Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°175 du 02 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°174 du 02 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 16 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°182 du 08 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°280 du 28 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°117 du 31 Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 22 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 232 du 19 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°208 du 28 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°193 du 16 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°194 du 16 Août 2012
Document publié le Jeudi 16 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°194 du 16 Août 2012)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 194 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D P J J_Direction départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Arrêté N °2012215-0012 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE APPARTEMENTS DE L'ETABLISSEMENT « INSTITUT FERNAND DELIGNY »
.................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012227-0001 - Arrêté préfectoral portant création du comité de
pilotage départemental du centenaire de la Première guerre mondiale .................................... 6
Secrétariat général
Arrêté N °2012229-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal JOLY préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord .................................... 9
Arrêté N °2012229-0002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée à M. Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, délégué territorial adjoint pour le département du Nord, de l'agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) .................................... 12
59_Sous- Préfecture de DOUAI
Arrêté N °2012223-0002 - Communes de DOUAI et SIN- le- NOBLE Projet d'aménagement
de l'éco- quartier du Raquet ARRETE DE CESSIBILITE N ° 10/2012 .................................... 15
Arrêté N °2012226-0004 - Autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées pour la réalisation de l'opération n ° DOC 011
- Mise aux normes et rectification de virage au pont de la Perruque sur la RD 130 sur le territoire des communes de ERRE, FENAIN et HORNAING .................................... 23
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2012215-0010 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE ACCUEIL DE JOUR DE L'ETABLISSEMENT « INSTITUT FERNAND DELIGNY »
.................................... 28
Arrêté N °2012215-0011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE INTERNAT DE L'ETABLISSEMENT« INSTITUT FERNAND DELIGNY »
.................................... 32 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012215-0012
signé par Marc- Etienne PINAULDIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Jean-
Pierre LEMOINE, directeur général chargé de l'action sociale au Conseil Général du Nord
le 02 Août 2012
59 DD P J J_Direction départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE APPARTEMENTS DE
L'ÉTABLISSEMENT « INSTITUT
FERNAND DELIGNY »
Arrêté N°2012215-0012 - 16/08/2012 Page 1 Page2
4
EX _ Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE PRÉFECTURE DU NORD
ET DES LIBERTÉS
www.iustres.gouv.fr 09! - {AOÛ 201? 09
nent du Nord
ARRIVÉE
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE APPARTEMENTS
DE L'ÉTABLISSEMENT
« INSTITUT FERNAND DELIGNY »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Ordonnance n°465-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2008 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu FOrdonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°20/2215-0012 - 16/08/2012 Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1962 autorisant la création de
INSTITUT FERNAND DELIGNY, sis 287, avenue de l'Hippodrome 59831
LAMBERSART et géré par l'Association A.D.N.S.E.A ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2009, portant renouvellement
de l'habilitation de la structure INSTITUT FERNAND DELIGNY sise 287,
avenue de l'Hippodrome -BP 51 59831 LAMBERSART gérée par
A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert - 59045 LILLE Cedex au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics où privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 10 janvier 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement à adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 10 mai 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
INSTITUT FERNAND DELIGNY par courrier transmis le 11 mai 2012 ;
Vu la lettre de réponse aux observations relatives au BP 2012 en date du 16
juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle
Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de
tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°20/2215-0012 - 16/08/2012 Page 3 Page 4
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service appartements de l'établissement INSTITUT FERNAND DELIGNY sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 72 354,00 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il Dépenses afférentes au 243 751,00 € 413 685,00 €
personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la 97 580,00 €
structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe | 398 190,59 € Produits de la tarification
Groupe ||
RECETTES | res produits relatifs 503,08 € 420 341,05 €
à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et 21 647,38 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de ia reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 0,00€
- Déficit 6 656,05 €
Article 3 : Conformément à l’article L.314-7 1V bis du Code de l'Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service appartements de l'établissement INSTITUT FERNAND DELIGNY pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 2012, à 118,62 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY Cedex, dans lé délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Arrêté N°20/2215-0012 - 16/08/2012 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le - 2 AOUT 2012
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour ie Préfetet par délégation, Pour le Présiflent et pardélégation Sècrétaire Général Le Rirécteds Général Chargé ke Ta Solidarité
Merc-Etienne PINAULET Jean-Pierre LEMOINE
Arrêté N°20/2215-0012 - 16/08/2012 Page S EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012227-0001
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 14 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant création du comité
de pilotage départemental du centenaire de la
Première guerre mondiale
Page 6 Arrêté N°2012227-0001 - 16/08/2012 Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le directeur de cabinet
Bureau des Visites
Officielles, du Protocole
et de l'Evénementiel
Arrêté préfectoral portant création du comité de pilotage départemental
du centenaire de la Première guerre mondiale
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté inter-ministériel du 5 avril 2012 portant approbation du Groupement d'Intérêt Public
«Mission du centenaire de la Première guerre mondiale - 1914-2014 »,
Vu l'arrêté du ministère de la défense et des anciens combattants, du 12 avril 2012 portant
nomination à l'assemblée générale et au conseil d'administration du Groupement d'Intérêt
Public « Mission pour le centenaire de la Première guerre mondiale - 1914-2014 »,
Vu la note de service du 18 avril 2012, du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration relative à la préparation du centenaire de la
Première guerre mondiale,
Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant création du comité de pilotage départemental du centenaire
de la Première guerre mondiale
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord,
ARRÊTE
Article 1” — Il est créé un Comité de pilotage départemental du centenaire de la Première
guerre mondiale.
Article 2 - Le Comité de pilotage départemental du centenaire de la Première guerre mondiale a
pour objet :
1. d'être l'interlocuteur du Groupement d'Intérêt Public (GIP) dans le département du Nord
pendant toute la période de préparation du centenaire
2. de relayer auprès des acteurs locaux l'information nationale mise à disposition par le GIP et
de lui transmettre toutes informations qu'il estimera utile de porter à sa connaissance
3. d'identifier les projets les plus remarquables dans le département du Nord
4. de s'assurer, dans la mesure du possible, de la bonne coordination des actions proposées
par les collectivités territoriales et les associations et de veiller à leur cohérence
5. d'adresser au directeur général du GIP les comptes rendus sur l'état d'avancement des
commémorations du centenaire dans le département du Nord
Arrêté N°2012227-0001 - 16/08/2012 Page7 6. de mettre en ligne sur le site internet de la préfecture du Nord les informations relatives à la
préparation du centenaire.
Article 3 - Le Comité de pilotage départemental du centenaire de la Première guerre mondiale
est présidé par le préfet ou son directeur de cabinet nommé référent pour le département du
Nord.
Article 4 — Sont nommés membres du Comité de pilotage départemental du centenaire de la
Première guerre mondiale :
Les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai
M. le lieutenant-colonel Frédéric WEUGUE, adjoint au délégué militaire départemental
M. le capitaine Laurent LAUWERS, bureau de garnison à l'état major inter-armées de la
zone de défense Nord
M. Philippe MUNIER, directeur départemental de l'office national des anciens combattants et
veuves de guerre (ONAC-VG)
M. Pascal VANDEWEGUE, coordonnateur mémoire et communication à l'ONAC-VG
M. le directeur de cabinet du recteur de l’Académie de Lille
M. Joël SURIG, directeur académique adjoint à l’Inspection académique du Nord
Mme Sylvie APRILE, professeur d'histoire contemporaine à l’université des sciences
humaines, des lettres et des arts Charles de GAULLE de Lille 3
M. Simon-Pierre DINARD, directeur régional adjoint des affaires culturelles (DRAC) Nord-
Pas-de-Calais
Mme Mireille JEAN, directrice des archives départementales du Nord
Mme Nathalie THIEULEUX, adjointe au chef du service économie de proximité de création
d'entreprises et tourisme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nord-Pas-de-Calais
Mme Catherine GENISSON, vice-présidente du Conseil régional Nord-Pas-de-Calais
Mme Françoise POLNECQ, conseillère générale du Nord
M. Denis GOURNAY, directeur général au développement territorial au conseil général du
Nord
M. Hubert HUCHETTE, maire de Fromelles, représentant l'association des maires du Nord
M. le lieutenant-colonel Graham AUGUST, attaché de défense à l'ambassade de Grande
Bretagne à Paris
L'ambassadeur d'Australie à Paris ou son représentant
L'ambassadeur de Nouvelle-Zélande à Paris ou son représentant
Article 5 - En fonction de l’ordre du jour, il pourra être fait appel à des personnes qualifiées lors
des réunions du Comité de pilotage départemental.
Article 6 — Les dispositions de l'arrêté du 6 août 2012 portant création du comité de pilotage
départemental du centenaire de la Première guerre mondiale sont abrogées.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 8
Fait à Lille, le
Pour le préfet du Nord,
et par suppléance,
Le préfet délégué
«Christian CHOCOU
Arrêté N°2012227-0001 - 16/08/2012
1 4 RQUT 2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012229-0001
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 16 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal JOLY préfet délégué pour l'égalité des
chances dans le Nord
Arrêté N°2012229-0001 - 16/08/2012 Page 9 Liberté + Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
Arrêté portant délégation de signature à
M. Pascal JOLY
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
LE PREFET DE LA REGION NORD/ PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départe nts et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son articie 43 ;
Vu le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret 2005-1646 du 27 décembre 200$ désignant les départements dans lesquels est nommé
un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du 13 janvier 2041 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Eric AZOULAY, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 juillet 2012 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors
classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord / Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Page 10 Arrêté N°2012229-0001 - 16/08/2012 ARRÊTE
Article 1er : M. Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet pour toutes
les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre les
discriminations.
A cette fin, il est chargé d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs de l'intégration, les dispositifs de l'Etat dans les domaines de l'emploi des
jeunes des quartiers sensibles en relation avec les entreprises, de l'accompagnement éducatif, du
logement, de la rénovation urbaine, et de favoriser l'intégration des populations immigrées.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à M. Pascal JOLY, pour signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant ies domaines
suivants :
- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant tt Fe sd Le) atirihutions de subventio ns e auriouions Ge SUDVENUC: SrEtat ,;
- la cohésion sociale ;
- l'égalité des chances ;
- la lutte contre les discriminations ;
- l'intégration des populations immigrées ;
- le logement ;
- l'hébergement d'urgence.
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des
chances, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager
juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa
résidence {frais de repré on compris) mers).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des
chances dans le Nord, ia délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marc-
Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'empêchement de ce
dernier, par M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ou en cas
d'empêchement simultané de Messieurs Marc-Etienne PINAULDT et Eric AZOULAY, par M. Yvan
CORDIER, directeur de cabinet de M. le préfet.
Article 5 : En application de l’article 45-I du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°
2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet
dans le département du Nord est assuré par M. Pascal JOLY, préfet délégué pour légalité des
chances, en cas d'absence ou d'empêchement du M. Christian CHOQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité.
Article 6 : L'arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à M. Pascal JOLY, préfet
délégué pour l'égalité des chances dans le Nord est abrogé.
Article 7 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le secrétaire généraï de la préfecture du
Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 $ AOÛT 2012
Le Préfet
Pour le Préfet du Nord
Et par suppléance
au A
à
Arrêté N°2012229-0001 - 16/08/2012 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012229-0002
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 16 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 4 mai 2011portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
accordée à M. Pascal JOLY, Préfet délégué
pour l'égalité des chances dans le Nord,
délégué territorial adjoint pour le département
du Nord, de l'agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé)
Page 12 Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 Liberté » Liber « Egalué « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
YEtat
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire accordée à
M. Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord,
délégué territorial adjoint pour le département du Nord, de l'agence nationale pour
la cohésion sociale et légalité des chances (Acsé)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Délégué de l’Acsé pour le département du Nord
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances (Acsé),
Vu le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l’Acsé,
Vu le décret du 13 janvier 2011 portant nomination de M. Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, Préfet du Nord :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Eric AZOULAY, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 juillet 2042 portant nomination de M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1°” Janvier 2010 nommant M. Jean-Marie THÉPOT en qualité de Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord à compter du 1° Janvier 2010,
Vu arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord,
délégué territorial adjoint pour le département du Nord, de l'Acsé ;
Hnatmintinn dis direniotir nénérs 1 An Ace dir D Féuri
truction du directeur général Ge FACSE Où 21
Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 Page 13 Vu la décision du 4 février 2011 du directeur général de l'Acsé portant nomination de M. Pascal JOLY,
Préfet délégué pour l'égalité des chances en qualité de délégué territorial adjoint de l'Acsé pour le
département du nord ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2011 modifié, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances dans le
Nord, est rédigé comme suit :
« Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, délégué territorial de l'agence, le délégué
territorial adjoint peut signer les décisions ou conventions au-delà du seuil de 90 GO0 €.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, délégué territorial de l'Acsé et de M. Pascal
JOLY, préfet délégué pour l'égalité des chances, délégué territorial adjoint de l'Acsé, la délégation de
signature qui est conférée à l'article 1” du présent arrêté sera exercée prioritairement par :
° M. Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture du Nord
+ M. Eric AZOULAY Secrétaire général adjoint (en cas d'absence ou d’'empêchement de M. Marc-
Etienne PINAULDT)
e M. Yvan CORDIER, directeur de cabinet (en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Merc-Etienne PINAULDT et de M. Eric AZOULAY) »
Article 2 - Le Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, au Directeur général de l’Acsé, au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas
de Calais et du département du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 4 5 AOÛT 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet du Nord
et par suppléance,
le Préfet délégué
Page 14 Arrêté N°2012229-0002 - 16/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012223-0002
signé par Hervé MALHERBE, Sous- Préfet de DOUAI
le 10 Août 2012
59 Sous- Préfecture de DOUAI
Communes de DOUAI et SIN- le- NOBLE
Projet d'aménagement de l'éco- quartier du
Raquet ARRETE DE CESSIBILITE N °
10/2012
Arrêté N°2012223-0002 - 16/08/2012 Page 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau de l'Urbanisme et
de l'Environnement
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord
Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Communes de DOUAI et SIN-le-NOBLE
Projet d'aménagement de
l’éco-quartier du Raquet
ARRETE DE CESSIBILITE N° 10/2012
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 22 juin 2007 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté d’ Agglomération du Douaisis (CAD) a sollicité l'ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique valant pour mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Douai et Sin-le-Noble ainsi qu'une enquête conjointe
parcellaire, relatives au projet d'aménagement de l'éco-quartier du Raquet sur les dites
communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2008 prescrivant l'ouverture de ces enquêtes du
11 février au 12 mars 2008;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 déclarant le projet d'utilité publique et
emportant approbation des dispositions modifiées des documents d'urbanisme des
communes de Douai et Sin-le-Noble ;
Vu la liste des propriétaires établies à l’aide d'extraits de documents cadastraux ou à
l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, ou par tous autres
moyens ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu la lettre de notification individuelle adressée au propriétaire, en courrier
recommandé avec accusé de réception, l’avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire
en mairies de Douai et de Sin-le-Noble du 11 février 2008 au 12 mars 2008 inclus .
Vu le courrier du Président de la CAD du 4 juillet 2012 sollicitant le prononcé de la
cessibilité de différents immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de
l'éco-quartier du Raquet situés sur le territoire des communes de Douai et de Sin-le-Noble 4
Page 16 Arrêté N°2012223-0002 - 16/08/2012 mu
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé MALHERBE, Sous-Préfet de DOUAI ;
Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies :
Considérant que l’ emprise et la situation des terrains répondent bien au but de
l'opération poursuivie et que la cessibilité de ces terrains peut être déclarée :
ARRETE
ARTICLE 1 — Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique,
au profit de la Communauté d'Agglomération du Douaisis, les terrains nécessaires à
l'aménagement de l’éco-quartier du Raquet situés sur le territoire des communes de Douai et
de Sin-le-Noble, tels que figurant aux deux tableaux de cessibilité et au plan de situation ci-
annexés.
ARTICLE 2 - La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire intéressé par les soins du
Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis.
ARTICLE 4 - Le Sous -Préfet de DOUAI,
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le P
/@
a Hervé MALHERBE
Le présent arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Arrêté N°2012223-0002 - 16/08/2012 Page 17 Guasvuit
57
Hi nr
vi, ebed
Page 19
BEINS
“(uonnjossip ej e eyns
“9pp€ .U dI00Z SUnoA|
UORIPEJ 8p epUELISP 2018 0007/60/67 np J8)du0 - L002/20/6Z el lënog sp senbeod{H sepneoung ne
eyqnd
B SUANOR,P 9I8J0} Uoyesse9 (L00Z/90/P2-EZ-22 LOOZ/90/62 NP SEP Le
1SEpEQ np JUeLeIUELUS] 8p[BUS A-S9001
Sep SIEIB9-8p-SEd PION 2h9Z29 e] suep uognied)
££ .U 86€ eLUNIOA - Z96L/LO/LE 81
20SS 29 14 Cnopuey SW sp 22ed je nel ne) ejgeiue ineyepinbl] tenoq ep sanbeod4H sep neeng ne euqnd ‘(66) XNA714v 2 SUeJON| 2065 z9 19
sejSOd Sep USD] SLL LZLSOL 1914 ep SUojauoy xne SULOU }S2 ‘l8n0Q e eng NIVANVIE SMEN 9p Saidne L961/ZL/ÿO np elep ue aquen eBueyoz| 121004 1918 sesod Sep ULUSUS] +LL
LAATA ss 14 16 en 167 spnis juefe TANOIN enbluog a :$ eu SE UON98S ssusepes ajlsoied| 2262 55
14 Seiquue op saj8A €] EG
Lv9iz 0S 14 14N093130 - INOdNQ SOS :#1900S Lv9lz 0519 SelquueT 8p S9IEA 21]
+@h
LATA 8y14 1 8P UONjOsSIp ej gououoid jure ‘lën0Q 3p ‘9€ U 41002 SWNIOA|
9212 8v14 seJque sp #sleA 21] 9
Liz €v1g S9I8WW09 8p IBunqu e| sed‘966 L/L L/2O 81 npues - 1002/20/67 al lenog ep senbeujodAHsep neeing ne ajand| 222 Er1g selque7 ep sgleA 87) LE GLLT Iv18 ueWeBnr 8] SLUjUO9 E S1qEUD 8p juepIsSid L00Z/90/62 np Sp US SNSEpEO np lueWalUEUEISp |EGA-SS001| 621+T RAK:] SeiqueT 2p s9leA 7]€LL ET tel Sg 609 aUUN 00027/S0/52 np lenog ap jedde,p "6€2 .U d L6 SUNIOA - L66L/ZO/S LI lenoQ ep] LSL CARS] SpueW|N Sp UILUT np snssep nv] 6 LE9SL ss sg 1n09 E] ep joue Jed 86€ g 2S :Bulooinol, SenbeuodfH sep neeing ne elqnd - lueWeluewuei un e anuuisse| 269SL ss sg L+ Sep 8101 21] 8 Zoe vs sg -Xeqnoy SO - L261/H0/LO :1848,p 812q eBelepowusi* L66L/ZO/SL NP 8EGL .N SHSEPEO np jEqien-Se001J| ZOLE +s sg 1 Sep al01 e1| 969 got LvSg - SJEAIBO el 1En0Q 8p enoy ‘SU Zÿ€ eunjoA| G9gL 1rsa LI Sep alone] 1 ELA LE Sa ‘xnauY 8 enbliande EI 8p pig 8 ‘Xieqnou L9/SO/ZL SI 1enog 8p senbejodéH sep neaung ne eljqnd ‘eupueo je | ÿSe LE Sg LL Sep alone] 1 854 8z sg ep 12108 aBgIs np HejsuEN anne :Spuoy np| SIA Hn0998Q peuly 9191006 e] ed (66) en0Q E SMEION ‘HAINHNO1|86SE 8z Sa Lt Sep elone1| ga) Ze6v £c sg HOSJ9E,p sJelduu09 Uopesse) : Lojelpel JIPOyY Sen ep Seidne L961/P0/OL np ep ue sBejuedie,p jueunoog| 226 et sg LI Sep el0AeT| 4 6t61 I Sa — 0002/S0/S7 :uonnjossip sea vu 19-0L.U SE - 6 .U S8- 8 LU S8- Lo SE UON90S sag1jsepes sels21ed| 6262 ILSa LL Sep el0ne1] Sa sol ot sa - 0002/S0/Sz : uonesseo ap ajeq| S9+ orsg LySepel0n 1] pzt 20€ 6Sg ‘9pp€ .U 41002 aLNjOA] 20€ &sg LL Sepect 2006 8sg ÿ89 982 2 LE : lEnOQ SON - LOOZ/90/67 el lenog ep senbeujodéH sep neaing ne auqnd| 9006 8sa Lt Sep [443 zL201 s sa SOU814 00'000 00 : led) LOOZ/90/S7 np sj8p US S1SEpEYQ np JueWSIUEUSL8p EMEA-SS00IA| ZLZOL ssg LL sep 6kL SE9cE A] XN3TAY LSLES ,BUBAIRO 27, 1pnar] 18n0Q 8p en0y TANVH 16166 ‘92 U d L6 SUUNIOA - L661/L0/CO 81 &nog 8p| SE9ZE z Sa LL sep gt SSLLE LSg :1ep0Ss6als eusenbo}io] ap ao senbeuodiH sep neeung ne slldnd - UeWiejueLues Un e elLuISSe| COLLE LSg LL Sep elon el LL EXELA L6T va 819 19 14N09312Q INO4NG SAN09VT| Senboef ANAWI1SHI9 LNOdNG ‘N JEd eBerspowusi*1661/L0/€0 np 9 ZOSL .U SNSEPEO NP EISA-S0014| EESr 162 Va LL Sep el0n e7| 461 680 187 va (eds eypueuuwog us gjarsos) 95] a19 18 1UN09273a ANO4NG Senboer ‘y : 167 U VE 287 U Va Uono8ssopisepes selsa1ed| 680+ 182 Va LI Sep 8101 e7| €0z Qu Us) |jegsepes ,u (eu us) | jeasepes soeuns | uorpes saunsaid nosjenpy e2LLeUL e[ 8 SJUOSUT ns ao eeuns | oisunu ap-na7 ued . uonpes np N SASRAW3 SIHIVL3HdONd S10 SALINAO ae S31VH1SYAVI SNOILVOIONI (65) AI4ON 37 NIS ep sunwuwos ebed 13n0va np 9vZ SN319 S1Q NOILVN9IS1a S39N343124 vie e6edq
89 98 ZLE : lEnoQ
SO
Soue14 00'000 00ÿ : edes
XNATEV LSL6S SUB 87, jIpner lenog ep
anoy 190$26a 18 LHN09313Q INOdNQ SAND
- L002/90/67 el lenog ep senbeujodA} sep nesungne sjgnd L00Z/90/SZ np 8jep US a1SEpRO Np JUeLISIUEULIE] p |EGISA-SS001 ‘8€ U S££ SUNIOA - L961/Y0/80! e11en0g ep senbeuod{H sapnesing ne ssngnd ‘(6c) enoq ER SNBJON ‘HVTTIY SW 8p saidne L96L/LO/LE np 8Jep Le ajueA :96.US&Uop9es991sepesalor “OppE Ù dLO0Z SWNIOA - L00Z/90/S7 el lenog ap sanbeujodk} sepneeing ne LO0Z/90/S2 np a1ep Le SNSEpEY np lUSWSIUEULE] ep [PGA A-S20014 “6£Z
Arrêté N°2012223-0002 - 16/08/2012
(lduis aipuewuioo ue 791008) S9S] 819 12 LHN09313Q INOdNQ Senboer ‘W : TTL oÙ Sa” PS .U S8 - €C .U S9 - LL .U SA
Uon9es sogisepes salaire ÆLINS
Quue) |jegsepes su
Qu ue) | jensepes
eoeuns | uonses Sauwnsaid nosjamoy 2DLNeUI ej € SHLDSUT NOLLISINDOV.A AGON æepns | ounu ap-nen
uejd
SASTHdNA aivaoi
ses SAHIVL31HdOùd S3Q SALILNAG S31VHLSVAVI SNOILVOIQNI (65) A18ON 37 Nis ep eunuwos z : e6ed 1300vVY np 9vZ SN319 $3Q NOILVNOIS3Q SI9N3N3434 Page 20 vie e6eq
Page 21
+89 981 ZLE :1enoQ
SOU
Soues4 00'000 00$ : lelde
XNATEV LSL6S ,SUBAIBD 27, JpnalT lenog 8p
emoy :1800s ebais. 18 LHN0913130 INOdNQ SAN0OVr (elduis sypueumos us gjai00) S9S senboef GN3WALS319 LNOdNG ‘W
Ed
819 18 1HN09373Q 1NO4NQ
senboer ‘W
“sépueuusp }S8 GG6/LO/FO np.
27-56 .U }8108p np uopeoudde ue Sud
GGGL/01/bL
np 0SEL-SS .U 11990 npz8 ee, ep
uopealdde,7 ‘96618 Seinalisjue sauuO|
296 - 0S- 8p-Cp LA - 7 SE Lopoes sagijsepes
sejooied
TANVH LSL6S eusonbeyo] epeinoy
0962 .U 47002 SUNIOA - Z00Z/S0/0€ 81
1en0Q ap}
sanbeuodÂH sep neaing ne nd 12n0Q ap sjoduu Sep aqua sl ed Z002/ÿ0/c0 np ejep US LG .u eusepe) np 18qi8A-S20014 ‘92 U d L6 SWNIOA - L661/LO/EO 8] 1En0Q ep: senbeuiod{}sep neeing ne elignd - JUWeIUBLUS) Un e sjuuisse eBejepouuel‘L661/L0/EO nP 9 OSL U SHSEPED np legs A-S90014
Arrêté N°2012223-0002 - 16/08/2012
: 79 .U 19 - [9.U LE UON9ES sepusepes saijosied ALINS
Qu ue) |jegsepes .u Gui ue) |
jensepes soepns | ones Saunsgud no sjenjy eine e e NOILISINDOV.A AGON eepns | oeunu ap-nar ued SASHA siva Eee FR SSHVLAIMdOUd 510 SALILN3ON STIVHISVOVO SNOILVOIONT (65) AISON 37 NIS 8p sunwmog € :ebed 13004 np 9vZ SN3I4 $3Q NOILVN9IS3q SA9N341434 viy eBed
‘(uonnjossip ej e eyns uonepe ap epueluSp 38ne 0002/60/52 np 181dW09 8 SHAROE,p 9IEJO} LORESS) ‘(LOOZ/20/H7-EZ-2Z Sep Sle29-2p-Sed PION 9N9289 e] suep uogrued) (xnopuey si ep soeid 8 naj ne) sjqenue inayepinb: ep Suopouoy xne SLULLIOU 759 ‘no e ueqnf | 1S eni 262 epne ue ‘JANDIN snbiuiiog eu - LHN093730 - INOdNG SOS : 8191008 | P UOMIOSSIp ej sououoid jueÂe ‘ienoq sp
La 89420 8p jeunqu 8] Jed ‘966L/LL/L0 8] npuas S Juewuebnr ej euLjUoS e e1quiEU) 2p JUSpISSId > 188509 eu ‘0002/50/57 np eo ep jedde,p S An09 e ap joue ed 86€ & Zg ‘uloonoL - -Xeqnou SO - LL6L/FO/LO :YOJ8,p sea a - 8BAJE9 a len0Q ap anoy à ‘xneuy 8 enbijgndey e] ep pig 8p ‘xegnou “eSPUELISP 159 SE61/L0/FO NP 1
SST9 19€ XV Sp 120$ eBgis np Jejsuen ane :spuoy np| 2-96 .u 1858p np uoneoidde uesud 6c61/01/vL| SG29 | 29€ XV Suedsp
Bnoqnei| €
18c69 | o9pxv HOS1OE,p 8JeldLu09 UoESSA2 : LONEIPEL JPOUN NP 0SEL-SS .U jee Q npZ8 ebiue, ap uoneondde,1| 18669 | 997 XV
seisod Sep uWeyo] 1
EIz8l | 2 xv - 0002/50/62 : uonnjossip eq ‘eSL € Seineugque seuBuO| ELZ8L | ZLL XV
SPUELSIY Sep ue]
ggzie | OLLxv = 0002/S0/SZ : uoyessas ep sjeQ :188-ZLL- OLL-604- 201 XV seguysepes sellosied| 88212 | OL Xv
Spuewuolly Sp uSUS] +
EU 601 XV “SLL-EVL- IYL-LEL- 221 MY Segusepes sojjooied| €00! | 601
XV sasod sep umeuyo] €À
162€ LOL XV Y89 98LE :lenog SO4 162€ | 201 xv
SPUEUSIY Sep UWEUT | ZIÈ
SV | 921 Mv SouB1: 00'000 00p : ENdeD ‘81 U bGZ SUINION - B/6L/QOEL] 8121 | 921
Mv Sejsod Sep eus] Z
19€ EPL MY AO 81, JPnelT (En0Q 8p snoH TANVH LSL6S S1IVNOQ ep senbeuod{H sep neeung ne aljand “65) YNOQ e eueJoN|
19€ | € Mv sBuee7 097 eng]
cé8z | PL mv eos 26a1S eusenbeuo] apaynox XNVTIVO MEN 8p Sade 8161/70/61 np ep ueefejueciepjueumooq| G68z | LL MY
bulbe os any] €
809: LEL M 8198 1UN09313Q LNOdNQ S3N09vr| senboer GN3AWALS3I9 LNO4NQ Ni 1Ed : 99.u XV UOn9es og7Sepes ajouta]800,
| JE, MY Bebe 07 eng] Z
sast | Z21mv Giduis eypueuuo) us eos) 98] 219 19 1HN093120 LNOANQ senboer ‘N ET FA
Bueibe 0571 eng] 1
Qu us) |esepes ,u (eu ue) |
jensepes
eoeuns | uorses Saunsaudno sem eine ej e AuOSUT NOLLSINDIVIA ATON eeuns | osunu p-nen
uejd — & uonpes NP eN
SASHA SAHIVLAdOUd S3QSALILNAQ
SATVHLSVOVO SNOILVOIONT (65) IVNnoa sp eunwuwos +:e6ed 1300v4 np 9vZ SN:18 S1Q NOILVNOIS3Q SI9N343434 Page 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012226-0004
signé par Hervé MALHERBE, Sous- Préfet de DOUAI
le 13 Août 2012
59 Sous- Préfecture de DOUAI
Autorisation préfectorale de pénétration dans
les propriétés privées pour la réalisation de
l'opération n ° DOC 011 - Mise aux normes et
rectification de virage au pont de la Perruque
sur la RD 130 sur le territoire des communes
de ERRE, FENAIN et HORNAING
Arrêté N°2012226-0004 - 16/08/2012 Page 23 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau des Collectivités Territoriales
Et de l'Environnement
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD - PAS-de-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARR RRR
Autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées pour la réalisation de l’opération
n° DOC 011 — Mise aux normes et rectification de virage au pont de la Perruque sur la RD 130 sur le
territoire des communes de ERRE, FENAIN et HORNAING.
RÉRRRRRRRR
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août
1962 et le décret du 12 mars 1965;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du Président du Conseil Général du Nord, Direction de la Voirie Départementale,
du 31 mai 2012, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de recueillir
les éléments nécessaires à la réalisation de l'opération n° DOC 011 — Mise aux normes et
rectification de virage au pont de la Perruque sur la RD 130 sur le territoire des communes de
ERRE, FENAIN et HORNAING et de procéder à une expertise faune/flore approfondie;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
MALHEREE, Sous-Préfet de DOUAI ;
ARRETE
Article 1 : Les agents du département et les personnes mandatées par lui sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-
annexé afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation de l'opération n° DOC 011 —
Mise aux normes et rectification de virage au pont de la Perruque sur la RD 130 sur le territoire
des communes de ERRE, FENAIN et HORNAING et de procéder à une expertise faune/flore
approfondie ;
Page 24 Arrêté N°2012226-0004 - 16/08/2012 Article 2 : Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie conforme du présent arrêté qui devra
être présentée à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites
à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer :
- dans les propriétés privées non closes que le 11ème jour après celui de l'affichage du présent
arrêté en mairies de ERRE, FENAIN et HORNAING: ‘
- dans les propriétés privées closes que le 6ème jour après notification du présent arrêté aux propriétaires,
ou en leur absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu
demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté aux propriétaires
faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
L'introduction est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 : Les maires de ERRE, FENAIN et HORNAING, les services de police et de gendarmerie,
les propriétaires et habitants desdites communes, sont invités à prêter aide et concours aux personnes
effectuant les études et travaux.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études ou travaux, aucun
trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, balises, jalons, bornes
piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
personnes chargées des études et travaux seront à la charge du Département du Nord. A défaut
d'entente amiable, elles seront jugées par le Tribunal Administratif de Lille, conformément aux
dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration
prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958, relatifs à la protection des eaux
Souterraines, en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter des forages.
Arrêté N°2012226-0004 - 16/08/2012 Page 25 Article 7 : Les maires de ERRE, FENAIN et HORNAING sont expressément chargés :
- de faire publier et afficher pendant 15 jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs ainsi qu’en un endroit apparent et fréquenté du public.
Le certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil
Général — Direction de la Voirie Départementale en charge de la Programmation et des Grands
Projets- 51, rue Gustave Delory - 59047 LILLE CEDEX.
Article 8 : Le Président du Conseil Général du Nord est chargé de notifier le présent arrêté aux
propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataire ou gardien).
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification
sera faite au propriétaire en mairie.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée :
-Au Président du Conseil Général du Nord,
-Aux Maires de ERRE, FENAIN et HORNAING,
-Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-Au Commissaire, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Douai
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 13 août 2012
Page 26 Arrêté N°2012226-0004 - 16/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012215-0010
signé par Marc- Etienne PINAULDIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Jean-
Pierre LEMOINE, directeur général chargé de l'action sociale au Conseil Général du Nord
le 02 Août 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE ACCUEIL DE JOUR DE
L'ÉTABLISSEMENT « INSTITUT
FERNAND DELIGNY »
Page 28 Arrêté N°2012215-0010 - 16/08/2012 ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
43l -1 A0 200 |13
ARRIVÉE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.iustice.gauv,fr
ARRETE PORTANT FIXATION PU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE ACCUEIL DE JOUR
DE L'ETABLISSEMENT
«INSTITUT FERNAND DELIGNY »
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu FOrdonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
-__ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°20/2215-0010 - 16/08/2012 Page 29 Page 30
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1962 autorisant la création de
INSTITUT FERNAND DELIGNY, sis 287, avenue de l'Hippodrome 59831
LAMBERSART et géré par l'Association A.D.N.S.E.A ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2009, portant renouvellement
de l’habilitation de la structure INSTITUT FERNAND DELIGNY sise 287,
avenue de l'Hippodrome -BP 51 59831 LAMBERSART gérée par
A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert - 59045 LILLE Cedex au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels lautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu lé courrier transmis le 10 janvier 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 10 mai 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
INSTITUT FERNAND DELIGNY par courrier transmis le 11 mai 2012 ;
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 16 juillet 2012 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service accueil de jour de l'établissement INSTITUT FERNAND
DELIGNY sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 45 016,00 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 527 763,23€ 608 562,23 €
personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la 35 783,00 €
Structure
Arrêté N°20/2215-0010 - 16/08/2012 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 565 248,01 €
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs 0,00 € 565 248,01 € à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est caiculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent : 43 314,22 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service accueil de jour de l'établissement INSTITUT
FERNAND DELIGNY pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter
du 1“ août 2012, à 219,17 €.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative
d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY Cedex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au
service concerné.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le * 2 AOÛT 2012
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généi Bei : Les ral Pour le Président étrpar déléga
DIRE 4 Le Direéteul Génèral
Marc-Etienne PINAULET agé de Forte IT
Jean-Pierre LÉMOINE
Arrêté N°20/2215-0010 - 16/08/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012215-0011
signé par Marc- Etienne PINAULDIT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Jean-
Pierre LEMOINE, directeur général chargé de l'action sociale au Conseil Général du Nord
le 02 Août 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INTERNAT DE
L'ÉTABLISSEMENT « INSTITUT
FERNAND DELIGNY »
Page 32 Arrêté N°2012215-0011 - 16/08/2012 Bite Égalté » rater PRÉFECTURE DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a 13! -1 AOÛ 202 113
MINISTÈRE DE LA JUSTICE _
ET DES LIBERTÉS ARRIVEÉE
www.iustice.gouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INTERNAT
DE L'ETABLISSEMENT
« INSTITUT FERNAND DELIGNY »
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L.314-t et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n°45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°20/2215-001 1 - 16/08/2012 Page 33 Page 34
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1962 autorisant la création de
INSTITUT FERNAND DELIGNY, sis 287, avenue de l'Hippodrome 59831
LAMBERSART et géré par l'Association A.D.N.S.E.A ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2009, portant renouvellement
de l'habilitation de la structure INSTITUT FERNAND DELIGNY sise 287,
avenue de l'Hippodrome -BP 51 59831 LAMBERSART gérée par
A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert - 59045 LILLE Cedex au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 10 janvier 2012 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L.313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 25 avril 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter
INSTITUT FERNAND DELIGNY par courrier transmis le 11 mai 2012 :
Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 16 juillet 2012 transmis
par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de ta Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service internat de l'établissement INSTITUT FERNAND DELIGNY
sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 480 310,00 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 2 733 662,00 € 3 753 564,00 €
personnel
Groupe Il]
Dépenses afférentes à la 539 592,00 €
Structure
Arrêté N°20/2215-001 1 - 16/08/2012 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe l
Produits de la tarification 3 676 066,56 €
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs 27 440,82 € 3 728 883,30 € à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et 25 376,93 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Excédent: 24 680,70 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à Particle L.314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service internat de l'établissement INSTITUT FERNAND
DELIGNY pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 2012, à 252,45 €.
Article 4 : Dans l'attente de l'examen du budget 2013, le tarif applicable au 1° janvier 2013 au service Internat de l'établissement INSTITUT FERNAND DELIGNY correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 195,37 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY Cedex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles it sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Article 8 : Le Secrétaire Général de ia Préfecture, la Directrice interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le - à ANT 2092
LE PREFET LE PRESIDENT DRDRONSELRENER AA MORD
Pour le Préfet et par délégation,
Le
Î
Marc-Etienne PINAULOT Arrêté N°20/2215-001 1 - 16/08/2012 Page 35