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Déliberation - 109 Derogations au Principe du Repos Dominical Pour L ANNEE 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 109 Derogations au Principe du Repos Dominical Pour L ANNEE 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 28/12/2021
Affiché le 28/12/2021 se
ID : 974-219740180-20211222-DGASLDDEEI21109-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N°DGA-SL/DDEEI/21/109 - DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 24.12.2021
que la convocation a été
faite le 16.12.2021
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 22 sur
L’ANNEE 2022 (Règle dite des « Dimanches du Maire »)
L’an deux mille vingt et un, le mercredi 22 décembre à 17 h 00,le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Jean-François BOYER -
Mme Marie Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA - Mme
Nicole FAHIN - M. Thierry FLAHAUT - Mme WU-TIU-YEN Nadia -
M. James CLAIN - Mme Corine GAUVIN - M. Jean-Louis
LATOUCHE - Mme Marie Corine THOMAS.
Adjoints chargés de quartiers : Mme Carole HIVANHOE - M.
Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - M. Mario LECHAT -
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - M. Grégoire
CORDEBOEUF.
Absente excusée : Mme Vivienne DALLEAU.
Etaient absents : M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Marlène RODIER - M.
Rémy LAGOURGUE - Mme Reine-May ZITAMBY - M. Stéphane
PEROUMAL THEVANIN - M. Jonathan VENEROSY - M. Christophe
CHAN LIAT - Mme Mickaëlle LAN-CHIN - Mme Dorianne JEAN-
BAPTISTE - Mme Eloïse NAUCHE - Mme Olivette TAOMBE - M.
André CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE -
Mme Valérie GRAVIER - M. Thierry GUICHARD.
M. Jean-François BOYER a été désigné pour remplir les fonctions de
Secrétaire. Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 28/12/2021
Affiché le 28/12/2021 se
ID : 974-219740180-20211222-DGASLDDEEI21109-DE
DELIBERATION N° DGA-SL/DDEEI/21/109
DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2022
(Règle dite des « Dimanches du maire »)
Les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent depuis la loi n° 2015-990 du 6 août
2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et sur décision du maire,
supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre de dimanches limités dans
l’année, conformément à l'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2016-1088
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels, qui dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire
prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans
les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au
premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés. à l'article
L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés
par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois ».
Nota : Décision n° 2016-547 OPC du 24 juin 2016 (NOR: CSCX1618023S), Article 1 : Le quatrième alinéa
de l'article L. 3132-26 du code du travail est contraire à la Constitution
Les 5 premiers dimanches demeurent de la compétence du maire. La décision concernant les
dimanches supplémentaires est soumise, dans le cadre de la cohérence territoriale, à la consultation
préalable de l’organe délibérant de l’EPCI aux fins de régulation. S’agissant d’un avis conforme, le
maire doit s’y conformer.
Le choix de ces dimanches dérogeant au principe du repos dominical doit se faire dans le respect :
- des dispositions prévues par les arrêtés n°2-181 SG/AE/3 et n°2-184 SG/AE/3 du 19
octobre 1966 relatifs respectivement au repos hebdomadaire dans les commerces de
détail de produits alimentaires et au repos hebdomadaire dans les commerces de détail
de produits non alimentaires, notamment, l’article 1° de l’arrêté n°2-181 SG/AE/3, qui
ordonnent la fermeture des commerces de détail de produits alimentaires, soit le dimanche
toute la journée, soit du dimanche midi au lundi midi,
- de l’article 1°" de l’arrêté n°2-184 SG/AE/3 qui ordonne la fermeture des commerces de
détail de produits non alimentaires du dimanche midi au lundi midi. Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 28/12/2021
Affiché le 28/12/2021 se
ID : 974-219740180-20211222-DGASLDDEEI21109-DE
Ces 2 arrêtés ont prévu la levée de la prohibition du commerce pendant les dimanches suivants :
Dimanche de la fête des mères,
Dimanche de la fète des pères,
Dimanche précédant la rentrée des classes du mois d'août,
Dimanche précédant Noël,
Dimanche précédant le jour de l’An,
Dimanche marquant le début et la fin des manifestations commerciales officielles ou
étant compris dans ces manifestations,
ce qui permet l’octroi d’une dérogation municipale les dimanches susvisés.
LAAAA
AU
En conséquence, pour l’année 2022, je propose de supprimer le repos dominical les 5 dimanches
suivants :
- le DIMANCHE 29 MAI 2022,
- le DIMANCHE 19 JUIN 2022,
- le DIMANCHE 14 AOÛT 2022,
- le DIMANCHE 4 SEPTEMBRE 2022,
- le DIMANCHE 18 DECEMBRE 2022,
Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 6 août 2015, des consultations obligatoires
sont prévues sous peine de nullité de l'arrêté municipal, à savoir :
- la consultation obligatoire du conseil municipal,
- la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés (conformément à
l'article R.3132-21 du code du travail), même si cet avis ne lie pas le maire (TA Lyon, 5 octobre
1993, Société CARREFOUR).
La commission Affaires générales/Finances/Economie et Développement réunie le 14 décembre a
émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Richard NIRLO