Déliberation - DCM 08 121223

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Déliberation - DCM 08 121223 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 08 121223)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 06/12/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 033

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 décembre 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi douze décembre à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 008-121223

OBJET : AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Approbation d’une convention de

gestion des ouvrages d’art des voies

rétablies avec la Société Autoroutes

Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA).

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur HERMANT

Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON

Valérie, Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame AMOROS Brigitte (donne pouvoir à Madame GABRIEL

Julie), Monsieur CHAMLA Franck-Clément (donne pouvoir à

Monsieur GUEDJ Laurent), Madame THIBAUD Faustine (donne

pouvoir à Monsieur RUSCONI Vincent), Monsieur COETTO

Jérémy (donne pouvoir à Monsieur KOURICHI Zarick), Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy (donne pouvoir à Madame MENET

Danielle), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

14/12/2023Délibération n° 008-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Monsieur LATZ Alexandre), Madame MELIN Joëlle (donne pouvoir

à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur MIROUX William

(donne pouvoir à Madame ROUX Magali), Monsieur PERRIN-

TOININ Yves (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine),

Madame METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à

Monsieur ROUSSET Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :

À l’occasion des travaux de construction de l’autoroute A50 et A52, déclarés d’utilité publique, le dispositif de desserte locale sur le territoire de la Commune d’Aubagne a été modifié par ESCOTA, concessionnaire de l’Etat pour l’autoroute A50 et A52.

Les Parties ont fait l’inventaire de l’ensemble des voiries communales construites, déviées et rétablies par ESCOTA, en tant que concessionnaire de l’Etat lors du passage de l’A50 et l’A52. Ces voiries assurent la desserte locale des propriétés riveraines depuis leur mise en service.

Celles-ci ont fait l’objet d’une remise en gestion auprès de la Commune d’Aubagne par la signature de procès-verbaux de remises techniques.

Par la suite, la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé établie en concertation avec la Commune d’Aubagne a été validée par le Ministère des Transports - Direction des Routes par la prise de Décisions Ministérielles (N°5.A50.A52.94.41b en date du 11/02/1994 pour l’A50 ; N°5.A501.84.27 en date du 19/01/1984 pour l’A52 ; N°5.A501.27.06 en date du 20/01/2014 pour l’A52).

Ces décisions ministérielles de délimitation ont opéré la remise en gestion effective (par l’Etat) de l’assiette foncière des voiries à la Commune d’Aubagne.

Afin de régulariser la procédure, il convient d’opérer le transfert en pleine propriété des terrains supportant les voiries à la Commune d’Aubagne.

A cet effet, il est nécessaire d’établir un acte administratif entre l’Etat et la Commune sous l’égide de la Direction Départementale des Finances Publiques, sur la sollicitation de la Commune d’Aubagne.

A cet effet, la Commune d’Aubagne s’engage à poursuivre la procédure susvisée afin d’opérer le transfert de propriété à son profit des terrains supportant les voiries communales en signant l’acte administratif Etat/Commune.

Pour ce faire, une convention de superposition d’affectation, régie par l’article L2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques permet spécifiquement et distinctement de la procédure visée supra, la remise à la Commune des portions de voiries communales et leurs accessoires directs au droit des ouvrages d’art qui franchissent l’autoroute.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

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14/12/2023Délibération n° 008-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Elle répond donc aux exigences du décret n°2017-99 du 8 Mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 du 7 Juillet 2014.

Cette convention porte précisément sur trois passages inférieurs de ponts : - un passage inférieur de pont portant l’A50 dit ouvrage d’art du chemin des Espillières Nord franchissant le Chemin du Vallon,

- un passage inférieur de pont portant l’A52 dit ouvrage d’art du chemin des Espillières Sud franchissant la traverse du Merlançon,

- un passage inférieur piéton portant l’A52 dit ouvrage d’art de Bonherbes franchissant la Traverse Bonherbes (buse métallique).

Les fiches signalétiques de ces portions de voie sont annexées à la convention précitée.

Cette délibération propose d’approuver la convention de gestion des ouvrages d’art des voies rétablies avec la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU le décret n°2017-99 du 8 Mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 du 7 Juillet 2014,

CONSIDERANT que les délimitations du domaine public routier concédées ont opéré une remise en gestion effective par l’Etat de l’assiette foncière de voiries rétablies à la Commune d’Aubagne en 1984, 1994 et 2014,

CONSIDERANT que ces voies sont déjà sous gestion communale,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir un acte administratif de régularisation entre l’Etat et la Commune afin d’opérer le transfert en pleine propriété des terrains supportant les voiries à la Commune d’Aubagne,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER la convention de gestion des ouvrages d’art des voies rétablies avec la société des autoroutes Esterel, Cote d'Azur, Provence, Alpes (Escota) ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire d’Aubagne, ou son représentant, à signer cette convention et tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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14/12/2023Délibération n° 008-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_08-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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14/12/2023