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Déliberation - 2024 06 19 024 2024 Contrat Pluriannuel Dobjectifs et Moyens Cpom 2023 2024 AVENANT N°1
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 19 024 2024 Contrat Pluriannuel Dobjectifs et Moyens Cpom 2023 2024 AVENANT N°1)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
sois De GUILLAUME Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S L O7
ID : 076-267600047-20240619-024 2024-DE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
024_2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 19 JUIN 2024 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 9
Nombre de votants : 12
Étaient présents :
Théo PEREZ Président, Jérôme ROBERT Vice-Président, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Annie LALLEMAND , François MORELLE Représentant l'association AEI, Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s), Dominique BERNARD
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Marie-Laure RIVALS , Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21
Étaient absents excusés :
Yannick OLIVERI-DUPUIS Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF
Secrétaire de séance : ISABELLE HERBERT
OBJET : ACTION EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES - RESIDENCE LA FONTAINE - CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) 2023-2024 - AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1
Rapporteur : Jérôme ROBERT
La Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a posé le concours « forfait autonomie », permettant de développer les activités de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie.
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, via le Département de la Seine-Maritime, incite et participe financièrement chaque année au développement d’activités visant le maintien de l’autonomie des personnes en résidence autonomie.
Cette aide financière est versée sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permettant notamment de définir les engagements de l’établissement à assurer les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.
Le montant de la participation du Département au titre de l’exercice 2024, permettant de prendre en compte le capacitaire de chaque résidence Autonomie et les dépenses de personnel liées à la mise en place d’actions de prévention de la perte d’autonomie, est déterminé comme suit :
- Résidences Autonomie accueillant plus de 50 résidents : financement de 0,5 ETP de personnel disposant de compétence en matière de prévention de la perte d’autonomie : 17 260 € S’y ajoute une majoration de 103,85 € par résident pour développer des actions individuelles de prévention de la perte d’autonomie.
Ainsi, au titre de l’exercice 2023, le Département a décidé d’attribuer une participation globale forfaitaire de 23 698,70 €.
Le règlement du forfait autonomie s’effectuera en un versement unique à la signature du présent contrat.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-11 et D 312-159- 5;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu le schéma unique des solidarités adopté le 7 décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 7 décembre 2023 approuvant le diagnostic et les orientations du programme coordonné de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et celle de sa Commission Permanente en date du 21 mai 2024, fixant les modalités d’attribution du forfait-autonomie, de répartition entre les structures et validant le modèle d’avenant au CPOM,
Considérant la nécessité pour le C.C.A.S de signer l’avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens relatif à la résidence La Fontaine.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE LE PRÉSIDENT DU CCAS OU SON REPRÉSENTANT A SIGNER L’AVENANT AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2024 RELATIF A LA RÉSIDENCE LA FONTAINE.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S Bordereau de signature
ACTION EN FAVEUR DES PERSONNES
AGEES - RESIDENCE LA FONTAINE -
CONTRATPLURIANNUEL D OBJECTIFS
ET DE MOYENS (CPOM) 2023-2024 -
AUTORISATION DE SIGNER L_ AVENANT
N 1
Application Webdelib
CCAS, Application 19/06/2024 Action : Visa
webdelib CCAS
Action : Signature
Theo Perez,
PRESIDENT CCAS 21/06/2024 de W Certificat au nom de Theo PEREZ ( maire , COMMUNE DE BOIS GUILLAUME) , émis par ChamberSign France CA3
NG Qualified elD, valide du 08 juil. 2023 à 13:51 au 08 juil. 2026
à 13:51.
D Action : Fin de circuit
Dossier de type : ACTES CCAS // Délibération CCAS