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Arrêté - Al 26 05 26 024 Autorisation sous conditions de mise en location
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - Al 26 05 26 024 Autorisation sous conditions de mise en location)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Département de l'Hérault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet :
Autorisation de mise en location
sous conditions avec prescriptions de travaux
RD
LESPIGNAN
Dossier n° D2026_20
N° AL-26-05-26-024
Envayé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en pere ê UN :
Publié le IN 2026
ID : 034-213401359-20260526-AL_26_05_26_024-AI
République Française
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège social : Hôtel de ville — 34710 LESPIGNAN
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
VU les articles L635-1 à L635-11 et R635-1 à R635-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent, modifié par les décrets, n°
2020-1711 du 24 décembre 2020, n° 2021-19 du 11 janvier 2021,
n° 2021-872 du 30 juin 2021
VU le règlement sanitaire départemental actuellement en vigueur
VU la délibération n°D2021-04-12-13 du Conseil Municipal
instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location
d'un logement et instituant les périmètres concernés sur les
territoires de la commune de Lespignan.
VU la délibération n°21.096.4 du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Domitienne déléguant la mise en
œuvre et le suivi du régime d'autorisation préalable de mise en
location à la commune de Lespignan.
CONSIDERANT que la mise en location d'un logement situé dans
les zones soumises à autorisation préalable de mise en location
est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le Maire
de la commune de Lespignan compétent en mâtière d'habitat, qui
peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de
mise en location lorsque le logement est susceptible de porter
atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
CONSIDERANT la demande d'autorisation préalable de mm
CR propriétaire, déposée complète le
24/04/2026, pour la mise en location du logement
CP à LESPIGNAN (34710).
CONSIDERANT le diagnostic technique N°179496 du 24/06/2024,
par le cabinet DIMO DIAGNOSTIC, et joint à la demande
d'autorisation préalable.
CONSIDERANT le rapport de visite réalisé par un agent assermenté
de la commune de LESPIGNAN en date du 21/05/2026
ARRETE
ARTICLE 1 — DECISION
L'autorisation de mise en location du logement situé 6m
D 34710 LESPIGNAN, est accordée sous réserve de
réalisation des travaux prescrits à l'article 3 du présent arrêté à :
RP
N° de téléphone : SSD
Courriel : SR Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le 0 5 JUIN 2026
ID : 634-213401359-20260526-AL_26_05 26 024-AI
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
Du
Le Maire :
Carr ni EE Fa 2.4"
SE “
CRE D
ARTICLE 2 — MOTIF DE LA DECISION D’AUTORISATION SOUS
CONDITIONS
Lors de la visite de ce logement par l'agent assermenté, mandaté à
cet effet, il est apparu que ce logement ne répond pas pleinement
aux caractéristiques d'un logement décent :
1. Garde-corps non réglementaire < à 1m au niveau de la fenêtre
de la chambre du 1° étage. ART. R1331-46 CSP AL2ART R 134-
59 CCH
ARTICLE 3 —- TRAVAUX A REALISER
Pour satisfaire aux obligations de décence du logement, il est
obligatoire, avant toute mise en location de ce logement, que soient
réalisés les travaux suivants :
1. Mise en conformité du garde-corps selon les normes en
vigueur. :
ARTICLE 4 — CONTROLE DES TRAVAUX À REALISER
L'autorisation de mise en location du logement pourra être accordée
sous réserve de la réalisation des travaux prescrits ci-dessus, sur
présentation des justificatifs des travaux réalisés (factures et/ou
photos) et si nécessaire après une visite de contrôle de l’agent
assermenté mandaté à cet effet.
ARTICLE 5 — RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location et jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en
location.
Le renouvellement de la demande d'autorisation n'est pas nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction de bail,
ainsi qu'en cas d'avenant au bail.
ARTICLE 6 — VENTE OU MUTATION DU LOGEMENT
En cas de vente ou mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au
nouveau propriétaire du logement.
Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau
propriétaire, auprès de la commune de Lespignan d'une déclaration
de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de
l'autorisation,
La déclaration de transfert est établie à l'aide du formulaire CERFA
n°15663*01.
Après déclaration, l'autorisation en cours est transférée au nouveau
propriétaire en cas de vente,
ARTICLE 7 — INOPPOSABILITE DE L'AUTORISATION
La délivrance de l'autorisation de mise en location du logement est
inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de
la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux autorisations
d'urbanisme.
ARTICLE 8 — CADUCITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en
location du logement dans un délai de deux ans suivant sa
délivrance : Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le D 5 JUIN 2026
ID : 034-213401359-20260526-AL_26 05 26_024-AI
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
Du
Le Maire :
ARTICLE 9 — TRANSMISSIONS DU PRESENT ARRETE
Les autorisations assorties de réserves sont transmises au comité
responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (CPDALHPD) et sont
inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à
l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement.
L'autorisation assortie de réserves sera transmise à la caisse
d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et
aux services fiscaux.
ARTICLE 10 — EXECUTION
La Directrice Générale des Services et ls comptable public de la
commune de Lespignan sont chargés, chacun en ce qui lé concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à LESPIGNAN, le 26/05/2026 Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le
ID : 034-213401359-20260526-AL_26_05_ 26 _024-AI