Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2 juillet 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2 juillet 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2 juillet 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne, Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 2 JUILLET 2024

Procès-verbalConseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le 2 juillet 2024 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 26 juin 2024

Présidence : Madame Claire DURAND, maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN

Etaient présents : Mmes et MM. Y. PLATEL-LIANDRAT, D. CALLOUD, A. GENTILS, C. HONNET, P. PERGET, S. BELGACEM, F. PACCALIN, adjoints

Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, D. BERNARD, I. MOINE, P. SALESIANI, J.M. GRILLET, V. DURAND, J. RODRIGUES, E. AOUN et G. STIVAL

Pouvoirs : Mme Valérie BOUREY Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN Mme Chantal GARIN Pouvoir à M. Vincent DURAND Mme Estela GARCIA Pouvoir à Mme Isabelle MOINE M. Jean-Philippe RAVIER Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR M. Bulent SALMA Pouvoir à Mme Sameh BELGACEM M. Fabien RAJON Pouvoir à Mme Claire DURAND

Excusés/absents : Mme et MM. Françoise AUDINET, Pierre DUMONT et Romain BOUVIER

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de membres présents : 19 pour le vote des délibérations n° 24–057 à 24-059 18 pour les délibérations n° 24–060 à 24–070,

et n° 24–072 à 24-075

17 pour la délibération n°24-071

Nombre de pouvoirs : 6 pour le vote des délibérations n° 24–057 à 24-059 7 pour les délibérations n° 24–060 à 24–070, et n° 24–072 à 24-075

5 pour la délibération n°24-071Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 juin 2024

Urbanisme

III 24-057 Modification du règlement de copropriété et état descriptif de division - parcelle AC 1278 – 148 rue de la Paix

IV 24-058 Achat des lots 4 et 7 – parcelle AC 1278 sise 148 rue de la Paix V 24-059 Campagne de ravalement de façades

Administration générale

VI 24-060 Modification de la composition de la commission « personnel et finances »

VII 24-061 Modification de la composition de la liste des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale

Finances

VIII 24-062 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

IX 24-063 Vote des tarifs cuisine centrale, cimetière, et périscolaires pour la rentrée 2024

X 24-064 Budget principal – réitération garantie d’emprunt à la SDH – projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie

XI 24-065 Demande de subvention - réhabilitation terrain synthétique de rugby XII 24-066 Demande de subvention – création d’une piste de pumptrack des Hauts de Saint Roch

XIII 24-067 DSP cinéma – rapport annuel d’activité de l’année 2022 et 2023 Juridique Patrimoine et assurances

XIV 24-068 Convention de partenariat entre la cuisine centrale et la résidence autonomie du centre communal d’action sociale – avenant n°1

XV 24-069 Convention d’utilisation de la salle d’âge d’or entre la ville de La Tour du Pin et la résidence autonomie du CCAS

Commande publique

XVI 24-070 Révision du guide interne de la commande publique

Commerce

XVII 24-071 Prorogation bail commercial avec la société NUMERIK’S Services techniques

XVIII 24-072 Convention d’entretien par éco pâturage des parcelles situées sur le lieu-dit butte Pasteur

Vie associative

XIX 24-073 Exercice 2024 – Versement d’une subvention exceptionnelle à trois associations (Amicale Boule Turripinoise, Maison des Jeunes et de la Culture/EVS et Vals du Dauphiné Olympic)

XX 24-074 Exercice 2024 – subvention aux associations - remboursement des frais de locations de salles

Administration générale

XXI 24-075 Réponse aux observations définitives de la chambre régionale des comptesConseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Madame DURAND avise les conseillers de l’ajout d’une délibération et de la modification d’une autre par rapport à l’ordre du jour.

Elle informe que madame HONNET donnera, à son départ, pouvoir à monsieur PLATEL-LIANDRAT.

Madame le maire procède à l’appel et constate que le quorum est respecté.

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Date N° Décision Montant

10/06/24 24-046D

signature avenant n°1 au

marché avec entreprise

AUTOCARS FAURE

prestations de transport

scolaire et extra scolaire

lot n°1: transport intra

muros

avenant n° 1 pour la

modification des tarifs

du BPU du lot n°1

20/06/24 24-054D

signature du marché avec

l'entreprise SAS ART-DAN

SOLS SPORTIFS

travaux de réfection du

parquet du gymnase

Les Dauphins

offre technique et

financière d'un montant

s'élevant à

123 913,26 € HT,

soit 148 695,91 € TTC

Le compte rendu des décisions prises n’amène aucune observation.

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

III 24-057 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - PARCELLE AC 1278 – 148 RUE DE LA PAIX

Madame HONNET précise qu’il s’agit d’une régularisation afin de pouvoir vendre le local situé aux Hauts de Saint Roch.

Vu le §1 de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales relatif notamment à l’administration par le conseil municipal des (…) « propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits » ;

Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l’accord de la SCI CHATANAY, représentée par monsieur Cambazard du 3 juin 2024 de payer les frais liés à la modification des tantièmes ;

Vu le modificatif de l’état descriptif de division établi le 29 février 2024 par le cabinet Agate, géomètre ;

Considérant la nécessité d’organiser une assemblée générale des copropriétaires conformément à la réglementation des petites copropriétés ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant la nécessité de nommer un syndic de la copropriété ;

Considérant que la SCI CHATANAY a procédé à la surélévation de son lot n°4 ;

Considérant que le droit de construire est une prérogative appartenant au syndicat des copropriétaires et qu’il en résulte que la surélévation réalisée constitue une partie commune de la copropriété ;

Considérant que l’assemblée générale doit autoriser le projet de modification de l’état descriptif de division ;

Considérant que le conseil municipal doit autoriser le maire à accepter la création d’un lot n°7 correspondant à un espace dédié à la surélévation par un niveau supplémentaire situé au-dessus du lot n°4 et comprenant un séjour, une cuisine, une chambre, une salle de bain / WC et une buanderie, et les 70/1010èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

Considérant ensuite qu’après avoir délibéré et adopté la création du lot n°7 issus des parties communes, l’assemblée générale doit accepter la cession de ce lot à la SCI CHATANAY à l’euro symbolique non recouvré pour la copropriété, les frais et honoraires étant à la charge de l’acquéreur ;

Considérant la nécessité d’approuver les millièmes suite à la création du lot 7 ;

Considérant l’autorisation à donner au syndic de signer l’acte modifiant l’état descriptif de division et de modification du règlement de copropriété,

Monsieur DURAND souhaite savoir s’il s’agit d’une régularisation à la demande du notaire en lien avec la vente du bien. Madame HONNET confirme.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire à participer à l’assemblée générale des copropriétaires et à délibérer sur les résolutions suivantes :

- de désigner un syndic bénévole ;

- d’approuver la création du lot n°7 correspondant à 70/1010èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

- d’approuver la cession du lot n°7 à la SCI CHATANAY, à l’euro symbolique non recouvré, pour la copropriété, les frais et honoraires étant à la charge de l’acquéreur ;

- d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV 24-058 – ACHAT DES LOTS 4 ET 7 – PARCELLE AC 1278 SISE 148 RUE DE LA PAIX

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’accord de la SCI CHATANAY, représentée par monsieur Cambazard de céder les lots 4 et 7 à la ville de La Tour du Pin dans un courrier en date du 04 juillet 2022 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu l’estimation du CIT, agence immobilière en date du 30 novembre 2022 ;

Vu le certificat de superficie (loi Carrez) établi le 29 février 2024 par le cabinet Agate, géomètre ;

Vu les négociations entamées par la commune et l’accord trouvé pour un prix de 147.000 €, frais de notaires à la charge de la commune ;

Considérant que la ville de La Tour du Pin a le projet de réaliser une annexe de la police municipale dans ces locaux,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’acquérir les lots 4 et 7 d’une superficie de 98,53 m² de la parcelle cadastrée section AC 1278, située 148 rue de la Paix à la SCI CHATANAY représentée par monsieur Yves CAMBAZARD pour un prix de vente de 147.000 €, les frais notariés étant à la charge de la commune ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’acte authentique de transfert de propriété, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

V 24-059 – CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES

Madame HONNET précise qu’il s’agit de la deuxième campagne incitative de ravalement de façades et qu’elle s’inscrit dans une politique globale de valorisation du patrimoine et d’amélioration du cadre de vie des Turripinois, avec pour objectif de mener une action d’envergure pour que le plus grand nombre de façades soient rénovées sur des rues identifiées.

Il est souhaité d’élargir ce qui a déjà été engagé dans le cœur du centre-ville pour envoyer un signal fort et modifier l’image de la ville.

La démarche consiste donc à apporter un soutien technique, un suivi personnalisé et une aide financière aux propriétaires.

Elle exprime sa satisfaction de voir aboutir ce projet après plusieurs années de travail.

Madame D’HANGEST demande si les propriétaires des 34 façades concernées par le ravalement obligatoire sont d’accord.

Madame HONNET indique qu’ils seront contactés. Le service urbanisme et l’animateur qui est en cours de recrutement seront à disposition pour entamer les discussions et avancer conjointement dans le projet.

Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales qui indique que « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2020-11-02-001 inscrivant la commune de La Tour du Pin sur la liste des communes prévues à l’article L132-2 du code de la construction et de l’habitation (ravalement des façades) ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu la délibération n°20-087 du 20 octobre 2020 demandant l’inscription sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des immeubles ;

Vu l’enveloppe globale prévisionnelle de 350.000 € ;

Considérant que de nombreuses façades sont défraichies dans le centre-ville ;

Considérant la volonté de l’équipe municipale de mener une politique ambitieuse de valorisation du patrimoine architectural moyenâgeux du centre historique, et en cohérence avec le projet d’embellissement du centre-ville, conformément à la convention petites villes de demain ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le règlement de l’opération ci-joint annexé selon les dispositions ci-après : - sont éligibles les bâtiments soumis à l’obligation de ravalement de façade et les bâtiments situés dans le périmètre de ravalement incitatif permettant de bénéficier d’une subvention de la part de la ville ;

- durée de 4 ans ;

- les travaux éligibles comprennent :

o les échafaudages

o le nettoyage et la mise en peinture des dépassées de toiture

o la réfection complète ou partielle des enduits

o le rejointoiement dans les cas appropriés

o le nettoyage, la restauration ou le remplacement de matériaux de façades o le nettoyage et la peinture des ouvrages débordants de la façade (balcons, consoles, corniches, bandeaux …)

o le nettoyage, la remise en peinture des éléments de décor, de fermeture ou de protection (huisseries, lambrequins, rideaux métalliques, barreaudages)

o le nettoyage et la remise en état des fenêtres et des portes d’entrée o le nettoyage, la remise en peinture des systèmes d’occultation (volets bois, persiennes métalliques)

o la réfection ou la dépose et repose des éléments de zinguerie destinés à l’évacuation des eaux pluviales

o la réparation de l’enduit des souches de cheminées

o la dépose et repose des câbles d’alimentation

o le nettoyage et la remise en peinture des devantures commerciales et des accessoires extérieurs des rez-de-chaussée (marquises, stores…)

- les montants de subvention sont établis de la manière suivante :

o 70% de subvention du montant total des travaux TTC jusqu’au 31 décembre 2025 selon un plafond maximum de subvention de 20 000 €, 50% jusqu’au 31 décembre 2026 selon un plafond maximum de subvention de 14 000 € et 30% selon un plafond maximum de subvention de 8 600 € jusqu’au 31 décembre 2027 pour le ravalement obligatoire, et avec un bonus de 5 000 € s’il y a plusieurs façades sur rue et dans la limite du pourcentage alloué,

o 30% de subvention du montant total des travaux TTC pour le ravalement incitatif, selon un plafond maximum de subvention de 7.500 € par dossier, o plafond de 60 € TTC/m² pour la mise en œuvre d’une simple peinture en façade,

o plafond de 100 € TTC/m² pour la mise en œuvre d’un enduit de façade,Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

o plafond de 100 € TTC/m² pour la mise en peinture des accessoires de façade,

o 100 € TTC/m² pour le rejointement des pierres.

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame DURAND remercie madame HONNET car ces trois délibérations permettent d’être dans de l’opérationnel et du concret. Cela a demandé beaucoup de travail aux élus et aux agents.

19h55 - Départ de madame HONNET qui donne pouvoir à monsieur PLATEL- LIANDRAT.

VI 24-060 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « PERSONNEL ET FINANCES »

Madame DURAND propose d’étudier les délibérations posées sur table.

En effet, compte tenu de la démission en sa qualité de conseiller municipal de monsieur PAGET, il est nécessaire de délibérer sur la composition de la commission “personnel et finances” et sur la composition des membres élus du conseil d’administration du CCAS.

Cette démission étant intervenue après l’envoi des convocations pour le présent conseil municipal, elles n’ont pas pu être inscrites à l’ordre du jour.

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement des commissions municipales ;

Vu la délibération n° 20-022 du 7 juillet 2020 portant constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération n° 24-055 du 25 juin 2024 désignant M. Pierre PERGET en qualité de 5e adjoint au maire ;

Considérant les démissions successives de M. Jean-Paul PAGET du poste de 5e adjoint puis de conseiller municipal ;

Considérant qu’il convient pour le bon fonctionnement de la commission « personnel et finances » de modifier la composition de commission « personnel et finances » ;

Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et d’en désigner les membres,Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de désigner M. Pierre PERGET en qualité de nouveau membre de la commission “personnel et finances” ;

• de prendre acte que la commission “personnel et finances” sera constituée de la façon suivante :

Claire DURAND

Danièle CALLOUD

Alain GENTILS

Pierre PERGET

Corinne D’HANGEST

Isabelle MOINE

Jean-Michel GRILLET

Jean-Philippe RAVIER

Elham AOUN

Géraldine STIVAL

VII 24-061 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA LISTE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu le code de l’action sociale et de la famille, notamment ses articles R-123-8 et R-123-9 ;

Vu l’article 2121-21 du code général des collectivités territoriales, permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;

Vu la délibération 20-017 du conseil municipal fixant, outre son président, le nombre de membres élus au conseil d’administration du centre communal d’action sociale ;

Vu la délibération 20-018 désignant les conseillers municipaux pour siéger au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale ;

Considérant la démission d’un membre élu du conseil d’administration du CCAS ;

Considérant qu’il convient de renouveler l’intégralité des administrateurs élus dans la mesure où il ne reste plus de candidat sur la liste des membres élus par le conseil municipal ;

Considérant que le principe de parité impose qu’en cas de vacance d’un siège, il soit procédé à son remplacement pour compléter l’effectif et rétablir la parité ;

Considérant que le remplacement d’un membre devra se faire dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de ne pas procéder au scrutin secret ;

• de désigner les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale :

Sameh BELGACEM

Bulent SALMA

Danièle CALLOUD

Pierre PERGET

Jean-Michel GRILLET

Elham AOUN

Géraldine STIVAL

Isabelle MOINE

VIII 24-062 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Vu l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux en définissant que le comptable public appartenant au réseau de la DGFiP, est le seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable ;

Considérant que le trésorier de La Tour-du-Pin informe la collectivité qu’il n’a pu procéder aux recouvrements des côtes, portions de côtes ou produits repris ci-dessous en raison des motifs de non-recouvrement ;

Considérant que le montant de ces créances s’élève à 599,16 € selon le détail ci-dessous :

Type de créance Année Montant Imputation Cantine 2022 4,12 € 6541 Cantine 2022 21,44 € 6541 Cantine 2022 273,55 € 6542 Cantine 2024 17,84 € 6541 Cantine 2024 282,21 € 6542

Monsieur PERGET précise que contrairement à la remise gracieuse qui éteint les créances, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur.Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont le montant total s’élève à 599,16 € ;

• d’imputer aux articles 6541 (créances admises en non-valeur) et 6542 (créances éteintes) les montants précités ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IX 24-063 – VOTE DES TARIFS CUISINE CENTRALE, CIMETIÈRE, ET PÉRISCOLAIRES POUR LA RENTRÉE 2024

Monsieur DURAND signale que la commission scolaire avait donné un avis favorable de 3% pour les tarifs de la cantine, mais pas pour les tarifs de garderie.

Mesdames ZEBBAR et D’HANGEST approuvent cette information.

Madame DURAND propose de rajouter à “services scolaires” le complément “sur le temps méridien”, et de supprimer la colonne “tarifs garderie”, conformément à l’avis de la commission scolaire.

L’ensemble des membres du conseil municipal valide cette proposition.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter une délibération globale de l’ensemble des tarifs de la commune ;

Considérant que, selon les catégories de tarifs, certains sont amenés à être réévalués avant la rentrée scolaire, tandis que d’autres sont amenés à être réévalués au 1er janvier de chaque année ;

Considérant que les tarifs de la cuisine centrale, des concessions de cimetière et des services périscolaires doivent être revus à la hausse afin de refléter l’évolution générale des coûts de gestion, des fluides ou des denrées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les autres tarifs pratiqués par la collectivité,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider une augmentation des tarifs de la cuisine centrale à hauteur de 2%, des concessions de cimetière à hauteur de 5% et des services périscolaires sur le temps méridien à hauteur de 3%, selon l’annexe en pièce jointe ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• de décider que les tarifs votés toutes taxes comprises s’appliqueront à compter du 1er septembre 2024, selon les grilles jointes en annexe de la présente délibération ;

• de décider que les autres tarifs précédemment appliqués restent inchangés ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 24-064 – BUDGET PRINCIPAL – RÉITÉRATION GARANTIE D’EMPRUNT À LA SDH – PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux garanties d’emprunts ;

Vu l’article 2298 du code civil, relatif à l’effet du cautionnement entre le créancier et la caution ;

Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 permettant aux organismes sociaux d’assurer la maîtrise d’ouvrage puis la location de casernes de gendarmerie pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garants des emprunts contractés ;

Vu la délibération n°17-084 en date du 19 septembre 2017 donnant l’accord du conseil municipal pour octroyer la garantie d’emprunt demandée par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) dans son futur projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie ;

Vu la délibération n°21-088 en date du 1er octobre 2021 accordant une garantie d’emprunt à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la contractualisation d’un emprunt de 9,5 millions d’euros auprès de la caisse des dépôts et consignations destiné à financer la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie ;

Vu la demande de la SDH en date du 20 juin 2024 de confirmer l’accord de la commune pour cette garantie d’emprunt suite à la modification du plan de financement prévoyant désormais la contractualisation d’un emprunt de 7 612 800 € auprès de la caisse des dépôts et consignations et d’un autre emprunt de 1 210 720 € auprès d’un organisme bancaire privé ;

Considérant les besoins croissants de la gendarmerie nationale qui souhaite développer ses activités et groupes opérationnels ;

Considérant la volonté affirmée de la ville d’accompagner la gendarmerie dans ses projets et de favoriser son développement sur le site de La Tour-du-Pin, dans un objectif de sécurité des habitants et de partenariat ville/gendarmerie ;

Considérant le projet de la SDH, soutenu par le groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, de construction de 30,5 unités logements décomposés en 34 quotes-parts de logements et 20 quotes-parts de locaux de service,

Madame CALLOUD précise qu’il s’agit de délibérations courantes dès lors que des bailleurs sociaux portent de grands projets.

Madame DURAND explique que ce projet concerne pleinement la commune.Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur GENTILS complète en soulignant l’importance de maintenir la présence de la gendarmerie sur La Tour du Pin, et ainsi l’intérêt d’accorder cette garantie d’emprunt.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de confirmer la garantie d’emprunt de la commune accordée à la SDH à hauteur de 100 % des emprunts qu’elle contractera auprès de la caisse des dépôts et consignations pour 7 612 800 € et auprès d’un établissement bancaire privé pour 1 210 720 € ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XI 24-065 – DEMANDE DE SUBVENTION - RÉHABILITATION TERRAIN SYNTHÉTIQUE DE RUGBY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la note de service de l’Agence Nationale du Sport relative au programme « Rugby – Héritage 2023 » n°24 – ES - 03 du 2 avril 2024 ;

Considérant la volonté de la commune de La Tour-du-Pin de réhabiliter un terrain de rugby synthétique ;

Considérant que le reste à charge de la commune de La Tour-du-Pin, ne pourra au regard de son plan pluriannuel d’investissement dépasser les 20 % de prise en charge en autofinancement ;

Considérant qu’il sera nécessaire de mobiliser d’autres financeurs publics, sous réserve d’éligibilité de l’opération par rapport à leurs axes prioritaires 2025 ;

Considérant que le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

• Travaux de réhabilitation du terrain synthétique de rugby

Financeur Montant Taux

Agence Nationale du Sport 100 000 € 11 %

Autres financeurs publics 620 000 € 69 %

Autofinancement –

Commune de la Tour-du-Pin 180 000 € 20 %

TOTAL 900 000 € 100 %Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que le projet n’est pas encore lancé. L’ANS, compte tenu des nouvelles obligations européennes, a ouvert des crédits en début d’année permettant un soutien financier de 100 000 € maximum. Il s’agit d’un financement supplémentaire.

Si le projet dépasse une dépense pour la commune de 20% du coût total de l’opération, le projet ne pourra pas être réalisé.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le plan de financement proposé ;

• d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention au titre du projet de réhabilitation du terrain synthétique de rugby sur le territoire communal ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 24-066 – DEMANDE DE SUBVENTION – CRÉATION D’UNE PISTE DE PUMPTRACK DES HAUTS DE SAINT ROCH

Monsieur PLATEL-LIANDRAT explique qu’il s’agit d’une piste en forme de cercle, comme il existe à Saint André le Gaz utilisée par les vélos, BMX, trottinettes et skates.

Il précise qu’il s’agit d’une demande de subvention, et comme pour le projet précédent, si le coût pour la commune dépasse 20% du coût global de l’opération, le projet ne sera pas réalisé.

Le projet a d’ores été déjà budgétisé sur cette année.

Le terrain sur les Hauts de Saint Roch n’a pas encore été défini. Il sera nécessaire de prendre en compte et d’étudier toutes les contraintes en bonne intelligence.

Madame BELGACEM précise qu’il s’agit d’une demande régulière de la jeunesse, notamment par le CME, qui serait satisfait que cette demande soit prise en compte.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la note de service relative au plan « 5000 équipements – génération 2024 » de l’agence nationale du sport (ANS) du 6 février 2024 ;

Considérant la volonté de la commune de La Tour-du-Pin de construire une piste de pumptrack ;

Considérant que le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant, en attente des axes prioritaires 2025 d’autres financeurs publics (CAF, Département…) :Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• Travaux d’aménagement d’une piste de pumptrack

Financeur Montant Taux

Agence Nationale du Sport 75 000 € 50%

CAF de l’Isère 15 000 € 10%

Département de l’Isère 30 000 € 20%

Autofinancement –

Commune de la Tour-du-Pin 30 000 € 20%

TOTAL 150 000 € 100%

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le plan de financement proposé ;

• d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention au titre du projet de création d’une piste de pumptrack sur le territoire communal ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIII 24-067 – DSP CINÉMA – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2022 ET 2023

Madame DURAND explique que la société répond à la convention de délégation de service public, en respectant ce que la commune avait exigé. Elle annonce que le cahier des charges est respecté avec notamment des programmations nationales et des partenariats opérationnels.

Monsieur RODRIGUES demande s’il serait possible de changer les sièges, car il manque de place et de confort.

Madame DURAND précise que ce serait à la charge de la collectivité puisqu’elle en est propriétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2016 -6 5 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu le décret n°2016 - 86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article 33 ;

Vu les délibérations n° 18 - 003 du 27 février 2018 et n° 22 -- 122 du 30 septembre 2022 portant lancement d’une délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal ;

Vu les délibérations n° 18 - 069 du 10 juillet 2018 et n° 23 - 069 du 27 juin 2023 portant approbation de CINEODE en tant que délégataire pour l’exploitation du cinéma municipal ;

Considérant qu’un service public géré sous la forme d’une délégation de service public (DSP) est dans l’obligation de produire un rapport d’activité sur l’année N avant le 1er juin de l’année N+1 ;

Considérant que le cinéma Equinoxe est confié en DSP à la société CINEODE depuis le 1er septembre 2018 au travers de deux conventions successives ;

Considérant que les deux rapports d’activité, joints en annexe, portent sur les années 2022 et 2023,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de prendre acte des rapports d’activité en annexe portant sur l’exploitation du cinéma municipal Equinoxe ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIV 24-068 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CUISINE CENTRALE ET LA RÉSIDENCE AUTONOMIE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – AVENANT N°1

Madame BELGACEM précise que les deux délibérations suivantes passeront lors du prochain conseil d’administration du CCAS.

Vu la loi du 1er janvier 2019, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 pris en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement concernant les « résidences autonomie » ;

Vu la convention de partenariat entre la ville de La Tour-du-Pin et le CCAS dans le cadre de la mutualisation des locaux, délibérée le 02 octobre 2020 par le conseil municipal de la commune ;

Considérant l’occupation de locaux de la résidence autonomie dans le cadre du contrat de location contractualisé auprès du bailleur social SDA Pluralis ;

Considérant le paiement des factures liées aux fluides par la résidence autonomie, dans le cadre des contrats souscrits auprès des fournisseurs d’énergie ou d’eau ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant l’hébergement d’un service communal comme la cuisine centrale géré par la ville de La Tour-du-Pin au sein de la résidence autonomie Robert Allagnat ;

Considérant la nécessité de réviser les modalités de la facturation relative à l’occupation des locaux par la cuisine centrale au sein de la résidence autonomie de La Tour-du-Pin, la convention initiale ne comportant pas de clause de révision,

Monsieur DURAND demande s’il n’y avait pas eu de refacturation depuis la convention initiale.

Madame BELGACEM confirme qu’il ne s’agissait que d’un forfait. Il est nécessaire de réactualiser la convention pour qu’elle soit au plus près des dépenses réelles.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’adopter l’avenant n° 1 modifiant la convention de partenariat entre la commune de La Tour-du-Pin et la résidence autonomie Allagnat / Arc-en-ciel du centre communal d’action sociale concernant l’implantation et le fonctionnement de la cuisine centrale, cela représente une refacturation d’un montant annuel d’environ 28 000 €, contre 12 000€ à ce jour ;

• d’approuver le remboursement des fluides (eau, gaz et électricité) selon la superficie occupée par la cuisine centrale ;

• d’approuver à cet effet la refacturation calculée à partir des montants de consommations des fluides du bâtiment et de la redevance loyer selon les modalités de calcul retenus au bénéfice de la résidence autonomie ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XV 24-069 – CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE D’ÂGE D’OR ENTRE LA VILLE DE LA TOUR DU PIN ET LA RÉSIDENCE AUTONOMIE DU CCAS

Madame BELGACEM précise que cette délibération a pour objectif une transparence des coûts puisque la salle d’âge d’or appartient à la ville.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.2121-29 et L. 1611-4 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment en ses articles L123-4 et suivants ;

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ;

Vu la délibération 20-147 du 3 juillet 2020 du conseil municipal autorisant et approuvant les concours de la ville apportés au CCAS et la signature de la convention correspondante ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que le CCAS gère une résidence autonomie dotée de 2 bâtiments : Robert Allagnat et Arc-en-ciel ;

Considérant que la résidence autonomie occupe ses bâtiments sous signature d’un contrat de location auprès du bailleur social SHA Pluralis ;

Considérant que le site Arc-en-ciel abrite une salle communale dénommée « la salle de l’âge d’or » ;

Considérant que la gestion administrative, financière et opérationnelle de cette salle communale est assurée par la résidence autonomie,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’adopter la convention d’utilisation de la salle de l’âge d’or entre la commune de La Tour du Pin et la résidence autonomie du centre communal d’action sociale. La salle d’âge d’or est une salle communale située dans un bâtiment loué par la résidence autonomie à SHA Pluralis, il est donc nécessaire de déterminer les conditions d’utilisation ;

• d’approuver à cet effet le principe d’organisation et de refacturation de fluides et de redevance au bénéfice de la résidence autonomie au prorata de la superficie de la salle communale ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVI 24-070 – RÉVISION DU GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Vu les règlements délégués (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la commission européenne publiés au JOUE du 16 novembre 2023, modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil européen en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours, à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, notamment son article 6 ;

Vu l’avis ECOM2332367V en date du 7 décembre 2023 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;

Vu les délibérations n°18-002 du 27 février 2018, n°18-044 du 5 juin 2018 et n°22-119 du 30 septembre 2022 portant modification du guide interne de la commande publique ;

Considérant la modification des seuils de procédure des marchés publics et la création d’un seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant la nécessaire révision du guide interne dans une logique accrue de transparence et de sécurité des achats de la commune de La Tour-du-Pin,

Madame CALLOUD précise que la commission de la commande publique est très stricte. La collectivité est très attachée à rester respectueuse de la loi.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la mise à jour du guide interne de la commande publique, joint à la présente délibération dont les principales modifications sont les suivantes :

- la prise en compte de la dispense possible de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux en dessous de 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2024 ;

- la modification des seuils de procédure formalisée pour les années 2024 et 2025 ;

- l’ajout de certaines pratiques concrètes déjà en place dans la collectivité (sourcing, rédaction de CCTP fonctionnels et de lettres de consultation, achats en dessous des seuils de publicité …) ;

- une transparence accrue à l’égard des candidats évincés (contenus des courriers de rejet, délai de suspension de signature automatique pour les MAPA et adapté en fonction du montant du marché...).

XVII 24-071 – PROROGATION BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIÉTÉ NUMERIK’S

20 h 45 - Monsieur PACCALIN sort de la salle.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le §1 de l’article L.2122-21 relatif notamment à l’administration par le conseil municipal des (…) « propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits », et l'article L.2122-22 concernant les délégations attribuées par le conseil municipal au maire pour agir au nom de la commune ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants relatifs au bail commercial et à son champ d’application ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la délibération n°23-011 en date du 21 février 2023 portant délégation de compétences par le conseil municipal au maire ;

Vu la décision n°15-107D/JAG en date du 3 août 2015 autorisant la signature d’un bail commercial d’une durée de 9 ans avec l’entreprise NUMERIK’S LTDP SARL pour le local situé au 8 place de la Nation, 24, rue de la République, 1, rue Viricel à La Tour du Pin ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu le bail commercial conclu en date du 7 août 2015, avec l’entreprise NUMERIK’S LTDP SARL, pour le local occupé sis 8 place de la Nation, 24, rue de la République, 1, rue Viricel, et arrivant à son terme le 14 septembre 2024 ;

Considérant que la commune est propriétaire d’un local à vocation économique ;

Considérant la volonté de la municipalité de conserver cette activité économique en centre-ville dans le cadre d’une politique globale visant à favoriser le développement économique du centre-ville ;

Considérant qu’il y a lieu de proroger ce bail commercial existant afin de le reconduire aux mêmes conditions que le bail initial,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de proroger le bail commercial de l’entreprise NUMERIK’S LTDP SARL pour une durée de 9 ans, dans les mêmes conditions :

o loyer initial, lors de la signature du bail en 2015, de 380 € par mois, indexé sur l’indice des loyers commerciaux de l’INSEE permettant une augmentation annuelle, o loyer actuel de 451,42 € ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la prorogation du bail commercial et donc le reconduire aux mêmes conditions quel le bail commercial initial, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

20 h 50 - M. Paccalin rentre dans la salle.

XVIII 24-072 – CONVENTION D’ENTRETIEN PAR ÉCO PÂTURAGE DES PARCELLES SITUÉES SUR LE LIEU-DIT BUTTE PASTEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;

Considérant qu’en raison de l'importance de favoriser la biodiversité et de lutter efficacement contre les plantes invasives telles que la renouée du Japon et le robinier faux- acacia ;

Considérant la nécessité de mieux maîtriser la végétation et de réduire les risques associés, notamment les chutes de branches et d'arbres potentiellement dangereux ;

Considérant la nécessité de limiter les coûts d'intervention sur des talus particulièrement pentus et de soutenir les filières locales d’élevage,Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de mettre en place une prestation d’éco-pâturage sur le lieu-dit butte Pasteur regroupant les parcelles AL 325, AL 326, AL 425 et AL 465 ;

• d’approuver la convention pluriannuelle d’éco-pâturage sur la parcelle communale, avec monsieur Richard ARMANET d’une durée d’un an renouvelable tacitement ;

• d’autoriser le maire ou un adjoint, à signer toute pièce, de nature administrative, technique ou financière afférente à l’exécution de la présente délibération.

XIX 24-073 – EXERCICE 2024 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À TROIS ASSOCIATIONS (AMICALE BOULE TURRIPINOISE, MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE/EVS ET VALS DU DAUPHINÉ OLYMPIC)

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Considérant que les actions conduites par les trois associations suivantes : Amicale Boule Turripinoise, Maison des Jeunes et de la Culture/EVS et Vals du Dauphiné Olympic contribuent à l’intérêt général ;

Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager ces associations ;

Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 21 mai 2024,

Monsieur DURAND demande s’il n’y a pas d’autres demandes.

Monsieur PLATEL-LIANDRAT le confirme, et précise que les autres subventions arrivent généralement plus tard, en octobre.

Monsieur DURAND souhaite savoir si les sommes inscrites sont celles demandées par les associations.

Monsieur PLATEL-LIANDRAT répond que le triathlon sollicitait une subvention de 10 000 €, mais a également fait une demande auprès d’autres organismes comme le département de l’Isère, l’intercommunalité et la région.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de verser une subvention de 300,00 € à l’association Amicale Boule Turripinoise ;

• de verser une subvention de 1 200,00 € à l’association Maison des Jeunes et de la Culture/EVS ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• de verser une subvention de 2 000,00 € à l’association Vals du Dauphiné Olympic ;

• d’affecter les sommes ci-dessus, au chapitre « autres charges de gestion courante », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XX 24-074 – EXERCICE 2024 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LOCATIONS DE SALLES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Vu la délibération n° 08-133 du 16 décembre 2008 fixant notamment les modalités de remboursement des locations de salles pour les associations dans le cadre de l’organisation de leurs manifestations ;

Considérant les demandes déposées par l’Amicale du Don de Sang, l’Association des Modélistes Turripinois (AMT), Le Folk des Terres Froides, le Comité du Secours Populaire de La Tour du Pin, l’association 8sens et l’association Tic & sciences ;

Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 21 mai 2024 et en application de la délibération ci-dessus rappelée,

Madame CALLOUD souhaite connaître l’activité de l’association « 8sens ».

Monsieur PLATEL-LIANDRAT explique qu’elle regroupe depuis 2 ans des professionnels de santé qui accompagnent les personnes en situation de maladie ou de handicap.

Cette association propose par exemple des conférences sur le bien-être et la santé. Elle est bien implantée, avec une diversité de professionnels.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Associations Montant

Amicale du Don de Sang 160,00

Association des Modélistes Turripinois (AMT) 160,00

Le Folk des Terres Froides 160,00

Comité du Secours Populaire de La Tour du Pin 160,00

8sens 160,00

Tic & Sciences 160.00

TOTAL 960,00€

• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courante », à l’article 6574, pour la prise en charge du remboursement des frais de location ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXI 24-075 - RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Madame DURAND expose qu’il s’agit du dernier volet du long processus du contrôle de la chambre régionale des comptes, qui s’est déroulé en de nombreuses étapes.

En premier lieu, il y a eu le rapport d’orientation provisoire, suivi du rapport définitif en 2023.

La collectivité avait 1 an pour présenter les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

C’est donc aujourd’hui que le conseil municipal va prendre acte de la communication des réponses envoyées.

Elle remercie les services de ce travail réalisé sur plusieurs années et qui permet à la ville de montrer qu’elle a une gestion saine de ses comptes.

Le projet est très détaillé, madame DURAND se tient à disposition des conseillers.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L.243-9 et L. 143-39 qui respectivement disposent que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes » et que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L.143-39 » ;

Vu la délibération du 19 septembre 2023 portant à la connaissance du conseil municipal la réponse apportée par la commune au rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes ;

Considérant que par courrier du 27 juillet 2022, le président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a informé le maire de l’époque, Fabien RAJON, de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à compter de l’année 2017 ;

Considérant les échanges intervenus entre la ville de LA TOUR DU PIN et le magistrat rapporteur responsable du contrôle entre les mois de juillet 2022 et juin 2023 ;

Considérant que le rapport d’observations définitives a été arrêté par la chambre régionale des comptes et officiellement notifié à la commune de LA TOUR DU PIN le 31 août 2023 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes a été officiellement présenté au conseil municipal le 19 septembre 2023 et a donné lieu à un débat, conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières ;

Considérant la réponse apportée par la commune aux observations définitives de la chambre régionale des comptes, et notamment aux cinq recommandations suivantes : • Recommandation n° 1 : mettre fin au versement de la prime annuelle ; • Recommandation n° 2 : revoir l’organisation des emplois afin de respecter les règles en matière de dépassement du temps de travail et de rémunération des travaux supplémentaires et délibérer sans délai sur la liste des emplois impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

• Recommandation n° 3 : procéder à une réorganisation de la commande publique afin de garantir un recensement exhaustif des besoins de la collectivité, une centralisation et une traçabilité des procédures pour tous les achats ; • Recommandation n° 4 : mettre en place une organisation de suivi interne de contrôle de la délégation de service public du cinéma communal ;

• Recommandation n° 5 : évaluer annuellement l’activité du service de police municipale ;

Considérant que ce rapport en réponse comporte l’ensemble des justifications permettant d’illustrer les actions engagées par la collectivité, soit les dix-huit annexes ci-dessous : • Annexe n° 1 - note de synthèse du rapport d’orientations budgétaires ; • Annexe n° 2 - powerpoint de présentation du rapport d’orientations budgétaires ; • Annexe n° 3 - délibération n° 23-021 du 28-02-23 – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique - nouveaux cadres d’emplois éligibles ;

• Annexe n° 4 - délibération n° 23-090 du 27-06-23 - fonctions éligibles au complément indemnitaire annuel ;

• Annexe n° 5 - délibération n° 23-092 du 27-06-23 - suppression de la prime semestrielle ;

• Annexe 6 - délibération n° 23-091 du 27-06-23 - modalités d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

• Annexe 7 - note de présentation de la réorganisation du service de propreté urbaine ; • Annexe n° 8 - nomenclature achats 2023 ville - CCAS – résidence autonomie ; • Annexe n° 9 - powerpoint de présentation de la nomenclature achats ; • Annexe n° 10 - lancement du plan de formation à la commande publique ; • Annexe n° 11 - convention constitutive d’un groupement de commande ville CCAS résidence autonomie ;

• Annexe n° 12 - tableau de bord administratif des marchés 2024 ; • Annexe n° 13 - guide interne de la commande publique ;

• Annexe n° 14 - courrier de mise en demeure de la société Cineode ; • Annexe n° 15 - doctrine de la police municipale et de l’utilisation des armes ; • Annexe n° 16 - diagnostic vidéoprotection ;

• Annexe n° 17 - contrat de sécurité annexé à la convention cadre petites villes de demain ;

• Annexe n° 18 - rapport d’activité de la police municipale 2023,

Considérant que ce rapport et ses annexes attestent de la prise en compte effective par la commune de l’entièreté des observations et recommandations de la chambre régionale des comptes,Conseil municipal de La Tour du Pin du 2 juillet 2024

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de prendre acte de la communication du rapport en réponse aux observations définitives de la chambre régionale des comptes portant sur le contrôle des comptes et la gestion de la collectivité pour la période 2017 – 2022 ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame DURAND explique qu’un certain nombre de mesures, notamment pour la commande publique et les ressources humaines, étaient déjà engagées par les services.

Les bilans annuels de cinéode et la révision du guide de la commande publique étaient des recommandations de la chambre régionale des comptes. Les Vals du Dauphiné vont réaliser ce même travail lors de leur prochain conseil communautaire, puisqu’ils ont eu un contrôle en même temps que la commune.

Madame le maire rappelle le prochain conseil municipal en date du 15 octobre.

La séance est levée. Il est 21 heures 05.