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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AL 25 12 19 053 Autorisation sous condtions de mise en location)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Sécurité sociale,
Département de l’Hérault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet :
Autorisation de mise en location
sous conditions avec prescriptions de travaux
LESPIGNAN
Dossier n° D2025_073
N° AL-25-12-19-053
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 1 2 DEC. 2075
1D : 034-213401359-20251219-AL_25_12_19 _053-AI
République Française
Siège social : Hôtel de ville — 34710 LESPIGNAN
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
VU les articles L635-1 à L635-11 et R635-1 à R635-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent, modifié par les décrets, n°
2020-1711 du 24 décembre 2020, n° 2021-19 du 11 janvier 2021,
n° 2021-872 du 30 juin 2021
VU le règlement sanitaire départemental actuellement en vigueur
VU la délibération n°D2021-04-12-13 du Conseil Municipal
instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location
d'un logement et instituant les périmètres concernés sur les
territoires de la commune de Lespignan.
VU la délibération n°21.096.4 du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Domitienne déléguant la mise en
œuvre et le suivi du régime d'autorisation préalable de mise en
location à la commune de Lespignan.
CONSIDERANT que là mise en location d'un logement situé dans
les zones soumises à autorisation préalable de mise en location
est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par Monsieur
le Maire de la commune de Lespignan compétent en matière
d'habitat, qui peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation
préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible
de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité
publique.
CONSIDERANT la demande d'autorisation préalable de [RRRR
propriétaire, déposée complète le
13/12/2025, pour la mise en location du logement RES
CONSIDERANT le diagnostic ue réalisé le 01/04/2022 par le
cabinet DIAG MEDITERRANEE et joint à la demande d’autorisation
préalable.
CONSIDERANT le rapport de visite réalisé par un agent assermenté
de la commune de LESPIGNAN en date du 18/12/2025.
ARRETE
ARTICLE 1 — DECISION
L'autorisation de mise en location du logement situé MERE
(34710), est accordée sous réserve de
réalisation des travaux prescrits à l'article 3 du présent arrêté à : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en Peer hs 2/2025
Publié le 2 EC. 2075
ID : 034-213401359-20251219-AL 25 12 19 053-AI
ARTICLE 2 — MOTIF DE LA DECISION D’AUTORISATION SOUS
CONDITIONS
Lors de la visite de ce logement par l'agent assermenté, mandaté à
cet effet, il est apparu que ce logement ne répond pas pleinement
aux caractéristiques d'un logement décent :
1. Dysfonctionnement d’au moins une fenêtre, empêchant leur
ouverture ou leur bon fonctionnement (Fenêtre de toit, 2"
étage)
2. Il a été relevé que l'escalier intérieur du logement, bien que
situé entre deux parois pleines, est dépourvu partiellement de
main courante.
3. L'installation électrique comporte au moins une connexion
avec une partie active nue sous tension accessible: 1 prise
descellée et absence de cache interrupteur (ART.R.1331-26 6°,
ART.R.1331-31 CSP).
4. Absence de dispositif d'occultation de la lumière dans une
pièce destinée au sommeil (volet, persienne, ou dispositifs
équivalents) (ART R1331-26 10°/ART R1331-35 CSP)
5. Présence de risques de chutes de personnes au niveau de
l'escalier donnant accès à l'étage sans danger imminent:
garde-corps palier d'escalier insuffisant inférieur à 1m (90 cm)
{ART.R.1331-46 CSP AL.2 ART.R134-59 CCH).
ARTICLE 3 — TRAVAUX A REALISER
Pour satisfaire aux obligations de décence du logement, il est
obligatoire, que soient réalisés, sous un mois, tes travaux suivants:
1. Réparer le dysfonctionnement de la fenêtre de toit
2. Procéder à l'installation d'une main courante continue sur
toute la hauteur de l'escalier. Celle-ci doit être :
- _ Solidement fixée à la paroi.
- _ Préhensible (permettant une saisie ferme de la
main).
- installée à une hauteur comprise entre 80 cm et
100 cm à l'aplomb du nez de marche.
3. Faire intervenir un électricien qualifié et fournir un état
d'installation électrique à votre nom et mentionnant
l'absence d’anomalie.
4. Mise en place d’un dispositif d'occultation de la lumière dans
la pièce destinée au sommeil
5. Mise en conformité du garde-corps du palier d'escalier
{hauteur minimum 1m).
ARTICLE 4 — CONTROLE DES TRAVAUX A REALISER
L'autorisation de mise en location du logement pourra être accordée
sous réserve de la réalisation des travaux prescrits ci-dessus, sur
présentation des justificatifs des travaux réalisés (factures et/ou photos) et si nécessaire après une visite de contrôle de l'agent
assermenté mandaté à cet effet.
ARTICLE 5 — RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location et jointe au contrat de baïl à chaque nouvelle mise en
location.
Le renouvellement de la demande d'autorisation n'est pas
nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction de bail,
ainsi qu'en cas d'avenant au bail. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publiéle 7 ? DEC, 2075
ID : 034-213401359-20251219-AL 25 12 19 053-AI
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
Du
Le Maire :
ARTICLE 6 — VENTE OU MUTATION DU LOGEMENT
En cas de vente ou mutation à titre gratuit ou onéreux du logement,
une autorisation en cours de validité peut être transférée au
nouveau propriétaire du logement.
Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau
propriétaire, auprès de la commune de Lespignan d'une déclaration
de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de
l'autorisation.
Lä déclaration de transfert est établie à l'aide du formulaire CERFA
n°15663*01.
Après déclaration, l'autorisation en cours est transférée au nouveau
propriétaire en cas de vente.
ARTICLE 7 — INGPPOSABILITE DE L'AUTORISATION
La délivrance de l'autorisation de mise en location du logement est
inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de
la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux autorisations
d'urbanisme.
ARTICLE 8 — CADUCITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en
location du logement dans un délai de deux ans suivant sa
délivrance
ARTICLE 9 — TRANSMISSIONS DU PRESENT ARRETE
Les autorisations assorties de réserves sont transmises au comité
responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (CPDALHPD) et sont
inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à
l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement.
L’autorisation assortie de réserves sera transmise à la caisse
d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
ARTICLE 10 — EXECUTION
La Directrice Générale des Services et le comptable public de la
commune de Lespignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à LESPIGNAN, le 19 décembre 2025
Jean-François GUIBBERT