Procès Verbal - Proces Verbal du 10 JUILLET 2018

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Procès Verbal - Proces Verbal du 10 JUILLET 2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 10 JUILLET 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Travail et emploi, Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 10 JUILLET 2018

PROCES-VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le 10 juillet 2018 à 18 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 4 juillet 2018

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine PERRIARD

Etaient présents : Mmes et MM. M.A. GONIN, R. BRELET, D. CALLOUD, C. DURAND, S. BELGACEM et F. PACCALIN, adjoints

Mmes et MM. N. ZEBBAR, G. PERRIARD, M.N. PASSERAT, J.P. PAGET (arrivé à 19h30 et avait donné pouvoir à N. COQUET), I. CELARIER, J.P. RAVIER, N. COQUET, P. DECKER, E. LIMOUZIN, A. RICHIT, A. CHARPENAY, N. CHALLAYE, M. HERAUD et F. AUDINET.

Pouvoirs : M. Vincent DURAND Pouvoir à M. Fabien RAJON Mme Corinne HONNET Pouvoir à Mme Isabelle CELARIER

Mme Estela GARCIA Pouvoir à Mme Claire DURAND

M. Bülent SALMA Pouvoir à Mme Sameh BELGACEM

Mme Anaïs LARRIVE Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR

M. Sébastien CARON Pouvoir à Mme Marie-Agnès GONIN

Mme Chantal VAURS Pouvoir à M. Alain CHARPENAY

Excusé/absent : M. Romain BOUVIER

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 28Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 juin 2018

Finances

III 18-065 Budget principal – décision modificative N° 2018-01 – virement de crédits

IV 18-066 Budget principal 2018- admission en non valeur de produits irrécouvrables

V 18-067 Budget principal 2018 - demande de subvention Maison des syndicats Juridique Marchés publics

VI 18-068 Marchés publics – réhabilitation du bâtiment Louis Pommier – autorisation de signer les avenants n° 2 et n° 4 de travaux modificatifs des lots 7, 9 12 et 3 – marché n° V17MST06

VII 18-069 Délégation de service public - approbation du choix du délégataire du cinéma municipal

Urbanisme

VIII 18-070 Division lot 25 dans copropriété 5 place Prunelle – AI 366 IX 18-071 Nomination square Arnaud BELTRAME

Vie associative

X 18-072 Exercice 2018 – subvention aux associations - prise en charge des locations de salles

XI 18-073 Exercice 2018 - subvention action spécifique – classes transplantées école Thévenon

XII 18-074 Exercice 2018 – subvention action spécifique – classes transplantées coopérative scolaire Jean Rostand

XIII 18-075 Reconduction de la convention avec l’association ISIS Nord Isère pour l’organisation de permanences sur la commune de La Tour du Pin

Culture

XIV 18-076 Demande de subvention au conseil départemental pour la saison culturelle 2019

XV 18-077 Convention de partenariat « Réseau MC2 : Grenoble » pour la saison 2018/2019

Ressources humaines

XVI 18-078 Tableau des emplois – création et suppression de postes XVII 18-079 Création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun entre la commune et le centre communal d’action sociale

XVIII 18-080 Fixation du nombre de représentants du personnel au CHSCT - instauration du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

XIX 18-081 Adoption du règlement de télétravail pour raison de santé Administration générale

XX 18-082 Modification du règlement du cimetière et de l’espace cinéraire de la commune

XXI 18-083 Projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyageConseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Avant d’ouvrir la séance du conseil, il est procédé à 2 présentations.

Dans un premier temps, madame BRIERE intervient pour présenter le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), un outil ayant vocation à planifier les acteurs intervenant dans le cadre de la survenance d’un événement majeur.

M. BRELET expose ensuite l’organisation de la collecte des déchets sur le territoire de la ville de La Tour du Pin suite au déploiement des containers enterrés.

A l’issue de ces exposés, monsieur le Maire procède à l’appel des membres du Conseil municipal.

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Par décision n° 18-040D/VA du 31 mai 2018 est autorisée la signature d’une convention avec l’association Loisirs Sports Organisation de mise à disposition de locaux du groupe scolaire Pasteur (salle polyvalente de 165 m2 et annexes), pour la période du 9 juillet au 27 juillet 2018, pour son accueil de loisirs. Une convention détermine les conditions de cette mise à disposition. Cette location prendra effet à compter du 9 juillet 2018, pour une durée de 3 semaines, moyennant le versement d’un loyer révisable fixé à 125 € la semaine, soit une somme totale de 375 €, payable à terme échu à fin de mois.

Par décision n° 18-060D/JAG du 6 juin 2018 est décidée la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la maintenance préventive et corrective des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de plomberie centralisée pour les bâtiments communaux, avec la société E2S (50 cours de la République 69625 VILLEURBANNE CEDEX), d’une durée de 48 mois pour un montant annuel révisable de 19 126,38 €/HT, soit 22 951,65 €/TTC.

Par décision n° 18-061D/JAG du 6 juin 2018 est décidée la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’acquisition et livraison d’un véhicule utilitaire électrique, avec la société NEGOCYAL (ZA Saint Vincent 73190 CHALLES LES EAUX), d’un montant s’élevant à 31 480,00 €/HT, soit 37 776,00 €/TTC y compris bonus écologique, reprise de véhicule, carte grise et options.

Par décision n° 18-062D/JAG du 7 juin 2018 est autorisée la conclusion avec madame Sarah BRIERE d’un contrat de location à son profit d’un appartement situé à La Tour du Pin au 7 rue Chambérot comprenant 2 chambres, 1 cuisine, 1 séjour, 1 WC, 1 salle de bains et 1 cave, représentant une surface habitable d’environ 65 m2. Cette location prendra effet à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de 1 mois non renouvelable, moyennant le versement d’un loyer révisable fixé à 120 euros par mois, payable à terme échu à chaque fin de mois.

Par décision n° 18-063D/JAG du 12 juin 2018 est autorisée la conclusion avec la société CLEAR CHANNEL France, représentée par Fabrice ROMAN, d’une cession de propriété pour trois abris publicitaires d’une superficie d’affichage de 2 m2 situé rue Aristide Briand Lycée, avenue Vincendon devant Leader Price et rue Baudelaire Groupe scolaire Rostand. Ce transfert de propriété sera effectif au 1er juin 2018, pour un montant de 300 €/HT, soit 360 €/TTC.

Les décisions ne font l’objet d’aucune question.Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2018

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

III 18- 065 - BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2018-01 – VIREMENT DE CREDITS

Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le conseil municipal règle par délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 1612-11 du Code général des collectivités territoriales qui précise que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ;

Vu le budget primitif de la commune voté le 27 mars 2018 ;

Considérant que lors de la préparation et de la saisie du budget, les frais d’études pour la réhabilitation de la pépinière des entrepreneurs et agriculteurs ont été enregistrés sur le chapitre 20 (Immobilisation incorporelles), à l’article 2031 (Frais d’études) ;

Considérant que, les travaux ayant commencé à être payés, il est nécessaire de réintégrer le montant restant des frais d’études au chapitre 21 (Immobilisation corporelles) à l’article 21318 (Autres bâtiments publics) qui correspond au compte sur lequel sont imputés les travaux de réhabilitation de la pépinière des entrepreneurs et agriculteurs ;

Considérant que lors de la préparation et de la saisie du budget, un report de 2017 de 58 700 € a été prévu pour les travaux de voiries effectués par la Communauté de Commune des Vals du Dauphiné ;

Considérant que le montant des travaux de voirie est estimé à 154 500 € ;

Considérant que comptablement ces travaux de voiries doivent être comptabilisés dans le chapitre 23 (Immobilisations en cours), à l’article 238 (Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles),

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la décision modificative suivante :

Section d’investissement

Dépenses

Hausse de

crédits

Baisse de

crédits

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 21318 Autres bâtiments publics

58 251.64 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Article 238 Avances versées sur commandes

d'immobilisations corporelles

95 800.00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Article 2031 Frais d’études

58 251.64 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 2152 Installations de voirie

95 800.00 €

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présenteConseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

IV 18 - 066 - BUDGET PRINCIPAL 2018- ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux en définissant que le comptable public appartenant au réseau de la DGFiP est le seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable ;

Considérant que monsieur le trésorier de La Tour du Pin informe la collectivité qu’il n’a pu procéder aux recouvrements des côtes, portions de côtes ou produits repris ci-dessous en raison des motifs de non recouvrement : « titres annulés sur exercices antérieurs pour des titres de recettes émis en 2016 » ;

Considérant que le montant de ces créances s’élève à 362.00 € selon le détail ci-dessous :

Type créance Année Montant Imputation Périscolaire 2016 105.00 € 6542

Périscolaire 2016 257.00 € 6542

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont le montant s’élève à 362.00 € ;

• d’imputer à l’article 6542 (Créances éteintes) le montant précité ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V 18- 067 - BUDGET PRINCIPAL 2018 - DEMANDE DE SUBVENTION MAISON DES SYNDICATS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il y a lieu de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l’Isère dans le cadre de l’installation des organisations syndicales dans les locaux de la ville de La Tour du Pin à titre gratuit ;

Considérant que la perte de loyer a été estimée sur le prix moyen de location de bureaux des agences immobilières turripinoise de 112.29€ du m2 par an, soit le calcul suivant :

Maison des syndicats – boulevard Gambetta

1) Perte de loyer 112.29 x 115 m2 = 12 913.35€

2) Charges (électricité, eau, maintenance) 2 335.91€

TOTAL MAISON DES SYNDICATS = 15 249.26€

Monsieur Alain RICHIT demande quel était le pourcentage versé ces dernières années par rapport au montant de subvention demandé.Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur Richard BRELET lui répond que l’année précédente, la ville avait sollicité une subvention de 14 700 € au total et 3 941 € avaient été versés. Ce montant est stable chaque année.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de solliciter auprès du Conseil départemental de l’Isère l’attribution d’une subvention pour l’aide à l’accueil des organisations syndicales du bassin économique turripinois au titre des charges de l’année 2017, dont le coût annuel global s’est élevé à 15 249.26€ ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération

VI 18- 068 - MARCHES PUBLICS – REHABILITATION DU BATIMENT LOUIS POMMIER – AUTORISATION DE SIGNER LES AVENANTS N° 2 ET N° 4 DE TRAVAUX MODIFICATIFS DES LOTS 7, 9 12 ET 3 – MARCHE N° V17MST06

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21-1, L.2122-22 et L2122-23 concernant les délégations attribuées au maire par le conseil municipal pour agir au nom de la commune ;

Vu le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 complétant les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28, transposant en droit interne la directive européenne 2014/24/UE relative aux nouvelles modalités de passation des marchés publics ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par le conseil municipal au maire modifiée par la délibération n°16-099 du 13 septembre 2016 ;

Vu les délibérations n°16-127 du 29 novembre 2016 et 17-017 du 14 février 2017 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et le changement de destination de la friche léguée par monsieur Pommier et approuvant l’avenant n°1 validant l’avant-projet définitif ;

Vu la délibération n°17-054 du 6 juin 2017 autorisant la signature des marchés de travaux (lots 1 à 12) ;

Vu la délibération n°18-006 du 27 février 2018 autorisant la signature des avenants de prolongation de délais aux marchés de travaux (lots 1 à 12) ;

Vu la délibération n°18-030 du 27 mars 2018 autorisant la signature des avenants n°2 et 3 des lots 2, 3 et 11 aux marchés de travaux (lots 1 à 12) ;

Considérant les avenants à conclure pour les lots 7 (Doublage Cloisons Faux-Plafonds), 9 (Peinture), 12 (Electricité) et 3 (Charpente Métallique Couverture Etanchéité) qui précisent la nature des travaux modificatifs au marché en fonction des devis présentés par les titulaires et visés par le maître d’œuvre,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, les avenants n°2 et 4 aux lots n°7, 9, 12 et 3 du marché n°V17MST06 avec les entreprises désignées , ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 18- 069 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE DU CINEMA MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, ainsi que les articles R1411-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le rapport de monsieur le Maire en date du 22 juin 2018 et ses annexes, lesquelles font partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que le Conseil municipal, saisi par monsieur le Maire sur la base du rapport cité précédemment, doit se prononcer sur l’attribution du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du cinéma municipal ;

Considérant que le candidat n°3, la société CINEODE, présente l’offre la mieux-disante au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation et qu’il est proposé de la retenir comme futur délégataire ;

Considérant que la délégation de service public prendra effet à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 5 ans ;

Considérant que l’entrée en vigueur de ce nouveau mode de portage entraîne la nécessité de réviser les tarifs du cinéma municipal suivants :

Nature Conditions d'application Tarifs DSP

Plein tarif Tout public 7,00 €

Carte 10 entrées Achat d'une carte valable pour 10 séances 55,00 €

Tarif réduit Etudiants, retraités, demandeurs d'emploi, famille nombreuses, handicapés 5,70 €

Tarif groupes (10 personnes) Achat de 10 places 4,00 €

Adhérent ciné-club, carte M'RA,

chèque jeune Isère - 5,00 €

Ciné-club lycéen Réservé aux élèves du lycée général Elie Cartan et du lycée horticole et animalier 2,50 €

Tarif dimanche matin - 5,00 €

Tarif moins de 14 ans, groupe

scolaire collège 4,00 €Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Printemps du cinéma, Fête du

cinéma, Rentrée du cinéma Tarif national 4,00 €

Mois du film documentaire 4,00 €

Ciné Sénior Pour les séniors de plus de 60 ans. Une collation est offerte. 5,00 €

Ciné goûter Pour les enfants de 3 à 10 ans. Une collation est offerte. 4,00 €

Centre de loisirs (film court -

d'une heure) 3,00 €

Centre de loisirs (film long) 4,00 €

Tarifs comité d'entreprise Achat de 25 places minimum 5,50 €

Dispositif école, collège et lycée

au cinéma 2,50 €

Rediffusion Opéra/ballet

Tarif normal 12,00 €

Tarif réduit 8,00 €

Tarif scolaire 5,00 €

Tarif théâtre 12,00 €

Tarif théâtre - 16 ans 8,00 €

Tarif théâtre scolaire 6,00 €

Connaissance du Monde

Adulte - 9,00 €

Tarif réduit Pour les plus de 60 ans, bénéficiaires du RSA, demandeurs d'emplois, étudiants, cartes Alices 7,50 €

Jeune Collège et lycée 5,50 €

Ecoles et groupes 3,50 €

Abonnement adultes 54,00 €

Abonnement enfants,

collégiens, lycéens 33,00 €

Considérant que ces tarifs intègrent la TVA et la TSA aux taux légaux en vigueur,Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Madame DURAND rappelle les étapes de la procédure de DSP : le Conseil municipal a validé le recours à la Délégation de service public au cours de sa séance du mois de février 2018 puis a procédé à l’élection de la Commission d’ouverture des plis au cours de sa séance du mois de mars 2018. Celle-ci s’est réunie le 2 mai 2018 pour ouvrir les plis des candidats, puis le 28 mai 2018 pour procéder à l’analyse des offres et admettre les candidats à la négociation.

Madame DURAND indique que sur les 3 candidats admis aux négociations, seuls 2 candidats ont participé. Or, ces deux candidats avaient produit des offres très opposées : l’un des candidats, FELICINE, avait de grandes exigences financières mais proposait une offre techniquement compétitive, incluant notamment de nombreux partenariats et une grande proximité géographique, tandis que l’autre candidat, CINEODE, avait produit une offre financièrement très intéressante mais qui risquait de ne pas prendre en compte les attentes de la collectivité.

Madame DURAND énonce que FELICINE a été reçu en premier, mais l’annonce d’un recrutement de 2,1 ETP a semblé disproportionné car le cinéma de La Tour du Pin fonctionnait avec 1,68 ETP. Pour réduire ce poids financier de la masse salariale, le candidat n’a proposé qu’une diminution des séances, mais il s’est avéré que celle-ci ne correspondait pas à la diminution des charges de personnel. Madame DURAND rappelle que l’un des principaux objectifs recherchés par la ville était de ne pas changer la nature de l’exploitation, sauf en l’améliorant. Or, par rapport au projet exposé par ce candidat, un des tarifs (celui du ciné Opéra) a révélé une inadéquation entre la proposition du candidat, très onéreuse, et le besoin exprimé par la collectivité d’assurer un service identique à celui rendu actuellement.

A l’inverse, le candidat CINEODE a produit une offre qui s’alignait sur la situation existante (1,68 ETP). La crainte de voir ce candidat, disposant d’une grande force financière, ne pas tenir compte des attentes de la collectivité s’est dissipée au regard de la garantie exprimée lors des négociations que la personne recrutée disposerait de la compétence nécessaire pour travailler en transversalité avec les services. La grille tarifaire a été renégociée et de nouveaux tarifs se sont ajoutés aux tarifs existants, témoignant d’une vraie proposition supplémentaire (ex : Ciné-Sénior, tarif Théâtre, etc.).

En définitive, ce choix est motivé principalement par deux considérations : - sur le plan technique, si le candidat CINEODE a effectivement produit un mémoire technique assez généraliste dans un premier temps, il a fait preuve de souplesse et de capacité d’adaptation lors des négociations, notamment en affirmant que le poste à temps plein qui serait recruté sur le cinéma Equinoxe disposerait d’une marge de manœuvre et d’une autonomie garantissant la réactivité des échanges avec la collectivité et la prise en compte de ses besoins ;

- sur le plan financier, le candidat CINEODE a optimisé de manière substantielle son offre en supprimant la compensation de service public et en intégrant la prise en charge de la TSA qu’il n’avait pas intégrée dans son offre initiale. Cette optimisation de l’offre conduit la collectivité à réaliser une économie d’environ 55 000 euros sur la section de fonctionnement par rapport à la situation actuelle.

Monsieur CHARPENAY demande si des tarifs changent.Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Madame DURAND répond que 2 tarifs changent : le tarif réduit à l’unité augmente de 20 centimes, ce qui s’explique par le fait de vouloir privilégier le tarif réduit de groupe (le carnet de 10 tickets), et le tarif du dimanche matin augmente de 50 centimes car il s’appliquera désormais à toutes les programmations de la matinée.

Afin d’illustrer ces modifications de tarifs, monsieur Alain CHARPENAY demande à qui s’adresse le Ciné Sénior, par exemple.

Madame DURAND lui répond en énumérant la liste de tous les nouveaux tarifs et précise que les séances de Ciné Sénior sont des séances réservées aux Séniors (plus de 60 ans) et incluent le service d’une collation.

Monsieur CHARPENAY remarque que la stratégie du candidat était de faire monter les tarifs mais que les négociations ont permis de les faire baisser.

Madame DURAND ajoute que l’une des craintes de la collectivité était de voir arriver un candidat situé loin géographiquement, même si, au final, le candidat aura tout intérêt à faire réussir son exploitation pour pouvoir essaimer dans la région.

Monsieur CHARPENAY réitère son inquiétude sur la capacité du délégataire à réaliser des bénéfices sur cette exploitation déficitaire. Il exprime également son inquiétude, malgré le choix logique de la collectivité qui s’est porté sur celui présentant le plus grand intérêt économique, sur les difficultés futures que rencontrera le candidat à moyen terme et la perte du public qui risque de s’ensuivre. C’est pour cette principale raison qu’il déclare vouloir s’abstenir lors de ce vote.

Madame DURAND répond que, non seulement, le candidat a les épaules solides financièrement mais aussi que, comme dans toute DSP, c’est le candidat qui portera le risque économique du contrat. A ce titre, il a tout intérêt à ce que l’exploitation fonctionne correctement.

Monsieur CHARPENAY indique que, au regard de la taille de ce candidat (70 écrans, 30 salles en France), il y a un risque que celui-ci ne considère pas le cinéma de La Tour du Pin comme prioritaire, même s’il est vrai qu’il a un intérêt à ce que ça marche.

Madame DURAND remercie les services pour le travail effectué et reste optimiste pour la suite du contrat, au regard de la qualité du travail effectué par ceux-ci.

Monsieur CHARPENAY précise qu’il se fait également le relais des inquiétudes d’autres acteurs, comme les associations, qui utilisent habituellement cet équipement.

Madame DURAND informe les membres du ciné-club, présents dans la salle, qu’une rencontre sera fixée au mois d’août avec le futur exploitant et qu’ils seront conviés.

Monsieur le maire demande à madame DURAND de rappeler le déficit actuel de l’exploitation.Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Madame DURAND indique que ce déficit est actuellement de 70 000 € et que la DSP permettra de le réduire de 55 000 €.

Monsieur RAJON note le discours anxiogène de monsieur CHARPENAY. Il précise qu’il n’y a ni excès de confiance, ni pessimisme dans ce choix, mais que le choix de ce mode de gestion se voit dans de nombreuses collectivités et qu’il peut faire ses preuves. L’attributaire leur paraît sérieux et ils pourraient aussi être inquiets du déficit actuel. Leur objectif est simple : avoir une gestion raisonnée, faire en sorte que le cinéma tourne à plein régime et que le public soit au rendez-vous.

Madame DURAND précise que l’estimation de fréquentation du candidat est issue de la fréquentation de 2016 et qu’il envisage une croissance de 500 usagers supplémentaires par an.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 25 voix pour et 3 abstentions (C. VAURS (Pouvoir à A. CHARPENAY), A. CHARPENAY et N. CHALLAYE), décide :

• d’approuver le choix de la société CINEODE comme délégataire de la délégation de service public relative à l’exploitation du cinéma municipal ;

• d’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018 ;

• d’approuver l’adoption des tarifs applicables à compter du 1er septembre 2018 ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de délégation de service public ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII 18- 070 - DIVISION LOT 25 DANS COPROPRIETE 5 PLACE PRUNELLE – AI 366

Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le §1 de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales relatif notamment à l’administration par le conseil municipal des (…) « propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits» ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par

le conseil municipal au maire ;

Vu le modificatif de l’état descriptif de division établit le 31 aout 2017 par le cabinet Agate, géomètre ;

Vu le lot 25 ;

Considérant la nécessité d’approuver la division du lot 25 en 3 lots nommés 31, 32, 33,

Considérant la nécessité d’approuver la destination commerce du lot 31 Torréfaction, dépendance du lot 32 et appartement du lot 33

Arrivée à 19 heures 30 de monsieur Jean-Paul PAGET.Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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Monsieur CHARPENAY demande si cette division est effectuée en prévision d’une vente.

Monsieur BRELET répond par l’affirmative.

Monsieur CHARPENAY a noté que, sur les plans, la cave semble plus petite que le bâtiment.

Monsieur BRELET indique que, sur l’espace du lot 25 avant division, la cave se situe en dessous du rez-de-chaussée, exceptée sur la partie commerciale qui donne sur la rue.

Madame AUDINET souhaite savoir si de futurs acquéreurs se sont déjà manifestés.

Monsieur BRELET indique que, pour l’instant, il ignore si des acheteurs se sont manifestés mais précise qu’aucune vente ne pourra être réalisée sans que cette division ne soit effective.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la division du bâtiment situé au 5 rue Place Prunelle afin de pouvoir vendre le lot 33 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

IX 18- 071 - NOMINATION SQUARE ARNAUD BELTRAME

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, et que dans ce cadre, la dénomination des voies communales relève de sa compétence ;

Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la commodité du passage dans les rues, quais, place et voies publiques ;

Considérant le souhait de l’équipe municipale de rendre hommage au colonel Arnaud BELTRAME ;

Considérant que le massif situé devant la sous-préfecture de La Tour du Pin entre la rue Joseph Savoyat et la voie communale n° 87 ne portait pas de nom,

Monsieur CHARPENAY demande si le colonel Arnaud Beltrame avait un lien ou des attaches avec La Tour du Pin.

Monsieur le maire répond par la négative.

Monsieur CHARPENAY comprend tout à fait la nécessité de mettre en valeur l’acte héroïque du gendarme. Toutefois, il indique que « si toutes les villes font cette même démarche, il va y avoir beaucoup de lieux qui vont s’appeler Arnaud Beltrame. » Présentement, il faut lui rendre hommage, mais à long terme, il se demande ce qu’il va rester sur La Tour du Pin. Ainsi, il lui paraît évident que l’on ait donné le nom d’Albert Thévenon à une école ou à une place car il était de LaConseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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Tour du Pin et a eu un comportement héroïque à une période. Il précise que dans son métier d’enseignant, il a expliqué ce nom d’école, peu courant. Il pense qu’en France, peu de lieux portent le nom d’Albert Thévenon, en dehors du maquis où il a œuvré. Il comprend le message politique de cette volonté de garder ce nom à La Tour du Pin et un hommage a déjà été rendu au conseil municipal. Il estime que donner son nom à un square lui parait presque exagéré et il se demande si, à long terme, cette décision est justifiée.

Monsieur DECKER demande à monsieur CHARPENAY ce qu’il entend par message politique.

Monsieur HERAUD fait remarquer qu’il existe déjà un square à La Tour du Pin qui est baptisé au nom du Préfet Claude Erignac.

Monsieur CHARPENAY répond à monsieur DECKER que cette nomination du square lui fait penser à cet aspect où l’on veut montrer qu’on protège les gens, comme l’extension importante de la vidéo protection.

Monsieur DECKER demande à monsieur CHARPENAY de rester sur le sujet et se déclare scandalisé par ses propos.

Monsieur CHARPENAY précise que l’inauguration de ce square s’inscrit dans une volonté de rendre hommage à un acte courageux mais que la vraie question est de savoir quelle trace il va rester dans La Tour du Pin. Il ajoute qu’il y a eu beaucoup d’attentas terroristes et que l’on pourrait trouver d’autres personnes qui ont eu un comportement exemplaire et qu’il faudrait aussi valoriser de cette façon-là.

Monsieur DECKER réplique que la trace laissée sera celle que les enseignants, les habitants ou le corps politique voudront donner. Il ajoute que lorsqu’un enfant ira devant le square et qu’un parent ou un enseignant viendra expliquer qu’il y a un acte valeureux ou courageux derrière, il y aura un vrai sens à cet acte. Il regrette que le terme « politique » soit utilisé de cette manière.

Pour madame AUDINET, l’acte d’Arnaud Beltrame est un acte avant tout humain.

Madame DURAND ajoute avoir lu de la part d’un philosophe que, dans une société de l’immédiateté, les gens avaient immédiatement besoin d’ancrer les choses. Elle exprime son accord avec les propos de Pascal DECKER car il sera intéressant, pour un élève, de savoir qu’il pourra être un héros demain. Elle précise enfin que, selon elle, l’histoire de la ville se construit également avec des décisions comme la nomination des rues.

Monsieur CHARPENAY se déclare favorable à la valorisation de cette immédiateté, mais, à plus long terme, se demande si c’est le moyen le plus adapté.

Madame DURAND répond que cette immédiateté est le mode de fonctionnement qui parle le plus aux jeunes et que, par cette décision, « l’histoire retiendra que La Tour du Pin a été choquée par cet acte et voulu faire un square. »

Monsieur BRELET complète ces propos en évoquant l’emplacement du square du préfet Erignac, situé non loin du square Arnaud Beltrame, qui témoigne d’une volonté de saluer deux serviteurs de la République.Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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Monsieur PAGET regrette ces sous-entendus alors que le sujet devrait faire consensus et ne prête pas à débat.

Monsieur CHARPENAY précise qu’il pose seulement la question de ce choix sur le plus long terme.

Monsieur LIMOUZIN ajoute que si cet acte doit être inscrit afin d’être gardé en mémoire, c’est maintenant et non dans 20 ans.

Monsieur CHARPENAY répond que certains lieux ont été nommés en reconnaissance de choses de tous ordres, pas forcément immédiatement, mais après un certain temps.

Monsieur le maire conclut ce débat en indiquant qu’il est important de faire vivre la mémoire du colonel Arnaud Beltrame qui a eu un geste héroïque et exemplaire. Il pense qu’en comparaison du geste héroïque par lequel il a pu s’illustrer, la nomination d’un square n’est pas grand chose.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 26 voix pour et 2 abstentions (A. CHARPENAY et N. CHALLAYE), décide :

• de nommer cet espace « le Square Arnaud BELTRAME» ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 18- 072 - EXERCICE 2018 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - PRISE EN CHARGE DES LOCATIONS DE SALLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 08-133 du 16 décembre 2008 fixant notamment les modalités de remboursement des locations de salles pour les associations dans le cadre de l’organisation de leurs manifestations ;

Considérant les demandes des associations réceptionnées à la mairie pour le remboursement des frais de locations de salles ;

Considérant la proposition de la commission Sports Associations réunie le 19 juin 2018 et en application de la délibération ci-dessus rappelée,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Madame Estela GARCIA (Pouvoir à Claire DURAND) ne prend pas part au vote.

• d’attribuer les subventions comme suit :

Associations Montant

Amicale Don de Sang 140,00

AMT 140,00Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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Comité des fêtes 140,00

M.J.C 140,00

TOTAL 560,00 €

• d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XI 18- 073 - EXERCICE 2018 - SUBVENTION ACTION SPECIFIQUE – CLASSES TRANSPLANTEES ECOLE THEVENON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’école Thevenon a déposé une demande en date du 29 mars 2018, pour l’organisation de trois sorties en mars, mai et juin 2018, en Espace Naturel Sensible, concernant 60 élèves (classes CE2 et CE2-CM1) ;

Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager les projets de classes transplantées ;

Considérant la proposition de la commission sports associations réunie le 19 juin 2018,

Monsieur CHARPENAY demande si la somme de 760 € correspond à la dépense réelle.

Monsieur PACCALIN répond par l’affirmative.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de verser une subvention d’un montant de 760 € afin de participer aux frais du séjour ; • d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 18- 074 - EXERCICE 2018 – SUBVENTION ACTION SPECIFIQUE – CLASSES TRANSPLANTEES COOPERATIVE SCOLAIRE JEAN ROSTAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la coopérative de l’école Jean Rostand a déposé une demande en date du 12 janvier 2018 pour trois classes découverte (classes CE1-CE2 et CE2) concernant 70 élèves pour un séjour dans un centre de vacances à Villard de Lans du 14 au 18 mai 2018 ;

Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager les projets de classes transplantées ;

Considérant la proposition de la commission sports associations réunie le 19 juin 2018,Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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Monsieur CHARPENAY précise que sont concernées les classes de CE2 à CM2. Il souhaite également rappeler que, sous le précédent mandat, une somme de 2 000 € était accordée (1.000 € par projet par école, plus 1.000 € par classe transplantée) car ces classes coûtent très chères.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de verser une subvention d’un montant de 1000 € afin de participer aux frais du séjour ; • d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération

XIII 18- 075 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ISIS NORD ISERE POUR L’ORGANISATION DE PERMANENCES SUR LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN

Vu la délibération n° 15-128 du 25 novembre 2015 portant signature d’une convention entre l’association ISIS Nord Isère et la commune de La Tour du Pin, pour la mise en place de permanences d’aide aux victimes ;

Vu la convention transmise par l’association ISIS Nord Isère en date du 16 mai 2018 pour une reconduction d’un an, de la permanence d’aide aux victimes ;

Considérant qu’il y a lieu d’offrir à la population une information à destination des personnes victimes d’infractions pénales ;

Considérant la proposition de la commission Sports Associations réunie le 19 juin 2018 et en application de la délibération ci-dessus rappelée,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire à renouveler la convention avec l’Association ISIS Nord Isère ; • de verser une subvention de fonctionnement de 1.500,00 euros à l’Association ISIS Nord Isère ;

• d’affecter la somme ci-dessus au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIV 18- 076 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA SAISON CULTURELLE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°17-119 du 28 novembre 2017 portant demande de subvention au conseil départemental de l’Isère au titre de la saison culturelle 2018 ;

Considérant que la culture demeure au cœur de la priorité de l’équipe municipale ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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Considérant l’engagement du conseil départemental de l’Isère de soutenir la création artistique et l'éducation culturelle, les équipements culturels à rayonnement départemental élaborant une programmation professionnelle annuelle, mettant en valeur les talents isérois et proposant des actions de médiation culturelle et d’éducation artistique ;

Considérant la nécessité pour la commune de solliciter une subvention à hauteur de 15 000 € auprès du conseil départemental de l’Isère afin de soutenir et de développer l’ancrage territorial des actions qu’elle mène,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de solliciter auprès du conseil départemental de l’Isère, l’attribution d’une subvention de 15 000€ pour l’année 2019 ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XV 18- 077 - CONVENTION DE PARTENARIAT « RESEAU MC2 : GRENOBLE » POUR LA SAISON 2018/2019

Vu le code général des collectivités territoriales, et les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes,

Considérant la volonté de développer une politique d’action culturelle et de favoriser l’accès du plus grand nombre à l’ensemble de l’offre culturelle et artistique proposée sur le territoire tant par la commune que par les structures culturelles régionales ayant comme objectif la diffusion du spectacle vivant ;

Considérant la Maison de la Culture de Grenoble (MC2) comme un partenaire important sur le département de l’Isère, proposant des spectacles que la ville de La Tour du Pin ne peut accueillir ;

Considérant que la ville de La Tour du Pin met en place un système de réservation de places pour les spectacles de la programmation de la Maison de la Culture de Grenoble pour la saison 2018/2019, à destination des abonnés de la saison de La Tour du Pin uniquement ;

Considérant que ce projet fait l’objet d’une convention définissant les engagements de la ville et de la Maison de la Culture de Grenoble, en termes notamment de versement d’une cotisation annuelle et d’une participation aux frais de transport en car, en cas de déplacement collectif ;

Considérant que la durée de cette convention est fixée à la saison culturelle 2018-2019, à compter de la date de sa signature,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de conventionner avec la MC2 pour la saison 2018-2019 ;

• de s’acquitter de la cotisation annuelle fixée à 120 € pour la Carte « MC2 : réseau »;Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XVI 18- 078 - TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, modifié ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de l’Isère, réunie le 28 juin 2018, à l’inscription du directeur des services techniques sur la liste d’aptitude au grade d’attaché ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, modifié ;

Considérant l’inscription du directeur des services techniques sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial ;

Considérant la réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2ème classe de 3 agents du service espaces verts ;

Considérant l’identification de nouveaux besoins dans l’organisation des services,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer 1 (un) poste d’attaché territorial à temps complet ;

• de créer 3 (trois) postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet ; • de supprimer 3 (trois) postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ; • d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

XVII 18- 079 - CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui prévoit la possibilité de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétent mutualisé entre une commune et ses établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;

Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S. ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2018 sont supérieurs à 50 agents et permettent la création d’un CHSCT commun,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer un CHSCT unique compétent pour les agents de la ville et du C.C.A.S. de La Tour-du-Pin ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XIX 18- 080 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT - INSTAURATION DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment la section IV portant sur les instances paritaires ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations concomitantes de la ville le 24 avril 2014 et du CCAS le 27 mai 2014 instaurant un CHSCT commun aux deux collectivités ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue lors d’une réunion en date du 17 mai 2018 et d’un comité technique en date du 15 juin 2018 ;

Considérant que cette consultation a abouti à la rédaction d’un protocole régissant les dispositions spécifiques aux élections des représentants du personnel ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 140 agents et justifie la création d’un CHSCT,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de fixer à 3 (trois) le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

• d’instaurer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité à 3 (trois) membres titulaires (et autant de suppléants) ;

• de recueillir, au cours des séances du CHSCT, non seulement l’avis des représentants du personnel mais aussi ceux de la collectivité ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XX 18- 081 - ADOPTION DU REGLEMENT DE TELETRAVAIL POUR RAISON DE SANTE

Vu le Code du travail, notamment l’article L.1222-9 portant sur le télétravail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des

démarches administratives ;

Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des

conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment

son article 133 ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique du 15 juin 2018 sur l’adoption du règlement de télétravail pour raison de santé ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant la nécessité de favoriser le retour à l’emploi des agents en congés de maladie et de proposer des solutions de travail adaptées,

Madame CHALLAYE indique que c’est une bonne chose mais ne comprend pas comment un médecin peut autoriser un agent en arrêt maladie à faire du télétravail. Par ailleurs, elle s’étonne de voir ce dispositif appliqué à un Directeur de Pôle, dont le travail consiste à être sur place.

Madame CALLOUD explique qu’il peut y avoir des circonstances selon lesquelles un Directeur de Pôle peut être absent, par exemple en cas de circonstances climatiques particulières, en cas de mi-temps thérapeutique ou à la suite d’aménagements sur son poste.

Monsieur PAGET précise que cette mesure est destinée à favoriser le retour à l’emploi des agents auparavant en arrêt maladie et qui vont reprendre le travail.

Madame CALLOUD donne l’exemple de l’ancienne responsable du service culturel qui habitait loin et qui, en optant pour ce mode de travail, pouvait travailler plus sereinement une journée par semaine chez elle.

Madame AUDINET demande s’il est possible que chaque demande soit examinée au cas par cas.

Madame CALLOUD répond que ce sera bien le cas et que le télétravail pourra être modulé selon les demandes. Elle précise par exemple qu’une personne, lorsqu’elle est recrutée, ne sera pas automatiquement placée en télétravail, car celui-ci s’appliquera pour des périodes précises et déterminées.Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Madame Françoise AUDINET demande à ce que les modalités d’application du télétravail soient affinées et plus précises.

Madame la directrice générale des services intervient pour rappeler que la mise en place et les modalités d’application du télétravail sont énoncées dans le règlement qui a été joint en annexe de la convocation et qui a été travaillé avec les représentants du personnel en groupe de travail, puis en comité technique.

Madame Françoise AUDINET indique qu’elle a pu bénéficier du télétravail, un jour par semaine, et que cette disposition était bénéfique. Toutefois, elle trouve que les dispositions de la délibération ne sont pas assez claires et bornées.

Madame Danièle CALLOUD indique en prendre note.

Madame Nicole CHALLAYE indique vouloir voter contre cette délibération au regard du manque de précisions de la délibération.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 26 voix pour, 1 voix contre (N. CHALLAYE) et 1 abstention (F. AUDINET), décide :

• d’adopter le règlement de télétravail pour raison de santé pour les postes suivants : - directeur général des services ;

- directeur de pôle ;

- responsable de service ;

- manager de proximité ;

- chargé de mission ;

- tout poste permettant un travail administratif à distance

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’issue du vote, madame Danièle CALLOUD précise que ce règlement a aussi été validé en Commission du personnel et en Comité technique.

Monsieur RAJON rappelle que les conditions d’application du télétravail ne sont pas fixées uniquement par la délibération, mais aussi par le règlement qui a bien été envoyé par mail à l’ensemble des membres du conseil et auquel cette délibération renvoie. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que la délibération soit générale puisque le règlement intérieur est précis.

XXI 18- 082 - MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE ET DE L’ESPACE CINERAIRE DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 et suivants, L.2223-1 et suivants, R2213-2 à R 2213-57 et R2223-1 à R2223-98 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;

Vu le Code de la construction, notamment les articles L.511-4 et suivants ;

Vu la loi n°208-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu l’article 15 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit ;

Vu la délibération du conseil municipal sur les durées et tarifs des concessions en vigueur ;

Vu l’arrêté n°16-088 en date du 24 octobre 2016 portant règlement du cimetière et l’espace cinéraire ;

Considérant la réalisation de travaux d’agrandissement du cimetière ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement du cimetière et de l’espace cinéraire afin de répondre aux nécessités techniques du matériau utilisé sur site ;

Considérant que le règlement du cimetière et de l’espace cinéraire entrera en vigueur à compter de l’édiction de l’arrêté municipal correspondant,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d'approuver le nouveau règlement du cimetière et de l’espace cinéraire de la commune ci-joint ;

• d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer les actes à venir, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

XXII 18- 083 - PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité Citoyenneté ;

Vu la saisine de monsieur le Préfet de l’Isère en date du 1er juin 2018 ;

Considérant que le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Département de l’Isère pour la période 2018/2024 doit faire l’objet d’une consultation auprès des collectivités du territoire ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin a transféré à la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné la compétence liée à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil ;

Considérant qu’aucune prescription du schéma ne s’applique à la commune de La Tour du Pin ;

Considérant que le projet de schéma départemental prévoit la réalisation d’une aire de grand passage sur le territoire de la CAPI, des VDD et des Balcons du Dauphiné ;

Considérant par ailleurs que le projet de schéma départemental rappelle l’obligation des collectivités à se conformer aux prescriptions du schéma comme condition obligatoire à l’intervention des services de l’Etat en cas d’occupation illégale,Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 juillet 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’émettre un avis favorable à l’adoption de ce schéma, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées dans le corps de la délibération ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée. Il est 20 heures 20.