Procès Verbal - Proces Verbal du 2 JUILLET 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du 2 JUILLET 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 2 JUILLET 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 2 JUILLET 2021

PROCES VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le deux juillet 2021 à 20 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 24 juin 2021

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Monsieur Jean-Paul PAGET pour les délibérations n° 21-062 et 21-063

Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN

Présents : Mmes et MM. A. GENTILS, D. CALLOUD, V. DURAND, C. HONNET, F. PACCALIN et S. BELGACEM (absente vote délibération n° 21-051), adjoints Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, F. AUDINET ; D. BERNARD, J.P. PAGET, I. MOINE, P. SALESIANI, E. GARCIA, J.M. GRILLET, J.P. RAVIER, V. BOUREY, J. RODRIGUES, P. PERGET, E. AOUN et G. STIVAL.

Pouvoirs : Mme Claire DURAND Pouvoir à M. Fabien RAJON M. Yoann PLATEL-LIANDRAT Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN Mme Chantal GARIN Pouvoir à Mme Valérie BOUREY M. Bülent SALMA Pouvoir à Mme Sameh BELGACEM

Excusés/absents : M. Pierre DUMONT

M. Romain BOUVIER

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 27

25 pour le vote des délibérations

n° 21-051, 21-062 et 21-063Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 mars 2021

Commerce

III 21-048 Prolongation de participation au Fonds Région Unie IV 21-049 Aides économiques aux entreprises locales

Administration générale

V 21-050 Entretien des concessions des soldats morts pour la France par le Souvenir Français

Police municipale

VI 21-051 Protocole de rappel à l’ordre

Ressources Humaines

VII 21-052 Modification du tableau des emplois

VIII 21-053 Modification de la liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé

Urbanisme

IX 21-054 Avis de la commune sur le projet de PLUi Est arrêté X 21-055 Echanges parcellaires - Rue de la Paix, rue Saint Exupéry et rue Jean- Jacques Rousseau

XI 21-056 Vente parcelle AI 912 rue de la Nation

Vie associative

XII 21-057 Conventions pluriannuelles d’objectifs entre la mairie, l’Association familiale et la Maison des Jeunes et la Culture – Espace de vie sociale Enseignement

XIII 21-058 Participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS de La Tour du Pin pour l’année 2020-2021 pour dix élèves domiciliés dans des communes extérieures

XIV 21-059 Participation aux frais de fonctionnement du RASED de l‘école Thévenon de La Tour du Pin pour l’année 2020-2021

XV 21-060 Participation aux frais de fonctionnement du CMS de La Tour du Pin pour l’année 2020-2021

Finances et commande publique

XVI 21-061 Renouvellement du groupement de commandes – Marché public de voirie

XVII 21-062 Budget principal - Compte de gestion du comptable 2020 XVIII 21-063 Budget principal - Compte administratif 2020

XIX 21-064 Budget principal - Affectation définitive des résultats 2020 XX 21-065 Budget principal - Décision modificative n° 2021-01 XXI 21-066 Remise gracieuse de dette – Logement 7 rue Chamberot XXII 21-067 Remise gracieuse de dette – Redevance d’occupation du domaine public 2020

XXIII 21-068 Vote des tarifs de la commune – restauration scolaire, garderie, cinéma et saison culturelle

XXIV 21-069 Fonds de concours communautaire 2021Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Avant d’aborder les délibérations prévues à l’ordre du jour, madame CALLOUD prend la parole au nom de l’ensemble de ses collègues du conseil municipal afin d’adresser ses félicitations à monsieur Fabien RAJON pour sa réélection au conseil départemental.

« Avec un score impressionnant de 51% des voix au premier tour - dont 67% à La Tour du Pin - et de 75,9% des voix au second tour - dont 83% à La Tour du Pin, il a fait exploser les compteurs et a gratifié la majorité d’un résultat jamais vu depuis des lustres. Il convient d’ailleurs de rappeler que ces scores exceptionnels ne datent pas d’hier. »

Elle précise qu’elle est allée chercher dans les archives et rappelle « qu’en 2014, il réalisait un score de 65% face au maire sortant et était élu maire à 33 ans. En 2015, il était élu conseiller départemental avec 63% des voix - dont 75% des suffrages à La Tour du Pin. En 2020, il était réélu dans un fauteuil, l’opposition municipale n’osant pas prendre le risque de se frotter au suffrage universel. Et en 2021, ce score est encore exceptionnel par l’ampleur de l’écart avec ses concurrents. »

Ce soir, la majorité souhaite chaleureusement féliciter le maire pour cette nouvelle performance et elle a souhaité rappeler ces chiffres qui ne peuvent que l’encourager dans sa mission de capitaine de l’équipe au service des habitants, ce dont les élus sont particulièrement fiers.

Ceux-ci renouvellent leurs félicitations et applaudissent.

Monsieur le maire remercie madame CALLOUD mais rappelle que « l’aventure est collective, il sait ce qu’il doit aux élus, et il les remercie pour leur soutien. »

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Date N° Décision Montant

16/03/21 21-020D Signature d'un marché public d'audit et de conseil

Mission d'audit et de

conseil en assurances

avec la société EURL

ASCORIA

2 700 € HT,

soit 3 240 € TTC

15/04/21 21-034D Changement d'affectation Equinoxe

Changement d'affectation

de la salle Equinoxe en

centre de vaccination

03/05/21 21-035D

Signature d'un marché

public de travaux

d'embellissement du centre-

ville

Lot n°1 (Terrassements,

VRD) : LAQUET SAS

Lot n°2 (Eclairage) :

SOBECA

Lot n°3 (Espaces verts) :

LAQUET SAS

Lot n°4 (Fontainerie) :

DEAL Hydraulique

Lot n°1 : 1 363 454,12

€ HT, soit 1 636 144,94

€ TTC

Lot n°2 : 86 249 € HT,

soit 103 498,80 € TTC

Lot n°3 : 65 765,44 €

HT, soit 78 918,53 €

TTC

Lot n°4 : 226 610 € HT,

soit 271 932 € TTC.

03/05/21 21-036D

Signature d'un marché

public de travaux de

construction d'un self à la

cantine Jean Rostand

Lot n°6 (Peinture

intérieure) : EURO

CONFORT

MAINTENANCE

Lot n°11 (Equipements de

cuisine) : CUNY

PROFESSIONNEL

Lot n°6 : 7 548,84 € HT,

soit 9 058,60 € TTC

Lot n°11 : 20 940, soit

25 128 € TTCConseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

03/05/21 21-037D

Signature d'un marché

public de SPS sur les

travaux d'embellissement

du centre-ville

Mission de coordination

en matière de sécurité et

de protection de la santé

(SPS) avec l'entreprise

EURL ICDF

3 405 € HT,

soit 4 086 € TTC

10/05/21 21-038D

Signature d'un marché

public de travaux de

construction d'un self à la

cantine Jean Rostand

lot n°1 (Déconstruction –

Sous-œuvre) : SARL

GENIE CIVIL DU SUD

EST

lot n°2 (Plancher

technique) : METALLERIE

ROLLAND

lot n°3 (Cloisons –

Doublages – Faux-

plafonds) : SAS

CLEMENT DECOR

lot n°5 (Menuiseries

aluminium) :

METALLERIE ROLLAND

lot n°7 (Carrelage, sols et

murs) : SARL HARRAULT

MACONNERIE

lot n°8 (VRD) : GONIN

SAS TP ET CARRIERES

lot n°9 (Electricité –

courants faibles) : SARL

BDSE

lot n°10 (Chauffage –

Plomberie – Ventilation) :

SARL JEAN VEYRET

lot n°1 : 19 835,50 €

HT, soit 23 802,60 €

TTC

lot n°2 : 7 715,50 € HT,

soit 9 258,60 € TTC

Lot n°3 : 22 698,20 €

HT, soit 27 237,84 €

TTC

Lot n°5 : 25 081 € HT,

soit 30 097,20 € TTC

Lot n°7 : 17 921,80 €

HT, soit 21 056,16 €

TTC

Lot n°9 : 18 476,00 €

HT, soit 22 171,20 €

TTC

Lot n°10 : 61 216,93 €

HT, soit 73 460,32 €

TTC

10/05/21 21-039D

Signature d'un marché

public de travaux de

rénovation et d'isolation de

la toiture du gymnase des

Dauphins

lot n°1 (Couverture) :

ANDRE VAGANAY SAS

lot n°2 (Etanchéité) :

SMAC

lot n°1 : 148 456,14 €

HT, soit 178 147,37 €

TTC

lot n°2 : 103 840,76 €

HT, soit 124 608,91 €

TTC

19/05/21 21-040D

Signature d'un marché

public de travaux de

construction d'un self à la

cantine Jean Rostand

lot n°4 (Menuiseries

intérieures) : SARL COPO

DE L'HIEN

lot n°4 : 9 745,20 € HT,

soit 11 694,24 € TTC

20/05/21 21-041D Autorisation de vente d'un VTT

Vente d’un VTT, modèle

VELO XPOL CP5

NEUTRE, MARQUE

GITANE, année 2019,

code article PM 47, en

faveur de Monsieur

PRIMAS Alex

250 €

27/05/21 21-042D

Signature d'un marché

public de transport urbain

de voyageurs

Transport urbain de

voyageurs TRANS'TOUR

(incluant navette cimetière

et marché) avec la société

Union des Transporteurs

de Provence (UTP) pour

une durée d'un an

72 046 €, soit 79 250 €

TTC

27/05/21 21-043D Autorisation de vente d'un véhicule à moteur

Vente en l’état d’un

véhicule à moteur non

roulant de marque

Renault de type utilitaire,

immatriculé 6065 YK 38

code article ST48, en

faveur de la société DJ

OCCASIONS

2 500 €

31/05/21 21-044D

Demande de subvention -

Toiture du gymnase des

Dauphins

Demande à la région

AURA d'une subvention

correspondant à 20% du

coût HT du projet

53 571 €Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

31/05/21 21-045D

Demande de subvention -

Réhabilitation de l'école

Jean Rostand

Demande à la région

AURA d'une subvention

correspondant à 16,17%

du coût HT du projet

59 337 €

31/05/21 21-046D

Demande de subvention -

Embellissement du centre-

ville

Demande à la région

AURA d'une subvention

correspondant à 48,87%

du coût HT du projet

900 731 €

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2021

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

III 21-048 – PROLONGATION DE PARTICIPATION AU FONDS REGION UNIE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 installant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 ;

Vu la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du Conseil régional à la Commission permanente ;

Vu la délibération n° 1511 du conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises (SRDEII) ;

Vu la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la commission permanente du conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d’urgence - Une Région mobilisée pour son économie ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie » ;

Considérant que l’attribution des aides au Fonds Région Unie est arrivée à expiration au 31 décembre 2020 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant la volonté de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de maintenir l’existence de ce fonds d’aide aux entreprises impactes par la crise du COVID ;

Considérant l’intérêt certain de la commune de La Tour du Pin au maintien des aides économiques attribuées aux commerçants turripinois par l’intermédiaire du Fonds Région Unie,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la prolongation de la participation de la commune au Fonds Région Unie (FRU) au 30 juin 2021, via la reconduction de la convention votée lors du conseil municipal du 7 juillet 2020 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV 21-049 – AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES LOCALES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du commerce ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 installant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 ;

Vu la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du conseil régional à la commission permanente ;

Vu la délibération n° 1511 du conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises (SRDEII) ;

Vu la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la Commission permanente du conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d’urgence - Une Région mobilisée pour son économie ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie »,

Vu l’avis de la commission Economie de la commune de La Tour du Pin en date du 7 juin 2021 ;

Considérant la politique de soutien aux entreprises locales développée par la commune de La Tour du Pin ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant le partenariat avec la Région sur le dispositif Fonds Région Unie qui a permis la délégation d’une partie de la compétence économie à la commune ;

Considérant que les projets présentés à la commune de La Tour du Pin sont les suivants : - Projet de rénovation de quatre chambres (Hôtel de France) ;

- Projet de création d’une fromagerie (entre fromages et terroir) ;

- Projet de création d’un snack qualitatif (B-COOK) ;

Considérant que le versement d’une aide économique attribuée à des commerces de proximité participe au développement de l’attractivité du territoire turripinois et s’inscrit en cohérence avec les objectifs du projet « Petites Villes de Demain »,

Monsieur DURAND demande si le fromager qui souhaite s’installer en face du lycée a bénéficié d’une aide FISAC par la communauté de communes.

Monsieur le maire répond que le sujet a été évoqué le matin même dans le comité de pilotage de Petites Villes de Demain. Parmi les porteurs de projets, ce commerçant a été évoqué.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’octroi de subventions aux entreprises locales suivantes : - Hôtel de France : 2 532€ ;

- Fromage et Terroirs : 15 000 € (répartis sur trois ans) ;

- B-Cook : 5 400€ (répartis sur trois ans) ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V 21-050 – ENTRETIEN DES CONCESSIONS DES SOLDATS MORTS POUR LA FRANCE PAR LE SOUVENIR FRANÇAIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre 5, titre II, articles L.521-5 à L.522-14 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Considérant la demande du 26 juin 2019 du Souvenir Français de pouvoir entretenir les concessions des soldats « Morts pour la France » appartenant à la commune ;

Considérant que la commune souhaite concéder l’entretien des concessions perpétuelles des soldats morts pour la France du cimetière de La Tour du Pin à l’association « Le Souvenir Français » ;

Considérant la mise à jour du Souvenir Français des concessions à entretenir avec l’intégration de 2 concessions A059 OLIVES PIERRE et E247-248 PARAIRE-AZEMA ;

Considérant que la concession D062 LTP CLERGE est la propriété de la Paroisse de La Tour du Pin,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• de supprimer l’entretien à titre gratuit, de la concession D062 LTP CLERGE ne faisant pas partie des concessions de soldats « Morts pour la France » inhumés dans le cimetière communal à l’association commémorative du Souvenir Français ; • d’intégrer l’entretien des concessions A059 OLIVES PIERRE et E247-248 PARAIRE- AZEMA par l’association « Le Souvenir Français » ;

• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 21-051 – PROTOCOLE DE RAPPEL A L’ORDRE

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, et notamment l’article 11, relative à la prévention de la délinquance ;

Vu les articles L 2212-2-1 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 132-4 du code de la sécurité intérieure qui indique que le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ;

Vu l’article L 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre sur la commune ;

Considérant que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement au rappel des dispositions qui s’imposent à l’auteur des faits, le cas échéant, en le convoquant en mairie ;

Considérant qu’un protocole type a été élaboré par le ministère de la Justice, afin de faciliter l’utilisation par les maires de la procédure de rappel à l’ordre ;

Considérant que le rappel à l’ordre, pour le cas d’un mineur, intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur,

Madame BELGACEM quitte la salle à 20 h 55.

Madame BOUREY demande si cette procédure est limitée dans le temps.

Monsieur le maire répond qu’elle ne l’est pas. Il s’agit d’un outil qui permet de renforcer le positionnement de la mairie comme un acteur en matière de sécurité. La mairie prend toute sa part dans la lutte pour la sécurité des habitants, notamment pour juguler tous les phénomènes d’incivilité ou de petite délinquance.

Monsieur RODRIGUES demande s’il va s’agir d’une convocation en mairie.

Monsieur GENTILS répond que le processus est très léger à mettre en œuvre : il se fait oralement et avec très peu de formalisme. Il n’y aura pas d’alourdissement des charges administratives. En même temps, le délinquant convoqué reçoit un avertissement solennel et cette démarche peut laisser des traces.

Monsieur PERGET demande si cette procédure est uniquement à destination des mineurs.Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur GENTILS indique que cette procédure vaut pour tout le monde, mais les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents s’ils sont convoqués.

Madame AOUM demande ce qu’il se passe si le mineur est convoqué une deuxième fois.

Monsieur GENTILS répond qu’il y aura peut-être un deuxième rappel à l’ordre, voire des sanctions plus graves.

Monsieur le maire précise qu’en cas de répétition, la mairie aura toute latitude pour informer le Parquet de toute dérive ou déviance signalée dans le cadre de ce dispositif. Ces rappels à l’ordre se veulent être une réponse ferme à des actes qui ne peuvent faire l’objet d’une action pénale systématique, comme les incivilités, l’absentéisme scolaire, les dégradations légères dans l’espace public ou les nuisances sonores, etc. Ils disposeront de cet outil et tout cela se fera dans le cadre d’un partenariat avec le Parquet. Ils prennent donc toute leur place dans le cadre de ce dispositif pour lutter contre ces incivilités. C’est un outil de plus.

Monsieur DURAND souhaite savoir si ce pouvoir est dévolu au maire ou à la police municipale.

Monsieur le maire répond que ce pouvoir relève du maire ou de l’un de ses représentants élus.

Monsieur GENTILS ajoute que madame la Procureure appelle à développer ce genre d’actions.

Monsieur DURAND demande si un élu constatant lui-même l’action a le pouvoir de procéder au rappel à l’ordre.

Monsieur le maire répond par l’affirmative. C’est un moyen aussi de responsabiliser les parents s’agissant de mineurs.

Monsieur RODRIGUES s’interroge sur les moyens dont dispose la mairie en cas de refus de la personne convoquée dans le cadre d’une procédure de rappel à l’ordre.

Monsieur le maire indique que si la personne venait à ne pas se déplacer, la mairie en référerait au procureur de la République, garant du respect de l’ordre public sur le ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Madame BOUREY demande quel sera le rôle de la police municipale dans cette procédure.

Monsieur GENTILS explique que lorsque la police municipale constatera une incivilité quelconque, ce sont les élus qui décideront s’il y a rappel à l’ordre ou pas. C’est le maire, ou son représentant, qui convoquera l’auteur des faits.

Monsieur le maire souligne qu’en l’état de la convention, rien n’interdit d’associer la police municipale.

Monsieur GENTILS confirme que le chef de la police municipale a vocation à être présent à ces entretiens de rappel à l’ordre.Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur le maire ajoute que la police municipale étant placée sous son autorité hiérarchique, elle pourra être associée. Les élus feront le rappel à l’ordre en présence de la police municipale.

Monsieur PERGET pense que cette procédure est bien car elle conforte l’action de la police.

Madame AUDINET demande si tout élu peut convoquer l’auteur des faits constatés.

Monsieur le maire répond que ce sera le maire ou son représentant qu’ils veilleront à désigner.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider l’adoption du protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre le maire et le parquet de Bourgoin-Jallieu, en annexe de la présente délibération ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 21-052 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le tableau des emplois de la commune de La Tour du Pin ;

Considérant le recrutement d’un chef de projet « Petites Villes de Demain » sur le grade d’attaché territorial,

Madame Sameh BELGACEM revient dans la salle à 21 heures 05.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de supprimer l’emploi non permanent à temps complet de chef de projet « petite ville de demain » à temps complet à compter du 2 juillet 2021 concernant le cadre d’emploi d’ingénieur territorial ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

VIII 21-053 – MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS COMMUNAUX POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT ETRE CONCEDE i

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris en l’application des articles R2124 et R.4123-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l’article 9 du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Considérant qu’aucun emploi de la commune de La Tour du Pin ne donne lieu à concession de logement de fonction par convention d’occupation précaire avec astreinte ;

Considérant la liste ci-dessous modifiée des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé par nécessité absolue de service (NAS) :

EMPLOIS COMMUNAUX POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT ETRE CONCEDE PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

EMPLOI OBLIGATIONS LIEES A L’EMPLOI

ADRESSE

DU

LOGEMENT

CARACTERISTIQUES

DU LOGEMENT

Gardien du stade

municipal

-ouverture et fermeture des

accès au stade tôt le matin et

en soirée après la dernière

utilisation par les clubs ou

associations utilisateurs ;

-information des usagers et

respect du règlement du

stade ;

-mise en route et vérification,

en tant que besoin, des

chauffages des vestiaires

l’hiver et de l’arrosage des

terrains et abords l’été ;

-nettoyage quotidien des

sanitaires du stade,

-nettoyage des vestiaires

après utilisation ;

-vérification de l’ensemble

des installations du stade y

compris du gymnase « Les

Dauphins ».

Avenue

Alsace

Lorraine –

38110 Saint

Jean de

Soudain

Dans l’enceinte du

stade municipal,

maison de type V,

composée d’une

cuisine, d’un séjour, de

4 chambres pour une

surface totale

d’environ 66 m²

Gardien du

gymnase

municipal

-ouverture et fermeture des

accès au gymnase en cas de

besoin ;

-entretien des aires

sportives ;

6 rue Justin

Vernet –

38110 La Tour

du Pin

Dans l’enceinte du

gymnase municipal, un

logement type IV

composé d’une

cuisine, d’un séjour, deConseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

-réalisation de tous travaux

de petit entretien du

bâtiment ;

-information des usagers et

respect du règlement du

gymnase ;

-nettoyage quotidien des

sanitaires du gymnase ;

-nettoyage des vestiaires

après utilisation ;

-vérification de l’ensemble

des installations sportives

après le départ des

associations et clubs

utilisateurs (fermeture de

portes et fenêtres, chauffage,

robinets d’eau et douches,

électricité, etc.).

trois chambres pour

une surface totale

d’environ 80m²

Gardien du Centre

Equinoxe

-accueil et surveillance des

usagers du site, en faisant

respecter les règlements de

chaque équipement

(horaires, utilisations,

matériels) ;

- accueil des utilisateurs lors

des manifestations

(assemblées générales,

lotos, foires, spectacles,

etc.) ;

- présence aux

manifestations ou spectacles

municipaux ;

-relation directe avec le

service culturel ;

- assurer le petit entretien

courant : remplacement des

lampes, petits travaux de

plomberie ou de peinture

d’entretien, suivi de l’état des

matériels ;

- assurer le petit nettoyage

en dehors du nettoyage qui

sera assuré par une

entreprise extérieure ;

-sonorisation des cérémonies

en alternance ;

- veiller à la fermeture ou à la

mise en sécurité du bâtiment

en cas de non-utilisation ;

- astreinte un week end sur

deux ;

Binôme aux halles en cas de

nécessité.

8 Rue Pasteur

– 38110 La

Tour du Pin

Logement situé en

face du Centre

Equinoxe, de type V,

composé d’une

cuisine, d’un séjour,

d’une salle à manger,

de trois chambres pour

une surface totale

d’environ 99 m²

Considérant que cette liste d’emplois abroge et remplace les listes portées par les délibérations n°02-011 du 31 janvier 2002, n°03-062 du 19 mai 2003, n°04-128 du 14Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

décembre 2004, n°07-091 du 10 juillet 2007, n°10-007 du 26 janvier 2010 et n°10-008 du 26 janvier 2010 ;

Considérant qu’il est précisé que les avantages en nature représentés par la gratuité totale des loyers figurent sur les fiches de paie des agents bénéficiaires, et qu’ils sont soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu ;

Monsieur le maire profite de cette délibération « Ressources humaines » pour revenir sur l’engagement des agents sur le centre de vaccination.

En effet, le cap des 55 000 personnes vaccinées a été franchi et l’ampleur prise par le centre de vaccination est due bien sûr à un travail en synergie avec de nombreux partenaires et à une volonté politique municipale - avec notamment le travail de Valérie BOUREY. Mais ils ont eu besoin du concours des agents de la collectivité et des élus qui ont aussi consacré du temps dans la mesure de leurs agendas respectifs.

Il adresse une pensée faite de gratitude et de reconnaissance vis-à-vis des agents au regard du temps qu’ils ont passé et qu’ils vont encore passer salle Equinoxe au centre de vaccination pour vacciner la population.

Les élus applaudissent.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à prendre les décisions individuelles de concession de logements de fonction ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IX 21-054 – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLUI EST ARRETE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la réunion de la conférence intercommunale des Maires des Vallons Guiers relative aux modalités de collaboration avec les communes membres réunie le 6 décembre 2016 ;

Vu la délibération n°86-2016 en date du 6 décembre 2016, du conseil communautaire des Vallons du Guiers prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la réunion de la conférence intercommunale des maires de Bourbre-Tisserands relative aux modalités de collaboration avec les Communes membres réunie le 8 décembre 2016 ;

Vu la délibération n°D1610-158 en date du 19 décembre 2016, du conseil communautaire de Bourbre-Tisserands prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la concertation ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-11-10.009 modifié portant création de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu les statuts de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné, compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°507-2018-125 du conseil communautaire des Vals du Dauphiné, en date du 3 mai 2018, décidant de la fusion des procédures d’élaboration des PLUi des ex- communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands, et redéfinissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s’est tenu en conseil communautaire, le 5 juillet 2018 puis dans les communes des Vals du Dauphiné au sein des différents conseils municipaux ;

Vu la délibération n°1106-2020-64 en date du 27 février 2020 du conseil communautaire des Vals du Dauphiné confirmant l’application de la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme pour la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) ;

Vu la délibération n°1105-2020-63 en date du 27 février 2020 du conseil communautaire des Vals du Dauphiné actant l’avancement des études du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) ;

Vu les différentes actions de concertation menées dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est), décrites ci-après ;

Vu la réunion de la conférence Intercommunale des Maires des Vals du Dauphiné relative à l’arrêt du projet de PLUi Est du 29 avril 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Vals du Dauphiné en date du 6 mai 2021 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre durant la procédure d’élaboration du PLUi Est ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Vals du Dauphiné en date du 6 mai 2021 arrêtant le projet de PLUi Est ;

Vu le dossier d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Est),

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de donner un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 21-055 – ECHANGES PARCELLAIRES - RUE DE LA PAIX, RUE SAINT EXUPERY ET RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES de vendre les immeubles situés du 241 au 255 rue de la Paix et cadastrés à ce jour AC 713 et son souhait de régulariser les incohérences foncières ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu le plan de division réalisé par le cabinet AGATE, géomètre-expert en date du 31 mars 2021 ;

Considérant que cet échange est nécessaire afin de mettre en conformité le parcellaire avec le terrain,

Monsieur RAVIER demande comment il est possible, qu’à l’époque, une société

d’habitation ait construit sur le domaine public.

Madame HONNET répond qu’elle va se renseigner sur les motivations et les

éléments de l’époque et qu’elle reviendra vers lui.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire à céder à la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES, représentée par son président et domiciliée 74 cours Castelbon à VOIRON (38500), la parcelle cadastrée AC 1712 d’une superficie de 118 m² et d’acquérir les parcelles cadastrées AC 1710 et AC 1711, d’une superficie respective de 57 m² et 68 m², sans soulte, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame HONNET indique que la délibération suivante inscrite à l’ordre du jour, relative à la vente des lots 31 et 32 de la parcelle située 5 place Prunelle, sera présentée au conseil municipal du mois de septembre.

XI 21-056 – VENTE PARCELLE AI 912 RUE DE LA NATION

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°20-115 du conseil municipal du 4 décembre 2020 actant la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AI 912 ;

Vu la consultation du pôle d’évaluation domaniale en date du 15 octobre 2020 ;

Considérant l’accord de l’O.G.E.C SAINT HUGUES EN DAUPHINE d’acquérir la parcelle AI 912 d’une superficie de 167 m² pour un montant de 4.000 €, les frais de notaire étant à la charge du collège et les frais de géomètre à la charge de la commune ;

Considérant que la commune n’a pas l’utilité de cette parcelle,

Monsieur DURAND demande si les frais de géomètre sont à la charge de la commune.

Madame Corinne HONNET répond que c’est le cas sur cette opération.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire à procéder à la vente de la parcelle cadastrée AI 912 d’une superficie de 167 m² sis rue de la Nation pour un montant de 4.000€, les frais de notaire étant à la charge de l’O.G.E.C SAINT HUGUES EN DAUPHINE et les frais de géomètre à la charge de la commune ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 21-057 – CONVENTIONS PLURIANNUELLES D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE , L’ASSOCIATION FAMILIALE ET LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE – ESPACE DE VIE SOCIALE

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, imposant le principe d’annualité de la convention conclue avec l’association et l’obligation de préciser le montant de la subvention accordée au titre de l’exercice concerné ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, lequel précise qu’une convention doit formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat, ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre ;

Vu la circulaire de l’Etat du 29 septembre 2015 portant sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations notamment l’alinéa 5 mentionnant le recours aux conventions pluriannuelles d’objectifs pour les associations concourant à l’intérêt général ;

Vu le guide de la subvention 2016 édictant le modèle requis pour la rédaction de ce type de convention ;

Considérant la nécessité de renouveler lesdites conventions à compter du 1er janvier 2021 ;

Considérant les projets initiés et conçus par l’Association Familiale et la Maison des Jeunes et de la Culture ;

Considérant l’approbation de la commission sports et associations réunie le 27 avril 2021,

Monsieur RODRIGUES souhaite savoir s’il y a une évolution des budgets ou si l’enveloppe reste la même chaque année.

Monsieur PAGET répond que seule la répartition des projets change.

Monsieur PACCALIN précise que Yoann PLATEL-LIANDRAT a présenté en commission les projets de subvention pour l’année en cours le mardi précédent et qu’une délibération sera prise à la rentrée pour les voter.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D. CALLOUD, N. ZEBBAR, V. BOUREY ne prennent pas part au vote.

• de verser à ces deux associations une subvention de 26 000 € chacune pour leur permettre de réaliser leurs projets ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’approuver les conventions d’objectifs établies pour l’Association Familiale et la Maison des Jeunes et de la Culture, conventions telles que présentées et qui sont annexées à la présente délibération ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, les conventions ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIII 21-058 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2020-2021 POUR DIX ELEVES DOMICILIES DANS DES COMMUNES EXTERIEURES

Vu l‘article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relative à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relative à la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

Considérant que l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) de l’école Thévenon accueille en 2020-2021 dix élèves des communes de Beaupont (01), Cessieu, Corbelin, Faverges de la Tour, Saint André le Gaz, Saint Clair de la Tour et Saint Didier de la Tour et Val-de-Virieu ;

Considérant que pour l’année 2020-2021, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.I.S s’élève à 1 098,06 € par élève,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de 1 098,06 € par élève aux communes de résidence des dix élèves ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.

XIV 21-059 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE DE L‘ECOLE THEVENON DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2020-2021

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels, et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en difficulté (RASED) de La Tour du Pin intervient auprès de 1 950 élèves des écoles de plusieurs communes voisines ;

Considérant que, pour l’année 2020-2021, le montant des charges de fonctionnement du RASED s’élève à 4 107,78 € soit un coût par enfant scolarisé de 2,11 €,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 2,11 € par élève ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.

XV 21-060 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L‘ECOLE THEVENON DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2020-2021

Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.541-1 et L.541-3 du code de l’éducation, selon lesquels un centre médico- scolaire doit être organisé dans toute ville de plus de 5000 habitants et doit être rattaché à un établissement d’enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’état prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le centre médico-scolaire de La Tour du Pin est amené à intervenir auprès de 10 716 élèves des écoles de La Tour du Pin et de communes voisines ;

Considérant que pour l’année 2020, le montant des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire s’élève à 6 942,43 euros soit un coût par enfant scolarisé de 0,65 euro,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 0,65 euro par élève ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.

XVI 21-061 – RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHE PUBLIC DE VOIRIE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°18-094 du conseil municipal de la commune de La Tour du Pin ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin a conclu une convention de groupements de commandes avec plusieurs communes et avec la communauté de communes des Vals du Dauphiné ;

Considérant que cette convention doit être renouvelé par une autorisation expresse,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le renouvellement de ce groupement de commandes ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les futurs renouvellements ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVII 21-062 – BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE 2020

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;

Vu que l’organisation financière des personnes morales de droit public est fondée sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ;

Considérant que le rapprochement entre le compte administratif 2020 du budget principal de la commune établi par l’ordonnateur et le compte de gestion de ce même exercice établi par le comptable ne fait apparaître aucune discordance, il n’y a pas lieu d’émettre de réserve sur ce compte de gestion,

Monsieur le maire quitte la salle à 21 heures 35.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le compte de gestion du budget principal de la commune établi par le comptable pour l’exercice 2020 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, ledit compte de gestion qui restera annexé à la présente délibération, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVIII 21-063 – BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-31 et L 1612-12 ;

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la commune se résume comme suit :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et

titres)

SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 160 069,70 € 8 563 002,69 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 4 683 386,50 € 5 182 683,87 €

REPORTS DE

L’EXERCICE

2019

Reports en section de

fonctionnement (002) 2 923 437,31 €

Reports en section

d’investissement (001) 337 468,22 €

- Restes à réaliser dépenses 2020 : 123 767,01 € ;

- Restes à réaliser recettes 2020 : 0,00 € ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE 2020

SECTION RESULTAT

FONCTIONNEMENT 3 326 370,30 €

INVESTISSEMENT 161 829,15 €

Considérant qu’il est tenu compte d’une correction de 40 € du résultat cumulé de la section de fonctionnement, suite à une erreur matérielle effectuée dans les délibérations de validation du compte administratif 2019 et de l’affectation du résultat 2019 (délibérations n°20-048 et 20-049) ;

Considérant qu’il ressort de ces résultats un excédent de fonctionnement de 3 326 370,30 € et un excédent d’investissement de 161 829,15 € sur l’affectation desquels le conseil municipal devra se prononcer,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la commune tel que résumé ci-dessus ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIX 21-064 – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-5 autorisant la reprise et l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement ;

Vu la délibération 21-021 du 26 mars 2021 affectant par anticipation les résultats 2020 ;

Vu le compte de résultat 2020 et le compte de gestion 2020 ;

Considérant que le compte administratif définitif du budget principal de la commune dégage, pour l’exercice 2020, un résultat de clôture qui s’établit de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement

Mandats émis 8 160 069,70 € 4 683 386,50 €

Titres émis 8 563 002,69 € 5 182 683,87 €

Résultats reportés

Année n-1 2 923 437,31 € - 337 468,22 €

Résultat

de clôture 3 326 370,30 € 161 829,15 €

Solde restes

à réaliser - 123 767,01 €Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant qu’il est tenu compte d’une correction de 40 € du résultat cumulé de la section de fonctionnement, suite à une erreur matérielle effectuée dans les délibérations de validation du compte administratif 2019 et de l’affectation du résultat 2019 (délibérations n°20-048 et 20-049) ;

Considérant que la section de fonctionnement fait apparaître en solde d’exécution prévisionnel de l’exercice un excédent de 3 326 370,30 €, la section d’investissement un excédent prévisionnel de 161 829,15 €, et un solde de restes à réaliser en dépenses d’investissement de - 123 767,01 € ;

Considérant que l’excédent d’investissement, soit 161 829,15 €, sera reporté au compte 001 (excédents d’investissement reportés) ;

Considérant que le montant couvrant les restes à réaliser pour un total de 123 767,01 € va être affecté en recettes d’investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et déduit de l’excédent de fonctionnement de 3 326 370,30 € ;

Considérant que le solde de l’excédent de fonctionnement, soit 3 202 603,29 €, sera reporté au compte 002 (excédents de fonctionnement reportés),

Considérant qu’une affectation anticipée des résultats avait été réalisée au moment de l’adoption du BP 2021, une décision modificative du budget permettra de diminuer le montant affecté au 002 de 1 002 €, différence constatée entre le résultat prévisionnel et le résultat définitif, et due à l’annulation d’un titre sur l’exercice 2020 sur demande du trésorier municipal,

Monsieur le maire revient dans la salle à 21 heures 45.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’affecter le montant de 123 767,01 € au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) pour le financement des restes à réaliser 2020 ;

• de reporter le montant de 3 205 321,95 € au compte 002 (Excédents de fonctionnement reportés) en recettes de fonctionnement pour l’exercice 2021 ;

• de reporter le montant de 161 829,15 € au compte 001 (Excédents d’investissement reportés) en recettes d’investissement pour l’exercice 2021 ;

• de modifier le budget 2021 par décision modificative en diminuant l’inscription au compte 002 de 1 002 € ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XX 21-065 – BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2021-01

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2312-1, donnant compétence à l’assemblée délibérante de la commune pour adopter le budget ;

Vu l’article L 1612-11 du même code, qui précise que, sous réserve du respect des dispositions des articles L 1612-1, L 1612-9 et L 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu le budget primitif de la commune voté le 26 mars 2021 ;

Considérant qu’au moment de l’adoption du budget primitif, le résultat définitif de l’exercice 2020 n’était pas connu ;

Considérant qu’il y a lieu d’opérer les modifications budgétaires listées ci-dessous :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

RECETTES

Baisse de crédits Hausse de crédits

Chapitre 002, compte

002 1 002,00 € 0,00 €

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Baisse de crédits Hausse de crédits

Chapitre 011, compte

6068 4 402,00 € 0,00 €

Chapitre 65, compte

6574 0,00 € 3 400,00 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Baisse de crédits Hausse de crédits

Chapitre 20, compte

2031 0,00 € 115 000,00 €

Chapitre 20, compte

2051 0,00 € 5 000,00 €

Chapitre 21 compte

2188 125 000,00 € 0,00 €

Chapitre 23, compte

238 0,00 € 5 000,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la décision modificative pour l’exercice 2021 telle que résumée ci-dessus ; • de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXI 21-066 – REMISE GRACIEUSE DE DETTE – LOGEMENT 7 RUE CHAMBEROT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice n°11-020-M0 du 16 décembre 2011 ;

Considérant que la commune loue à titre onéreux un logement de type T3 au 7 rue Chamberot à un agent de la commune ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que l’agent, qui a quitté le logement au 1er mars 2021, a subi des désagréments importants pendant quatre semaines cet hiver en raison d’une chaudière défaillante ;

Considérant que, par un courrier du 23 mars 2021, l’agent, qui n’est pas responsable de ces difficultés, demande à la collectivité la possibilité d’obtenir une remise gracieuse d’une partie de ses loyers ;

Considérant que le loyer mensuel payé par l’agent s’élevait à 254,87 € ;

Considérant qu’un mandat de dépense de 254,87 €, soit l’équivalent de 1 mois de loyer, sera émis en faveur de l’agent (en plus du remboursement de la caution qui s’élève à 250 €),

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider cette remise gracieuse de dette ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière,

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXII 21-067 – REMISE GRACIEUSE DE DETTE – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu l’instruction codificatrice n°11-020-M0 du 16 décembre 2011, notamment le chapitre II de son titre 8 ;

Vu la délibération n° 21-004 du 5 février 2021 procédant à la diminution du tarif 2021 de redevance d’occupation du domaine public au vu du contexte sanitaire 2020 ;

Considérant que le recouvrement de la redevance d’occupation du domaine public 2020 a fait l’objet d’une majoration appliquée par l’huissier, pour les redevables suivants :

REDEVABLE MONTANT DE LA MAJORATION L’esquisse 23,53 €

Le Grand café 78,43 €

Considérant que ces majorations ont été appliquées en raison d’un retard de recouvrement, alors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une demande de la commune de La Tour-du-Pin,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la remise gracieuse de dette au bénéfice des contribuables susnommés, pour le montant équivalent à la majoration appliquée par l’huissier pour recouvrement tardif ; • de procéder au remboursement de ces frais par compensation sur la redevance d’occupation du domaine public 2021 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XXIII 21-068 – VOTE DES TARIFS DE LA COMMUNE – RESTAURATION SCOLAIRE, GARDERIE , CINEMA ET SAISON CULTURELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;

Vu le code de l’éducation et notamment les articles R.531-52 et R.531-53 relatifs à la fixation des tarifs du service restauration pour la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;

Vu la délibération du 28 mars 2013 n°15-053 relative aux tarifs des spectacles organisés par la ville ;

Vu la délibération du 20 mai 2015 n°15-073 relative aux tarifs de la garderie ;

Vu la délibération du 30 juin 2015 fixant le tarif du panier-repas à partir du 1er septembre 2015 à 50% du prix déterminé par le quotient familial ;

Vu la délibération du 30 juin 2017 n°17-076 relative aux tarifs « Connaissance du Monde » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2018 n°18-098 relative aux tarifs au festival « Les Théâtrales » ;

Vu la délibération du 23 avril 2019 n°19-059 relative aux tarifs de la restauration scolaire ;

Vu la délibération du 7 juillet 2020 n°20-076 relative aux tarifs du cinéma EQUINOXE fixés à 5€ ;

Considérant que la ville de La Tour du Pin dispose d’une cuisine centrale ;

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter de 1% les tarifs de la restauration scolaire ;

Considérant que les tarifs de la garderie, du cinéma et de la saison culturelle restent inchangés ;

Considérant l’annexe de la présente délibération récapitulant les tarifs municipaux pour la restauration scolaire, la garderie, le cinéma et la saison culturelle 2021-2022,

Monsieur DURAND précise que les tarifs de la restauration scolaire se verront appliquer une hausse de 1% à compter de la rentrée, étant donné que les tarifs n’avaient pas augmenté l’année dernière. De plus, l’alimentation des cantines de la commune se tourne vers le Bio et le circuit court, ce qui entraînera peut-être, à terme, une hausse des tarifs.

Monsieur PAGET ajoute qu’il est préférable de voter de légères augmentations régulièrement plutôt qu’une forte augmentation au bout de plusieurs années.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider :

▪ une augmentation de 1% des tarifs de la restauration scolaire ;

▪ un maintien à l’identique des tarifs de la garderie, du cinéma et de la saison culturelle 2021-2022 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2021

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• de décider que les tarifs votés toutes taxes comprises s’appliqueront à compter du 1er septembre 2021 ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXIV 21-069 – FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 V ;

Vu la délibération n°1372-2021-53 du 4 mars 2021 de la communauté de communes des Vals du Dauphiné ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin souhaite formuler plusieurs demandes en vue d’obtenir des fonds de concours sur plusieurs projets réalisés au cours de l’exercice 2021 ;

Considérant que le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant Embellissement du centre-ville

Achat de copieurs

Sécurisation du FJT

Reprise de l’étanchéité de la

fontaine Vincendon

Déploiement des VPI sur les

écoles de La Tour du Pin

Climatisation du poste de

police

1 843 117,07 €

50 000,00 €

11 000,00 €

20 000,00 €

45 000,00 €

17 000,00 €

Subventions

prévisionnelles

Fonds de concours

VDD

Participation

commune LTDP

1 398 318,00 €

130 958,00 €

456 841,07 €

Total 1 986 117,07 € 1 986 117,07 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le plan de financement ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le dossier de demande du fonds de concours ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée. Il est 22 heures.