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Déliberation - 2022 004D Montant du loyer pour la location du logement municipal Bd Marcel Parraud
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
HET
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉR
AR TES
AE
RAN
PULE
EVE
OR
DE
RÉ
e de
SAINT-CANNAT
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022-004D
Montant
du
loyer
pour
la location
du
logement
municipal
situé
boulevard
Marcel
Parraud
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
VU
Ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°2020-010
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire,
et notamment
son
article
5,
CONSIDERANT
qu’il
est
envisagé
de
mettre
le logement
à disposition
d’une
personne
ayant
des
revenus
faibles
et la
volonté
de
la municipalité
de
donner
un
caractère
social
à ce
logement.
DECIDE
:
Article
1%
:
Le
montant
du
loyer
mensuel
du
logement
municipal
situé
Bd
Marcel
PARRAUD
au
niveau
du
stade
Albert
BARRE
est
fixé
à cent
euros
(100
€).
Ce
montant
sera
révisé
chaque
année
selon
l’indice
de
révision
des
loyers.
Article
2ème
:
Le
Maire,
le DGS
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Saint-Cannat,
le 7
8 FEV.
202?
Le
Maire,
Jacky
GERARD.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-préfecture
le
: —
4 FEV,
207?
Affiché
le:
7 9
FEV.
202?
Commune
de
Saint-Cannat-
Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
a Réoublique
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
82
00
! Fax
04
42
50
82
OÙ
1 wunw.saint-cannat.fr