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Arrêté - Préfecture - Var - raa no35 du 22 fevrier 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no35 du 22 fevrier 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 35
Publié le 22 février 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°35 Publié le 22 février 2022
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022-39 du 22 février 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021-172 du 27 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
→Annexe 1 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
→Annexe 2 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; →Annexe : 3 Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; - Arrêté n° 32/2022-BCLI portant nomination du représentant du préfet du Var au comité de la caisse des écoles du Lavandou.
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES / DIRECTION REGIONALE DE L‘ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de pâturage dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, aux lieux-dits « Les près d’Aille » sur la commune de Vidauban, « Clôt-Maurin » et « Les Andracs », sur la commune du Cannet-des-Maures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de Fox- Amphoux ;
- Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy ;
- Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier en forêt communale de Montmeyan ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ-2022/02 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.181- 36 du code de l’environnement relative à la demande d’autorisation environnementale concernant la construction de 8 villas et le réaménagement du cours d’eau la Suane sur la commune de Grimaud ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Secrétariat de la CDAC / Commission du 4 mars 2022. Ordre du jour : demande d’extension du supermarché Carrefour Market, La Crau, S.A.S La Crau DIS ; - Arrêté préfectoral du 22 février 2022 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, des travaux de dragage d’entretien pluriannuels, de la passe d'entré du port Grimaud 1 sur la commune de Grimaud ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-035. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909631525. N°SIRET90963152500013 ; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-036. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881250716. N°SIRET88125071600019 ; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-037. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP880665427. N°SIRET88066542700014 ; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-038. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP909459232. N°SIRET90945923200015 ;
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
- Décision du 22 février 2022 de M. Jean-Philippe BERLEMEONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences départementales).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022-39 du 2 2 FEV. 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-172 du 27 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,
Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 20161048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-140 du 12 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-172 du 27 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020;
Vu les demandes présentées par les maires de Riboux, Les Mayons, Moissac-Bellevue, Grimaud, La Roquebrussanne, La Valette du Var, Rians, Signes,La Motte, Evenos, Les Adrets de l'Estérel, Saint-Raphaël et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu les désignations de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ; Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux ont été pris dans l'ordre du tableau des conseils municipaux des communes concernées ;
Considérant que les maires des communes du département du Var ont émis des propositions modifiant la liste des nominations des membres des commissions de contrôle des listes électorales à la suite de la publication de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021175 du 27 mai 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés, à compter de la date du présent arrêté, et jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent en annexes et dont la répartition est la suivante :
- ANNEXE 1 (modifiée) - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéas IVetVIl;
- ANNEXE 2 (modifiée) - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa VI;
- ANNEXE 3 (modifiée) - Tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l’article L. 19 du code électoral, alinéa V.
ARTICLE 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernés du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2 Suppléant délégué Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration De l'administration * Délégué du tribunal judiciaire Suppléant délégué du tribunal judiciaire
\aigui Monsieur Pierre MORDELET Madame Valérie HEBRARD Madame Yvonne GRESSINO Madame Sylvie RASCLE |Madame ROUCHON Henriette [Monsieur Alain CHAUVIN iguines TU a
lampus [Monsieur Michel MANISCALCO Monsieur Christian CHILLI Madame Christel EGINARD Monsieur Bernard GIULI
Artignose sur Verdon [Monsieur Sylvain GARRON Monsieur Max ROUVIER Madame Nadine AUTRAN
lartigues [Monsieur Hugo FERREIRA MARTINS MELO Monsieur Lionel MOUSSELIN Madame Marie-Pierre SARRAZIN Monsieur MATHIEU Michel ÿ
li MONTALAND Monsieur Hugues LIBERATO [Monsieur Claude NOEL _—_. Madame Liliane MOI Bu
La Bastide (Monsieur Guy MAGNENAT Monsieur Jean-Pierre WOLFF Monsieur Henri MAGGINI [Monsieur Charles FLOCCIA [Monsieur Serge LAUGIER a Ba:
Baudinard sur Verdon Monsieur Luc NOEL Monsieur Gabriel LABONDE [Monsieur Claude LIAUTAUD Madame Joëlle CARIOU
Madame Sabine LIONS Madame Françoise BAGARRE [Monsieur Jean-Marc PELLOQUIN Bauduen
o [Monsieur Guy FARCE Monsieur Daniel DESPICQ Monsieur Jacques REY Monsieur Jean-Marie LACANAL (Monsieur Alain FENIS Belgentier seu = h
ièle MAGRI Madame Chrystelle RICCA épouse JULIO Madame Corinne TEULADE épouse ROUX Le Bourguet Fame Dante y pouse J h
lBrenon [Madame Morgane ROUVIER Madame Gaëlle ROUVIER Madame Elisabeth REY Madame Caroline ROUVIER Monsieur Jean ROUVIER
bre Auriac (Monsieur Christophe POULET Madame Marianne SOMMET Madame Céline COMBALAT Madame Sabrina DALMASSO Madame Viviane LAHOZ épouse MALLET
Callas [Madame Danielle SANCE VENTURINO IMonsieur Christophe PRADOURAT |Monsieur Lionel MERCHER [Madame Josiane JUST [Monsieur Pierre FERRANDO
Callian [Monsieur Laurent DENIS Madame Marie BECART Madame Brigitte LAMPE épouse GOMEZ Madame Annie COLLOMP épouse EYMERIE
ii RI 1 él ADAM M: Cécile REDONDO Monsieur Jacques ZURAWSKI Madame Camille MARIN Camps la Source [Madame Carine ANDRE Monsieur Joi ladame Jacqr
Le Cannet des Maures [Monsieur Jean DEGOUVE Monsieur Pierre RAFFAELLI Madame Claudie VEIRUN épouse MARIOTTINI Monsieur Jean-Pierre MENARD
Monsieur Alain MANO [Monsieur Alain MAURIN (Monsieur Christian POTIRON LCarnoules Madame ChantalHUNOT
Chateaudouble (Monsieur Louis MACHUEL . [Monsieur Alain JACQUET [Madame Emma VERRECHIA épouse MUNTER :
Chateauvert [Monsieur Armand MORAZZANI | Co Madame Brigitte SORENSEN [Monsieur Paul SCURI
Chateauvieux [Monsieur Ernest MICHEL [Monsieur Jean-Louis NIETO Madame Christiane BARBEAU Madame Corinne MICHEL
Claviers [Monsieur Guillaume CASCIARI [Monsieur Manuel BARON Madame Josette PICHERY [Monsieur Gilbert LIMONGIELLO Madame Claudette BELLVER [Monsieur Thierry CHARLES
Comps sur Artuby Madame Lucette FAUGIER ! FABRE Madame Marie-Josée GAYMARD ]Monsieur Arnaud BAIN _ Madame Christiane SIGARI Madame Arlette PROKASKA Correns [Madame Sandrine SIMON : Monsieur Roger LIPPENS _ Madame Mireille BOUIS
Cotignac Modan Nicole AVINAIN épouse ABEILLE [Monsieur Christian LAZARE [Madame Maryse BAUD épouse VACCA (Madame Huguette LIONS épouse ESPITALIER ]Madame Corinne CARPENTIER épouse VUE [Monsieur Roger GARCIN _:
Eitréciste sus (Monsieur Patrick GHIO Madame Ly N'GUYEN Madame Andrée ECHEMAND Monsieur Pierre MAUREL [Monsieur Jean OLIVERO (Monsieur William Mark DEBRAY
Esparron [Madame éiodie TRUC L [Madame Cécile LEONE »[Madame Marie-Thérèse CAUVIN : Madame Véronique MATHIEU Madame Corinne sAGNAUD) épouse VINCENTI [Madame Martine COSTER épouse GHINAMO La Farlède Madame Micheline TEOBALD Monsieur David MONIN [Monsieur Henri BANNWARTH Monsieur Roger BRUNEAU [Monsieur Patrick BLOQUEL Monsieur Claude LEPINE Figanières Madame Catherine BOSSON Monsieur Alain LAUGIER | Madame Anne-Marie MONET ...: Madame Chantal AUBOIN-LEROY [Monsieur Daniel MERIEN Monsieur Laurent PIRIS Madame Pauline GOS Monsieur Max JAUBERT IMadare Nadine JOURDAN Madame Gisèle SERRE épouse BOUDILLON Madame Josiane BONACORSI épouse SOLDI Gussin Monsieur Serge VOTA Madame Anne-Marie MARCELLINO [Monsieur Claude DECANINI Monsieur Jean-Claude CELSE [Madame Brigitte BOYENVAL Madame Gisèle GIBELIN (Ginasservis Madame Nathalie AUDIBERT Monsieur Thierry PORPORAT Monsieur Claude PHILIBERT Monsieur Guy COQUILLAT
otstSt Madame Andrée KACHEL Madame Béatrice RAMOUL Monsieur Philippe RODRIGUEZ Madame Christine TESSON Madame Henriette SOURNIN Monsieur Guy PERNIER
La Londe les Maures Monsieur Christian FABRE Monsieur Daniel GRARE [Madame Estelle HERRMANN épouse BONNET [Madame Martine SABATIER épouse DEPIROU [Monsieur Noël BOURNIER
(Monsieur Jean-Raoul BRUN La Martre [Madame Martine BOYER [Monsieur Alain BENAVIDES [Monsieur Bernard OLCHOWIK Madame Ginette LAUGIER
Les Mayons [Monsieur SYNOUVES |Dents ___|Madame Chantal GARCIA Madame Lauren PIZZIO : Madame Magali BONISSONE .
Mazaugues [Madame Lucie PELAUD (Monsieur Pierre BLANC Monsieur Jean GAZDA Monsieur Michel BONHOMME [Monsieur William MOUCHET
Moissac Bellevue [Monsieur André MEHEUT (Monsieur Jean BACCI Monsieur Pierrick THELLIEZ Monsieur Bernard GRAVELEINE
Mons [Monsieur Gaël BEAUMONT [Monsieur Jean-Noël MERLI (Monsieur Richard GRAILLE
Montfort sur Argens Hénsteu Patrice BURLANDO Madame Martine SABATIER (Monsieur Hervé ODDONE Madame Michèle TRUC
Montmeyan Madame Connie CARLU Monsieur Jean-Louis MARQUEZ [Madame Danielle FONTICELLI Madame Christiane DAUPHIN (Monsieur Hervé GIRAUDO |
Néoules Madame Yvette CANNIZZARO Madame Sylvie LEDOUX [Monsieur Pierre SOAVI (Monsieur Marc LEDOUX Monsieur Alain PRUJA (Monsieur Alain HURE
Oilières [Monsieur Patrick CHOLIEU | Monsieur Daniel TILMANT | (Monsieur André DULAS L Madame Marie-Christine MAYAN |
Pontevès [Madame Sonia MAGGI DEMIRDJIAN Madame Sandrine HUGONNARD FfMadame Armelle BOUVERNE JERPHANION [Monsieur Jean CURCIO Madame Monique FUNEL RESPLANDIN
[Monsieur André DEL MONTE Monsieur Jean-Paul JULIEN Le Rayol Canadel Monsieur Philippe LEGER Monsieur Louis CARGILL Madame Ghislaine CLERTON
iboux [Madame Chantal CAUVIN Monsieur Bernard CAL Madame Françoise ARNAUD Monsieur Roger PEYRON
LLa Roque Esclapon [Monsieur Guillaume FABRE Monsieur Loïc ORSET Madame Sylvie COLLOMP Madame Marie-Noëlle BELISAIRE
Saint-Antonin du Var [Madame Justine BARBERO [Madame Danièle GRAILLOT Monsieur Frank HERAUD
Saint Martin de Pallières IMonsieur Stéphane PINATEL Monsieur Pascal KINZIGER Madame Françoise MONTEGUT Madame Pascale GEOFFROY
Les Salles sur Verdon [Madame Chantal ROGER-ROBERT Monsieur Damien FIROUD [Monsieur Bernard MUHL [Monsieur Luc VEAU [Monsieur Paul GAINARD
Seillons Source d'Argens [Madame Aude DEGIOANNI Monsieur Serge JACOLIN [Monsieur Jean-François MALZARD
Litans la Cascade Madame Danielle Berry Monsieur Fred SALZGER [Monsieur Jean-Marie CORNU (Madame Berthe CINO
[Monsieur Patrick LECONTE Iraradesu (Monsieur Gérard AUDIBERT Monsieur Xavier CREST Monsieur Jacques PERRETJEANNERET Madame Josiane ROUAIX [Monsieur René PEDRONI
Éourrettés [Madame Emmanuelle BISQUE-LAVORGNA lonsieur Jean-Marie BAGNIS Madame Aurélie OLIVARI épouse LAINÉ Madame Josiane RAYNAUD
frourtour Monsieur Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER Madame Marguerite DAUPHIN Monsieur Jean DAVÉE
Lure [Madame Mireille LAURES Monsieur Jean FLORENS Madame Claudie RICHARD
TTrigance [Monsieur Gilbert SUZAN [Monsieur Jean-Pierre TROIN Madame Marguerite AUDIER née KRAHENBUHL
Vérignon [Monsieur Didier DUPENDANT Madame Carole PLEGAT [Madame Josiane JEAN
Mins sue Caramy [Madame Laurence CANASTREIRO Monsieur Jean-Pierre ESCAFFRE [Monsieur Philippe ARNAUD [Madame Brigitte DECHERF [Monsieur Jean-Marc SERRANO
Nilécrons [Monsieur Bertrand BUTIN Monsieur Grégory LOPEZ (Madame Estelle PONS
Vinon sur Verdon [Monsieur Yves BURAVAND [Madame Josette BOUDIER née BOURGOIS Monsieur Bernard TOURNOIS
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2022-39 Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Les Adrets de l’Esterel Madame Juliette DIAFERIO Monsieur Patrick REGGIANI Monsieur Jean-Paul RAOUST Monsieur Nello BROGLIO Monsieur Bertrand DOLLET.
Jean Paul REGGIAN! Madame Laurence MARTIN Madame Florence BOUCHARD Madame Murielle PILLET Monsieur Jean Marc GERMAIN
Madame Catherine DURAND Madame Michèle PASTOREL Madame Camille DISDIER
Les Arcs IMadame Sophie BONNAUD Monsieur Laurent BONZI Madame Emilie GROSSIWAGNER Monsieur Nicolas DATCHY Madame Nadia ZEGRE
Nathalie CHALOPIN Monsieur Floris GRANDVARLET Monsieur Léo DOMERGUE Monsieur Christophe CHAVERNAS Madame Fabienne LEQUENNE
lAups Madame Régine FOTTORINO Madame Léone Monique JAUBERT Monsieur Roland VIRY Madame Christine DAUPHIN Monsieur Gérard IVORA Madame Marie-Françoise BONAVENTURE ___ Madame Monique DARTUS _____ Monsieur Xavier MEYERE Monsieur Patrick GENDRY
(Bandol (Madame Jacques BARDET Madame Michèle PALADEL Monsieur Alain GAUTHIER Madame Martine HENRIOT Monsieur Gérard MINO
Madame MITH Monsieur Hervé BAUD Madame Jeannine SAUVAN Monsieur Marc BAYLE Madame Frédérique CONNAT
(Bargemon Madame Nathalie BEGLIUTI Monsieur Christian BOBENRIETH Madame Francine COLLART Monsieur Yves BACQUET Madame Magalie LERISE (suppléants)* CL
Barjols Monsieur Pierre FABRE Monsieur Daniel VIRGIL Madame Raymonde ASTIER Monsieur Maurice JEAN Madame Magali SARDOU
IBesse sur Issole IMadame Christiane GAUBERT Monsieur Robert RUFO Madame Dominique SOULE-SUSBIELLES Monsieur Alain SALABERT Monsieur Hervé RASTEGUE
(suy ù LL
(Bormes les Mimosas Monsieur André DENIS Monsieur Gilbert COURME Monsieur Claude BONACORSI Monsieur Olivier CAREL Monsieur Arnaud LACOMBLEZ
(suppléants)“Madame Geneviève RE Madame Véronique PIERRE Monsieur Christophe COURME
Brignoles Monsieur Serge PIANELLI Monsieur Thierry MESPLIER Madame Marinette VIOUX-SANCHEZ Monsieur Bertrand KIEFFER Madame Nathalie JAMAIN
éants)* Lo
(Cabasse Monsieur Erick HAREL Madame Marie-Cécile LUVARA PELLERIN Madame Michelle SARDAILLON Monsieur Alain WACKER Monsieur Antoine TOSELLO
(suppléants) Monsieur Pierre MINGEAUD _ Monsieur Jean-Louis BRUN Monsieur Olivier MISSENTI Madame Marion BAROLI Madame Virginie AUDIBERT
(Cavalaire-sur-Mer Monsieur Alain MATYBA Madame Catherine WYDOOGHE Madame Sylvie CARATTI Monsieur Louis ROQUE Monsieur Louis DEMURGER
(supplk ur Bernard SALINI D
(La Celle Madame Ghislaine RAPUZZ1 Madame Maryiène LOPEZ Monsieur Pascal ROYER Monsieur Henri HOUSSIN Madame Muriel GUILLEMOT
(Guppléants)
Cogolin Monsieur Erwan DE GERSAINTGILLY Monsieur Jacki KLINGER Monsieur René LE VIAVANT Monsieur Olivier COURCHET Madame Mireille ESCARRAT
(suppléants)*Madame Danielle CERTIER Madame Elisabeth CAILLAT Monsieur Jean-Paul MOREL Monsieur Patrick HERMIER Madame Isabelle FARNET-RISSO
(Collobrières Monsieur Denis FOURNILLIER Monsieur Antoine DEBONO Madame Elisabeth BOULESTEIX Monsieur Serge BERARD Madame Valérie LESAGE
Monsieur Pascal CASIER Monsieur Thomas PRUVOST Madame Elsa POULAIN Madame Stéphanie CARDI
La Crau Monsieur Christian DAMPENON Monsieur Christian LESCURE Madame Martine PROVENCE Madame Maguy FACHE Monsieur Jean CODOMIER
(La Croix-Valmer Madame Michèle CAPDEVILLE
(suppléants)*Madame Laurence GIORGINI
Madame Gabrielle DALMAS.
Madame Julie HIVERT.
Madame Marie-Paule MAUDUIT
Monsieur Michaël REBOTIER Madame Marie-Françoise CASADEL
Monsieur Bernard BRUNEL
Monsieur Roger OLIVIER
suppléants)" Monsieur Jean-François ISAIA Monsieur Philippe GRANDVEAUD Madame Johan KOCH Monsieur Franck GIORGI
(Evenos (Madame Frédérique CÔTE Monsieur Sauveur CRISCUOLO Madame Denise REY Monsieur Matthieu SIMONNET Madame Sandrine NOVASIK
(suppléants)* .
(Fayence Madame Joëlle GIRAUDO Madame Marie-Alice PAIVA-MENDES Monsieur Patrick GIRAUDO Monsieur Jean-Michel AMAYENC: Monsieur Marco ORFEO
_ (suppléants) _ _—
(Flassans sur Issole Monsieur Yann JOUANNIC Madame Christiane GINIER Madame Dominique COLAS. Madame Jacqueline DIOULOUFET Monsieur Philippe BOUDRIE
(suppléants)"Monsieur Christian NAU Monsieur Jean-Pierre ELLUL Monsieur Stéphane STOPYRA Madame Gyslaine PELLICONE Madame Sandra GIORDANO
la Garde-Freinet Monsieur Pascal ROHDE Monsieur Olivier JEAN Madame Corinne ROCCHIETTA Monsieur Michel MOLA Madame Nicole SALVESTRINI
(Grimaud IMadame Nicole MALLARD Madame Dominique FLORIN Madame Janine LENTHY Madame Juliette GRIMA Monsieur Hubert MONNIER {suppléants)#Monsieur Jean-Marc ROLAND-ROCCHIA Madame Sylvie FAUVEL Madame Natacha SARI
ILe Lavandou (Monsieur Jacques BOMPAS Madame Carole MAMAIN-BERENGER Monsieur Nicolas COLL Monsieur Gilles COLLIN Monsieur Jean-Laurent FELIZIA
Monsieur Bertrand CARLETTI
Le Luc en Provence Monsieur Richard CARCENAC
Madame Sylvie SISMONDI
Monsieur Frédéric BARRIERE
Monsieur Frédéric BLANC
Madame Angélique VANBATTEN
Monsieur Grégory MIGNEREY.
Monsieur Pierre LEFEVRE
Monsieur Frédéreic LEHMULLER
Madame Martine WAGNER
Monsieur Jacques QUEIRARD
IMéounes les Montrieux (Monsieur Stéphane TRETOLA Madame Eloïse GION Monsieur Franck NICCOLETTI Monsieur Karl DEMERCASTEL Madame Anne THIBAULT
(suppléants)" ps ” _ —
[La Mole Monsieur Patrice CHAPUIS Madame Christelle DIOMEDE Madame Jennifer DUBAS-PICHON Monsieur Florentin ARNAUD Madame Sabine LAMBERT
[Montauroux Madame Michèle CHICHIZOLA Monsieur Jean-Yves COATHALEM Madame Joëlle FABRE Monsieur Christian THEODOSE Madame Marie-Hélène SIMON
suppléants)" h L _ D h
[Montferrat Madame Brigitte VELLA-DAULLAUS Madame Jocelyne URBE Monsieur Jean-Philipe LACASSAGNE Monsieur Thierry MARIN Madame Isabelle DHONDT
Guppléantst _— = .
La Motte (Madame Brigitte PIERMARIA Madame Karine MIRMONT Monsieur Eric BEYNAERTS Monsieur Max MOTTO Monsieur Jean-Claude MEICHTRY
INans les Pins IMadame Lysiane LEROI Madame Christine Lysiane GASTEL Monsieur Franck BARBET Monsieur Jean-Paul HOLLE Madame Valérie FERNANDEZ
ur Pascal GORNIKOWSKI Madame Alice DEANTONIO Madame Marie-Catherine FABRE Monsieur Bruno DERBAY —
[Ollioules Monsieur Guy Philippeaux Madame Brigitte CREVET Madame Nadine ALESSI Monsieur Christian BERCOVICI Madame Claudie CARTEREAU-ZUNINO
(suppléants) Monsieur Jean-Louis PIERACCINI Monsieur Robert ARPINO Madame Florence GARRONE
lPierrefeu du Var (Madame Françoise DEGOUEY Monsieur Michel HAINIGUE Madame Dominique RAVIGNEAUX Monsieur Marc BIGARE Madame Virginie BAFARD
Guy "1 - s = :
Pignans (Monsieur Jean-Luc SEIGNOBOS Madame Marylène DEZ Monsieur Jacques TASSY Madame Laurence YZQUIERDO Monsieur Cédric AIGUEPARSES
léants)Madame Valérie TROSI Monsieur Stéphane ADAM Monsieur Laurent FRELIER Madame Marie-France GACNIK Madame Sophie PRUNET.
Plan dAups Sainte-Baume Madame Sandrine DA COSTA VIEIRA Monsieur Michel PALACIN Madame Céline BOUNIN Madame Brigitte ALZEAL Monsieur José AGUILAR
Pourcieux Madame Claude GARINEAUD Madame Hélène AUDIFFREN Madame Olivia FLORENT Monsieur Christian FABRE Monsieur Christophe PALUSSIERE
(suppléants) L :
(Pourrières Monsieur Olivier MOENARD Monsieur Patrick CHIARONI Madame Cathy SILVY Madame Ninuwé DESCAMPS Monsieur Jean-Michel RUFFIN
_ (suppléants) - "= _
(Ramatuelle Madame Odile TRUC Madame Line CRAVERIS Monsieur Michel FRANCO Monsieur Bruno GOETHALS Monsieur Patrick GASPARINI
(suppléants) Madame Sandra MANZONI Monsieur Benjamin COURTIN Monsieur Bruno CAIETTI
Le Revest Les Eaux Monsieur Frédéric MEYRIEU Madame Nathalie FEVRE Madame Ingrid FASS Madame Christiane MARTEL Madame Marie-Hélène TAILLARD
nts)*
(Roquebrussanne Monsieur Michel GAGNEPAIN Monsieur Hugo NIEDERLAENDER Madame Chrystèle GAZZANO Madame Nicole MANERA Monsieur Lionel BROUQUIER
(suppléants) :
(Rougiers (Madame Annie DUBOS Monsieur Laurent MARINO Madame Magali ZELLI Madame Noëlle VINCENT Monsieur Christian REVEST
(suppléants) : .
Saint-Julien Le Montagnier Madame Françoise GUEMENE Madame Martine SCHILLINGER Monsieur Jean-Pierre SZYMANSKI Monsieur Eric JOURDAN Madame Mireille GRATTAPAGLIA
Ints)“Monsieur Denis POURRIERE Madame Anne-Marie GHIPPONI Monsieur Alain THOUROUDE Madame Claudine ALCARAZ Monsieur Cyrille HOURS
Saint-Mandrier sur Mer (Madame Sylvie BECCHINO Monsieur Xavier QUENET Monsieur Damien FRANCESCHINI Monsieur Philippe DEZERAUD Monsieur Jean-Ronan LE PEN
(suppléants)*
(Saint-Paul en Forêt (Monsieur Xavier ROIRON Madame Patricia BOULANGER Monsieur Claude GIDRDANO Monsieur Yannick BLEVIN Monsieur Bruno DELANGLE
L nts)*|
- {Saint-Zacharie
MMonsieur Paul TABONE Monsieur Raymond MERLO Monsieur Claude PASSEREL Madame Monique POZZI Monsieur COSTA Daniel
ts)
Seillans Madame Elisabeth DUCHARLET Madame Brigitte RICOU Monsieur Jean-Joël ARTAUD Madame Syvie TRISTAN-TERRIER Monsieur Gregory GONZALEZ
Héants)*
Solliès-Toucas Madame Marie-Léa VOGEL Monsieur Benoît MARDIROSSIAN Madame Bérengère BRASTEL Monsieur Jean-Pierre CALONGE Monsieur Jules GOMBOLI
(suppléants) Madame Christelle CAMPUS Madame Nadine MALFATTI Madame Gaëlle VUILLERMOZ Madame Morgane REY Madame Isabelle FLORENTIN.
Tanneron Madame Coraline ALEXANDRE Monsieur Jean-François LEZE Madame Alexandre FUCHS Monsieur Daniel VESCOVI Madame Edwige EMERY.
(suppléants)*
[Tavernes Monsieur Jean-Luc GALLO Madame Virginie TAUPIN Madame Cécile PIERRE Monsieur Armaud BARLATIER Madame Valérie PARENT
léants)4 :
Le Thoronet Madame Sylvie LEBORGNE Madame Magali NEYRET Monsieur Sébastien GIROUD-GEOFFROY Madame Véronique DUMAINE Madame Angélique SATORI
{uppléants)*
Le Val Madame Gisèle CONFORT Madame Anaïs DUFEUX Monsieur Jean CULINATI Madame Colette LAIRE Madame Josiane VILAIN
Vidauban Madame Carla KIRSCH Madame Marie-Madeleine LE SAINT Monsieur André WICKE Monsieur Emmanuel SAUMIER Madame Valérie LAURENT
{suppléants)#Monsieur Michel ROUDILLAUD Madame Cécile BROCHARD Madame liham SOUINI
*lecas , si ils ont été désis par la dans l'ordre du du conseil ici
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2022-39 ctorales da com p hal
Ont obte: ñ nseil municipal lors de son dernier re: T
Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 ] Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
(Bagnols en Forêt (Monsieur Alain DRAU Monsieur Sébastien ANGOUGEARD Madame Marie-Christiane BESSI Monsieur Jérôme SAILLET Monsieur Denis DUYRAT
Le Beausset [Monsieur Gérard PERRIER Monsieur Alain LEMOINE Madame Patricia LOMBARDO Monsieur Claude ALIMI Monsieur Philippe MARCO
(suppléants) Madame Cathy CANDAU Monsieur Christian CARTOUX Monsieur Marc RAMUS Madame Clivy RIDE-VALADY. Madame Laurence BOUSAHLA
(Bras [Madame Syivie BERNARD-MUZE Madame Martine BOLIN-SILIAN Madame Sandrine VENTRE Monsieur Christian ROERO Monsieur Patrick GAZAN
Madame Mylène BEYAERT Madame Ingrid DUPUIS Monsieur Xavier SIBILLE Madame Cynthia RENAUDIER-HOLOTA
La Cadière d'Azur [Madame jacqueline GUERIN Monsieur Louis PORTE Madame Anne-Marie FAUVEL Monsieur GIANGRECO Christian Monsieur Marcel SIMON
ladame Michèle ALBERTO Monsieur Marc BENOIT Monsieur Martial VERHAEGHE Madame Florence COFFINET
Carcès [Monsieur HERBEL Joseph Madame GANZIN Mireille Madame AMBARD Frédéric: Monsieur BRISPOT John Monsieur FERRETTO Nicolas.
(Carqueiranne [Madame Christine LABORNE Madame Laurence MESLARD Madame Nicole REYNAUD Monsieur André OSSEDAT Monsieur Guy BEAUJARDIN
Mickaël MOLINARI Monsieur Guy DAGUET M: Catherine DAGUET ...
ILe Castellet Monsieur Jacques LORENZONI Monsieur Michel THIBAULT Monsieur Vincent AYALA Madame Dominique BLANC Monsieur Frank CARAMELLO
Monsieur Bruno PAIN Madame Leaticia PASCAL
Cuers [Madame Dominique GUFFOND Monsieur Jean-Claude ALBERIGO Monsieur Dany DUMET Monsieur Robert LUPI Monsieur Pierre-Laurent CHABLE
Praguignan Monsieur Alain VIGIER Madame Syviane NERVI SITA Monsieur Richard TYLINSKI Monsieur Jean-Daniel SANTONI Monsieur Philippe SCHRECK
{suppléants} Monsieur Christian MAMECIER Madame Evelyne LORCET Monsieur Olivier GORDE Monsieur Jean-Bernard MIGLIOLI Madame Christelle VERNET LENORMAND
[Flayosc Madame Isabelle RENAUD Monsieur Didier BERTOLINO Monsieur Alain MANSARD Monsieur Guillaume DJENDEREDJIAN Madame Agnès NEVEU
Madame Isabelle ESPITALIER Monsieur Claude DEUCHST
FForcalqueiret [Madame Chadia PICHON Monsieur Juan CORONADO Madarne Lacticia HARDY Monsieur Pierre GAUTIER. Monsieur Jacques DANVY
(suppléants)
[Fréjus [Monsieur Pascal PIPITONE Madame Mireille LE ROUX Madame Marie Pierre GATTO Monsieur Robert ICARD Monsieur Jean-Luc EPURON
(suppléants) Madame Dominique VANDRA Monsieur Michel BOURDIN Monsieur Jean-Louis BARBIER Madame Annie SOLER Madame Angélique FERNANDES.
La Garde Monsieur Christian GASQUET Monsieur Michel GUILLOUZIC Monsieur Alain JOUOT Monsieur Michel DURBANO Monsieur Michel CAMATTE
Martine DE SANTIS Monsieur André BAULON Madame Brigitte MORILLION Madame Catherine LAGET
(Garéoult [Monsieur Alain CUSIMANO Monsieur Michel GODEL Monsieur Michel LEBERER Madame Claudette ROMAN Monsieur Jérôme TESSON
(Hyères [Madame Marguerite GALLART Madame Claude DECUGIS Monsieur Jean-Jacques FOUQUE Madame Geneviève BURKI Madame Marie-Laure COLLIN
(suppléants) _ Madame Chantal PORTUESE Monsieur Jean-Michel EYNARD-TOMATIS
(Lorgues [Madame Yvette MOURIES Monsieur Jacques BERTRAND Madame Pierrette GIRARD Monsieur Jean-Bertrand FORME Madame Coline HOUSSAYS
Le Muy Monsieur Edouard BARRE Monsieur Dominique BARDON Monsieur Thierry MARTIN Madame Jocelyne SATEAU Monsieur Jean MICHEL CHAÏB
Le Plan de la Tour
(Roquebrune sur Argens
Madame Sophie DUMONT Monsieur Florian PIGNOL Gilles DE TI a FOURNIER-NERI Monsieur Thierry REVEILLON
(suppléants) Madame Lina MERCANTONI Monsieur Benoit MARLIN Madame Corinne MACREZ Monsieur Pierre ARNAL :
Le Pradet [Madame Chantal JOVER Monsieur Cédrick GINER Madame Marine DESIDERI Monsieur Armand CABRERA Madame Viviane TIAR
(suppléants): . ——
(Puget sur Argens [Madame Lilia FONTANELLE Madame Mireille ANILLO Monsieur Jean-Louis ORSO Monsieur Franck GILETTI Madame Lucie RONCHIERI
Mathilde RAVANEL ... Madame Danielle SUBTIL
(Puget-Ville [Madame Céline FERRARO Madame Géraldine BRETON Monsieur Sébastien ROBERT Madame Marie-Laurence FLOCH MALAN | Monsieur Tayeb GHEZALI
(suppléants) {Madame Ingrid HECKMANN Madame Arlette ZAMBOTTI Monsieur Thibaud D'HAILLECOURT MonsieurJérémie AUDRA Monsieur Jean Christophe MASSE
‘gusse [Monsieur Atain BROSSARD Monsieur Jean-Pierre LION Madame Danielle STAES Madame Arlette DURIEZ Madame Ghislaine MARGOTTEAU
(suppléants) Monsieur Michel GANDON Madame Laura BONHOMME Monsieur RégisAMIOT. MadameJosiane BRENIER Monsieur Gérard DARRIGOL
KRians Monsieur Jean-Pierre REVEL Madame Bérangère CHAPON Madame Leila BELFITAH Madame Catherine MICHEL Monsieur Damien BLANCHARD
(suppléants) Madame Sabine LACAN __ Madame Céline FARRO Madame Véronique LEFORT Monsieur YvesMANCER Monsieur Jean-Christophe MOREAU
(Rocbaron [Madame Virginie BARTOLI Madame Isabelle MOUTON Madame Véronique BRIDON Monsieur Dominique QUINCHON Madame Isabelle ROL
(suppléants) Madame Isabelle FILOMENO Monsieur Christophe GENIEYS Madame Marie-Chantal ROBERT Monsieur Robert ALBERGUCCI Madamejessica HOËT
IMadame Syivie LELEU Monsieur Christian BESSER( Monsieur Elio DAMO Monsieur Ken TISSIER Madame Claude ICHARD
ISaint-Cyr sur Mer [Monsieur Jean-Paul ROCHE
Jacques LEPACHELET.
Monsieur Bruno BAIXE
Madame Christine ORSINI
Monsieur Jean-Michel VALENTIN Madame Mireille NEVIERE-MAESTRONI Monsieur Dominique OLIVIER
ladame Gloria CALIGIANA
Madame Sandrine LURENBAUM
Monsieur André SIMMONEAU
Monsieur Louis PONS
Madame Edith GRONDIN
Madame Eliette BERTHET
Monsieur Morc DECAUNES
Madame Sabine GIACALONE Monsieur Dominique HOCQUET Madame Laura GENEVOIS
it min La Saint Luc FERRY Monsieur Christophe AUBERT Madame Mireille MARIANELLI Monsieur Olivier BARRAU Madame Vesselina GARELLO
MonsieurJacques FREYNET Monsieur Alain ROGER
Saint-Raphaël [Monsieur Gérard BONNAL Monsieur Max BOYER Madame Annie BEZIN Monsieur Pierre CORDINA Madame Nathalie OUDOT
(suppléants)AMadame Yolande LOPEZ Monsieur Frédéric TIBERI Madame Elodie MARCANDELLA Madame Joëlle DUBOIS-MOUGIN Monsieur Pierre TOMASI
(Saint-Tropez [Madame Valérie OLLER MOULET Madame Joëlle GIBERT Monsieur Christopher LEROY Madame Christine BLANC Madame Vérane GUERIN
ladame Evelyne ISNARD Madame Laurence AZZENA GOUGEON Madame Catherine DIEKMANN
(Sainte Anasta [Madame Francine CLERC
Madame Dominique BONNARD
Monsieur Christian TALLEU
(Sainte-Maxime [Madame Michèle DALLIES Monsieur Michel FACCIN Madame Mariette SERRES
Madame Karine LAUVARD
Madame Marie GUICCIARDI Monsieur Ludovic SAN NICOLAS
Madame Isabelle PARVEAUX Monsieur Gérard ACHENZA Monsieur Maurice OLIVIER
Monsieur Pascal GONET
Monsieur Éric MIGLIACCIO
Monsieur Emmanuel SERRA
Madame Elisabeth MOSER
Monsieur Jean-Pierre MEYER
Monsieur Didier RAULOT
M Sébastien GIOIA
Madame Basma BOUCHKARA
Monsieur Stéphane LANCELLOTTA
Madame Sandra TORRES
Monsieur Frédéric ORTIZ
Monsieur Lionel LAPORTE
Madame Violaine CHEVILLOTTE
Madame Marie-Christine ARMAND
Madame Virginie SANCHEZ
Madame Sandrine AMILHAT
Madame Dominique ANTONINI Monsieur Frédéric BOCCALETTI Madame Valérie ROMBONI
Monsiuer Jean-Michel NAAL
Madame Pascale TREQUATTRINI
Madame Christiane VINCENTS Madame Audrey MARIONI
Monsieur Jean-Jacques SOULLIE Monsieur Roger CASTEL Monsieur Jean-Michel CODOGNO
Madame Audrey PASQUALI-CERNY
Madame Amandine LAYEC
Madame Laure LAVALETTE Monsieur-Guy-REBEG (Démissionnaire)
Amaury
Madame Anne-Marie RIGAUD Monsieur Michel BRUCHON
Philippe LEROY (Titulaire)
Madame Sophie ANTON
Madame Chantal RUIDAVETS
Monsieur Patrick CHATRIEUX
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN
Monsieur Lucien LESUR
Monsieur Mathieu LAUPIES
Madame Aline BERTRAND.
Monsieur Jean-Pierre GOUDAL Monsieur Lucien HOUYOUX Madame Marie-France POSTAL
ieurJosé LECLERE Monsieur Patrice VARLET
(Salernes Monsieur Sofiane BOUALEM Monsieur Hervé MARY
(suppléants)
(Sanary sur Mer (Monsieur Pierre CHAZAL Madame Marie-Christine NICOLAS
rJean-Pierre ROUSSEL Madame Linda ROMERO
(Seyne sur Mer [Monsieur Dominique LEXA Madame Valérie KADDOURI
Fathia PETER Madame Lydie ONTENIENTE-DEROIN
Signes Madame Christine DOUTEY Monsieur Gilles HERMITTE
(uppléants)AMadame Dominique GUEHO Monsieur Olivier HUMBERT
(Six-Fours les Plages [Monsieur Denis PERRIER Madame Afida LEGHEDDAR
(suppléants) _
(Solliès-Pont [Monsieur Patrice BARNAY Monsieur Laurent SCHMITTE
que BESSET Madame Laurence LARCHE
Solliès-Ville Monsieur Alain VINCENT Monsieur Michel NOIROT
_ Guppléants}
[Toulon [Monsieur Albert TANGUY Madame Manon FORTIAS
(suppléants) Madame CorineJOUVE MonsieurJean-Charles BROCHOT
[Trans en Provence (Madame Françoise ANTOINE Monsieur Jean-Paul GUYOT
|La Valette du Var [Monsieur Michel FAURE Monsieur Richard MOSKOVOSKY
{suppléants} Madame Solange CHIECCHIO Monsieur Henri-Jean ANTOINE
Varages [Monsieur Fabrice CARLES Monsieur Benjamin CLAUSSE
(suppléants)
[La Verdière Madame Sandra LIZANO Monsieur Éric BOURASSEAU
Guppléants)
Madame Nicole THEILLOUT Monsieur Stefano BLANC Madame Corinne BEAUDUEN
“le cas échéant, si ils ont été désignés par la commune, dans l'ordre du tableau du conseil municipal
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2022:39 PRÉFET DU VAR DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32/2022-BCLI
portant nomination du représentant du préfet du Var
au comité de la caisse des écoles du Lavandou
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 10 avril 1867 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R.212-26,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la préfecture du
Var au comité de la caisse des écoles de la commune du Lavandou,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Cédric GOURVENEC, directeur de l'école élémentaire publique Marc
Degouhy au Lavandou, est nommé dans les fonctions de membre du comité de la caisse des écoles de la commune du Lavandou en qualité de représentant du préfet du Var.
Article 2 : Le mandat de l'intéressé prendra fin sauf désistement, en même temps que celui
du conseil municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
1/2 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le Maire du Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale et à Monsieur le directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 99 FEV. 2022
Le préfet
Pour le Préfet et par
secrétaire géné
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de la notification et conformément aux dispositions des articles R. 4141, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code dejustice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique. :
|- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
+ par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
2/2 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU VAR | Service biodiversité, eau et paysages Liberté Égalité ; . Fraternité Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de pâturage dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures, aux lieux-dits « Les prés d'Aille » sur la commune de
Vidauban, « Clôt - Maurin » et « Les Andracs», sur la commune du Cannet-des-Maures.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment lies articles L332-9 et R332-23 à 25;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (83), notamment ses articles 7, 11, 14, 15, 16, 19 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures, notamment son article 1;
Vu la demande, déposée le 27 janvier 2022 par Mme Anaïs FEMENIA, pour déroger à
l'interdiction de pâturage au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de la plaine
des Maures, prescrite par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021;
Vu l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures du 16 février
2022;
Considérant que les feux de forêts survenus entre les 16 et 23 août 2021 ont détruit près de 80% de la surface des milieux naturels situés dans le périmètre de la réserve naturelle ‘nationale de la plaine des Maures ;
Considérant que la biodiversité exceptionnelle de la réserve naturelle nationale a été
fragilisée, de façon très significative, par ces feux de forêts ;
Considérant qu'il convient de mettre en place, de façon transitoire, des mesures permettant
de favoriser un retour à un état de conservation favorable de ces espèces et milieux ;
Considérant que les parcelles visées: par la demande de dérogation à l'interdiction de
pâturage au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures n'ont pas été
touchées par les incendies, qu'elles sont écologiquement peu sensibles au piétinement des
troupeaux et que les milieux naturels et espèces présents seront favorisés par Un pâturage
extensif ;
Considérant que ces parcelles étaient, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 septembre
2021 sus-visées, régulièrement pâturées ; Considérant que la reprise d'activités pastorales s’effectuerait dans des proportions similaires
à celles qui prévalaient avant les incendies ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de ia dérogation
Dans le cadre de l'autorisation de pâturage, les bénéficiaires de la dérogation sont Mme Anaïs
FEMENIA, éleveuse, ainsi que les propriétaires des animaux mis en pâture, Mme Michèle
NEUFINCK et M. jean-Pierre LOUBET-MALET. ‘
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'opération visé à l’article 1, la dérogation porte sur les parcelles suivantes :
+ Parcelles cadastrales concernées : secteur G des parcelles 585, 578, 586, 587, 588, 589,
590, 592, 595, 596, 598, 2203, 2205, 2206, 2207, 2208, 2209, 2210, 611, 612, constituant
un lot pastoral situé au lieu-dit "Les prés d'Aille", sur la commune de Vidauban ;
* _ Parcelles cadastrales concernées : secteur G parcelles : 2821, 2231, 732 à 783, 2242, 2244,
2278, 2288, 2284, 2292, 2294, 802, 803, 806, 810, 816 à 819, 3885, 3886, 3021, 3028 à
3030, constituant un flot pastoral au lieu-dit du «Ciôt - Maurin et des Andracs», sur la
commune du Cannet-des-Maures.
Elie vise à autoriser, sur ces parcelles, la remise en pâture à compter de la signature du présent
arrêté, de son troupeau constitué de 350 à 400 brebis.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre de la dérogation
La présente dérogation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ Le troupeau ne dépassera pas le nombre de 400 brebis par îlot pastoral;
* Le calendrier de pâturage n'excédera pas le 10 mai, date à laquelle les animaux partiront
à l'estive ;
*_ Aucun véhicule ne doit circuler dans les milieux naturels ;
+ Les traitements anti-parasitaires à base de molécule «ivermectine», dont les effets
délétères sont reconnus sur l'entomofaune et indirectement sur les insectivores, seront
interdits. Si des traitements anti-parasitaires sont nécessaires et en cas de contrôle, le
berger devra pouvoir justifier l'utilisation de molécules de substitution moins nocives
que l'ivermectine (moxidectine par exemple) ;
* Les chiens de conduite et de surveillance du troupeau devront rester sous la maîtrise du
berger et ne devront en aucun cas attraper, déplacer ni consommer des individus de la
faune sauvage ;
+ Les bénéficiaires sont responsables des conflits ou problèmes éventuels pouvant être
engendrés par la conduite du troupeau avec les autres usagers de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures, propriétaires ou/et ayants droits non concernés par
l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021;
«+ Les bénéficiaires respecteront scrupuleusement toutes les autres réglementations
nationales, notamment celles liées au code de l'environnement et au code forestier. + Les bénéficiaires veilleront à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit
laissé en milieu naturel après son passage.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de signaler au gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures, à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction départementale
des territoires et de la mer du Var les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux milieux naturels de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée d'application de l'arrêté du 10 septembre
2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
Article 6 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale ou par les services de l'État chargés de la police de l'environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux
mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
wwuw.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de
l'Office français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office
national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Var et les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site Internet de la la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du iogement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 1 8 FEV. 2022 PRÉFET Direction départementale DU VAR es
Liber des territoires et de la mer du Var
Égalité Service agriculture
et forêt
Bureau forêt/DFCI
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant application du régime forestier sur la commune de Fox-Amphoux
Le préfet du Var,
Vu les articles L.2111, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 chargeant M. Eric LEFEBVRE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au
littoral, de l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du
Var et lui donnant délégation de signature ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fox-Amphoux en date du 29
novembre 2021;
Vu le plan de la forêt communale de Fox-Amphoux ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 4 janvier 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE :
Article 1°: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant à la commune de Fox-Amphoux, réparties sur le territoire communal de
Fox-Amphoux et désignées dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de 841, 6431 ha.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier de la commune de
Fox-Amphoux, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune de
Fox-Amphoux, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Fox-
Amphoux et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toblon, 4 2 2 FEV. 2022
Préfet
Evence RICHARD Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la commune de Fox-
Amphoux sur le territoire communal de Fox-Amphoux.
Section N° Plan Lieu-dit Lx Parc Régime forestier Nouvelles
Prim propositions A 20 BASSEGAT 261620
A 21 BASSEGAT 1770
A 37 BASSEGAT 1010720
A 41 LA CAIRE 74140
A 42 LA CAIRE 71984
A 43 LA CAIRE 50080
A 44 LA CAIRE 17320
A 45 LA CAIRE 585170
A 46 LA CAIRE 160
A 51 LA CAIRE 54000
A 52 LA CAIRE 79290
A 53 LE CAPELET 235410
A 84 LE CLOS NEUF 4760
A 85 LE CLOS NEUF 14400
B 1 LE CAPELET 654500
B 14 ENCLOS DE BOUCHE 370820
D 1045 SAINT JAUMES
400
D 1144 SAINT JAUMES 1039 1438
D 1145 SAINT JAUMES 1043 2133 D
1146 SAINT JAUMES 1044
3502
D 1147 SAINT JAUMES 1046 1058
D 1152 LE GRAND POUVET 319
49075
D 1153 LE GRAND POUVET 319
14206 E
1 LA BLAQUE 10000
E 2 LA BLAQUE 1800
E 3 LA BLAQUE 197560
E 8 LA BLAQUE 42380
E 10 LE DEFFENS 147900
E 1 LE DEFFENS 101640
E 14 LE DEFFENS 12 2759898
F 87 LES CADENIERES 248960
F 88 LES CADENIERES 364370
G 114 LE GRAND ROUGIERS 1280
G 222 ENCLOS DU GRAND ROUGIERS] 240790
G 223 ENCLOS DU PETIT ROUGIERS 228820
G 460 LA ROCHE DE BIDAOU 199 175520
G 634 ENCLOS DES RIBES 220 228253
G 759 ENCLOS DES RIBES 221 109304
Total 8344619 71812
TOTAL .8416431
soit 841.6431 ha
Page 1/1 PRÉFET Direction départementale DU VAR DE
ené des territoires et de la mer du Var
se Service agriculture et forêt
Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Vins-sur-Caramy
Le préfet du Var,
Vu les articles L.2111, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 chargeant M. Eric LEFEBVRE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au
littoral, de l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du
Var et lui donnant délégation de signature ;
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy en date du 19
février 2020 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Vins-sur-Caramy ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1” L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier
réparties sur le territoire communal de Vins-sur-Caramy et appartenant à la commune,
désignées dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de 544,7767 ha.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier sur la commune de
Vins-sur-Caramy, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
1/2 Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune de
Vins-sur-Caramy, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
Vins-sur-Caramy et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 2 FEV, 2022
Le Préfêt
Evénce RICHARD
2/2 Forêt communale de Vins-sur-Caramy
Page 1/7
Section N° plan Lieu-dit Surface m²
A 21 L HUBAC DE VIERA 710
A 22 L HUBAC DE VIERA 5720
A 25 L HUBAC DE VIERA 650
A 26 L HUBAC DE VIERA 5800
A 29 L HUBAC DE VIERA 33560
A 30 L HUBAC DE VIERA 23910
A 31 L HUBAC DE VIERA 1330
A 35 L HUBAC DE VIERA 4730
A 41 L HUBAC DE VIERA 2550
A 154 LE PLAN DE VINS 2940
A 193 LE PLAN DE VINS 12410
A 208 LES VARLUSSIERES 62910
A 212 LES VARLUSSIERES 1160
A 213 LES VARLUSSIERES 9550
A 227 LES VARLUSSIERES 9010
A 238 LES VARLUSSIERES 6610
A 255 LES VARLUSSIERES 10300
A 257 LES VARLUSSIERES 7950
A 258 LES VARLUSSIERES 1160
A 259 LES VARLUSSIERES 6480
A 264 LES VARLUSSIERES 2740
A 270 LES VARLUSSIERES 7900
A 273 LES VARLUSSIERES 10480
A 274 LES VARLUSSIERES 21930
A 279 LES VARLUSSIERES 9590
A 281 LES VARLUSSIERES 4900
A 285 LES VARLUSSIERES 8200
A 301 COLLET DE GEORGI 162240
A 302 COLLET DE GEORGI 9440
A 305 CHATEAU VIEUX 2650
A 310 MAUVEOU 148980
A 312 LES GUILLERMES 2490
A 313 LES GUILLERMES 2680
A 324 LES GUILLERMES 4550
A 328 LES GUILLERMES 12350
A 330 LES GUILLERMES 9400
A 331 LES GUILLERMES 102570
A 418 LES VARGONNES 15960
A 422 LES VARGONNES 3800
A 426 LES LAMBES 153735
A 427 LES LAMBES 2740
A 441 LES LAMBES 6175
A 489 LES LAMBES 36140
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier sur le territoire communal de Vins-sur-Caramy et appartenant à la commune de Vins-sur-Caramy. Forêt communale de Vins-sur-Caramy
Page 2/7
A 520 PEGON 38115
A 547 LE CROS DE JAUME 3600
A 548 LE CROS DE JAUME 14100
A 549 LE CROS DE JAUME 9050
A 558 LE CROS DE JAUME 4908
A 593 PICON 30830
A 598 LE PLAN DE VINS 11847
A 599 LE PLAN DE VINS 5262
A 641 LE PLAN DE VINS 4990
A 643 LE PLAN DE VINS 540
A 653 LE PLAN DE VINS 6130
A 654 LE PLAN DE VINS 1560
A 657 LE PLAN DE VINS 2600
A 658 LE PLAN DE VINS 8830
A 727 LE PLAN DE VINS 4965
A 748 LE PLAN DE VINS 5865
A 751 LE PLAN DE VINS 30270
A 754 LE PLAN DE VINS 3520
A 755 LE PLAN DE VINS 2810
A 761 LE PLAN DE VINS 1470
A 762 LE PLAN DE VINS 2479
A 765 LE PLAN DE VINS 1740
A 766 LE PLAN DE VINS 7400
A 768 LE PLAN DE VINS 5170
A 769 LE PLAN DE VINS 5260
A 770 LE PLAN DE VINS 3130
A 771 LE PLAN DE VINS 3420
A 772 LE PLAN DE VINS 6650
A 773 LE PLAN DE VINS 5640
A 774 LE PLAN DE VINS 870
A 775 LE PLAN DE VINS 1040
A 776 LE PLAN DE VINS 990
A 777 LE PLAN DE VINS 860
A 778 LE PLAN DE VINS 740
A 782 LE PLAN DE VINS 2330
A 783 LE PLAN DE VINS 2170
A 784 LE PLAN DE VINS 2910
A 786 LE PLAN DE VINS 1210
A 789 LE PLAN DE VINS 4540
A 792 LE PLAN DE VINS 3060
A 793 LE PLAN DE VINS 1780
A 794 LE PLAN DE VINS 1880
A 799 LE PLAN DE VINS 785
A 800 LE PLAN DE VINS 1313
A 801 LE PLAN DE VINS 8207
A 802 LE PLAN DE VINS 2542
A 803 LE PLAN DE VINS 979
A 804 LE PLAN DE VINS 1209
A 805 LE PLAN DE VINS 5067 Forêt communale de Vins-sur-Caramy
Page 3/7
A 807 LE PLAN DE VINS 4525
A 808 LE PLAN DE VINS 11970
A 809 LE PLAN DE VINS 9850
A 814 LE PLAN DE VINS 2360
A 819 LES BEAUX QUARTIERS 1710
A 821 LES BEAUX QUARTIERS 6495
A 822 LES BEAUX QUARTIERS 3195
A 823 LES BEAUX QUARTIERS 3110
A 824 LES BEAUX QUARTIERS 2340
A 825 LES BEAUX QUARTIERS 2007
A 826 LES BEAUX QUARTIERS 2165
A 827 LES BEAUX QUARTIERS 1485
A 828 LES BEAUX QUARTIERS 7090
A 838 LES BEAUX QUARTIERS 12070
A 839 LES BEAUX QUARTIERS 1100
A 840 LES BEAUX QUARTIERS 1000
A 841 LES BEAUX QUARTIERS 2845
A 842 LES BEAUX QUARTIERS 2005
A 843 LES BEAUX QUARTIERS 1700
A 844 LES BEAUX QUARTIERS 1210
A 845 LES BEAUX QUARTIERS 1060
A 846 LES BEAUX QUARTIERS 12130
A 964 SAINT CHRISTOPHE 925
A 965 SAINT CHRISTOPHE 1144
A 966 SAINT CHRISTOPHE 960
A 967 SAINT CHRISTOPHE 1484
A 968 SAINT CHRISTOPHE 1535
A 969 SAINT CHRISTOPHE 4355
A 971 SAINT CHRISTOPHE 1200
A 973 SAINT CHRISTOPHE 3690
A 983 LE REVOU 4590
A 991 LE REVOU 2150
A 992 LE REVOU 3220
A 993 LE REVOU 770
A 998 LES GRANDES GORGES 2340
A 999 LES GRANDES GORGES 10330
A 1000 LES GRANDES GORGES 15200
A 1001 LES GRANDES GORGES 22770
A 1002 LES GRANDES GORGES 4850
A 1003 LES GRANDES GORGES 7420
A 1004 LES GRANDES GORGES 4020
A 1005 LES GRANDES GORGES 8420
A 1006 LES GRANDES GORGES 10370
A 1007 LES GRANDES GORGES 11290
A 1008 LES GRANDES GORGES 6495
A 1009 LES GRANDES GORGES 5775
A 1010 LES GRANDES GORGES 2340
A 1011 LES GRANDES GORGES 8010
A 1012 LES GRANDES GORGES 3810 Forêt communale de Vins-sur-Caramy
Page 4/7
A 1015 LES BREGUIERES 1080
A 1016 LES BREGUIERES 4980
A 1017 LES BREGUIERES 8880
A 1018 LES BREGUIERES 3747
A 1019 LES BREGUIERES 2280
A 1020 LES BREGUIERES 1140
A 1021 LES BREGUIERES 1440
A 1022 LES BREGUIERES 1655
A 1023 LES BREGUIERES 1517
A 1024 LES BREGUIERES 980
A 1025 LES BREGUIERES 2603
A 1026 LES BREGUIERES 1665
A 1027 LES BREGUIERES 4340
A 1028 LES BREGUIERES 2110
A 1029 LES BREGUIERES 1560
A 1030 LES BREGUIERES 1455
A 1031 LES BREGUIERES 1225
A 1032 LES BREGUIERES 1110
A 1033 LES BREGUIERES 7480
A 1034 LES BREGUIERES 3830
A 1035 LES BREGUIERES 3700
A 1037 LES BREGUIERES 3420
A 1038 LES TROIS BOURREAUX 1550
A 1039 LES TROIS BOURREAUX 2763
A 1040 LES TROIS BOURREAUX 2850
A 1041 LES TROIS BOURREAUX 6342
A 1044 LES TROIS BOURREAUX 2270
A 1045 LES TROIS BOURREAUX 5117
A 1046 LES TROIS BOURREAUX 1269
A 1047 LES TROIS BOURREAUX 2020
A 1048 LES TROIS BOURREAUX 1274
A 1049 LES TROIS BOURREAUX 4295
A 1050 LES TROIS BOURREAUX 2675
A 1051 LES TROIS BOURREAUX 2105
A 1052 LES TROIS BOURREAUX 3265
A 1053 LES TROIS BOURREAUX 4227
A 1054 LES TROIS BOURREAUX 5060
A 1055 LES TROIS BOURREAUX 4370
A 1056 LES TROIS BOURREAUX 1090
A 1057 LES TROIS BOURREAUX 1000
A 1058 LES TROIS BOURREAUX 2390
A 1060 LES TROIS BOURREAUX 8710
A 1061 LES TROIS BOURREAUX 28080
A 1066 LE PLAN DE VINS 1770
A 1067 LE PLAN DE VINS 5068
A 1068 LE PLAN DE VINS 1657
A 1073 LES BEAUX QUARTIERS 1485
A 1119 LES GRANDES GORGES 2340
A 1121 LES GRANDES GORGES 2340 Forêt communale de Vins-sur-Caramy
Page 5/7
A 1133 LE PLAN DE VINS 3244
A 1135 LE PLAN DE VINS 2711
A 1138 LE PLAN DE VINS 2282
A 1139 LE PLAN DE VINS 675
A 1140 LE PLAN DE VINS 13441
A 1141 LE PLAN DE VINS 7940
A 1142 LE PLAN DE VINS 2396
A 1143 SAINT CHRISTOPHE 413
A 1154 LE PLAN DE VINS 8817
A 1158 LE PLAN DE VINS 10904
A 1168 LE REVOU 74495
A 1442 LES BEAUX QUARTIERS 1130
A 1443 LES BEAUX QUARTIERS 1130
A 1459 LES BEAUX QUARTIERS 14639
A 1464 L HUBAC DE VIERA 16959
A 1705 L HUBAC DE VIERA 7144 B 18 FONT DU BOUIS 3310
B 19 FONT DU BOUIS 48810
B 20 CHATEAU VIEUX 5770
B 21 CHATEAU VIEUX 16800
B 223 SERRE LONG 9220
B 227 SERRE LONG 2510
B 228 SERRE LONG 6840
B 230 SERRE LONG 7430
B 259 SERRE LONG 26300
B 270 SERRE LONG 5010
B 285 LE LAURON 13280
B 331 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 2400
B 332 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 4580
B 333 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 25320
B 347 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 6200
B 348 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 3200
B 349 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 8140
B 350 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 670
B 362 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 380
B 363 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 250
B 364 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 5290
B 365 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 395
B 366 L HUBAC DES MARCOUNIOUS 10900
B 374 L ADRECH DES MARCOUNIOUS 520
B 377 L ADRECH DES MARCOUNIOUS 6295
B 509 CAILLAT 7360
B 511 CAILLAT 15510
B 523 CAILLAT 27176
B 547 CAILLAT 4142
B 559 CAILLAT 4057
B 561 CAILLAT 15264
D 1 MARASTRUGUE 316612
D 2 LES DEDELA 23740 Forêt communale de Vins-sur-Caramy
Page 6/7
D 7 LES DEDELA 9946
D 11 LES DEDELA 1850
D 12 LES DEDELA 24840
D 13 LES DEDELA 8010
D 14 LES DEDELA 5772
D 15 LES DEDELA 499
D 16 LES DEDELA 2176
D 17 LES DEDELA 8369
D 18 LES DEDELA 1797
D 23 LES DEDELA 1584
D 24 LES DEDELA 5622
D 27 LES DEDELA 600
D 28 LES DEDELA 3457
D 29 LES DEDELA 1082
D 50 LE CHAMP DES NOISETIERS 200
D 52 LE CHAMP DES NOISETIERS 800
D 53 LES GABRES 726
D 55 LES GABRES 920
D 85 L UBAC DU PONT 24000
D 86 L UBAC DU PONT 181980
D 87 L UBAC DU PONT 376318
D 89 FAVEIRORE 6750
D 92 FAVEIRORE 3930
D 105 LES CLOS 25220
D 107 LES CLOS 3410
D 112 LES CLOS 6720
D 122 LA PLAINE DES CADES 228160
D 124 SIGMORE 3012
D 125 SIGMORE 2112
D 126 SIGMORE 2480
D 127 SIGMORE 9318
D 128 SIGMORE 2015
D 129 SIGMORE 2722
D 130 SIGMORE 1240
D 131 SIGMORE 345405
D 139 SIGMORE 39890
D 140 LE CASTELLAS 248970
D 353 L HUBAC 3280
D 358 LE MAUVAIS PLANTIER 676
D 359 LE MAUVAIS PLANTIER 7310
D 658 LES BAS PRES 1670
D 659 LES BAS PRES 1265
D 690 L HUBAC 234580
D 695 L HUBAC 362950
D 697 LES PLAINES 7590
D 738 CAROUBE 2500
D 741 LES CLOS 49720
D 759 LA PLAINE DES CADES 293617
D 764 LES PLAINES 8330 Forêt communale de Vins-sur-Caramy
Page 7/7
D 765 LES PLAINES 8520
D 766 LES PLAINES 16860
D 768 LES PLAINES 4770
D 769 LES PLAINES 4560
D 770 LES PLAINES 12960
D 771 LES PLAINES 3045
D 772 LES PLAINES 49709
D 773 LES PLAINES 5005
D 816 LES PLAINES 520
D 817 LES PLAINES 2880
D 818 LES PLAINES 3960
D 856 SIGMORE 154440
D 886 LES BAS PRES 252
D 887 LES BAS PRES 972
D 888 LES BAS PRES 831
D 895 LES CHENEVIERS 245
D 897 LES CHENEVIERS 231
D 898 LES CHENEVIERS 562
D 904 LES CHENEVIERS 416
D 905 LES CHENEVIERS 151
D 942 LES GABRES 1150
D 949 LA CLAPE 980
D 952 LA CLAPE 165430
D 961 LES PLAINES 1750
TOTAL 5447767
SOIT 544,7767 ha DEAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var fa Service agriculture et forêt
Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant distraction du régime forestier en forêt communale de Montmeyan
Le préfet du Var,
Vu les articles L.2111, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 chargeant M. Eric LEFEBVRE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au
littoral, de l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du
Var et lui donnant délégation de signature ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montmeyan en date du 22 février
2021;
Vu le plan de la forêt communale de Montmeyan ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 15 décembre 2021;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° La distraction du régime forestier s'applique sur une partie de la parcelle H 313
lieu-dit Font de Vallat, appartenant à la commune de Montmeyan sur le territoire communal
de Montmeyan, pour une surface de 08 ha.
Article 2 : La forêt communale de Montmeyan relevant du régime forestier est désormais de
1760, 6164 ha.
1/2 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune de
Montmeyan, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
Montmeyan et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 2 FEN. 2022
Préfet
A
Evencé RICHARD
2/2 RE Ë Direction départementale PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service Urbanisme et Affaires Juridiques sp ie Pôle Juridique et Polices ot
n° 2022/02
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2022/02
portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants,
R. 123-1 et suivants et R. 181-36 du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation
environnementale concernant la construction de 8 villas et le réaménagement du cours d'eau la
Suane sur la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et
Suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques
et marins, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L. 123-1 et suivants, R. 123 -1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques et L. 214-1 à
L. 214-6 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à la législation sur
l'eau déposée par la SARL NINE, située 3 rue Guillaume Fichet - 74000 Annecy, enregistrée au
guichet unique sous le n° À 569 - 0100000037, le 27 juillet 2021 ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique et une étude
d'incidence sur l'environnement ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du 26 janvier 2022
désignant Monsieur Joël BURRIER pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 8 février 2022 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier
alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation
environnementale concernant la construction de 8 villas et le réaménagement du cours d'eau la
Suane sur la commune de Grimaud ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
1/5 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé sur la commune de Grimaud, à une enquête publique, dans les formes prescrites
par le code de l’environnement, relative à la demande d'autorisation environnementale concernant
la construction de 8 villas et le réaménagement du cours d’eau la Suane.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la SARL NINE, située 3 rue Guillaume Fichet - 74000 Annecy. Le
responsable du projet est M. Joffray VALLAT (mgilbert@gmail.com).
Article 2 : Informations environnementales
Ce projet étant soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement, le dossier de demande d'autorisation environnementale a été transmis à l'autorité
environnementale le 8 septembre 2021. Les observations faites au cours de la phase d'examen et
les recommandations de l'autorité environnementale ont fait l'objet d'un mémoire en réponse de la
part du pétitionnaire en date du 21 décembre 2021.
Article 3 : Publicité de l’ouverture d'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la SARL NINE,
située 3 rue Guillaume Fichet - 74000 Annecy, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Grimaud par les soins de son maire et de la SARL NINE, située 3 rue Guillaume
Fichet - 74000 Annecy. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi
par le maire de Grimaud, et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes aux
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par l'arrêté du
9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). En cas d'impossibilité, cette formalité est effectuée en
un lieu approprié sur le territoire de la commune de Grimaud. La SARL NINE justifie de
l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remet les pièces
justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
2/5 Article 4 : Siège, dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du 14 mars 2022 au 14 avril 2022 à 12h00, soit 32 jours consécutifs,
en mairie de Grimaud.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête, la mairie de Grimaud. Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Grimaud
Hôtel de Ville
Rue de la Mairie - 83310 Grimaud
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Grimaud. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Joël
BURRIER, en qualité de commissaire enquêteur.
I se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences | Mairie de Grimaud
| lundi 14 mars 2022 14h00 - 17h00
| mercredi 23 mars 2022 | = 9h00 - 12h00
E | vendredi 1 avril 2022 14h00-17h00
| jeudi 14 avril 2022 — U Gh00-12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
3/5 - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan où programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d’une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signés par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article
R. 181-38 du code de l’environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de
la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°7° Régiment d'Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
4/5 Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Grimaud.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- en mairie de Grimaud,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Grimaud,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 février 2022
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim et par délégation,
la Cheffe du Service Urbanisme et Affaires Juridiques
Isabelle CATHERINEAU
1 CHT
5/5 DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 4 mars 2022
Préfecture du Var
salle Clemenceau, 2e niveau, aile B
quartier des Lices — Toulon
ORDRE DU JOUR
9h30
Dossier n°22-001: Demande d'extension du supermarché Carrefour Market
Commune : La Crau
Demandeur: S.A.S La Crau DIS
2 2 FEV. 2022 Toulon, le
Le Chef du Service Planifications et prospective
Francisco Ruda PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
, Service mer et littoral
ie Bureau environnement marin galr
Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 2 FEV, 202?
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant autorisation environnementale,
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
des travaux de dragage d'entretien pluriannuels
de la passe d'entrée de Port Grimaud 1
sur la commune de Grimaud,
le préfet du var,
. Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale j
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Évence
RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21
décembre 2015 ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 21 décembre 2012 approuvant l'évaluation initiale des eaux
marines et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale » et l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril
2016 approuvant le programme de mesures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale »,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties
(volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.30. (2%{a,li], 2°[b,lI] et 3°{b]) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu la circulaire 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité
des sédiments marins présents en milieu naturel ou portuaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de
la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté n° AE-FO09318P0318 du 07 novembre 2018 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, au titre de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
2017, et le dossier y afférent déposés par l'association syndicale des propriétaires de la cité lacustre
de Port Grimaud 1 le 28 octobre 2019, relatifs aux travaux de dragage de la passe d'entrée de Port
Grimaud ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du 17
décembre 2019 ;
Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire le 30 mars 2020;
Vu l'avis de la commune de Grimaud du 1° févier 2021;
Vu l'avis tacite de l'Autorité environnementale du 23 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAGJ-2020/14 du 10 décembre 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, et
R. 181-36 et suivants du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation unique pour
les travaux de dragage de la passe d'entrée de Port Grimaud 1 sur le territoire de la commune de
Grimaud ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 janvier au 10 février 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 8 mars 2021;
Vu les observations formulées le 11 mai 2021 par l'association syndicale des propriétaires de la cité
lacustre de Port Grimaud 1 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été communiqué le 3 mai
2021;
Vu l'arrêté du 25 mai 2021 au bénéfice de l'association syndicale des propriétaires de la cité lacustre
de Port Grimaud 1 portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, concernant les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1 sur la commune de Grimaud ;
Vu la délibération n°2021/01/114 du conseil municipal ayant pour objet la résiliation par anticipation
des concessions portuaires conclues avec l'ASP de port-Grimaud 1, l'ASL de port-Grimaud 2 et la
société de Navigation de port-Grimaud 3;
Vu la délibération n°2021/04/118 du conseil municipal ayant pour objet le transfert en régie de
l'exploitation du port Grimaud ;
Vu la demande de la commune de Grimaud par courrier du 19 novembre 2021 demandant le
transfert à son bénéfice de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 susvisé ;
Considérant la nécessité de draguer la passe d'entrée de Port Grimaud 1 afin de retrouver des
hauteurs d'eau compatibles avec la libre circulation des navires ; Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou prescrites ci-
après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser autant que possible
les effets du projet sur cet environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de
protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de l'action
préventive et de l'information et la participation du citoyen ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux Rhône-Méditerranée et le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
« Méditerranée Occidentale » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Nature de l'autorisation et réglementation
La commune de Grimaud, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du code de
l'environnement, à réaliser son opération de dragage décennale de la passe d'entrée de Port
Grimaud 1.
Selon l'article R. 2141 du code de l'environnement établissant la nomenclature des opérations
soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques suivantes :
Arrêtés de
| Rubrique | Intitulé | Régime prescriptions | | | correspondant
F arrêtés ministériels ï à se En des 23 février 2001, Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : 1) | Ai . Cr 30 juin 2020 | dont la teneur des sédiments extraits est inférieure | modifiant l'arrêté du | | ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble | . 14 ke ee ” . 9 août 2006, 41.3.0. | des éléments qui y figurent, et dont le volume in situ Déclaration! ñ x ji EE ee 23 décembre 2009, dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur on ou égal à 5 000 m* sur la façade Atlantique-Manche 8 TENTE ANA, 17 uille e Uin 8 = g Ilet 2014 et 30 : = mer du Nord et à 500 m° ailleurs. 2020 |
LL 1 D | 1
Suivant la décision prise par l'arrêté n° AE-F09318P0318 du 07 novembre 2018 portant examen au
cas par cas au titre des articles R. 1221 à 9 du code de l'environnement, le projet soumis à
évaluation environnementale est soumis à autorisation environnementale ;
L'opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données techniques
figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en
tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. Article 2. Localisation
Les travaux de dragage concernent la passe d'entrée de Port Grimaud 1, située au fond du Golfe de
Saint-Tropez.
Article 3. Contexte et objectif
La passe d'entrée est soumise à Un ensablement régulier nécessitant des dragages d'entretien pour
éviter toute gêne à la navigation et assurer le bon fonctionnement de la cité lacustre. L'opération de
dragage doit garantir Une profondeur cote d'objectif à -3,5 m NGF.
Article 4. Volumes à draguer et qualité des matériaux
Le volume extrait chaque année est autorisé à hauteur de 4 500 m‘/an pendant 10 ans. Les
sédiments bruts sont qualifiés en dessous du seuil de référence N1 (arrêté du 30 juin 2020 modifiant
l'arrêté du 9 août 2006). Ils sont qualifiés comme déchets non inertes (arrêté du 12 décembre 2014)
et ne sont pas qualifiés comme dangereux. Les échantillons sont majoritairement sableux (63 pm <
< 2 000 1m) mais présentent des teneurs hétérogènes en éléments fins (argile, limon, © < 63 1m).
Article 5. Description des travaux
Le dragage de la passe d'entrée est réalisé hydrauliquement à l'aide d'une drague aspiratrice
stationnaire. Les sables dragués, après une phase de traitement, peuvent être utilisés en
rechargement de plage sous réserve des autorisations requises à cet égard.
Article 6. Techniques de traitement in situ
Dans un souci d'optimisation du chantier, deux techniques de traitement des sédiments peuvent
être mis en œuvre.
par unité de séparation granulométrique
L'unité de séparation granulométrique consiste à utiliser une chaîne de traitement constituée d'un
crible pour retirer les éléments grossiers puis d'un hydrocyclone pour trier les sables dès matériaux
plus fins (argile, limon).
Les étapes de la séparation granulométrique font intervenir :
1) Un procédé de dégrillage pour séparer les éléments grossiers cailloutis, déchets végétaux, déchets
qui seront évacués selon la filière déchetterie du port ;
2) Un procédé de dessablage pour séparer les sables des matériaux fins par hydrocyclonage ;
3) Un procédé de concentration et déshydratation des matériaux fins de type filtre presse, filtre à
bande ou géotextile filtrant. Les matériaux déshydratés ont une siccité d'environ 40 % (matériaux
pelletables et transportables). L'eau rejetée à la fin du processus est renvoyée dans le port via une
conduite. Ce procédé permet d'abattre les teneurs en MES dans les eaux de rejet.
par bassin de décantation
Les matériaux dragués sont refoulés dans Un bassin de décantation aménagé sur le terre plein
portuaire de Port Grimaud. Les bassins sont réalisés avec des éléments de type glissière béton armé
(GBA) et étanchéifiée d'une géomembrane. Le bassin est placé à l'abri des coups de mer. L'objectif
du bassin est de piéger le mélange refoulé par la drague, maintenir les matériaux décantés et
contrôler les eaux de rejet. Les eaux résiduelles sont traitées avant rejet en mer.
Les matériaux déshydratés sont ensuite dirigés vers une installation classée pour y être traités
(traitement ex situ, hors site portuaire) ou en cas d'impossibilité de traitement, éliminés. Article 7. Choix de la technique de traitement
Le choix de la technique de déshydratation se fait chaque année à la discrétion du titulaire, en
fonctions des volumes à extraire dans la passe d'entrée et des opportunités technico-commerciales
du moment.
Article 8. Filière de gestion des matériaux
À l'issue de leur traitement (in situ ou ex situ), les matériaux peuvent être utilisés en rechargement
de plage sous réserve de compatibilité granulométrique avec la plage d'accueil et l'obtention
préalable des autorisations requises. À défaut, ils sont dirigés en installation classée adaptée.
Dans tous les cas la gestion des sédiments se fait dans le strict respect de l'article L. 541-21 du code
de l'environnement.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX
TRAVAUX ET SUIVIS
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 9. Dossier d'organisation des travaux
Un mois avant la date de début des travaux, le titulaire transmet au service en charge de la police
des eaux littorales un dossier précisant :
. La zone de dragage et le procédé technique de traitement utilisé ;
. Le rapport d'observation en plongée de la zone à draguer pour vérifier l'absence d'espèces
protégées. Si des espèces protégées sont découvertes, le titulaire engage les procédures
administratives adéquates (inventaires approfondis, dossier de dérogation) ;
. Le nom de l'entreprise en charge des travaux ;
. Le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération ainsi que tous les
éléments de suivi du chantier.
. Le levé bathymétrique et les calculs de cubature de la zone à draguer ;
. Le plan d'échantillonnage des sédiments et les résultats d'analyses physico-chimiques
associés ;
, La confirmation de la filière de gestion des matériaux dragués (plage, installation de
traitement ou de stockage de déchets) et les analyses représentatives complémentaires à
mener :
+ __ arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 ;
+ arrêté du 12 décembre 2014;
+ __ test écotoxicologique (HP14) en cas de dépassement du seuil S1 de l'arrêté du 30 juin
2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006;
+ granulométrie ;
+ matière organique.
Article 10. Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les modes
opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur l'environnement, le
maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux, avant le
début de l'opération, l'ensemble des mesures de protection de l'environnement qui concernent la
demande d'autorisation environnementale, Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d'interdiction de
navigation et de circulation proche des travaux est affichée à la capitainerie du port et aux abords
du chantier.
Article 11. Mesures d'évitement et de réduction
111. Confinement du chantier
A terre, le chantier est balisé et son accès est restreint.
11.2. Transports des sédiments
En cas d'évacuation des sédiments, les camions de transport disposent de bennes étanches et sont
agréés pour le transport de déchets non dangereux. La propreté des camions est garantie par un
contrôle de l'état de salissure des engins. Un nettoyage de la zone de chantier et des voiries
empruntées est réalisé régulièrement (poste de lavage, balayeuse de route).
11.3. Protection du patrimoine terrestre
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux de
surface et des eaux souterraines : les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires
contre la pollution, pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et tri des déchets.
11.4. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution accidentelle des eaux :
. les engins sont stockés et entretenus à distance des milieux aquatiques sur des surfaces
sécurisées. Les pleins de carburants sont effectués sur ces mêmes sites,
. les engins de travaux sont entretenus dans les règles de l'art,
. les produits potentiellement polluants sont stockés sur des zones sécurisées étanches à
distance des milieux aquatiques (hydrocarbures, bétons, huiles, etc.),
. les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau, produits
super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de pollution
accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté.
11.5. Moyens d'intervention
Afin de faire face à de petites ou moyennes pollutions par hydrocarbures, l'entreprise est équipée
des matériels de dépollution suivants :
. dispositifs de protection des agents : combinaisons, gants, lunettes bottes,
. protection du site : bâches, géotextile, sacs de protection, pelles ...
. barrages : kits d'intervention, barrages flottants anti-pollution,
. absorbants : feuilles, rouleaux, fibres spécifiques...
. dispersants,
. un registre indiquant les éventuels incidents et les moyens mis en œuvre pour y remédier est
tenu par l'entreprise.
Le responsable de chantier veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel
et à son bon fonctionnement et notamment à l'absence de fuite d'hydrocarbures (graisse, huile
hydraulique, carburant).
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont mises en place afin de limiter l'effet de ce
dernier sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la police des
eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des mesures
prises pour y faire face. En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la
police des eaux littorales (cadre d'astreinte DDTM83: 06.85.6739.57) et au centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED) - numéro d'urgence : 196).
11.6. Barrage anti-MES
Le rejet de l'unité de traitement granulométrique où du bassin de décantation est délimité par un
barrage anti- MES (matières en suspension) installé pendant toute la durée du chantier.
En cas de perturbation répétée de la transparence de l'eau au niveau du site d'extraction, un
barrage anti-MES est positionné autour de l'engin de dragage et déplacé selon l'avancement des
travaux. Ce dispositif est mis en œuvre dans les règles de l'art au moyen de matériels
spécifiquement prévus pour cet usage. La maintenance de ce dispositif est assurée
quotidiennement et son bon état et efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle continue.
Le retrait du dispositif après les travaux n'intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a
retrouvé sa valeur de référence journalière.
En cas d'intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du
milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés (si
nécessaire) dès le retour à la normale.
11.7. Contrôle de la qualité de l'eau
Un suivi de la qualité de l'eau est réalisé autour de l'engin de dragage, à la sortie de la zone de rejet
et à proximité des herbiers de Posidonie. Le suivi porte sur la charge en MES dans la colonne d'eau à
travers un relevé de la transparence de l'eau (disque de Secchi ou Turbidimètre). Ces mesures sont
effectuées avant et pendant les opérations de dragage.
Les mesures permettent de s'assurer que la remise en suspension des sables reste faible et
cantonnée à la zone des travaux. Un opérateur est chargé d'effectuer ces mesures selon le
protocole suivant :
Le suivi de la qualité de l'eau est réalisé sur 3 stations :
-Station n°1 située à une vingtaine de mètres de l'engin de dragage ;
-Station n°2 située à une vingtaine de mètres de la sortie du dispositif de déshydratation
(zone de rejet) ;
-Station n°3 située à proximité des herbiers de Posidonie.
Avant travaux, les stations de suivi font l'objet d'une mesure afin de dresser un état initial. En phase
de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station à intervalle de temps régulier (1 mesure
toutes les 3 heures). Elles sont comparées aux valeurs obtenues (valeurs témoins) avant travaux sur
les mêmes stations.
Si une diminution de la transparence ou une augmentation de la turbidité de l'eau sont constatées
(non-respect des valeurs témoins dans la limite de 30 %), le rendement de dragage est adapté pour
ne pas dépasser cette valeur seuil. En cas de dépassement, le titulaire arrête temporairement les
travaux et en avise le service en charge de la police des eaux littorales. La reprise des travaux est
conditionnée par le retour des valeurs à un niveau acceptable. Les mesures et aléas rencontrés
seront consignés dans Un journal de bord du chantier consultable par les services de l'État.
Article 12. Filière de gestion des matériaux
À l'issue de leur traitement (in situ ou ex situ en installation classée), les matériaux peuvent être
utilisés en rechargement de plage si leur qualité physico/chimique le permet et après accord du
gestionnaire de la plage concernée et obtention préalable des autorisations requises. À défaut, ils sont orientés vers une installation de stockage de déchets.
Article 13. Utilisation en rechargement de plage
131. Optimisation du choix de la plage d'accueil
Le choix de la plage d'accueil destinée à accueillir les sables par rechargement est réalisé en prenant
en compte les secteurs en réels déficits.
13.2. Homogénéisation des matériaux
Dans un souci d'homogénéisation des matériaux ajoutés au support d'accueil et afin d'éviter la
création de couches limono-argileuses, les matériaux ajoutés sur la plage sont mélangés avec les
matériaux d'accueil.
13.3. Profil de rechargement
Le rechargement s'achève par un nivellement mécanique et un ratissage afin de rétablir une pente
naturelle à la plage et d'évacuer les éventuels déchets. Le profil de rechargement respecte le profil
naturel de la plage .
Article 14. Envoi en Installation de Stockage de Déchets
141. Devenir des matériaux non valorisables
Le titulaire se conforme prioritairement à l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement qui précise
notamment que les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer
que des déchets ultimes.
L'évacuation vers une installation de stockage de déchets est envisageable si la valorisation des
sédiments n'est pas possible. Dans un tel cas, cette impossibilité doit être justifiée.
L'élimination des matériaux non valorisables se fait dans des Installations de Stockage des Déchets
recensées dans le plan régional de gestion des déchets.
Les volumes/tonnages extraits et les filières de gestion à terre des déchets, sont indiqués dans un
rapport garantissant leur traçabilité. Ce rapport est transmis au service en charge de la police des
eaux littorales à l'issue de chaque intervention annuelle.
14.2. Certificat d'acceptation préalable
Tout envoi en centre de matériaux en installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE) pour traitement préalable ou stockage définitif est précédé de la transmission par le titulaire
au service en charge de la police des eaux littorales, des certificats d'acceptation préalables de la
dite installation classée ainsi que de son arrêté d'exploitation en vigueur (ainsi que tout document
complémentaire ou modificatif).
Article 15. Gestion des matériaux destinés à une évacuation
Les matériaux fins et les éventuels matériaux destinés à une évacuation, s'ils sont stockés sur la
plage, sont stockés dans une enceinte close (GBA béton) et éloignés du milieu marin. La plage est
nettoyée à la fin du chantier (décaissement et élimination des sables souillés en contact si
nécessaire). Ces matériaux ne doivent en aucun cas être mélangées aux autres sables. Article 16. Gestion des déchets
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri, l'évacuation et le
traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles usée et
hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés lors du désensablement sont triés et
placés dans des conteneurs adaptés présents sur le port. Aucun déchet lié à l'activité du chantier
n'est abandonné en mer ou sur la plage.
Article 17. Période de réalisation et durée des travaux
Les travaux sont réalisés en période automnale à hivernale, sur une durée de 4 à 8 semaines. La
période d'intervention se situe strictement en dehors de celles des vacances scolaires et des sous-
traités de plage. En cas de décalage de planning, le titulaire se rapproche de la commune de
Grimaud afin de déterminer le moment le plus opportun pour la réalisation de cette opération afin
que celle-ci ne pénalise pas les bénéficiaires des sous-traités de plage et ne dégrade pas la sécurité
physique et sanitaire des utilisateurs de la plage.
Article 18. Registre de chantier
Ilest réalisé un registre de suivi journalier du chantier consignant quotidiennement :
. les principales phases du chantier,
. les conditions météorologiques et hydrodynamiques,
. l'état d'avancement du chantier,
. tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d’avoir une incidence sur
le milieu marin,
. le suivi de la qualité de l'eau.
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la police des
eaux littorales.
Article 19. Bilan de fin de travaux
Chaque année, 3 mois au plus tard après la date de la fin des travaux, le titulaire transmet Un bilan
de fin de travaux précisant notamment :
. les principales phases des travaux,
. les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
. le volume total de sédiments extraits,
. le volume total de sédiments rechargé sur plage,
. le volume total de sédiments évacué en installation classée,
. les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier,
. les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation,
. les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté,
. le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment),
. le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au long de l'opération.
SUIVIS
Article 20. Suivi des herbiers de phanérogame et autres espèces protégées
Compte tenu de la fréquence annuelle des dragages d'entretien, le titulaire effectue un suivi de
l'herbier de Posidonie présent au large de la passe d'entrée après chaque dragage au mois de mai
préférentiellement. Ce suivi doit permettre d'avoir une vision de l'état de l'herbier de posidonies,
des Cymodocées et Zostères naines, ainsi que des Grandes nacres (autres espèces protégées). Ce
travail est fait en plongée à l'aide d'une équipe de plongeurs biologistes. Article 21. Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article [Objet
un mois avant leur| 26 modifications notables apportées aux travaux (la transmission
réalisation de ces éléments ne vaut pas autorisation)
un mois avant la date de 9 dossier d'organisation des travaux
début des travaux
avant le démarrage des 11.7 Île résultat des mesures état initial de la qualité de l’eau
travaux réalisées sur les trois stations de mesure.
Dès connaissance de] 11.5 |-toute information concernant l'arrêt temporaire du chantier,
l'événement notamment en cas de constatation de diminution de la
transparence de l'eau (non-respect des valeurs témoins dans
la limite de 30 %)
-toute information concernant une pollution accidentelle
à l'issue des travaux puis à] 20 |-rapport de suivi environnemental
5 ans, 10 ans et 15 ans
préalablement à tout 14.2 |-document d'acceptation préalable de(s) l'installation(s)
déplacement de matériaux -arrêté préfectoral d'exploitation en vigueur de l'installation
vers des installations classée
classées pour la protection
de l'environnement
3 mois au plus tard après la! 19 |bilan de fin de travaux
date de la fin des travaux
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22. Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 23. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément aux
dispositions de l'article L. 181-22 du code de l’environnement.
Article 24. Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le titulaire laisse libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du même code. Il leur
permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du
présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau contrôle l'application des prescriptions du présent arrêté. Il
peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Les agents chargés de la police de l'eau
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire.
10 Article 25. Infractions - Rappel des sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12, sans préjudice des
condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le service en
charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d'interrompre le chantier.
Article 26. Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation doit être portée un mois avant sa réalisation à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions
complémentaires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut
décision de rejet.
Article 27. Modification - Suspension - Retrait
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le
délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de l'environnement.
Article 28. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 29. Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie .de la commune de Grimaud, pendant une durée
minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté est affichée à la capitainerie du port de Grimaud durant les travaux.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Var qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de six mois.
Article 30. Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le
1 titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article R.181-50 du code
de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code
dejustice administrative.
Article 31. Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
Article 32. Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait
de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 33. Période des travaux
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux, dans Un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et
R. 181-485 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 34 : Annulation et remplacement
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 ayant le même objet.
Article 34. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le maire de la commune de Grimaud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1
Even RICHARD
12 Ex PREFET DU
VAR
Liberté
-
Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-035
j
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909631525
N° SIRET 909631525 00013
Vu
le
code du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
.
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 28 janvier 2022
par Madame SANDRINE
GERARD
en
qualité
de
mandataire,
pour
l'organisme DU TEMPS
POUR
TOUS dont l'établissement principal est situé 2, Rue Lou Lavandies 31 les Mas du Soleil 83310 COGOLIN et enregistré sous le N° SAP909631525 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
°__
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé *__
Livraison de courses à domicile
+
Assistance administrative à domicile
|
° __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) °
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
ue
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et L.241-10
du code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fées
:aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1° février 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Préfet et
par
c'élégation
us,
P/Le Directeur Départemental x
“Le
D Directeu?
Adjoint
Alain
dr |
$
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. En PREFET DU VAR Liberté
+
Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-036
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP881250716
N°
SIRET
8381250716
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à K.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate :
:Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
1°
février
2022
par
Mademoiselle
Jessica
BENTAFAR
en
qualité
de chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BENTAFAR
Jessica
dont
l'établissement principal
est situé
6
traverse
de
la
tour
83000
TOULON
et enregistré
sous
le
N°
SAP881250716
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
;
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
°
Livraison
de
courses
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
1°
février
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
et
par
délégation
.
ue
Pile Dilresteur Départemental
F
___
Le Dreilur
Agjont
_À
Alain
TÉSTOT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. En PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-037
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP880665427
N°
SIRET
880665427
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à K.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
1°
février
2022
par
Monsieur
Patricio
ESTEVES
COELHO
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
ESTEVES
COELHO
Patricio
dont
l'établissement
principal
est
situé
876
CHEMIN
DU
STADE
83170
BRIGNOLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP880665427
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux de
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
”
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
——
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
2
février
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
ét
par
déléoation
ur
P/Le
Directeur
Départemental
{
Le
Directeur
Adjoint
Alain TESTOT
La
présente
décision
peut,
à compter de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr:
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Ex PREFET
.
DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-038
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
.
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de servicés à la personne
enregistré sous le N° SAP909459232
N° SIRET 909459232 00015
Vu
le
code
du travail
et notamment les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à:D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 2 février
:
2022 par Monsieur Sandy BADOUX en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BADOUX Sandy dont l'établissement
principal
est
situé
196
IMP
DU
LOT
TURRI
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP909459232 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la
maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°__
Travaux de petit bricolage
*
Assistance informatique à domicile
+
__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
|
+
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*
Assistance administrative à domicile
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 février 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
_
et
par
délégation
P/Le
Rue
Départementa
L
m
....
Le
Direcfeur
Adjoint
|
ES
Alain
TESTOT
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale .
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. | “$
ES
Direction
régionale
de l’économie,
PRÉFET
de l'emploi
DU
VAR
du
travail
et
des
solidarités
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Liberté Égalité Fraternité Décision du 22. fevrief 2222 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
domaine
de
la
métrologie
légale
(compétences
départementales)
|
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les arrêtés ministériels catégoriels associés, Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l'Etat, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
du
préfet du Var du
09
avril
2021
portant délégation
de
signature
à
M. Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et notamment son article 3, Vu l'arrêté
du
15
septembre
2021
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (Joël BONARIC), Vu l'arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l'emploi de chef de service de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Frédéric SCHNEIDER), Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à
:
-
M. Joël
BONARI, directeur régional adjoint de
l’économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et chargé des fonctions de responsable du
pôle
«
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»,
-
M. Frédéric SCHNEIDER, chef de la division métrologie légale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom
tous
actes
administratifs
énumérés
à
l’article
1”
de
l'arrêté
préfectoral susvisé du 09 avril 2021. Article
2:
Les
subdélégations
de
signature
accordées
antérieurement
dans
le
domaine
de
la
métrologie légale pour le département du Var (compétences départementales) sont abrogées. Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
MM.
Jean-Philippe
BERLEMONT,
Joël
BONARIC et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par autorisation, Le
directeur
régional
de
l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Jéän-Philfppe
BERLEMONT