Arrêté - Préfecture - Var - raa n28 du 10 fevrier 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa n28 du 10 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa n28 du 10 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 28

Publié le 10 février 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°28 Publié le 10 février 2022

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n°2022-02-08 du 08 février 2022 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au fanion du groupement de gendarmerie du Var.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral du 08 février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil d’administration de l’établissement public du parc national de Port-Cros.

- Arrêté préfectoral du 08 février 2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de renouvellement de voie ferrée entre les gares de Saint-Cyr-sur-Mer et de d’Ollioules – Sanary, sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et La Seyne-sur-Mer.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 05 février 2022 portant renouvellement de l'agrément de la société VEOLIA Eau pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif

CENTRE HOSPIITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS / SAINT-RAPHAEL

- Decision du directeur n°08-2022 concernant une délégation de signature permanente aux membres du personnel dont les noms apparaissent sur l’arrêté.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du Préfet DU VAR | Bureau de la représentation de l'Etat

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-02-08-BRE du 08 février 2022

accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au fanion du groupement de gendarmerie départementale du Var

Le Préfet du Var,

Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Considérant la mobilisation, le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve les militaires de la gendarmerie les 23 et 24 novembre 2019 et le 1* décembre 2019, lors d'opérations de secours durant les épisodes pluvieux d'une rare intensité (vigilance météorologique rouge) touchant principalement les secteurs de Roquebrune-sur-Argens, du fleuve Gapeau et de la rivière Réal Martin où ils se sont engagés avec courage et réactivité pour porter secours à des personnes prises au piège par la montée des eaux,

Considérant que lors de l'incendie majeur qui a touché le massif des Maures en août 2021 ay cours duquel pius de 7 100 ha de forêts, de vignes et de garrigues ont été ravagés, près de 10 000 personnes évacuées, une dizaine d'habitations détruites avec un bilan humain de 24 personnes blessées et 2 décédées, la mobilisation exceptionnelle de l'ensemble du groupement avec plus de 400 militaires dont 130 sur le terrain en permanence pendant 8 jours, a permis d'assurer la sécurité de plusieurs milliers de personnes en veillant à l'évacuation des zones menacées, en tenant les itinéraires et en encadrant les évacuations notamment de campings et donc ainsi éviter un plus grand nombre de victimes,

Considérant qu'aux côtés de tous les acteurs engagés, l'ensemble des unités et toutes les composantes du groupement de gendarmerie du Var, y compris la réserve, se sont particulièrement distingués par un engagement sans faille, une rare disponibilité et des actes exceptionnels pendant plus d’une semaine lors de l'incendie majeur,

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRETEARTICLE 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au fanion du groupement de gendarmerie départementale du Var qui s'est distingué lors des inondations de novembre 2019 et de l'incendie majeur qui a touché le département du Var en août 2021, par les multiples actions de sauvetage et de mise en sécurité de la population, l'assistance aux personnes sinistrées et la recherche de celles ayant disparu.

ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction de la coordination PRÉFET .... os

DU VAR des politiques publiques et

Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité ’

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Ÿ 8 FEV. 2022 portant renouvellement de la composition du conseil d'administration de l'établissement

public du parc national de Port-Cros.

Le Préfet du Var,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R331-26 ;

Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la

réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement

issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2012,

notamment ses articles 24 et 287;

Vu le décret n°20171758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée

Toulon-Provence-Méditerranée ;

Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des

transports, de l'énergie et du logement, notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de

l'établissement public du parc national de Port-Cros;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte du parc

national de Port-Cros ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var; ‘

Vu f'arrêté préfectoral n°2021 / 44 } MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu les consultations effectuées en vue du renouvellement de. la composition du conseil

d'administration de Port-Cros et les lettres et courriers électroniques de réponse des

organismes saisis ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Hyères du 17 décembre 2021, de Ramatuelle

du 6 janvier 2022, de La Garde du 10 janvier 2022, de La Croix-Valmer du 20 janvier 2022 et

du Pradet du 31 janvier 2022 ;

1/4Considérant que le mandat des membres dû conseil d'administration du parc national de

Port-Cros vient à échéance le 8 février 2022, et qu'il convient de procéder au renouvellement

de sa composition ;

Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°

Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc

national de Port-Cros :

4 Au titre des neuf représentants de l'État :

a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;

b) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritimes Méditerranée ou son

représentant ; ‘

c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;

dj) le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;

e) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;

f) la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-

Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;

8) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;

h) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-

Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;

i) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.

2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales

a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;

b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :

- M. Jean-Louis MASSON, maire de la commune de La Garde { suppléant : M. Gilles BROYER);

- Mme Hélène BILL, représentant la commune de La Garde (suppléante : Mme Marie-Hélène

CHARLES) ;

- M. Hervé STASSINOS, maire de la commune du Pradet (suppléante: Mme Valérie

RIALLAND) ; ‘

- M. Christian GARNIER, représentant la commune du Pradet (suppléant: M. Jean-Marc

ILLICH) ;

- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien

FRATELLA-GUIOL) ;

- M. jean-Luc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN);

- M. Philippe BERNARDI, représentant la commune de Hyères (suppléante: Mme Emilie

PAPALEO ;

- M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Valmer (suppléant : M. Jacques

BUTTARD) ;

2/4- Mme Catherine HURAUT, représentant la commune de La Croix-Valmer (suppléante : Mme

Brigitte RINAUDO-PINEAU };

- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Camille dé

SAINT-JULLE de COLMONT);

- M. Jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle (suppléante: Mme Sandra

MANZONI) :

c) Mme isabelle MONFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEO, suppléant désigné par le conseil municipal de la commune de Hyères, et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, Mme Nathalie OCCHIPINTI, et Porquerolles, Mme Anaïs DELAYGUES ;

d) un représentant d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

comprenant la commune de Hyères ; ‘

e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

f) le président du conseil départemental du Var.

3° Au titre des quinze personnalités

a) M. Gilles MARTIN, président du conseil scientifique du parc national ;

b) Mme Florence CARIOU, de l'association club kayak du Pradet, personnalité compétente en

matière de sports de nature;

c) M. Olivier CAVALLO, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var,

personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;

d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte

d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;

e) Mme Magali GOLIARD, directrice de la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-

Côte d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;

f) M. Christian MOLINERO, président du comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins ;

g) M. Philippe VACHÉ, personnalité compétente en matière d'agriculture ;

h) M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans l’île de Port-Cros ;

i} Mme Laurence CANANZI, résidente permanente dans l'île de Porqueroiles ;

j) Mme Sylvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature;

k) Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, sur proposition du conseil national de la protection de la

nature ;

1) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Aibert ii de Monaco;

m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et l'homme ;

n) Mme Sophie SEJALON, déléguée adjointe de rivages Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

o) Mme Laure VERNEYRE, déléguée de façade Méditerranée de l'office français pour la

biodiversité.

4° Au titre des représentants du personnel

Mme Fabienne TANCHAUD, titulaire :

Mme Vanessa SAUENIER- CABANE, suppléante.

«

3/4Article 2 :

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de six ans.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité

prévues à l’article 3.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée aux membres du conseil d'administration.

Fait à Toulon, le 0 8 FEV. 2022

ajàPRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques et

Libené | de l'appui territorial

galité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité

ae Doé 0 8 FEV. 2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre

les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par

la SNCF de travaux de renouvellement de voie ferrée entre les gares de Saint-Cyr-sur-

Mer et de d'Ollioules - Sanary, sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et La

Seyne-sur-Mer.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles 113114 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6 à

R1337-104 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L5714 à 26 et R57141 à 4;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/44/MCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature

à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département du Var;

Vu la demande formulée le 7 février 2022 par M. Marc OLLAGNIER, pilote d'opération SNCF

Réseau, sollicitant une dérogation pour effectuer des travaux de renouvellement de la voie

ferrée (voie 2), sur la ligne Marseille Toulon, entre les gares de Saint-Cyr-sur-Mer et d'Ollioules-

Sanary, du 27 février 2022 au 24 juin 2022 ;

Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite l'interruption des circulations

ferroviaires ;

Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour

limiter la perturbation du trafic et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à

l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRÊTE :

Article 1°:

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, la

société SNCF est autorisée à effectuer, entre 22h et 6h, les travaux de renouvellement de la

voie ferrée (voie 1) de la ligne ferroviaire comprise entre les gares de Saint-Cyr-sur-Mer et

d'Ollioules-Sanary, sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et La Seyne-

sur-Mer, selon le calendrier prévisionnel ci-dessous et les plans de situation annexés au

présent arrêté.

Le chantier est organisé à partir de la base de travaux de La Seyne-sur-Mer.

Travaux préparatoires 27 février au 4 mars 2022

Travaux principaux 6 mars au 20 mai 2022

Travaux de finition et de ramassage 22 mai au 24 juin 2022

Les travaux de renouvellement des composants de la voie concernent :

- la zone de la gare de Saint-Cyr-sur-Mer : pk 41 O00 ;

- la zone de la gare de Bandol : pk 50 000;

- la Zone de la gare de La Seyne-sur-Mer : pk 62 500.

Les plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et de

l'environnement de la préfecture du Var.

Article 2 :

Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF au moins 48 heures avant

le début du chantier.

Article 3 :

Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables dans

ce domaine.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans

le délai de deux mois dans les conditions de l’article R4211 du code dejustice administrative

à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site http://wwurtelerecours.fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et La

Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au directeur départemental de la

sécurité publique du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.

Fait à Toulon, le 8 FEV. 2022

Pour le Préfet

et FaNgélégation

e Secréthire Général

/

2/2 -

Serge JACOPRÉFET

DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

Fr Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du th FEV, 2022

portant renouvellement de l'agrément de la société VEOLIA Eau

pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.271-25 à R211-45 et R.214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 chargeant M. Eric LEFEBVRE,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au

littoral, de l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du

Var et lui donnant délégation de signature :

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010

définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en

Charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010 portant agrément de la société VEOLIA Eau pour

la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif ;

Vu la demande d'agrément reçue complète le 03 décembre 2021, présentée par la société

VEOLIA eau ;

Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de la demande et comprenant notamment :

Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,

une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,

une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des

installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur

transport et leur élimination,

Û la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,

les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières

d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du

7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;

1/5Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

Article 1° : Bénéficiaire de l'agrément

L'agrément pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var de l’entreprise VEOLIA Eau, représentée par Monsieur Olivier Cavallo, domiciliée à l'adresse suivante : ZA Les Pouverel - rue des Oliviers - 83130 LA GARDE, est renouvelé pour une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Le numéro départemental d'agrément, 2010-NSO-083-0004 attribué par arrêté préfectoral du 31 janvier 2011, pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est reconduit.

Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination

La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 40 m/ an.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes au vu des conventions de dépotage signées et en cours de validité :

- station d'épuration d'Amphora sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Toulon-Provence- Méditerranée,

Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations. L'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.

Article 3 : Suivi et bilan de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets, comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.

2/5Article 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du

présent arrêté.

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur

demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est

transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de

fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier

comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009

susvisé.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément est prolongé jusqu'à

notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément

conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, ou en cas de

manquement du demandeur à ses obligations.

Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité

professionnelle ;

- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de

recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

: en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre

2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières

prévues par l'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les

activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition

nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent

aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les

six mois à compter de la notification de retrait.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois

à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai

de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

4/5Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,

le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé

par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de

l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de

traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux

de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du

préfet et de ses services.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année

avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.

Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les

quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les

évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque

filière d'élimination, indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le

bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix

années.

Article 4 : Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la

vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et

contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle

peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents

nécessaires aux vérifications.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de

matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de

l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

3/5Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 11: Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est

publiée sur le site internet de la préfecture.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et

de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont une copie est adressée:

- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- au président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée,

- au maire de LA GARDE.

Pour le préfet,

Le directeur départemental par intérim

Eric LEFEBVRE

5/5CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL

DECISION DU DIRECTEUR

n°08/2022

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël,

Vu l’article D.6143-33 du Code de la santé publique par lequel un Directeur peut sous sa responsabilité

déléguer sa signature,

Vu l’article D.6143-34 du Code de la santé publique qui décrit la forme de la délégation,

Vu l'article D.6143-35 du Code de la santé publique par lequel ces délégations sont notifiées aux

intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables,

Vu l’organisation du tableau de permanence des Cadres Soignants pendant les périodes de garde,

Vu l’organisation du tableau des gardes administratives,

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur

Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre

Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de

l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de

l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin,

DÉCIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée aux membres du personnel dont les noms suivent aux fins de signer

au nom du Directeur et sous réserve des vérifications réglementant la matière :

- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement pendant la garde et de

s'assurer de leur notification aux patients concernés ;

- Les sorties de corps sans mise en bière (période de 24 heures ou au-delà de 24 heures avec soin

de conservation),

- Les autorisations de sorties de courte durée à titre exceptionnel d’une durée maximale de 48

heures (horaire de retour à préciser et respecter).

240, AVENUE DE SAINT-LAMBERT - CS 90110 - 83608 FREJUS CEDEX - TELEPHONE : 04 94 40 21 21Article 2

Liste des personnels habilités :

CADRES DE SANTÉ

Mme AYFRE Catherine

M. BASSOUR Kamel

M. BOUKERROU Messaoud

Mme BIANCHI Mélody

Mme CHARLIER Paule

Mme CONSTANT Nathalie

Mme COULON Karine

Mme DAMOUCHE Nathalie

Mme DANIEL Anne-Marie

Mme DUCOURNAU Anne

M. ELOY Olivier

M. HERNANDEZ François-Jérôme

M. HERONNEAU Gilles

Mme HOUSEAUX Claudine

Mme JEAN Virginie

Mme LIBESSART Valérie

CADRE COORDONNATEUR E MAÏEUTIQUE

Mme ESPOSITO-ALARY Sophie

CADRES SUPÉRIEURS DE SANTÉ

Mme BERGONDI Valérie

Mme DUPUIS-GUILLEMAND Valérie

Mme FRAGNAUD Anissa

M. HERVE Christian

CADRES DE DIRECTION

M. BLANC Matthieu

Mme JUIF-ARENILLAS Rachel

Mme NOVELLI Rose

Mme LEVRAT Sandrine

Mme LOZE-VIARD Guylène

Mme MARTINEZ Delphine

Mme MASSEBOEUF Nathalie

Mme MAZOUZ Malika

M. MONDANI Stéphane

Mme MOREAUX Marie-Ange

Mme OUDART Aurélie

Mme PHILIPPOT Agnès

Mme RUBECHI Christine (IDEC)

Mme SAGOT Lise

Mme SANCHOU Bénédicte

Mme SCAILLET Isabelle

Mme TASCHER Nadège

Mme TUMMINO Bénédicte (F.F.)

Mme GALVIN Thérèse

Mme GERACI Gwénaëlle

M. LORENZO Michel

M. TOURREILLES Jean-Marc

Mme TRICHEUX Fébronie

Mme VIGNOT Sonia

ATTACHÉES D’'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE (Garde administrative)

Mme DE TADDEO Sandrine

Mme NAVELLO Catherine

INGÉNIEURE (Garde administrative)

Mme TRANNOY LaetitiaArticle 3

La présente décision est communiquée à l’ensemble du personnel via l’Intranet de l’Établissement et au

Tribunal de Grande Instance de Draguignan par courriel.

Elle est également publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Fréjus le 08 février 2022,