Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;
- M. Arthur MASSON, chef de la cellule de veille hydrologique ;
- Mme Annaïck GARIN cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane pour les recettes et les dépenses de l'État imputées sur les programmes, 113 (paysage, eau et biodiversité), 181 (prévention des risques), 162 (PITE), 362 (écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 27 Article 11 : pour les matières relevant des articles 1 à 3 et 13 à 21 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté, à :
- Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ; - Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, pour les recettes et les dépenses de l'État imputées sur le programme 143 (enseignement technique agricole), 362 dans le cadre du plan de relance et dans les limites des attributions du service ;
- M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ; - M. Pierre RELLA, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et les dépenses de l'État imputées sur le programme 215 et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté ;
Article 12 : pour les matières relevant de l'article 3 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- Mme Gwendoline LE LIARD, cheffe du service alimentation ;
- M, Antoine ROCH, adjoint à la cheffe du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des
aliments ; .
- Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe à la cheffe du service de l'alimentation ; - M Philippe HUGUENIN, chef du service d’Inspection vétérinaire et phytosanitaire ; - M. Vincent NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité ; - M. Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef de service paysage, eau, biodiversité ; - M César DELNATTE, chef de l'unité protection de la biodiversité ; - Mme Jahsania CURTIUS, cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité ; - Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages; - M. Arthur MASSON, chef de la cellule de veille hydrologique ;
- Mme Annaïck GARIN cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ; - Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ; - Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
- M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ; - M. Pierre RELLA, adjoint au chef du service information et statistique agricole,
I — AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 13.1 : délégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, directeur de l'aménagement du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DATTE, tels que définis aux articles 1 à 3 et 23 à 32 de la délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer.
Article 13.2 : pour les matières relevant de l’article 3 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 28 - M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service infrastructures et transports ; - M. Samuel COLLON, adjoint au chef du service infrastructures et transports ; - Mme Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière : - M. Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité études et grands travaux ; - Mme Maguyna HORTH, adjointe au chef de l'unité études et grands travaux - Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l’unité RN 1 - pont du Larivot ; - M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — pont du Larivot. - M. Gérard SCHMID, adjoint au chef de l'unité politiques et techniques ; - M. Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité transport et véhicules : - M. Michel DELOR, responsable de la cellule ouvrage d'art au sein de l'unité politiques et techniques : - M. Pascal LI-TSOF, chef du district ;
- Mme Gabrielle PLATOF- BESSIÈRE, adjointe au chef de district ;
- M. Guy-André LINA, coordinateur des CEI au sein du district ;
- M. Gianni WAYA, chef de parc ;
- M. Christian KAGO), adjoint au chef du parc ;
- M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;
- M. Bernard RUPPERT, adjoint au chef de section atelier
- M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ; - M. Alfred GRESSET, adjoint au chef de section exploitation ;
M. Pascal LI-TSOE, chef du district, Mme Gabrielle PLATOF-BESSIÈRE, adjointe au chef de district, M. Guy-André LINA, coordinateur des CEI, M. Gianni WAYA, chef de parc, M. Christian KAGO), adjoint au chef de parc reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes).
M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, M. André CAMPAN, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports .
M. Jean-Guy ANICET, technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la limite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.
Article 13.3 : Pour les matières relevant de l’article 1, 2, 3, 23 et 29 à 32 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté, à :
— M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service infrastructures et transports ; — M. Samuel COLLON, chef du service adjoint infrastructures et transports ;
— Mme Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière ; — Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN1-pont du Larivot ; _ M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — pont du Larivot : _ M. Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité études et grands travaux ; — M. Gérard SCHMID, adjoint au chef de l'unité politiques et techniques ; e M. Michel DELOR, responsable de la cellule Ouvrage d'Art au sein de l'unité politiques et techniques :
— M. Gianni WAYA, chef du parc routier;
— M. Christian KAGO, adjoint au chef de parc routier ;
— M. Joël LAUREAT, chef de la section atelier du parc routier ; — M. Bernard RUPPERT, adjoint au chef de section atelier
— M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ; — M. Alfred GRESSET, adjoint au chef de section exploitation ;
=. M. Pascal LI-TSOE, chef du District ;
— Mme Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de district ; — M. Guy-André LINA, coordinateur des CE! ;
— M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI St-Laurent du Maroni ; — M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d'Iracoubo ;
— M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 29 — M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne ;
—- M. André CAMPAN, responsable du CEI de Régina ;
— M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, pour les recettes et les dépenses de l'État imputées
sur les programmes 203 (infrastructures et services de transports), 174 (énergie, climat et après-mines), 723 (contribution aux Dépenses Immobilières), programme 123 (conditions de vie outre-Mer - action 02 aménagements du territoire), 162 action 10 pour ce qui concerne le PITE et le programme 362 (écologie) pour ce qui concerne le plan de relance :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 14-1 : pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 24, 25 et 28 à 32 de la délégation de
signature de M. lvan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté, à :
- M. Antoine KONIECZKA, chef du service urbanisme, logement et aménagement ; - Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe de l’unité aménagement et rénovation urbaine ; - M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
- Mme Dolorés GIBOYAU, adjointe au chef de l'unité logement
- M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine - Mme Valérie RENE-CORALL, responsable du bureau administratif.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, pour les recettes et les dépenses de l'État imputées sur les programmes, 123 (conditions de vie outre-mer), 135 (UTAH), 362 (écologie) dans le cadre du plan de relance et dans les limites des attributions du service urbanisme, logement et aménagement :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- les titres de recette délivrés en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté ;
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 14-2: pour les matières relevant de l'article 3 de la délégation de signature de M. Ivan
MARTIN, délégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiès), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- M. Antoine KONIECZKA, chef du service urbanisme, logement et aménagement ; - Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine ; - Mme Cécile HUGRET, cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- Mme Agnès MOUZE, adjointe à la cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 30 - Mme Dolorés GIBOYAU, adjointe au chef de l'unité logement
- M. Hendry SHIVBARAN, chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;
- M. Dominique PAGANEL, chef de l'unité bâtiment :
- M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment
- M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine
Article 15 : pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 26 et 29 à 32 de la délégation de signature
à M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté, à :
- M. Franck GOURDIN, chef de service prévention des risques et industries extractives ; - M. Ludovic MARCELIUS, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ; - M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques,
- M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 181 (prévention des risques), 123 (condition vie outre-mer), 113 (paysage, eau et biodiversité), 362 (écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service prévention des risques et industries extractives :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté ;
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Pour les matières relevant de l'article 3 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessus pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
Article 16 : pour les matières relevant des articles 1, 2, 3 et 27 à 32 de la délégation de signature de monsieur M. Ivan MARTIN, dans la limite des compétences et montants maximaux figurant figurant en annexe au présent arrêté, à :
- Mme Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale ; - Mme Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance territoriale : - M. Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance : - Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale : - Mme Chadia ZAÏTER, cheffe de l'unité lutte contre les constructions illicites : - Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ; - M Jean-François COLIN, chef de l'unité observatoire et statistiques ; - Mme Adèle BOMMIER , cheffe de mission développement durable et déchets. - Pierre-Maxime GIORA, chef de l'unité mobilité et aménagement du territoire
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (paysage, eau et biodiversité), 203 (infrastructures et services de transports) et 217 (conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire, action 2 {partenariat associatif, 159 (Expertise, information géographique et météorologie),174 (Énergie, climat et après-mines) et 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service Transition écologique et connaissance territoriale :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté ;
8/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 31 à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Pour les matières relevant de l'article 3 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessus pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département:
Article 17: pour les matières relevant de l'article 1 et 2 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté, à :
- Mme Catherine CLÉMENT, cheffe de la mission pilotage de la performance de la DGTM ; - Mme Priscilla ACHAMANA, gestionnaire financière ;
- Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE ;
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 217 action sociale et prévention des risques et action
de modernisation des services:
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté ;
Pour les matières relevant de l'article 3 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine CLEMENT pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
Article 18 : pour les matières relevant des articles 1 à 3 et 23 à 32 de la délégation de signature de M.
lvan MARTIN, dans la limite des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté, à :
- M. Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest guyane activités agricoles ; - Mme Nadia NELIDE, adjointe au directeur adjoint en charge de l'antenne ouest guyanais.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 181 (prévention des risques) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux figurant en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
IV — AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 19 : Le responsable du programme carte achat est Mme Catherine CLEMENT, cheffe de la mission pilotage de la performance .
ILest attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listés en annexe du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du
préfet de la région Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés dans l'annexe :
9/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 32 Achats de proximité chez les commerçants
(produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
Âciss-auiorisée (produits où services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n'est pas
autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les achats
de petits équipements d'un montant supérieur à
mille euros (1 000 euros)
Article 20 : Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des dispositions prévues par le code de la commande publique.
V — AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 21 : les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le logiciel CHORUS FORMULAIRE les demandes d'engagement juridique et les constatations de service fait.
VI - AU TITRE DE CHORUS DT
Article 22 : les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le l'application CHORUS DT les ordres de mission, pour le déclenchement des prestations.
Article 23 : conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 24 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le © 2 Ajax 2:23
Le Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 33 dt
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs 77 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-30-00006
Arrêté portant autorisation à Vincent Pelletier de
dérangement de spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Vincent Pelletier de dérangement de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères 78 Ex PREFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation à Vincent Pelletier l'Alimentation et de la Forêt de dérangement de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat en date du 15 février 2022
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Vincent Pelletier de dérangement de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères 79 Général des Territoires et de la Mer ;
VU j'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Vincent PELLETIER en date du 07 décembre 2022 :
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1: terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4 y compris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieu naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé.
Articie 2 : cadre des activités
Etant donné que l'Office national des forêts constitue l'établissement public en charge de plus de 6 millions d'hectares de forêt sur le territoire et dont les missions sont notamment la surveillance, l'application de la réglementation, la protection des milieux et des espèces et la recherche. Dans le cadre de leurs activités professionnelles (activités de police, activités d'appui technique, activités de connaissance et transport d'animaux saisis où blessés), if est autorisé aux bénéficiaires listés dans l’article 3 :
- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animates protégées ;
Article 5 ;: bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
- PELLETIER Vincent.
Article 4 : spécimens concernés
- Amphibiens et reptiles : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériet du 19 novembre 2020 ;
- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;
- Maminifères terrestres : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié ;
Article 5 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 6 : zone géographique
Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Générale des Territoires et de la Mer :
- Les bénéficiaires listés à Farticle 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, appelée communément APA.
- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être nécessaires par ailleurs pour la réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Tèt: 05 9429 66 59
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.f
OGTM Guyane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Vincent Pelletier de dérangement de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères 80 Articie 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'articie 3 du présent arrêté. Il est publié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 40 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour tes personnes ayant intérêt à agir — au recueit des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond - BP 7008 -- 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le Ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —- BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de fAdministration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le Secrétaire général des services, le Directeur générai des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office Français de ia Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, ta Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui fe concerne de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 30/12/2022
Pour le Préfet et par-détégation
Le chef du service Paysage, eayÆt biodiversité
U, Vincent NICOLAZO DE ON
Tél: 05 94 29 66 50
Mél: mabspdest-quyane@developpsment-durable.gotn.fr
DGTM Guyane, CS. 76903 rue dur Port, 87 966 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00006 - Arrêté portant autorisation à Vincent Pelletier de dérangement de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères 81 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-30-00007
Arrêté portant autorisation au personnel de
l'association Kwata de dérangement, de capture,
de déplacement, de détention, de prélèvement
de tissus et de destruction d'espèces protégées
d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
mammifères
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00007 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association Kwata de dérangement, de capture, de déplacement, de détention, de prélèvement de tissus et de destruction d'espèces protégées 82 PREFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation au personnel de l’association Kwata l'Alimentation et de la Forêt de dérangement, de capture, de déplacement, de détention, de prélèvement de tissus et de destruction d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux Service Paysages, Eau et et de mammifères Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00007 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association Kwata de dérangement, de capture, de déplacement, de détention, de prélèvement de tissus et de destruction d'espèces protégées 83 VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur lensembie du territoire et les modalités de teur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 202 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat en date du 15 février 2022
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Générai des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Benoît de THOISY en date du 21 décembre 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Générat des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à f'article 4 y compris les œufs. On
entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans ie milieu naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé.
Article 2 ; cadre des activités
Etant donné que l'association Kwata est agréée par le Ministère en charge de l'Environnement, qu'elle mène notamment des expertises écologiques sur le territoire guyanais, elle constitue une référence dans le domaine de la biodiversité pour la production, la valorisation des données, l'appui aux services de l'État et la Police de l'environnement. Dans le cadre de leurs activités professionnelles (activités de police, activités d'appui technique, activités de connaissance et transport d'animaux saisis, blessés ou en difficulté), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 3 :
- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la dissection et le prélèvement de tissus à des fins scientifiques ;
- le transport de spécimens d'espèces animaies protégées ;
- la destruction de spécimens d'espèces animales protégées afin d'abréger leur souffrance ;
- la destruction de spécimens d'espèces animales protégées en l'absence de filière d'équarrissage ;
- la détention et l’utilisation de spécimens d'espèces animales protégées dans une collection muséale.
Article 3 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- CARRASQUEIRA Cyrielle ;
- DE THOISY Benoît ;
- DUPIN Tiphaine ;
- GUJLLOTON Edith.
Article 4 : spécimens concernés
- Amphibiens et reptiles : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 ;
- Tortues marines : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 ;
- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 20145 ;
Tél: 65 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deat-guyane@developpement-durable.gous.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Pout, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00007 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association Kwata de dérangement, de capture, de déplacement, de détention, de prélèvement de tissus et de destruction d'espèces protégées 84 - Mammifères marins : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du fer juillet 2011 ;
- Mammifères terrestres : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié ;
- Toutes les espèces citées dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2014 pouvant être saisies sans fimitation quantitative ;
Article 5 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 6 : zone géographique
Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Générale des Territoires et de ta Mer ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se confarmer au dispositif réglementaire sur l'expérimentation animale défini dans le Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 et de l'arrêté du 1er 2013.
- Les modalités de dissection et de prélèvement de tissus seront validées par un Comité d'éthique et les prélèvements seront effectués par des personnes habilitées ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, appelée communément APA.
- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être nécessaires par ailleurs pour la réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégratement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. Il est publié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — où, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil! des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiabie et contentieux : .
- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 — 67307 Cayenne CEDEX,
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5039 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours arniable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en labsence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite}.
Tél : 05 94 29 66 50
Mét: mnbsp.deat-guyane@developpement-durable gouv.fr
OGTR Guyane, CS. 75303 ne du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00007 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association Kwata de dérangement, de capture, de déplacement, de détention, de prélèvement de tissus et de destruction d'espèces protégées 85 Article 11 : exécution
Le Secrétaire général des services, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 30/12/2022
£
Pour fe Préfet et part
Le chef du service Paysagf J£t biodiversité
Tél: 05 94 29 66 59
Mél: mnbspdeat-quyane@developpement-disable gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00007 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association Kwata de dérangement, de capture, de déplacement, de détention, de prélèvement de tissus et de destruction d'espèces protégées 86 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-30-00009
Arrêté portant autorisation au personnel du
bureau d'études AGE de dérangement, de
capture et de déplacement des spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles,
d'oiseaux et de mammifères et de coupe, de
cueillette et de transport d'espèces végétales
protégées
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau d'études AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 87 PREFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation au personnel du bureau d’études AGE l'Alimentation et de la Forêt de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères et Service Paysages, Eau et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat en date du 15 février 2022
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau d'études AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 88 VU l'arrêté préfectorai n° RO3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de ta Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT !a demande effectuée par Madame Rita RUSSO en date du 07 décembre 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'artice 4 y compris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieu naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé. Concernant les espèces végétales protégées, les actions de coupe et cueillette seront limitées afin de ne pas impacter le devenir de la station. Leur transport permettra la détermination ultérieure de l'espèce et le dépôt en herbier des exsiccata ainsi collectés.
Article 2 : cadre des activités
Etant donné que les bureaux d'études en environnement interviennent dans des projets ayant un impact potentiel sur l’environnement et la protection de la nature. Dans le cadre de leurs activités professionnelles (activités d'appui technique, activités de connaissance et de recherche), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l’article 3 :
- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la capture où l'enièvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
- le transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la coupe, la cueillette et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées.
Article 3 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- BUSSAC Augustin ;
- PIGLAIN Julien ;
- SPADOLA Loup.
Article 4 : spécimens concernés
- Amphibiens et reptiles : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 ;
- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;
- Mammifères terrestres : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié ;
- Végétaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2001.
Article 5 : durée de l'autorisation
Cet arrêté est valable du 1er janvier au 34 décembre 2023.
Article 6 : zone géographique
Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
- La transmission en fin d'année de la couche SiG de l'ensemble des espèces protégées animales et végétales contactées dans l'année (date, lieu-dit, nom scientifique TaxRef V16, cd_nom, coordonnées RGF9S UTM22N) ;
- Les bénéficiaires listés à l’article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de teur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées :
Tét: 05 94 29 66 50
Mél: mnbspdeal-guyane@developpement-durable.qous.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEUEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau d'études AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 89 - Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, appelée communément APA ;
- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être nécessaires par ailleurs pour la réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de ja présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégraiement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. ll est publié dans le Recueil des actes administrafifs.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le Ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux - Arche Sud — 82055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP 5030 — S7305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le Secrétaire général des services, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice
Territoriate de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane,
Fait à Cayenne, le 30/12/2022
Pour ie Préfet et
Le chef du service Pa e, eay/etbiodiversité”
U Vincent NICOL GE Bar
Tél: 05 94 28 66 50
Mél: mobspdeal-guyane@rcdeveloppement-durable gouv.fr ODGTM Guyane, C.S. 76303 sue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau d'études AGE de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 90 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-30-00010
Arrêté portant autorisation au personnel du
bureau d'études Biotope de dérangement, de
capture et de déplacement des spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles,
d'oiseaux et de mammifères et de coupe, de
cueillette et de transport d'espèces végétales
protégées
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau d'études Biotope de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 91 PREFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation au personnel du bureau d’études Biotope l'Alimentation et de la Forêt de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères et Service Paysages, Eau et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ,
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en
qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau d'études Biotope de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 92 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT la demande effectuée par Monsieur Pascal PARMENTIER en date du 19 décembre 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l’État :
ARRETE
Article 1: terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4 y compris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieu naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé. Concernant les espèces végétales protégées, les actions de coupe et cueillette seront limitées afin de ne pas impacter le devenir de la station. Leur transport permettra la détermination ultérieure de l'espèce et le dépôt en herbier des exsiccata ainsi collectés.
Article 2 : cadre des activités
Etant donné que les bureaux d'études en environnement interviennent dans des projets ayant un impact potentiel sur l’environnement et la protection de la nature. Dans le cadre de leurs activités professionnelles (activités d'appui technique, activités de connaissance et de recherche), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 8 :
- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;
- {a capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
- te transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la coupe, la cueillette et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées.
Article 3 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- BAUMANN Mickael :
- COSTA Jonathan ;
- DELAMARCHE Gabrielly ;
- FONTY Emile ;
- FOXONET Hugo ;
- GRAVE Alexandre ;
- HEYMANS Robin ;:
- LÉ PAPE Timothé ;
- RUFRAŸY Vincent ;
- SERVIENTIS Niels.
Article 4 : spécimens concernés
- Amphibiens et reptiles : l'ensembie des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 ;
- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2035 ;
- Mammifères terrestres : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié ;
- Végétaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2001.
Article 5 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023,
Article 6 : zone géographique
Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Téi : 05 94 28 66 50
Mél: mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gqousfr
DGTM Guyane, CS. 76303 rue du Port, 87 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau d'études Biotope de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 93 Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Généraie des Territoires et de la Mer;
- La transmission en fin d'année de ia couche SIG de l'ensemble des espèces protégées animales et végétales contactées dans l'année (date, lieu-dit, nom scientifique TaxRef V16, cd_nom, coordonnées RGF95 UTM22N) ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, appelée communément APA ;
- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être nécessaires par ailleurs pour la réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.
Articie 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Articie 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. Il est publié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le Préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le Ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le Secrétaire général des services, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant ta Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régionai des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 30/12/2022
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Vincent NICOTAZONDE RA
CT
Tél: 05 94 28 66 50
Met: nubspdeal-guyane@developpement-durable.gauv.fr
DGA Guyane, CS. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENRIE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation au personnel du bureau d'études Biotope de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 94 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-30-00008
Arrêté portant autorisation au personnel
saisonnier et bénévole de l'association Kwata de
dérangement, de capture , de déplacement de
spécimens d'espèces protégées de tortues e de
mammifères marins
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00008 - Arrêté portant autorisation au personnel saisonnier et bénévole de l'association Kwata de dérangement, de capture , de déplacement de spécimens d'espèces protégées de tortues e de 95 Ex PREFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n° de l'Agriculture, de portant autorisation au personnel saisonnier et bénévole de l’association Kwata l'Alimentation et de la Forêt de dérangement, de capture, de déplacement de spécimens
d'espèces protégées de tortues et de mammifères marins
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en
qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat en date du 15 février 2022
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Benoît de THOISY en date du 21 décembre 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00008 - Arrêté portant autorisation au personnel saisonnier et bénévole de l'association Kwata de dérangement, de capture , de déplacement de spécimens d'espèces protégées de tortues e de 96 ARRETE
Articie 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout où partie de l'espèce mentionnée à l'article 4 y compris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieu naturel, de dépôt dans un centre de soin agréé ou dans une écloserie habilitée.
Article 2 : cadre des activités
Etant donné que l'association Kwata est agréée par le Ministère en charge de l'Environnement, qu'elle mène notamment des expertises écologiques sur le territoire guyanais, elle constitue une référence dans le domaine de la biodiversité pour fa production, la valorisation des données, l'appui aux services de l'État et la Police de l'environnement. Dans le cadre de leurs activités professionnelles (activités de police, activités d'appui technique, activités de connaissance et transport d'animaux saisis, blessés ou en difficulté), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans Particle 3 :
- le dérangement intentionnet de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
- le transport de spécimens d'espèces animales protégées.
Articie 3 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
Articie 4 : spécimens concernés
- Tortues marines : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 ;
- Mammifères marins : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011.
Article 5 ; durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable du ter janvier au 31 décembre 2023.
Article 6 : zone géographique
Cet arrêté est valable sur l'ensembte du territoire de la Guyane
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Générale des Territoires et de {a Mer ; |
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, appelée communément APA.
- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être nécessaires par ailleurs pour la réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. If est publié dans le Recueil des actes administratifs.
Tél: 05 9429 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@äeveloppement-durable golrsir DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Part, 87 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00008 - Arrêté portant autorisation au personnel saisonnier et bénévole de l'association Kwata de dérangement, de capture , de déplacement de spécimens d'espèces protégées de tortues e de 97 Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé - ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil! des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique - Bureau des contentieux - Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. te Président du Tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le Secrétaire général des services, te Directeur général des territoires et de la mer, le Générai commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, ta Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 30/12/2022
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service Paysag
er
ë CT
Vincent NICOLAZG E“BARMON
Tél: 05 94 28 66 50
tél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
DGTFM Guyane, CS. 76303 sue dis Port, 97 305 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00008 - Arrêté portant autorisation au personnel saisonnier et bénévole de l'association Kwata de dérangement, de capture , de déplacement de spécimens d'espèces protégées de tortues e de 98 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-30-00004
Arrêté portant autorisation aux agents de
l'Office Française de la Biodiversité de
dérangement, de capture de déplacement, de
prélèvement de tissus de spcimens d'espèces
protégées d'amphibiens, de de reptiles,
d'oiseaux et de mammifères ainsi que de
transporter des espèces végétales protégées
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office Française de la Biodiversité de dérangement, de capture de déplacement, de prélèvement de tissus de spcimens d'espèces protégées 99 PREFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation aux agents de l’Office Français de la Biodiversité l'Alimentation et de la Forêt de dérangement, de capture, de déplacement, de prélèvement de tissus de
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de
Service Paysages, Eau et mammifères ainsi que de transporter des espèces végétales protégées
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
VU le décret n°2013-118 du 1° février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 1* septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office Française de la Biodiversité de dérangement, de capture de déplacement, de prélèvement de tissus de spcimens d'espèces protégées 100 VU l'arrêté ministérief du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 45 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU Farrêté ministériel du 1er juitlet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en
qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-11-17-00001 du 47 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° RG3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022
VU Farrêté préfectoral n° RO3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectorai n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de ta Mer à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 régiementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;
CONSIDERANT les demandes de Monsieur Franck PHAN en date du 9 décembre 2022 et de Madame Stéphanie BARTHE en date du 19 décembre 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article À: terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l’article 4 y compris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieu naturel où de dépôt dans un centre de soin agréé.
Article 2 : cadre des activités
Etant donné que l'Office Français de la Biodiversité constitue l'établissement public de référence dans le domaine de la biodiversité pour la production, ta valorisation des données, l'appui aux services de l'État et la Police de l'environnement. Dans le cadre de teurs activités professionnelles (activités de police, activités d'appui technique, activités de connaissance et transport d'animaux saisis, biessés ou en difficulté), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 3 :
- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la capture où l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la dissection et te prélèvement de tissus à des fins scientifiques :
- le transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la destruction de spécimens d'espèces animales protégées afin d'abréger leur souffrance ;
- le transport de spécimens d'espèces végétales protégées.
Article 3 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de ta présente dérogation sont :
Pour le Service départemental en charge de la Police de l'environnement,
- CIBRELUS Gregory ;
- DUFORT Cliff;
- FLORENTINE Philippe ;
- GERARD Camille ;
- GROSSOT Raphaël ;
- HERAULT Morgane ;
- LABAT Erick ;
- NADAUD Olivier ;
- PHAN Franck ;
- TRÜUNKENWALD Raphaël ;
- VINCENT Christophe ;
Tét : 05 94 29 66 50
Mél: mnbspdeal-quyane@developpement-durable.gous.fr
DGTM Guyane, CS. 76403 rue du Port, 97 306 CAYENME CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office Française de la Biodiversité de dérangement, de capture de déplacement, de prélèvement de tissus de spcimens d'espèces protégées 101 - WAEBURGER Orphée ;
Pour l'Unité technique Connaissance,
- ANTIEN Hoiyanna ;
- BARTHE Stéphanie ;
- CHKIOUA Karim ;
- GRADOZ Margot ;
- LASFARGUE Mathilde ;
- RUX Ondine ;
- TEYSSEIRE Maëlle
Pour la direction de la recherche et de l'appui scientifique,
+ RIGHARD-HANSEN Cécile.
Article 4 : spécimens concernés
- Amphibiens et reptites : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériet du 19 novembre 2029 ;
- Tortues marines : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 ;
- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;
- Mammifères marins : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 ;
- Mammifères terrestres : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériet du 15 mai 1986 modifié ;
- Toutes les espèces citées dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 pouvant être saisies sans limitation quantitative :
- Végétaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2001.
Article 5 : durée de l'autorisation
Cet arrêté est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 6 : zone géographique
Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane
Article 7 ; conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Générale des Territoires et de ta Mer ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au dispositif réglementaire sur l'expérimentation animale défini dans te Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 et de l'arrêté du fer 2013.
- Les modalités de dissection et de prélèvement de tissus seront validées par un Comité d'éthique et les prélèvements seront effectués par des personnes habilitées ;:
- Les bénéficiaires listés à l’article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
- Les bénéficiaires listés à l'articte 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, appelée communément APA.
- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être nécessaires par ailleurs pour la réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, tes bénéficiaires entendus, de la présente autorisation,
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. Il est publié dans le Recueil des actes administratifs.
Tel: 05 94 29 EG 50
MS: mnbspdeal-giyane@ideveloppement-durable gouv.fr DGTM Guyane, CS. 76303 1e du Por, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office Française de la Biodiversité de dérangement, de capture de déplacement, de prélèvement de tissus de spcimens d'espèces protégées 102 Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire f'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique — Bureau des contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite où implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Articte 11 : exécution
Le Secrétaire général des services, le Directeur général des territoires et de la mer, te Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régianal des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 30/12/2022
Pour le Préfet et par’ #lélégation
Le chef du service Paysage, (eau et biodiversité
Tel: 06 94 29 66 50
Mél : innbsp.deal-inyane@deveiappement-durable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 78303 tue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00004 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office Française de la Biodiversité de dérangement, de capture de déplacement, de prélèvement de tissus de spcimens d'espèces protégées 103 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-30-00005
Arrêté portant autorisation aux agents de
l'Office national des forêts de dérangement, de
capture et de déplacement des spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles,
d'oiseaux et de mammifères
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00005 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office national des forêts de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 104 Ex PREFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n° de l'Agriculture, de portant autorisation aux agents de l'Office national des forêts l'Alimentation et de la Forêt de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, de reptiles, d’oiseaux et de mammifères
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00005 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office national des forêts de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 105 qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-11-17-00001 du ?7 navembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire générai des
services de l'Etat en date du 15 février 2022
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une
personne dans le département de la Guyane ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4 y compris les œufs. On entend par capture, une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieu naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé.
Article 2 : cadre des activités
Etant donné que l'Office national des forêts constitue l'établissement public en charge de pius de 6 millions d'hectares de forêt sur le territoire et dont les missions sont notamment la surveillance, l'application de la réglementation, la protection des milieux et des espèces et la recherche. Dans le cadre de leurs activités professionnelles (activités de police, activités d'appui technique, activités de connaissance et transport d'animaux saisis, blessés ou en difficulté), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 3 :
- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées :
- la capture ou l’entèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
- te transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la destruction de spécimens d'espèces animales protégées afin d'abréger leur souffrance.
Article 3 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- ACKERMANN Luc ;
- BEDEAU Caroline ;
- DÉVILLECHABROLLE Jennifer ;
- FERRIEUX Thibaut ;
- PINEAU Kévin.
Article 4 : spécimens concernés
- Amphibiens et reptiles : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 ;
- Tortues marines : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 ;
- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;
- Mammifères marins : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du îer juillet 2011 ;
- Mammifères terrestres : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié ;
- Toutes lies espèces citées dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 pouvant être saisies sans limitation quantitative.
Article 5 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 6 : zone géographique
Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Tel : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-duiable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 que du Port, 87 366 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00005 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office national des forêts de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 106 Article 7 ; conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Générale des Territoires et de ta Mer ;
- Les bénéficiaires listés à l'articte 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur ütitisation, appelée communément APA.
- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être nécessaires par ailleurs pour fa réalisation des opérations, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. Il est publié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le fiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le Ministre de la Transition Écologique - Bureau des contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunai administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre te délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le Secrétaire général des services, le Directeur général des territoires et de la mer, le Générai commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui te concerne de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 30/12/2022
âgation
et biodiversité
Pour le Préfet et pay
Le chef du service Paysagé
Vincent NICOL
Tél: 05 94 29 66 SD
Mél: ranbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00005 - Arrêté portant autorisation aux agents de l'Office national des forêts de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de 107 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-30-00011
Arrêté portant autorisation aux agents du Parc
amazonien de Guyane de dérangement, de
capture et de déplacement des spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles,
d'oiseaux et de mammifères et de coupe, de
cueillette et de transport d'espèces végétales
protégées
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 108 PREFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n° de l'Agriculture, de portant autorisation aux agents du Parc amazonien de Guyane l'Alimentation et de la Forêt de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de mammifères et Service Paysages, Eau et de coupe, de cueillette et de transport d'espèces végétales protégées
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en
qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 109 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de ta Mer à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avrit 2011 réglementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;
CONSIDERANT la demande de Madame Héiène DEÉLVAUX en date du 20 décembre 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRÈTE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 4 y compris les œufs. On entend par capture, Une capture momentanée en vue de relâcher dans le milieu naturel ou de dépôt dans un centre de soin agréé. Concernant les espèces végétales protégées, les actions de coupe et cueillette seront limitées afin de ne pas impacter le devenir de la station. Leur transport permettra la détermination ultérieure de l'espèce et le dépôt en herbier des exsiccata ainsi collectés.
Article 2 : cadre des activités
Etant donné que Îe parc national constitue Un espace protégé créé pour sauvegarder des patrimoines naturels et culturels reconnus sur 40 % du territoire guyanais. Dans le cadre de leurs activités professionneltes (activités de police, activités d'appui technique, activités de connaissance et transport d'animaux saisis ou blessés), il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'articte 3 :
- te dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
- le transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
- la destruction de spécimens d'espèces animales protégées afin d'abréger leur souffrance ;
- la coupe, la cueillette et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées.
Articie 3 : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- CGAMBOU Julien ;
- DELVAUX Hélène ;
- JAHN-OYAC Arnaud ;
« LERMYTE Clément ;
- REINWALT Lucie ;
. SANT Sébastien.
Article 4 : spécimens concernés
- Amphibiens et reptiles : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 ;
- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;
- Mammifères : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 ;
- Toutes les espèces citées dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du #2 avril 2011 pouvant être saisies sans limitation quantitative ;
- Végétaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 9 avril 2001.
Article 5 : durée de t’autorisation
Cet arrêté est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Téi : 85 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@desefappement-durabie.gouvir
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Poit, 87 206 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 110 Article 6 : zone géographique
Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
- Les bénéficiaires listés à l'article 3 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, appelée communément APA.
- La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être nécessaires par ailleurs pour la réalisation de l'opération, notamment les dérogations relatives aux aires protégées.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : pubiicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 3 du présent arrêté. Il est publié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le Ministre de a Fransition Écologique — Bureau des contentieux -- Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Articie 11 : exécution
Le Secrétaire général des services, te Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice
Territoriate de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 30//12/2022
si"
Vincent NICOLAZO DE BARMON
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpeiment-durable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 re du Port, 97 366 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation aux agents du Parc amazonien de Guyane de dérangement, de capture et de déplacement des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et 111 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-12-01-00002
Arrêté portant sur la prorogation de la
labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de
Professionnalisation Personnalisé du
département de la Guyane accordée au Centre
de Formation pour la Promotion Agricole
(CFPPA) de Macouria.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00002 - Arrêté portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la 112 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Service Enseignement Agricole
et Maritime
ARRÊTÉ n°
Portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la Promotion Agricole (CFPPA) de Macouria.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et les textes d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;
VU le Régime cadre exempté de notification n° SA .60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ;
VU le Régime cadre exempté de notification n° SA.60577 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00002 - Arrêté portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la 113 VU le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D 343-21 et D 343-211 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-30-008 portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-12-17-0001 portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria ;
CONSIDÉRANT l'actualisation de l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 en vue de la gestion et de la mise en œuvre du programme AITA en 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;
ARRÊTE :
Article 1: objet de l'arrêté préfectoral
Il vise à proroger la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.
Article 2: durée de validité
La labellisation accordée au CFPPA de Macouria en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve du respect du cahier des charges.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00002 - Arrêté portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la 114 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Article 4: le Secrétaire Général des services de l'État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cayenne, le . { NEC, 2022
L sf
pour Tdoréiet le sous-préfet
secrétaire général des services de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00002 - Arrêté portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la 115