Déliberation - DELIB 2023 060 Contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens CPOM Residence autonomie Clair Soleil CL

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Déliberation - DELIB 2023 060 Contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens CPOM Residence autonomie Clair Soleil CL Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 060 Contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens CPOM Residence autonomie Clair Soleil CL)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Vieillesse, DATE DE CONVOCATION

08/06/2023

AFFICHEE LE :

08/06/2023

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 25

VOTANTS : 28

DATE D’AFFICHAGE

DE LA LISTE

DES DÉLIBERATIONS

15 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 14 juin, à 20 h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE

ABSENTS : Bertrand HAVARD, Fabienne KACZMAREK, Véronique VASTEL, Chantal HENRY

PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Véronique VASTEL à Joël JEANNE,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) - RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL

DELIBERATION N° DELIB/2023/060

RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT

Délib n°DELIB/2023/060 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - Résidence autonomie Clair Soleil Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT

Date : 15/06/2023

Qualité : MAIRELa loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement promeut particulièrement le développement de l’offre d’habitats intermédiaires pour apporter une réponse adaptée au besoin d’habitat et de services aux personnes de plus de 60 ans et rompre leur isolement. Cette ambition passe notamment par le renforcement et la promotion du rôle et de la place des logements foyers, renommés « résidences autonomie ».

Outre un socle de prestations que les résidences autonomie doivent obligatoirement fournir à leurs résidents, la loi prévoit l’attribution par le Département d’un forfait autonomie pour financer tout ou partie des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie en direction des résidents ou de personnes extérieures.

Elle précise qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) doit être conclu entre le Président du Conseil Départemental et le gestionnaire de l’établissement.

Ce CPOM établit les objectifs concertés entre le Département et la Ville, visant à s’engager dans une démarche d’amélioration continue de la qualité, afin de garantir à toute personne âgée accueillie le respect de ses droits et libertés ainsi qu’un meilleur accompagnement dans son parcours de vie, en déployant une stratégie de prévention de la perte d’autonomie. Ces objectifs, déclinés en actions, et assortis d’indicateurs de suivi sont présentés en annexe 1 de ce contrat. Ils ont été élaborés à la suite d’un diagnostic du fonctionnement de l’établissement.

Ce CPOM définit également les modalités financières du forfait autonomie ainsi que les modalités de contrôle et de suivi. Il est conclu pour une durée de cinq ans : 2023-2027.

Ainsi, par conséquent,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12 et D. 312-159-5, Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées,

Vu le schéma départemental de l’Autonomie 2019-2023 du Calvados, adopté le 4 février 2019, Vu la délibération de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie en date du 25 novembre 2020, fixant les modalités d’attribution du forfait-autonomie, de répartition entre les structures et validant le modèle de CPOM,

Après consultation de la Commission Emploi-Solidarités-Economie Sociale et Solidaire-Logement du 31 mai 2023,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

D’APPROUVER les termes du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens joint à la présente délibération ; D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le CPOM ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

Délib n°DELIB/2023/060 - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - Résidence autonomie Clair Soleil Page 2 / 21

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

(CPOM)

relatif à la Résidence Autonomie Clair Soleil

Mondeville

2023/2027

Préambule :

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement promeut particulièrement le développement de l’offre d’habitats intermédiaires pour apporter une réponse adaptée au besoin d’habitat et de services aux personnes de plus de 60 ans et rompre leur isolement. Cette ambition passe notamment par le renforcement et la promotion du rôle et de la place des logements foyers, renommés « résidences autonomie ».

Ainsi, la loi prévoit un socle de prestations que les résidences autonomie devront obligatoirement fournir à leurs résidents au plus tard au 1er janvier 2021.

Elle prévoit également l’attribution par le Département d’un forfait autonomie pour financer tout ou partie des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie en direction des résidents ou de personnes extérieures.

L’article R.233-9 précise que « les actions individuelles ou collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus, (visent) à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des2

comportements individuels, en vue d'éviter, de limiter ou de retarder la perte d'autonomie. Elles peuvent également viser à identifier les personnes destinataires de ces actions. »

La loi précise qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) doit être conclu entre le Président du Conseil Départemental et le gestionnaire de l’établissement.

Entre,

Le Département du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département, 9 rue Saint Laurent à CAEN, dûment autorisé par délibération de l’assemblée départementale en date du 20 septembre 2021. Ci-après dénommé « le Département » ;

Et

La personne morale gestionnaire de la résidence autonomie « Clair Soleil », dont le siège social est situé à 10, rue de VALLEUIL 14120 Mondeville, représenté(e) par Madame la Maire

Ci-après dénommé(e) « le gestionnaire ».

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12 et D. 312-159-5;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;

Vu le schéma départemental de l’Autonomie 2019-2023 du Calvados, adopté le 04/02/2019 ;

Vu la délibération de la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie en date du 25/11/2020, fixant les modalités d’attribution du forfait-autonomie, de répartition entre les structures et validant le modèle de CPOM.

Il a été convenu ce qui suit,

TITRE 1. L’objet du contrat

Article 1 – Identification du gestionnaire : mairie

- Le numéro de l’entité juridique répertoire FINESS : 140007394

- Le statut juridique de l’entité gestionnaire : public

- La capacité d’accueil autorisée : 50

- La répartition du nombre de logements (typologie) : 32 T1 –T1 bis et

9 T2

Article 2 – Auto-Diagnostic :3

Au terme de la réalisation de l’autodiagnostic (annexe 1), les contractants ont relevé les problématiques pour lesquelles des actions d’améliorations doivent être proposées et mises en œuvre.

Article 3 – Objectifs :

Le présent contrat établit les objectifs concertés entre les différentes parties. Elles

s’engagent dans une démarche d’amélioration continue de la qualité, qui vise notamment à

garantir à toute personne âgée accueillie le respect de ses droits et libertés ainsi qu’un

meilleur accompagnement dans son parcours de vie, en déployant une stratégie de

prévention de la perte d’autonomie. Il est en lien avec le programme coordonné établi par la

CFPPA. Il est négocié dans le respect du principe d’autonomie de l’établissement.

Ces objectifs, déclinés en actions, et assortis d’indicateurs de suivi sont présentés en annexe

1.

TITRE II. La mise en œuvre du contrat :

Article 4 - Modalités financières du forfait autonomie

Le Forfait autonomie a pour objectif de financer des actions de préventions individuelles ou

collectives à destinations des locataires des résidences autonomie et de la population âgée

du bassin de vie de la structure.

Dans le cadre des actions menées par les établissements, le Département attribue à la

structure une participation globale forfaitaire annuelle par place autorisée, sous réserve de

l’inscription des crédits de paiement correspondants versés par la CNSA.

La formule de calcul est la suivante :

 Enveloppe nationale X Nombre de places départementales / Nombre de places

nationales

La modalité retenue pour le calcul du nombre de places est la suivante :

 1 place pour un logement F1 ou F1 bis

 2 places pour un logement F2, F3 ou F4.

Ce forfait couvre les dépenses suivantes :

 Rémunération et charges fiscales et sociales de personnels disposant de

compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie (animateurs,

ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens ou autres hors personnels de soins) ;4

 Recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en la

matière ;

 Recours à un ou plusieurs jeunes en contrat civique en cours d’acquisition de

compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie ; le cas échéant,

mutualisé avec un ou plusieurs établissements.

Conformément à la délibération n° 61 de la Conférence des Financeurs prise le 25 novembre

2020, de nouveaux critères pour la dépense du forfait autonomie s’appliquent :

 pas plus de 25% du salaire du gardien imputé sur le forfait autonomie,

 au minimum 10% du forfait autonomie sera consacré à de la formation à destination

des agents exerçant une fonction "prévention" au sein de la structure.

 65% du forfait autonomie minimum devra être consacré au salaire de l'animateur ou

à des prestataires extérieurs proposant des actions de prévention.

 Sont exclues les dépenses RH de secrétariat, direction, autres personnels non cités

précédemment.

 Demeurent exclues les dépenses d’investissement.

Le premier versement (70%) a eu lieu mi-mai de chaque année. Le second (30%) sera soumis

à la transmission d’un bilan intermédiaire des actions mises en place et d’un tableau des

dépenses de janvier à août imputées sur le forfait. L’envoi de ces documents devra être

réalisé avant le 30 septembre de chaque année.

Ces éléments feront l’objet de remontées annuelles auprès de la CNSA en avril de l’année

N+1.

Si les seuils ci-dessus indiqués n’étaient pas respectés dans la mise en œuvre du forfait en

année N, le second versement en année N+1 sera susceptible d’être tronqué des montants

non éligibles.

Quand le gestionnaire porte plusieurs Résidences autonomie, les montants par résidence

s’additionnent pour le premier versement puis pour le solde mais sont versés à l’organisme

gestionnaire.

Article 5 - Contrepartie – contrôle

Le gestionnaire s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par le Département de la

réalisation de tous les objectifs déclinés dans la grille CPOM (annexe 1), notamment par

l’accès à toute pièce justificative et tout autre document dont la production serait jugée utile

et qu’il convient donc de conserver le temps nécessaire.5

Plus particulièrement, en ce qui concerne le suivi du forfait autonomie, le gestionnaire

s’engage à tenir une comptabilité analytique propre au suivi des actions réalisées en

application du présent contrat.

Le gestionnaire s’engage à transmettre, au terme de chaque exercice, et ce avant fin avril

N+1, le bilan des actions de prévention réalisées et des dépenses y afférentes, en précisant :

 la typologie des actions réalisées (calendrier, nature (individuelles ou collectives) et

thème ;

 le mode de réalisation de ces actions (prestation externe, régie directe,

mutualisation…) ;

 pour chacune d’entre elles, le nombre de personnes de 60 ans et plus concernées, en

précisant si elles sont résidentes ou non, et leur répartition par : tranche d’âge, genre

(femme ou homme), classement GIR (5/6 ou 1/4).

 le nombre de personnels en équivalent temps plein mobilisés pour mener à bien les

actions et/ou le nombre de professionnels mutualisés entre plusieurs résidences ;

 le montant engagé pour chacune des actions réalisées.

Le Département fournit un tableau formalisé par la CNSA facilitant la remontée de ces

données. Toute réglementation visant à harmoniser la forme de ces informations devra être

adoptée par le gestionnaire.

Article 6 - Assurances-responsabilité

L’établissement conserve l’entière responsabilité de ses activités et de ses personnels et de

toute autre personne qui y concourt. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance

nécessaires pour garantir en particulier sa responsabilité civile.

La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.

Article 7 – Modalités de suivi et évaluation du CPOM

Le gestionnaire devra informer sans délais le Département de toute modification concernant

le statut de chaque résidence et les coordonnées des responsables.

En cas de transfert de gestion en cours d’année, le suivi du CPOM est reprit de facto et le

forfait autonomie est versé au prorata temporis.

La bonne exécution du CPOM est assurée par le comité de suivi désigné dans la lettre de

cadrage et sera réuni à deux reprises minimum au cours du contrat :6

 Au cours de la 3e année, pour un point à mi-parcours : le comité examine le taux de

réalisation des objectifs fixés. En cas de non atteinte des objectifs, le gestionnaire

devra apporter les explications nécessaires et proposer un nouveau calendrier de

mise en œuvre.

 Au cours de la cinquième année du contrat, le comité examinera les résultats

obtenus par le gestionnaire sur base d’un bilan final. Les résultats observés

alimenteront l’écriture d’un nouveau CPOM.

 Il est de la responsabilité de chaque partie signataire de saisir le comité de suivi

lorsque les circonstances ou faits nouveaux font peser un risque fort sur les

conditions d’exécution du contrat, tant du point de vue des objectifs que des

moyens.

Article 8 – Litiges :

En cas de litige résultant de l’exécution du contrat, les parties décident de rechercher un

règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, lequel relèverait de la

compétence exclusive du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

territorialement compétent.

Article 9 – Résiliation du contrat et clauses spécifiques

S’il apparaît au terme des opérations de contrôle de l’effectivité des objectifs, le

Département, après avoir entendu le gestionnaire, fera connaître les suites à donner

pouvant aller jusqu’à la remise en cause de l’autorisation.

S’agissant de l’effectivité des actions de prévention, si tout ou partie des sommes versées

n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, le

Département, après avoir entendu le gestionnaire, procédera au recouvrement des sommes

indûment perçues dans les trois mois suivant le terme du contrôle.

Article 10 - Durée et date de mise en œuvre

Le présent contrat prend effet à la date le 24 décembre 2022 pour une durée de 5 ans.

Fait en deux exemplaires originaux à Caen, le 3 mars 2023.

Le représentant légal de l’établissement Le Président du Département7