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Déliberation - 2022 105
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Collectivités territoriales,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 28 septembre 2022
MAIRIE DE SAINT-AUGUSTIN SUR-MER Délibération n° 2022-105 L'an deux mille vingt-deux le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 23/09/2022. Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - LAVERGNE Cécile - VIDAL Isabelle — DIERS Thierry - DARMON Alexandre.
Absents excusés : MM. CLEMENT Nadine ayant donné pouvoir à M. BESSIERE Jean-Pierre, PIETERS Marc et
VENANT Frédéric.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Finances locales — Autres
Corrections d’une anomalie sur le compte d'amortissement 281561 par opération d’ordre non budgétaire
Dans le cadre de la préparation de la clôture de l’exercice 2022, il convient de corriger des erreurs liées à certains
comptes d’amortissements dont les montants sont supérieurs aux montants des comptes des immobilisations
correspondants.
Pour ce faire, l'avis n°2012-05 du conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) en date du 18 octobre
2012 préconise que ces erreurs doivent être corrigées par opération non budgétaire. Ces corrections sont
réalisées par le comptable public sur autorisation du conseil municipal.
Ces régularisations des sur-amortissements constatés se traduisent par un crédit du compte 1068 et un débit des
comptes 28xx concernés.
Récapitulatif des comptes en anomalie :
Comptes Montants | Comptes d’amortissements Montants Différence à
d’immobilisations régulariser
21561 : Matériel roulant | 12 469.89 281561 : amortissement 14 589.30 2 119.41
matériel roulant
Considérant l’avis n° 2012-05 du conseil de normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux =
changements de méthodes comptables, changement d’estimations comptables et corrections d'erreurs, le
conseil municipal DECIDE par 10 voix POUR :
- De régulariser le compte d'amortissement 251561 amortissement de matériel roulant, à savoir :
Montants Comptes de débit Compte de crédit
281561 : amortissement
matériel roulant
1068 : Excédents de
fonctionnement capitalisés
2119.41
- D'autoriser le comptable public à procéder à l'opération non budgétaire correspondante.
La 20 Ainsi délibéré les jours, mois et an que
dessus.
: 1 - € Publication dématérialisée le; + 2°)
Ont signé au registre les membres présents
cRour extrait certifié conforme,
27 TeMaifé;/ GwennaëllePROST Ÿ AR
Xp
Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-20220928 -2022_105
Reculte ss. Es 2e
à À Charente Maritime l, rue de la Cure — 17570 SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER — Tél.: 05 46 23 23 37 - Fax: 05 46 23 39 91 Email : infos@mairie-saint-augustin.fr — Site: http://www.mairie-saint-augustin.fr nn) ATLANTIQUE