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Déliberation - P218 2021 acquisition locaux centre affaires atlantique RDC bât A
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P218 2021 acquisition locaux centre affaires atlantique RDC bât A)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P218_2021
Date : 09/07/2021
OBJET : Acquisition de locaux situés dans le Centre d'Affaires de l'Atlantique - Au rez- de-chaussée du bâtiment A.
Exposé
Dans le cadre de la recherche de ses nouveaux locaux, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a l’opportunité d’acquérir des bureaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment A du « Centre d’Affaires de l’Atlantique », ensemble immobilier en copropriété situé Boulevard Félix Amiot - Ville de Cherbourg-en-Cotentin (50100).
Cette acquisition porte sur un ensemble de bureaux d’une superficie d’environ 131 m2 formant les lots n° 12, 13 et 14 de la copropriété avec sanitaires jouxtant cet espace de bureaux situés dans le hall d’entrée du Bâtiment.
Il convient ainsi de régulariser cette cession avec le propriétaire, la SCI JM & MB dont le siège social est situé à GRANVILLE (50400) 14 rue Saint Jean, étant précisé que ce projet a été négocié par l’agence LE FRANC située 32, rue Albert Mahieu à Cherbourg-en-Cotentin.
La négociation a abouti à un accord sur cette cession au prix de 183.000,00 € (cent quatre- vingt-trois mille euros) net vendeur, conformément à l’avis des Domaines.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code civil et notamment les articles 1708 et suivants,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 9 avril 2021,
Vu l’offre d’achat signée le 21 mai 2021,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P218_2021 du 09/07/2021 1/2 Décide
- D’acquérir les locaux à usage de bureaux d’une surface totale de 131 m² formant les lots numéros 12, 13 et 14 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Centre d’affaires de l’Atlantique » au prix de cent quatre-vingt-trois mille euros (183 000 €) auquel il convient d’ajouter les frais d’acte notarié et les frais d’agence tels qu’énoncés dans l’offre d’achat.
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits à la ligne de crédit 77246 au chapitre 21 fonction 820.
- D’autoriser le Vice-président ou le conseiller délégué à signer tout acte et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P218_2021 du 09/07/2021 2/2