Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 16 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 16 février 2012 Document publié le Jeudi 16 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 16 février 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 41 - FEVRIER 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012025-0002 - Arrêté préfectoral relatif à la création de

l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CANTIN .................................... 1

Arrêté N °2012044-0004 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de

l'association syndicale autorisée de drainage d'ARLEUX et des communes

environnantes .................................... 5

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Décision - Décision N ° 124 - Autorisation d'extension sollicitée par la SCI LOGIBRIC - .................................... 8

59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE

Arrêté N °2012047-0001 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES GEANTS Extension de

compétences en matière de développement économique .................................... 10

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté N °2012031-0007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de

transfert de l'officine de pharmacie Résidence Guillaumet, rue du Général

Leclerc à NEUVILLE EN FERRAIN .................................... 22

Arrêté N °2012034-0002 - Arrêté portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie : SELARL à associé unique, 9 rue Victor Hugo à FERRIERE LA GRANDE .................................... 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012025-0002

signé par Pierre COPPIN, Chef du service urbanisme et connaissances des territoires

le 25 Janvier 2012

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral relatif à la création de

l'association foncière d'aménagement foncier

agricole et forestier de CANTIN

Arrêté N°2012025-0002 - 16/02/2012 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du Nord

Arrêté préfectoral relatif à la création de l'association foncière

d'aménagement foncier agricole et forestier de CANTIN

LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

” Vu le code rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 134.1, L 133.1 à L 133.6 et

R 131.1,R 133.1 à R 1339,

* Vu le décret n° 83.436 du 30 mai 1983 modifiant le décret du 7 janvier 1942,

"Vu l'ordonnance n° 2004-632 du er Juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires,

" Vu le décret n° 2006-504 du 3 Mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires,

"Vu l'arrêté du Président du Conseil Général du Nord du 15 Octobre 2008 constituant une commission

communale d'aménagement foncier à CANTIN,

" Vu la décision prise par la commission communale d'aménagement foncier de CANTIN de faire

exécuter divers travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier,

= Vu la délibération du Conseil Municipal de CANTIN en date du 6 Juin 2011 désignant ses membres

représentants,

Vu la liste des membres proposés par la Chambre d'Agriculture du Nord le 24 Janvier 2012,

» Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 Juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe

LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

"Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du

er Juiliet 2011,

"Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

“Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

ARRETE

ARTICLE 1 — il est créé dans la commune de CANTIN une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier.

ARTICLE 2 - Cette association qui comprend tous les propriétaires des parcelles remembrées incluses

dans le périmètre d'aménagement foncier, a pour mission de faire exécuter divers travaux décidés par la

commission commune d'aménagement foncier.

Page 2 Arrêté N°2072025-0002 - 16/02/2012-2-

ARTICLE 3 -— L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier constitue un

établissement public à caractère administratif. Elle a son siège à la mairie et est administrée par un

bureau.

ARTICLE 4 — Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole

et forestier de CANTIN pour une durée de 6 ans :

a) Monsieur le Maire de CANTIN ou un conseiller municipal désigné par lui,

b) Membres élus par le conseil municipal :

Titulaires : Suppléants :

Monsieur Michei GUENEZ Monsieur Gérard SAUDEMONT

Madame Thérèse LAMY-CHOQUET Monsieur Adolphe LASSELIN

Monsieur David LUCAS

c) Membres proposés par la Chambre d'Agriculture :

Titulaires : Suppléants :

Monsieur André DUBURQUE Monsieur François WILLIOT

Monsieur Jean-Luc LAMY

Monsieur Jehan-Hervé BECQUET DE MEGILLE

d) Un délégué de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

e) Monsieur le Conseiller Général du canton d'ARLEUX.

ARTICLE 5 - Dès notification du présent arrêté, le bureau ainsi constitué devra élire parmi les membres

titulaires prévus en a) b) et c) de l'article 1, le président, le vice-président et le secrétaire.

ARTICLE 6 - Les statuts de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier figurant

en annexe du présent document sont arrêtés.

ARTICLE 7 - Monsieur le trésorier de SiN-LE-NOBLE est chargé de la tenue de la comptabilité de

l'association foncière.

ARTICLE 8 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord,

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais et du

Département du Nord,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la

commune par voie d'affiche et dont une copie sera adressée à :

Arrêté N°2072025-0002 - 16/02/2012 Page 5- Monsieur le Sous-Préfet de DOUAI,

- Monsieur le Président du Conseil Général,

- Monsieur le Maire de CANTIN,

- Monsieur le Président de ta Chambre d'Agriculture,

- Monsieur le Trésorier de SIN LE NOBLE,

- Monsieur le Président de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de

CANTIN

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord - Pas-de-Calais et du Département

du Nord,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

Fait à Lille, le 25 Janvier 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord

Le Chef du Service Urbanisme 2 ConmBresances des Territoires

Œ

Pierre g-

Page 4 Arrêté N°2072025-0002 - 16/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012044-0004

signé par Pierre COPPIN, Chef du service urbanisme et connaissances des territoires

le 13 Février 2012

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de

l'association syndicale autorisée de drainage

d'ARLEUX et des communes environnantes

Arrêté N°2012044-0004 - 16/02/2012 Page 5EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du Nord

Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association syndicale autorisée

de drainage d'ARLEUX et des communes environnantes

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD | OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le décret du 18 Décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de

la loi des 21 Juin 1865, 22 Décembre 1888 modifiée par le décret du 21 Décembre 1926 sur les

Associations Syndicales,

Vu l'acte d'engagement de l'Association Libre de Drainage d'ARLEUX et des communes

environnantes en date du 19 Juin 1984 et notamment l'article 35 des statuts par lequel des

associés demandent à l'unanimité l'application de l'article 8 de ia loi précitée relatif à la

transformation de leur Association Syndicale Libre en Association Syndicale Autorisée et acceptant

toutes les conséquences devant résulter de cette transformation,

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 Mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 Août 1985 portant création de l'Association Syndicale

Autorisée de Drainage d'ARLEUX et des communes environnantes (A.S.A.D.),

Vu la délibération de la Commission Administrative de l'A.S.A.D. d'ARLEUX et environs en date du

3 Novembre 2011 demandant la dissolution de l'A.S.A.D. et la rétrocession des actifs à ses

associés.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 Juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,

Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du

îer Juillet 2011,

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

ARRETE

ARTICLE 1 - L'Association Syndicale Autorisée de Drainage d'ARLEUX et des communes

environnantes créée par arrêté préfectoral du 29 Août 1985 est déclarée dissoute.

ARTICLE 2 - Le reliquat des fonds disponibles sera reversé aux agriculteurs associés de

l'A.S.A.D. proportionnellement à la superficie imposée respective de chacun. Un état détaillé sera

établi à ce titre et remis au Trésorier d'ARLEUX.

Page 6 Arrêté N°2{)12044-0004 - 16/02/2012ARTICLE 3 -— Monsieur le Receveur de l'association est chargé de l'apurement des comptes.

ARTICLE 4 - Les formalités de publicité seront à la charge de l'A.S.A.D. d'ARLEUX et des

communes environnantes.

ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, Monsieur le Président de

l'A.S.A.D. d'ARLEUX et des communes environnantes, Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Nord, et Monsieur le Receveur de l'association sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie

d'affiche et inséré au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire d'ARLEUX.

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord.

- Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de DOUAI.

- Monsieur le Trésorier d'ARLEUX.

- Monsieur le Président du Conseil Général du NORD.

- Monsieur le Directeur de la Chambre d'Agriculture du Nord - Pas-de-Calais.

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais et du Département

du Nord.

- Monsieur le Président de l'Association Syndicales Autorisée de Drainage d'ARLEUX

et communes environnantes.

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

Fait à Lille, le 13 Février 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord

Le Chef du Service DS des Territoires

Pierre COPPIN

Arrêté N°2{)12044-0004 - 16/02/2012 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 05 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Décision N ° 124 - Autorisation d'extension

sollicitée par la SCI LOGIBRIC -

Page 8 Décision - 16/02/2012PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°124

DOSSIER N° 124

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire générai adjoint de la préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 132 du 19 septembre 2011,

Vu la demande, présentée par la SCI LOGIBRIC, d'autorisation d'extension de la zone commerciale « INTERMARCHE » par l'extension de 298,60 m2 de la surface de vente actuelle de 688,50 m2 du magasin de bricolage à l'enseigne « BRICOMARCHE » pour atteindre une surface totale de vente de 987,10 m2 à VILLERS- OUTREAUX, 133 rue Gambetta, enregistrée le 5 décembre 2011 sous le n° 124,

Considérant qu'un projet d'aménagement commercial doit être examiné en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) dans un délai de 2 mois et, qu'à défaut, il est réputé accordé,

Considérant que le projet déposé par la SCI LOGIBRIC n'a pu être examiné dans les délais requis, en l'absence de quorum, par les membres de la commission ; qu'en conséquence, il est réputé accordé à compter du 5 février 2012, ‘ . :

La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,

ATTESTE :

‘L'autorisation sollicitée par la SCI LOGIBRIC, dont la demande a été enregistrée le 5 décembre 2011 sous le n° 124, ayant pour objet l'extension de la zone commerciale « INTERMARCHE » par l'extension de 298,60 m2 de là surface de vente actuelle de 688,50 m2 du magasin de bricolage à l'enseigne « BRICOMARCHE » pour atteindre une surface totale de vente de 987,10 m2 à VILLERS-OUTREAUX, 133 rue Gambetta

est facitement accordée à compter du 6 février 2012, les membres de la CDAC n'ayant pu statuer sur ce projet dans les conditions de quorum et de délais requis par le code de commerce.

‘La présente attestation est susceptible de faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'un recours ‘devant: la ‘commission nationale d'aménagement commercial (DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).

: Ce délai court dans les conditions définies ci-après :

—. Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,

à =.Pôur le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date de la réunion de la commission,

= Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.

‘Elle sera affichée pendant un délai d’un mois à la mairie de Villers-Outreaux et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi que dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux :-frais du bénéficiaire.

Fait à Lille, le 6 février 2012

| . , Pour le Préfet, | |

Le Secrétaire Général adjoint

LL 1

Décision - 16/02/2012 ric AZOULAY Page ®Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012047-0001

signé par Jérôme GUTTON, sous- préfet

le 16 Février 2012

59 _ Sous- Préfecture de DUNKERQUE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS DES GEANTS Extension de

compétences en matière de développement

économique

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE

Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales

Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord |

Officier de l'Ordre National de la Légion

d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES GEANTS

Extension de compétences en matière de développement économique

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 et suivants, et L5214-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2001 portant création de la Communauté

de Communes du Pays des Géants entre les communes de EECKE, HOUTKERQUE,

OUDEZEELE, SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, STEENVOORDE, TERDEGHEM et WINNEZEELE

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2002 portant modification de la grille de

répartition de la compétence "voirie" :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2002 portant extension des compétences de

la Communauté de Communes du Pays des Géants à "la collecte et le traitement des ordures

ménagères", et portant adhésion au SM SIROM Flandre-Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2003 portant création du Syndicat Mixte pour le

SCOT de Flandre Intérieure auquel adhère la Communauté de Communes du Pays des Géants :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2006, complété et modifié le 3 octobre 2007,

portant définition de l'intérêt communautaire et adoption de nouveaux statuts de la Communauté

de Communes du Pays des Géants ;

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012 Î Page 11.2-

Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2009 portant modification des statuts (transfert du

siège, extension et abandon de compétences) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant extension des compétences dans le

domaine de l’action sociale (centres multi-accueil) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2010 portant extension des compétences dans le

domaine de l'action sociale (organisation de centres de vacances, gestion d’une maison des

jeunes) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2010 portant adoption de nouveaux statuts et

portant éligibilité de la Communauté de Communes du Pays des Géants à la dotation globale de

fonctionnement bonifiée ;

Vu la délibération en date du 27 septembre 2011 par laquelle le conseil de la

Communauté de Communes du Pays des Géants décide d'étendre la compétence relative au

développement économique à « la création, la gestion et l'entretien de la signalétique à vocation

économique (commerciale, artisanale, tertiaire et industrielle) et touristique » ;

Vu les délibérations par lesquelles des conseils municipaux des communes de EECKE

(4 novembre 2011), HOUTKERQUE (6 octobre 2011), OUDEZEELE (21 novembre 2011),

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL (14 octobre 2011), STÉENVOORDE (5 décembre 2011),

TERDEGHEM (23 novembre 2011) et WINNEZEELE (7 novembre 2011) approuvent cette

modification statutaire ;

Considérant que les conditions de majorité définie à l'article L5211-17 du code général

des collectivités territoriales sont remplies ;

Vu larrêté préfectoral du 7 février 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de DUNKERQUE ;

ARRETE

Article 1%”: la Communauté de Communes du Pays des Géants est autorisée à

étendre ses compétences en matière de développement économique à « la création, la gestion

et l'entretien de la signalétique à vocation économique (commerciale, artisanale, tertiaire et

industrielle) et touristique ».

Article 2 : les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays des

Géants sont annexés au présent arrêté. Ils annulent et remplacent les précédents en date du

10 février 2010

Article 3 : conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Page 12 Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012Article 4 : Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays des

Géants est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mesdames et Messieurs les maires de EECKE, HOUTKERQUE, OUDEZEELE,

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, STEENVOORDE, TERDEGHEM et WINNEZEFELE,

- Monsieur le directeur régional des finances publiques,

- Monsieur l'administrateur des finances publiques de Dunkerque,

- Monsieur le receveur de Steenvoorde,

- Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes Nord - Pas de Calais,

- Monsieur le chef d'arrondissement de la délégation territoriale des Flandres, direction

départementale des territoires et de la mer du Nord.

Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à DUNKERQUE, le: ;:, 5

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet |

Jérôme GUTTON

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012 Page 13COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES GEANTS

STATUTS

ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES

La Communauté de Communes du pays des Géants, créée par arrêté préfectoral du 27 novembre 2001, regroupe les communes de EECKE, HOUTKERQUE, OUDEZEELE, SAINT-S YLVESTRE-CAPPEL, STEENVOORDE, TERDEGHEM et WINNEZEELE.

ARTICLE 2 : COMPETENCES

La Communauté de Communes du Pays des Géants a pour objet d’associer les

communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet

commun de développement et d’aménagement de l’espace. Elle exerce de plein droit les

compétences énumérées et développées dans les articles ci-dessous.

2/1 Compétences obligatoires

Page 14

2/1/A : aménagement de l'espace :

élaboration, approbation, suivi et révision du SCOT (adhésion au Syndicat Mixte

pour le Schéma de Cohérence Territoriale de Flandre Intérieure), et schéma de

Secteur

participation au Pays Cœur de Flandre

création, aménagement et entretien des zones d’aménagement concerté (ZAC)

d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les ZAC situées

exclusivement à l’intérieur des zones d’activités économiques situées sur les

emplacements suivants :

commune de STEENVOORDE : 1AUc, 1AUbI et 1AUb2 (zones du PLU)

commune de SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL : ZD 26, ZD 27, À 949, À 961

(références cadastrales)

les communes qui décideront d’inscrire dans leur PLU une ou plusieurs ZAC à

vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique s’engagent à

solliciter l’avis de la Communauté de Communes qui se prononcera sur leur

caractère communautaire.

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012-2 -

2/1/B : actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté de communes :

2/1/B/1 : zones d’activités économiques :

e création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire. Sont

d’intérêt communautaire les zones situées sur les emplacements suivants :

- commune de STEENVOORDE : 1AUc, 1AUbI et 1AUD2 (zones du PLU)

- commune de SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL : ZD 26, ZD 27, À 949, À 961

(références cadastrales)

e pour les Zones existantes à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale

ou touristique, les communes peuvent solliciter après délibération de leur conseil

municipal l’avis de la Communauté de Communes qui se prononcera sur leur

caractère Communautaire.

e les communes qui décideront d’inscrire dans leur Plan local d’urbanisme une ou

plusieurs zones à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou

touristique s’engagent à solliciter l’avis de la Communauté de Communes qui se

prononcera sur leur caractère communautaire.

2/1/B/2 : actions d’intérêt communautaire :

e en référence aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, la

Communauté de Communes du Pays des Géants s’associe avec le Département

afin de créer, mettre en œuvre, gérer et faire vivre des pépinières d’entreprises.

+ la Communauté s’engage à créer, louer, accueillir, entretenir les locaux des

pépinières. La Communauté passe convention avec le Département qui assurera la

logistique, la main d’œuvre et les compétences nécessaires à la vie des pépinières.

Aux termes de l’article 151 de la loi du 13 août 2004, cette procédure n’est pas un

transfert de compétences, mais une délégation consentie impliquant la signature

d’une convention définissant notamment son étendue, sa durée, ainsi que les

conditions financières.

e adhésion à Flandre Intérieure Initiatives.

e adhésion à la Mission Locale Pour l'Emploi.

e constitution et gestion de réserves foncières liées au développement des zones

d’activité concertée et des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale et touristique comme définies au 1 et 2 du présent article

e utilisation du droit de préemption urbain pour les opérations relevant des zones

d’activité économique d’intérêt communautaire et les zones d’aménagement

concertées comme définies au 1 et 2 du présent article. Hors de ces zones, le droit

de préemption urbain reste de la compétence des communes membres.

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012 Page 15_-3-

e création, gestion et entretien de la signalétique à vocation économique

(commerciale, artisanale, tertiaire et industrielle) et touristique.

2/2 Compétences optionnelles

Page 16

2/2/A : protection et mise en valeur de l'environnement :

e collecte, traitement et élimination des déchets des ménages et assimilés (adhésion

au Syndicat Mixte SIROM Flandre Nord).

e plantation et entretien de haies bocagères dont le descriptif des variétés est annexé

aux présents statuts.

e plantation et entretien d’arbres fruitiers dont le descriptif des variétés est annexé

aux présents statuts (vergers hautes tiges d’essences fruitières de variétés

anciennes).

e création, aménagement et entretien de mares dans le périmètre de la Communauté

de Communes du Pays des Géants.

2/21B : politique du logement et du cadre de vie

+ élaboration et mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH)

2/2/C : création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

sont d’intérêt communautaire :

e les voies en dehors du périmètre des agglomérations urbaines dont la limite est

fixée par les panneaux de limitation de vitesse situés à l’entrée des agglomérations

et qui sont classées dans le domaine public communal, exception faite des chemins

ruraux et des chemins vicinaux,

e les voiries qui seront créées à l’extérieur du périmètre des agglomérations dont la

limite est fixée par les panneaux de limitation de vitesse situés à l’entrée des

agglomérations et qui sont destinées à être classées dans le domaine public

communal

e les voiries communales traversant les hameaux sont considérées comme étant

d’intérêt communautaire

l'éclairage public, les espaces verts, le mobilier urbain, le service hivernal (salage) et

la signalisation routière restent de la compétence communale

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/20122/2/D : actions sociale d’intérêt communautaire :

e en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :

- mise en œuvre et gestion d’un réseau intercommunal d’assistantes maternelles à

domicile |

- création et gestion de centres multi-accueil destinés à l’accueil permanent (crèche)

et à l’accueil occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation

- organisation de centres de vacances pour une durée supérieure à 6 jours à

l’extérieur du territoire communautaire

- gestion d’un équipement d’accueil (maison des jeunes) destiné aux adolescents

e en faveur des personnes âgées ou en difficulté :

- création et gestion d’un service de potage de repas à domicile

- adhésion au centre local d’information et de coordination pour les personnes âgées

et les personnes handicapées

2/3 Autres compétences :

2/3/A - culture

e organisation d'évènements culturels et ou festifs intercommunaux fixés dans la

programmation annuelle soumise à l’approbation du conseil communautaire

2/3/B - tourisme

e création, gestion et animation d’un service intercommunal de promotion

touristique.

e résorption des zones d’ombres exclues du haut débit. L’affaiblissement des lignes

téléphoniques inéligibles au haut débit doit être égal ou supérieur à 78 décibels par

ligne.

2/3/D — accessibilité aux personnes à mobilité réduite

e élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagement des

espaces publics (anciennement dénommé PAVE)

e élaboration du diagnostic de l’accessibilité des établissements communaux

recevant du public (sans la réalisation des travaux)

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012 Page 17ARTICLE3 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes du Pays des Géants est fixé au 27 bis place

Norbert Ségard à STEENVOORDE (59114). Il pourra être transféré dans une autre commune

adhérente à la majorité qualifiée requise.

Le conseil et le bureau communautaires pourront se réunir valablement dans l'une ou l’autre

des communes adhérentes.

ARTICLE 4 : DUREE

La Communauté de Communes du Pays des Géants est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : REPRESENTATION DES COMMUNES

Le conseil de la Communauté de Communes du Pays des Géants est composé de conseillers

communautaires élus par le conseil municipal de chaque commune adhérente.

Les communes de moins de 2 000 habitants disposeront de deux délégués titulaires, et de

. deux délégués suppléants,

Les communes de plus de 2 000 habitants disposeront d’un délégué titulaire etd un délégué

suppléant supplémentaire par tranche supplémentaire de 1 000 habitants entamée

Les conseillers communautaires suppléants sont appelés à siéger au Conseil de la

Communauté avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des conseillers titulaires.

ARTICLE 6 : BUREAU

Le bureau est composé du président et de cinq vice-présidents, élus par le conseil

communautaire.

Une commune ne peut cumuler deux postes au sein du bureau.

ARTICLE 7 : CONVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions de l’article L5211-4.1 IT du Code Général des Collectivités

Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des

conventions de mise à disposition de services et de personnels.

Conformément aux dispositions de l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des

conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant de ses attributions.

Page 18 | Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012_6-

Conformément aux dispositions de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités

Territoriales, la Communauté de Communes et ses communes membres peuvent verser des

fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

La Communauté de Communes pourra verser des subventions aux actions oeuvrant dans le

domaine de ses compétences et notamment à l’association cantonale d’action sociale,

l’association cantonale des aides ménagères, l’office du tourisme du Pays des Géants, ainsi

que pour la réalisation d’activités des collèges situés dans le périmètre de la Communauté de

Communes du Pays des Géants et non pris en charge par le Conseil général : espace rencontre

œuvre d’art (EROA), associations sportives, activités sportives, associations des parents

d’élèves, classes transplantées, foyer socio-éducatif, voyages éducatifs.

ARTICLE 8 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les recettes de la communauté comprennent :

- produit de la fiscalité directe

- revenu des biens meubles et/ou immeubles qui constituent son patrimoine

- sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en

échange d'un service |

- subventions d'Etat, Département, Région, Union Européenne et toutes aides

publiques

-__ produit des dons et legs |

-__ produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés

- emprunts

ARTICLE 9 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes du Pays des Géants sont exercées

par le receveur de la commune siège.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications des statuts sont subordonnées à une délibération concordante du conseil de

la Communauté de Communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des

communes membres.

ARTICLE 11 : REGLEMENT

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil de la communauté.

Une fois adopté par le conseil, il sera annexé aux présents statuts.

ARTICLE 12 : les présents statuts annulent et remplacent tous les statuts antérieurs, notamment ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2010

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012 Page 19Page 20

ANNEXE : ESSENCES D’ARBUSTES ET D’ARBRES FRUITIERS

CONCERNES PAR L'ARTICLE 2/2/A DES PRESENTS STATUTS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES GEANTS

HAIES CHAMPETRES

ARBUSTES

Aubépine rose Crataegus « paul’s scarlet »

Bourdaine Franguia alnus

Cornouiller sanguin | Cornus sanguinea

Elaeagnus Elaeagnus aungusitifoliat

Eglantier Rosa canica

Framboisier Rubus idaeus

Fusain d’Europe Evonimus europea

Genêt à balai Cytisus scoparius

Groseiller Ribes rubrum

If | Taxus baccata

Noisetier Corylus avelana

Prunellier Prunus spinosa

Viorne obier Viburnum opulus

Troëène d'Europe Ligustrum vulgare

ARBRES

Aulne glutineux Alnus glutinosa

Bouleau verruqueux | Betula verrrucosa

Châtaignier Castanea sative

Charme commun Carpinus betulus

Chène pédonculé Quercus robur

Erable champêtre Acer campestris

Frêne commun Fraxinus excelsior

Hêtre Fragus sylvataca

Houx en godets Ilex aquifolium

Lierre Hedera helix

Merisier Prunus avium

Orme Ulmus campestre

Robinier Robinia pseudoacacia

Saule blanc Salix alba

Saule marsault Salix caprea

Saule osier Salix viminalis

Sorbier Sorbus aucuparia

Tilleul petites feuilles | Tilia corbata

VIVACES

Clématite Clematis viltalba

Houblon Humulus lupulus

Millepertuis Hypericum hidcote

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012FRUITIERS

POMMIERS

Belle-fleur double

Boskoop rouge

Cabarette

Colapuis

Cox’s orange

Ingrid marie

Jaques lebel

Karmyn

Lanscailler

L’argilière

Melrose

Précoce de wirwignes

Reine des reinettes

Reinette de flandre

Reinette de France

Reinette grise du canada

POIRIERS

Beurré bachelier

Beurré hardy

Bonne louise

Comtesse de paris

Conférence

Doyenné du comice

Poire à côte d’or

Saint mathieu

Saint rémy

William’s bon chétien

CERISIERS

Big burlat

Bigarreau blanc

Bigarreau mézèle

Bigarreau napoléon

Early rivers

PRUNIERS

Monsieur hâtif

Belle de Louvain

Mirabelle de Nancy

Questcha d’Alsace

Reine-claude dorée

Reine-claude d’althan

Reine-claude d’oullins

Victoria rouge

Arrêté N°2012047-0001 - 16/02/2012 Page 21Page 22

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012031-0007

signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins

le 31 Janvier 2012

R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant modification de l'autorisation de

transfert de l'officine de pharmacie Résidence

Guillaumet, rue du Général Leclerc à

NEUVILLE EN FERRAIN

Arrêté N°2012031-0007 - 16/02/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

Direction de l'Offre de Soins

Département de l'Offre de Soins de 1° Recours et Continuité des Soins

Arrêté portant modification de l’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU NORD- PAS- DE- CALAIS

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-3 à L.5125-15 et R. 5125-1 à R.5125-11 :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé (ARS) de Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création,

de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie :

Vu la décision du Directeur général de l'ARS de Nord - Pas-de-Calais en date du 20 juillet 2011 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, Directeur général délégué chargé de l'Offre de

Soins ; ‘

Vu l'arrêté du Directeur générai de i'ARS de Nord - Pas-de-Calais en date du 12 janvier 2012 autorisant sous le

numéro 59#002265 Monsieur Lucas DEVAUX à transférer son officine de pharmacie au 167-169 rue de Lille à

NEUVILLE SAINT REMY ;

Considérant que l'arrêté du Directeur générai de l'ARS de Nord - Pas-de-Calais du 12 janvier 2012 susvisé

comporte dans son septième visa une erreur matérielle en ce qu'il précise que Monsieur Lucas DEVAUX exploite

actuellement son ofïficine de pharmacie Résidence Guiliaumet, rue du Générai Lecierc à NEUVILLE EN

FERRAIN alors que Monsieur Lucas DEVAUX exploite sa pharmacie Résidence Guillaumet, rue du Général

Leclerc à NEUVILLE SAINT REMY ;

Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins :

ARRETE

Article 1er — Le septième visa de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :

« Vu la demande présentée par Monsieur Lucas DEVAUX tendant au transfert au 167-169 rue de Lille à

NEUVILLE SAINT REMY de l'officine de pharmacie qu'il exploite actuellement, en nom propre, Résidence

Guillaumet, rue du Général Leclerc à NEUVILLE EN SAINT REMY, enregistrée, au vu de l'état complet du

dossier, le 20 septembre 2011» ÿ

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de

l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du

Travail, de l'Emploi et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ces

Arrêté N°2012031-0007 - 16/02/2012 Page 23recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le

même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille. A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être

accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du Code de Justice Administrative.

Article 3 — Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Maire de NEUVILLE SAINT

REMY.

Fait à Lille, le 31 janvier 2012

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directe: élégué,

ur de l'Offre de Soin

éan-Pierre ROBELET

Page 24 Arrêté N°2012031-0007 - 16/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012034-0002

signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins

le 03 Février 2012

R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant autorisation de transfert de

l'officine de pharmacie: SELARL à associé

unique, 9 rue Victor Hugo à FERRIERE LA

GRANDE

Arrêté N°2012034-0002 - 16/02/2012 Page 25Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

Direction de l’Offre de Soins

Département de l'Offre de Soins de 1° Recours et Continuité des Soins

Licence n° 59#002266

Arrêté portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU NORD- PAS- DE- CALAIS

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-3 à L.5125-15 et R. 5125-1 à R.5125-11 è

Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vü le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniet LENOIR en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé (ARS) de Nord -— Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création,

de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu la décision du Directeur général de l'ARS de Nord - Pas-de-Calais en date du 20 juillet 2011 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, Directeur général délégué, Directeur de-l'Offre de

Soins ;

Vu la demande présentée par Monsieur Eric BISIAUX tendant au transfert au 7-9 Place de la République à

FERRIERE LA GRANDE de l'officine de pharmacie qu'il exploite actuellement, sous forme de SELARL à associé

unique, 9 rue Victor Hugo à FERRIERE LA GRANDE, enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 11

octobre 2011;

Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Nord du 22 novembre 2011 :

Vu l'avis de l’Union Syndicale des Pharmaciens du Nord du 28 novembre 2011:

Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 5 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis de Mme le Pharmacien Général de Santé Publique du 23 décembre 2011 sur les conditions minimales

d'installation de l'officine ;

Vu l'avis de M. le Préfet du Nord du 16 janvier 2012 :

Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux et à l'implantation des anciens et des nouveaux locaux

distants d'environ 50 mètres, il y ajlieu de considérer que le transfert demandé s'effectue dans le même

quartier et qu'il ne modifiera pas la desserte pharmaceutique de la population qui y réside ;

Considérant qu'en application de l'article L.5125-3 du code de la santé publique, ce transfert d'officine de

pharmacie, dans des locaux adaptés aux nouvelles missions des pharmaciens d’officines de pharmacie définies

Page 26 Arrêté N°2012034-0002 - 16/02/2012par la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » susvisée et présentant une meilleure accessibilité, permettra

de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier ;

Considérant que les conditions minimales d'installation seront remplies dans le local situé, 7-9 place de la

République à FERRIERE LA GRANDE, conformément aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé

Publique ;

Considérant que le transfert peut être autorisé, en application de l'article L.5125-14 du Code de la Santé

Publique ;

Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;

ARRETE

Article 1er — Est autorisé le transfert, au 7-9 Place de la République à FERRIERE LA GRANDE, de l'officine de

pharmacie, actueilement exploitée, sous forme de SELARL à associé unique, par Monsieur Eric BISIAUX, au 9 rue

Victor Hugo à FERRIERE LA GRANDE.

Article 2 - La présente autorisation cesse d’être valable, si l'officine n'est pas effectivement ouverte au public, dans

un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.

Article 3 — L'officine ne pourra faire l’objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un

regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de

force majeure.

Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de

l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du

Travail, de l'Emploi et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ces

recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le

même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille. A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être

accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du Code de Justice Administrative.

Article 5 — M. le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins est chargé de: l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. ie Maire de FERRIERE

LA GRANDE.

Fait à Lille, le 3 février 2012

énérel et par délégation,

Directeur de l'Offre de Soins,

Pour le Directeur g

Le Dir

Jean-Pierre ROBELET

Arrêté N°2012034-0002 - 16/02/2012 Page 27