Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 53 Logement (rue de l'ancien hôpital) Locat
Déliberation - 2022 004D Montant du loyer pour la location du log
Déliberation - Delib 2022.044 Revision du montant du loyer locati
Déliberation - delib 2025 05 07 changement de bail et montant du
Déliberation - d 2023 035 fixation du montant du loyer d un logem
Déliberation - 25062024 2 fixation du montant du loyer dun logeme
Déliberation - 2024 DELIB 024 Montants des loyers des logements e
Déliberation - 14 2022 Loyers Hopital Utelle
Déliberation - 2022 21 Modification tableau des emplois Adopt
Déliberation - 2022 11 11 Montant des loyers des logements commun
Déliberation - 2022 53 Logement (rue de l'ancien hôpital) Location Adoption du montant du loyer
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 53 Logement (rue de l'ancien hôpital) Location Adoption du montant du loyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIB RAPÉONO0SE 027107 02e SIDE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de Ia Commune d’'ALLEX
N° 2022 53
pee © | Enexercice ER pr Séance du 7 Novembre 2022]
Municipal délibération
Le lundi 7 novembre 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 19 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard
CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
2 novembre 2022 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis | CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON,
Patdeneas Vs Louis QUAIRE, Bemard VINCENT, Pascale REYNAUD, Fanny MOREL, "ee Line NAUD, Emilie BESSON, Adla FRECHET, Semya WATBLED AJMI
Date d’affichage Etaient excusé(e)s: Eric WAGON (procuration à Denis CORNILLON), 17 novembre 2022 François DE SAINT VICTOR (procuration à Jean-Michel CHAGNON), Sylvie JONDON (procuration à Jocelyne CASTON), Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Laurent
AUBRET (procuration à Semya WATBLED AJMI)
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Christel DUBOIS
19 0 o |
ADMINISTRATION GENERALE
Logement Maison Chicoyneau (1° Etage) — Détermination du montant du
loyer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 Juin 2021 validant la modification de l'affectation de la « maison chicoyneau » sise Montée de l’ancien hôpital à Allex jusqu'alors à usage de logement de fonction,
Considérant la nécessité de procéder à la relocation de cet appartement, sis Montée de l’ancien Hôpital à Allex (26400),
Par délibération du Conseil municipal en date du 07 Juin 2021, le Conseil municipal a procédé à la modification de l’affectation du logement sis au 1” étage de l’immeuble Chicoyneau, d’une superficie de 65m?, sis Montée de l’ancien hôpital à Allex, jusqu'alors affecté à usage de logement de fonction.
Le maire informe les membres du conseil municipal que le ler étage du logement sis Montée de l’ancien Hôpital à Allex (26400) est désormais disponible à la location.
Pour ce faire, il convient par la présente délibération de fixer le montant du loyer de ce logement.
2022_53 Page À sur 2
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 026-212600068-20221107-2022 53-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
e De fixer à compter de la présente délibération, le montant du loyer de l’appartement sis montée de l’ancien Hôpital à Allex, d’une superficie de 65m2, à 550 euros par mois (hors charges),
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
2022 53 Page 2 sur 2