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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 46 22 fdc angoustrine)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°46/2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Erésenis: Mmes, MM: Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egar) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveïñg) - Laurent LEVGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU : Carole ERNST (Latour de Carol) - Jean- Marie MAS (Lio) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Isidore PEYRATO à Claude GRAU ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE ; Stéphane SURROQUE
à Jean-Luc VILLERET ; Francis GANTOU à Stéphane ROS
Excusés : Erie CHARRE ; Anne-Marie CARCASSONNE ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI ;
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 30 JUIN 2022
: : part à la Conseil exercice | libération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 24 JUIN 2022
VOTE
En ‘ conte ‘ Aston tion : Secrétaire de Séance : Claude GRAU
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 — 2022
COMMUNE D’ANGOUSTRINE VILLENEUVE-DES-ESCALDES
VU les articles LS216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordanis exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communantaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires ;
VU la délibération n°2022-06-016 en date du 13 juin 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°2022-06-013 en date du 13 Juin 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’Angoustrine Villeneuve-des Escaldes sollicitant l'attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour des travaux de voirie cami san marti et cal coucou pour un montant de 4 397 €HT, pour l’acquisition et la pose d’un jeu à l’école maternelle pour un montant de 3 017 €HT, ainsi que pour des panneaux photovoltaïques sur la toiture des services techniques pour un montant de 3 867 EHT ;
|l CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours :
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE l'attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Angoustrine Villeneuve-des-Escaldes pour des travaux de voirie cami san marti et cal coucou pour un montant de 4 397 €HT, pour l’acquisition et la pose d’un jeu à l’école maternelle pour un montant de 3017 €HT, ainsi que pour des panneaux
photovoltaïques sur la toiture des services techniques pour un montant de 3 867 EHT , dans les conditions énoncées du Règlement 2021 — 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021 ;
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Angoustrine Villeneuve-
des-Escaldes, bénéficiaire du présent fonds de concours :
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20220630-46-22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022