Procès Verbal - Proces verbal seance du 16012025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 16012025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Lingreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 16012025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 janvier 2025

L’an deux mil -vingt-cinq, le 16 janvier à 19 h 30,

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame REGNAULT Sabrina, maire.

Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Messieurs Denis MARTIN, Arnaud MAHE, Pascal LEMAITRE, Mesdames Béatrice HEUVELINE, Claire TANGY, M. Serge JARDIN, Joël FRANCOIS, Bernard GERARD, Mesdames Micheline CAVé, Catherine de la HOUGUE, Pascale DUVAL, Lynda LEVERD, Elisabeth GREGOIRE, Sophie LEFRANC.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s): M. Didier LEGRAND qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT. M. Mathias LEFRANC qui donne procuration à Mme Sophie LEFRANC.

M. Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à M. Jean-Benoît RAULT. M. Fabien GESLOT qui donne procuration à Mme Elisabeth GREGOIRE.

Absent(s) : M. Jean-Louis FERRE, M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, M. Emmanuel LECONTE, Mme Lydie LEBLOND.

Madame Elisabeth GREGOIRE a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers

En exercice : 26

Présents : 17

Procurations : 04

Votants : 21

Date de convocation : 09 janvier 2025

Date d’affichage : 09 janvier 2025

Après vérification du Quorum, Madame REGNAULT Sabrina, maire, déclare ouverte la séance du conseil municipal de Tourneville-sur-Mer,

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation des comptes rendus des séances du 12 décembre et 23 décembre 2024. 3. Décision du Maire par délégations.

4. Modification du règlement d’assainissement collectif : Règlement général sur la protection des données, validité du certificat de conformité.

5. Conventions réalisation et entretien des cours d’eau sur les ouvrages. Rue St Marcouf. Rue des Prateaux, Rue des Précais.

6. Constitution commission travaux. 3 églises.

7. Accès au chemin d’exploitation n°19 dit du clos du Roy.

8. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. Habilitation au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Manche.

9. Création d’un poste d’adjoint administratif territorial. 32h/35h.Page 2 sur 12

10. Création d’un poste d’adjoint technique territorial. 35h/35h

11. Tarifs du gîte communal.

12. Tarifs camping 2025.

13. Subvention exceptionnelle pour MAYOTTE.

14. Régie poubelles tri sélectif.

15. Affaires diverses.

2- Approbation des procès-verbaux du 12 décembre et 23 décembre 2024

CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil renoncent à la lecture complète des procès-verbaux des séances ordinaire du 12 décembre et 23 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT QU’UNE copie des procès-verbaux des séances ordinaire des conseils du 12 décembre et 23 décembre 2024 ont été préalablement remis aux membres du Conseil municipal qui reconnaissent en avoir pris connaissance ;

EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Mesdames Claire TANGY et Micheline CAVé, adjoint au maire et conseiller municipal.

Il est résolu à l’unanimité des conseillers présents le maire n’ayant pas voté : Que les procès-verbaux des séances ordinaire du 12 décembre et 23 décembre 2024 soit adoptés.

ADOPTÉE A LA MAJORITE.

3- . Décision du Maire par délégations

N° DATE DOMAINE DE DELEGATION OBJET MONTANT TTC

2025-001 13/12/2024 Annonce légale

Annonce légale. Marché public de prestation

intellectuelles pour la réalisation d’un schéma

directeur de gestion des eaux pluviales en vue

d’élaborer un zonage pluvial. Régie Ouest

369.92 €

2025-002 20/12/2024 Commande publique Ramassage, tri, recyclage, revalorisation des macro-déchets de plage pour l’année 2025. 2 880.00 €

2025-003 05/12/2024 Commande publique Entretien hotte salle des fêtes de Lingreville. FHV Saint Hilaire Petitville. 363.04 €

Madame REGNAULT Sabrina demande au conseil s’il y a des interrogations sur les différentes dépenses.

Concernant l’annonce légale déposée dans le cadre du marché public pour la réalisation d’un schéma directeur de gestion

des eaux pluviales en vue d’élaborer un zonage pluvial pour l’année 2025, Madame REGNAULT précise que la date

limite de dépôt des offres est fixée au 5 février 2025.

Madame REGNAULT informe que l’entretien de la hotte de la salle des fêtes a été réalisé avant le contrôle sécurité.

Certains élus s’étonnent du choix de la société en charge de l’entretien de la hotte. Monsieur RAULT répond qu’il s’agit

du même intervenant que celui des logements locatifs de Lingreville. Une mise en concurrence sera faite.Page 3 sur 12

Madame HEUVELINE demande si un compte-rendu de l’année 2024 du ramassage des déchets de plage a été fourni par

Monsieur SURTOUC. Madame REGNAULT répond ne pas l’avoir reçu mais elle va le solliciter et le transmettra dès

réception aux élus.

4. Modification du règlement d’assainissement collectif : Règlement général sur la protection des

données, validité du certificat de conformité. DEL16012025/001. Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Première modification :

Madame le Maire rappelle que la communauté de Communes Coutances mer et bocage qui assumait par voie de convention l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour le compte de notre commune, avait dû cesser compte tenu des nouvelles réglementations européennes, des risques croissants de cyberattaque, de la nécessité de recourir à une expertise renforcée et pérenne...

En conséquence, par délibération en date du 21 mars 2024, les élus de Tourneville-sur-Mer avaient décidé de confier au Syndicat Mixte Manche Numérique ce rôle de délégué à la protection des données (DPO).

Ce changement de DPO nécessite de modifier les coordonnées de notre délégué à la protection des données dans les différents documents réglementaires établis par la commune, notamment dans l’article 46 de notre Règlement du service d’assainissement collectif lié au droit des usagers et des propriétaires vis-à-vis des données personnelles.

Ainsi le paragraphe « Pour toutes questions relatives à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la commune à l’adresse dpo@communaute-coutances.fr ... »

devient

« Pour toutes questions relatives à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la commune à l’adresse service.dpo@manchenumerique.fr

Madame le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de modifier dans ce sens tous les documents mentionnant le délégué à la protection des données.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- Emet un avis favorable à la modification du règlement d’assainissement collectif ainsi que tous documents mentionnant le délégué à la protection des données.

Deuxième modification :

Madame le Maire informe que le règlement d’assainissement collectif n’a pas prévu de date de validité des contrôles de branchements.

Élément de contexte :

Une maison récemment raccordée au réseau d’assainissement collectif dans le cadre du projet d’extension au hameau de Tourneville est en cours de vente. Or notre règlement ne précise pas la durée de validité de l’attestation de conformité délivrée à l’occasion des travaux.

Conseils pris dans une commune ayant un règlement d’assainissement collectif en application depuis 2019, il est proposé à l’assemblée d’ajouter au règlement l’article suivant :

Article 36.4 : validité du certificat de conformité pour les installations neuves et dans le cadre de cession immobilière

Le certificat de conformité du raccordement au réseau d'assainissement a une validité de 10 ans, sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à l’installation.

Le conseil municipal, délibère et à l’unanimité des votants,Page 4 sur 12

- Accepte l’ajout de l’article 36.4 énuméré ci-dessus dans le règlement d’assainissement collectif.

5. Conventions réalisation et entretien des cours d’eau sur les ouvrages. Rue St Marcouf, Rue des

Prateaux, Rue des Précais. DEL 16012025/002. Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et en réponse aux enjeux de préservation de l’environnement, d’amélioration qualitative et quantitative de la ressource en eau, et d’adaptation au changement climatique, Coutances mer et bocage souhaite mettre en œuvre des opérations de préservation et de restauration des cours d’eau et de la trame verte et bleue.

Dans ce cadre, les travaux suivants vont être réalisés en 2025 :

- Ouvrage sur le Précais, rue des Précais : consolidation de la tête d’ouvrage par enrochement - Ouvrage sur le Précais, rue Saint Marcouf : suppression de l’ouvrage et remplacement par un pont cadre

- Ouvrage sur le Précais, rue des Prateaux : suppression de l’ouvrage et remplacement par un pont cadre

Pour permettre la réalisation de ces travaux, Madame le Maire demande aux élus l’autorisation de signer les conventions annexées, ces conventions ayant pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires (la Communauté de communes et la commune) dans le cadre de l’opération de restauration des cours d’eau sur le territoire de Coutances mer et bocage, de préciser la nature des travaux ainsi que les conditions de réalisation, d’autoriser Coutances mer et bocage à entreprendre les travaux sur les secteurs précisés dans les présentes conventions.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants,

- Autorise Madame le Maire à procéder à la signature des conventions ci-annexées et permet à la communauté de communes Coutances mer et bocage d’entreprendre les travaux sur les secteurs concernés.

6. Constitution commission travaux. 3 églises. DEL 16012025/003

Rapporteur : Micheline CAVé

La commission travaux, accompagnée par Monsieur François TOUMIT, envisage de faire réaliser un diagnostic architectural pour les trois églises de Tourneville-sur-Mer (Annoville, Lingreville et Tourneville), certaines nécessitant des interventions urgentes.

Madame le Maire informe l’assemblée que le CAUE a été sollicité pour nous accompagner dans la procédure de recrutement et le choix de l’architecte. Cette étape est incontournable avant de lancer des travaux de restauration pour connaitre l’état sanitaire de chacune d’entre elle, estimer les travaux et proposer un phasage pluriannuel en fonction des urgences et des usages.

La commission propose également d’étendre cette étude aux cimetières qui entourent deux d’entre elles pour plus de cohérence notamment dans le projet de végétalisation des cimetières.

Madame le Maire propose de constituer une commission dédiée à cette étude et aux travaux et demande aux élus intéressés de se faire connaître.

Messieurs de WOILLEMONT, GERARD, MARTIN, RAULT, Mesdames CAVé, TANGY formeront la commission et se chargeront de lancer l’étude puis les travaux.Page 5 sur 12

7. Accès au chemin d’exploitation n°19 dit du clos du Roy. DEL 16012025/004 Rapporteur : Jean-Benoît RAULT

Madame le Maire rappelle que, par délibération du 16 mai 2024, l’assemblée a voté à l’unanimité la suppression du chemin communal d’exploitation n° 19 du clos du Roy pour le déplacer sur la parcelle AE 492 appartenant à Monsieur SCHMECKO, à la demande de ce dernier qui souhaite construire des maisons d’habitation (CU positifs) sur les parcelles AE 492 et ZD 77 dont il est propriétaire.

À l’initiative et à la charge de Monsieur SCHMECKO, une réunion de bornage s’est tenue le 18 décembre en présence de Monsieur RAULT pour représenter la commune afin de procéder à la division et au bornage de la propriété de la commune « le chemin d’exploitation n°19 du clos du Roy » cadastrée ZD78 et des parcelles de Monsieur SCHMECKO cadastrée AE492 et ZD77.

À cette occasion, un différend a opposé la commune aux propriétaires de la parcelle ZD 79. Monsieur SCHMECKO soumet donc un nouveau projet (plan annexé) qui conserverait une partie du chemin d’exploitation n° 19 dit du clos du Roy pour desservir l’est de la parcelle ZD79 appartenant aux consorts OUIN et l’ouest de la parcelle ZD 492 appartenant à Monsieur SCHMECKO.

Monsieur SCHMECKO rappelle qu’il s’engage à prendre à sa charge :

- Les frais de bornage et de géomètre.

- Les frais de terrassement et de dessouchage.

- Les frais de Notaire,

et que le compteur d’eau et le raccordement au tout à l’égout de la maison actuelle situés à l’extrémité nord-est de la parcelle AE 492, feront l’objet d’une servitude sur le nouveau chemin d’exploitation.

Le conseil municipal, après réflexion, à l’unanimité des votants :

- Emet un avis favorable à la modification du chemin communal d’exploitation n°19 sous réserve que l’intégralité des frais inhérents à ces modifications soit à la charge du demandeur, selon les plans annexés.

Monsieur RAULT termine en précisant que l’entretien des chemins d’exploitation sera réalisé par les usagers.

Madame CAVé interroge sur le linéaire conservé sur le chemin d’exploitation. Monsieur RAULT précise que cela n’a pas été mesuré mais que la limite sera dans le prolongement de la parcelle de Monsieur SCHMEKO.

8. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. Habilitation au Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Manche. DEL 16012025/005. Rapporteur : Sabrina REGNAULT

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;Page 6 sur 12

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité des votants,

Par 21 voix pour,

Le conseil municipal,

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

* AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

* AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation.

9. Création d’un poste d’adjoint administratif territorial. 32h/35h DEL16012025/006. Rapporteur : Serge JARDINPage 7 sur 12

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (32h/35h) en raison du surcroit de travail.

Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines, réunie le 9 janvier dernier.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet, soit 32h00 / 35h00, pour assurer les fonctions de comptabilité, suivi et gestion des dossiers de subventions et de rédaction administrative, à compter du 24 février 2025.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,6°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif territorial.

Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle significative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

10. Création d’un poste d’adjoint technique territorial. 35h/35h DEL16012024/007 Rapporteur : Serge JARDIN

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet (35h/35h) suite à un départ en retraite.

Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines, réunie le 9 janvier dernier.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, soit 35h00 / 35h00, pour assurer les fonctions d’entretien des bâtiments et des espaces verts et divers travaux de voirie, à compter du 01 avril 2025.Page 8 sur 12

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,6°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial.

Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle significative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

11. Tarifs du gîte communal 2025 DEL16012025/008 Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Compte tenu du changement de destination du gîte acté par délibération du 12 décembre 2024, il est proposé à l’assemblée de maintenir les tarifs de 2024 pour les premiers mois de l'année 2025 où le gîte pourra être proposé à la location, à savoir :

Haute saison (juillet et août) 1 800 € la semaine. Moyenne saison (Mai, Juin, Septembre) et vacances scolaires : 1 200 € la semaine. Basse saison (Janvier, Février, Mars, Avril, Octobre

Novembre, Décembre) hors vacances scolaires : 800 € la semaine.

Accueil des animaux : 2 € par jour et par animal

Tarif électricité : 0.30 € le Kwh.

Prestations complémentaires :

Chauffage : Location de 7 jours : 140 € (forfaitaire)

Forfait ménage en fin de séjour : 140 € (prestation optionnelle)

- Limite la location à la semaine complète.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants,

- Valide ces tarifs,

- Informe que le gîte communal ne sera plus affecté à la location dès que le projet d’habitat inclusif le nécessitera.

Madame REGNAULT informe que le gîte n’est plus en location attendu qu’une douche a été cassée par les derniers locataires. Madame CAVé demande si un dossier a été déposé auprès de l’assurance. Madame REGNAULT répond favorablement.

12. Tarifs camping 2025. DEL16012025/009

Rapporteur : Bernard GERARD

Conformément à l’article 23 du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du camping municipal « Les peupliers », le délégataire FRÉRY soumet une proposition de révision des tarifs pour la saison 2025 (pièces annexées).Page 9 sur 12

Madame REGNAULT précise que Monsieur JEGOUIC, responsable d’exploitation Bretagne-Normandie de l’entreprise FRÉRY, a été invité à venir présenter le rapport d’activité annuel pour l’année 2024 au conseil du mois de mai.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

- décide d’appliquer les tarifs suivants à partir de la saison 2025, à savoir :Page 10 sur 12Page 11 sur 12

Monsieur GERARD et Madame REGNAULT, après avoir rencontré Monsieur JEGOUIC informe que le camping ouvrira le 25 avril prochain et énumère les projets futurs de la société au sein du camping, à savoir :

- Procéder aux travaux de la clôture du camping.

- Créer une aire pour les camping-cars pour effectuer les vidanges.

- Mieux délimiter les emplacements.

Mesdames REGNAULT et LEFRANC reviennent sur la proposition qui a été retenue lors du conseil municipal du 23 décembre dernier concernant la réfection de la toiture du camping.

Madame REGNAULT précise qu’elle a contacté Monsieur GARNIER pour lever les réserves du devis. Monsieur GARNIER confirme réaliser les travaux en tenant compte des reserves.

Madame CAVé demande quel pourcentage du chiffre d’affaires la collectivité percevra t’elle en 2025. Madame REGNAULT lui répond 10 %.

13. Subvention exceptionnelle pour Mayotte. DEL16012025/010

Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire et les membres du bureau soumettent à l'assemblée une proposition de soutien à destination des Mahorais.

Ainsi il est proposé de verser la somme de 850 € (soit une somme symbolique de 50 centimes par habitant de la commune) à l'association "Médecins sans frontières", association présente depuis des années à Mayotte pour permettre l'accès à un système de santé public de qualité sans discrimination, en particulier pour les personnes habitant en bidonvilles. Actions, aujourd'hui plus que jamais, vitales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

- Valide le versement de la somme de 850 € à l’association « Médecins sans frontières » pour Mayotte - Charge Madame le Maire à établir le mandatement.

14. Régie poubelles tri sélectif.

Rapporteur : Jean-Benoît RAULT

Monsieur RAULT fait part à l’assemblée qu’il avait été envisagé d’acquérir des conteneurs individuels destinés au tri sélectif (couvercle jaune) afin qu’ils soient proposés aux habitants souhaitant en acquérir un.

Renseignements pris auprès des services de la DGFIP, la collectivité n’a pas possibilité d’acheter des containers attendu qu’elle ne possède pas la compétence déchets. Cet achat devra être pris en charge par la communauté Coutances mer et bocage.

Madame CAVé s’interroge sur la durée de présence des colonnes de tri actuels. Madame REGNAULT lui répond qu’elles resteront environ 6 mois sauf celle de récupération du verre qui restera sur place. Les colonnes enterrées seront maintenues et 2 transformées.Page 12 sur 12

15 Affaires diverses

Point n°1 : Monsieur MAHé s’étonne de ne pas avoir été destinataire du certificat de conformité de son branchement à

l’assainissement collectif en provenance de l’entreprise STGS concernant les travaux d’assainissement réalisés en 2024. Madame REGNAULT répond que la STGS procédera à un envoi groupé dès que l’ensemble des administrés concernés seront raccordés.

Point n°2 : Madame REGNAULT rappelle aux élus que la cérémonie des vœux aura lieu dimanche 19 janvier 2025 à 11h.

Rendez-vous sur place est fixé pour 10h30.

Point n°3 : Madame REGNAULT informe qu’elle a été sollicitée par Monsieur ETIENVRE de l’association FC Sienne

qui, dans le cadre de l’organisation d’un tournoi des U12 le 15 juin prochain à Gers les Bains sollicite le prêt de la salle des fêtes de Lingreville le 2 avril prochain à 20h. Le conseil municipal valide cette demande.

Point n° 4 : La prochaine réunion de conseil municipal se tiendra le 27 février prochain à 19h30 à la salle des fêtes de

Lingreville.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Les décisions du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication

Le Maire,

Madame REGNAULT Sabrina

Le secrétaire de séance,

Elisabeth GREGOIRE