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Déliberation - DEL2025 007 annexe
Déliberation - DEL2025 006
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 006)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
VEIGY-FONCENEX
ls pl ess DEL_2025_006
Lo PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2025
Présents - Madame Caïherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Alain GATTELET, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, lalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Jean- Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DÉLEAGE, Nathalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Grégoire DE GUIGNE.
Procurations
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL a reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Hélène LEVA
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DETRUCHE
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour $ 25 Présents : 19 Contre ; Î Votants : 25 Abstention : /
1.4. CONVENTION DE PARTENARIAT 2025/2026 AVEC L'ASSOCIATION LIEN
Madame le Maire,
INFORME que Léman Initiative Emploi Nature (LIEN) est une association loi 1901 à but non lucratif créée le ler avril 1998. Elle inscrit son action dans un programme national de lutte contre les exclusions avec le soutien du Conseil Départemental de la Haute-Savoie et de l'Etat en mettant en œuvre le dispositif des ateliers et chantiers d'insertion.
PRECISE que l'Association est Un employeur solidaire qui intervient dans le cadre de chantiers comme support éducatif d'Une action d'insertion sociale et professionnelle durable pour un public en grandes difficultés, notamment bénéficiaire du RSA {Revenu de Solidarité Active).
INDIQUE que la convention de partenariat est établie sur deux années, pour promouvoir les actions d'insertion sociale et professionnelle des salariés en chantier d'insertion, par leur mise en situation de travail dans le cadre de travaux confiés au chantier par la commune.
AJOUTE que la commune peut ainsi compter sur les services du LIEN d'après un planning d'intervention établi à l'avance, en concertation avec les services techniques de la commune, avec notamment : - Le nettoyage hebdomadaire des 32 points d'apports volontaires - La fauche des bords de l'Hermance au printemps / été
- Le détourage arbustes des bords de l'Hermance {un passage à l'automne) - La fauche rue des Aînés {cinq fois par an).
Vu le projet de convention proposé par l'association LEMAN INITIATIVE EMPLOI NATURE,
Considérant l'intérêt de la démarche de l'association qui est un employeur solidaire local, -2-
Considérant la nécessité pour la commune d'avoir recours à des prestations régulières de nettoyage et
de fauche,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de faire appel aux services de l'association LEMAN INITIATIVE EMPLOI NATURE pour les exercices
comptables 2025 et 2026.
APPROUVE les termes de la convention devant intervenir entre l'association LIEN et la commune,
définissant les modalités financières et d'intervention sur le territoire communal.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document s'y rapportant.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 février 2025 Transmis au représentant de l'Etat le : , … Le Maire — Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le: 25 FE, 125
Le Maire - Catherine BASTARD 2 5 FEV I VEIGY-FONCENEX
[en PE; EE. DEL_2025_007
—— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2025
Présents - Madame Caïherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Alain GATTELET, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Jean- Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Chorlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Grégoire DE GUIGNE.
Procurations
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL a reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Hélène LEVA
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DETRUCHE
Nombre de conseillers : 27
En exercice | 27 Pour ! / Présents : 19 Contre / Votants 5 Abstention | /
7.1. FINANCES COMMUNALES - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Madame le Maire,
INFORME que, conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget de la commune sera proposé à l'exécutif et voté ensuite par le Conseil municipal le 21 mars 2025.
PRECISE que, pour les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l'année doit être précédé par la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), qui repose sur la rédaction préalable d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).
PRESENTE le ROB au Conseil municipal, dans le délai des deux mois précédant l'examen du budget, comprenant Un rapport sur les orientations budgétaires envisagées par la commune, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
INDIQUE que le ROB répond à deux objectifs principaux :
- Permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ;
- Apporter Une information sur l'évolution de la situation financière de ia commune.
AJOUTE que le DOB n'a pas de caractère décisionnel et en conséquence ne donne pas lieu à vote à l'issue des débats. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal débattent et échangent sur la stratégie financière de la commune. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
sfess Vu l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 adressé à l'ensemble des membres du Conseil municipal avec la note explicative de synthèse et la convocation de séance,
Considérant que Madame le Maire a engagé le débat sur les orientations budgétaires de l'année 2025 avec les membres présents du Conseil municipal le 21 février 2025,
Considérant que le budget primitif sera voté le 21 mars 2025,
Le Conseil municipal, à l'issue de la présentation et des échanges qui en ont suivi :
PREND ACTE du déroulement du débat d'orientation budgétaire le 21 février 2025.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 février 2025 Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : 25 FEV, 20%
Le Maiïre - Catherine BASTARD
25 FEV, 2075 VEIGY-FONCENEX
js ju. | ks) DEL_2025_008
LL PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2025
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Alain GATTELET, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Jean- Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELFAGE, Naïhalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, laurent DEMOLIS, Julie GIRARD,
Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Grégoire DE GUIGNE.
Procurations
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Moria-Hélèna DE SIEBENTHAL a reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Hélène LEVA
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DETRUCHE
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour ; 25
Présents : 19 Contre : / Votants : 25 Abstention È /
7.1. FINANCES COMMUNALES - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARISATION EN CLASSE ULIS A LA COMMUNE DE BONS-EN-CHABLAIS
Madame le Maire,
INFORME qu'en application des articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Education, les communes sont tenues de participer financièrement aux frais de scolarité des élèves de maïernelle et d'élémentaire résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans Une auire commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées, entre autres, à des raisons médicales, notamment pour les enfants scolarisés en classe ULIS {Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire).
INDIQUE que la classe ULIS de Bons-en-Chablais accueille treize élèves du CP au CM2 dont un domicilié sur la commune de Veigy-Foncenex. La participation financière demandée par la commune de Bons-en- Chablais représente le coût d'un élève calculé à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires publiques, conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. Pour l'année scolaire 2024/2025, le calcul des coûts de scolarité est établi sur la base des dépenses inscrites au compte administratif 2028.
SOUMET au Conseil municipal la demande de remboursement de la commune de Bons-en-Chablais pour un enfant domicilié à Veigy-Foncenex et scolarisé en classe élémentaire ULIS, pour un montant fixé à 595 euros.
Vu les articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Education en vertu du motif médical ayant amené la scolarisation des enfants à l'extérieur de la commune de résidence, PE
Considérant que le calcul des coûts de scolarité est réalisé conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 sur la base du compte administratif N-1,
Considérant que la commune de Veigy-Foncenex ne dispose pas de classe ULIS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le versement du montant de la participation financière à la commune de Bons-en-Chablais qui s'élève à 595 euros pour un élève d'élémentaire scolarisé sur l'année 2024/2025 en classe ULIS.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
INFORME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, article 657341.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 février 2025 Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : 25 FEV, 205
Le Maire - Cafherine BASTARD 2 5 FEV 2075
La secrétaire de séance - Nathalie DETRUCHE VEIGY-FONCENEX
li Fe EE DEL_2025_009
—— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2025
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio
PEREZ-RAMOS, Alain GATTELET, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Moaria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Jean- Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRÜUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Grégoire DE GUIGNE.
Procurations
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL à reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Hélène LEVA
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DETRUCHE
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour : 25
Présents | 19 Contre : / Votants : 25 Abstention : /
3.6. AFFAIRES FONCIÈRES — SCCV VEIGY VOIRONS / COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX
Madame le Maire,
INFORME que, dans le cadre du permis de construire n°PC07429318B0003 accordé le 4 septembre 2018 sis 72 chemin des Roseaux, l'acquisition de terrains est nécessaire.
PROPOSE à l'assemblée d'acheter Une partie de la parcelle cadastrée E 2946, sise 72 chemin des Roseaux, appartenant à la SCCV VEIGY VOIRONS. La société NOVALYS a donné son accord pour rétrocéder gratuitement cette partie de parcelle pour la voirie de desserte, nécessaire notamment à l'aménagement des terrains alentours et à la gestion du ramassage des Ordures Ménagères et d'une bande de terrain en limite Est et Sud pour la création d'une liaison douce.
INDIQUE que la valeur vénale du bien est estimée à 10 euros le mètre carré pour les besoins de la publicité foncière. En raison de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine.
DIT que la parcelle sera classée dans le domaine public communal dès que la commune en sera propriétaire.
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,
Vu l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui stipule que les personnes publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles,
Vu l'article L141-3 du Code de la voirie routière qui précise que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal,
/. -2-
Vu le document de modification du parcellaire cadastral édité par lvan SALIBA, géomètre-expert, en date du 26 novembre 2024,
Considérant l'engagement de rétrocession en date du 9 septembre 2021 dans lequel SCCV VEIGY VOIRONS donnent leur accord pour cette cession gratuite à la commune,
Considérant que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la cession gratuite de 1986 m° de la parcelle E 2946, sise 72 chemin des Roseaux, appartenant à SCCV VEIGY VOIRONS.
INDIQUE que la valeur du bien est estimée à 10 euros le mètre carré, pour les besoins de la publicité foncière.
DIT qu'en raison de sa destination, la parcelle acquise par la commune sera classée de fait dans le domaine public routier communal.
PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 février 2025 Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : 25 FEV, 20
Le Maire - Catherine BASTARD
25 FEV, 2095
La secrétaire de séance - Nathalie DETRUCHE VEIGY-FONCENEX
Le Co LL porte DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2025
Présents- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Alaïn GATTELET, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Jean- Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Naïhalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLS, Julie GIRARD, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Grégoire DE GUIGNE.
Procurations
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL a reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Hélène LEVA
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DETRUCHE
Nombre de conselllers : 27
En exercice | 27 Pour ? 25
Présents | 19 Contre f / Votants ! 25 Abstention ; /
3.6. AFFAIRES FONCIÈRES — CLASSEMENT DE PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC CHEMIN DU NANTET
Madame le Maire,
RAPPELLE à l'assemblée que la commune est propriétaire de diverses parcelles acquises au titre des alignements ou voiries et espaces veris et qu'il convient de régulariser le statut de ces parcelles en les incorporant dans le domaine public communal.
EXPOSE à l'assemblée l'article L 141-8 du Code de la voirie routière qui permet de classer dans le domaine public routier communal des voies ouvertes à la circulation générale, propriétés de la collectivité, pour lesquelles les fonctions de desserte ou de circulation n'ont pas été modifiées, et ce, sans enquête publique préalable.
PROPOSE d'incorporer les parcelles listées ci-dessous et sur les plans en annexe dans le domaine public communal :
Chemin du Nantet
D 1216 pour 183 m°, voirie
D 1218 pour 194 m°, voirie
D 1781 pour 37 m?, voirie
Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière concernant l'emprise du domaine public routier communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -2-
ACCEPTE de classer, sans enquête publique préalable, dans le domaine public routier communal les parcelles ouvertes à la circulation, propriétés de la commune, énumérées ci-dessus et repérées sur les plans en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer tout document nécessaire à ce
classement.
PRECISE que cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelles.
- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 février 2025 Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : ; 5 FEV, 205
Le Maire - Cafherine BASTARD
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œ
25 FEV. 2035 VEIGY-FONCENEX
Enr a LL PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de convocation : 14 février 2025
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Alain GATTELET, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Jean- Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Grégoire DE GUIGNE.
Procurations
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL M, Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL a reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Hélène LEVA
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DETRUCHE
Nombre de conseillers : 27
En exercice | 27 Pour £ 25 Présents : 19 Contre ; / Votants : 25 Abstention ; /
9.1. CONVENTION POUR L'INSTALLATION DE __BORNES BIODÉCHETS AVEC THONON AGGLOMERATION
Madame le Maire,
INFORME que la collecte des biodéchets est progressivement mise en œuvre par Thonon Agglomération pour répondre aux obligations prévues par la loi AGEC {Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) prévoyant la généralisation du tri à la source des biodéchets.
RAPPELLE que la collecte est destinée aux zones urbaines et denses. Elle est dimensionnée pour desservir les habitants de résidences collectives ne pouvant pas composter. Thonon Agglomération a recensé plus de 1 000 logements à desservir par la collecte et prévoir l'installation de douze bornes sur les Espaces-Tri situés à proximité.
PRECISE qu'une campagne de sensibilisation en porte-à-porte et une réunion publique d'information sont prévues par Thonon Agglomération pour annoncer ce nouveau service et distribuer des bioseaux aux habitants.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu le projet de convention pour l'installation de bornes à biodéchets avec Thonon Agglomération,
Considérant l'intérêt que les bornes à biodéchets soient implantées aux Espaces-Tri des logements à desservir,
sise Le Conseil municipal, après en avolr délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE l'installation des bornes à biodéchets sur la commune de Veigy-Foncenex.
APPROUVE ia convention pour l'installation des bornes à biodéchets pour un an, renouvelable par tacite
reconduction.
AUTORISE Madame la Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente convention.
ACCEPTE de classer, sans enquête publique préalable, dans le domaine public routier communal les parcelles ouvertes à la circulation, propriétés de la commune, énumérées ci-dessus et repérées sur les
plans en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer tout document nécessaire à ce
classement.
PRÉCISE que cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de
parcelles.
-__auservice de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 février 2025 Transmis au représentant de l'Etaf le : Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le : 25 FEV. 2095
Le Maire - Catherine BASTARD ? 6 FEV 105