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Déliberation - 2023 10 04 037 2023 CONTRAT PLURIANNUEL 2023 2024 CPOM
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 04 037 2023 CONTRAT PLURIANNUEL 2023 2024 CPOM)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Jeunesse,
sois De GUILLAUME Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-267600047-20231004-037 2023-DE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
037_2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 4 OCTOBRE 2023 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 12
Étaient présents :
Jérôme ROBERT Vice-Président, Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Yannick OLIVERI-DUPUIS Conseillère Municipale Déléguée, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s)
Étaient absents excusés :
Théo PEREZ Président, Marie-Hélène BUCHON , Marie-Laure RIVALS
Secrétaire de séance : ANNIE LALLEMAND
OBJET : ACTION EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES - RESIDENCE LA FONTAINE - CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) 2023-2024 - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
Rapporteur : Jérôme ROBERT
La Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a posé le concours « forfait autonomie », permettant de développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie.
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, via le Département de la Seine-Maritime, incite et participe financièrement chaque année au développement d’activités visant le maintien de l’autonomie des personnes en résidence autonomie.
Cette aide financière est versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.
Le montant de la participation du Département au titre de l’exercice 2021, permettant de prendre en compte le capacitaire de chaque résidence Autonomie et les dépenses de personnel liées à la mise en place d’actions de prévention de la perte d’autonomie, est déterminé comme suit :
- Résidences Autonomie accueillant plus de 50 résidents : financement de 0,5 ETP de personnel disposant de compétence en matière de prévention de la perte d’autonomie : 17 260 €
S’y ajoute une majoration de 84,50 € par résident pour développer des actions individuelles de Envoyé en préfecture le 05/19/2023
Reçu er préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 076-267609047-206235004-037 2023-DE
prévention de la perte d’autonomie.
Ainsi, au titre de l’exercice 2023, le Département a décidé d’attribuer une participation globale forfaitaire de 22 127 €.
Le règlement du forfait autonomie s’effectuera en un versement unique à la signature du présent contrat.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant la nécessité pour le C.C.A.S de signer le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens relatif à la résidence La Fontaine.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE LE PRÉSIDENT A SIGNER LE CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023- 2024 RELATIF A LA RÉSIDENCE LA FONTAINE
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S Bordereau de signature
ACTION EN FAVEUR DES PERSONNES
AGEES - RESIDENCE LA FONTAINE -
CONTRATPLURIANNUEL D OBJECTIFS
ET DE MOYENS (CPOM) 2023-2024 -
AUTORISATION DE SIGNER LA
CONVENTION
Application Webdelib
CCAS, Application 05/10/2023 Action : Visa
webdelib CCAS
Action : Signature
Theo Perez,
PRESIDENT CCAS 05/10/2023 de W Certificat au nom de Theo PEREZ ( maire , COMMUNE DE BOIS GUILLAUME) , émis par ChamberSign France CA3
NG Qualified elD, valide du 08 juil. 2023 à 13:51 au 08 juil. 2026
à 13:51.
D Action : Fin de circuit
Dossier de type : ACTES CCAS // Délibération CCAS