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Procès Verbal - Proces Verbal du 7 JUILLET 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 7 JUILLET 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 7 JUILLET 2020
PROCES-VERBAL Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Le sept juillet 2020 à 19 heures, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de la convocation : 29 juin 2020
Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire
Secrétaire de séance : Mme Géraldine STIVAL
Etaient présents : Mmes et MM. C. DURAND, A. GENTILS, D. CALLOUD, V. DURAND et F. PACCALIN, adjoints
Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, F. AUDINET, D. BERNARD, C. GARIN, J.P. PAGET, I. MOINE (arrivée à 19h30 et avait donné pouvoir à V. DURAND), P. DUMONT (arrivée à 19h15), P. SALESIANI, E. GARCIA (absente vote délibérations n° 20-058 et 20-059), J.M. GRILLET, J.P. RAVIER, V. BOUREY, J. RODRIGUES, P. PERGET, B. SALMA, E. AOUN et G. STIVAL.
Pouvoirs : Mme Corinne HONNET Pouvoir à M. Alain GENTILS Mme Sameh BELGACEM Pouvoir à M. Bulent SALMA
M. Yoann PLATEL-LIANDRAT Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN M. Romain BOUVIER Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 29
28 pour le vote des délibérations
n° 20-048
n° 20-058
n° 20-059 Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
SOMMAIRE
I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
II Communication du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 3 décembre 2019 et approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 mai 2020
Administration générale
III 20-022 Constitution des commissions municipales
IV 20-023 Constitution de la commission d’appel d’offres
V 20-024 Constitution d’une commission consultative MAPA VI 20-025 Constitution de la commission de délégation de service public VII 20-026 Constitution de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
VIII 20-027 Renouvellement de la commission communale des impôts directs IX 20-028 Désignation des représentants de la commune à Territoire d’Energie Isère (TE38)
X 20-029 Désignation du représentant de la commune au SMABB pour le collège hors Gemapi
XI 20-030 Désignation du représentant de la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de La Tour du Pin
XII 20-031 Désignation des représentants de la commune au conseil d’administration du lycée Elie Cartan
XIII 20-032 Désignation des représentants de la commune au lycée horticole et animalier
XIV 20-033 Désignation des représentants de la commune au collège Le Calloud XV 20-034 Désignation des représentants de la commune à l’école Saint Joseph XVI 20-035 Désignation des représentants de la commune au conseil d’administration de la MJC
XVII 20-036 Désignation des représentants de la commune à l’ADPA Nord Isère XVIII 20-037 Désignation du représentant de la commune au sein de la SPL Isère Aménagement
XIX 20-038 Désignation du représentant de la commune au SSAD « les deux tours
XX 20-039 Désignation du représentant de la commune au Comité du Souvenir Français
XXI 20-040 Désignation d’un correspondant défense
XXII 20-041 Désignation de correspondants sécurité routière
XXIII 20-042 Désignation d’un délégué à la protection des données XXIV 20-043 Indemnités de fonction des élus
XXV 20-044 Plan de formation des élus
XXVI 20-045 Tour de France 2020 – convention tripartite
Finances
XXVII 20-046 Débat d’orientation budgétaire 2020
XXVIII 20-047 Budget principal – compte de gestion du comptable 2019 XXIX 20-048 Budget principal – compte administratif 2019
XXX 20-049 Budget principal – affectation des résultats 2019
XXXI 20-050 Budget principal – budget primitif 2020
XXXII 20-051 Budget principal - fixation des taux d’imposition 2020 XXXIII 20-052 Budget principal - versement d’une subvention d’équilibre au budget du CCAS Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
XXXIV 20-053 Reprise et constitution d’une provision budgétaire
XXXV 20-054 Convention cadre concours apporté par la ville au CCAS de la commune XXXVI 20-055 Convention financière ville / CCAS – Paniers de la solidarité XXXVII 20-056 Parking centre nautique de La Tour du Pin – fonds de concours XXXVIII 20-057 Subvention exceptionnelle à l’association « La tête haute, je soutiens Marin »
XXXIX 20-058 Vente d’une balayeuse Citycat 5000
Juridique Patrimoine
XL 20-059 Convention partenariat Hôtel de France – hébergements d’urgence et logements temporaires
Urbanisme et développement durable
XLI 20-060 Arrêt du programme local de l’habitat 2019-2025 – avis de la commune XLII 20-061 Cession de 60 actions pour l’entrée au capital de nouvelles collectivités au capital social d’Isère Aménagement
XLIII 20-062 Cession de 30 actions pour l’entrée au capital de nouvelles collectivités au capital social d’Isère Aménagement
XLIV 20-063 Développement durable – subvention vélos électriques Services techniques
XLV 20-064 Convention relative à la gestion et l’entretien de voirie limitrophe entre 2 communes - rue René Duchamp
Commerce
XLVI 20-065 Plan exceptionnel de soutien à l’économie locale
XLVII 20-066 Commission amiable d’indemnisation des professionnels – règlement intérieur
XLVIII 20-067 Friche Aristide Briand– indemnisation des professionnels Vie scolaire
XLIX 20-068 Participation aux frais de fonctionnement du CMS de l’école Thévenon de La Tour du Pin pour l’année 2019-2020
L 20-069 Participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS de La Tour du Pin pour l’année 2019-2020 pour 6 élèves domiciliés dans des communes extérieures
LI 20-070 Participation aux frais de fonctionnement du RASED de l’école Thévenon de La Tour du Pin pour l’année 2019-020
LII 20-071 Modification du règlement intérieur des services périscolaires Ressources humaines
LIII 20-072 Modification du tableau des emplois
LIV 20-073 Ressources humaines - création de 2 activités accessoires LV 20-074 Adoption de la modification de l’article 1.7.9.6 du règlement intérieur concernant le don de jour de repos
Culture
LVI 20-075 Remboursement des billets de spectacles de la saison culturelle 2019- 2020 à la suite du report sur l’année 2020-2021
LVII 20-076 Cinéma Equinoxe – modulation des tarifs d’entrée Affaires générales
LVIII 20-077 Indemnisation du préjudice subi par un usager lors de sa demande de carte d’identité Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Date N° Décision Montant
04/12/2019 19-159D
signature avenant n° 1 au
marché
- lot 6 avec Sarl VEYRET
- lot 8 avec ste CUNY
Professionnel
réhabilitation et mise en
accessibilité cantine
Thévenon
lot 6 : plomberie,
chauffage
lot 8 : équipements de
cuisine
lot 6 : moins-value de
10946,81 €/TTC
lot 8 : moins-value de
2940 €/TTC
10/12/2019 19-160D
signature marché avec
entreprise BILLAUD
NETTOYAGE
nettoyage et entretien
des bâtiments
communaux
- lot n° 1 : pépinière des
entrepreneurs et
agriculteurs
- lot n° 2 : gymnase Les
Dauphins
lot 1 : montant annuel
de 17887,39 €/TTC
lot 2 :montant annuel
de 13104,00 €/TTC
10/12/2019 19-161D
signature d'un marché
- lot 1 avec ste
RICCOBONO
- lot 2 avec ste CUSIN
- lot 3 avec ste SAS
EXHIBIT
marché de fourniture et
service (accord-cadre)
d'impression globale pour
les services de la
commune
lot 1 : impression divers
documents de
communication
lot 2 : papeterie
lot 3 : impression de
supports de
communication ou
signalétique
lot 1 : montant
minimum de 6180,00
€/TTC et maximum de
37200,00 €/TTC
lot 2 : montant
minimum de 180,00
€/TTC et maximum de
1200 €/TTC
lot 3 : montant
minimum de 360,00
€/TTC et maximum de
2400,00€/TTC
19/12/2019 19-162D
signature d'un marché avec
ste ELIOR
RESTAURATION
ENSEIGNEMENT
fourniture et livraison de
repas pour la restauration
scolaire en liaison chaude
prestations rémunérées
par application aux
services réellement
exécutés selon le prix
fixé dans le BPU
06/01/2020 20-001D
signature mission
d'assistance en assurances
avec la SCP GOTTELAND
LOOF
mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la
préparation et la
passation des marchés
d'assurances
(consultation à mener en
2020)
montant total
de 3120,00 €/TTC
05/02/2020 20-002D
signature marché avec
cabinet VEYRIBAT
mission de maîtrise
d'œuvre pour la
réhabilitation du groupe
scolaire Jean Rostand
marché comprenant
une tranche ferme et 2
tranches optionnelles
pour un montant global
(TF + TO1 + T2)
de 51908,40 €/TTC
11/02/2020 20-003D
signature attestation de
domiciliation en faveur de
l'association Parents
d'élèves Pasteur
attestion de domiciliation
dans un local communal
situé au sein du groupe
scolaire Pasteur Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
18/02/2020 20-004D
signature dune convention
d'occupation temporaire de
locaux avec Mme FIZE
DARDENNE, gérante du
commerce "Les robes de
Lili"
convention occupation
temporaire du local situé
1 rue du 19 mars 62 à La
Tour du Pin, consentie
pour une durée de 12
mois, reconductible par
tacite reconduction
mensuelle
contrat conclu à titre
gratuit, toutes charges
incombant à la
commune (eau,
électricité, taxe
enlèvement ordures
ménagères, etc)
12/03/2020 20-005D
vente d'une gazinière 2
feux sur pieds à M.
Dominique BERTHET
(69210 St Pierre la Palud)
vente réalisée via le site
WEBENCHERES
vente réalisée au prix
de 160,00 €
12/03/2020 20-006D
vente d'un billard français et
ses accessoires à la ste
ATELIER PASSION
LOISIRS (69440
Chabanière)
vente réalisée via le site
WEBENCHERES
vente réalisée au prix
de 200,00 €
12/03/2020 20-007D
vente de 2 étagères inox à
M. Emmanuel BATTIE
(38110 Montagnieu)
vente réalisée via le site
WEBENCHERES
vente d'un étagère inox
3 niveaux pour 60,00 €
et d'une étagère inox
pour 45,00 €
07/04/2020 20-008D
signature avenant n° 2 au
marché avec ste CAP
SECURITE SAS
extension d'un dispositif
de vidéoprotection pour la
ville de La Tour du Pin
avenant suite aux
intempéries survenues en
2019
montant s'élevant à
16146,30 €/TTC
13/05/2020 20-009D
signature avenant n° 1 au
marché avec ste E2S
maintenance préventive
et corrective des
installations de
chauffage, de ventilation,
de climatisation et de
plomberie pour les
bâtiments communaux
montant s'élevant à
2206,67 €/TTC
13/05/2020 20-010D
signature avenant n° 1 au
marché avec ste
SOCOTEC
contrôle périodique des
matériels et des
bâtiments communaux
montant s'élevant à
459,24 €/TTC
18/05/2020 20-011D
signature dune convention
d'occupation temporaire de
locaux avec M. Patrick
PLASSIARD, gérant du
commerce "Le Wellington"
convention occupation
temporaire du local situé
1 rue du 19 mars 62 à La
Tour du Pin, consentie
pour une durée de 1
mois, reconductible par
tacite reconduction pour 1
mois supplémenaire, en
accord avec Mme FIZE
DARDENNE, locataire
actuelle, qui n'a pas
encore pris possession
des locaux
contrat conclu à titre
gratuit, toutes charges
incombant à la
commune (eau,
électricité, taxe
enlèvement ordures
ménagères, etc)
20/05/2020 20-012D
signature avenant n° 2 au
marché avec CAP
SECURITE SAS
extension d'un dispositif
de vidéoprotection pour la
ville de La Tour du Pin
avenant n° 2 modifiant la
décision n° 20-008 D
montant s'élevant à
23211,95 €/TTC
02/06/2020 20-021D
signature avenant n° 2 au
marché avec ste
SOCOTEC
contrôle périodique des
matériels et des
bâtiments communaux
montant s'élevant à
192,00 €/TTC Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
II COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2019 ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020
Les procès-verbaux sont approuvés sans observation.
19 heures 15 – arrivée de monsieur Pierre DUMONT
III 20- 022 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales autorisant le conseil municipal à former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;
Considérant que dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;
Considérant que le maire est président de droit de chaque commission ;
Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et d’en désigner les membres,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de constituer les 5 commissions municipales suivantes :
commission culture, jeunesse, CME et animation
commission personnel et finances
commission urbanisme, développement durable, travaux, sécurité et accessibilité commission vie scolaire
commission sports et associations
• de désigner les membres des 5 commissions municipales, le maire étant président de droit des commissions municipales :
1 – commission culture, jeunesse, CME et animation
Claire DURAND
Sameh BELGACEM
Vincent DURAND
Fabrice PACCALIN
Jean-Paul PAGET Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Pascal SALESIANI
Géraldine STIVAL
2 – commission personnel et finances
Danièle CALLOUD
Jean-Paul PAGET
Claire DURAND
Alain GENTILS
Corinne D’HANGEST
Isabelle MOINE
Jean-Michel GRILLET
Jean-Philippe RAVIER
Elham AOUN
Géraldine STIVAL
3 – commission urbanisme, développement durable, travaux, sécurité et accessibilité
Alain GENTILS
Corinne HONNET
Yoann PLATEL-LIANDRAT
Maryse COCHARD
Françoise AUDINET
Chantal GARIN
Pierre DUMONT
Estela GARCIA
Jean-Michel GRILLET
Jean-Philippe RAVIER
José RODRIGUES
Pierre PERGET
Elham AOUN
Géraldine STIVAL
4 – vie scolaire
Vincent DURAND
Pascal SALESIANI
Danièle CALLOUD
Corinne D’HANGEST
Isabelle MOINE
Jean-Michel GRILLET
Géraldine STIVAL
5 – commission sports et associations
Yoann PLATEL-LIANDRAT
Estela GARCIA
Claire DURAND
Alain GENTILS
Fabrice PACCALIN
Maryse COCHARD
Nicole ZEBBAR Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
IV 20- 023 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu le code de la commande publique ;
Vu les dispositions du code général des collectivités, et notamment de l’article L.1414-2 qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code ;
Vu les dispositions du code général des collectivités, et notamment l’article L.1411-5 qui dispose que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que la commission d’appel d’offres a pour mission de : - dresser la liste des candidats admis à présenter une offre en cas de procédure restreinte ;
- valider la recevabilité des candidatures ;
- émettre un avis sur les candidats admis à participer à la négociation ; - déclarer sans suite, infructueux un marché ;
- désigner le soumissionnaire à qui sera attribué le marché public sauf en cas d’urgence impérieuse ;
- émettre un avis sur tous projets d’avenants supérieur à 5% du montant global du marché public ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de désigner les membres de la commission d’appel d’offres suivants :
Titulaire Suppléant
Bulent SALMA Valérie BOUREY
Daniel BERNARD Claire DURAND
Jean-Paul PAGET Jean-Michel GRILLET Alain GENTILS Géraldine STIVAL
Elham AOUN Yoann PLATEL-LIANDRAT
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
V 20- 024 - CONSTITUTION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE MAPA
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités, par lequel le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil ;
Considérant qu'en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnés aux Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
article L.1113-1 et L.1122-1 du code de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures) ;
Considérant que ces principes permettant d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
Considérant qu'il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l'occasion des procédures adaptées afin d'assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l'analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de désigner les membres de la commission MAPA suivants :
Titulaire Suppléant
Bulent SALMA Valérie BOUREY
Daniel BERNARD Claire DURAND
Jean-Paul PAGET Jean-Michel GRILLET Alain GENTILS Géraldine STIVAL
Elham AOUN Yoann PLATEL-LIANDRAT
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VI 20- 025 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le code de la commande publique ;
Vu les dispositions du code général des collectivités, et notamment l’article L.1411-5 ;
Considérant que la commission de délégation de service public (DSP) a pour missions de : - analyser les candidatures ;
- dresser la liste des candidats admis à participer à la négociation ; - émettre un avis sur les candidats admis à participer à la négociation ; - émettre un avis sur tous projets d’avenants supérieurs à 5% du montant global d’une DSP ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de désigner les membres de la commission de délégation de service public suivants : Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Titulaire Suppléant
Bulent SALMA Valérie BOUREY
Daniel BERNARD Jean-Michel GRILLET Jean-Paul PAGET Géraldine STIVAL
Alain GENTILS Yoann PLATEL-LIANDRAT Elham AOUN Sameh BELGACEM
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VII 20- 026 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Vu l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Considérant l’obligation de constituer la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées suite au renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que le maire préside la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et arrête la liste des membres,
S’agissant du fonctionnement de cette commission communale, monsieur le maire fait remarquer que des commissions sont internes, avec exclusivement des élus municipaux, d’autres sont ouvertes aux membres de forces vives, notamment associatives. Ceci permet à la fois d’être au plus près des besoins, notamment ici en matière d’accessibilité des personnes concernées, et également des acteurs économiques, comme les commerçants, qui peuvent être impactés par les mesures prises. Ces commissions sont ouvertes à des personnes non élues qui sont dites des « personnes qualifiées ».
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de procéder à la création de la commission communale pour l’accessibilité ;
• d’approuver la composition de la commission communale pour l’accessibilité comme suit :
- le président de la commission,
- les représentants de la commune au nombre de 5,
- des représentants d’associations des personnes handicapés,
- des représentants d’associations des personnes âgées,
- des représentants d’associations des acteurs économiques,
- des représentants d’associations des représentants d’usagers.
• de préciser que la liste des membres de la commission sera fixée par arrêté du maire ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
19 heures 30 – arrivée de madame Isabelle MOINE
VIII 20- 027 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu le code général des impôts (CGI) et notamment l’article 1650-1 instituant dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) ;
Vu la liste des noms de contribuables proposée dans le tableau ci-joint,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’entériner la liste des contribuables figurant sur la liste annexée, étant précisé que chacun d’entre eux a été contacté et a donné son accord préalable. Cette liste sera proposée à la Direction départementale des finances publiques de l’Isère, qui retiendra 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IX 20- 028 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A TERRITOIRE D’ENERGIE ISERE (TE38)
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Vu les statuts de TE38 ;
Vu la délibération d’adhésion à TE38 ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du comité syndical de TE38,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner M. Jean-Michel GRILLET en qualité de délégué titulaire et M. Alain GENTILS en qualité de délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38.
X 20- 029 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SMABB POUR LE COLLEGE HORS GEMAPI
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Vu les statuts du SMABB ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation d’un représentant de la commune, pour le collège HORS GEMAPI, au sein du SMABB,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner M. Vincent DURAND, représentant de la commune au SMABB, pour le collège HORS GEMAPI.
XI 20- 030 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR DU PIN
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation du représentant de la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de La Tour du Pin,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner Mme Valérie BOUREY pour représenter la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de La Tour du Pin.
XII 20- 031 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE ELIE CARTAN
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au conseil d’administration du lycée Elie Cartan,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner M. Yoann PLATEL-LIANDRAT et Mme Corinne D’HANGEST pour représenter la commune au conseil d’administration du lycée Elie Cartan.
XIII 20- 032 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU LYCEE HORTICOLE ET ANIMALIER
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au conseil intérieur et au conseil d’exploitation du lycée horticole et animalier,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner les représentants de la commune dans les instances du lycée horticole et animalier suivants :
Titulaires Suppléants
Conseil intérieur Corinne D’HANGEST Nicole ZEBBAR Conseil d’exploitation Corinne D’HANGEST Nicole ZEBBAR
XIV 20- 033 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COLLEGE LE CALLOUD
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au conseil d’administration du collège Le Calloud,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner les représentants de la commune au conseil d’administration du collège Le Calloud suivants :
Titulaires Suppléants
Nicole ZEBBAR
Maryse COCHARD
Danièle CALLOUD
Claire DURAND
XV 20- 034 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’ECOLE SAINT JOSEPH
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au conseil d’établissement de l’école Saint Joseph,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner les représentants de la commune au conseil d’établissement de l’école Saint Joseph suivants :
Titulaire Suppléant
Elham AOUN Géraldine STIVAL Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
XVI 20- 035 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MJC
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au conseil d’administration de la MJC,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner Mme Sameh BELGACEM et M. Pascal SALESIANI pour représenter la commune au conseil d’administration de la MJC.
XVII 20- 036 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L’ADPA NORD ISERE
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune à l’ADPA Nord-Isère,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner Mme Sameh BELGACEM et Mme Valérie BOUREY pour représenter la commune à l’ADPA Nord-Isère.
XVIII 20- 037 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SPL ISERE AMENAGEMENT
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant que la collectivité est actionnaire de la société publique locale ISERE Aménagement, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer un poste d’administrateur au conseil d’administration ;
Considérant que la collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation du représentant de la commune au sein de la SPL ISERE Aménagement,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner Madame Corinne HONNET pour représenter la commune aux assemblées générales d’actionnaires d’ISERE Aménagement, en qualité de porteur des actions ;
. de désigner Mme Corinne HONNET pour représenter la commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’ISERE Aménagement. Elle sera garante du contrôle analogue de notre collectivité sur ISERE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Elle pourra être amenée à candidater comme représentant de l’assemblée spéciale au sein du conseil d’administration.
XIX 20- 038 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SSAD « LES DEUX TOURS
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation d’un représentant de la commune au SSAD « les deux tours »,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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. de désigner Mme Nicole ZEBBAR pour représenter la commune au SSAD « les deux tours ».
XX 20- 039 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU COMITE DU SOUVENIR FRANÇAIS
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation d’un représentant de la commune au Comité du Souvenir Français,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner M. Jean-Philippe RAVIER pour représenter la commune au Comité du Souvenir Français.
XXI 20- 040 - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 précisant qu’un correspondant défense doit être désigné au sein du conseil municipal ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation d’un correspondant défense,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner M. Alain GENTILS en qualité de correspondant défense. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
XXII 20- 041 - DESIGNATION DE CORRESPONDANTS SECURITE ROUTIERE
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales indiquant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ou des textes régissant ces organismes ;
Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à une nouvelle désignation de correspondants sécurité routière,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
. de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation ;
. de désigner M. Pierre PERGET en qualité de correspondant sécurité routière titulaire et M. José RODRIGUES en qualité de correspondant sécurité routière suppléant.
XXIII 20- 042 - DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Vu le règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données n°2016/679 adopté le 14 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin et la communauté de communes des Vals du Dauphiné ont conclu une convention de mutualisation du service informatique en date du 29 juin 2018 ;
Considérant que tant les dispositions de cette convention que celles du règlement général sur la protection des données (RGPD) imposent la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) dont la mission principale sera de suivre la mise en conformité de la commune avec ce règlement,
Madame BOUREY demande si ce mode de fonctionnement est le même qu’au précédent mandat.
Madame CALLOUD répond que ce mode de fonctionnement est récent et résulte de l’application de la réglementation sur la protection des données. Elle précise que cette démarche de protection des données se généralise un peu partout, notamment au niveau des associations, depuis un peu plus d’un an. Avec cette délibération, la ville formalise également cette démarche. Une personne du service informatique sera le correspondant désigné par la ville de La Tour du Pin.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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• d’autoriser le maire à procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIV 20- 043 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans lesquelles sont versées les indemnités au maire, adjoints et conseillers municipaux délégués ainsi que montants maximums de ces indemnités ;
Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et notamment son article 3 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal mais que toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur ;
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif aux communes anciennement chefs-lieux de canton et aux communes sièges des bureaux centralisateurs de canton ;
Considérant l’installation du conseil municipal de La Tour-du-Pin en date du 28 mai 2020 ;
Considérant la désignation de 8 adjoints par le conseil municipal en date du 28 mai et de 5 conseillers délégués ;
Considérant l’engagement pris devant les Turripinois par le maire Fabien Rajon en 2014 de réduire le montant de ses indemnités de 30% sur toute la durée de son mandat 2014 – 2020 ;
Considérant le souhait de Fabien Rajon de renouveler une nouvelle fois son engagement de voir son indemnité réduite de 30% pour le mandat 2020 – 2026,
Madame AUDINET demande ce qu’est la majoration « communes sièges ».
Monsieur le maire indique qu’il s’agit d’une majoration applicable aux villes chefs-lieux de canton.
Madame AUDINET souhaite savoir si elle peut s’appliquer aux conseillers délégués.
Monsieur le maire précise qu’elle est applicable seulement au maire et aux adjoints.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de fixer les indemnités de fonction des élus comme suit :
- maire : 38% de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération des personnels de la fonction publique territoriale (au jour de l’adoption de la délibération, l’indice 1027) ; - première adjointe au maire : 22% de ce même indice ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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- adjoints au maire : 16% de ce même indice ;
- conseillers municipaux délégués : 9,6% de ce même indice ;
• de préciser que les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XXV 20- 044 - PLAN DE FORMATION DES ELUS
Vu la loi n°92-108 du 03 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 et suivants ;
Considérant que la loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective ;
Considérant que, dans ce cadre, une délibération est prise obligatoirement concernant les droits à la formation ;
Considérant que cette délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre et qu’un tableau des actions suivies financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif afin de donner lieu à un débat annuel ;
Considérant que la durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus ;
Considérant que, dans le cadre de ces formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation ;
Considérant que les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus,
Madame CALLOUD indique qu’une formation en interne sera organisée sur les fondamentaux des collectivités puis que des formatons en intra ou à l’extérieur pourront ensuite être organisées, selon les demandes des élus.
Monsieur DURAND précise que les formations externes se déroulent très souvent en journée.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider les orientations suivantes en matière de formation : les thèmes privilégiés seront, notamment :
o les fondamentaux de l’action publique locale ;
o les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions ;
o les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, animation de réunions...) ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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• de plafonner le montant annuel des dépenses totales à 25 875,40 €, soit 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXVI 20- 045 - TOUR DE FRANCE 2020 – CONVENTION TRIPARTITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Considérant que l’association Amaury Sport Organisation (ASO) organise chaque année l’épreuve cycliste du Tour de France et, à ce titre, est propriétaire de l’ensemble des droits d’exploitation de cette épreuve ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin a été sélectionnée pour accueillir l’épreuve de départ du 14 juillet 2020, reportée au 15 septembre 2020 compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure avec ASO et le Département de l’Isère une convention entérinant les droits et responsabilité de chaque partie,
Monsieur le maire fait remarquer qu’ils ne sont pas la seule collectivité à conventionner avec ASO, organisateur du Tour de France, dans la mesure où le Département vient en partenariat et conventionne avec la ville : la convention est donc tripartite. Il souligne que l’avenant modificatif modifiera simplement la date de l’épreuve qui se déroulera le 15 septembre 2020 à La Tour du Pin.
Il met en avant la contribution financière significative du Département de l’Isère, puisque le coût in fine pour la ville, après intervention du Département, sera de 56.000 €/HT. Le solde, soit 24.000 €/HT, sera à la charge du Département de l’Isère, qui est partenaire du Tour de France.
Madame AUDINET demande s’il est possible d’avoir une idée de l’enveloppe du coût du Tour de France, ce qui n’est pas financièrement annoncé.
Monsieur le maire répond que la question du coût global va être évoquée dans le cadre de la présentation du budget 2020 par Jean-Paul PAGET, s’agissant notamment des animations prévues, de l’organisation, des locations de barrières et autres et peut-être aussi des recettes à attendre pour la ville d’une manière directe et indirecte.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention jointe en annexe de la délibération ainsi que son avenant modificatif ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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XXVII 20- 046 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1 relatif à l’obligation pour l’autorité territoriale de présenter, dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, donnant lieu à un débat ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 107, prévoyant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et l’obligation de présenter les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et de besoin de financement ;
Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 4 VIII qui dispose que le débat d’orientation budgétaire peut se tenir lors de la même séance que celle du budget ;
Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;
Vu la circulaire du 24 février 1993 n°NOR/INT/B/93100052/C précisant que la teneur du débat d’orientation budgétaire doit être retracée dans une délibération de l’assemblée ;
Considérant que le débat d’orientation budgétaire (DOB) a vocation à éclairer le vote des élus sur l’environnement dans lequel le budget communal s’inscrit et sur les grandes masses financières de celui-ci (ressources fis
cales, dotations de l’État, dette, fonctionnement, politique d’investissement) ;
Considérant que le DOB est la première étape dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale,
Monsieur PAGET indique, qu’à titre exceptionnel, le débat d’orientation budgétaire, le compte administratif, le compte de gestion et le budget seront présentés en même temps.
Il présente ensuite le débat d’orientation budgétaire.
Au cours de la présentation, madame BOUREY précise que l’appellation de « maison de santé pluriprofessionnelle » doit être privilégiée à l’appellation de « maison de santé publique ».
Lorsqu’est évoquée la question de l’embellissement du centre-ville, madame AUDINET demande si la rue Viricel sera rénovée. Monsieur le maire lui répond qu’une réfection de cette rue est effectivement prévue en parallèle de la réhabilitation du cœur de ville
Elle évoque également le site du Relais de la Tour qui doit être traité. Monsieur le maire rappelle que ce projet a été présenté en réunion avec les élus et a été intégré dans les projets du mandat. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de prendre acte de la tenue, lors du conseil municipal de ce jour, des débats d’orientations budgétaires relatifs à l’exercice 2020, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil municipal, et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération ;
• d’adopter le débat d’orientation budgétaire 2020 ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour la compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XXVIII 20- 047 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE 2019
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;
Considérant le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ;
Considérant que le rapprochement entre le compte administratif 2019 du budget principal de la commune établi par l’ordonnateur, et le compte de gestion de ce même exercice établi par le comptable, ne fait apparaître aucune discordance, il n’y a pas lieu d’émettre de réserve sur ce compte de gestion,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le compte de gestion du budget principal de la commune établi par le comptable pour l’exercice 2019 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, ledit compte de gestion qui restera annexé à la présente délibération, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIX 20- 048 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-31 et L1612-12 ;
Considérant que le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune se résume comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses (1) 7 870 144,43 € 2 664 959,43 €
Recettes (2) 8 673 376,85 € 2 385 564,79 € Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Résultats reportés
Année n-1 (3) 2 644 638,91 € - 58 073,58 €
Résultat
de clôture (2-1+3) 3 447 871,33 € - 337 468,22 €
Solde restes
à réaliser (4) - 186 965,80 €
Considérant que le résultat de clôture de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 3 447 871,33 €, celui de la section d’investissement un déficit de – 337 468,22 € ;
Considérant que le solde de restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élève à 186 965,80 € ;
Considérant qu’il ressort de ces éléments un résultat cumulé de l’exercice 2019, sur l’affectation desquels le conseil municipal devra se prononcer, de :
- Fonctionnement : 3 447 871,51 € ;
- Investissement : - 337 468,22 €,
Après que le maire a quitté la salle, l’assemblée élit président de séance M. Jean-Paul PAGET.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune tel que résumé ci-dessus ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXX 20- 049 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le compte administratif du budget principal de la commune dégage, pour l’exercice 2019, un résultat de clôture qui s’établit de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses (1) 7 870 144,43 € 2 664 959,43 €
Recettes (2) 8 673 376,85 € 2 385 564,79 €
Résultats reportés
Année n-1 (3) 2 644 638,91 € - 58 073,58 €
Résultat
de clôture (2-1+3) 3 447 871,33 € - 337 468,22 €
Solde restes
à réaliser (4) - 186 965,80 € Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Considérant que le résultat de clôture de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 3 447 871,33 €, celui de la section d’investissement un déficit de – 337 468,22 € ;
Considérant que le solde de restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élève à 186 965,80 € ;
Considérant qu’une somme de 524 434,02 €, soit l’équivalent du montant du déficit d’investissement et des restes à réaliser, va être affectée en recettes d’investissement au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisé) et déduit de l’excédent de fonctionnement de 3 447 871,33 € ;
Considérant que le solde de l’excédent de fonctionnement, soit 2 923 477,31 €, sera reporté au compte 002 (excédents de fonctionnement reporté),
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’affecter le montant de 524 434,02 € au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) pour le financement du déficit d’investissement 2019, restes à réaliser inclus ; • de reporter le montant de 2 923 477,31 € au compte 002 (Excédents de fonctionnement reportés) en recettes de fonctionnement pour l’exercice 2020 ;
• de reporter le montant de 337 468,22 € au compte 001 (Déficit d’investissement reporté) en dépenses d’investissement pour l’exercice 2020 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXI 20- 050 - BUDGET PRINCIPAL – BUDGET PRIMITIF 2020
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-7 et L2312-1 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 7 juillet 2020 ;
Considérant que le budget primitif de l’exercice 2020 du budget principal de la ville, soumis à délibération du conseil municipal, se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION DE
FONCTIONNEMENT 11 210 966,31 € 11 210 966,31 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT 7 919 216,84 € 7 919 216,84 €
Monsieur PAGET présente les prévisions du budget de l’année 2020.
Madame AUDINET demande des précisions sur la formulation « exonération des loyers du domaine privé pendant la période d’état d’urgence » qui ne lui semble pas explicite. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Monsieur PAGET précise que cette notion recoupe les commerces, comme Numériks ou les locaux de la pépinière, qui font partie du domaine privé de la commune, à la différence par exemple des terrasses qui font partie du domaine public.
Madame AUDINET pense que ce terme peut prêter à confusion, car on ne comprend pas que c’est la commune qui est propriétaire.
Monsieur le maire indique que ce terme s’applique dans le cadre de la commune, en tant que bailleur vis-à-vis de ses locataires, acteurs économiques, qu’elle exonère de loyers.
Madame AUDINET trouve juste que « cela ne ressort pas trop que l’exonération de loyers soit un geste fait par la municipalité ».
Monsieur PAGET tient à souligner que la commune n’a pas attendu d’avoir des demandes pour lancer des exonérations ; ils ont été tout de suite proactifs auprès des professionnels.
Monsieur le maire confirme et ajoute, qu’au-delà du caractère strictement technique de cette délibération, cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un grand plan de soutien à l’économie locale, afin que la ville soit aux côtés des acteurs économiques. Cela va de l’exonération des loyers des commerces locataires de la ville, à d’autres mesures, comme l’exonération des droits de terrasses où des droits de place des forains.
Il évoque également une grande initiative qu’ils vont lancer à la rentrée, de soutien au pouvoir d’achat des habitants de La Tour du Pin, pour qu’ils consomment à La Tour du Pin.
Enfin, il souligne qu’ils ont à cœur que l’argent qu’ils vont injecter ait vocation à retourner aux acteurs économiques turripinois. Il y a une volonté politique de faire en sorte que la ville soit aux cotés des acteurs économiques, mais également des habitants, dans une période post covid qui s’annonce compliquée sur le plan social.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2020 tel que résumé ci- dessus ;
• de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXII 20- 051 - BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2020
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2321-1 et suivants, L.2331-1 et suivants, R.2311-1 et suivants, R.2321-1 et suivants et R.2331-1 et suivants ;
Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 7 juillet 2020 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Considérant que les taux des trois taxes locales directes n’ont pas été modifiés depuis 2014 ;
Considérant la volonté de l’équipe municipale de maintenir ces taux identiques afin de ne pas augmenter la fiscalité locale sur les foyers turripinois,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de maintenir les taux des trois taxes communales de La Tour du Pin pour l’année 2020 comme suit :
Taxe d’Habitation (TH) 11.13 %
Taxe sur le Foncier Bâti (TF) 23.52 %
Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB) 42.48%
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXIII 20- 052 - BUDGET PRINCIPAL - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-2 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire voté en séance du conseil municipal en date du 7 juillet 2020 ;
Considérant que, pour équilibrer le budget 2020 du centre communal d’action sociale (CCAS) et rendre pérenne son activité, il convient de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 525 000 €,
Madame BOUREY demande si la subvention d’équilibre est versée tous les ans et si elle est toujours à peu près du même montant.
Monsieur PAGET acquiesce et confirme qu’il s’agit une subvention annuelle. Il précise que le budget du CCAS sera voté le lendemain lors du conseil d’administration du CCAS.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’accepter le versement de la subvention d’équilibre au budget du CCAS, pour un montant de 525 000 € ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXIV 20- 053 - REPRISE ET CONSTITUTION D’UNE PROVISION BUDGETAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Vu la délibération n° 06-032 du 28 mars 2006 par laquelle le conseil municipal a opté pour le régime de provisions budgétaires pour risque, notamment de contentieux, ayant un impact financier important sur un exercice budgétaire ;
Vu la délibération n° 14-021 du 06 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a provisionné la somme de 78 000 € correspondant au montant estimé du risque encouru dans le cadre du contentieux « désamiantage de l’école Pasteur » lié à la contestation du titre de recette de la SA COORD A. ;
Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général ;
Considérant que les provisions sont constituées à hauteur du risque financier encouru et font l’objet d’un ajustement annuel en fonction de l’évolution du risque ;
Considérant qu’il est nécessaire au moment du vote du budget de prévoir les crédits de reprise de la provision en fonction de l'évolution du risque ;
Considérant que, malgré le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 30 novembre 2015 rejetant la demande d’annulation du titre de recettes émis par la ville de La Tour du Pin, le risque reste avéré au regard du placement en redressement judiciaire de la SA COORD A., ce qui justifie la constitution d’une provision sur le budget primitif 2020 ;
Considérant que la dette de la SA COORD A. est à ce jour de 53 015,49 €,
Madame AUDINET demande quel est le risque encouru depuis 2007.
Monsieur ROCHER, directeur général adjoint, explique le mécanisme de la provision budgétaire : une société a été condamnée à verser une somme d’argent à la mairie et comme elle a été placée en redressement judiciaire, le trésorier demande chaque année de budgéter la somme due. Au fur et à mesure du remboursement de cette dette, la provision se réduit, jusqu’à sa complète extinction.
A la demande de madame BOUREY, il indique qu’il fera un point complet sur l’historique du dossier par courriel.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de reprendre la provision budgétaire effectuée en 2014 et actualisée en 2019, pour un montant de 65 000 € correspondant au montant du risque encouru restant à l’encontre de la SA COORD A. dans le cadre du contentieux « désamiantage de l’école Pasteur » ; • d’ouvrir les crédits budgétaires correspondant au compte 7815 en recette de fonctionnement (chapitre 042) et au compte 15112 en dépense d’investissement (chapitre 040) ;
• de provisionner un montant de 54 000 € correspondant au montant estimé du risque encouru du fait du placement en redressement judiciaire de la SA COORD A. ; • d’ouvrir les crédits budgétaires correspondant au compte 6815 en dépenses de fonctionnement (chapitre 042) et au compte 15112 en recettes d’investissement (chapitre 040) ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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XXXV 20- 054 - CONVENTION CADRE CONCOURS APPORTE PAR LA VILLE AU CCAS DE LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2121-29, L. 1611-4 et L.2313-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles pris notamment en ses articles L123-4 et suivants et R 123-1 et suivants ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ;
Vu la délibération 16-036 du 9 novembre 2016 du CCAS de La Tour du Pin autorisant et approuvant les concours de la Ville apportés au CCAS et la signature de la convention correspondante ;
Vu la délibération 16-147 du 29 novembre 2016 de la Ville de La Tour du Pin autorisant et approuvant les concours de la Ville apportés au CCAS et la signature de la convention correspondante ;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant qu'il exerce, par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités ;
Considérant par ailleurs que le Conseil d'Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale global ;
Considérant que la convention entre la Ville et le CCAS depuis 2017 et pour la durée du mandat, transmise en sous-préfecture le 5 décembre 2016, est arrivée à son terme ;
Considérant que la Ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le Conseil Départemental, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus ;
Considérant qu'outre les missions précitées, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la Ville dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents ;
Considérant le rapprochement effectué depuis janvier 2017 entre les 2 collectivités a permis d’optimiser les moyens existants et de favoriser les apports réciproques d’expertise ;
Considérant l’intérêt, pour la bonne gestion des ressources communales comme de celles du CCAS, de faciliter l’accès de ce dernier aux fonctions support de la ville de La Tour-du- Pin ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Considérant que la Ville et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de leur collaboration,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser, dans le respect de son autonomie de fonctionnement et d’organisation, le CCAS à continuer à s’adjoindre à compter de la date de la signature de la convention, le concours des services de la ville de La Tour-du-Pin pour optimiser sa gestion dans la continuité de la convention déjà mise en place depuis janvier 2017 ;
• d’approuver à cet effet le principe de réalisation de prestations au profit du CCAS par les services et pôles de la ville de La Tour-du-Pin, telles que définies dans le projet de convention joint en annexe ;
• d’approuver les conditions et termes de ladite convention ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXVI 20- 055 - CONVENTION FINANCIERE VILLE / CCAS – PANIERS DE LA SOLIDARITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-20 et L.2121 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;
Considérant la volonté de l’équipe municipale et du président du centre communal d’action sociale (CCAS) de distribuer des paniers repas de produits frais aux personnes âgées vulnérables de plus de 70 ans, résidents sur la commune qui en feront la demande en raison du confinement engendré par la pandémie COVID 19 ;
Considérant que la cuisine centrale se chargeait de commander les denrées et que les livraisons aux usagers étaient organisées en concertation étroite avec le CCAS ;
Considérant que le CCAS a encaissé les recettes des usagers pour un montant total de 30 769 € TTC (dont 261 € TTC sur le budget de la résidence autonomie) ;
Considérant qu’une convention est nécessaire pour que le CCAS reverse à la commune le montant de ces recettes,
Madame DURAND remercie les élus et les agents pour le travail effectué pendant le confinement.
Elle rappelle les quantités importantes de nourriture distribuée par la commune aux personnes âgées :
- 1 tonne de poireaux ;
- 1 tonne de carottes ;
- 1 tonne de tomates ;
- 1 tonne de navets ;
- 2 tonnes de pommes de terre ;
- 2 000 salades ;
- 1 tonne d’oranges ;
- 1 tonne de pommes ;
- 1 tonne de bananes ;
- 1 tonne de kiwis ;
- 4 000 steaks de bœuf ;
- 200 kg de jambon ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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- 4 000 yaourts ;
- 240 kg de camembert ;
- 1 000 baguettes de pain.
Madame BOUREY demande combien de personnes ont bénéficié de ces paniers repas.
Madame DURAND propose de lui envoyer les chiffres détaillés et monsieur GENTILS ajoute qu’environ 150 personnes par semaine en ont bénéficié.
Au regard de ces chiffres, madame BOUREY estime que l’action répondait bien à un besoin.
Madame AUDINET ajoute que cette action a été très appréciée.
Monsieur le maire réitère ses félicitations aux élus et aux agents pour leur participation à cette opération.
Rétrospectivement, il estime que la ville de la Tour du Pin a été au rendez-vous de ses responsabilités et a été vraiment réactive, notamment sur les masques puisque plus de 50 000 masques ont été distribués aux habitants, dès les premiers temps de la crise. Il précise que la première livraison de masques est intervenue dès le 2 avril.
De même pour cette action sur les paniers de la solidarité, il souligne qu’elle a été rendue possible grâce au dévouement et à la disponibilité de tous. Il ajoute que : « Rendre service aux gens et donner un coup de main dans des moments difficiles est au cœur de ce qu’ils aiment faire » et que 218 foyers turripinois ont bénéficié de cette opération.
Il tient à répercuter aux membres du conseil municipal les nombreux témoignages de gratitude et de reconnaissance de la part des habitants qui lui ont été envoyés pendant cette période mais qui doivent aller - en réalité - à tous ceux qui ont œuvré à ces opérations de distribution de masques et de paniers de la solidarité.
Enfin, il précise que ces opérations de masques et de paniers correspondent parfaitement à l’état d’esprit qu’il souhaite insuffler au sein de cette municipalité, en mettant de manière très simple et naturelle en exergue et en pratique des valeurs qui leur tiennent à cœur. La ville sera aux côtés des habitants en cas de difficulté, de la manière la plus réactive possible.
Madame GARIN demande comment ont été remerciés les couturières qui ont cousu les masques.
Monsieur le maire indique qu’il a envoyé un courriel personnel à toutes celles et ceux qui ont participé bénévolement à cette opération. Une fois la crise passée, il souhaite les inviter à un petit cocktail en mairie pour les remercier.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le projet de convention avec le CCAS ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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XXXVII 20- 056 - PARKING CENTRE NAUTIQUE DE LA TOUR DU PIN – FONDS DE CONCOURS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 V ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour du Pin en date du 27 septembre 2019 validant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Considérant que la communauté de communes Les Vals du Dauphiné réalise un aménagement complet de l’aire de retournement des bus du collège Le Calloud, lequel inclus le parking de la piscine intercommunale ;
Considérant que l’opération de travaux s’élève à 165 859,24 € HT, dont 86 440 € HT consacré à la seule réfection du parking ;
Considérant que le fond de concours sollicité par la communauté de communes Les Vals du Dauphiné s’élève à 43 220 €,
Madame BOUREY indique qu’elle passe devant cette belle réalisation tous les jours et demande s’il ne serait pas pertinent de prévoir une réfection des trottoirs autour, notamment du côté de l’avenue du Général de Gaulle, au regard de certains comportements dangereux d’usagers de la route.
Monsieur GENTILS répond qu’aucun projet de ce type n’est prévu, mais qu’il serait intéressant d’y réfléchir, notamment au regard de la fréquentation de cette voie par des jeunes.
S’agissant de parking, monsieur DURAND demande à qui appartient le parking vers l’auberge de Chatanay.
Monsieur GENTILS indique, qu’à sa connaissance, le parking de la place Jean Rabatel appartient à la mairie, mais qu’à l’époque où la place a été refaite, il appartenait encore à l’auberge, ce qui fait que la mairie n’a pas pu l’aménager. Il ajoute que des travaux sont en cours actuellement.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le principe d’un fonds de concours versé à la communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;
• de fixer ce montant à 43 220 €, soit 50% du coût de l’opération affectée aux travaux du parking ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXXVIII 20- 057 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LA TETE HAUTE, JE SOUTIENS MARIN »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 ;
Considérant la volonté de la commune de rendre hommage au courage démontré par Marin Sauvajon, agressé le 11 novembre 2016 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Considérant que les proches de Marin ont constitué une association « La tête haute je soutiens Marin » pour recueillir les aides accordées par les personnes physiques et morales qui souhaitaient témoigner leur soutien à Marin ;
Considérant l’inauguration en date du 29 novembre 2019 d’un square Marin aux Hauts de Saint Roch à La Tour du Pin,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le versement d’une subvention de 500 euros à l’association « La tête haute je soutiens Marin » ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 heures 40 – Estela GARCIA quitte la salle
XXXIX 20- 058 - VENTE D’UNE BALAYEUSE CITYCAT 5000
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-22, L. 2221-1 et L. 2241-1 ;
Considérant que la commune n'a plus l'utilité de conserver certains véhicules, engins et mobiliers divers ;
Considérant la proposition de la société R.M.S. (Réparation Maintenance Service) pour l’acquisition du véhicule BALAYEUSE CITY CAT 5000,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la cession en l’état du véhicule BALAYEUSE CITY CAT 5000 marque EUROVOIRIE année 2013, au prix de 10.000 €uros/TTC à la société REPARATION MAINTENANCE SERVICE (RMS) située à Morestel (38) ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XL 20- 059 - CONVENTION PARTENARIAT HOTEL DE FRANCE – HEBERGEMENTS D’URGENCE ET LOGEMENTS TEMPORAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-5 et L.521-1 à L.521-4 ;
Considérant que la commune souhaite mettre à disposition des administrés un dispositif d'accueil d'urgence afin d'assurer une réponse immédiate aux personnes victimes d'un sinistre ou de toute circonstance imprévue rendant momentanément inhabitable leur logement ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Considérant que ce dispositif aura vocation à s’appliquer dès lors que ces personnes ne bénéficient d'aucun autre moyen de relogement familial, amical ou pris en charge par leur assurance ;
Considérant que l’Hôtel de France propose de mettre à disposition, selon le besoin et ses possibilités de disponibilité, un logement temporaire aux habitants concernés et en l'absence d'autres solutions d'hébergement, l’accueil du ménage concerné s’effectuera au sein des locaux de l’Hôtel de France ;
Considérant la nécessité de signer une convention de partenariat avec l’Hôtel de France dans le cadre de ce partenariat relatif au relogement temporaire des familles hébergées,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le projet de convention de partenariat avec l’Hôtel de France afin de permettre le relogement temporaire de certains habitants dans les conditions énoncées par la présente délibération ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 heures 45 – Estela GARCIA revient dans la salle
XLI 20- 060 - ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2025 – AVIS DE LA COMMUNE
Vu l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation qui précise le contenu du Programme Local de l’Habitat,
Vu l’article R 302-9 du code de la construction et de l’habitation qui précise les conditions dans lesquelles le projet de Programme Local de l’Habitat est soumis aux communes membres,
Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat et l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation, précisant les modalités de la procédure d’adoption du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2016 de la Communauté de communes Bourbre-Tisserands relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Vals du Dauphiné,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 novembre 2016 de la Communauté de communes de la Vallée de l’Hien relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Vals du Dauphiné,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 novembre 2016 de la Communauté de communes Les Vallons du Guiers relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Vals du Dauphiné,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 novembre 2016 de la Communauté de communes Les Vallons-de-la-Tour relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Vals du Dauphiné,
Vu les Comités de Pilotage PLH du 17 décembre 2018, 9 avril 2018 et 20 novembre 2018,
Vu la Conférence des Maires du 8 novembre 2018, Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Vu le bilan du Programme Local de l’Habitat des Vallons-de-la-Tour 2016-2022,
Vu l’avis défavorable de Bureau syndical du SCoT Nord Isère daté du 18 septembre 2019 sur la compatibilité du projet de Programme Local de l’Habitat des Vals du Dauphiné 2019- 2025 avec les orientations définies par le SCoT Nord-Isère,
Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné du 25 avril 2019 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat des Vals du Dauphiné 2019-2025,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement du 28 janvier 2020,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 février 2020,
Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné du 27 février 2020 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat des Vals du Dauphiné 2019-2025,
Considérant que sur la période 2010-2015, seuls 84 logements ont pu être construits, les objectifs du présent PLH arrêté de produire 685 logements, dont 137 logements sociaux, soit 20% des constructions nouvelles apparaissent irréalistes et totalement infondés compte tenu de la présence sur la ville de La Tour du Pin de plus de 30% de logements sociaux ;
Considérant la volonté affirmée de la municipalité de ne pas voir augmenter le pourcentage de logements sociaux ;
Monsieur PAGET informe le conseil municipal que la construction de logements sociaux ne générera plus de revalorisation des bases fiscales de la commune.
Madame CALLOUD ajoute que le parc de logements sociaux actuels suffit amplement et qu’il n’y a pas vraiment de liste d’attente à La Tour du Pin, sauf pour les personnes très exigeantes par rapport à leurs critères. Le portefeuille de logements vacants actuel est suffisant pour loger tout le monde ; il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter. Il manque peut-être des petits logements pour les personnes seules.
Pour avoir représenté la commune à plusieurs réunions du PLH au début du mandat précédent, monsieur RAVIER fait remarquer que certaines communes voisines ne prennent pas part à la répartition des logements sociaux sur le territoire et que certaines sont à des taux abyssalement bas. L’une d’entre elles était à 0,5% de logements sociaux, alors que La Tour du Pin avoisinait les 43%. L’équilibre s’est amélioré un peu depuis, mais l’écart reste important.
Madame CALLOUD précise qu’il y a plus de 1 000 logements sociaux sur La Tour du Pin.
Monsieur DURAND fait observer qu’il y a aussi des histoires de mobilité ; certaines communes éloignées n’ont pas de réseaux de transport.
Monsieur RAVIER répond que certaines communes voisines sont sur des axes de communication et ne font malgré tout pas beaucoup d’effort. Il se souvient qu’elles voulaient mettre l’ensemble du parc social sur la commune centre de La Tour du Pin.
Madame AUDINET fait remarquer qu’il serait intéressant de regarder les préconisations du SCOT sur cette situation. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Monsieur PAGET indique que, selon le SCOT, La Tour du Pin ne devrait pas avoir de terrains constructibles et que ses objectifs imposent la construction d’immeubles de partout sur la commune.
Monsieur GENTILS synthétise les échanges en rappelant que le souhait de la municipalité est de disposer d’un habitat plus qualitatif, tout en rappelant la nécessité d’avoir du logement social.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2025 arrêté par la Communauté de communes des Vals du Dauphiné, avec la remarque que le nombre de logements à produire paraît irréaliste ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XLII 20- 061 - CESSION DE 60 ACTIONS POUR L’ENTREE AU CAPITAL DE NOUVELLES COLLECTIVITES AU CAPITAL SOCIAL D’ISERE AMENAGEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les courriers de la Société Publique Locale Isère Aménagement (SPL) reçus les 13 juillet 2018 et 16 mai 2019 ;
Considérant le souhait d’Isère Aménagement d’augmenter son nombre d’actionnaires sans modifier son capital ;
Considérant que la commune possède 120 actions dans la société ;
Considérant que la cession de la moitié des actions communales ne modifiera pas la représentativité de la commune,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’accepter la cession de 60 actions représentant 6.000€ pour l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire, lesquels seront restitués à la ville de La Tour du Pin ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XLIIII 20- 062 - CESSION DE 30 ACTIONS POUR L’ENTREE AU CAPITAL DE NOUVELLES COLLECTIVITES AU CAPITAL SOCIAL D’ISERE AMENAGEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de la Société Publique Locale Isère Aménagement (SPL) reçu le 03 juin 2020 ;
Considérant le souhait d’Isère Aménagement d’augmenter son nombre d’actionnaires sans modifier son capital ;
Considérant que la commune possède 60 actions dans la société ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que la cession de la moitié des actions communales ne modifiera pas la représentativité de la commune,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’accepter la cession de 30 actions représentant 3.000€ pour l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire, lesquels seront restitués à la ville de La Tour du Pin ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XLIV 20- 063 - DEVELOPPEMENT DURABLE – SUBVENTION VELOS ELECTRIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie, et notamment l’article D251-2 ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin est déterminée à mettre en œuvre une politique ambitieuse de développement durable ;
Considérant que dans ce cadre, elle souhaite instaurer une aide financière à l’acquisition de vélos électriques ;
Considérant que cette aide sera accordée aux habitants de la commune remplissant les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être domicilié sur La Tour du Pin ;
- avoir une cotisation d’impôt nulle l’année précédant l’acquisition du vélo ;
Considérant que cette aide sera accordée pour l’achat d’un vélo répondant aux caractéristiques suivantes :
- être neuf ;
- ne pas utiliser de batterie au plomb ;
- être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) ;
- ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition ;
Considérant que l’aide ne peut excéder 10% du coût du vélo ou 100 € pour les personnes non imposables et en complément de l’aide apportée par l’Etat d’un montant de 100 € ;
Considérant que ces conditions sont cumulatives et ouvrent droit à l’attribution d’une aide de l’Etat dont le montant ne saurait être supérieur à celui de l’aide versée par la commune ;
Considérant qu’une aide d’un montant maximal de 200 € pourra être accordée aux personnes imposées et remplissant l’ensemble des autres conditions, au regard de leur absence d’éligibilité à l’aide de l’Etat,
Madame AUDINET fait remarquer que le dossier doit être donné au plus tard 6 mois après l’achat du vélo. Elle s’interroge sur la manière de contrôler le fait que l’acheteur ne va pas revendre le vélo avant un an. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Monsieur GENTILS répond que c’est effectivement une difficulté à gérer. Il faudrait mettre un contrôle au bout d’un an.
Monsieur Jean-Paul PAGET fait observer qu’une personne revendra forcément son vélo moins cher.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le principe et les modalités de cette aide financière ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XLV 20- 064 - CONVENTION RELATIVE A LA GESTION ET L’ENTRETIEN DE VOIRIE LIMITROPHE ENTRE 2 COMMUNES - RUE RENE DUCHAMP
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 22 novembre 2019 du conseil départemental, laquelle rétrocède la rue René Duchamp aux communes de La Tour du Pin et de Saint Clair de La Tour moyennant une indemnité de 13 183 € HT pour la ville de La Tour du Pin ;
Considérant la nécessité de définir l’entretien de la rue René Duchamp, rue limitrophe entre les communes de Saint Clair de La Tour et La Tour du Pin,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider l’accord convenu entre les deux communes, à savoir :
- la prise en charge par la commune de Saint Clair de La Tour de l’entretien et du déneigement de la rue René Duchamp à partir de la D 1516 jusqu’à l’intersection avec le Boulevard Victor Hugo ;
- la prise en charge par la commune de La Tour du Pin de l’entretien et du déneigement de la rue de la Soie.
• d’autoriser, le maire à signer la convention relative à l’entretien de la voirie limitrophe entre les deux communes ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XLVI 20- 065 - PLAN EXCEPTIONNEL DE SOUTIEN A L’ECONOMIE LOCALE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la commande publique ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 installant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 ;
Vu la délibération n° 16.00.06 du Conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du Conseil régional à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 1511 du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises (SRDEII) ;
Vu la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la Commission permanente du Conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d’urgence - Une Région mobilisée pour son économie ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie » ;
Considérant la crise sanitaire inédite du Covid-19 et son impact sans précédent sur l’activité économique en France et dans ses territoires ;
Considérant le souhait de l’équipe municipale de soutenir les acteurs économiques de La Tour du Pin ;
Considérant le plan exceptionnel de soutien à l’économie locale élaboré par la municipalité ;
Considérant la possibilité pour la commune, propriétaire et gestionnaire de son domaine public, de consentir une réduction des loyers des locaux dont elle est bailleur et des redevances d’occupation du domaine public selon l’activité économique de l’occupant, pour un montant global de 40 000€ ;
Considérant le souhait de l’équipe municipale de conduire une politique ambitieuse en matière d’investissement, notamment par le biais de l’opération d’envergure d’embellissement du cœur de ville dès 2021 ;
Considérant le souhait de la commune d’initier une politique d’achat durable ;
Considérant la volonté de la municipalité d’agir en faveur du pouvoir d’achat, par le biais d’un remboursement par foyer turripinois de tout achat d’un montant égal ou supérieur à 20 euros, soit une somme globale de près de 70 000 euros ;
Considérant la volonté de l’équipe municipale d’abonder d’une part au fonds de soutien de l’économie locale de la Région pour un montant de 16 140€ et de verser d’autre part une subvention directe au Groupement Economique du Canton de la Tour (GECT) pour un montant de 10 000 €, Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Avant de proposer la délibération au vote, monsieur le maire indique qu’elle a vocation à lancer les bases des 8 mesures qui vont être soumises à l’approbation des membres du conseil.
Pour aller plus loin dans la réflexion liée à cette période de covid, il se dit persuadé que si la commune s’en sort, dans les mois à venir, il y aura des belles opportunités à aller chercher. Il voit venir un intérêt, notamment des populations des grandes métropoles, vers les communes situées à ¾ h / 1 heure des grands sites métropolitains et c’est le cas de la ville de La Tour du Pin.
S’agissant du commerce local, s’il réussit à tenir le choc de la crise, ils pourront aller vers des perspectives intéressantes, car de nombreuses populations urbaines sont en réflexion à l’idée de quitter les grandes villes et de retrouver des communes plus petites.
A son avis, « il faut prendre ce train là car ils ont plein d’atouts à valoriser. Il faut être au rendez-vous et donner un signal fort afin de permettre aux acteurs économiques de tenir le coup, notamment dans le cadre de la rentrée qui s’annonce difficile. » Tel est un peu son état d’esprit au moment de soumettre ce plan de soutien au vote.
Madame BOUREY signale que la période de l’état d’urgence est du 1er avril au 10 juillet 2020.
Monsieur le maire répond qu’il sera tenu compte de ces dates sur la délibération.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider les 8 mesures phares du plan exceptionnel de soutien à l’économie locale : • exonération de loyer du 1er avril au 10 juillet sur la période de l’état d’urgence sanitaire pour les entreprises occupant des bâtiments du domaine privé appartenant à la commune ;
• exonération de redevance du domaine public du 1er avril au 10 juillet sur la période de l’état d’urgence, pour les entreprises occupant le domaine public appartenant à la commune ;
• exonération des redevances dues par les forains sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai ;
• relance de l’investissement avec l’opération d’embellissement du cœur de ville de La Tour du Pin dès 2021 ;
• signature d’une convention avec la Région et versement d’une subvention de 16 160€ au fonds de soutien à l’économie locale Région unie, pour l’accord de prêts exceptionnels remboursables à 5 ans ;
• aide au pouvoir d’achat des Turripinois avec le remboursement de 20 euros d’achat par foyer turripinois dans les commerces de La Tour du Pin, pour une somme globale de 70 000€ ;
• versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000€ au GECT pour la création à l’automne d’une animation commerciale ;
• lancement d’une véritable politique d’achat durable ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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XLVII 20- 066 - COMMISSION AMIABLE D’INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS – REGLEMENT INTERIEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la délibération n°19-052 du 23 avril 2019 portant sur la création d’une commission d’indemnisation amiable des professionnels et l’adoption de son règlement intérieur ;
Considérant que les travaux de démolition de la friche située rue Aristide Briand se sont déroulés du 7 mai au 14 octobre 2019 et ont généré une baisse de chiffre d’affaires pour les commerces riverains ;
Considérant la volonté de l’équipe municipale de pouvoir accompagner financièrement les commerçants impactés par cette baisse de chiffre d’affaires avec la création par délibération en date du 23 avril 2019 d’une commission d’indemnisation des professionnels impactés par les travaux survenus rue Aristide Briand ;
Considérant que le règlement intérieur de la commission doit être modifié pour permettre le versement d’une indemnité aux entreprises dont le chiffre d’affaires a été impacté par cette opération de travaux publics,
Madame BOUREY demande qui sera le payeur dans ce cadre, le contribuable turripinois ou les assurances, qui prendra en charge la somme versée aux commerçants.
Monsieur le maire répond que ce sera la ville de La Tour du Pin. Il précise que, si un des trois commerçants dispose d’une assurance à ce titre, il en fera son affaire, et la somme viendra en déduction de la prise en charge par la ville.
Madame BOUREY souhaite savoir si cette commission a vocation à être pérenne et si, à l’avenir, ces décisions pourraient faire jurisprudence si la ville était à nouveau amenée à faire des travaux.
Monsieur le maire répond par l’affirmative : l’outil est créé mais, en revanche, la commune reste totalement souveraine dans sa décision. Cet outil pourra être utilisé pour d’autres travaux et ils pourront étudiés les dossiers qui pourront se présenter.
N’étant pas présente à la précédente mandature, madame BOUREY indique qu’elle va s’abstenir sur cette délibération.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (V. BOUREY), décide :
• de valider la modification du règlement intérieur de cette commission, joint en annexe ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XLVIII 20- 067 - FRICHE ARISTIDE BIRAND – INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS
Vu le code général des collectivités territoriales ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu la délibération n°19-052 du 23 avril 2019 portant création d’une commission d’indemnisation amiable des professionnels et adoption de son règlement intérieur ;
Vu les avis émis par la commission d’indemnisation des professionnels lors de sa réunion du 18 juin 2020 ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin a effectué des travaux de démolition d’une friche menaçant ruine sur la parcelle AI 23 sis 25 rue Aristide Briand entre le 7 mai et le 14 octobre 2019 ;
Considérant que ces travaux, effectués dans l’hypercentre de la commune, ont engendré des modifications de circulation des piétons et des véhicules aux alentours de cette parcelle, causant un préjudice économique à plusieurs entreprises situées à proximité immédiate du chantier ;
Considérant que la commission d’indemnisation amiable des professionnels s’est réunie en date du 18 juin 2020 pour examiner la requête des entreprises MOBILE DOC, SPORT MODE et LE WELLINGTON ;
Considérant qu’il est proposé de fixer les indemnités suivantes :
- MOBILE DOC : 2 000 € ;
- SPORT MODE : 1 000 € ;
- LE WELLINGTON : 9 000 € ;
Considérant qu’il revient au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les conventions de transactions avec chaque entreprise,
Madame AUDINET souhaite savoir ce qui justifie l’écart entre l’avis de la commission et la proposition faite au conseil municipal.
Monsieur le maire répond que cela vient des demandes qui étaient largement supérieures et de la question du différentiel entre la marge et le chiffre d’affaires renseignés par les documents comptables qui leur ont été transmis. Le rapporteur de la commission avait une vision assez restrictive du préjudice de ces commerçants.
Monsieur RODRIGUES demande si une indemnisation est envisagée pour les commerces qui seront impactés par les travaux qui vont avoir lieu en centre- ville.
Monsieur le maire répond qu’ils verront : l’outil est créé et ils feront du cas par cas. Il n’y aura pas d’automaticité dans l’indemnisation des commerçants. S’ils se rendent compte qu’ils mettent en difficulté certains commerçants, ils se donnent la possibilité de le faire après étude attentive des pièces comptables qui seront communiquées et après avis de la commission. Ils verront selon l’impact des travaux, selon que les travaux seront échelonnés ou phasés, quels commerçants seront impactés, si les accès aux commerces sont maintenus …
Il précise qu’ils ont prévu à la rentrée une réunion de concertation avec les riverains et les commerçants pour parler du phasage et de la période des travaux. Compte tenu de l’état actuel du pavage des rues du centre-ville, cette opération doit être effectuée mais cette question du phasage peut faire l’objet de discussions et de concertation. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Il ajoute que cet outil est important dans le cadre d’une politique de grands travaux. A charge pour la ville de faire du cas par cas et de bien étudier les dossiers.
Madame BOUREY estime être un peu gênée par le fait que la somme proposée au conseil municipal soit plus du double de la somme préconisée par un expert. Elle demande à quoi cela sert de faire appel à un expert dans cette situation. Elle précise avoir un regard extérieur.
Monsieur le maire explique qu’’il y a eu un gros débat pendant cette commission : les commerçants sont venus à la commission avec le montant correspondant à la baisse de leur chiffre d’affaires, l’expert en revanche était plutôt dans une logique de ne considérer que la perte de marge net. Entre ces deux visions et au regard du caractère consultatif de l’avis de la commission, la commune a décidé de proposer une revalorisation de l’indemnisation du commerçant en question.
Madame GARIN demande s’il y a eu d’autres demandes de commerçants proches.
Monsieur le maire répond qu’ils n’ont eu que 3 demandes. L’auto-école avait été relogée dans un bâtiment de la commune.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le montant et le principe de ces indemnisations pour chaque entreprise demandeur ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les conventions transactionnelles, dont un modèle est joint à la présente délibération ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XLIX 20- 068 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CMS DE L’ECOLE THEVENON DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2019-2020
Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relative à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;
Vu les articles L.541-1 et L.541-3 du code de l’éducation, selon lesquels un centre médico- scolaire doit être organisé dans toute ville de plus de 5000 habitants et doit être rattaché à un établissement d’enseignement public ;
Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’état prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;
Considérant que le centre médico-scolaire de La Tour du Pin est amené à intervenir auprès de 9388 élèves des écoles de La Tour du Pin et de communes voisines ;
Considérant que pour l’année 2019, le montant des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire s’élève à 9048.02 euros soit un coût par enfant scolarisé de 0.96 euro,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 0.96 euros par élève ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.
L 20- 069 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ULIS DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2019-2020 POUR 6 ELEVES DOMICILIES DANS DES COMMUNES EXTERIEURES
Vu l‘article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relative à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;
Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relative à la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques ;
Considérant que l’Unité Localise pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) de l’école Thévenon accueille en 2019-2020 six élèves domiciliés dans les communes de Cessieu, Cessy (01), Corbelin, Saint André le Gaz, Saint Clair de la Tour et Saint Jean de Soudain ;
Considérant que pour l’année 2019-2020, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.I.S s’élève à 1063.31 euros par élève,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la demande de participation de 1063.31 euros par élève aux communes de résidence des six élèves ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.
LI 20- 070 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED DE L’ECOLE THEVENON DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2019-020
Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;
Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l’éducation selon lesquels l’Etat prend en charge les dépenses de rémunération des personnels tandis que les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;
Considérant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en difficulté (RASED) de La Tour du Pin intervient auprès de 1954 élèves des écoles de plusieurs communes voisines ;
Considérant que pour l’année 2019-2020, le montant des charges de fonctionnement du RASED s’élève à 3884.65 euros soit un coût par enfant scolarisé de 1.99 euros,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 1.99 euros par élève ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation. Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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LII 20- 071 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
Vu l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;
Vu la délibération du 23 avril 2019 approuvant le règlement intérieur des services périscolaires ;
Considérant que les familles ont actuellement la possibilité de réserver ou d’annuler la participation de leurs enfants aux temps de restauration, garderie ou études au plus tard la veille avant minuit ;
Considérant que ce délai de prévenance proposé aux familles ne permet pas à la cuisine municipale, fournisseur des repas, d’ajuster les quantités au nombre de convives et entraîne un gaspillage alimentaire ;
Considérant que ce même délai ne permet pas également de prévoir le nombre d’agents nécessaires à l’encadrement des services périscolaires ;
Considérant que le délai de réservation et d’annulation doit être fixé à 72 heures afin de limiter le gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires et de prévoir le nombre d’agents
nécessaires à l’encadrement des services périscolaires ;
Considérant qu’en cas de maladie, les services ne seront pas facturés sur présentation d’un certificat médical ;
Monsieur DURAND précise qu’il n’y aura pas d’augmentation de la tarification des cantines scolaires cette année.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de modifier le règlement intérieur des services périscolaires et de fixer le délai d’annulation ou de réservation à 72 heures avant le jour de la participation ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour
compte de la commune, ce règlement.
LIII 20- 072 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, modifié ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, modifié ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu la délibération 16-109 du conseil municipal du 13 septembre 2016 créant un emploi de d’adjoint technique au sein du service enseignement ;
Vu la délibération 17-066 du 06 juin 2017 créant un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe gestionnaire du service enseignement et manager des ATSEM ;
Vu la délibération 17-122 du conseil municipal du 28 novembre 2017 créant un emploi d’agent social principal de 1ère classe au service finances ;
Vu la délibération 18-008 du conseil municipal du 27 février 2018 créant un emploi de rédacteur territorial au service accueil et Etat civil ;
Vu la délibération 18-139 du conseil municipal du 11 décembre 2018 créant un emploi de gestionnaire du service des ressources humaines sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
Vu la délibération 19-070 du conseil municipal du 11 juin 2019 créant un emploi de rédacteur territorial au service communication ;
Vu la délibération 19-122 du conseil municipal du 27 septembre 2019 modifiant un emploi d’adjoint technique territorial au poste de jardinier en chef ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité technique du 14 février 2020 ;
Considérant l’organisation des services,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de modifier le poste de gestionnaire des ressources humaines d’adjoint administratif principal 1ère classe en rédacteur et de préciser que ce poste est accessible à tous les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;
• de modifier le poste d’adjoint technique au sein du service enseignement en Agent Territorial Spécialisé des Ecoles (ATSEM) et de préciser que ce poste est accessible à tous les grades du cadre d’emploi des ATSEM ;
• de modifier le poste de rédacteur au sein du service communication en adjoint administratif et de préciser que ce poste est accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;
• de modifier le poste de rédacteur au sein du service Etat civil et accueil en adjoint administratif et de préciser que ce poste est accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;
• de modifier le poste d’agent social principal 1ère classe au sein du service finances en adjoint administratif au sein des services finances et ressources humaines et de préciser que ce poste est accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;
• de modifier le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe gestionnaire du service enseignement et manager des ATSEM et de le rendre accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;
• de modifier le poste d’adjoint technique de jardinier en chef afin et de le rendre accessible également à tous les grades du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LIV 20- 073 - RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE 2 ACTIVITES ACCESSOIRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin est en phase de recrutement d’un Directeur des Finances ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire adopter le budget de la Ville et du CCAS au plus tard le 30 avril 2020 en raison des élections municipales ;
Considérant que la commune doit créer une première activité accessoire liée à l’analyse et la prospective de la situation budgétaire de la commune, à partir des documents budgétaires élaborés par les services, laquelle sera effectuée par un ancien consultant en finances publiques et actuellement directeur des finances dans une autre collectivité ;
Considérant que la commune doit créer une seconde activité accessoire liée à la formation des agents sur le logiciel métier et la relecture des documents budgétaires, laquelle sera effectuée par l’ancien directeur des Finances,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la création de ces deux activités ;
• de valider le coût de 60 euros bruts de l’heure pour la rémunération de l’intervenant qui effectuera la première mission ;
• de valider la rémunération de 250 euros bruts pour la rémunération d’une demi-journée de l’intervenant qui effectuera la seconde mission ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LV 20- 074 - ADOPTION DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.7.9.6 DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE DON DE JOUR DE REPOS
Vu le décret 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jour de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;
Vu le décret 2018-874 du 09 octobre 2018 pris pour l’application aux agents civils de la loi N°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité technique du 14 février 2020 sur la modification du règlement intérieur concernant le dispositif de don de repos ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Considérant que le don de jour de repos à un collègue était possible exclusivement pour un parent d’enfant malade,
Monsieur DURAND demande si cette modification est complémentaire du don de jours de congé pour un enfant malade.
Madame CALLOUD répond par l’affirmative.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’adopter la modification de l’article 1.7.9.6 du règlement intérieur concernant le don de jour de repos intitulé « Don de jour de repos à un collègue, parent d’un enfant malade » et de le renommer « Don de jours de repos à un collègue, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap » puis de compléter la mention inscrite au paragraphe 1 de l’article susmentionné « dont l’enfant est gravement malade » par « proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap » ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LVI 20- 075 - REMBOURSEMENT DES BILLETS DE SPECTACLES DE LA SAISON CULTURELLE 2019-2020 A LA SUITE DU REPORT SUR L’ANNEE 2020-2021
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 14-078 du 26/06/2014 fixant la tarification des spectacles de la saison culturelle ;
Vu l’avis favorable de monsieur l’inspecteur divisionnaire de la Trésorerie de la Tour du Pin en date du 4 juin 2020 .
Considérant que compte tenu de l’état d’urgence et le contexte de crise sanitaire, le service culturel a été contraint dès le 28 mars 2020 de reporter l’ensemble des spectacles de la saison culturelle ;
Considérant que les spectacles suivants n’ont pu se tenir aux dates prévues et sont reportés sur la saison culturelle 2020-2021 :
Considérant que la commune souhaite permettre aux spectateurs de la saison culturelle de
bénéficier du remboursement des billets des spectacles reportés,
Les femmes savantes Report le 6 octobre 2020 à 20h30
Radio Tutti feat Barilla Sisters Report le 13 novembre 2020 à 20h30
La boîte à gants Report le 24 mars 2021 à 16h00
Ensemble Vocal du Dauphiné Report le 6 avril 2021 à 20h30
Les (pas tant) petits caraoquets (de
conserve)
Report le 30 avril 2021 à 20h30 Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le remboursement par mandat administratif des billets des spectacles reportés ;
• d’affecter les remboursements sur le compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LVII 20- 076 - CINEMA EQUINOXE – MODULATION DES TARIFS D’ENTREE
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités ;
Considérant que le cinéma EQUINOXE, propriété de la commune de La Tour du Pin, est actuellement géré par une convention de délégation de service public (DSP) par la société CINEODE ;
Considérant que le gérant de la société CINEODE a formulé, le 10 juin 2020, une demande auprès de la commune afin que l’ensemble des tarifs du cinéma soient fixés à 5 euros TTC, de manière temporaire ;
Considérant que cette modulation permettra au cinéma de conserver son attractivité vis-à- vis du public après 3 mois de fermeture en raison de la crise sanitaire,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de fixer l’ensemble des tarifs d’entrée du cinéma EQUINOXE à 5 euros TTC pour la période du 24 juin 2020 au 7 juillet 2020 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LVIII 20- 077 - INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN USAGER LORS DE SA DEMANDE DE CARTE D’IDENTITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la perte de la Carte Nationale d’Identité numéro de demande 380130220B01BDYPC établie en date du 1er février par Monsieur BLANCHET Yves né le 21 mars 1970, demeurant 66 Chemin des Frênes 38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN ;
Considérant l’impossibilité de prouver la perte de cette même Carte Nationale d’Identité par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ;
Considérant que l’usager a avancé la somme de 25 € pour l’achat d’un timbre fiscal,
Après en avoir délibéré, Conseil municipal de La Tour du Pin du 7 juillet 2020
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le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’accepter le principe de l’indemnisation du préjudice matériel subi par l’usager, à hauteur de 25 € correspondant au montant d’achat d’un timbre fiscal, justifié par une facture ; • d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La séance est levée. Il est 23 heures.