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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 91 22 fdc osseja)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°91/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Affsrents a En Qui ont pris 7 DECEMBRE 2022 . . part à la Conseil exercice | jéibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 1 DECEMBRE 2022
VOTE
Pour : : tention : . 20 nee Abs % 197 Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egat) — Bernard GROS ; René GARRETA {Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusés ; Sylvie SORLI ; Félix BLANCO ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Nabil AYACHE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 — 2022
COMMUNE D’OSSEJA
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDÉRANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires ;
VU la délibération n°23/2021 en date du 18 Mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Osséjà approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°50/2022 en date du 28/11/2022 du Conseil Municipal de la Commune d’Osséjà sollicitant l'attribution de fonds de concours aux Équipements Communaux d’Intérêt Communautaire liés à la Santé, au Sport, au Tourisme et à l'Environnement 2021-2022 pour la complétude d'aménagement dans le cadre de la création de locaux médicaux pour un montant de 12 625.71 € HT ; CONSIDÉRANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
CONSIDÉRANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- APPROUVE l'attribution de fonds de concours aux Équipements Communaux d’Intérêt Communautaire liés à la Santé, au Sport, au Tourisme et à l’Environnement 2021-2022 pour la complétude d'aménagement
dans le cadre de la création de locaux médicaux pour un montant de 12 625.71 €HT dans les conditions énoncées du Règlement 2021 — 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Osséjà, bénéficiaire du présent fonds de concours.
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
/ {
_— 7.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jour, mois et an susdits. ed CE i Le Présiden
RE G-ARMENGOL (%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devanf'son auteur dans les’deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20221207-91-22-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022