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Déliberation - DEC 063 2024
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 063 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Évry
Service : Secrétariat Général
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
DECISION DU MAIRE
N°063/2024
Objet : Décision portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant pour la régie temporaire de recettes créée au service Développement Territorial
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu la délibération N°07-2020 du conseil municipal en date du 02 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Ja délibération N° 26-2023 du conseil municipal en date du 09 juin 2023 fixant les tarifs des sorties
familiales durant la période estivale ;
Vu fa décision n°62/2024 en date du 13 juin 2024 instituant une régie temporaire de recettes pour l’encaissement des sorties familiales durant la période estivale ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juin 2024 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - M. Héritier LUNDA, est nommé régisseur titulaire de la régie temporaire de recettes avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Héritier LUNDA sera remplacé par Mme Dallo NDAO, mandataire suppléant.
ARTICLE 3 - M. Héritier LUNDA ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - Mme Dallo NDAO, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 10 — Le présent arrêté sera notifié au régisseur titulaire et au mandataire suppléant et classé dans leur dossier individuel.
Fait à Fleury-Mérogis., le 13 juin 2024
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Vice-Président de Cœur d’Essonne Agglomération
M. Héritier LUNDA
Régisseur Titulaire
« Vu pour acception » manuscrite
Mme Dallo NDAO
Mandataire Suppléant
« Vu pour acceptation » manuscrite
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification