Procès Verbal - Proces verbal seance du 13052025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 13052025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lingreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 13052025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1 sur 11

L’an deux mil vingt-cinq le 13 mai à 19 heures 30, le Conseil municipal de Tourneville-sur-Mer légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sabrina REGNAULT, Maire.

Etaient présents : Madame Sabrina REGNAULT, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Madame Claire TANGY, Messieurs Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Bernard GÉRARD, Madame Micheline CAVÉ, Messieurs Mathias LEFRANC, Jean-Louis FERRÉ, Serge JARDIN, Mesdames Pascale DUVAL, Catherine de la HOUGUE, Messieurs Didier LEGRAND, Pascal LEMAITRE, Mesdames Béatrice HEUVELINE, Lynda LEVERD, Lydie LEBLOND.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s): Monsieur Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à Monsieur Jean-Benoit RAULT. Monsieur Denis MARTIN qui donne procuration à Madame Sabrina REGNAULT. Monsieur Joël FRANCOIS qui donne procuration à Monsieur Jean-Louis FERRE. Monsieur Arnaud MAHé qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR. Monsieur Fabien GESLOT qui donne procuration à Madame Béatrice HEUVELINE. Madame Elisabeth GREGOIRE qui donne procuration à Madame Lynda LEVERD. Madame Sophie LEFRANC qui donne procuration à Monsieur Mathias LEFRANC.

Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, M. Emmanuel LECONTE,

Monsieur Bernard GERARD a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers

En exercice : 26

Présents : 16

Procurations : 07

Votants : 23

Après vérification du Quorum, Madame REGNAULT Sabrina, maire, déclare ouverte la séance du conseil municipal de Tourneville-sur-Mer.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 10 avril 2025.

3. Décisions du Maire par délégations.

4. Présentation par Monsieur JEGOUIC de la société FRERY (DSP camping les Peupliers) du bilan financier 2024 et de l’état de l’investissement.

5. Modification des statuts du SDEM 50.

6. Travaux de mise en souterrain des réseaux électrique, téléphonique et éclairage public « Rues du Moulin à vent et de la Villemanière ».

7. Vote des subventions aux associations 2025.

8. Demande d’achat d’une cavurne.

9. Remboursement visite médicale.

10. Créance(s) éteinte(s).

11. Affaires diverses.

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Mai 20252 sur 11

2- Approbation du procès-verbal du 10 Avril 2025

CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil renoncent à la lecture complète du procès-verbal de la séance ordinaire du 10 Avril 2025 ;

CONSIDÉRANT QU’UNE copie du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil du 10 avril 2025 a été préalablement remis aux membres du Conseil municipal qui reconnaissent en avoir pris connaissance ;

Il est résolu à l’unanimité des conseillers présents le maire n’ayant pas voté : Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 10 avril 2025 soit adopté.

ADOPTÉE A LA MAJORITE.

Toutefois Monsieur JARDIN remarque qu’à la page 3, au point 5, il avait demandé le nom du nouveau Président de Parentibus et non ses coordonnées.

3- . Décision du Maire par délégations

N° DATE DOMAINE DE DELEGATION OBJET MONTANT TTC

2025-025 03/04/2025 Commande publique Travaux de plomberie. Camping les Peupliers. FOUCHARD. Coutances 2 084.11 € HT

2025-026 28/03/2025 Commande publique

Renouvellement ACTES 2024 et 2025. Manche

Numérique. 120.72 €

2025-027 03/04/2025 Commande publique Danube étanche Led. PVN Granville. 114.44 €

2025-028 04/04/2025 Commande publique Mise à niveau tampons et assainissement pluvial. Annoville. Colas. Saint-Lô 2 588.40 €

2025-029 Commande publique Concert 18 juillet 2025. Thibaut LEBRETON. 800.00 €

2025-030 10/04/2025 Commande publique Aménagement d’une plateforme pour Algéco. Lehodey TP 2 142.00 €

2025-031 10/04/2025 Commande publique Nettoyage hotte-Vmc. Cantine scolaire. FHV Manche- DSN Hygiène. St Hilaire Petitville

2 302.68 €

2025-032 10/04/2025 Commande publique Travaux de peinture sanitaire bourg de Lingreville. Yquelon.

427.60 €

2025-033 17/04/2025 Commande publique Remplacement tintement cloche 2. Eglise de Lingreville. Cornille-Havard. Villedieu-les-

Poëles

1 006.80 €

2025-034 29/04/2025 Commande publique Coffret 6 modules IP65 entrées souples. PVN Granville

173.29 €

2025-035 02/05/2025 Commande publique Clavier. Option Ouest. Coutances 75.00 €

Madame REGNAULT Sabrina demande au conseil s’il y a des interrogations sur les différentes dépenses.3 sur 11

Madame REGNAULT précise :

-Que les travaux de plomberie supplémentaires au camping les peupliers concernent l’installation d’une vanne de sécurité et d’une vanne pour basculer du puits au réseau d’eau.

-Que les 3 danubes pour le camping « les Peupliers » concernent l’éclairage extérieur du bloc sanitaire (côté Nord).

- Que la mise à niveau des tampons de l’assainissement et du pluvial concernent le programme de voirie 2024.

- Que le devis LEHODEY concerne le terrassement nécessaire pour accueillir l’algéco de l’association de pétanque.

- Que la peinture concerne les travaux des sanitaires du bourg.

- Que le coffret 6 modules concerne l’alimentation électrique de l’algéco pour le club de pétanque.

4. Présentation par Monsieur Xavier JEGOUIC, Responsable d’exploitation Bretagne-Normandie pour l’entreprise FRERY du bilan financier 2024 et de l’état de l’investissement. (DSP Camping les Peupliers).

PRÉAMBULE :

La gestion du camping municipal LES PEUPLIERS a été confiée au groupe FRÉRY par délégation de service public le 1er avril 2024. La convention prévoit qu’annuellement le gestionnaire présente le bilan financier d’exploitation et l’état des investissements au conseil municipal.

PRÉSENTATION :

Monsieur JÉGOUIC informe le conseil municipal que le salarié responsable du camping est en arrêt maladie jusqu’au 31/08/2025 avec possibilité de prolongation. Son épouse et sa fille forment le binôme en charge pour la saison 2025. Son remplacement n’est pas envisagé dans l’immédiat, car toutes deux disposent de l’expérience requise. Seul un renfort estival pourra éventuellement faire l’objet d’un recrutement saisonnier. L’entreprise FRÉRY est également en mesure d’apporter un soutien logistique temporaire si nécessaire.

Monsieur JÉGOUIC assure pour le groupe FRÉRY la gestion de 5 campings (3 en Bretagne, 1 en Mayenne, et 1 à Tourneville-sur-Mer). La société FRÉRY compte 31 campings au total.

Pour l’année 2024, sur les 5 campings pilotés par Monsieur JÉGOUIC :

- 1 est à l’équilibre ;

- 2 sont bénéficiaires ;

- 2 sont déficitaires.

A noter que le déficit des 2 campings déficitaires n’est pas couvert par les bénéfices des 2 campings bénéficiaires.

Monsieur JÉGOUIC rappelle que 2024 constitue la première année d’exploitation du camping par le groupe FRÉRY , sans éléments de comparaison disponibles. Cette première année affiche des pertes, ce qui, comme le souligne Monsieur JÉGOUIC, reflète une tendance observée à l’échelle nationale. Toutefois, les prévisions pour 2025, en termes de réservations, s’annoncent plus optimistes.

Concernant le bilan financier, Monsieur JÉGOUIC informe le conseil municipal que les résultats présentés lors de la séance ne sont pas définitifs. Plusieurs factures sont en attente de règlement et le contrôleur des comptes n’a pas à ce jour validé les résultats d’exploitation.

Monsieur JÉGOUIC compare les chiffres d’affaires au 13 mai :

- 2024 : 18 000 €

- 2025 : 43 200 € ventilés entre les redevances versées par les résidents (18 000€) et les réservations de vacanciers.4 sur 11

Pour l’année 2024, le camping présente un chiffre d’affaires global de :

145 248.26 € TTC

Avec un résultat HT de :

130 283 €

Monsieur JÉGOUIC précise que ce montant est inférieur de 20% par rapport aux prévisions qui s’élevaient à 181 212 € TTC.

Trois facteurs sont avancés par Monsieur JÉGOUIC pour expliquer ce décalage : - La météo défavorable,

- Les élections législatives imprévues,

- Un prévisionnel trop optimiste.

De son point de vue, une analyse plus concrète ne pourra être conduite qu’à l’issue de 3 années d’exercice.

L’année 2024 révèle un taux d’occupation de 32%, avec la répartition des recettes suivante : Vacanciers :

- 2245 nuits

- 5554 nuitées

- 64 340 € TTC pour 451 séjours

Résidents :

- 6 283 nuits

- 27 nuitées

- 74 032 € TTC pour 47 séjours

Pour un total de 138 372 € TTC de CA (vacanciers + résidents)

Monsieur JÉGOUIC explique à l’assemblée la distinction entre nuits (nombre de nuits réservées) et nuitées (nombre de nuits multiplié par le nombre de personnes physiquement présentes et déclarées). Il poursuit en présentant le profil des clients du camping sur l’année 2024 : 92.7 % sont des clients français (pour 442 séjours et 5173 nuitées) issus majoritairement de la région Normandie (67.1%). 63% des séjours correspondent à des passages de courte durée (égale ou inférieure à 3 jours), essentiellement lors de voyages itinérants. Monsieur JÉGOUIC souligne la généralisation de cette tendance au niveau national, les structures d’accueil adaptant leurs offres. Il précise que le camping est en mesure de proposer une formule de 3 jours en mobil- home hors période juillet/août. Il prévoit un allongement de la durée des séjours si l’offre d’accueil s’avère de qualité. Monsieur JÉGOUIC présente la répartition des périodes de fréquentation des vacanciers : - 58.59 % en août

- 24.85 % en juillet

- 7.27 % en septembre

- 3.91% en juin

- 5.08% en mai

- 0.31 % en avril

Il détaille ensuite la répartition des recettes (prévisionnelles) :

Total : 130 283 € HT

Dont :

- 30 769 € HT pour les entrées au camping ;

- 4 489 € HT de ventes annexes ;

- 95 024 € HT de locations.

Sur ce dernier point, Monsieur JÉGOUIC précise qu’il conviendra d’ajouter la refacturation de la quote-part des frais d’électricité aux résidents.

Concernant les dépenses, elles s’élèvent pour l’année 2024 à 123 496 €.

Le résultat d’exploitation est donc de 6 786 €, montant provisoire, car, comme le souligne Madame REGNAULT, la commune a facturé au groupe FRÉRY une échéance de 7 500 € au titre de la redevance 2024 (Trimestre 4) qui n’est pas à ce jour intégrée au bilan. Avec un avoir sur une facture de gaz non comptabilisé, le résultat d’exploitation provisoire devrait être de :

- 437 €5 sur 11

Monsieur JÉGOUIC met en avant le fait que certaines dépenses (informatique, communication, téléphonie) ne seront pas à reconduire en 2025 et que seuls les abonnements seront à prendre en charge. Madame REGNAULT rappelle que contractuellement, il est prévu que FRÉRY reverse annuellement à la commune une redevance d’exploitation de 30 000 € (part fixe) ainsi que 10% du chiffre d’affaires (part variable).

Monsieur JÉGOUIC expose ensuite la situation avec les résidents, au nombre de 47, et évoque un climat de tension à son arrivée. Deux réunions ont eu lieu :

- Le 16/07/2024 avec l’association « Vivre ensemble au camping Les Peupliers » ; - Le 21/08/2024 avec l’ensemble des résidents.

Tous les contrats, à une exception, ont été rendus signés et accompagnés des pièces justificatives (assurance, entretien gaz). Les membres de l’association ont effectué une commande groupée de détecteurs de fumée. À ce jour, 98 % des redevances ont été payées (46 résidents).

Plusieurs questions émanant de l’association restent en suspens :

- L’entretien des haies, notamment côté plage ;

- La défaillance dans l’alimentation en puissance électrique (de la parcelle 25 à la parcelle 45) ; - La réfection du terrain de pétanque, non effectuée à ce jour, et pour laquelle était inscrite une provision de 1502.40 € au budget camping 2022.

Concernant l’entretien des haies, Monsieur JÉGOUIC renvoie l’association vers la commune afin de gérer en 2026 la plantation de nouveaux arbres qui garniront les manques. Madame REGNAULT précise que l’entretien des haies dépend de leur situation : dès lors qu’elles se situent sur l’emprise du camping l’entretien incombera à la société FRÉRY. En dehors de cette zone, il sera effectué par les équipes communales.

Pour comprendre l’origine des défaillances d’alimentation en électricité, Monsieur GÉRARD rappelle qu’en dépit de plusieurs visites d’Enedis, aucun diagnostic satisfaisant n’a pu être posé. Enedis refuse d’intervenir sur le site, n’étant pas à l’origine des installations : leur rôle est réduit à la vérification de l’arrivée de distribution. Il évoque par ailleurs la présence de climatiseurs comme facteur potentiellement aggravant.

Madame REGNAULT rappelle que la somme de 1502.40 € inscrite au budget camping 2022 correspond à un devis signé par la commune auprès d’une entreprise qui n’est jamais venue effectuer les travaux de réfection du terrain de pétanque. Par ailleurs, elle souligne que cette inscription budgétaire était de l’ordre du prévisionnel, sans obligation de réalisation. Monsieur JÉGOUIC précise que cette rénovation fait partie des réalisations prévues par la société FRÉRY. Madame LEBLOND demande à Monsieur JÉGOUIC si le camping a proposé des animations ou activités au cours de la saison 2024. Il évoque la présence de food-trucks lors de concerts hebdomadaires ainsi que des balades à cheval proposées par une société extérieure.

Pour les tarifs 2025, la ventilation s’exercera sur 3 périodes :

- Une « basse saison » du 25 avril au 25 mai ;

- Une « moyenne saison » du 26 mai au 30 juin et du 1er au 30 septembre ; - Une « haute saison » du 1er juillet au 31 août

Une augmentation moyenne pondérée de 3% sera mise en place.

Monsieur JÉGOUIC aborde le point suivant, à savoir les investissements.

Lors du passage en délégation de service public, il a été convenu que 225 250 € d’investissements seraient réalisées par le groupe FRÉRY potentiellement ventilés sur 12 années, et répartis comme suit : - 2024 : 97 450 €

- 2025 : 73 800 €

- 2026 : 54 000 €

Monsieur JÉGOUIC explique que ces objectifs n’étaient objectivement pas réalisables avec un volume d’investissements trop important pour l’année 2024. Madame REGNAULT l’interpelle sur le caractère contractuel de ces éléments et rappelle que, si FRÉRY n’a pas réalisé les investissements prévus, la commune a quant à elle respecté ses obligations. Monsieur JÉGOUIC répond qu’en dépit de demandes répétées, il n’a pas obtenu les devis escomptés et que, de surcroît, la saison s’est avérée mauvaise. Il sollicite un délai supplémentaire pour réaliser les termes du contrat, et compte ainsi mettre l’accent sur la sécurité et la valorisation du camping.6 sur 11

Madame TANGY déplore l’absence de plantations au cours de la période creuse, ce qui aurait permis de créer de l’ombre en prévision de la saison estivale. Elle rappelle également l’importance de privilégier la séparation des emplacements. Le Conseil municipal appelle unanimement à prioriser la végétalisation du camping. Monsieur JÉGOUIC annonce que le groupe FRÉRY prolonge avec Bio Habitat l’exploitation des habitats toilés existants (coco-tentes) malgré l’augmentation tarifaire.

Monsieur JÉGOUIC rapporte avoir sollicité des devis auprès de 14 entreprises pour la réfection des clôtures. Quatre entreprises se sont déplacées mais aucun devis n’a été reçu.

Monsieur GÉRARD répond que la commune a rencontré des difficultés pour obtenir des devis avant le changement de la chaudière mais que les travaux ont bien été effectués.

Monsieur RAULT propose à Monsieur JÉGOUIC de donner la priorité aux opérations qui présenteront le meilleur retour sur investissement.

Sur la question de l’accueil des camping-cars sur le parking du camping, Madame REGNAULT répond que, comme précisé lors des auditions d’attribution de la délégation, il est impossible d’aménager le parking à cet effet, conformément aux prescriptions du service ADS (Application du Droit des Sols).

Madame REGNAULT rappelle l’importance de respecter les engagements contractuels et que la commune est en attente de la réalisation effective des investissement prévus. Madame le maire demande à Monsieur JÉGOUIC que des propositions d’investissements concrètes soient présentées lors de la prochaine commission camping. Des noms d’entreprises seront communiquées à la société FRÉRY afin de faciliter ses recherches. En conclusion, Monsieur JÉGOUIC remercie l’ensemble des équipes communales et retient pour l’année 2024 : - Une fréquentation moyenne ;

- Un chiffre d’affaires en deçà des attentes mais qui ouvre une perspective optimiste pour 2025 ; - Des retours clients positifs pour une première année d’exploitation.

5. Modification des statuts du SDEM 50.

DEL 13052025/046.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

− VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17 ;

− VU la délibération n°CS-2025-07 en date du 27 mars 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

− VU le projet de statuts modifiés ainsi que la note synthétique de présentation des principales modifications ;

− CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

o Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier l’adresse du siège administratif du SDEM50 suite au déménagement des services dans les nouveaux locaux situés à 5 rue Célestin GERARD à AGNEAUX (50180) ;

o Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de mettre à jour certaines références réglementaires (articles législatifs et réglementaires abrogés), de compléter certaines compétences (ELECTRICITE / INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES / GAZ / RESEAUX DE CHALEUR) suite à des compléments de nature réglementaire et de préciser et ajouter certaines missions complémentaires (art. 4 des statuts) ;

o Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

:7 sur 11

DECIDE :

- D’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche

(SDEM50).

Monsieur JARDIN précise que le SDEM50 s’investit dans désormais toutes les énergies renouvelables.

6. Travaux de mise en souterrain des réseaux électrique, téléphonique et éclairage public « Rues du Moulin à vent et de la Villemanière ».

DEL 13052025/047.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour la sécurisation des réseaux.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de :

• 327 000 € HT pour le renforcement de la rue du Moulin à vent Sud et la rue de la Villemanière. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de Tourneville-sur-Mer s’élève à environ 92 900 €.

• 103 000 € HT pour le renforcement de la rue du Moulin à vent Nord. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de Tourneville-sur-Mer s’élève à environ 20 600 €.

La commission travaux, réunie le 07 avril dernier a validé cette proposition.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,

• Décident la réalisation de la sécurisation des réseaux électrique, téléphonique et éclairage public « rues du Moulin à vent (Nord et Sud) et de la Villemanière,

• Demandent au SDEM50 que les travaux soient achevés en 2026,

• Acceptent une participation de la commune de 113 500 € pour l’ensemble,

• S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

• S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet,

• Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

Madame REGNAULT termine en ajoutant qu’un revêtement bicouche moins onéreux que l’enrobé avait été commandé après les travaux d’assainissement en prévision justement de la sécurisation des réseaux et donc de la nécessité de refaire la voirie et que le transformateur présent à l’emplacement des travaux sera changé et financé par le Sdem 50.8 sur 11

7. Vote des subventions aux associations 2025

DEL 13052025/048.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

La commission association réunie régulièrement le 29 avril dernier propose d’attribuer les subventions aux associations comme suit :

Madame le Maire rappelle :

- Qu’une subvention exceptionnelle de 850 €uros a déjà été attribuée à l’association Médecins sans frontières afin de venir en aide aux Mahorais.

- Qu’il a été octroyé une subvention exceptionnelle de 350 € à l’Association des Parents d’Élèves pour l’achat de livres (Noël 2024).

- Qu’une subvention ne peut être attribuée que sur présentation d’une demande dûment complétée.9 sur 11

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants :

- Décide l’attribution des subventions énumérées ci-dessus aux associations.

- Charge Madame le Maire d’effectuer les mandatements correspondants.

Madame de la HOUGUE demande si la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage offre

une subvention supplémentaire pour la SNSM

Monsieur RAULT répond négativement et précise que le Département soutient la SNSM.

8. Demande d’achat d’une cavurne. DEL 13052025/049.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT donne lecture d’une demande d’acquisition de cavurne dans le cimetière communal de Lingreville, émanant d’une habitante de La Chapelle-Cécelin.

Celle-ci sollicite cet emplacement afin que son époux défunt puisse reposer dans le même cimetière que sa mère, sans toutefois être inhumé dans la même concession.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’attribution des concessions funéraires relève de sa compétence, par délégation du conseil municipal.

Madame REGNAULT précise la distinction entre le droit à être inhumé dans un cimetière communal et le droit à y obtenir une concession.

Elle rappelle que le règlement intérieur des cimetières de Tourneville-sur-Mer n’interdit pas l’attribution de concessions aux personnes domiciliées hors commune et que seul un manque avéré d’emplacements constitue un motif de refus recevable.

Madame le Maire propose que toute demande d’acquisition de concession fasse l’objet d’une requête écrite et soit soumise à l’approbation du conseil municipal.

Considérant les circonstances particulières du décès et la volonté du défunt d’être inhumé auprès de sa mère, le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants,

• Accepte cette acquisition,

• Charge Madame le Maire de procéder à la signature du titre d’achat de concession.

9. Remboursement visite médicale.

DEL 13052025/050.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Dans le cadre de son temps partiel thérapeutique, l’un des agents doit rencontrer un médecin agréé tous les trois mois.

Ayant omis de réclamer une note d’honoraires au médecin lors de la visite du 07 janvier 2025, il en a fait la demande à l’issue de la consultation suivante, auprès du même praticien, qui a refusé de la délivrer. L’absence de facture empêchant le reversement des frais avancés par l’agent, Madame le Maire demande au Conseil de délibérer afin que soit pris en charge par la commune le remboursement de la somme de 30 euros payée par l’agent.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants :

• Décide que soit remboursée la somme de 30 euros à l’agent concerné

• Charge Madame le Maire d’effectuer le mandat correspondant.10 sur 11

10. Créance(s) éteinte(s). DEL 13052025/051.

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Sur propositions de Monsieur le comptable public de la Trésorerie de Coutances reçues les 17 mars et 31 mars 2025,

Après en avoir délibéré :

Le conseil municipal,

à la majorité des votants, 1 abstention,

- Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des créances inscrites au passif de la société SARL Raptor Park dont la liquidation judiciaire a été clôturée par jugement le 04 mars 2025 s’élevant à la somme de 1 181.70 €.

a l’unanimité des votants,

- Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes de l’exercice 2024 s’élevant à la somme de 2 624.28 € concernant Madame Laura MAROLLES dont la liquidation judiciaire a été clôturée par jugement le 11 février 2025.

- Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6542 (pertes sur créances éteintes) du budget communal de l’exercice en cours.

Madame REGNAULT ajoute qu’elle a été appelée à témoigner dans l’affaire d’impayés d’un de nos locataire au tribunal de grande instance de Coutances. L’affaire sera délibérée le 1er juillet prochain. Ce locataire n’a procédé à aucun règlement depuis son arrivée dans les lieux et la dette est en forte progression s’élevant à plus de 5 000 €. A ce jour, le logement semble inoccupé. Madame le Maire, accompagnée d’un huissier de justice et d’un serrurier se rendra sur place jeudi 15 mai au matin.

Monsieur RAULT pense qu’il serait préférable que le trésor public transmette l’état de la dette dès connaissance d’une liquidation judiciaire.

18. Affaires diverses

Point n°1 : Madame REGNAULT projette sur écran l’arrêté municipal réglementant le camping sur le territoire de la commune. Elle précise que cet arrêté a fait l’objet d’une réunion de travail réunissant la commission environnement et la commission urbanisme et qu’il lui semble important que tous les élus aient connaissance de ses éléments et de ses zones. Le camping est interdit sur le territoire dans le secteur ouest délimité par une couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté. Sur l’ensemble des autres zones le camping est autorisé pour une durée maximale de 15 jours sur l’année sous réserve de pouvoir bénéficier d’installations sanitaires conformes à proximité.

Point n° 2 : Madame le Maire remercie les élus de leur présence à la cérémonie de la commémoration du 08 mai 1945 qui fut une très belle réussite grâce aux gendarmes, aux pompiers, aux enfants de l’école et leurs enseignantes, à Aurore Baker, et à la présence d’un public nombreux.

Point n° 3 : Madame REGNAULT rappelle à l’assemblée qu’une réunion publique est organisée le 26 juin prochain à 18h à la salle communale de Lingreville, en présence de Maud LEGARCON du Département de la Manche pour présenter le projet d’habitat inclusif. Par ailleurs, lors du conseil municipal de juin, une présentation de l’étude du CDHAT sur la faisabilité économique de l’habitat inclusif sera proposée aux élus.11 sur 11

Point n° 4 : Monsieur GERARD propose de réunir les responsables des cellules afin d’élaborer le fonctionnement du PCS niveau 3. Ce point sera vu lors du conseil municipal de juin prochain.

Point n° 5 : Le prochain conseil municipal est fixé au jeudi 12 juin prochain à 19h30 à la salle communale de Lingreville.

Point n° 6 : Madame REGNAULT remercie la commission communication pour l’élaboration du bulletin municipal et les élus pour la distribution.

Point n° 7 : Madame REGNAULT ajoute que lors du conseil municipal du 20 mars dernier (point 12, règlement intérieur du personnel), il avait été demandé la mise en place d’un carnet de bord pour les véhicules communaux. Elle précise que cela a été mis en place.

Point n° 8 : Madame DUVAL signale que dans les cimetières, des pots sont déposés près des points d’eau afin que les agents communaux puissent les ramasser mais ces derniers ne le font pas. Madame le Maire en informera le responsable des services techniques.

Point n° 9 : Messieurs LEGRAND et JARDIN souhaiteraient que les bordures situées « rue de la Mer » et « rue Levivier » soient rechaussées car elles deviennent dangereuses. Ce sujet sera vu en commission travaux.

Point n°10 : Madame DUVAL demande si la circulation sera revue au carrefour de la rue Méautis, de la Mer et direction Hauteville-sur-Mer car il présente une grande dangerosité. Ce sujet sera également vu par la commission travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le secrétaire de séance,

Bernard GERARD

Le Maire,

Madame REGNAULT Sabrina

Les décisions du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication