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Déliberation - 103 derogations au principe du repos dominical pour lannee 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 103 derogations au principe du repos dominical pour lannee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230103-DE
à 0 4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°DVD/DDEE1/23/103 - DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de_ Sainte-Marie
le ; J
Mid 2 ART s0Qite Internet
Ja ville le
T7 Oùt 200 que la convocation a été
faite le 06 octobre 2023
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 20 sur
2024 (Règle dite des « Dimanches du maire »)
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi 13 octobre à 17h30, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
Mme Marie-Line SOUBADOU- M. André M'VOULAMA- M. Grégoire
CORDEBOEUF - Mme Nadia WU-TIU-VEN - M. Matthias DASSOT
Mme Corinne GAUVIN - M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Arielle
REZAC.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - M. Didier GOPAL-
Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M. Eric
THIBURCE - M.Christian ANNETTE - M. André CHERIMONT - Mme
Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD.
Etaient représentés : Mme Vivienne DALLEAU par Mme Michelle
NIRLO -— M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO — Mme
Dorianne JEAN BAPTISTE par Mme Myrielle HIVAHNOE.
Etaient __absents Mme Olivette TAOMBE - Mme Carole
HIVANHOE - M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER — Mme
Sylvie NATIVEL — Mme Valérie GRAVIER — M. Nicolas LEBRETON.
Ont quitté définitivement la séance : Mme Céline SITOUZE à 18h55 —
M. Christian ANNETTE à 19h26 — M. Thierry GUICHARD et M. André
CHERIMONT à 19h54.
Monsieur Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230103-DE
à 0 4
DELIBERATION N° DVD/DDEEI/23/103
DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2024
(Règle dite des « Dimanches du maire »)
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable,
Considérant que le choix de ces dimanches dérogeant au principe du repos dominical doit se faire dans le respect
des textes en vigueur, les arrêtés n°2-181 SG/AE/3 et n°2-184 SG/AE/3 du 19 octobre 1966 qui prévoient la levée
de la prohibition du commerce pendant les dimanches suivants :
- dimanche de la fête des mères,
- dimanche de la fête des pères,
- dimanche précédant la rentrée des classes du mois d’août,
- dimanche précédant Noël,
- dimanche précédant le jour de l’An,
- dimanche marquant le début et la fin des manifestations commerciales officielles ou étant compris dans ces
manifestations.
En conséquence, pour l’année 2024, je vous propose :
- de permettre l’ouverture dominicale des commerces de détails aux dates suivantes :
e dimanche 26 mai 2024 (dimanche de la fête des mères) ;
e dimanche 16 juin 2024 (dimanche de la fête des pères) ;
dimanche 18 août 2024 (dimanche précédant la rentrée des classes du mois d’août) ;
e dimanche 22 décembre 2024 (dimanche précédant Noël) ;
dimanche 29 décembre 2024 (dimanche précédant le jour de l’An). Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230103-DE
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- de préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2023, et que les
organisations syndicales patronales et salariales seront consultées avant sa signature.
La commission Affaires générales/Finances/Economie et Développement réunie le lundi 2 octobre 2023, a émis
un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, —