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Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc egat)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 FEVRIER 2026
DELIBERATION N°06/2026
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En GUESALREE 12 FEVRIER 2026
Conseil CXCTCICE peu ë ls délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 31 5 FEVRIER 2026
VOTE
NT | NS AOstatIon Secrétaire de Séance : Daniel ARMISEN
L'an deux mille vingt-six, le 12 février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG-
MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES: Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN; Anne-Marie
CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egañ) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar)
— Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) - Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Wahuja) — Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) —- Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA; Jacqueline BALLESTER (Sai/lagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ;
Excusé : Nabil AYACHE
Absent : Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2026
COMMUNE DE EGAT
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCTI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération n°101/2025 en date du 2 décembre 2025 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de prolonger la convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’Intérêt Communautaire 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU la délibération DCM 2024-34 en date du 6 juin 2024 du Conseil Municipal de la Commune de Egat approuvant ladite convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération DCM 2024-56 en date du 16 décembre 2026 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » pour /e projet de table d'orientation pour un montant de I 0002 €.
1e la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du chnseil communautaire et du conseil municipal ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-06-26-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026 CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE (à l'exception de €. GRAU qui n'a pas pris part au vote) :
- __ APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Egat pour /e projet de table d’orientation pour un
montant de 1 0002 €, dans les conditions énoncées du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Egat, bénéficiaire du
présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à BOURG-MADAME les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-06-26-DE
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026