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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - PARTIE 3)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
D)
É
||
BR
É
R
Tl
MST
réfecture le 05/05/2026
—
/\
Regu
e
gue
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
S
LOT
\iy
L.
ID : 031-243100732-20260429-202604057-DE
Sn
L
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent
RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédérie VANNIER
Gauré
Christian
GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
ï
ce
GONCALVES
Enexercice |
Présents
NRA
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
7.
ä
Montastrue-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alain RISON
Monoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre :
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
$
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
RER
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Pautel
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents exeusés avant donné pouvoir : Lavalette
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ.
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents excusés :
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-057
: AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D’UN
MARCHE
FORMALISE
AYANT
POUR
OBJET
« FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
CONTENEURS
AERIENS,
ENTERRES
ET
SEMI-ENTERRES
»
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la commande
publique
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
exerce
la compétence
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
et doit,
à ce titre,
assurer
le déploiement,
le renouvellement
et l’harmonisation
des
équipements
de collecte
sur son
territoire
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
procéder
à la fourniture
et à la livraison
de
conteneurs
aériens,
enterrés
et semi-enterrés
destinés
notamment
:
e
à la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles,
+
à la collecte
des
emballages
recyclables,
e
à la collecte
du
verre,
e
ainsi
qu'aux
éléments
accessoires
nécessaires
à leur
installation
et à leur mise
en
service
;
Considérant
le caractère
récurrent
des
besoins
et le montant
estimé
des
fournitures,
qui
imposent
le recours
à une
procédure
de
marché
public
formalisé
conformément
au
code
de
la
commande
publique
;
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue Entreprise
labelisée
Wuarvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Regçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
S
LO7
ID
: 031-243100732-20260429-202604057-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à
l’'Unanimité,
Article
1 - Lancement
de
la procédure
Le
Conseil
communautaire
décide
de
lancer
une
procédure
de
marché
public
formalisé
ayant
pour
objet
« Fourniture
et livraison
de
conteneurs
aériens,
enterrés
et semi-enterrés
»,
destinée
au renouvellement
des
équipements
existants
et à l’équipement
de
nouveaux
points
de
collecte
sur
le territoire
communautaire.
Article
2 — Autorisation
donnée
au
Président
Le
Conseil
communautaire
autorise
le Président
de
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
à
+
lancer
la procédure
de consultation
relative
à ce marché
public,
e
arrêter
et modifier
le cas
échéant
les
pièces
du
dossier
de
consultation,
Article
3 — Financement
Les
dépenses
résultant
de
ce
marché
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
et à inscrire
au
budget
OM
de
la Communauté
de
communes,
au
titre
de
la compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et assimilés
».
Article
4 - Exécution
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera
publiée
et notifiée
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
,
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la notification
de cette décision.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal administratif de
Toulouse
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
O6
/092026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
-
31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr h
J
— |
JEnvogé en
préfecture le 05/05/2026
&
)
| |
R
F
RAI
Re:
Nes
le
SRE
G2L
m
m
Na
En
üblié
le
06/05/2026
OF
7
ID : 031-243100732-20260429-202604058-DE
Eu
ee
L
mn
N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
w
x
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
m
M
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
m
m
présidence
de
Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
M
M
Délégués titulaires présents
:
m
OU
Bans
Brigitte GALY
DATE
DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédérie VANNIER
I
M
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
i
—
GONCANNR
,
_
5
Enexerclce |
Présents
FREE
GENRE
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
m
M
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
4
4
M
OM
Montastn-La-Coneillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEYER, Serge PEREZ, Alain RISON
Moutjoire
Isabelle GOUSMAR,
Patrick GAY
Pour
:
44
nu
Moutpitol
Jean-François CASALE
Contre
:
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSIA
Abstention
:
0
M
Om
Roquesérière
Thiery CASTET, Grégory SEGUR
:
Saiat-Jeau L'Hermn
Eric COGO
Saiat-Marcel-Paulet
Véronique RABANEL
EH
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN,
E
4
Clément SCHIFANO
|
Villariès
Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO
I
M
pétégués Titulaires Absents excusés avant donné pouvolr : Lavalette
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ
CR
Verfeil
Sylvain MASSON
ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
WI
M
Délégués Titulaires
Absents excusés :
M
OM
Gé
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
ms
#
N°2026-04-058
: AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D'UN
MARCHE
FORMALISE
m
m
AYANT
POUR
OBJET
« FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
BACS
ROULANTS
»
m
w
* Vu
le Code
de la commande
publique,
et notamment
ses articles
relatifs
aux principes
de
“
«
liberté
d’accès
à la
commande
publique,
d’égalité
de
traitement
des
candidats
et de
“
»
transparence
des
procédures,
qui
visent
à assurer
l'efficacité
de
la commande
publique
et la
“
«
bonne
utilisation
des
deniers publics.
x
m
* Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses dispositions
relatives
aux
compétences
de l’organe
délibérant
et du président
en matière
de passation
des marchés
publics,
et à l’autorisation
donnée
à l’exécutif de souscrire
les marchés
déterminés
par
délibération. + Vu
le budget
de
la communauté
de
communes,
dans
lequel
sont
inscrits
ou
seront
inscrits
les
crédits
nécessaires
au
financement
de la fourniture
et de la livraison de bacs
roulants
pour
le
service
de collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés.
+ Considérant
que
la communauté
de
communes
exerce
la compétence
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
et doit,
à ce
titre,
mettre
à disposition
des
usagers
des
équipements
adaptés,
en nombre
suffisant
et en bon
état, pour
garantir
la continuité
et la
L
qualité
du
service
public.
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wuuemurvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
06/05/2026
S
L
CO
ID
: 031-243100732-20260429-202604058-DE
+ Considérant
que
le parc
actuel
de
bacs
roulants
nécessite
un
renouvellement
partiel
en
raison
de
leur usure,
ainsi
qu’un
complément
pour
répondre
à l’évolution
des
besoins
(augmentation
de
la
population,
nouvelles
zones
desservies,
harmonisation
des
contenants,
évolution
des
consignes
de
tri, etc.).
° Considérant
que
les besoins
de la communauté
de communes
portent
sur :
— la fourniture
de
bacs
roulants
de
différents
volumes
destinés
à la collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés,
—
la
livraison
des
bacs
sur
site,
— le cas
échéant,
des
prestations
associées
telles
que
la maintenance,
la fourniture
de
pièces
de
rechange,
le marquage
et l’identification
des
bacs.
+ Considérant
que,
compte
tenu
du
montant
estimé
du
marché,
supérieur
aux
seuils
européens
applicables
aux
marchés
de
fournitures,
il convient
de
recourir
à une
procédure
formalisée
de
passation,
conformément
aux
règles
du
Code
de la commande
publique
relatives
au choix
de
la procédure
et au
respect
des
seuils
de
mise
en
concurrence.
- Considérant
que
cette
procédure
formalisée
permettra
de
garantir
le respect
des
principes
de
liberté
d’accès
à la commande
publique,
d’égalité
de traitement
des
candidats
et de
transparence
des
procédures,
et d’assurer
l’efficacité
de
la commande
publique
et la bonne
utilisation
des
deniers
publics.
+ Considérant
que
le marché
pourra
être
structuré
sous
la forme
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande,
d’une
durée
maximale
de
quatre
ans,
permettant
d’ajuster
les
quantités
de
bacs
roulants
et prestations
associées
aux
besoins
réels
de
la collectivité
sur la durée
du
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
:
ARTICLE
1 : Autorisation
de
lancement
de
la procédure
—
Le
conseil
communautaire
approuve
le principe
du
lancement
d’un
marché
public
formalisé
ayant
pour
objet
« fourniture
et livraison
de
bacs
roulants
destinés
à la collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
», incluant
le cas échéant
des prestations
associées
(maintenance,
pièces
de
rechange,
marquage,
identification,
reprise
des
anciens
bacs).
— Le
conseil
communautaire
autorise
le lancement
de
la procédure
de consultation
des
entreprises,
selon
une
procédure
formalisée,
dans
le respect
des règles
du
Code
de la
commande
publique
et des
principes
de liberté
d’accès
à la commande
publique,
d’égalité
de
traitement
des
candidats,
de
transparence
des
procédures
et de
bonne
utilisation
des
deniers
publics. Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
S
L
O7
ID
: 031-243100732-20260429-202604058-DE
ARTICLE
2 : Habilitation
du
président
— Le
conseil
communautaire
autorise
le président
de la communauté
de communes
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à la passation
du
marché,
notamment
à
:
+ approuver
les documents
de la consultation
(règlement
de consultation,
cahier des
charges,
acte
d’engagement,
etc.),
+ engager
et conduire
la procédure
de mise
en concurrence
jusqu’à
son
terme
+ procéder
à l’attribution
du marché
au candidat
dont
l'offre
sera retenue
comme
la plus
avantageuse
au
regard
des
critères
fixés
dans
les
documents
de
la consultation.
ARTICLE
3
— Les
crédits
nécessaires
à l’exécution
du
présent
marché
seront
inscrits
et mandatés
sur
les
lignes
budgétaires
correspondantes
du
budget
OM,
au
titre
de
la compétence
« collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
».
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
Philippe
SEILLES
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé
par
les personnes
pour
lesquelles l'acte
fait grief,
dans
les
deux mois
à partir
de la notification
de cette décision.
Le recours
doit étre introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai
de deux
mois
à
compter de sa publication,
en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL
(Président)
ke:
GE
/0$/2026
_
_
Communauté
de
Communes
des Coteaux du
Girou—31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr 1od. 540330 - 04/22
Fat
@
Entreprise labelisée
DPRINVERT voyé
el Nb
lecture
le 05/05/2026
:
DÉLIBÉRATIEREE
10
=
ND4y
ID
: 031-243100732-20260429-202604059-DE
mm
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
”
Communauté
de
Communes
w
#
DES
COTEAUX
DU
GIROU
"n
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
..
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
m
m
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
El
(Délégués
titulaires présents :
M
Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
I
ON
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
M
M
Gngnpe
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
ï
de
GORE
ï
En exercice |
Présents
RIRARERE SUURARES
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
nm
M
Nadia DE MUNTER,
Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
4
44
m
pm
Montast-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKTER, Virginie MEVER, Serge PEREZ,
Alain RISON
Montjoire
Isabelle GOUSMAR,
Patrick GAY
Pour :
44
Bi
M
Monpitol
Jean-François CASALE
Contre :
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
ï
m
Om
Roquesrière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstentions
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
=
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN,
eu
#
Clément SCHIFANO
°
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
I
IN
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : Lavalette
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier COMEZ.
BOOM
Veil
Sylvain MASSON
ayant donné pouvoir
à Daniel VITORINO
mm
Délégués Titulaires Absents excusés :
M
OM
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
_-
N°2026-04-059
: DEMANDE
D’OCTROI
DE
LA
GARANTIE
À
CERTAINS
"
#
CREANCIERS
DE
L’AGENCE
FRANCE
LOCALE
POUR
LA
DUREE
DU
MANDAT
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-
après
les Membres).
Institué
par
les
dispositions
de
l’article L.1611-3-2
du
CGCT
tel que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique :
« Les
collectivités
territoriales,
leurs groupements
et les établissements publics
locaux peuvent
créer
une
société publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie par
le
livre
I
du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent
la
totalité
du
capital
et
dont
l'objet
est
de
contribuer,
par
WW
J'intermédiaire
d'une filiale,
à
leur financement.
m
W
Cette
société
et sa filiale
exercent
leur
activité
exclusivement pour
le
compte
des
collectivités
W
w
{erritoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
m
m
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
m
w
d'émissions
de
titres financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
m
m
garanties par
l'Etat.
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue Entreprise
labelisée
Waupanever Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
PSE
Ç
L
Publié
le 06/05/2026
O
ID
: 031-243100732-20260429-202604059-DE
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-1,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont précisées
dans
les statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
-
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
;
-__
lPAgence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d'administration.
L’Agence
France
Locale
a reçu
son
agrément
en
tant
qu’établissement
de
crédit
spécialisé
le
22
décembre
2014
et est habilitée
depuis
le
12 janvier
2015
à consentir
des
prêts
aux
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’ Agence
France
Locale
et
au pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et l’ensemble
des
Membres
(le Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de prêts
de
l’Agence
France
Locale,
est conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’ Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
a
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
7 Novembre
2014.
L’objet
de
la présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à la hauteur
de
l’encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est consentie
au profit
des
titulaires
(les Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d’emprunts
souscrits
par
le Membre
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
qui
n’ont
pas
été totalement
amortis). Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
?
Publié
le 06/05/2026
S
LG
ID
: 031-243100732-20260429-202604059-DE
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s’accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
le Membre
auprès
de l’ Agence
France
Locale
augmentée
de
45 jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de Garantie
mis
en œuvre
crée un
lien de
solidarité
entre
l’ Agence
France
Locale
et chacun
des
Membres,
dans
la mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l’Agence
France
Locale,
en
l’absence
de
tout
défaut
de
la part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu’il
a souscrits
vis-à-vis
de
l’Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
: (i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
Nature
de
la Garantie
La
Garantie
est une
garantie
autonome
au sens
de l’article 2321
du
Code
civil. En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est pas
subordonné
à la démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l’Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le Membre
concerné
doit
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article L.
1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°
78/112014,
en
date
du
7 Novembre
2014
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l’Agence
France
Locale
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d’octroyer
à l’Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l'encours
de
dette
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
afin
que
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou, puisse
bénéficier
de prêts
auprès
de l'Agence
France
Locale
;
Vu
le document
décrivant
le mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des présentes
;
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisé
IMPRIN
VERT Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
06/05/2026
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20260429-202604059-DE
Et,
après
en
avoir
délibéré
à ’'Unanimité
:
e
Décide
que
la
Garantie
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
(/es
Bénéficiaires)
:
-
Je
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
chaque
exercice
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
est
autorisé(e)
à souscrire,
-
Ja
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
auprès
de
l’Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;et
si
la
Garantie
est
appelée,
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
s'engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Conseil
Communautaire
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d’engagement
;
e
Autorise
le
Président
ou
son
représentant
dument
habilité,
à signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
pendant
la
durée
du
mandat,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe
;
e
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
é_
>
Pour
copie
conforme.
Le
Président
Jean-Baptiste
CAPEL
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles l'acte
fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal administratif de
Toulouse
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication,
en
vertu de
l'article
R 421-
5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
O6
45/2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel:
05
34
27
45
73
Fax
: 05
6135
3221
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr pue
le 05/05/2026
DÉLIBÉRATSREE
ne
\
1 #4
ublié
le 06/05/2026
FA
ID
: 031-243100732-20260429-202604060-DE
a
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents :
m
Om
En
Brigitte GALY
DATE DE LA CONVOCATION
Ge
Hans
Maryse
AUGER,
Séverine
CALMETTES,
Frédéric
VANNIER
HAVE,
IN
M
Gaué
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
m
&
Gragnague
Te
Didier
AVERSENG,
Martine
DUTHEY,
Amador
ESPARZA,
Sté
it
=
i
En
Nombre
de
suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric
BRESSAND,
Marie-Christine
ALAUX,
Jean-Philippe
MILLERAND,
ROxeLEIGS
rent
exprimés
CR
Nadia DE
MUNTER,
Eric VASSAL,
Lavalette
.
Didier
GOMEZ,
n
.
46
42
44
=
Em
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie
BACHELET,
William
LASKIER,
Virginie
MEYER,
Serge
PEREZ,
Alain
RISON
Montjoire
Isabelle
GOUSMAR, Patrick
GAY
Pour :
44
H
4
Montpitol
Jean-François
CASALE
Contre
:
0
aulhac
lathalie
IX,
Jean-Michel BERSI.
.
EH
Fa
ère
Ms
ASTEr
Can
CE CUR
“
Abstention :
9
Saint-Jean L'Herm
Eric
COGO
S:
-Marcel-Paulel
Véronique
RABANEL
HO
m
lerre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel
VITORINO,
Aurélie
SECULA,
Laurence
GALINIER,
Christine
LAVENAN,
5
Clément
SCHIFANO
Villariès
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO
I
D
Délégués
Titulaires
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Lavalette
Blandine
MENARD
ayant
donné
pouvoir
à Didier
GOMEZ
I
ON
Verrit
Sylvain
MASSON
ayant donné pouvoir
à Daniel
VITORINO
#
m
Délégués
Titulaires
Absents excusés :
M
M
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien
FAUCON
= …_…
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
mn
4
EH =
N°2026-04-060
: CREATION
DE
POSTES
NON
PERMANENTS
POUR
u
m
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
5 5 «
»
VU
Ie Code
général
des
collectivités
territoriales
;
5 “
x
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l’article
L.
332-23.2 ;
#
.
.
2
«
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
n
publique
territoriale
;
ë =
:
42
:
z
:
:
“
:
Considérant
qu’il
est nécessaire
de recruter
des
agents
contractuels
pour
faire face
à un besoin
M
M
..,,
:
:
:
LR
à
;
À
lié à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
les services
techniques
et pour
le pôle
*_*
environnement
= "
"Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’ Unanimité
:
=
#
mm
-
DECIDE
la
création
de
deux
emplois
non
permanents
d’agents
des
services
..
techniques
polyvalents
au(x)
grade(s)
d’adjoint
technique
et un
emploi
non
permanent
=
«
d’agent
administratif
au
grade
d’adjoint
administratif
au pôle
environnement
pour
mm
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
du
m
1°
mai
2026
au
31
Octobre
2026
5 HO
M
Mod,
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Wauanrveare Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
CPE
G
)
Publié
le 06/05/2026
L
O
ID
: 031-243100732-20260429-202604060-DE
Ces
agents
assureront
des
fonctions
de
d’agents
des
services
techniques
et d’agent
administratif à temps
complet.
La
rémunération
de
ces
agents
sera
calculée
par
référence à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au budget.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
/
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief. dans les deux mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal administratif de
Toulouse
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
O6
1042026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr 2
3
Z
Z
Envoyé
en
préfeclure le 05/05/2026
:
DÉLIBÉRATIRESSEE,
HW
\
\4
Publié
le 06/05/2026
&
we.
ID
: 031-243100732-20260429-202604061-BF
"…
NT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
m
m
DES
COTEAUX
DU
GIROU
"
"|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
="
SEANCE
DU
MERCREDI
29 AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
m
m
présidence
de
Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
M
Délégués titulaires présents :
M
OM
Bas
Brigitte GALY
DATE
DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
M
OM
Gauré
Christian GALINIER
qe
SAR Noel BAUDOU
-
|
NOMBRES
DE MEMBRES
CRC
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEV, Amador ESPARZA, Stéphanie
ragnague
GONCALVES
ere
Î
éests
Nombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Erie BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
mm
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
&
à
Bi
M
MonastrulaConeilère
Jen-Bapliste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER,
46
Serge PEREZ, Alain RISON
m
Monioire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
Ii
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre :
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
.
M
MI
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Saint-Jean L'Herm
Erie COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
MM
SaintPiere
Pierrette JARNOLE.
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN,
m
æ
Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
M
M
pétégués Titulaires Absents excusés avant donné pouvoir :
m
Om
Lite
Blandine MENARD ayant donné pouvoirà Didier COMEZ.
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
I
M
Délégués Titulaires Absents exeusés :
M
M
Gémi
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
m
«
N°2026-04-061
: APPROBATION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Conformément
au passage
à la M57
au
1° janvier
2023,
la Communauté
de
Communes
s’est
dotée
d’un
règlement
budgétaire
et financier.
En
raison
de
la nouvelle
mandature,
le RBF
doit être revu.
Le
contenu
du RBF
est défini
par
le Codé
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
RBF
sera,
valable
pour
la durée
de
la mandature,
dont
le contenu
est défini
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et doit
notamment
:
CE
>
Décrire
les procédures
budgétaires
et comptables,
les
décrire
en
précisant
notamment
leurs
modalités
d’application
au
sein
de
la collectivité,
Créer
un
référentiel
commun,
Rappeler
les
normes
et respecter
le principe
de
permanence
des
méthodes,
Formaliser
et sécuriser
le dispositif des
autorisations
de programmes
(AP)
et de
mm
crédits
de
paiement
(CP).
VVYY
s
#
Le
RBF
qu’il
vous
est proposé
ici
d’adopter
reprend
les
mentions
évoquées
ci-avant
en
les
m
w
adaptant
au
contexte
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
et précise
m
m
également
les règles
d'approbation
du
budget.
m
m
Pour
conclure,
ce
RBF
est
à envisager
comme
un
document
de
référence
pour
l’ensemble
des
m
m
questionnements
budgétaires
et comptables
émanant
des
acteurs
(agents
comme
élus)
de
la
u
»
Communauté
de
Communes
dans
l’exercice
de
leurs
missions
respectives.
Mod.
540331 -08/22
Fobrèque Entreprise
labelisée
Wuuraurvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
06/05/2026
S
L Or
ID
: 031-243100732-20260429-202604061-BF
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président
et en
avoir
délibéré,
à
l’Unanimité
:
e ADOPTE
le Règlement
Budgétaire
et Financier
qui
sera
annexé
à la présente
délibération
;
e DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le Président
pour
la bonne
exécution
des
présentes.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal administratif de
Toulouse
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wiww.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
O6
/09
2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
3221
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr 7
z
Envoyé
en
préfecture le 05/05/2026
DELIBERATISN
enresen c) que
Ni
Püblié le 06/08/2026 ID : 031-243100732-20260429-202604062-BF
7 RS
L
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21
avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédérie VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
ï
Gragnague
SONCALVES
En cercle Ù
Présents
Nombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Cluistine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
dé
&
a
Montastruc-La-Conséllère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alain RISON
Monfjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
Monipitol
Jean-François CASALE
Contre :
0
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
on
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL.
Saint-Pierre
Pierrelte JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villaiès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir : Lavalette
Blandine MENARD ayant donné pouvoirà Didier GOMEZ.
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents exeusés :
Gémit
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-062
: FONGIBILITE
DES
CREDITS POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
2026
Le
règlement
budgétaire
et financier
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
permet
de
disposer
de plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'il
autorise
le Conseil
Communautaire
à déléguer
au
Président
la possibilité
de procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-
10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Cette
disposition
permettra
notamment
d’amender
dès
que
le besoin
apparaîtra
la répartition
des
crédits
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition,
sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Elle
permettra
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Mod. 540331
-08/22
Fobrèque
Entreprise labelisée
Wiuramevenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
06/05/2026
S
L Cr
ID
: 031-243100732-20260429-202604062-BF
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
- __ AUTORISE
Monsieur
le Président
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
principal.
-__
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
O6
/05/2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr CR H
M
‘
LA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
D
F | |
RME
Are
LE
028-04-d63
B
Séance
du
voyé e pe
(ecture le 05/05/2026
Qu
êh
Hréfecture
16 0B/05/2026
…. :
(IN
SL0
Publié le
06/05/2026
db \031.243100732-20260429-2026040063-BF
"=
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean
Baptiste
CAPEL
,
Etaient
présents
:
"
*
NOMBRES
DE MEMBRES
Bazus: Brigitte GALY,
ss
Bonrepos-Riquet:
Philippe
SEILLES,
EnBxerci
Nombre de
| Garidech:
Vincent RICHARD,
Maryse AUGER,
Séverine CALMETTES,
Frédéric
n'éxercice |
Présents
suffrages
.
Us
VANNIER,
Es
|
Gauré: Christian GALINIER,
1
m46
42
44
Gémil:
Jean-Noël
BAUDOU,
nu
Pour
:
44 |
Gragnague:
Daniel
CALAS,
Didier
AVERSENG,
Martine
DUTHEY,
Amador
Contre
:
0 |
ESPARZA,
Stéphanie
GONCALVES,
1m
Abstentions:
0 |
LaPeyrouse-Fossat:
Eric
BRESSAND,
Marie-Christine
ALAUX,
Jean-Philippe
a
w
MILLERAND,
Nadia
DE
MUNTER,
Eric
VASSAL
Lavalette:
Didier
GOMEZ,
—
Da
Ses
Montastruc-La-Conseillère:
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie
BACHELET,
William
l_u
LASKIER,
Virginie
MEYER,
Serge
PEREZ,
Alain
RISON,
D
-
Montjoire:
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY,
Le
ste
e028
Montpitol: Jean-François CASALE,
Eu
M
Paulhac:
Nathalie
RAOUX,
Jean-Michel
BERSIA,
Roquesérière:Thierry
CASTET,
Grégory
SEGUR,
Saint-Jean
L'Herm:
Eric
COGO,
se
66_45/
2026
Saint-Marcel-Paulel:
Véronique
RABANEL,
le
Saint-Pierre:
Pierrette
JARNOLE,
Verfeil:
Daniel
VITORINO,
Aurélie
SECULA,
Laurence
GALINIER,
Christine
LAVENAN,
Clément
SCHIFANO,
CR
Villariès:
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO,
|
Date
d'affichage
Procuration(s)
:
5
Om
Lavalette:
Blandine
MENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Didier
GOMEZ,
=
Verfeil:
Sylvain
MASSON
ayant
donné
pouvoir
à
Daniel
VITORINO,
5
m
Etai(en)t
absent(s)
:
mm
Etai(en)t
excusé(s)
:
u
Gémil:
Jean-Noël
BAUDOU,
Verfeil:
Sébastien
FAUCON,
A(Ont)
été
nommé(es'secrétaire(s)
de
séance
:
m
M
du
exécutoi
SctnÀ
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Philippe
SEILLES
‘én
Préfecture
le
®
@
i
11
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
et publication
TS
réuni
sous
la présidence
de Jean-Baptiste
CAPEL
1
m
_#
#
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026 :
EH
m
Investissement
CR
Dépenses
Ë
5 489
715,78
CE Bu EH
Recettes
3
6 427
062,40
Eu mn H
Om
Fonctionnement
um
Om
Dépenses
:
13
643
425,89
= 5
-
CR
Recettes
3
13
643
425,89
um
a
Mod.
540331
- 08/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Winoaurvenre Pour
rappel, |
EnVdyé
bn
préfecture le 05/05/2026
Investissement
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Dépenses
:
7
(Publié lé 06/05/2026
: 2
113,11
SLOT
Recettes
:
7
(in ‘681-24310073220260429-2026040063-BF
Fonctionnement Dépenses
E
13
643
425,89
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
;
13
643
425,89
(dont
0,00
de
RAR)
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Président
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Gragnague
Le
Président
Jean-Baptiste
CAPEL
le(s)
secrétaire(s)
de
séance is
le 05/05/2026
DÉLIBÉRATISNESE
or
Nu
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Publié
le 06/05/2026
ID
: 031-243100732-20260429-202604064-BF
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille vingt-six,
le vingt-neuf avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus Bonrepos-Riquet Garidech Gauré Gémil Gragnague Lapeyrouse-Fossat Lavalette Montastruc-La-Conseillère Montjoire Montpitol Paulhac Roquesérière Saint-Jean L'Herm Saint-Marcel-Paulel Saint-Pierre Verfeil Villariès
Brigitte GALY Philippe SEILLES Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER Christian GALINIER Jean-Noël BAUDOU Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
21
avril
2026
NOMBRES
DE
MEMBRES
GONCALVES Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND, Nadia DE MUNTER, Eric VASSAL Didier GOMEZ, Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alain RISON Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY Jean-François CASALE. Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA Thierry CASTET, Grégory SEGUR Erie COGO Véronique RABANEL Pierrette JARNOLE Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINTER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir : Lavalette Verfeil
Blandine MENARD
ayant donné pouvoir à Didier COMEZ
Sylvain MASSON
ayant donné pouvoirà Daniel VITORINO
Délégués Titulaires Absents exeusés :
Gémil Verfeil
Jean-Noël BAUDOU Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
Nombre
de suffrages
Présents
:
exprimés
En
exercice 46
42
44
Pour :
44
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2026-04-064
: APPROBATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
TAXE
TAUX
PROPOSE
PRODUIT
CORRESPONDANT
3191%
1635068€
6.06%
1505
304€
5.15%
36781€
THADDI
1421%
101 64€
Le
taux
de
CFE
étant
plus
bas
que
le taux
de
droit
commun
de
32.17
une
fraction
du
taux
sera mis
en réserve pour
0.260%
et pourra
éventuellement
être utilisé
les trois prochaines
années
en
cas
de
baisse
du
taux
de
droit
commun
ou
du
coefficient
de variation
des
taux
moyens
de
taxes
foncières.
Mod.
540331
-08/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
\ UIMPRIMVERT Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le SPERE
Ç
L
Publié
le 06/05/2026
C
ID
: 031-243100732-20260429-202604064-BF
En
vertu
de
ce
qui
précède,
Monsieur
le Président
propose
au
titre
de
l’année
2026 :
e
De
voter
les
taux
de
taxes
énoncés
ci-dessus
Le
Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
décide
au
titre de
2026 :
-__
DE
VOTER
les
taux
de
taxes
FONCIERES,
et d'HABITATION
additionnelle
ainsi
que
la CFE
unique
énoncés
ci-dessus.
- _
DE
METTRE
EN
RESERVE
0.260
points
correspondant
à la différence
entre
le
taux
maximum
de
droit
commun
(32.17%)
et le taux
voté
31.91%
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
?
Philippe
SEILLES
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait
grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la notification
de cette décision.
Le recours
doit être introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) k…
GG
/09 2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
—
31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contact{@coteauxdugirou.fr Envoyé
el
réfecture
le 05/05/2026
D'NI
Vue
le
RSR
G2L
mu
m
\ty 4
Publié le 06/08/2026
GO
%
ID
: 031-243100732-20260429-202604065-BF
E
—
mu
m
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
um
m
DES
COTEAUX
DU
GIROU
=
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
El
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
m
m
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
I
M
Délégués titulaires présents :
HW
Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
_.
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
M
M
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Wu
m
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
RME RSRMER
EURE
Gragnague
GONCALVES
eur
_…—
Nombre
de suffrages
-
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
_——
exprimés
un
Nadia DE MUNTER,
Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
ü
M
M
Montasuc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER,
46
42
Serge PEREZ, Alain RISON
Monfjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
BB
Monipitol
Jean-François CASALE
Cote
0
Paulac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
Pa
=
éri
Thiery CASTET, Grégory SEGUR
Abstention
:
0
Sa
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulel
Véronique RABANEL
I
M
Saint-Piere
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN,
EH
m
Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
M
M
pétégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir :
mo
om
Le
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ,
5
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Bi
I
Délégués Titulaires Absents excusés:
M
M
Gémi
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
um
N°2026-04-065
:
VOTE
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
n
La
compétence
GEMAPI
(Gestion
des Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations)
a
été transférée
aux
Communautés
de
Communes
le
1° janvier
2018.
Pour
l'exercice
de
GEMAPI,
la C3G
adhère
aux
Syndicat
du
Bassin
Hers-Girou
(SBHG)
et au
Syndicat
des
Bassins
versant
de
VILLEMUR
SUR
TARN.
Actuellement,
cette
compétence
est
financée
grâce
aux
recettes
fiscales
perçues
par
la
C3G
(TH,
TNB,
TFNB,
CFE).
Le
législateur
a créé
une
taxe
additionnelle
: la taxe
GEMAPI.
Pour
les
collectivités
l'instaurant
à partir
de
2020,
elle
est répartie
sur
les
taxes
foncières
(bâti
et non
bâti)
et la cotisation
foncière
des
entreprises.
Le
produit
de
cette
taxe
est au plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
"
W
fonctionnement
et d'investissement
résultant
de
l’exercice
de
la compétence
GEMAPI
dans
M
#
Ja
limite
d’un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant.
m
#m
Les
modalités
de
calcul
de
ces
taux
additionnels
sont
celles
prévues à
l'article
1530
bis
du
m
#
Code
général
des
impôts.
Le
produit
attendu
voté
est réparti
par
les
services
fiscaux
sur
les
3
s
w
taxes
(TFB,
TFNB
et CFE)
proportionnellement
aux
recettes
procurées
l'année
N-I
à l'EPCI
m
m
età
ses
communes
membres.
a
m
Ce
produit
est alors
appliqué
aux
bases
de
l'année
N
pour
obtenir
les
taux
additionnels
aux
3-
=
=
taxes.
Comme
indiqué
dans
l'article
1530
bis,
les
bases
de
TFB
sont diminuées
des-
bases
—
"
"
yxonérées
des organismes
MSN
Mod.
540331
-08/22
Fobrègue
Entreprise lobelisée
Wimeanrvenre Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
REG
Lg
3
Publié
le 06/05/2026
ID :
031-243100732-20260429-202604065-BF
VU
la délibération
n°2019-09-075
du
26
Septembre
2019
instaurant
la taxe
GEMAPT
VU
l'avis
de
la réunion
Finances
du
20
avril
2026,
il est proposé
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
le montant
de
la taxe
GEMAPI
à 30
000€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l? Unanimité :
-
FIXE
le produit
de
cette
taxe
à 30
000€
pour
l’année
2026,
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
2026
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
C
/
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke
QC
/05/2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr N 14
+
ID
: 031-243100732-20260429-202604066-BF
‘
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
2,
Z
_
Envoyé en
préfecture le 05/05/2026
D
É |
|
R
F FR
À
l
Re
Nes
le 05/05/2026
EL
üblié le
06/05/2026
S
LOF
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCA'
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21
2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA, Stéphanie
Gragaague
GONCALVES
En enercée.
Présents
Nombre
de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND, Nadi DE MUNTER, Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
4
4
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEYER, Serge PEREZ, Alin RISON
Moutjoire
Isabelle GOUSMAR,
Patrick GAY
Pour
:
Montpitol
Jean-François CASALE
Contre
:
Paulhae
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSIA
Abstentlon
:
Roquesérière
Thieny CASTET, Grégory SEGUR
:
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulet
Véronique RABANEL
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN, Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jeau-François LOZANO
Délégués Titulaires Absents excusés avant donné pouvoir : Lavalette
Blaudine MENARD ayant douné pouvoirà Didier GOMEZ.
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoir à Daniel VITORINO
Délégués Titulalves Absents exeusés : Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
La
secrétaire
de
séance
: Philippe
SEILLES
N°2026-04-066
: FONGIBILITE
DES
CREDITS POUR LE
BUDGET
ANNEXE
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
2026
Le
règlement
budgétaire
et financier
de la Communauté
de Communes
des
Coteaux
du
Girou
permet
de
disposer
de plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'il
autorise
le Conseil
Communautaire
à déléguer
au Président
la possibilité
de procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
la limite de
7,5
%
du montant
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections
(article
L.
5217-
10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Cette
disposition
permettra
notamment
d’amender
dès
que
le besoin
apparaîtra
la répartition
des
crédits
afin d’ajuster
au plus près
les crédits
aux
besoins
de répartition,
sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Elle
permettra
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Mod. 540331
-08/22
Fobrèque Entreprise
labelisée
Wuuermvenre Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
06/05/2026
S
L O7
ID
: 031-243100732-20260429-202604066-BF
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
à procéder
à des
mouvements
de crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
annexe
de
l'Office
de
Tourisme.
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer tout
document
s’y rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
|
Philippe
SEILLES
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief: dans les
deux
mois
à partir
de la notification
de cette décision.
Le recours
doit être
introduit
auprès
du tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un délai de
deux
mois
à
compter de sa publication,
en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
OX
/05/ 2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr nu REPUBLIQUE
FRANCAISE
1
M
NOMBRES
DE
MEMBRES
0
Nombre
de
En'éxercice |
Présents
suffrages
1
m
exprimés
1
m46
42
44
1
Pour :
44
in
Contre
:
0
Abstentions
: _
O
1
_m
jy
m
Date
de
la convocation
1
M
21
avril
2026
= ".
Date
d'affichage
TR
_
0€_NS2026
CR Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
lén
Préfecture
le
m_m
D
É
È
|
HNTESFpeiure
le 05/05/2026
(T_
HN]
bai
le bs/2026
9
Fra
BDD 6
SL
Publiéle 0606/2026
|
Séance
du
45\631.243100732-20260429-202604067-BF
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean
Baptiste
CAPEL
Etaient
présents
:
Bazus:
Brigitte
GALY,
Bonrepos-Riquet:
Philippe
SEILLES,
Garidech:
Vincent
RICHARD,
Maryse
AUGER,
Séverine
CALMETTES,
Frédéric
VANNIER, Gauré:
Christian
GALINIER,
Gémil:
Jean-Noël
BAUDOU,
Gragnague:
Daniel
CALAS,
Didier
AVERSENG,
Martine
DUTHEY,
Amador
ESPARZA,
Stéphanie
GONCALVES,
Lapeyrouse-Fossat:
Eric
BRESSAND,
Marie-Christine
ALAUX,
Jean-Philippe
MILLERAND,
Nadia
DE
MUNTER,
Eric
VASSAL
Lavalette:
Didier
GOMEZ,
Montastruc-La-Conseillère:
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie
BACHELET,
William
LASKIER,
Virginie
MEYER,
Serge
PEREZ,
Alain
RISON,
Montjoire:
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY,
Montpitol:
Jean-François
CASALE,
Paulhac:
Nathalie
RAOUX,
Jean-Michel
BERSIA,
Roquesérière:Thierry
CASTET,
Grégory
SEGUR,
Saint-Jean
L'Herm:
Eric
COGO,
Saint-Marcel-Paulel:
Véronique
RABANEL,
Saint-Pierre:
Pierrette
JARNOLE,
Verfeil:
Daniel
VITORINO,
Aurélie
SECULA,
Laurence
GALINIER,
Christine
LAVENAN,
Clément
SCHIFANO,
Villariès:
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO,
Procuration(s)
:
Lavalette:
Blandine
MENARD
ayant
donné
pouvoir
à
Didier
GOMEZ,
Verfeil:
Sylvain
MASSON
ayant
donné
pouvoir
à
Daniel
VITORINO,
Etai(en)jt
absent(s)
:
Etai(en)t
excusé(s)
:
Gémil:
Jean-Noël
BAUDOU,
Verfeil:
Sébastien
FAUCON,
A(Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance
:
Philippe SEILLES
Mod.
540331
-08/22
Fabrègue
Enireprise
labellisée
|
=
11
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
et
publication
a
réuni
sous
la présidence
de
Jean-Baptiste
CAPEL
MW
m
À
À
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif de
l'exercice
2026 :
H
M
nvestissement
CRC
Dépenses
14
000,00
CR Bu
m
EH
M
Recettes
14
000,00
m E H
M
Fonctionnement
=
=
Dépenses
97 765,91
m
m
= =
Recettes
97 765,91
es
CE
TE
\
IMPRIMVERT" Pour rappel, | Envoyé
én préfecture le 05/05/2026
Investissement
Regçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Dépenses
:
Publié lé 66/05/2026 00 de
FAN) S'LOT
Recettes
D 1641:243100732.26260429:202604067-BF
Fonctionnement Dépenses
97
765,91
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
97
765,91
(dont 0,00
de
RAR)
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Président
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Gragnague
Le
Président
Jean-Baptiste
CAPEL
le(s)
secrétaire(s)
de
séance Z
Ce
voyé
en
préfecture le 05/05/2026
:
DÉLIBÉRATIONS,
m
m
ND
En
Publié le 06/08/2026 ID
: 031-243100732-20260429-202604068-BF
=
—
“=
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
m
m
DES
COTEAUX
DU
GIROU
"
#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
hr
SEANCE
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-neuf
avril,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
m
m
présidence
de Monsieur
Jean-Baptiste
CAPEL.
IN
D
pétégués
titulaires présents :
EH
Bazus
Brigitte GALY
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES
21 avril 2026
Garidech
Vincent RICHARD, Maryse AUGER, Séverine CALMETTES, Frédéric VANNIER
M
Gauré
Christian GALINIER
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
NOMBRES
DE MEMBRES
D
OM
Grange
Daniel CALAS, Didier AVERSENG, Martine DUTHEY, Amador ESPARZA,
Stépl
rgnagi
GONCALVES
arue
PRE
Nombre de suffrages
Lapeyrouse-Fossat
Eric BRESSAND, Marie-Christine ALAUX, Jean-Philippe MILLERAND,
exprimés
EH
M
Nadia DE MUNTER,
Eric VASSAL
Lavalette
Didier GOMEZ,
46
4
4
Bi
M
Montastruc-La-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Nathalie BACHELET, William LASKIER, Virginie MEVER, Serge PEREZ, Alain RISON
Monjoire
Isabelle GOUSMAR, Patrick GAY
Pour :
44
BI
I
Monpitol
Jean-François CASALE
Contre
:
n
Paulhac
Nathalie RAOUX, Jean-Michel BERSTA
Mois
M
I
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Abstention;
0
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Marcel-Paulet
Véronique RABANEL.
MIN
Saint-Piere
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Daniel VITORINO, Aurélie SECULA, Laurence GALINIER, Christine LAVENAN,
m
Clément SCHIFANO
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO
M
M
pétégués Titulaires Absents excusés avant donné pouvoir:
m
Om
Le
Blandine MENARD ayant donné pouvoir à Didier GOMEZ
Verfeil
Sylvain MASSON ayant donné pouvoirà Daniel VITORINO
I
I
Délégués Titulaires Absents excusés:
CR
Gémil
Jean-Noël BAUDOU
Verfeil
Sébastien FAUCON
Hu m
m
La
secrétaire
de séance
: Philippe
SEILLES
= = u
«
N°2026-04-068
: FONGIBILITE DES CREDITS POUR LE BUDGET OM 2026
m
M
Le
règlement
budgétaire
et financier
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
”
#
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'il
autorise
le Conseil
m
m
Communautaire
à déléguer
au
Président
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
m
m
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
m
m
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-
m
m
10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
m
m
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
«
Cette
disposition
permettra
notamment
d’amender
dès
que
le besoin
apparaîtra
la répartition
des
crédits
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition,
sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Elle
permettra
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Mod.
540331 -08/22
Fobrègue Enlreprise labelisée
Wiupavear: Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le COSAUS
G
L
Publié
le 06/05/2026
O
ID
: 031-243100732-20260429-202604068-BF
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à l’Unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
Ordures
Ménagères.
-__
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer tout document
s’y rapportant.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
Le
Secrétaire
Jean-Baptiste
CAPEL
Philippe
SEILLES
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Jean-Baptiste CAPEL (Président) ke:
O6
109 2026
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel:
05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr nm CR
/
J
REPUBLIQUE
FRANCAISE
) EF |
| Fapralrqu Arch:
-
6-04-060/BUbGE
Séance
du
Voyé
el
réfecture
le 05/05/2026
Ré
à
À el jure lé 05/05/2026
RPURI
IAGERES
(
7
Publié le 06/05/2026
S'L
1D \031/243100732-20260429-202604069-BF
H
M
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean
Baptiste
CAPEL
u
m
Etaient
présents
:
NOMBRES
DE MEMBRES
Bazus: Brigitte GALY, Bonrepos-Riquet:
Philippe
SEILLES,
En orcice | Présents
ie
Garidech:
Vincent
RICHARD,
Maryse
AUGER,
Séverine
CALMETTES,
Frédéric
1
m
exprimés
VANNIER; Gauré:
Christian
GALINIER,
1
#46
42
44
Gémil:
Jean-Noël
BAUDOU,
jm
Pour
:
44 |
Gragnague:
Daniel
CALAS,
Didier AVERSENG,
Martine
DUTHEY,
Amador
Contre :
0 | ESPARZA,
Stéphanie
GONCALVES,
".
Abstentions
:
0 |
aPeyrouse-Fossat:
Eric
BRESSAND,
Marie-Christine
ALAUX,
Jean-Philippe
_m
MILLERAND,
Nadia
DE
MUNTER,
Eric VASSAL
Lavalette:
Didier
GOMEZ,
Montastruc-La-Conseillère:
Jean-Baptiste
CAPEL,
Nathalie
BACHELET,
William
LASKIER,
Virginie
MEYER,
Serge
PEREZ,
Alain
RISON,
x
Montjoire:
Isabelle
GOUSMAR,
Patrick
GAY,
+
21avn2076
Montpitol:
Jean-François
CASALE,
=
e
Paulhac:
Nathalie
RAOUX,
Jean-Michel
BERSIA,
C
Roquesérière:Thierry
CASTET,
Grégory
SEGUR,
Saint-Jean
L'Herm:
Eric
COGO,
06_2S/
1024
Saint-Marcel-Paulel:
Véronique
RABANEL,
i
M
Saint-Pierre:
Pierrette
JARNOLE,
Verfeil:
Daniel
VITORINO,
Aurélie
SECULA,
Laurence
GALINIER,
Christine
LAVENAN,
Clément
SCHIFANO,
um
Villariès:
Léandre
ROUMAGNAC,
Jean-François
LOZANO,
y
m
Date
de
la convocation
Date
d'affichage
Procuration(s)
:
sn.
Lavalette:
Blandine
MENARD
ayant
donné
pouvoir
à Didier
GOMEZ,
#
Verfeil:
Sylvain
MASSON
ayant
donné
pouvoirà
Daniel
VITORINO,
M
M
Etai(en)t
absent(s)
:
HN"
Etai(en)t
excusé(s)
:
CE
Gémil:
Jean-Noël
BAUDOU,
Verfeil:
Sébastien
FAUCON,
A(Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance
:
&
M
Act:
di
écutoi
rès dépôt
cte
rendu
exécutoire
ap
pô
Philippe
SEILLES
lén Préfecture
le
1
m
ne
11
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
et publication
du
réuni
sous
la présidence
de Jean-Baptiste
CAPEL
1
mn
11
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
:
EH
Investissement
mm
Dépenses
:
740
056,21
m
Om
Recettes
?
759
148,21
m
Om
Fonctionnement
=
Dépenses
è
3 691
131,55
CR
Recettes
î
3
691
131,55
Mod. 540331
-08/22
Fobrègue
Entreprise
labelisée
Wimpavenr: Pour rappel,|
Éngyé én préfecture le 05/05/2026
|
Investissement
Reçu
en préfecture
le 05/05/2026
Dépenses
:
Publié lé 06/05/2026
0°°.00 «1:
É2
LOST
|
Recettes
:
16 :\031-243100732.20260429-202604069-BF
Fonctionnement Dépenses
;
3
691
131,55
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
À
3 691
131,55
(dont 0,00 de RAR)
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Président
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Gragnague
Le
Président
Jean-Baptiste
CAPE
le(s)
secrétaire(s)
de
séance