Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 240 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 240 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 14 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 240 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-240

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Action de l'Etat en mer /

R03-2021-09-09-00004 - Arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'autorisation

de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces

maritimes français au large de la Guyane (5 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines

R03-2021-09-14-00002 - 20210914 AP portant désignation membres CHSCT

(2 pages) Page 9

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2021-09-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 septembre portant

prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du

CIASIC et modification de l'arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016

portant liquidation du Syndicat à vocation unique du CIASIC (2 pages) Page 12

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-09-11-00001 - portant autorisation temporaire de l'exploitation

d'une hélisurface au sein du centre hospitalier Cayenne 11 septtembre 2021

(1 page) Page 15

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-09-14-00003 - AP aménag lot cayenne ANTIOPE Immo signe (4

pages) Page 17

R03-2021-09-14-00004 - AP église puissance Dieu signe (2 pages) Page 22

R03-2021-09-13-00005 - AP projet de création d’une exploitation agricole à

Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3

pages) Page 25

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-09-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture, de transport, de relâcher et de destruction de

nids d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but

d'être délocalisés (6 pages) Page 29

R03-2021-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation de détention et

transport d'espèces animales protégées appartenant à la collection

JAGUARS à Monsieur Lionel HAUTIER (4 pages) Page 36

2Action de l'Etat en mer

R03-2021-09-09-00004

Arrêté du 09 septembre 2021 relatif à

l'autorisation de conduire des campagnes

scientifiques en mer dans les espaces maritimes

français au large de la Guyane

Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-09-00004 - Arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3PRÉFET. Action de l’État en mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer

dans les espaces maritimes français au large de la Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;:

Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2017-9566 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et

suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;

Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Thierry QUEFFELEC ;

Vu la demande présentée par la Flotte Océanique Française (FOF), dont la Direction est confiée à l'IFREMER, du 05 juillet 2021 ;

Vu l'avis des services concernés.

Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;

Considérant que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n'est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;

Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du commandant de zone maritime ;

Tél : 0594395565

Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.gouv.fr

COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer —- CS56019 97306 Cayenne Cedex 1/5

Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-09-00004 - Arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4ARRETE

Article 1° :

La Flotte Océanique Française (FOF), dont la direction est confiée à l'IFREMER, est autorisée à conduire la campagne scientifique LINKS dans les zones figurant en annexe des eaux sous souveraineté et juridiction françaises au large de la Guyane, entre le 15 septembre et le 11 novembre 2021, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.

Les objectifs principaux de cette campagne LINKS sont les suivants :

- décrire l'état environnemental et métabolique des différentes masses d'eau ;

- décrire la diversité et la capacité de la mixotrophie chez le nanophytoplancton en utilisant des méthodes moléculaires et des approches expérimentales in situ.

Article 2

Le moyen nautique prévu est le navire ANTEA :

N° IMO : 9128506

N° immatriculation : BR 854508

Méthode de communication :

Indicatif radio : FNUR

GSM : +33 6 87 70 42 30

INMARSAT : +870 773 168 507

VSAT : + 33 2 29 00 85 83

courriel : an.commandant@antea.ifremer.fr

Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation dans les fleuves et rivières et de signaler sa présence par tous moyens utiles.

Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence.

Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés

Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.

Article 3

Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques et sont réalisées conformément aux méthodes décrites dans le dossier de demande d'autorisation visé.

Article 4

Les relèves d'équipages sont régies par l'arrêté en vigueur portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane.

Le capitaine et les membres d'équipage devront se tenir informés des consignes locales relatives à la gestion de la COVID-19.

215

Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-09-00004 - Arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 5Article 5

Le responsable de la campagne veillera à transmettre au commandement de la zone maritime, les dates actualisées de déploiement, au moins 5 jours avant la campagne et, à son terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (aem.quyane@gmail.com).

Article 6

Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l'environnement marin devra faire l’objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyen approprié (tel: 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 24 21 70), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.

Article 7

Le commandant de la zone maritime, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur du centre opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le OA Lotudbe y Le préfet

315

Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-09-00004 - Arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 6ANNEXE | : zone d'étude

NB : le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l’espace maritime (en aval des limites transversales de la mer) français.

1) Carte générale des prélèvements lors de la campagne

DAT TTTN

| DtAVTIe

415

Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-09-00004 - Arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 72) Coordonnées associées à la carte générale des prélèvements lors de la campagne

Operations Latitude Longitude Profondeur Water depth

Profils CTD; prelevements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

Si, cl-c3

4,589137/4.22591 -51.732428/-51.498422 20m

Profils CTD; prelévements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

S2, c4-cé

4.9517/4.485503 -51.607631/-51.059492 50m

Profils CTD; prelevements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

S3 c7-c9

5.177362/4.474651 -51.348419/-50.711207 $0m

Profils CTD; prelevements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

S4,c10-12

5.51078/4.551336 -51.500577/-50612139 150m

Profils CTD; prélèvements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

S5 cl10-c12

6.893697/4.890484 -51.769154/-48 998574 200 m

Profils CTD; prélèvements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

Sécl3-c15

5.939704/5.689091 -54034225/-53.7784 20m

Profils CTD; prelevements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

S7 clé-cl8

6.250712/5.72878] -53.934089/-53.196658 50m

Profils CTD,; prelévements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

S8 c19-c21

6.476965/5.809883 -53.544728/-52.662708 som

Profils CTD,; prelevements

rosette Niskins; traits

7.034996/5.83505 -53277171/-52220542 150m

verticaux avec filet à

phytoplancton

S9 c22-c24

Profils CTD: prelévements

rosette Niskins; traits

verticaux avec filet à

phytoplancton

S10 c25<27

7.662767/5.857241 -53.16903/-50437315 200 m

5/5

Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-09-00004 - Arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 8Direction Générale Administration

R03-2021-09-14-00002

20210914 AP portant désignation membres

CHSCT

Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00002 - 20210914 AP portant désignation membres CHSCT 9PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION des services de l’État en Guyane GUYANE

Liberté

Égalité

Fratemité

Direction générale de l'administration ARRÊTÉ n°

Direction des ressources humaines modifiant l'arrêté n° R 03-2020-11-23-011 du 23 novembre 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail unique des services de l'État en Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU re n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2018-12-09-006 du 19 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant composition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des affaires culturelles de Guyane (DAC) ;

VU l'arrêté n° 19 du 15 février 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la mer de Guyane (D M);

VU l'arrêté n° R03-008 du 22 février 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en Guyane (DJSCS) ;

VU l'arrêté n° RO3-005 du 15 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° 19/19 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Guyane (DEAL);

lel : 0$ 94 39 KT SI

Mel: dga-drh-prevention-re s

DGA/DRI/CTRS site Vieux port |

CS 76003. 97306 Cayenne CX

Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00002 - 20210914 AP portant désignation membres CHSCT 10VU l'arrêté du 28 juin 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;

VU l'arrêté n° R03-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le PV de l'assemblée générale du syndicat UTG-CGT services de l'État du 12 février 2021 ;

VU le PV de l'assemblée générale du syndicat UNSA du 29 juin 2021 :

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 :

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique des services de l'État en Guyane est fixée comme suit :

LES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

- Le préfet de la région Guyane, président,

- Le secrétaire général des services de l'État,

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Organisation syndicale Titulaire Suppléant

FSMI-FO RELOUZAT Gérard ANABI Pascal

(2 titulaires) DELACOURT Marc BABIN Régine

Force Ouvrière MASSON Arthur CHRISTIN Natacha

(2 titulaires) RATABOUIL Odile SAMAMKE Salif

LOISEAU Emmanuel HENRION Karine

se des | GARROS Murielle INNOCENT Denis

HORTH Maguyna HUGRET Cécile

UTG-CGT services de l'État JUSTE Louis Joseph CASILIEN Jean Junior

(2 titulaires) HENRY Henriette SCHMID Stéphane

SNAPATSI-SAPACMI (1 tit.) ROURA Stéphane HUANG KUAN FUCK Sylvie

Article 2 :

Le mandat confié aux délégués du personnel désignés ci-dessus, prend effet à compter du 1° septembre 2021 et ce jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

article 3 :

Le président est assisté en tant que de besoin par un où des représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions où projets soumis à l'avis du comité.

Article 4 :

Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

\,

LME D À À Jess

D LAC)

ehiemy QUÉREELEC

LCL: OS JA OU S8IS

Mel : ion- ions

DGA/DRIVCTRS site Vieux port |

CS 76003, 97306 Cayenne CX

Direction Générale Administration - R03-2021-09-14-00002 - 20210914 AP portant désignation membres CHSCT 11Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-09-13-00006

Arrêté préfectoral du 13 septembre portant

prolongation du terme de la liquidation du

Syndicat à vocation unique du CIASIC et

modification de l'arrêté R03-2016-03-14-001 du

14 mars 2016 portant liquidation du Syndicat à

vocation unique du CIASIC

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 septembre portant prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du CIASIC et modification de l'arrêté 12PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°361.CBC.21

Portant prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) et modification de l’arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire ge l'adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, aup du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;

Vu l'arrêté n° 121.CBC.21 du 28 avril 2021 portant prolongation du terme de la liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) et modification de l'arrêté n° RO3- 2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du CIASIC ;

Considérant la création du syndicat des communes pour la constitution du bureau d'aide sociale de Cayenne par arrêté préfectoral du 3 mai 1957 ;

Considérant la dissolution du CIASIC prononcée par arrêté préfectoral du 17 juin 2013 ;

Considérant la liquidation du CIASIC prononcée par arrêté préfectoral du 14 mars 2016 et la nomination concomitante d’un liquidateur en la personne de M. Jean-François KURTZEMANN jusqu'au 31 décembre 2016 ;

Considérant les prolongations successives de la liquidation, notamment la sixième jusqu’au 30 juin 2021, par arrêté préfectoral n° 121.CBC.21 du 28 avril 2021 ;

Considérant qu'à ce jour, l'acte de vente de la parcelle AC n°84 sise à Montsinéry-Tonnegrande n'est pas signé, la commune n'ayant pas payé le prix d'acquisition au notaire ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,

Tél : 05 94 39 47 64

Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 septembre portant prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du CIASIC et modification de l'arrêté 13ARRÊTE

Article 1 : L'article 3 de l'arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) est modifié en ces termes :

M. KURTZEMANN Jean-François, retraité, est nommé jusqu'au terme effectif de la liquidation fixé au 31 octobre 2021.

Aucune rémunération ne sera versée à Monsieur KURTZEMANN pour cette période.

Ses frais engagés pour les déplacements liés à l'exercice de sa mission donneront lieu à remboursement dans les conditions de droit commun.

Article 2 : Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur Régional des Finances Publiques, et le Comptable public de la trésorerie de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune de Cayenne.

Cayenne, le 4 7 Sp] 2021

Le Préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

Paul-Marie CLAUDON

Tél : 05 94 39 47 64

Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 septembre portant prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du CIASIC et modification de l'arrêté 14Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-09-11-00001

portant autorisation temporaire de

l'exploitation d'une hélisurface au sein du centre

hospitalier Cayenne 11 septtembre 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-11-00001 - portant autorisation temporaire de l'exploitation d'une hélisurface au sein du centre hospitalier Cayenne 11 septtembre 2021 15PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Pour

7

Jacque!

le préfet, la sous-préfète

de mission auprès du préfet

ine MERCURY-GIORGET TI

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

ARRETE du 11 septembre 2021

Portant autorisation d’utilisation temporaire de l’exploitation d’une hélisurface provisoire au sein du centre hospitalier de Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU l’arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

VU l’avis favorable émis par le délégué territorial de l’aviation civile en Guyane ;

Considérant que l’hélicoptère du SAMU est actuellement en panne sur l’hélisurface principale du CHC ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’utiliser temporairement une hélisurface implantée au sein du centre hospitalier de Cayenne ;

Considérant que ce maintien en service a pour objectif de permettre une prise en charge optimum au sein du centre hospitalier de Cayenne de tous les blessés transportés par hélicoptères ;

Considérant l’intérêt public et l’urgence ;

Sur proposition de l’État Major Interministériel de zone de la région Guyane :

ARRETE:

Article 1er : L’exploitation de l’hélisurface provisoire située dans l’enceinte du centre hospitalier de Cayenne est autorisée. La présente autorisation est délivrée jusqu’à l’évacuation de l’hélicoptère du SAMU.

Article 2 : Le directeur général de l’aviation civile de Guyane, le service de la navigation aérienne de Guyane, le commandant des forces armées en Guyane, le directeur général du centre hospitalier de Cayenne, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 11 septembre 2021

Pour Le Préfet

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-11-00001 - portant autorisation temporaire de l'exploitation d'une hélisurface au sein du centre hospitalier Cayenne 11 septtembre 2021 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-14-00003

AP aménag lot cayenne ANTIOPE Immo signe

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00003 - AP aménag lot cayenne ANTIOPE Immo signe 17DIRECTION GÉNÉRALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des territoires et de la transition écologique Service Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un lotissement résidentiel chemin source de Baduel à Cayenne, par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran- çaise et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modi-

fiée, notamment son article 4:

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45:

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; lél : 05 94 29 51 36

CS 97306 Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00003 - AP aménag lot cayenne ANTIOPE Immo signe 18VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Gé- néral des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, représentée par Monsieur Gaël

HIPPOLYTE, relative au projet d'aménagement d'un lotissement résidentiel sur les parcelles BP 0542 et BP 0544, d'une superficie de 7 550 m°, chemin source de Baduel à Cayenne et déclarée complète le 12 août 2021 ;

Considérant que le projet est situé en commune littorale, dans l'agglomération de l’île de Cayenne, extension de l’urbani- Sation en continuité avec les agglomérations et villages existants (art L.121-8 du code de l'urbanisme), que les parcelles du projet se situent en zone Uc (zone d'extension urbaine à dominante résidentielle) du PLU de la commune de Cayenne et en zone urbanisable du SAR ;

Considérant que le projet est situé dans une zone impactée à la fois par le PPR mouvement de terrain, zone constructible avec prescription qui nécessite la réalisation d'une étude technique, (3250m2 du site d'étude sont en aléa faible) et par le PPR inondation, qui interdit de remblayer dans les zones inondables, (4135m2 en aléa faible et 1170m2 en aléa moyen) qui concerne plus particulièrement la parcelle BP 0544 de manière significative ;

Considérant que le projet prévoit la réalisation de 60 logements répartis dans 4 bâtiments d'habitat collectif (superficie de

1950 m°) 59 places de stationnement réalisées en dalles végétalisées (700 m°) ainsi que 2 places de stationnements en béton pour les personnes à mobilité réduite (80 m°), la voirie et les trottoirs (2 600 m?), une aire de jeux imperméabilisée (2 220 m°) ainsi que la mise en place de réseaux primaires (eau potable, électricité, télécommunication, éclairage)

Considérant que l'accès au site s'effectuera directement depuis le chemin de la source de Baduel, via la réalisation d’une entrée parcellaire ;

Considérant que le projet impliquera la démolition des 2 habitations présentes sur le site avec évacuation des déchets ré- sultants, le débroussaillage de 0,75 ha (limité exclusivement à l'emprise du projet) entraînant le dénudement total du sol ;

Considérant que le projet impliquera la pose d'un système de traitement et d'évacuation des eaux usées vers un poste de refoulement existant au droit du lotissement « La source de Baduel » situé au sud du projet ;

Considérant que le projet prévoit 2 exutoires différents pour les eaux pluviales, un canal au nord se rejetant au sein de la crique Montabo et des fossés longeant le chemin de la source de Baduel, rejoignant le canal au Nord puis la crique Monta- bo :

Considérant que le site du projet est situé en dehors des réservoirs de biodiversité du projet de SCOT arrêté « Mont Ba- duel », à proximité du corridor écologique du littoral sous pression n° 12 reliant les différents monts de l'île de Cayenne, mais qu'il en est séparé par le chemin de la source de Baduel ;

Considérant que le projet limite l'imperméabilisation des sols et prévoit la réalisation de deux bassins pour la collecte des eaux pluviales ;

Considérant que le projet devra respecter les prescriptions liées aux plans de prévention des risques naturels :

Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas apparaître d'impacts majeurs ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

i: 05 91 29 3136

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00003 - AP aménag lot cayenne ANTIOPE Immo signe 19ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS « ANTIOPE IMMOBILIER », représentée par Monsieur Gaël HIPPOLYTE est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement d'un lotissement résidentiel chemin source de Baduel à Cayenne.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

; e adjoint

one le Territoires et Mer

erritoires

action de l'amMeress

éa et de la transition

€

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

14 septembre 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00003 - AP aménag lot cayenne ANTIOPE Immo signe 20Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00003 - AP aménag lot cayenne ANTIOPE Immo signe 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-14-00004

AP église puissance Dieu signe

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00004 - AP église puissance Dieu signe 22DIRECTION GÉNÉRALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des territoires et de la transition écologique Service Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une église «La puissance de Dieu» à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;:

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; él: 05 94 29 51 36

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00004 - AP église puissance Dieu signe 23VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par l'association « La puissance de DIEU », représentée par Monsieur Siegfrid DELOBI, relative au projet de création d'une église « La puissance de Dieu » à Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 12 août 2021;

Considérant que le projet se situe sur une parcelle de 15 ha, cadastrée AL 54, appartenant à la commune de Saint- Laurent-du-Maroni, qui nécessite l'acquisition de 9700 m° afin d'y implanter une église ;

Considérant que sur ces 9700 m?°, l'emprise globale du projet, bâtiments, circulation et parking inclus sera de 5167 m°, dont 550 m? seront destinés à | ‘édification de l’église, et de 3 salles de travail d'une superficie de 60 m° chacune ainsi que de sanitaires, pour une surface de plancher de 838 m° environ ;

Considérant que 638,5 m° seront destinés aux 50 places de parking, dont 45 places réalisées avec des dalles de gazon alvéolées, et 5 places dédiées aux personnes à mobilité réduite seront minéralisées ;

Considérant que sur les 9700 m°? demandés, 4533 m° d'espaces végétalisés seront conservés en l'état sur le site, et que la périphérie des bâtiments sera aménagée par des jardins, plantée d'arbres et que les sous-bois seront éclaircis tout en préservant les grands arbres ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir de la piste existante, qui est à la charge de la collectivité, d'une emprise de 10 mètres et à double sens ;

Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas apparaître d'impacts majeurs ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, l'association « La puissance de Dieu », représentée par Monsieur Siegfried DELOBI, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d’une église à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

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LR

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet

implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Cayenne, le 14 septembre 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00004 - AP église puissance Dieu signe 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-13-00005

AP projet de création d’une exploitation

agricole à Roura en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00005 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 25Direction Générale

E 5H des Territoires et de la Mer

PRÉFET .

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II! ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement’;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.suyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00005 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 26VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Bi YANG, relative au projet de création d'une exploitation agricole à Roura et déclarée complète le 23 août 2021 ;

VU la consultation du Parc naturel régional de Guyane (PNRG) le 02 septembre 2021 :

Considérant que le projet, extrait de la parcelle F1320, consiste, d'une part, à créer une exploitation agricole de type raisonné au village Cacao sur la commune de Roura afin d'y réaliser des cultures de type maraîchage (5 ha), fruitier (40ha) et rhizome (3 ha) et, d'autre part, vise à réduire la diversité de fruits et de légumes produits sur une même

exploitation au profit d'une augmentation des volumes :

Considérant que la parcelle d'une superficie de 55 ha, couvert de forêts marécageuses, nécessitera un déboisement de 37 ha à raison de 7 ha la première année et 10 ha les années suivantes sachant que 13 ha ont déjà été occupés par des cultures antérieurement ; :

Considérant que 2 ha seront dédiés aux infrastructures (hangars, pistes de circulation...)

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par une piste existante ;

Considérant qu'en saison sèche, il sera prélevé de l’eau dans le milieu naturel pour les cultures maraîchères (500 m° par an);

Considérant que le projet, situé en secteur pentu mais aussi humide pour la partie proche du fleuve « la Comté », est identifié en zone rurale de développement durable du PNRG (Parc naturel régional de Guyane) et en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver en l'état 3 ha situés en hauteur, à valoriser la biomasse par l'action des acteurs locaux de la filière bois, à maintenir une ripisyive de 2ha autour des cours d'eau, à privilégier l'enherbement naturel et à mettre en place des mesures agroenvironnementales et climatique (MAEC) ;

Considérant que d'après les éléments du dossier, et compte tenu des mesures envisagées par le pétitionnaire, le projet

ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÉTE:

Article 1er_- En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Bi YANG est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet création d’une exploitation agricole à Roura

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Directeur adjoint 1 3 SEP. 207]

Direc&ay are Territoires et Mer

Tel : 05 94 29 51 34

Mél : autori te-environnementale.guyane@developnement-durable.gouv.fr Impasse Buzare CS 97306 Cayenre cedex Fabrice PAYA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00005 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 27Voies et délais de recours |

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : “ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours

administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal

administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex)...

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.euvane @developpement-durable.souv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00005 - AP projet de création d’une exploitation agricole à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 28Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-14-00001

Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture, de transport, de

relâcher et de destruction de nids d'espèces

d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane

dans le but d'être délocalisés

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de relâcher et de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but 29ŒE il

= = r r

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de l'Alimentation et de la Forêt relâcher et de destruction de nid d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but d’être délocalisés

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des

services de l'Etat ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'oiseaux protégées présentée par Olivier Claessens, ornithologue et habilité à capturer et marquer des oiseaux (MNHN/CRBPO), le 27 août 2021 ;

VU l'avis favorable du CSRPN en date du 13 septembre 2021 ;

@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de relâcher et de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but 30CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant d’une espèce protégée par l'arrêté ministériel du 25 mars 2015.

Article 2 : bénéficiaire(s)

— Olivier Claessens

— Philippe Gaucher

— Anne Durand

- Julien Piolain

— Sylvain Uriot

— Quentin Uriot

x

L'ajout de personnes supplémentaires peut être autorisé par voie d’avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des

agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Dans le cadre de déplacement d'oiseaux agressifs envers les personnes, les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à

déroger aux interdictions suivantes :

. la capture intentionnelle et temporaire, le transport dans des cartons aérés ou caisses de transport individuelles et le relâcher à distance du lieu de capture des spécimens d’oiseaux protégés de Guyane, ainsi que la destruction du

nid des individus concernés.

Article 4 : description des spécimens

Toutes espèces d'oiseaux protégées par les articles 2 et 3 de l’Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Quantité : indéterminée

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour capture intentionnelle et temporaire, le transport et relâcher de spécimens prend effet à compter de la signature du

présent arrêté et sera caduque au 31 août 2022.

Article 6 : conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

— les spécimens seront relâchés aussi rapidement que possible et les manipulations limités à leur minimum ;

Article 7 : documents de suivis et bilans

Les bénéficiaires listés à l’article 2 du présent arrêté devront transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la

mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

Article 8 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;

- à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.

Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de relâcher et de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but 31Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud -— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

‘

Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général dès territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 14 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

LAVISSIÈRE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de relâcher et de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but 32PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté Service Paysages, Eau, Biodiversité Égalité

Fraternité

Unité Protection de la Biodiversité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation

espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

1

; ne | : Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Mé

DGTM

oppement-durable.gouv.fr

ort, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de relâcher et de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but 33Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique

considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d’herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d’accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Vardins botaniques, zoo , labo, etc.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de relâcher et de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but 34Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, de transport, de relâcher et de destruction de nids d'espèces d'oiseaux protégées sur le territoire de la Guyane dans le but 35Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-13-00004

Arrêté portant autorisation de détention et

transport d'espèces animales protégées

appartenant à la collection JAGUARS à Monsieur

Lionel HAUTIER

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation de détention et transport d'espèces animales protégées appartenant à la collection JAGUARS à Monsieur Lionel HAUTIER 36E 3 a PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de ARRETE n°

l'Agriculture, de l'Alimentation et de portant autorisation de détention et transport d'espèces animales protégées appartenant

la Forêt à la collection JAGUARS à Monsieur Lionel HAUTIER

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères

représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des

Services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

VU la demande présentée par Lionel HAUTIER, chargé de recherche au CNRS à l'université de Montpellier, le 13 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation de détention et transport d'espèces animales protégées appartenant à la collection JAGUARS à Monsieur Lionel HAUTIER 37ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l’article 3 est autorisée à détenir et transporter les spécimens de xénarthres morts sur la route ou en captivité et appartenant à la collection JAGUARS, présentés à l'article 4. Cet échange entre dans le cadre du projet de recherche portant sur

l'évolution de l'appareil masticateur des mammifères.

Article 3 : personnes autorisées

Lionel HAUTIER, chargé de recherche au CNRS à l’université de Montpellier.

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés depuis :

Benoit De Thoisy Lionel HAUTIER Institut Pasteur de Guyane vers institut des Sciences de l'évolution 23 avenue Pasteur Place Eugène Bataillon 97 300 Cayenne 34 095 Montpellier

Une fois les spécimens disséqués, ils seront restitués à la collection JAGUARS.

Article 5 : spécimens

_

Nom commun (non Quantité Description Origine scientifique)

2 - Femelle adulte, tuée sur route, lracoubo. Détention coll.

“ fournie gens “ JAGUARS (M5293) rm (Myrmecophaga tridaciyla) - Juvénile, tué sur route, lracoubo. Détention coll. JAGUARS (M5295)

Mme a 2 - Juvénile femelle, tuée dans jardin d’un particulier, Rémire- idactylus . ou Têtes complètes | Montjoly. Détention coll JAGUARS (M5308) »

comprenant des tissus | tué sur route, Macouria. Détention coll. JAGUARS (M3076)

Le queue nue du Sud É mous - Tué sur route, Matouri. Détention coll. JAGUARS (M2714) (Cabassous unicinctus) - Adulte, tué sur route, Macouria. Détention coll. JAGUARS (M2894)

-Tué sur route. Détention coll. JAGUARS (M5318)

- Adulte femelle, tuée sur route, Macouria. Détention coll.

JAGUARS (M3141)

- Adulte mâle, tué sur route, Mana. Détention coll. JAGUARS

(M2757)

Paresseux à trois doigts S - Tué sur route, Saül. Détention coll. JAGUARS (M2951) (Bradypus tridactylus) - Tué sur route, Matoury. Détention coll. JAGUARS (M5128)

- Tué sur route. Détention coll. JAGUARS (M5146)

- Tué sur route. Détention coll. JAGUARS (5147)

- Tué sur route. Détention coll. JAGUARS (M5148)

Paresseux à deux doigts 4 - Né en captivité, cédé mort par le zoo de Guyane à la

(Choloepus didactylus) collection JAGUARS (M5161) - Né en captivité, cédé mort par le zoo de Guyane à la

collection JAGUARS (M5162)

- Né en captivité, cédé mort par le zoo de Guyane à la

collection JAGUARS (M5163)

- Don du Zoo de Guyane. Né en captivité, cédé mort par le

zoo de Guyane à la collection JAGUARS (M5164)

Article 6 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation de détention et transport d'espèces animales protégées appartenant à la collection JAGUARS à Monsieur Lionel HAUTIER 38— un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 13 septembre 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l’unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodi

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation de détention et transport d'espèces animales protégées appartenant à la collection JAGUARS à Monsieur Lionel HAUTIER 39Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation de détention et transport d'espèces animales protégées appartenant à la collection JAGUARS à Monsieur Lionel HAUTIER 40