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Arrêté - AL 25 12 19 052 Autorisation sous condition de mise en location
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AL 25 12 19 052 Autorisation sous condition de mise en location)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Tourisme,
Département de l'Hérault
en République Française
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE LESPIGNAN siège soctal : Hôtel de ville - 34710 LESPIGNAN
DE BEZIERS ns
ARRETE DU MAIRE
Objet :
Autorisation de mise en location Le Maire de la commune de LESPIGNAN, sous conditions avec prescriptions de travaux
VU les articles L635-1 à L635-11 et R635-1 à R635-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent, modifié par les décrets, n°
2020-1711 du 24 décembre 2020, n° 2021-19 du 11 janvier 2021,
n° 2021-872 du 30 juin 2021
N° AL-25-12-19-052 VU le règlement sanitaire départemental actuellement en vigueur VU la délibération n°D2021-04-12-13 du Conseil Municipal
instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location
d'un logement et instituant les périmètres concernés sur Îles
territoires de la commune de Lespignan.
VU la délibération n°21.096.4 du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Domitienne déléguant la mise en
œuvre et le suivi du régime d'autorisation préalable de mise en
jocation à la commune de Lespignan.
LESPIGNAN
Dossier n° D2025_068
CONSIDERANT que la mise en location d'un logement situé dans
les zones soumises à autorisation préalable de mise en location
est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par Monsieur
le Maire de la commune de Lespignan compétent en matière
d'habitat, qui peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation
préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible
de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité
publique.
CONSIDERANT la demande d'autorisation préalable de E
déposé complète le 25/11/2025,
pour la mise en location du logement
à LESPIGNAN (34710).
CONSIDERANT le diagnostic technique réalisé le 19/12/2022 par le
cabinet Julien GINER et joint à la demande d'autorisation
préalable.
CONSIDERANT le rapport de visite réalisé par un agent assermenté
de la commune de LESPIGNAN en date du 19/12/2025.
ARRETE
ARTICLE 1 — DECISION
L'autorisation de mise en location du logement situé |
EE : LESPIGNAN (34710), est accordée
sous réserve de réalisation des travaux prescrits à l'article 3 du
r
Envoyé en préfecture le 19/12/2028
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 21 DEC. 2075
ID : 034-213401359-20251219-AL 25 12_19 052-AI Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecruels EC
Publié le ® 25
1D : 034-213401359-20251219-AL 25 _12_19 052-A]
ARTICLE 2 — MOTIF DE LA DECISION D’'AUTORISATION SOUS
CONDITIONS
Lors de la visite de ce logement par l'agent assermenté, mandaté à
cet effet, il est apparu que ce logement ne répond pas pleinement
aux caractéristiques d'un logement décent :
1. Défaut de fonctionnement de la ventilation mécanique
contrôlée existante. Forte présence d'humidité avec
développement de moisissures dans la salle d'eau et la
chambre.
ARTICLE 3 — TRAVAUX A REALISER
Pour satisfaire aux obligations de décence du logement, il est
obligatoire, avant toute mise en location de ce logement, que soient
réalisés les travaux suivants :
1. Réparer ia ventilation mécanique contrôlée
ARTICLE 4 — CONTROLE DES TRAVAUX A REALISER
L'autorisation de mise en location du logement pourra être accordée
sous réserve de la réalisation des travaux prescrits ci-dessus, sur
présentation des justificatifs des travaux réalisés (factures et/ou
photes) et si nécessaire après une visite de contrôle de l’agent
assermenté mandaté à cet effet.
ARTICLE 5 — RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location et jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en
location.
Le renouvellement de la demande d'autorisation n'est pas
nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction de bail,
ainsi qu'en cas d'avenant au bail.
ARTICLE 6 — VENTE OU MUTATION DU LOGEMENT
En cas de vente ou mutation à titre gratuit ou onéreux du logement,
une autorisation en cours de validité peut être transférée au
nouveau propriétaire du logement.
Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau
propriétaire, auprès de la commune de Lespignan d'une déclaration
de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de
l'autorisation.
La déclaration de transfert est établie à l'aide du formulaire CERFA
n°15663*01.
Après déclaration, l'autorisation en cours est transférée au nouveau
propriétaire en cas de vente.
ARTICLE 7 — INOPPOSABILITE DE L'AUTORISATION
La délivrance de l'autorisation de mise en location du logement est
inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de
la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux autorisations
d'urbanisme.
ARTICLE 8 — CADUCITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en
location du logement dans un délai de deux ans suivant sa
délivrance Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 2 2 DEC. 205
ID : 034-213401359-20251219-AL_25_12_19 052-AI
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
ARTICLE 9 — TRANSMISSIONS DU PRESENT ARRETE
Les autorisations assorties de réserves sont transmises au comité
responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (CPDALHPD}) et sont
inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à
l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement.
L'autorisation assortie de réserves sera transmise à la caisse
d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et
aux services fiscaux.
ARTICLE 10 — EXECUTION
La Directrice Générale des Services et le comptable public de la
commune de Lespignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à LESPIGNAN, le 19 décembre 2025
Le Maire,
Jean-François GUIBBER rate