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Arrêté - AL 25 08 13 028 Autorisation de mise en location sous conditions
Document publié le Mercredi 30 janvier 2002 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AL 25 08 13 028 Autorisation de mise en location sous conditions)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Département de !'Hérault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet:
Autorisation de mise en location
sous conditions
fl'étage- LESPIGNAN
Dossier n" D2025_34
N° AL-25-08-13-028
Envoyé en préfecture le 13/08/2025
Reçu en préfectu re le 1310812025
Publié le 1 4 · AOUT 2025
ID: 034-213401359-20250813-Al 25, 08_13_028-AR
RfpubDque Française
COMMUNE DE LESPIGNAN Sli:ge soclal : H&tel de vllle-34710 LESPIGNAN
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
W les articles L635-1 à L635-11 et R635-1 à R635""4 du Code de la
Construction et de l'Habitation
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent, modifié par les décrets, n
2020-1711 du 24 décembre 2020, n• 2021-19 du 11 janvier 2021,
n• 2021-872 du 30 juin 2021
VU le règlement sanitaire départemental actuellement en vigueur
W la délibération n°D2021-04-12-13 du Conseil Municipal instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement et instituant les périmètres concernés sur les territoires de la commune de Lespignan.
W fa délibération n°21.096.4 du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Domitlenne déléguant la mise en œuvre et le suivi du régime d'autorisation préalable de mise en location à la commune de Lespignan.
CONSIDERANT que la mise en location d'un logement situé dans
les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par Monsieur le Maire de la commune de Lespignan compétent en matière d'habitat, qui peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
CONSIDERANT la demande d'autorisation préalable de la•
, représentée par •••••••• gérante
associé, propriétaire, déposée complète le ll/ 08/ 2025, pour la
mise en location du logement il, ea. étage à
LESPIGNAN (34710) joint à la demande d'autorisation préalable.
CONSIDERANT le diagnostic technique réalisé le 02/06/2026 par le
cabinet AZNAR Diagnostic et joint à la demande d'autorisation
préalable.
CONSIDERANT le diagnostic technique des parties communes
réalisé le 30/07/2024 par le cabinet GRANIER et joint à la demande d'autorisation préalable.
CONSIDERANT l'attestation M. •a..t•alélectricien qualifié,
mentionnant la remise aux normes de l'électricité des parties communes et joint à la demande d'autorisation préalable.
CONSIDERAN T le rapport de visite réalisé par un agent asserm enté de la commune de LESPIGNAN en date du 11/08/2025. Envoyé en préfectu re le 13/08/2025
Reçu en pr éfectu re le 13/08/20 25
Publié le 1 4 AOUT 2025
ID: 034- 213401359-20250813-AL 25 08 13 028- AR
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
Du
Le Maire:
ARRETE
ARTICLE 1 - DECISION .
L'autorisation de mise en location du logement situé
dt, , étage, est accordée sous réserve de réalisation des
travaux prescrits à l'article 3 du présent arrêté à :
La , représentée par en
qualité de propriétaire-bailleur
Domicillée : •
N" de téléphone :
Courriel:
ARTICLE 2 - MOTIF DE LA DECISION D'AUTORISATION SOUS
CONDITIONS
Lors de la visite de ce logement par l'agent assermenté, mandaté à
cet effet, il est apparu que ce logement ne répond pas pleinement
aux caractéristiques d'un logement décent :
1. Présence de risque de chutes de personnes au niveau des
paliers d'escalier des parties communes (Hauteur garde-corps
non règlementaire) ART. R 1331-46 CSP AL2, ART; R134-59
CCH
ARTICLE 3 -TRAVAUX A REALISER
Pour satisfaire aux obligations de décence du logement, Il est
obligatoire, avant toute mise en location de ce logement, que soient
réalisés les travaux suivants:
1. Mise en conformité des garde-corps des paliers d'escalier.
Le garde-corps doit répondre à la norme NF POl-12: hauteur
minimum 100 cm et espacement des barreaux verticaux 11cm
ARTICLE 4 - CONTROLE DESTRAVAUX A REALISER
L'autorisation de mise en location du logement pourra être accordée
sous réserve de la réalisation des travaux prescrits ci-dessus, sur
présentation des Justificatifs des travaux réalisés (factures et/ou
photos) et si nécessaire après une visite de contrôle de l'agent
assermenté mandaté à cet effet.
ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location et jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en
location.
Le renouvellement de la demande d'autorisation n'est pas
nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction de bail,
ainsi qu'en cas d'avenant au bail.
ARTICLE 6 -VENTE OU MUTATION DU LOGEMENT
En cas de vente ou mutation à titre gratuit ou onéreux du logement,
une autorisation en cours de validité peut être transférée au
nouveau propriétaire du logement.
Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau
propriétaire, auprès de la commune de Lespignan d'une déclaration
de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de
l'autorlsation.
La déclaration de transfert est établie à l'aide du formulaire CERFA
n"1566301.
Après déclaration, l'autorisation en cours est transférée au nouveau
propriétaire en cas de vente. EnVO)'é en piéfedure le 13m&/202 5
Reçu en prâfec;ture le 13l08/202 5
Publé1e 1 4 AOUT 2025
ID : 034-213401359-20250813-Al.._25_08 13_028-AR
ARTia.E 7 - INOPPOSABILITE DE L'AUTORISATION
La déllvranœ de l'autorisation de mise en location du fosement est
inopposable aux autorlta publiques chargées d'assurer la pollœ de
la saiubrlté ou de la SKurltf publiques, ainsi qu'aux autorisations
d'urbanisme.
ARTia.E 8-CADUCITE DE L'AUTORISA110ftl
L'autorisation devie nt caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en
location du logement dans un délai de deux ans suivant sa
délivrance
AR11QE9 -TiRANSMISSIONS DU PRESENT ARRETE
Les autorisations assorties de réserves sont transmis au comité
responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (CPDALHPD) et sont
lnscrfts à l'observatoire des loaements Indignes mentionné à
l'article 3 de la loi n" 90-449 du 31 mal 1990 visant à la mise en
œwredu droit au logement.
L'autorisation assortie de réserves sera transmise à la caisse
d'allocatlons famlllales, à la caisse de mutualité sociale agricole et
aux services fiscaux.
ARTIQ.E 10- EXECUTION
La Directrice Générale des Services et le comptable public de la
c:ommune de Lespignan sont chargés, chacu n en ce qui le concerne,
de l'exécutio n du prés ent arrêté.
FAIT à LESPIGNAN, 13/08/2025
Jean-Franp,15 GUIBBERT